{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2024-177\nPUBLI\u00c9 LE 2 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDDTM / Service Proc\u00e9dures Environnementales\n33-2024-07-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de prorogation de la DUP ZAC Cares\nCantinolle (2 pages) Page 3\nDDTM DE LA GIRONDE / SAFDR\n33-2024-07-30-00006 - D\u00e9cision portant d\u00e9rogation au d\u00e9lai de\nr\u00e9alisation des travaux d'arrachage des vignes dans le cadre du dispositif\nd'aide en faveur de l'arrachage sanitaire des vignes dans le d\u00e9partement\nde la Gironde (1 page) Page 6\nDDTM DE LA GIRONDE / SUPEM-PRAC\n33-2024-07-30-00007 - Avis favorable du 30 juillet 2024 \u00e9mis par la CDAC\ndu 24/07/2024, autorisant la SAS PSF DISTRIBUTION POFODIS l'extension\nde l'ensemble commercial de 15 325 m\u00b2 de surface de vente actuelle par\nl'agrandissement de l'hypermarch\u00e9 \u00e0 l'enseigne \"E.LECLERC\" de 5 987\nm\u00b2 de surface de vente actuelle pour une surface de vente demand\u00e9e\nde 943 m\u00b2, portant la surface de vente totale de l'ensemble commercial\n\u00e0 16 268 m\u00b2 apr\u00e8s projet, situ\u00e9 80 avenue de la R\u00e9sistance \u00e0\nPINEUILH (33220). (8 pages) Page 8\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - P\u00f4le Juridique\n33-2024-08-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nFrancis LARRIVIERE, directeur DIRA par int\u00e9rim - administration\ng\u00e9n\u00e9rale (7 pages) Page 17\n33-2024-08-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nFrancis LARRIVIERE, directeur DIRA par int\u00e9rim - conservation domaine\npublic routier et contentieux (6 pages) Page 25\n33-2024-08-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nFrancis LARRIVIERE, directeur DIRA par int\u00e9rim - Ordonnancement\nsecondaire (3 pages) Page 32\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL\n33-2024-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er ao\u00fbt 2024 portant\nmodification du p\u00e9rim\u00e8tre et des statuts du syndicat mixte\nNouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s (NAM) (32 pages) Page 36\n2\nDDTM \n33-2024-07-22-00006\nArr\u00eat\u00e9 de prorogation de la DUP ZAC Cares\nCantinolle\nDDTM - 33-2024-07-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de prorogation de la DUP ZAC Cares Cantinolle 3\n| Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService des Proc\u00e9dures EnvironnementalesPREFET | Unit\u00e9 DUP\nDE LA GIRONDE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\n... Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant\nProrogation des effets de la D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la\nZone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 de \u00ab Car\u00e8s Cantinolle \u00bb, sur le territoire de la commune d'Eysines\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nVU le Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et notamment l'article L121-5 relatif \u00e0 la\nprorogation des effets de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 ao\u00fbt 2019 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, au profit de La Fabrique de Bordeaux\nM\u00e9tropole, les travaux de r\u00e9alisation de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 de \u00ab Car\u00e8s Cantinolle \u00bb \u00e0\nEysines;\nVU la lettre du 2 juillet 2024 par laquelle le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de La Fabrique de Bordeaux M\u00e9tropole\ndemande au Pr\u00e9fet de la Gironde de proroger les effets de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique susvis\u00e9e afin\nde proc\u00e9der aux acquisitions fonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9\nde \u00ab Car\u00e8s Cantinolle \u00bb sur le territoire de la commune de Eysines et atteste de la non modification du\nprojet ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en l'absence de circonstances nouvelles, cette prorogation peut \u00eatre accord\u00e9e sans\nnouvelle enqu\u00eate pr\u00e9alable et qu'il y a lieu de poursuivre la proc\u00e9dure d'expropriation pour cause\nd'utilit\u00e9 publique ;\nCONSID\u00c9RANT que l'ensemble des parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la Zone d'Am\u00e9nagement\nConcert\u00e9 de \u00ab Car\u00e8s Cantinolle \u00bb \u00e0 Eysines n'a pu \u00eatre acquis dans le d\u00e9lai imparti par la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique, dont les effets expireront le 6 ao\u00fbt 2024 ;\nSUR PROPOSITION de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Gironde.\nARR\u00caTE\nArticle premier : Est report\u00e9e au 6 ao\u00fbt 2029 la date d'expiration de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\nrelative au projet susvis\u00e9.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat, en\nGironde et affich\u00e9 pendant deux mois \u00e0 Bordeaux M\u00e9tropole et \u00e0 la Mairie d'Eysines.