{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2024-301\nPUBLI\u00c9 LE 11 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet\n14-2024-10-10-00009 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2024-331 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen\nd'une cam\u00e9ra install\u00e9e \u00e0 bord d'un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage\n\u00e0 bord, du vendredi 11 octobre 2024, 17h00 au dimanche 13 octobre 2024\ninclus sur l'ensemble du d\u00e9partement du Calvados (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture du Calvados / Service de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n14-2024-10-04-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le dragage et la gestion des\ns\u00e9diments du bassin Saint-Pierre sur le territoire des communes de Caen,\nMondeville et H\u00e9rouville-Saint-Clair (19 pages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2024-10-10-00009\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2024-331 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e \u00e0\nbord d'un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord, du\nvendredi 11 octobre 2024, 17h00 au dimanche 13\noctobre 2024 inclus sur l'ensemble du\nd\u00e9partement du Calvados\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-10-10-00009 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2024-331 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e \u00e0 bord d'un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord, du vendredi 11 octobre 2024,\n17h00 au dimanche 13 octobre 2024 inclus sur l'ensemble du d\u00e9partement du Calvados\n3\nEx CABINETPR\u00c9FET irecti scurit\u00e9: Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU CALVADOS Bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0CAB-BRS-2024-331 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images aumoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e \u00e0 bord d'un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord, du vendredi 11 octobre 2024,17h00 au dimanche 13 octobre 2024 inclus sur l'ensemble du d\u00e9partement du CalvadosLe pr\u00e9fet du Calvados,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Phil\u00e9mon PERROTdirecteur de cabinet ;VU la demande en date du 09 octobre 2024, form\u00e9e par le colonel, commandant le groupement degendarmerie du Calvados, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la s\u00e9cu-risation de tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave ou free-party ;CONSIDERANT le risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public durant ce type de rassemblement, del''ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de l'\u00e9tendue de ces rassemblements festifs, de I'int\u00e9r\u00e9t dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre publictout en limitant l'engagement des forces au sol ; le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur desa\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9. Il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux m\u00eames fins.CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;CONSID\u00c9RANT que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire etadapt\u00e9 et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;CONSID\u00c9RANT que le plan Vigipirate est port\u00e9 au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace tr\u00e9s \u00e9lev\u00e9; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir I'occasion d'un trouble \u00e0 l'ordre public majeur ;CONSID\u00c9RANT l'obligation de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes ;SUR PROPOSITION du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados ;\nD\u00c9CIDE\nArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie du Calvados sont autoris\u00e9s du vendredi 11 octobre 2024, 17h00 au dimanche 13 octobre\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-10-10-00009 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2024-331 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e \u00e0 bord d'un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord, du vendredi 11 octobre 2024,\n17h00 au dimanche 13 octobre 2024 inclus sur l'ensemble du d\u00e9partement du Calvados\n4\n2024 inclus sur I'ensemble du d\u00e9partement du Calvados aux fins d'assurer la s\u00e9curisation de toutrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00ab teknival \u00bb, \u00ab rave \u00bb ou \u00ab free-party \u00bb.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra install\u00e9e \u00e0 bord d'un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0.Article 4 - L'information du public est assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.Article 5 \u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis auxservices de la pr\u00e9fecture.Article 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication.Article 7 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement degendarmerie du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados et dont un exemplairesera transmis sans d\u00e9lai aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s des tribunaux judiciaires de Caen etLisieux.\nFait \u00e0 Caen, le {d X Z Z{ Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de Cabinet\nPhil\u00e9mon PERRO\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois par un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e9sde mes services ainsi que par un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre de I'Int\u00e9rieur \u2014 Direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute r\u00e9ponse \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de r\u00e9ception, ce dernier doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Par ailleurs, la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou la d\u00e9cision rejetant votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique peuvent \u00eatre contest\u00e9es devant letribunal administratif de Caen \u2014 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avantl'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date de rejet de votre recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-10-10-00009 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2024-331 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e \u00e0 bord d'un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord, du vendredi 11 octobre 2024,\n17h00 au dimanche 13 octobre 2024 inclus sur l'ensemble du d\u00e9partement du Calvados\n5\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2024-10-04-00011\nArr\u00eat\u00e9 autorisant le dragage et la gestion des\ns\u00e9diments du bassin Saint-Pierre sur le territoire\ndes communes de Caen, Mondeville et\nH\u00e9rouville-Saint-Clair\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-10-04-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le dragage et la gestion des s\u00e9diments du bassin Saint-Pierre sur le\nterritoire des communes de Caen, Mondeville et H\u00e9rouville-Saint-Clair 6\nE . Direction d\u00e9partementale= des territoires et de la merPRE FET Service Eau et Biodiversit\u00e9DU CALVADOS N/R\u00e9f: 0100014319Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT AU TITRE DE L'ARTICLE L181-1 DU CODE DEL'ENVIRONNEMENT LE DRAGAGE ET LA GESTION DES S\u00c9DIMENTS DU BASSINSAINT-PIERRE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE CAEN, MONDEVILLE ETH\u00c9ROUVILLE-SAINT-CLAIRLE PR\u00c9FET,\nVu la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, dite OSPAR, sign\u00e9e \u00e0Paris le 22 septembre 1992 ;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000, \u00e9tablissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu la directive-cadre strat\u00e9gie pour le milieu marin 2008/56 CE du 17juin 2008 ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.181-1 et suivants,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L.5214-1 et suivants ;Vu le code civil et notamment son article 640;Vu le code des transports ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu l'ordonnance n\u00b02017-80 du 26 janvier 2017 relative \u00e0 l'autorisation environnementale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 |'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de I'administration dans le domaine deI'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b0200-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partement ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2001 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux travauxd'am\u00e9nagement portuaires et autres ouvrages r\u00e9alis\u00e9s en contact avec le milieu aquatique soumis ad\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement et relevant de larubrique 4.1.2.