{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2026-07-016\nPUBLI\u00c9 LE  9 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 /\n18-2026-07-08-00008 - portant restriction des activit\u00e9s relatives aux\ntravaux agricoles dans le d\u00e9partement du Cher (2 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2026-07-08-00008\nportant restriction des activit\u00e9s relatives aux\ntravaux agricoles dans le d\u00e9partement du Cher\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-07-08-00008 - portant restriction des activit\u00e9s relatives aux travaux agricoles\ndans le d\u00e9partement du Cher 3\ndnPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9te n\u00b0 2026-0932portant restriction des activit\u00e9s relatives aux travaux agricoles dans le d\u00e9partement du CherLe pr\u00e9fet du CherChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L 3221-5 et L2215-1 ;Vu le code de la route et notamment ses articles R411-5, R411-8, R411-18, et R411-21-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code forestier, notamment l'article L131-6 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 octobre 2025 nommant en conseil des ministres M.Philippe LE MOING SURZUR, pr\u00e9fet du Cher;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-0646 du 29 mai 2026, relatif \u00e0 la r\u00e9glementation d\u00e9partementale enmati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre le risque d'incendie dans le d\u00e9partement du Cher;Consid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0646 du 29 mai 2026, l'indice IRO4 sera franchi\u00e0 compter du jeudi 9 juillet 2026 pour l'ensemble du d\u00e9partement du Cher;Consid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0646 du 29 mai 2026, des mesures plus restrictivespeuvent \u00eatre prises par le pr\u00e9fet dans le d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant les conditions climatiques, dont l'aggravation notable de la s\u00e9cheresse de la v\u00e9g\u00e9tationinduisant un risque incendie important ;Consid\u00e9rant que des travaux avec usages de mat\u00e9riels ou engins sont susceptibles de constituer desd\u00e9parts de feux par \u00e9chauffement ou productions d'\u00e9tincelles sur la v\u00e9g\u00e9tation ;Consid\u00e9rant les capacit\u00e9s d'effectifs du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours du Cher, parailleurs fortement mobilis\u00e9 dans les prochains jours pour \u00e9teindre le feu pr\u00e8s de Morthomiers ;Sur proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher ;ARRETEArticle 1: P\u00e9riode concern\u00e9eEn plus des r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-0646 du 29 mai 2026 susvis\u00e9, les obligationset interdictions suivantes s'appliquent sur le d\u00e9partement du Cher du jeudi 09 juillet 2026 au mardi 14juillet 2026 inclus.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-07-08-00008 - portant restriction des activit\u00e9s relatives aux travaux agricoles\ndans le d\u00e9partement du Cher 4\nArticle 2 : Restrictions horaires sur les travaux agricolesLes travaux de r\u00e9colte de grandes cultures (\u00e0 l'exception du lin, pois, lentille, f\u00e9verole et les ensilages demais), de fauche, de pressage (paille, foin) et de broyage sont interdits de 13h00 a 18h00 dans led\u00e9partement.Le transport de fourrage et de paille reste autoris\u00e9 sur les p\u00e9riodes pr\u00e9cit\u00e9es.Pour les travaux de r\u00e9colte autoris\u00e9s (lin, pois, lentille, f\u00e9verole et ensilages de mais), il est recommand\u00e9que les op\u00e9rations de r\u00e9colte d\u00e9butent par un d\u00e9tourage de la parcelle suivi d'un d\u00e9chaumage.\u00c0 la fin des op\u00e9rations de r\u00e9colte, avant de quitter la parcelle, il est recommand\u00e9 que les exploitantseffectuent une reconnaissance afin de s'assurer de l'absence de d\u00e9part de feu.Les actions de d\u00e9chaumage sont autoris\u00e9es en dehors de l'accompagnement des r\u00e9coltes en cours.Article 3 : Obligation de moyensLes activit\u00e9s agricoles de r\u00e9colte, de pressage (paille, foin) et de broyage sont autoris\u00e9es (en dehors de laplage horaire de 13 h \u00e0 18 h) \u00e0 la condition d'\u00eatre r\u00e9alis\u00e9es en pr\u00e9sence d'un d\u00e9chaumeur et d'une r\u00e9served'eau d'un volume appropri\u00e9.Article 4 : SanctionsLe contrevenant s'expose aux sanctions \u00e9dict\u00e9es aux articles L.332-5 et suivants du Code p\u00e9nal.Article 5 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher. Il estconsultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'\u00c9tat.Article 6 : EvolutionLes conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront \u00eatre modifi\u00e9es ou abrog\u00e9es en fonction de l'\u00e9volution desconditions m\u00e9t\u00e9orologiques et du niveau de risque en d\u00e9coulant.Article 7 : Ex\u00e9cutionLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, les sous-pr\u00e9fets de Vierzon et de Saint-Amand-Montrond, lecolonel commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le directeur d\u00e9partemental de lapolice nationale, le directeur de l'office national des for\u00eats, le directeur d\u00e9partemental des territoires etle directeur du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Bourges, le 08 juillet 2026Le pr\u00e9fetSign\u00e9Philippe LE MOING SURZUR\nVoies et d\u00e9lais de RecoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Cher;- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s);Dans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative, le silence de l'administration vaut rejetimplicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours.\n2/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2026-07-08-00008 - portant restriction des activit\u00e9s relatives aux travaux agricoles\ndans le d\u00e9partement du Cher 5","date":"2026-07-09","first_seen_on":"2026-07-09T17:36:58+00:00","id":"e06f8e8c4c48c51a316760f49362223a20a53065ab12fe30e2e178177994a60e","name":"recueil-des-actes-administratifs n\u00b018-2026-07-016 publi\u00e9 le 09 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-09T14:07:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/44313/339183/file/recueil-18-2026-07-016-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}