\nMention de ces affichages sera ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dans un journal diffus\u00e9 dans le\nd\u00e9partement de la Gironde.\nCit\u00e9 administrative\n2 rue Jules Ferry \u2014 BP 90\n33090 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 47 30 51 51\nwww.gironde.gouv.fr\n1/2\nDDTM - 33-2024-07-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de prorogation de la DUP ZAC Cares Cantinolle 4\nArticle 3: La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Gironde, le Directeur d\u00e9partemental des\nTerritoires et de la Mer, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de La Fabrique de Bordeaux M\u00e9tropole, la Maire d'Eysines\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs des services de l'\u00c9tat en Gironde et affich\u00e9 sur le territoire de la commune\nd'Eysines.\nBordeaux, le 22 JUIL. 2024\nPour le Fer let Re\u00e9fatiegation,\nla Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale\nD\u00e9lais et voies de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de\nBordeaux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nIl peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde ou d'un recours\nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur.\nLe recours. gracieux ou/et hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois\nsuivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois\nvalant d\u00e9cision implicite de rejet).\nLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\", accessible par le site internet\n\"www.telerecours.fr\".\n2/2\nDDTM - 33-2024-07-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de prorogation de la DUP ZAC Cares Cantinolle 5\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2024-07-30-00006\nD\u00e9cision portant d\u00e9rogation au d\u00e9lai de\nr\u00e9alisation des travaux d'arrachage des vignes\ndans le cadre du dispositif d'aide en faveur de\nl'arrachage sanitaire des vignes dans le\nd\u00e9partement de la Gironde\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00006 - D\u00e9cision portant d\u00e9rogation au d\u00e9lai de r\u00e9alisation des travaux d'arrachage des vignes\ndans le cadre du dispositif d'aide en faveur de l'arrachage sanitaire des vignes dans le d\u00e9partement de la Gironde 6\nPREFET Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nDE LA GIRONDE Service Agriculture For\u00e9t et D\u00e9veloppement Rural\nLibert\u00e9 Unit\u00e9 Vie des Exploitations et Territoires\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00e9cision\nportant d\u00e9rogation au d\u00e9lai de r\u00e9alisation des travaux d'arrachage des vignes dans le cadre du\ndispositif d'aide en faveur de l'arrachage sanitaire des vignes dans le d\u00e9partement de la Gironde, en\nraison de la pluviom\u00e9trie exceptionnelle du d\u00e9but d'ann\u00e9e 2024\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-1055 du 18 novembre 2023 portant cr\u00e9ation d'un dispositif d'aide en faveur de\nl'arrachage sanitaire pr\u00e9ventif de vignes dans le d\u00e9partement de la Gironde,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juin 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 18 novembre 2023 relatif aux modalit\u00e9s d'attribution et de\nmise en \u0153uvre du m\u00e9canisme de stabilisation budg\u00e9taire de l'aide \u00e0 l'arrachage sanitaire pr\u00e9ventif dans\nle d\u00e9partement de la Gironde, et notamment son article 3-IIl fixant le d\u00e9lai de r\u00e9alisation de\nVarrachage au 31 juillet 2024 sauf d\u00e9rogation accord\u00e9e en raison de circonstances exceptionnelles,\nCONSID\u00c9RANT que la pluviom\u00e9trie constat\u00e9e par M\u00e9t\u00e9oFrance sur le d\u00e9partement de la Gironde du\nmois d'octobre 2023 au mois de juin 2024, largement exc\u00e9dentaire par rapport \u00e0 la normale\nsaisonni\u00e8re, a emp\u00each\u00e9 l'acc\u00e8s aux parcelles viticoles et ne permet pas aux exploitants viticoles de\nterminer les travaux d'arrachage des vignes avant le 31 juillet 2024,\nCONSID\u00c9RANT que cette pluviom\u00e9trie excessive rel\u00e8ve des circonstances exceptionnelles pouvant\njustifier une d\u00e9rogation \u00e0 la date de fin de r\u00e9alisation des travaux d'arrachage pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 du 21\njuin 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2023,\nD\u00c9CIDE\nArticle premier. D\u00e9lai de r\u00e9alisation des travaux d'arrachage sanitaire pr\u00e9ventif de vignes.\nLe d\u00e9lai de r\u00e9alisation des travaux d'arrachage des vignes, fix\u00e9 au 31 juillet 2024 dans les d\u00e9cisions\nindividuelles relatives \u00e0 l'octroi d'une aide \u00e0 l'arrachage sanitaire pr\u00e9ventif de vignes dans le\nd\u00e9partement de la Gironde, est report\u00e9 au 30 septembre 2024 en raison de la pluviom\u00e9trie\nexceptionnelle constat\u00e9e.