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;\n1/19\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-10-04-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le dragage et la gestion des s\u00e9diments du bassin Saint-Pierre sur le\nterritoire des communes de Caen, Mondeville et H\u00e9rouville-Saint-Clair 7\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2005 portant r\u00e9vision des zones sensibles dans le bassin Seine-Normandie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 9 ao\u00fbt 2006 modifi\u00e9 relatif au niveau \u00e0 prendre en compte lors d'uneanalyse de rejets dans les eaux de surface ou de s\u00e9diments marins, estuariens ou extraits de coursd'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0., 41.3.0. et 3.21.0. de la nomenclatureannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 27 mars 2024 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxtravaux de dragage et rejet y aff\u00e9rent soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3du code de l'environnement et relevant de la rubrique 41.3.0 (2\u00b0 (a, Il), 2\u00b0 (b, Il) et 3\u00b0(b)) de lanomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;Vu le plan d'actions pour le milieu marin de la fa\u00e7ade Manche - mer du Nord ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 18 janvier 2013 approuvant le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux Orne aval- Seulles (SAGE) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 avril 2019 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code deI'environnement concernant l'autorisation de proceder aux dragages et aux immersions des d\u00e9blais dedragage du port de Caen-Ouistreham;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 ao\u00fbt 2021 portant approbation du plan de pr\u00e9vision multi-risques de labasse vall\u00e9e de l'Orne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassinSeine-Normandie;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00e9tant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;Vu le dossier de demande du Directeur de Ports de Normandie repr\u00e9sentant le syndicat mixter\u00e9gional des ports de Caen-Ouistreham, Cherbourg et Dieppe, du 9 f\u00e9vrier 2023, compl\u00e9t\u00e9 le18 janvier 2024 et le 14 juin 2024, sollicitant l'autorisation de proc\u00e9der au dragage et \u00e0 la gestion dess\u00e9diments du bassin Saint-Pierre incluant une plateforme de tri-transit-traitement de s\u00e9diments;Vu l'avis de la direction r\u00e9gionale des affaires culturelles, en date du 1\" mars 2023 et de la directiong\u00e9n\u00e9rale des patrimoines et de l'architecture d\u00e9partement des recherches arch\u00e9ologiquessubaquatiques et sous-marines en date du 21 mars 2023 ;Vu l'avis du SDIS en date du 3 mars 2023 ;Vu l'avis de la commission locale de l'eau en date du 9 avril 2023 ;Vu l'avis de l'unit\u00e9 bid\u00e9partementale ICPE du Calvados et de la Manche de la DREAL Normandie, endate du 11 avril 2023 ;Vu l'avis de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en date du 17 juillet 2023 ;Vu la demande de compl\u00e9ments en date du 27 mars 2023, compl\u00e9t\u00e9e le 25 juillet 2023, par le serviceinstructeur de la DDTM au vu des \u00e9l\u00e9ments demand\u00e9s par les services ;Vu la demande du Directeur de Ports de Normandie repr\u00e9sentant le syndicat mixte r\u00e9gional des portsde Caen-Ouistreham, Cherbourg et Dieppe, en date du 21 septembre 2023 et du 23 novembre 2023,de prolonger les d\u00e9lais, une premi\u00e9re fois jusqu'au 27 novembre 2023 et une seconde fois jusqu'au 27janvier 2024, afin pouvoir apporter les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponses, aux diff\u00e9rents avis des services ;\n2/19\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-10-04-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le dragage et la gestion des s\u00e9diments du bassin Saint-Pierre sur le\nterritoire des communes de Caen, Mondeville et H\u00e9rouville-Saint-Clair 8\nVu la r\u00e9ponse en date du 19 octobre 2023 et du 5 d\u00e9cembre 2023, du service instructeur accordant lademande de prolongement de d\u00e9lais jusqu'au 27 janvier 2024 ;Vu l'avis de la mission r\u00e9gionale de l'autorit\u00e9 environnementale en date du 2 mai 2024 ;Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de Ports de Normandie en date du 12 juin 2024 \u00e0 l'avis de la missionr\u00e9gionale de l'autorit\u00e9 environnementale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du4 juin 2024, portant ouverture d'une enqu\u00eate publique du28 juin 2024 au 29juillet 2024 sur les communes de Caen, Mondeville et H\u00e9rouville-Saint-Clair ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur en date du 12 ao\u00fbt 2024 ;Vu l'avis du comit\u00e9 d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technolognques endate du 2 octobre 2024;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 au Directeur de Ports de Normandie en date du 2 octobre 2024 ;Vu la r\u00e9ponse du Directeur de Ports de Normandie au projet d''arr\u00eat\u00e9, en date du 8 octobre 2024 ;CONSID\u00c9RANT que l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale doit fixer les prescriptionsn\u00e9cessaires au respect des dispositions des articles L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement,conform\u00e9ment \u00e0 l'article L181-12 du m\u00eame code. Ces prescriptions portent sur les mesures \u00e0 mettreen \u0153uvre lors de la r\u00e9alisation du projet notamment les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et decompensation des effets n\u00e9gatifs notables sur l'environnement et la sant\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que Ports de Normandie a sollicit\u00e9 l'autorisation de draguer le bassin Saint-Pierredans le port de Caen-Ouistreham et d'exploiter une installation de transit de s\u00e9diments issus de cedragage, installation situ\u00e9e sur le territoire des communes de Mondeville et H\u00e9rouville Saint-Clair ;CONSID\u00c9RANT que les s\u00e9diments dragu\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9s en 2018 et sont consid\u00e9r\u00e9s au vu de lal\u00e9gislation des installations class\u00e9es pour l'environnement, comme des d\u00e9chets non dangereux et noninertes ;CONSID\u00c9RANT que le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation r\u00e9alise, avant cette op\u00e9ration de dragages, denouvelles analyses des s\u00e9diments, en vue de confirmer la caract\u00e9risation des s\u00e9diments r\u00e9alis\u00e9e en2018 et l'acceptabilit\u00e9 de ces s\u00e9diments, au regard de la l\u00e9gislation des installations class\u00e9es commedes d\u00e9chets non dangereux et non inerte, dans la chambre de transit ;CONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fixe des prescriptions techniques applicables \u00e0 la phasedragages et transports des s\u00e9diments jusqu'au quai de d\u00e9chargement de la chambre de transit ;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de satisfaire les exigences relatives\u00e0 la protection et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;CONSID\u00c9RANT que le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation a pris en compte, dans le dossier d'autorisationenvironnementale, la pr\u00e9sence d'engins de guerre non-explos\u00e9s, li\u00e9e au passif historique du site durantla seconde guerre mondiale et de |'absence de dragage depuis ;CONSIDERANT que le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation a pris en compte les impacts sonores induits parIoperatlon de dragage dans le bassin Saint-Pierre et le chenal et met en \u0153uvre les mesures pourminimiser les nuisances g\u00e9n\u00e9r\u00e9es;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00e9ts relatifs \u00e0 l'eau ;CONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration projet\u00e9e n'impacte ni le trafic routier, ni le trafic maritime pendant laphase travaux ;\n3/19\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-10-04-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le dragage et la gestion des s\u00e9diments du bassin Saint-Pierre sur le\nterritoire des communes de Caen, Mondeville et H\u00e9rouville-Saint-Clair 9\nCONSIDERANT que les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation mais aussid'accompagnement et de suivis propos\u00e9es par Ports de Normandie permettent le maintien dans un\u00e9tat de conservation favorable des diff\u00e9rentes populations d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sentes dans l'airedu projet ;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent ainsi de respecter les dispositionsde l'article L181-12 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration projet\u00e9e est compatible avec le plan de gestion des risquesd'inondation 2022-2027 du bassin Seine-Normandie ;CONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration projet\u00e9e est compatible avec le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement etde gestion des eaux 2022-2027 du bassin Seine-Normandie ;CONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration projet\u00e9e est compatible avec le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et degestion des eaux Orne aval - Seulles (SAGE) ;CONSID\u00c9RANT que la proc\u00e9dure contradictoire a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-40 ducode de l'environnement ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE :TITRE I* - OBJET DE L'AUTORISATION :Article 