{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b078-2024-093\nPUBLI\u00c9 LE 12 MARS 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n78-2024-03-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police\nnationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2024-03-11-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la\npolice nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-03-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nPREFET CabinetDES YVELINES Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0BPA - 24 146Portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et latransmission d''images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M. Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Victor DEVOUGE, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 11 mars 2024, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationaledes Yvelines, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen dedeux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux drones dans le cadre d'une op\u00e9ration \u00ab place nette \u00bb de voie publique delutte contre le trafic de stup\u00e9fiants sur la commune de la Verri\u00e8re (78320) pr\u00e9vue le mardi 12 mars 2024 ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leursmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1\u00b0 del'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurscaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes,d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leursabords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;Consid\u00e9rant que le secteur de la commune de la Verri\u00e8re vis\u00e9 par l'op\u00e9ration \u00ab place nette \u00bb de lutte contre lestroubles \u00e0 l'ordre public g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le trafic de stup\u00e9fiants est un quartier sensible correspondant \u00e0 un lieuidentifi\u00e9 comme un point de vente du trafic de stup\u00e9fiants important du d\u00e9partement ; que ce quartier estconnu pour la survenance de prise \u00e0 partie des policiers ; que les interventions polici\u00e8res y sont difficiles ; quele p\u00e9rim\u00e8tre vis\u00e9 par l'intervention ne comporte pas de syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection permettant de couvrir latotalit\u00e9 du secteur ;Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public et de prise \u00e0 partie des effectifsde police engag\u00e9s durant l'op\u00e9ration, de la densit\u00e9 urbaine du secteur, favorisant les possibilit\u00e9s de fuite desauteurs d'infraction en cas d'interpellation et emp\u00eachant la progression des effectifs de police en v\u00e9hicule, dela n\u00e9cessit\u00e9 de retarder la d\u00e9tection polici\u00e8re par les guetteurs positionn\u00e9s sur les lieux de deals, de l'ampleurde la zone \u00e0 s\u00e9curiser, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs appara\u00eet n\u00e9cessaire etadapt\u00e9 afin d'orienter les policiers sur le terrain et pr\u00e9venir les violences \u00e0 leur endroit ;\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 1/2M\u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-03-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9esuniquement dans le p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que |'usage des cam\u00e9rasa\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de l'autorisation est strictement limit\u00e9e entre 14h30 et 19h00le mardi 12 mars 2024; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'apparait pasdisproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, il peut \u00eatred\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'op\u00e9ration l'interdisent ou sicette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalit\u00e9s mentionn\u00e9es au 1\u00b0 du |de l'article R. 242-8 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines,Arr\u00eate :Article 1\" : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interd\u00e9partementale dela police nationale des Yvelines, est autoris\u00e9e au titre de la s\u00e9curisation d'une op\u00e9ration \u00ab place nette \u00bb de voiepublique de lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants intervenant sur la commune de la Verri\u00e8re (78320), en appuides personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 :- deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es respectivement sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord de type DJIMAVIC 2 Pro enterprise.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est restreinte au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9limit\u00e9 par l'avenue des No\u00ebs, larue Emile Dureuil, l'all\u00e9e des Ch\u00eanes et la route du Mesnil D58, figurant sur le plan joint en annexe.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le mardi 12 mars 2024 entre 14h30 et 19h00.Article 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0 l'issue deI'op\u00e9ration au pr\u00e9fet des Yvelines.Article 6 : Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, et le directeur interd\u00e9partementalde la police nationale, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.\nFait \u00e0 Versailles, le 11 mars 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9feature des Yvelines,\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 2/2M\u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon \u2014 78010 Versailles CEDEX\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-03-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nSaoN-Sep-Due;3 |a1/ausa]eus 3/053n m = A ; ocnv...._c 2 [ N\n'bue13,/ 90 siogDue13190 s08< g1euawe 3033N, S//SUUSIEU 3/033 ;l\\'-\nbojjos\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-03-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6","date":"2024-03-12","first_seen_on":"2025-09-05T23:57:30+00:00","id":"e065c0208952fb9d2adb29135b69b8c9a1581fcc3150ce22a24b8b1293bb3b31","name":"RAA N\u00b0093 du 12 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-12T11:02:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/31663/203356/file/recueil-78-2024-093-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}