\nArticle 3. La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Gironde et le Directeur D\u00e9partemental des\nTerritoires et de la Mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9vare\nD\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nBordeaux, le 380 JUL 2024\nLe Pr\u00e9fet\n2\nre ar\nCit\u00e9 Administrative \u2014 Bo\u00eete N\u00b0 90- 33090 BORDEAUX CEDEX\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00006 - D\u00e9cision portant d\u00e9rogation au d\u00e9lai de r\u00e9alisation des travaux d'arrachage des vignes\ndans le cadre du dispositif d'aide en faveur de l'arrachage sanitaire des vignes dans le d\u00e9partement de la Gironde 7\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2024-07-30-00007\nAvis favorable du 30 juillet 2024 \u00e9mis par la\nCDAC du 24/07/2024, autorisant la SAS PSF\nDISTRIBUTION POFODIS l'extension de\nl'ensemble commercial de 15 325 m\u00b2 de surface\nde vente actuelle par l'agrandissement de\nl'hypermarch\u00e9 \u00e0 l'enseigne \"E.LECLERC\" de 5 987\nm\u00b2 de surface de vente actuelle pour une surface\nde vente demand\u00e9e de 943 m\u00b2, portant la\nsurface de vente totale de l'ensemble\ncommercial \u00e0 16 268 m\u00b2 apr\u00e8s projet, situ\u00e9 80\navenue de la R\u00e9sistance \u00e0 PINEUILH (33220). \nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00007 - Avis favorable du 30 juillet 2024 \u00e9mis par la CDAC du 24/07/2024, autorisant la SAS\nPSF DISTRIBUTION POFODIS l'extension de l'ensemble commercial de 15 325 m\u00b2 de surface de vente actuelle par l'agrandissement de\nl'hypermarch\u00e9 \u00e0 l'enseigne \"E.LECLERC\" de 5 987 m\u00b2 de surface de vente actuelle pour une surface de vente demand\u00e9e de 943 m\u00b2,\nportant la surface de vente totale de l'ensemble commercial \u00e0 16 268 m\u00b2 apr\u00e8s projet, situ\u00e9 80 avenue de la R\u00e9sistance \u00e0 PINEUILH\n(33220). 8\nPREFET Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nDE LA GIRONDE Service Urbanisme Paysage Energies Mobilit\u00e9s\nparts _ Unit\u00e9 Planification R\u00e9glementaire Am\u00e9nagement Commercial Egalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nCommune de Pineuilh\nExtension d'un ensemble commercial par l'agrandissement de l'hypermarch\u00e9 \u00e0 \u00e0 \u2014\n\u00ab E. LECLERC \u00bb d'une surface de vente de 943 m?\nAVIS n\u00b02024/03\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nVU le Code de commerce et notamment les articles L 751-1 \u00e0 L 752-27 ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L 2122-17 et L\n2122-18 ;\nVU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nage-\nment et du num\u00e9rique ; |\nVU la loi n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique et\nrenforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ; ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement\ndes commissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'auto-\nrisation d'exploitation commerciale ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'octroi de\nl'autorisation d'exploitation commerciale pour les Projets qui engendrent une\nartificialisation des sols ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mars 2022 n\u00b02022/03/01 portant d\u00e9signation des membres\n'de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de la Gironde ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation de pr\u00e9sidence de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial en date du 01 juillet 2024 ;\nCit\u00e9 administrative\n2 rue Jules Ferry \u2014 BP 90\n33090 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 93 30 33\nwww.gironde.gouv.fr | | : 1\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00007 - Avis favorable du 30 juillet 2024 \u00e9mis par la CDAC du 24/07/2024, autorisant la SAS\nPSF DISTRIBUTION POFODIS l'extension de l'ensemble commercial de 15 325 m\u00b2 de surface de vente actuelle par l'agrandissement de\nl'hypermarch\u00e9 \u00e0 l'enseigne \"E.LECLERC\" de 5 987 m\u00b2 de surface de vente actuelle pour une surface de vente demand\u00e9e de 943 m\u00b2,\nportant la surface de vente totale de l'ensemble commercial \u00e0 16 268 m\u00b2 apr\u00e8s projet, situ\u00e9 80 avenue de la R\u00e9sistance \u00e0 PINEUILH\n(33220). 