1\u00b0\" : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation :Ports de Normandie repr\u00e9sentant le syndicat mixte r\u00e9gional des ports de Caen-Ouistreham,Cherbourg et Dieppe, identifi\u00e9 comme b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \"leb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\", est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser le dragage du bassin Saint-Pierre dans le port deCaen-Ouistreham sur la commune de Caen et \u00e0 transporter les s\u00e9diments dans la chambre de transitsitu\u00e9e sur les communes de Mondeville et H\u00e9rouville Saint-Clair dans les conditions fix\u00e9es par lar\u00e9glementation en vigueur, conform\u00e9ment aux \u00e9l\u00e9ments techniques figurant dans le dossier dedemande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9 le 9 f\u00e9vrier 2023, compl\u00e9t\u00e9 le 18 janvier et le 14 juin2024, et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Obiet de l'autorisation :Ports de Normandie est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :* au dragage par pelle m\u00e9canique du bassin Saint-Pierre et du chenal d'acc\u00e9s,* au chargement et au transport des s\u00e9diments sur des barges,* au d\u00e9chargement des barges et au transport des s\u00e9diments par camions \u00e9tanches jusqu'auquai de d\u00e9chargement de la chambre de transit,sur le territoire des communes de Caen, Mondeville et H\u00e9rouville-Saint-Clair.L'autorisation porte sur un volume de mat\u00e9riaux de 31 000 m\u00b0, pour cette op\u00e9ration unique.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fixe les prescriptions techniques applicables :* \u00e0 la phase travaux;* aux nuisances sonores ;- \u00e0 la gestion du risque inondation et technologique ;- \u00e0la pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 .\n4 / 19\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-10-04-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le dragage et la gestion des s\u00e9diments du bassin Saint-Pierre sur le\nterritoire des communes de Caen, Mondeville et H\u00e9rouville-Saint-Clair 10\nCet am\u00e9nagement rel\u00e8ve de l'autorisation environnementale conform\u00e9ment aux dispositions del'article L181-1 du code de I'environnement.Pour information, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fixe uniquement les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation de la partie dragageet transport des s\u00e9diments jusqu'\u00e0 la chambre de transit. Les prescriptions li\u00e9es \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0l'exploitation de la chambre de transit sont fix\u00e9es par un arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 une installationclass\u00e9e pour l'environnement. Le dragage ne peut commencer que lorsque la chambre de transit estr\u00e9alis\u00e9e et en exploitation.\nArticle 3 : Description du proiet :Situ\u00e9 au c\u0153ur de la ville de Caen, le bassin Saint-Pierre accueille un port de plaisance dans sa partieNord-Ouest. Ce site est \u00e9galement utilis\u00e9 lors de manifestations nautiques telles que le stationnementde navires de prestige ou les manifestations de courses \u00e0 la voile. Le bassin Saint-Pierre n'a, a priori,jamais fait I'objet de dragages, depuis la seconde guerre mondiale.Depuis quelques ann\u00e9es, les tirants d'eau (niveau d'eau restant entre la coque des navires et le fond)du bassin Saint-Pierre ne permettent plus d'accueillir des navires dans des conditions satisfaisantes,obligeant notamment \u00e0 d\u00e9localiser des manifestations au Nouveau Bassin en aval.L'exploitation de ce bassin est rendue complexe, de ce fait. Par ailleurs, des atterrissements (navirestouchant le fond) sont constat\u00e9s dans le chenal d'acc\u00e8s, entre le bassin Saint-Pierre et le NouveauBassin.Le port de Caen pr\u00e9sente donc des besoins en dragages importants afin de restituer des tirants d'eaun\u00e9cessaires aux navires. Le dragage de certains secteurs (en annexe 1) du Bassin Saint-Pierre et du canalde Caen \u00e0 la mer est envisag\u00e9 avec le retrait d'environ 31 000 m\u00b0 de s\u00e9diments.Les volumes et c\u00f4tes de dragages du bassin \u00e0 atteindre sont :D\u00e9signation : Cote CM : Volume \u00e0 extraire :Partie plaisance : 3,30 15 574Partie centrale : 3,00 1858Partie 1 : 3,70 7 388Partie 2 : 4,70 1180Partie chenal : 3,00 5834La technique de dragage employ\u00e9e est un dragage par pelle m\u00e9canique avec un atelier sur pontonflottant avec pieux hydrauliques. Cette m\u00e9thode de dragage permet d'extraire des s\u00e9diments avecdes apports d'eau r\u00e9duits facilitant ainsi le processus de d\u00e9shydratation avant leur valorisation. Ellepermet \u00e9galement de retirer ais\u00e9ment les macro-d\u00e9chets pr\u00e9sents.Actuellement, les dragages du port de Caen-Ouistreham sont r\u00e9glement\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralen date du 12 avril 2019, depuis le bassin Saint-Pierre jusqu'au chenal d'acc\u00e8s au port de Caen-Ouistreham. :Au vu du r\u00e9sultat des analyses des s\u00e9diments r\u00e9alis\u00e9es en 2018, qui mettent en \u00e9vidence und\u00e9passement des sevils N2 sur plusieurs points, l'immersion des s\u00e9diments n'est pas autoris\u00e9e.Dans ce cadre, en application de l'article 3. 1 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 avril 2019 autorisant desdragages du port, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation a, compte tenu de ces r\u00e9sultats qui confirment und\u00e9passement des seuils N2 sur certains param\u00e8tres dans le bassin Saint-Pierre, d\u00e9pos\u00e9 un nouveaudossier d'autorisation environnementale.\n5/19\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-10-04-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le dragage et la gestion des s\u00e9diments du bassin Saint-Pierre sur le\nterritoire des communes de Caen, Mondeville et H\u00e9rouville-Saint-Clair 11\nLe dossier d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation traitel'ensemble des travaux envisag\u00e9s soit : '\u00ab la partie dragage et transport des s\u00e9diments du bassin Saint-Pierre (pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9) ;* la partie traitement des s\u00e9diments (chambre de transit r\u00e9glement\u00e9e par un arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralen lien avec la r\u00e9glementation ICPE).\nArticle 4 : Autorisation au titre de la loi sur l'eau :Les op\u00e9rations de dragages autoris\u00e9es sont celles cit\u00e9es aux rubriques suivantes de la nomenclatureannex\u00e9e au Code de l'Environnement :\noN c!e 2 Intitul\u00e9 R\u00e9gimerubrique41.20 |Travaux am\u00e9nagements portuaires et arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2001 fixantautres ouvrages r\u00e9alis\u00e9s en contact avec |les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxle milieu marin et ayant une incidence travaux d'am\u00e9nagement portuaires etdirecte sur ce milieu : autres ouvrages r\u00e9alis\u00e9s en contact avec lemilieu aquatique soumis \u00e0 la d\u00e9claration en1\u00b0 > ou = \u00e0 1.900.000 \u20ac application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du2\u00b0 > ou = \u00e0 160.000\u20ac mais inf\u00e9rieur \u00e0 | code de l'environnement et relevant de la1.900.000 \u20ac rubrique 41.2.0. (2\u00b0) de la nomenclatureannex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b093-743 du 29 mars1993 modifi\u00e9 ;Co\u00fbt des travaux sup\u00e9rieur \u00e0 1,9M\u20ac H.T. Autorisation41.3.0. | Dragage et/ou rejet y aff\u00e9rent en milieu | arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 27 mars 2024marin ou estuarien jusqu'au front de| fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9ralessalinit\u00e9 : applicables aux dragages ou aux rejets y1\u00b0 Dont la teneur des s\u00e9diments extraits | aff\u00e9rentest sup\u00e9rieure ou \u00e9gale au niveau de | 31 000 m\u00b0 de s\u00e9diments\u00e0 enlever.r\u00e9f\u00e9rence N2 pour l'un au moins des '\u00e9l\u00e9ments qui y figurent : Autorisation20\nL'ensemble des op\u00e9rations est men\u00e9 conform\u00e9ment aux \u00e9l\u00e9ments du dossier de demanded'autorisation sus-vis\u00e9 dans la mesure o\u00f9 ces \u00e9l\u00e9ments ne sont pas contraires aux prescriptions fix\u00e9espar la pr\u00e9sente autorisation.En application de l'article 11 de l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel en date du 27 mars 2024 fixant les prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales applicables aux dragages ou aux rejets y aff\u00e9rents relevant de la rubrique 41.3.0. de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R214-1 du code de l'environnement en application des articles L.214-1\u00e0 L.214-3, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 immerger ces s\u00e9diments. Le b\u00e9n\u00e9ficiairede l'autorisation a l'obligation de mettre et de traiter \u00e0 terre les s\u00e9diments de dragages.Les s\u00e9diments de dragages, d\u00e8s lors que leur gestion \u00e0 terre doit \u00eatre envisag\u00e9e, sont consid\u00e9r\u00e9scomme des d\u00e9chets et doivent r\u00e9pondre \u00e0 des crit\u00e8res sp\u00e9cifiques permettant de d\u00e9finir leurcaract\u00e8re inerte ou non inerte, ainsi que leur dangerosit\u00e9, afin de conna\u00eetre la destination dess\u00e9diments.Suite aux analyses r\u00e9alis\u00e9es en 2018, une absence de dangerosit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9e au regard dur\u00e9f\u00e9rentiel d\u00e9chet en l'\u00e9tat actuel des protocoles de caract\u00e9risation pour les crit\u00e8res de HP-1 \u00e0 HP-15.Sur cette base, les s\u00e9diments extraits de leur milieu aquatique r\u00e9pondent \u00e0 une cat\u00e9gorie de d\u00e9chetsclass\u00e9s non dangereux, non inertes (DND).