9\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 juillet 2024 fixant la composition de la commission d\u00e9parte-\nmentale d'am\u00e9nagement commercial de la gironde pour l'examen de la pr\u00e9sente de-\nmande ;\nVU la demande de permis de construire pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS PSF DISTRIBUTION POFO-\nDIS dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 80 avenue de la R\u00e9sistance \u00e0 PINEUILH (33 220), repr\u00e9-\nsent\u00e9e par Monsieur St\u00e9phane ONILLON son Pr\u00e9sident, enregistr\u00e9e en Mairie de Pineuilh\nle 22/05/2024 sous le PC n\u00b0033 324 24F 0009, re\u00e7ue le 30/05/2024 et enregistr\u00e9e le\n19/06/2024 au secr\u00e9tariat de la Commission, pour l'extension d'un ensemble commercial\nde 15 325 m\u00b0 de surface de vente actuelle par l'agrandissement de I'hypermarch\u00e9 \u00e0 I'en-\nseigne \u00ab E, LECLERC \u00bb de 5 987 m* de surface de vente actuelle pour une surface de vente\ndemand\u00e9e de 943 m?, portant la surface de vente totale de l'ensemble commerciale \u00e0\n16 268 m\u00b0, situ\u00e9 80 avenue de la R\u00e9sistance \u00e0 PINEUILH (33 220);\nVU le rapport de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du 11 juillet\n2024 ;\nApr\u00e8s qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la Commission le 24 juillet 2024 ;\nCONSIDERANT que la demande d'autorisation d'exploitation commerciale est d\u00e9po-\ns\u00e9e par la SAS PSF DISTRIBUTION POFODIS dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 80 avenue de la\nR\u00e9sistance \u00e0 PINEUILH (33 220), repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur St\u00e9phane ONILLON son Pr\u00e9-\nsident agissant en qualit\u00e9 de propri\u00e9taire du terrain et des b\u00e2timents commerciaux objet\nde la pr\u00e9sente demande,\nCONSIDERANT que le projet se situe au sein du centre commercial implant\u00e9 sur le\nterritoire communal de Pineuilh, au Sud de la bastide de Sainte-Foy-la-Grande, le long de\nla RD 936 qui relie Libourne \u00e0 Bergerac, que son emplacement est d\u00e9limit\u00e9 par la D 936\nau Nord, l'avenue de la R\u00e9sistance \u00e0 l'Ouest (D 708), la rue de la Commanderie au Sud et\ndes terrains agricoles et des habitations \u00e0 l'Est,\nCONSIDERANT que le projet pr\u00e9voit l'extension de l'ensemble commercial de par\nagrandissement de l'hypermarch\u00e9 E. Leclerc de 5 897 m? de surface de vente actuelle\npour atteindre une surface de vente de 6 840 m? apr\u00e8s projet, soit une extension de\n943 m? de surface de Menke, que l'ensembl\u00e9 commercial dispose actuellement d'une sur-\nface de vente de 15 325 m\u00b0 r\u00e9partis sur 13 magasins comprenant I'hypermarch\u00e9 E. Leclerc\n(5 897 m\u00b0), 11 boutiques ou moyennes surfaces non alimentaires et 1 boutique alimentaire\n(Picard surgel\u00e9s), une station essence, une station de lavage, un contr\u00f4le technique, une\nsalle de sport, une agence du Cr\u00e9dit-Mutuel, un Burger King et une caf\u00e9t\u00e9ria Crescendo,\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00007 - Avis favorable du 30 juillet 2024 \u00e9mis par la CDAC du 24/07/2024, autorisant la SAS\nPSF DISTRIBUTION POFODIS l'extension de l'ensemble commercial de 15 325 m\u00b2 de surface de vente actuelle par l'agrandissement de\nl'hypermarch\u00e9 \u00e0 l'enseigne \"E.LECLERC\" de 5 987 m\u00b2 de surface de vente actuelle pour une surface de vente demand\u00e9e de 943 m\u00b2,\nportant la surface de vente totale de l'ensemble commercial \u00e0 16 268 m\u00b2 apr\u00e8s projet, situ\u00e9 80 avenue de la R\u00e9sistance \u00e0 PINEUILH\n(33220). 10\nCONSIDERANT que le site est accessible par une entr\u00e9e/sortie depuis un giratoire si-\ntu\u00e9 \u00e0 l'intersection de la RD 936, et une entr\u00e9e/sortie depuis la rue de la commanderie \u00e0\nl'arri\u00e8re de l'ensemble commercial, que la rue de la Commanderie est un axe \u00e0 double\nsens de circulation, connect\u00e9 \u00e0 l'Ouest \u00e0 l'avenue de la r\u00e9sistance (D 708), que cette der-\nni\u00e8re est connect\u00e9e au Nord au giratoire desservant l'ensemble commercial, que ces ac-\nc\u00e8s/sorties ne seront pas modifi\u00e9s par le projet,\nCONSIDERANT que la commune de Pineuilh est couverte par le SCoT du Grand Li-\nbournais approuv\u00e9 le 6 octobre 2016, que le projet respecte les dispositions de ce docu-\nment qui maintient les zones commerciales existantes et pr\u00e9conise de privil\u00e9gier le r\u00e9in-\nvestissement urbain, il est donc compatible avec les prescriptions et recommandations\ndu ScoT,\nCONSIDERANT qu'au regard du PLUi-H du Pays Foyen approuv\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2013,\nr\u00e9vis\u00e9 le 28 novembre 2019 et modifi\u00e9 le 27 novembre 2023 le projet se situe en zone UX,\nzone \u00e9quip\u00e9e destin\u00e9e \u00e0 l'accueil d'activit\u00e9s \u00e9conomiques \u00e0 vocation commerciale, artisa-\nnale, d'entrepdts ou de bureaux, | |\nCONSIDERANT que cet agrandissement sera r\u00e9alis\u00e9 en comblant une dent creuse du\nb\u00e2timent, actuellement \u00e0 usage de stationnement, qu'il sera affect\u00e9 aux espaces de circu-\nlation, aux rayons bazar, saisonnier et promotionnel, et permettra de reconfigurer l'en-\ntr\u00e9e de l'hypermarch\u00e9 ainsi que la zone d'accueil, que l'espace culturel sera r\u00e9am\u00e9nag\u00e9\nsans modification de sa surface de vente (850 m7'),\nCONSIDERANT que le projet prend place sur une zone d\u00e9j\u00e0 artificialis\u00e9e, \u00e0 usage de\nparking, que la zone de stationnement sera r\u00e9duite de -1 124 m2, une zone de 35 m? sera\nrenatur\u00e9e, que le projet n'entraine pas de consommation d'espace et r\u00e9pond \u00e0 l'objectif\nde compacit\u00e9 des b\u00e2timents et d'optimisation des aires de stationnement, que le projet\nn'est pas soumis a d\u00e9rogation, il n'engendre aucune artificialisation des sols suppl\u00e9men-\ntaire sur le site, il permettra au contraire de d\u00e9simperm\u00e9abiliser quelque peu l'emprise\nfonci\u00e8re (35 m?),\nCONSIDERANT que le projet g\u00e9n\u00e9rera un flux suppl\u00e9mentaire de 33 v\u00e9hicules par jour\net par sens de circulation, \u00e0 l'heure de pointe, qu'une partie des futurs clients (environ\n25 %) sera susceptible de figurer au nombre des automobilistes qui utilisent d\u00e9j\u00e0 les voi-\nries de desserte du site, qu'ainsi l'impact du projet sur les flux routiers sera tr\u00e8s limit\u00e9, sa-\nchant qu'actuellement aucune difficult\u00e9 de circulation n'est constat\u00e9e aux abords du site,\nCONSID\u00c9RANT que compte tenu du caract\u00e8re rural du territoire, il n'existe pas de r\u00e9-\nseau de transports en commun, que la Communaut\u00e9 de Communes du Pays Foyen, en\npartenariat avec la R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine a toutefois mis en place un service de\n3\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00007 - Avis favorable du 30 juillet 2024 \u00e9mis par la CDAC du 24/07/2024, autorisant la SAS\nPSF DISTRIBUTION POFODIS l'extension de l'ensemble commercial de 15 325 m\u00b2 de surface de vente actuelle par l'agrandissement de\nl'hypermarch\u00e9 \u00e0 l'enseigne \"E.LECLERC\" de 5 987 m\u00b2 de surface de vente actuelle pour une surface de vente demand\u00e9e de 943 m\u00b2,\nportant la surface de vente totale de l'ensemble commercial \u00e0 16 268 m\u00b2 apr\u00e8s projet, situ\u00e9 80 avenue de la R\u00e9sistance \u00e0 PINEUILH\n(33220). 11\ntransport \u00e0 la demande, que ce service est disponible du lundi au vendredi de 8 H 419 H,\net le samedi matin pour le march\u00e9 de Sainte-Foy-la-Grande, qu'il permet de circuler dans\nles 20 communes du territoire de la Communaut\u00e9 de Communes,\nCONSIDERANT que le site du projet dispose d'am\u00e9nagements s\u00e9curis\u00e9s pour les pi\u00e9-\ntons et les cyclistes, que le giratoire assurant la desserte est \u00e9quip\u00e9 de trottoirs et pas-\nsages pi\u00e9tons, que l'avenue de la R\u00e9publique (D 708), qui constitue l'un des principaux\naxes de desserte du site, est dot\u00e9e au Sud du giratoire de bas-c\u00f4t\u00e9s herbeux, et au Nord\nd'une voie partag\u00e9e entre pi\u00e9tons et cyclistes, que cette voie m\u00e8ne en centre-ville de\nSainte-Foy-la-Grande,\nCONSIDERANT que les livraisons interviennent le matin en dehors des heures d'ouver-\nture de l'hypermarch\u00e9 entre 5H et 8H, que les livraisons suppl\u00e9mentaires g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par\nl'agrandissement du magasin seront assur\u00e9es en optimisant le remplissage des camions E.\nLeclerc livrant actuellement le site (semi-remorques), qu'aucun camion suppl\u00e9mentaire\nne sera donc n\u00e9cessaire, que la fluidit\u00e9 de la circulation observ\u00e9e sur la D 936 permet aux\ncamions d'acc\u00e9der facilement au site sans impacter la circulation,\nCONSIDERANT que les espaces de pleine terre repr\u00e9sentent une surface de\n142 129 m\u00b0, et comprennent 250 arbres, qu'ils sont compos\u00e9s de surfaces engazonn\u00e9es et\nde massifs arbustifs, et recouvrent de la moiti\u00e9 de l'assiette fonci\u00e8re, assurant une pr\u00e9-\nsence v\u00e9g\u00e9tale en accord avec l'environnement rural du site, qu'afin de favoriser la biodi-\nversit\u00e9, des ruches sont install\u00e9es sur site, que dans le cadre du projet, les espaces verts\nde pleine terre seront compl\u00e9t\u00e9s par la plantation de 3 arbres (de type Fagus sylvatica ou\nQuercus robur), d'arbustes et de plantes grimpantes en fa\u00e7ade principale, sur une surface\nde 35 m* am\u00e9nag\u00e9s sur le parvis pi\u00e9ton,\nCONSIDERANT que l'ensemble commercial est d'ores-et-d\u00e9ja dot\u00e9 d'ombri\u00e9res pho-\ntovoltaiques am\u00e9nag\u00e9es sur les ombri\u00e9res du parc de stationnement sur une surface de\n3 200 m', que dans le cadre du projet, le demandeur compl\u00e9tera cette installation par\ndeux nouvelles centrales photovoltaiques, l'une sur la toiture de l'extension projet\u00e9e\n(760 m\u00b0) et l'autre sur les ombri\u00e9res du parc de stationnement (2 900 m? suppl\u00e9men-\ntaires),\nCONSIDERANT que l'ensemble Commercial dispose actuellement d'un parc de sta-\ntionnement de 869 places imperm\u00e9ables, dont 334 places couvertes sous ombri\u00e8res, que\nle projet ne pr\u00e9voit pas la cr\u00e9ation de places de stationnement suppl\u00e9mentaires, qu'au\ncontraire, il