\n6/19\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-10-04-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le dragage et la gestion des s\u00e9diments du bassin Saint-Pierre sur le\nterritoire des communes de Caen, Mondeville et H\u00e9rouville-Saint-Clair 12\nLa nature des travaux consiste donc en :\u00bb des travaux de dragages du bassin Saint-Pierre et du chenal d'acc\u00e8s :o am\u00e9nagement d'une base de vie au bassin Saint-Pierre et \u00e0 la zone de transbordement duquai de Calix ;o la technique de dragage employ\u00e9e est la pelle m\u00e9canique avec un godet sp\u00e9cifique pourlimiter les mati\u00e8res en suspension, avec un atelier sur ponton flottant et pieuxhydrauliques descendus pour stabiliser le ponton pendant l'extraction des s\u00e9diments. Lapelle m\u00e9canique permet d'extraire les s\u00e9diments \u00e0 la c\u00f4te voulue et de charger les barges ;o le transport des s\u00e9diments est effectu\u00e9 \u00e0 l'aide de ces barges avec des engins pousseurs,limit\u00e9s en tirant d'air pour \u00e9viter d'ouvrir le pont de la Fonderie, jusqu'\u00e0 la zone detransbordement au quai de Calix ;o Je quai de Calix est am\u00e9nag\u00e9 en zone de d\u00e9chargement (apport de mat\u00e9riel uniquement,pas de travaux) afin d'assurer le transbordement des s\u00e9diments des barges vers descamions \u00e9tanches ;o ces camions \u00e9tanches assurent le transport routier depuis le quai de Calix jusqu'au quai ded\u00e9chargement de la chambre de transit ICPE (environ 500m) ;\nArticle 5 : Surveillance de l'op\u00e9ration de dragages :D\u00e8s le d\u00e9but de l'op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation met en place un registre de bord ou dechantier tenu \u00e0 jour, au fil de l'eau. Ce registre peut \u00eatre transmis au pr\u00e9fet sur demande.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 y consigner tous les \u00e9v\u00e9nements du chantier soit :e _ horaires de d\u00e9but et fin de chantier ;\u00bb m\u00e9t\u00e9o et conditions m\u00e9t\u00e9orologiques ;\u00bb date de mise en place du mat\u00e9riel de dragages;e \u2014 horaires de fonctionnement du compresseur du rideau de bulles ;* nombres de barges avec les horaires de d\u00e9part et arriv\u00e9e ;* quantit\u00e9 de s\u00e9diments \u00e9vacu\u00e9s ;e quantit\u00e9 de macro-d\u00e9chets et destinations ;* - personnels ayant re\u00e7us les informations relatives au PPRT DPC ;< \u00e9vacuation des navires de plaisance (immatriculation, horaires du d\u00e9placement et destinationau sein du port...); -\u00bb points particuliers li\u00e9s au chantier de dragages, ;\u00ab etc.Ce registre permettra au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation d'\u00e9tablir et de transmettre deux mois apr\u00e8s lafin de l'op\u00e9ration un rapport de fin de chantier au service en charge de la police de l'eau de la DDTMdu Calvados.\nArticle 6 : Dur\u00e9e et caract\u00e8re de l'autorisation :La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e uniquement pour cette op\u00e9ration, pour une dur\u00e9e de six mois.Elle est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable.Si, \u00e0 quelque moment que ce soit, l'administration d\u00e9cidait dans un but d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou desalubrit\u00e9 publique de modifier d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive l'usage des avantages conc\u00e9d\u00e9spar la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de |'autorisationne pourrait r\u00e9clamer aucune indemnit\u00e9.Toute modification significative apport\u00e9e dans les travaux par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et denature \u00e0 entra\u00eener un changement des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation sus-vis\u00e9 doit\u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.Tout incident ou accident int\u00e9ressant l'op\u00e9ration ou susceptible de porter atteinte \u00e0 l'un des \u00e9l\u00e9ments\u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 |'article L211-1 du code de l'environnement doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais auservice charg\u00e9 de la police de l'eau. 7 /19\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-10-04-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le dragage et la gestion des s\u00e9diments du bassin Saint-Pierre sur le\nterritoire des communes de Caen, Mondeville et H\u00e9rouville-Saint-Clair 13\nTITRE Il - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES \u00c0 L'AUTORISATIONENVIRONNEMENTALE\nArticle 7 : Contr\u00f4le de la qualit\u00e9 des s\u00e9diments et validit\u00e9 des analvses :Au vu de la date des derniers pr\u00e9l\u00e8vements de 2018, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du27 mars 2024 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux travaux de dragage et rejet y aff\u00e9rent,pr\u00e9alablement \u00e0 cette op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l''autorisation proc\u00e8de \u00e0 de nouveauxpr\u00e9l\u00e8vements et aux analyses des s\u00e9diments \u00e0 extraire. Il respecte les modalit\u00e9s fix\u00e9es par les\u00ab instructions techniques portant sur le pr\u00e9l\u00e8vement et l'analyse des d\u00e9blais de dragage \u00bb annex\u00e9es \u00e0la circulaire n\u00b0 2000-62 du 14 juin 2000 relative aux conditions d'utilisation du r\u00e9f\u00e9rentiel de qualit\u00e9des s\u00e9diments marins ou estuariens pr\u00e9sents en milieu naturel ou portuaire d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9interminist\u00e9riel du 9 ao\u00fbt 2006 modifi\u00e9, afin de s'assurer que les s\u00e9diments sont toujours compatiblesavec la destination future, soit la chambre de transit.Les pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9alis\u00e9s, en vue d'optimiser la gestion des s\u00e9diments en fonction de leurqualit\u00e9, selon le dernier plan d'\u00e9chantillonnage figurant en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e9tabli par leb\u00e9n\u00e9ficiaire de |'autorisation en accord avec le service charg\u00e9 de la police de l'eau de la DDTM duCalvados.Chaque \u00e9chantillon \u00e0 analyser est constitu\u00e9 de trois \u00e9chantillons \u00e9l\u00e9mentaires pr\u00e9lev\u00e9s dans la zoneconsid\u00e9r\u00e9e. Il s'agit d'\u00e9chantillons moyenn\u00e9s. Le pr\u00e9l\u00e8vement est r\u00e9alis\u00e9 sur une profondeurcorrespondant \u00e0 celle dragu\u00e9e. Les r\u00e9sultats des analyses sont adress\u00e9s au service police de l'eau de laDDTM du Calvados et au service des installations class\u00e9es pour l'environnement de la DREAL, par leb\u00e9n\u00e9ficiaire de I'autorisation, d\u00e8s leur obtention.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation compare les r\u00e9sultats d'analyses de cette nouvelle campagne auxr\u00e9sultats de 2018, en prenant comme r\u00e9f\u00e9rence les seuils fix\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 du 9 ao\u00fbt 2006 modifi\u00e9.Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation constate une augmentation significative au-dessus des seuils N2 ouUn passage de s\u00e9diments de niveau N1 (en 2018) au dessus du niveau N2 (lors de la nouvellecampagne), ce dernier r\u00e9alise dans les mailles du plan d'\u00e9chantillonnage concern\u00e9es parl''augmentation des nouveaux tests de dangerosit\u00e9 H1 \u00e0 H15 afin de v\u00e9rifier le maintien en caract\u00e8renon dangereux des s\u00e9diments et sa compatibilit\u00e9 avec la destination vers la chambre de transit.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation doit v\u00e9rifier la classification des s\u00e9diments et transmettre lescertificats d'acceptabilit\u00e9 des s\u00e9diments dans la chambre de transit au gestionnaire de la chambre detransit.Si la nouvelle classification des s\u00e9diments r\u00e9alis\u00e9e d\u00e9montre la non acceptabilit\u00e9 des s\u00e9diments dansla chambre de transit pouvant recevoir uniquement des s\u00e9diments non-dangereux et non inertes, leb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation met en place, avant la r\u00e9alisation des dragages, une proc\u00e9dured'\u00e9vacuation de ces d\u00e9chets non-recevables vers des centres appropri\u00e9s. Il la transmet pour validationaux deux services instructeurs (DDTM et DREAL). Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 fournirtous les bons de livraisons des centres appropri\u00e9s.