entra\u00eenera la suppression de 34 places et viendra ainsi optimiser l'usage du\nparc de stationnement existant, que 4 places de stationnement sont actuellement \u00e9qui-\np\u00e9es de bornes de recharge \u00e9lectrique, 4 places suppl\u00e9mentaires seront \u00e9quip\u00e9es dans le\ncadre des travaux,\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00007 - Avis favorable du 30 juillet 2024 \u00e9mis par la CDAC du 24/07/2024, autorisant la SAS\nPSF DISTRIBUTION POFODIS l'extension de l'ensemble commercial de 15 325 m\u00b2 de surface de vente actuelle par l'agrandissement de\nl'hypermarch\u00e9 \u00e0 l'enseigne \"E.LECLERC\" de 5 987 m\u00b2 de surface de vente actuelle pour une surface de vente demand\u00e9e de 943 m\u00b2,\nportant la surface de vente totale de l'ensemble commercial \u00e0 16 268 m\u00b2 apr\u00e8s projet, situ\u00e9 80 avenue de la R\u00e9sistance \u00e0 PINEUILH\n(33220). 12\nCONSIDERANT que les eaux pluviales sont actuellement \u00e9vacu\u00e9es dans des noues\nd'infiltration qui bordent la D 936 et sont ainsi infiltr\u00e9es, que ces noues assurent \u00e9gale-:\nment une d\u00e9cantation naturelle des eaux de ruissellement, que dans le cadre du projet, le\nmode d'\u00e9vacuation des eaux de pluie sera inchang\u00e9,\nCONSIDERANT qu'un syst\u00e8me de r\u00e9cup\u00e9ration de chaleur d\u00e9gag\u00e9e par les installa-\ntions de production frigorifique sera mis en place, que l'\u00e9nergie ainsi r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e permet-\ntra d'assurer le chauffage des r\u00e9serves et de l'eau chaude sanitaire, qu'en outre, des d\u00e9-\n_ Stratificateurs d'air sont install\u00e9s dans le magasin afin de rabattre l'air chaud vers le bas,\nCONSIDERANT que le projet ne g\u00e9n\u00e9rera pas de nuisances significatives olfactives, lu-\nmineuses Ou sonores,\nCONSIDERANT que le site du projet n'est pas concern\u00e9 par une zone NATURA 2000\n(Directive Habitats et Oiseaux), ni m\u00eame par les deux Zones Naturelles d'Int\u00e9r\u00eat Ecolo-\ngique Faunistique et Floristique (ZNIEFF) de types 1 et 2, qu'au regard des documents gra-\nphiques de la trame Verte et Bleue, il appara\u00eet que le projet n'est int\u00e9gr\u00e9 ni dans une zone\nhumide, ni dans un r\u00e9servoir de biodiversit\u00e9, il ne porte donc atteinte ni aux esp\u00e8ces ni\naux milieux naturels reconnus comme ayant un int\u00e9r\u00eat national ou communautaire,\nCONSIDERANT que le projet pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de 10 emplois en \u00e9quivalent temps\nplein, qu'entre 0 et 0,83 emploi peuvent \u00eatre menac\u00e9s en centre-ville par le Lite: sur 90\nemplois recens\u00e9s (soit entre 0 % et 0,9 %), |\nCONSIDERANT que le projet n'aura par sa nature (extension sans cr\u00e9ation) aucun im-\npact particulier sur le commerce et l'emploi en centre-ville mais agira en compl\u00e9mentari-\nt\u00e9 avec les actions men\u00e9es dans le cadre des ORT de la zone de chalandise, qui\nconcernent principalement des op\u00e9rations de r\u00e9novation urbaine et de r\u00e9habilitation du\nb\u00e2ti et des logements,\nCONSIDERANT que le projet permettra le maintien de l'attractivit\u00e9 commerciale de\nl'agglom\u00e9ration du Pays Foyen, tout en r\u00e9duisant l'\u00e9vasion vers les p\u00f4les commerciaux\nplus importants situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 (Bergerac et Libourne), qu'elle permettra \u00e9galement le\nmaintien d'un \u00e9quipement commercial existant sans cr\u00e9ation de nouvelle activit\u00e9 pou-\nvant d\u00e9s\u00e9quilibrer l'offre commerciale,\nCONSIDERANT. que le projet participera au. maintien et \u00e0 la diversit\u00e9 de l'offre com-\nmerciale, sans cr\u00e9ation de friche pouvant nuire \u00e0 l'attractivit\u00e9 du p\u00f4le ou la cr\u00e9ation\nd'une nouvelle activit\u00e9 pouvant nuire aux \u00e9quilibres commerciaux, Il assure un r\u00f4le de\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00007 - Avis favorable du 30 juillet 2024 \u00e9mis par la CDAC du 24/07/2024, autorisant la SAS\nPSF DISTRIBUTION POFODIS l'extension de l'ensemble commercial de 15 325 m\u00b2 de surface de vente actuelle par l'agrandissement de\nl'hypermarch\u00e9 \u00e0 l'enseigne \"E.LECLERC\" de 5 987 m\u00b2 de surface de vente actuelle pour une surface de vente demand\u00e9e de 943 m\u00b2,\nportant la surface de vente totale de l'ensemble commercial \u00e0 16 268 m\u00b2 apr\u00e8s projet, situ\u00e9 80 avenue de la R\u00e9sistance \u00e0 PINEUILH\n(33220). 13\nproximit\u00e9 et son implication locale contribue \u00e0 l'attractivit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration du Pays\nFoyen, |\nCONSIDERANT que l'hypermarch\u00e9 contribue \u00e0 la pr\u00e9servation des centres-villes, via\nson partenariat local avec les commerces du centre-ville en d\u00e9veloppant la carte de fid\u00e9-\nlit\u00e9 \u00ab maline \u00bb, que cette carte permet \u00e0 la client\u00e8le de capitaliser des points en faisant\nleurs courses chez E. Leclerc, que les points peuvent \u00eatre ensuite d\u00e9pens\u00e9s pour tout\nachat chez les commer\u00e7ants du Pays Foyen,\nCONSIDERANT que la zone de chalandise est compos\u00e9e de 67 communes, dont 25 de\nGironde, 31 de Dordogne et 11 du Lot-et-Garonne, que la croissance d\u00e9mographique de\ncette zone repr\u00e9sente +113 % entre 2011 et 2021,\nCONSIDERANT que le taux de vacance commerciale au global dans les centres-villes\nde l'environnement proche du projet est sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne nationale (32,1 % contre\n9,8 % en pied d'immeubles), que la commune de Pineuilh compte 7 commerces en activi-\nt\u00e9, soit un taux de vacance de 0 %,\nCONSIDERANT que les communes limitrophes incluses dans la zone de chalandise du\nprojet sont la Roquille, Ligueux, Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt, Saint-Andr\u00e9-et-Appelles,\nSaint-Avit-Saint-Nazaire, Saint-Philippe-du-Seignal, et Sainte-Foy-la-Grande, que le centre-\nville majeur qui r\u00e9pond aux besoins quotidiens et occasionnels l\u00e9gers des habitants est si-\ntu\u00e9 \u00e0 Sainte-Foy-la-Grande qui compte 240 commerces et services, que le taux de va-\ncance commerciale s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 35,8 % (86 locaux vacants recens\u00e9s), soit un taux sup\u00e9rieur \u00e0\nla moyenne nationale,\nCONSIDERANT qu'entre O et 0,47 commerce de centre-ville pouvant th\u00e9oriquement\n\u00eatre fragilis\u00e9 par le projet, sur 47 commerces recens\u00e9s (soit entre 0 % et 1 %),\nCONSIDERANT que l'agrandissement projet\u00e9 sera consacr\u00e9 \u00e0 l'am\u00e9lioration du cadre\net du confort d'achat avec un nouvel agencement des espaces avec une meilleure pr\u00e9sen-\ntation des produits, qu'elle offrira \u00e9galement aux salari\u00e9s de meilleures conditions de tra-\nvail, en facilitant la mise en rayon et la circulation,\nCONSIDERANT que dans le cadre du projet, la fa\u00e7ade principale Ouest sera compl\u00e9t\u00e9e\npar un nouvel habillage, afin de lui conf\u00e9rer un aspect plus chaleureux et contemporain,\nqu'elle recevra un bardage m\u00e9tallique surmont\u00e9 de lames de ton bois pos\u00e9es en claire-\nvoie, que la fa\u00e7ade principale sera \u00e9galement mise en valeur par des plantes grimpantes\nqui se d\u00e9ploieront sur des filins, ainsi que par des plantations,\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00007 - Avis favorable du 30 juillet 2024 \u00e9mis par la CDAC du 24/07/2024, autorisant la SAS\nPSF DISTRIBUTION POFODIS l'extension de l'ensemble commercial de 15 325 m\u00b2 de surface de vente actuelle par l'agrandissement de\nl'hypermarch\u00e9 \u00e0 l'enseigne \"E.LECLERC\" de 5 987 m\u00b2 de surface de vente actuelle pour une surface de vente demand\u00e9e de 943 m\u00b2,\nportant la surface de vente totale de l'ensemble commercial \u00e0 16 268 m\u00b2 apr\u00e8s projet, situ\u00e9 80 avenue de la R\u00e9sistance \u00e0 PINEUILH\n(33220). 14\nCONSIDERANT que le choix d'implantation du projet est coh\u00e9rent avec les orienta-\ntions locales de d\u00e9veloppement urbain, que les travaux envisag\u00e9s pr\u00e9voient \u00e9galement la\nmodernisation de la fa\u00e7ade principale, contribuant ainsi \u00e0 l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 ur-\nbaine de l'ensemble commercial,\nCONSIDERANT qu'ainsi, ce projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L.752-6 du\nCode de commerce;\nEN CONSEQUENCE la Commission \u00e9met un avis favorable \u00e0 la demande de permis de\nconstruire valant autorisation d'exploitation commerciale pour\nl'extension d'un ensemble commercial de 15 325 m? de surface de\nvente actuelle par l'agrandissement de I'hypermarch\u00e9 \u00e0 l'enseigne\n\u00ab E. LECLERC \u00bb de 5 897 m\u00b0 de surface de vente actuelle pour une\nsurface de vente de 6 840 m\u00b0 apr\u00e8s projet, soit une extension\nsuppl\u00e9mentaire de 943 m? surface de vente demand\u00e9e, portant la\nsurface de vente globale de l'ensemble commercial \u00e0 16 268 m?,\nsitu\u00e9 80 avenue de la R\u00e9sistance \u00e0 PINEUILH (33 220), repr\u00e9sent\u00e9e\npar M. ONILLON St\u00e9phane son Pr\u00e9sident.