\nArticle 8 : Protection des milieux aauatiques :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation informe le pr\u00e9fet au minimum 7 jours \u00e0 l'avance de la date de d\u00e9butde r\u00e9alisation des travaux.Le rejet ou le d\u00e9versement au milieu naturel de produits polluants ou d'effluents est strictementinterdit, tout comme la remise massive en suspension de particules dans le canal, en dehors de lazone de dragage du bassin Saint-Pierre et du chenal.\n8/19\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-10-04-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le dragage et la gestion des s\u00e9diments du bassin Saint-Pierre sur le\nterritoire des communes de Caen, Mondeville et H\u00e9rouville-Saint-Clair 14\nLes produits consommables n\u00e9cessaires au chantier (huiles, hydrocarbures... ) doivent \u00eatre stock\u00e9sdans des conditions maximales de s\u00e9curit\u00e9 : zones de stockage rendues \u00e9tanches et confin\u00e9es, plate-forme \u00e9tanche avec rebord permettant de recueillir la totalit\u00e9 des effluents susceptibles d'\u00eatred\u00e9vers\u00e9s lors d'un incident. Des bacs de r\u00e9tention doivent \u00eatre mis en place dans les zones destockage de ces produits ainsi que dans les zones d'entretien des v\u00e9hicules de manutention dechantier par voie terrestre.Les op\u00e9rations de remplissage des r\u00e9servoirs des engins motoris\u00e9s sont s\u00e9curis\u00e9es (pistolets \u00e0 arr\u00eatautomatique, contr\u00f4le de l'\u00e9tat des flexibles). Il est effectu\u00e9 une maintenance pr\u00e9ventive du mat\u00e9riel(\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des r\u00e9servoirs et des circuits de carburants, lubrifiants et fluides hydrauliques).Les acc\u00e8s et stationnements des v\u00e9hicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollutionpendant le chantier.Les vidanges, nettoyages, entretiens et ravitaillements des engins, s'ils sont r\u00e9alis\u00e9s sur l'aire dechantier, sont imp\u00e9rativement r\u00e9alis\u00e9s sur des emplacements am\u00e9nag\u00e9s \u00e0 cet effet : plates-formes\u00e9tanches avec recueil des eaux dans un bassin. Les produits de vidange sont recueillis et \u00e9vacu\u00e9s enf\u00dcts ferm\u00e9s vers des centres de traitement autoris\u00e9s.En cas de fuite de fuel ou d'huile, les mat\u00e9riaux souill\u00e9s doivent \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s vers des installations detraitement des d\u00e9chets d\u00fbment autoris\u00e9s.Les engins fixes (groupe \u00e9lectrog\u00e8ne, compresseur...) qui ne pourraient \u00eatre install\u00e9s qu'\u00e0 proximit\u00e9 ducanal sont install\u00e9s dans une cuvette de r\u00e9tention.Aucun stockage de produits polluants n'est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du canal.Les bases vie chantier sont \u00e9quip\u00e9es de sanitaires autonomes. Les rejets des eaux us\u00e9es de chantiersont interdits dans le milieu naturel.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'assure que la manipulation des substances polluantes s'effectue pardu personnel inform\u00e9 sur les produits utilis\u00e9s et les risques associ\u00e9s.Pendant toute la dur\u00e9e du dragage du bassin Saint-Pierre, les vannes d'alimentation du canal (vannesecteur et vanne d'alimentation) sont maintenues en position ferm\u00e9e.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'assure que la zone de transbordement des s\u00e9diments estcorrectement r\u00e9alis\u00e9e afin de ne pas avoir de d\u00e9versement de s\u00e9diments en dehors de la tr\u00e9mie dechargement et des camions \u00e9tanches.\nArticle 9 : Mesures en cas de pollution :Un plan de pr\u00e9vention en cas de pollution est mis en \u0153uvre lors de la phase de chantier. Pendanttoute la dur\u00e9e du chantier, des \u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 lutter contre les pollutions accidentelles detoutes origines sont maintenus disponibles en permanence sur le site.En cas de d\u00e9versement de polluants, des syst\u00e8mes absorbants et de confinement sont install\u00e9s auplus pr\u00e8s de la zone de contamination de mani\u00e8re \u00e0 contenir la progression de la pollution et l'extrairedu milieu naturel.Tout d\u00e9versement accidentel au milieu naturel durant la phase travaux fait I'objet d'une fiche incidenttransmise dans les plus brefs d\u00e9lais au service en charge de la police de l'eau de la DDTM.\nArticle 10 : Macro-d\u00e9chets :Pendant les travaux d'extraction, les volumes dragu\u00e9s encore fluides passent au travers de grillesstatiques de taille de maille variable. Les macros-d\u00e9chets seront d\u00e9barqu\u00e9s ou repris sur terre pour9/19\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-10-04-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le dragage et la gestion des s\u00e9diments du bassin Saint-Pierre sur le\nterritoire des communes de Caen, Mondeville et H\u00e9rouville-Saint-Clair 15\n\u00eatre tri\u00e9s et mis dans des bennes de stockage suivant les caract\u00e9ristiques des macro-d\u00e9chets. Une foisremplies, elles seront \u00e9vacu\u00e9es vers un centre de valorisation en ad\u00e9quation avec leur contenu.Les bennes servant au tri des macros-d\u00e9chets sont positionn\u00e9es au droit de la zone d'installation dechantier et cl\u00f4tur\u00e9es avec des barri\u00e8res H\u00e9ras. Deux zones d'installation de chantier sont pr\u00e9vues :< la premi\u00e8re au niveau du quai de Calix, en concertation avec l'exploitant;\u00bb la seconde au niveau du bassin Saint-Pierre, \u00e0 proximit\u00e9 de la cale du quai Caffarelli.Des bennes seront dispos\u00e9es sur ces deux zones.\nArticle 11 : Nuisances sonores :Le bassin Saint-Pierre se situe en centre-ville de Caen. Par cons\u00e9quent, la ma\u00eetrise des nuisancessonores pour les populations voisines lors de la phase de dragage constitue un enjeu fort.Afin de limiter les nuisances sonores sur le voisinage, les mesures suivantes sont mises en place :< Utilisation d'engins homologu\u00e9s et entretenus ;- arr\u00eat des travaux les week-ends, les jours f\u00e9ri\u00e9s et les jours ouvrables de 20h 00 \u00e0 7h 00;< r\u00e9servation des sir\u00e9nes et alarmes aux cas d'urgence.Concernant les op\u00e9rations sur la zone de transbordement des s\u00e9diments au quai de Calix, leshabitations les plus proches sont situ\u00e9es \u00e0 plus de 300 m\u00e8tres du site. Par cons\u00e9quent, les nuisancessonores \u00e9tant identiques \u00e0 celle de la vie d'un port, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est soumis auxm\u00eames contraintes horaires que celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 12 : S\u00e9curisation des op\u00e9rations vis-\u00e0-vis du risaue pyrotechniaue :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, afin d' assurer la s\u00e9curit\u00e9 des sites de dragage et de la plate forme destockage vis \u00e0 vis du risque pyrotechnique, r\u00e9alise avant toutes interventions, en concertation avec lesservices de d\u00e9minage, l'\u00e9valuation pyrotechnique la plus adapt\u00e9e, si besoin qui sera le cas \u00e9ch\u00e9antsuivie par une phase de d\u00e9minage.De plus, en cas de d\u00e9couverte d'un engin, des proc\u00e9dures de s\u00e9curit\u00e9 sont pr\u00e9vues :* Pour le dragage :o arr\u00eat du travail et interdiction de circulation/ navigation \u00e0 proximit\u00e9 ;o mise en place d'un balisage \u00e0 l'aide de deux bou\u00e9es flottantes pour localiser I'enginexplosif ;o information imm\u00e9diate de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente en charge de l'enl\u00e8vement des enginsexplosifs et du service en charge de la police de l'eau ; _o mairie, gendarmerie, police, pompiers - Centre interd\u00e9partemental du d\u00e9minage de Caen -Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection Civile (SIDPC) ;o amarrage de l'atelier en attente des directives des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.La reprise des travaux est conditionn\u00e9e \u00e0 la r\u00e9ception de l'autorisation par ordre de service.\nArticle 13 : Circulation des camions :La gestion des interfaces de chantier avec la circulation environnante se fait de la mani\u00e8re suivante :\u00ab \u2014 respect des consignes de stationnement et acc\u00e8s aux chantiers d\u00e9finis ;* limitation au maximum de la circulation des engins de chantier et camions \u00e0 proximit\u00e9 deszones habit\u00e9es ;- d\u00e9chargements/chargements dans l'emprise du chantier ;- Organisation de la circulation des camions pour pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des pi\u00e9tons et desactivit\u00e9s portuaires ;* mise en place d'une signal\u00e9tique adapt\u00e9e aux abords des sites et notamment l'acc\u00e8s et lasortie de la chambre de transit ;* \u2014 jalonnement des acc\u00e8s au chantier (mise en place de panneaux directionnels de signalisation).10 / 19\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-10-04-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le dragage et la gestion des s\u00e9diments du bassin Saint-Pierre sur le\nterritoire des communes de Caen, Mondeville et H\u00e9rouville-Saint-Clair 16\nArticle 14 : S\u00e9curit\u00e9 du chantier au niveau du canal :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation demande \u00e0 la DDTM du Calvados, service maritime et littoral,d'inscrire le projet de dragage du bassin Saint-Pierre \u00e0 l'ordre du jour d'une prochaine commissionnautique locale. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation propose, \u00e0 cette commission, l'organisation de cedragage, les mesures et dispositions particuli\u00e8res \u00e0 mettre en \u0153uvre concernant, entre autres, lebalisage du chantier, les mesures d'alerte mises en place et les proc\u00e9dures en lien avec la capitaineriedu port de Caen-Ouistreham.En coordination avec la commission nautique, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation organise et propose,pendant la p\u00e9riode de r\u00e9alisation des travaux de dragages, le d\u00e9placement des navires de plaisancequi stationnent toute l'ann\u00e9e dans le bassin Saint-Pierre.Sur le canal, le trafic des navires de commerce est privil\u00e9gi\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation doitinterroger r\u00e9guli\u00e8rement (au moins 1 fois par semaine) la capitainerie du port de Ouistreham, afind'anticiper le trafic, notamment dans le cas o\u00f9 le rehaussement du niveau du canal est n\u00e9cessairepour accueillir un navire important.Les mesures relatives aux restrictions des activit\u00e9s de plaisances en phase travaux font l'objet d'unarr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique pris par l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police portuaire du port de Caen-Ouistreham.\nArticle 15 : Gestion du risaue inondation :Le site des travaux de dragage est par d\u00e9finition peu vuln\u00e9rable aux ph\u00e9nom\u00e8nes d'inondations.Cependant, le chantier sera repli\u00e9 en cas de forte hausse des niveaux d'eau pour \u00e9viter toute d\u00e9rivedes engins flottants (pousseurs, barge, etc.).Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation v\u00e9rifie le niveau d'eau au niveau du pont tournant de la Fonderie tousles matins et le consigne sur le registre de bord ou de chantier. Si le niveau d'eau est sup\u00e9rieur auniveau habituel, ce dernier prend, aussit\u00f4t, attache avec la capitainerie du port, pour conna\u00eetre laraison de cette hausse du niveau d'eau et prend toutes les mesures pour \u00e9viter tout accident avec lepont de la Fonderie.Les \u00e9quipements du quai de Calix et d'appontement existent actuellement et ne font l'objet d'aucunam\u00e9nagement sp\u00e9cifique, uniquement du mat\u00e9riel pour le chargement des camions \u00e9tanches.En cas d'al\u00e9as (remont\u00e9e de nappe, inondations, etc.) le chantier sera suspendu le temps du retour \u00e0la normale. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau de laDDTM, dans les meilleurs d\u00e9lais.\nArticle 16 : Risaues industriels :Le r\u00e9glement de la zone b1 du PPRT DPC pr\u00e9cise que \u00ab le niveau d'al\u00e9a technologique et le niveaud'intensit\u00e9 des effets thermiques et de surpression sur les personnes est significatif. Un principed'autorisation limit\u00e9e sous conditions est donc \u00e9dict\u00e9. L'objectif de ne pas augmenter la populationexpos\u00e9e au risque technologique conduit \u00e0 contr\u00f4ler le d\u00e9veloppement de la zone \u00bb. En effet, en zonebleue \u00ab b1 \u00bb, les personnes peuvent \u00eatre bless\u00e9es plus ou moins gravement suite \u00e0 une explosion(projection d'objets ou bris de vitres).Sur le secteur du projet, le r\u00e8glement du PPRT pr\u00e9voit que : \u00ab les projets nouveaux sont ainsi interdits \u00e0l'exception de ceux n\u00e9cessaires :- \u00e0 des activit\u00e9s sans fr\u00e9quentation humaine permanente, sous r\u00e9serve de ne pas aggraver lerisque technologique ;\n11/19\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-10-04-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le dragage et la gestion des s\u00e9diments du bassin Saint-Pierre sur le\nterritoire des communes de Caen, Mondeville et H\u00e9rouville-Saint-Clair 17\n- aux activit\u00e9s exigeant la proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la voie d'eau [...] \u00bb Le projet est compatibleavec les prescriptions du PPRT DPC.Pour les activit\u00e9s sans fr\u00e9quentation humaine permanente, des dispositions permettant auxpersonnes pr\u00e9sentes ponctuellement de se prot\u00e9ger face aux risques encourus doivent \u00eatre pr\u00e9vuespar les responsables de ces activit\u00e9s (d\u00e9finition des comportements \u00e0 tenir, mise \u00e0 dispositiond'\u00e9quipements de premi\u00e8re intervention, information de l'\u00e9tablissement \u00e0 l'origine du risque afin quecelui-ci prenne les mesures appropri\u00e9es par exemple).Tout le personnel de l'entreprise intervenant dans cette zone et notamment au niveau du quai deCalix re\u00e7oit une information de base sur ces risques encourus. Cette information est \u00e0 consigner sur leregistre.\nArticle 17 : Turbidit\u00e9 dans l'eau :Un barrage (rideau de bulles) est install\u00e9 en aval du bassin Saint-Pierre, dans le chenal d'acc\u00e8s, afin delimiter la turbidit\u00e9, assorti d'un dispositif permettant de mesurer quasiment en continu les teneurs enmati\u00e8res en suspension et oxyg\u00e8ne dissous.Un syst\u00e8me de tuyaux munis d'orifices est dispos\u00e9 sur le fond du Port, et de l'air comprim\u00e9 par descompresseurs \u00e9lectriques est inject\u00e9 dans les tuyaux. L'air, en s'\u00e9chappant par les orifices, remonte ensurface et g\u00e9n\u00e8re un barrage sur toute la hauteur d'eau emp\u00eachant les mati\u00e8res en suspension de sepropager en dehors de la zone de dragage. Le dispositif est plac\u00e9 juste en aval du chenal.Un protocole de suivi (point, fr\u00e9quence, param\u00e8tres analys\u00e9s...) est \u00e9labor\u00e9 en phase pr\u00e9paratoire duchantier et soumis \u00e0 |'approbation des services en charge de la police de l'eau de la DDTM, au moinsqumze jours avant le d\u00e9marrage du chantier de dragages.Les mesures de la turbidit\u00e9 sont pr\u00e9vues en aval du site de dragage. Des mesures sont r\u00e9alis\u00e9es afin ded\u00e9finir l'\u00e9tat initial.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation pr\u00e9voit qu'en cas de d\u00e9passement des seuils de r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9finis dansle protocole, des actions correctives sont mises en \u0153uvre pouvant aller jusqu'a l'arr\u00eat momentan\u00e9 dudragage.Par ailleurs, pendant la phase de dragage, la qualit\u00e9 de l'eau du canal est suivie, de fa\u00e7on \u00e0 s'assurer del'efficacit\u00e9 du rideau \u00e0 bulles et de l'absence d'incidences sur la qualit\u00e9 de l'eau.Toutes ces informations doivent figurer au registre.\nArticle 18 : Information des riverains :Un dispositif d'information des riverains est mis en place par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation avant led\u00e9but du chantier pour :* _ informer les riverains du projet, du planning et de I'lavancement du chantier ;\u00ab \u2014 pr\u00e9ciser aux riverains les dispositions pr\u00e9vues pour limiter les nuisances sonores ;* \u2014 informer les riverains des plans de circulations des v\u00e9hicules de chantier.Un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone ou une adresse courriel est mis \u00e0 disposition du public afin de permettre auxriverains d'\u00e9changer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation.Il conviendra \u00e9galement d'informer les usagers du canal des travaux de dragage \u00e0 venir et de leurs\u00e9ventuels impacts sur la qualit\u00e9 de l'eau en cas de d\u00e9passement des seuils en mati\u00e8res en suspension.\n12/19\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-10-04-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le dragage et la gestion des s\u00e9diments du bassin Saint-Pierre sur le\nterritoire des communes de Caen, Mondeville et H\u00e9rouville-Saint-Clair 18\nTITRE III - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES : MESURES ERC\nArticle 19 : Mesures ERC (\u00e9viter-r\u00e9duire-compenser) :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation met en \u0153uvre les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation,d'accompagnement et de suivi telles qu'elles sont pr\u00e9sent\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisationenvironnementale. Elles ont \u00e9t\u00e9 reprises et parfois compl\u00e9t\u00e9es ou pr\u00e9cis\u00e9es ci-apr\u00e8s.\n1- Mesure de R\u00e9duction amont :MRA 3: Choix de la p\u00e9riode et des horaires :\nMRAS :\nla mesure concerne le choix des p\u00e9riodes d'intervention et d'activit\u00e9 pour limiter lesincidences:* Phase de dragage:o Op\u00e9rations de dragage dans la p\u00e9riode comprise entre le 1er octobre et le 30 avril2025, \u00e9vitant la p\u00e9riode tourlsthue (\u00e9t\u00e9).o Les op\u00e9rations auront lieu en journ\u00e9e (7h-20h) et hors week-end et jours f\u00e9ri\u00e9spour limiter les incidences sur les riverains.Dragage en eau :Le dragage sera r\u00e9alis\u00e9 dans le bassin Saint-Pierre, ce bassin ne sera pas vid\u00e9. La r\u00e9alisation del'extraction des s\u00e9diments dans un bassin en eau permet de limiter les d\u00e9gagementsd'odeurs depuis l'extraction jusqu'au d\u00e9p\u00f4t sur le site de traitement.\n2- Mesure de R\u00e9duction correctives :MRC1:\nMRCS:\nMRC6:\nMesures environnementales g\u00e9n\u00e9rales en phase chantier :Des mesures de r\u00e9duction des nuisances en phase de chantier sont pr\u00e9vues :\u00ab Arrosage des pistes (poussi\u00e8res) ;* mat\u00e9riels aux normes et r\u00e9vis\u00e9s / \u00e9missions bruit et polluants ;< Utilisation d'huiles biod\u00e9gradables ;* Ravitaillement et contr\u00f4le des flexibles, cuves \u00e9ventuelles sur r\u00e9tention et entretiendes \u00e9quipements en dehors du site\u00ab Respect des limitations de vitesse / plan de circulation et balisage du chantier ;\u00ab Nettoyage, arrosage ou balayage de la chauss\u00e9e autant que de n\u00e9cessaire ;* Mise \u00e0 disposition d'\u00e9quipements de lutte contre les pollutions accidentelles(produits absorbants et rideaux anti-pollution) ;* br\u00fblage des d\u00e9chets interdit.Gestion environnementale duchantier :Mesures de r\u00e9duction des \u00e9missions de polluants et MES lors du dragage : isolement du sitede dragage :< Lors du dragage, I'\u00e9cluse et la vanne entre le Bassin Saint-Pierre et l'Orne sontferm\u00e9es ;* Un dispositif permettant de retenir les MES au niveau des zones de dragage est misen \u0153uvre.\nContr\u00f4le de la navigation :Lors de la phase de transport des s\u00e9diments par barge vers le quai de Calix, l'accostage auquai est d\u00e9fini afin de ne pas impacter les potentiels usages professionnels pr\u00e9sents surplace, en accord avec la Capitainerie et la CCI Caen Normandie, gestionnaire du port. Pourlimiter les conflits d'usages avec les usages de loisirs ou les usages professionnels, un avis \u00e0 lanavigation sera \u00e9mis pr\u00e9alablement aux travaux.Pendant toute la dur\u00e9e des travaux, une signalisation de chantier sera mise en place et les\n13/19\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-10-04-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le dragage et la gestion des s\u00e9diments du bassin Saint-Pierre sur le\nterritoire des communes de Caen, Mondeville et H\u00e9rouville-Saint-Clair 19\nengins nautiques seront \u00e9quip\u00e9s des dispositifs de signalisation et de s\u00e9curit\u00e9 exig\u00e9s par lesautorit\u00e9s maritimes.MRC 7: Mesure de r\u00e9duction des nuisances pour les r\u00e9sidents du port :Une commission nautique locale (CNL) est organis\u00e9e pr\u00e9alablement au d\u00e9marrage destravaux.\nMRC 9: Gestion diff\u00e9renti\u00e9e des d\u00e9chets par les entreprises :Les entreprises r\u00e9alisant les travaux (dragages, am\u00e9nagement) et l'exploitation de laplateforme s'engagent \u00e0 mettre en place un tri des d\u00e9chets, \u00e0 les conditionner selon leurnature dans des contenants adapt\u00e9s et \u00e0 assurer leur tra\u00e7abilit\u00e9 avec la mise en place deregistre et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la conservation des bordereaux.\nMRC 10 : Mesure de s\u00e9curisation pyvrotechniaue :Il est pr\u00e9vu une \u00e9valuation du risque pyrotechnique des sites (dragage et plateforme desockage ICPE), en concertation avec les services de d\u00e9minage, qui sera le cas \u00e9ch\u00e9ant suivipar une phase de d\u00e9minage. '3 - Mesure d'accompagnement :MA1: \u2014 Mesure de suivi du milieu :Tout au long du chantier, des suivis des travaux, sur la qualit\u00e9 des eaux, le retrait des macro-d\u00e9chets, le trafic des camions seront men\u00e9s.\nTITRE IV - CONTR\u00d4LES\nArticle 20 : Contr\u00f4les :Les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le de l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent, \u00e0 toutmoment, proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s, notamment techniques,cartographiques et visuels. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation doit permettre, en permanence, auxagents charg\u00e9s du contr\u00f4le d'acc\u00e9der au site vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et de proc\u00e9der \u00e0 toutes lesactions de v\u00e9rification n\u00e9cessaires pour constater l'ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes prescriptions.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation met \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le, sur leur r\u00e9quisition,le personnel et les appareils n\u00e9cessaires pour proc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification etexp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes prescriptions.\nTITRE V- DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES\nArticle 21 : Responsabilit\u00e9s du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est responsable du respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et des\u00e9l\u00e9ments figurant dans le dossier de demande d'autorisation d\u00e9pos\u00e9 le 9 f\u00e9vrier 2023, compl\u00e9t\u00e9e le18 janvier 2024 et le 14 juin 2024. Les principales mesures \u00e0 respecter pour \u00e9viter, r\u00e9duire etcompenser les incidences du projet sont indiqu\u00e9es au TITRE IIl du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En application des articles L.181-22 et L.214-4 du code de l'environnement, l'autorisation est accord\u00e9e\u00e0 titre personnel pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat.\n14 / 19\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-10-04-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le dragage et la gestion des s\u00e9diments du bassin Saint-Pierre sur le\nterritoire des communes de Caen, Mondeville et H\u00e9rouville-Saint-Clair 20\nSi \u00e0 quelque \u00e9poque que ce soit, l'administration d\u00e9cidait dans un but d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de modifierde mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive l''usage des avantages conc\u00e9d\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, leb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ne pourrait r\u00e9clamer aucune indemnit\u00e9.En application de l'article R181-48 du code de l'environnement, l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation cesse deproduire effet lorsque le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en service ou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demandejustifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai.Le d\u00e9lai sus-mentionn\u00e9 est suspendu jusqu'a la notification au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation d'uned\u00e9cision devenue d\u00e9finitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arr\u00eat\u00e9d'autorisation ou ses arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires.\nArticle 22 : Transmission de l'autorisation, suspension ou cessation d'activit\u00e9 :En application des articles L.181-15 et R181-47 du code de l'environnement, lorsque le b\u00e9n\u00e9fice del'autorisation est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 une autre personne, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation en fait lad\u00e9claration au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent ce transfert.Cette d\u00e9claration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, pr\u00e9noms et domicile dunouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et, s'il s'agit d'une personne morale, sa d\u00e9nomination ou saraison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de lad\u00e9claration. Le pr\u00e9fet en accuse r\u00e9ception dans un d\u00e9lai d'un mois.La cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiqu\u00e9e dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une 'installation fait l'objet d'uned\u00e9claration par l'exploitant, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le mois qui suit lacessation d\u00e9finitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arr\u00eat de plusde deux ans ne soit effectif. En cas de cessation d\u00e9finitive ou d'arr\u00eat de plus de deux ans, il est faitapplication des dispositions de l'article R.214-48.\nArticle 23 : D\u00e9claration des incidents ou accidents :D\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet lesaccidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 ducode de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l''autorisationest tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes deI'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisationdes ouvrages ou des installations, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0I'exercice de l'activit\u00e9.Toute panne ou incident impr\u00e9visible se traduisant par le non-respect ou la r\u00e9duction desprescriptions \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est signal\u00e9 imm\u00e9diatement au pr\u00e9fet.Les travaux pr\u00e9visibles n\u00e9cessitant le non-respect ou la r\u00e9duction des prescriptions \u00e9dict\u00e9es par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre communiqu\u00e9es au moins un mois avant au pr\u00e9fet, en pr\u00e9cisant la p\u00e9riodechoisie et les dispositions qu'il compte mettre en \u0153uvre pour r\u00e9duire les impacts sur le milieu naturel.Le pr\u00e9fet pourra \u00e9dicter, au cas par cas, des prescriptions particuli\u00e8res.En cas d'incident emp\u00eachant la continuit\u00e9 du trafic maritime sur le canal, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation pr\u00e9vient imm\u00e9diatement la capitainerie de Ouistreham. Il tient r\u00e9guli\u00e8rement informercette derni\u00e8re de l'\u00e9volution de l'incident. 15 / 19\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-10-04-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le dragage et la gestion des s\u00e9diments du bassin Saint-Pierre sur le\nterritoire des communes de Caen, Mondeville et H\u00e9rouville-Saint-Clair 21\nArticle : 24 : Remise en \u00e9tat des lieux :En cas de cessation d\u00e9finitive de I'op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation remet le site dans un \u00e9tattel qu'aucune atteinte ne puisse \u00eatre port\u00e9e aux int\u00e9r\u00e9ts prot\u00e9g\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 ducode de l'environnement. Il informe le pr\u00e9fet de la fin de l'op\u00e9ration et des mesures prises. Le pr\u00e9fetpeut \u00e0 tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en \u00e9tat du site.\nArticle 25 : Modification du champ de l'autorisation :En application des articles L181-14 et R181-45 du code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions impos\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Lesilence gard\u00e9 sur cette demande pendant plus de quatre mois \u00e0 compter de l'accus\u00e9 de r\u00e9ceptiond\u00e9livr\u00e9 par le pr\u00e9fet vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Toute modification substantielle des activit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux qui rel\u00e8vent del'autorisation est soumise \u00e0 la d\u00e9livrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant lar\u00e9alisation du projet ou lors de sa mise en \u0153uvre ou de son exploitation.Toute autre modification notable apport\u00e9e au projet doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet,avant sa r\u00e9alisation, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.S'il y a lieu, le pr\u00e9fet fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires ou adapte l'autorisation dans les formespr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-45.\nArticle 26 : Infractions et sanctions :En cas d'infraction aux prescriptions de la pr\u00e9sente autorisation, il peut \u00eatre fait application dessanctions pr\u00e9vues par les dispositions des articles L.216-1 et L.218-48 \u00e0 L.218-50 du code del'environnement sans pr\u00e9judice des condamnations qui pourraient \u00eatre prononc\u00e9es par les tribunauxcomp\u00e9tents.En outre, le service charg\u00e9 de la police de l'eau peut demander au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationd'interrompre les op\u00e9rations, sans indemnit\u00e9, si le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ne les a pas port\u00e9es,pr\u00e9alablement, \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet. -\nArticle 27 : Voies et d\u00e9lais de recours :En application des articles L181-17 et R181-50 du code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation a la possibilit\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cisiond'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Caen. Les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison desinconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 ont la possibilit\u00e9d'effectuer un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision devant le tribunal administratif de Caen, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou, si cette derni\u00e8re est post\u00e9rieure, de lapublication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Calvados.Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeaupr\u00e8s de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois :\u00ab soit d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 qui a sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision : Monsieur le Pr\u00e9fetdu Calvados, rue Daniel Huet - 14 000 Caen ;< soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de la Transition \u00c9cologique etSolidaire - 92055 La D\u00e9fense.\n16/19\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-10-04-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le dragage et la gestion des s\u00e9diments du bassin Saint-Pierre sur le\nterritoire des communes de Caen, Mondeville et H\u00e9rouville-Saint-Clair 22\nLe silence gard\u00e9 par I'administration sur un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pendant plus -de deuxmois \u00e0 compterde la date de r\u00e9ception de ce recours fera na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qu'ilsera possible de contester devant le tribunal administratif de Caen.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est responsable de tous les dommages caus\u00e9s par les travaux et nepourra, en aucun cas, invoquer la pr\u00e9sente autorisation pour diminuer sa responsabilit\u00e9, qui demeurepleine et enti\u00e8re, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations quele mode d'ex\u00e9cution des op\u00e9rations.En cas de non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre fait application des sanctionsadministratives et p\u00e9nales pr\u00e9vues par les dispositions du code de l'environnement.\nArticle 28 : Autres r\u00e9glementations :La pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de faire lesd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 29 : Publication et ex\u00e9cution :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer et le Directeur r\u00e9gionalde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, d'assurer I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation etpubli\u00e9 au recueil des actes administratifs du Calvados.Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9, \u00e9num\u00e9rant les conditions auxquelles l'autorisation est accord\u00e9e et faisantconna\u00eetre qu'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d\u00e9pos\u00e9e aux archives des mairies et de la communaut\u00e9urbaine de Caen-la-mer, est \u00e0 la disposition de tout int\u00e9ress\u00e9, sera affich\u00e9 \u00e0 la porte des mairies deCaen, H\u00e9rouville-Saint-Clair et de la communaut\u00e9 urbaine de Caen-la-mer, pendant une dur\u00e9e d''unmois.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 :\u00ab _ Le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 urbaine de Caen-la-mer,\u00ab La Maire de Mondeville,* Les Maires des communes de Caen et H\u00e9rouville-Saint-Clair,* Le Directeur de Ports de Normandie,* La police nationale,\u00ab La gendarmerie,< Le SDIS,\u00bb Le centre interd\u00e9partemental de d\u00e9minage de Caen,* La capitainerie.\nFait \u00e0 CAEN, le 44 \u00e0 dislhm 3934 ,\nPi\u00e8ces jointes :_ Annexe 1 : Plan des zones \u00e0 draguer\u00bb _ Annexe 2 : Plan d'\u00e9chantillonnage\n17 /19\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-10-04-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le dragage et la gestion des s\u00e9diments du bassin Saint-Pierre sur le\nterritoire des communes de Caen, Mondeville et H\u00e9rouville-Saint-Clair 23\nAnnexe 1: Plan des zones \u00e0 draguer :\nLes zones \u00e0 draguer sont repr\u00e9sent\u00e9es sur io Rgure 5. Des volumes ont pu \u00eatre colcu\u00e9s et sont indiqu\u00ea:sur la figure suivante\nFigure 5 : Locatisafion des zones & draguer (en rouge) ovec ...v......fle...\u00f4e\u00fc&e\nf-\n18 / 19\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-10-04-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le dragage et la gestion des s\u00e9diments du bassin Saint-Pierre sur le\nterritoire des communes de Caen, Mondeville et H\u00e9rouville-Saint-Clair 24\nAnnexe 2 : Plan d'\u00e9chantillonnage :\nL \u0178 e\u2014- ik '| . > \u2014l | f i = = '& = ' - f ;\" 4 , * M) \u2014 \u2014 \u2014 . L \u00ab TFF  e E \u00e0 \u0178 ? '= ) ' - / - o 3-;3'--_\u2014 -\u2014 \u2014 \u2014\u2014 \u2014 \u2014\u2014 \u2014 \u2014\u2014 \u2014-  \u2014\u2014n =\u2014n eL* } j 1/L 1 2 - 3L \u2014\u2014 \u2014\"ETTT 0 Y ==WA ;\\\\'._\\\nP. 4 -\n.a_._. - -\nFigure 58 : Point de pr\u00e9l\u00e9vement dans le bassin st Pierre et le canal omont\n19 / 19\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-10-04-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le dragage et la gestion des s\u00e9diments du bassin Saint-Pierre sur le\nterritoire des communes de Caen, Mondeville et H\u00e9rouville-Saint-Clair 25","date":"2024-10-11","first_seen_on":"2025-09-14T19:04:55+00:00","id":"e070ca6ed5394087d3c9721ade339599441007d7e245180d1d0017727eaf5d9b","name":"recueil-14-2024-301-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-10-11T15:22:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/25428/186969/file/recueil-14-2024-301-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}