\nOnt vot\u00e9 favorablement :\n- Monsieur Didier TEYSSANDIER, le Maire de Pineuilh,\n- Monsieur Pierre ROBERT, le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes du Pays Foyen,\n- Monsieur Philippe BECHEAU, Vice-Pr\u00e9sident du PETR Grand Libournais representant le\nPr\u00e9sident du SCoT PETR du Grand Libournais,\n- Monsieur Jacques REIX, le Maire de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt, commune du\nd\u00e9partement de la Dordogne, commune limitrophe concern\u00e9e par la zone de chalandise,\n- Monsieur Pierre DUCOUT, Maire de Cestas repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au\nniveau d\u00e9partemental,\n-Monsieur Louis CAVALEIRO, Conseiller d\u00e9partemental repr\u00e9sentant le Pr\u00e9sident du\nConseil D\u00e9partemental de la Gironde,\n- Monsieur Serge LOPEZ, Personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e repr\u00e9sentant le College Consommation et\nde Protection des Consommateurs du d\u00e9partement de la Gironde,\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00007 - Avis favorable du 30 juillet 2024 \u00e9mis par la CDAC du 24/07/2024, autorisant la SAS\nPSF DISTRIBUTION POFODIS l'extension de l'ensemble commercial de 15 325 m\u00b2 de surface de vente actuelle par l'agrandissement de\nl'hypermarch\u00e9 \u00e0 l'enseigne \"E.LECLERC\" de 5 987 m\u00b2 de surface de vente actuelle pour une surface de vente demand\u00e9e de 943 m\u00b2,\nportant la surface de vente totale de l'ensemble commercial \u00e0 16 268 m\u00b2 apr\u00e8s projet, situ\u00e9 80 avenue de la R\u00e9sistance \u00e0 PINEUILH\n(33220). 15\n- Monsieur Christian PRIVAT, Personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e repr\u00e9sentant le Coll\u00e9ge\nConsommation et de Protection des Consommateurs du d\u00e9partement de la Gironde,\n- Madame Marie-Th\u00e9r\u00e8se VIEL, Personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e repr\u00e9sentant le Coll\u00e8ge\nD\u00e9veloppement Durable et Am\u00e9nagement du Territoire du d\u00e9partement de la Gironde,\nBordeaux, le 30 juillet 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Pr\u00e9sident de la Commission D\u00e9parte-\nmental d'Am\u00e9nagement Commercial\nL'Adjoint au Directeur des Territoires et\nde la Mer de la Gironde\n4\"\nAlain GUESDON -\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00007 - Avis favorable du 30 juillet 2024 \u00e9mis par la CDAC du 24/07/2024, autorisant la SAS\nPSF DISTRIBUTION POFODIS l'extension de l'ensemble commercial de 15 325 m\u00b2 de surface de vente actuelle par l'agrandissement de\nl'hypermarch\u00e9 \u00e0 l'enseigne \"E.LECLERC\" de 5 987 m\u00b2 de surface de vente actuelle pour une surface de vente demand\u00e9e de 943 m\u00b2,\nportant la surface de vente totale de l'ensemble commercial \u00e0 16 268 m\u00b2 apr\u00e8s projet, situ\u00e9 80 avenue de la R\u00e9sistance \u00e0 PINEUILH\n(33220). 16\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2024-08-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nFrancis LARRIVIERE, directeur DIRA par int\u00e9rim -\nadministration g\u00e9n\u00e9rale\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Francis LARRIVIERE, directeur DIRA\npar int\u00e9rim - administration g\u00e9n\u00e9rale 17\nPREFET Direction de la Citoyennet\u00e9\nDE LA GIRONDE et de la L\u00e9galit\u00e9\nLibert\u00e9 |\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du val AQUT 2024\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Francis LARRIVIERE,\ndirecteur interd\u00e9partemental des routes Atlantique par int\u00e9rim,\npour l'administration g\u00e9n\u00e9rale\nLe Pr\u00e9fet coordonnateur des itin\u00e9raires routiers de la DIR Atlantique,\nPr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine,\nPr\u00e9fet de la Gironde,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e, relative aux lois de finances ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment l'article 34 ;\nVU la loi n\u00b0 91-73 du 18 janvier 1991 modifi\u00e9e, portant dispositions relatives \u00e0 la sant\u00e9 publique et aux\nassurances sociales, et notamment son article 27 ;\nVU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'administration territoriale de la\nR\u00e9publique ;\nVU la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e, relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions\nadministratives individuelles ; |\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9, portant cr\u00e9ation et organisation des directions\ninterd\u00e9partementales des routes ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifi\u00e9, autorisant le ministre charg\u00e9 du\nd\u00e9veloppement durable \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents\nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9, portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-\nAquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;\n1/6\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Francis LARRIVIERE, directeur DIRA\npar int\u00e9rim - administration g\u00e9n\u00e9rale 18\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 mai 2006 portant constitution des directions interd\u00e9partementales\ndes routes,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du ministre charg\u00e9 du\nd\u00e9veloppement durable en mati\u00e9re de gestion d'agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du minist\u00e8re charg\u00e9 du\nd\u00e9veloppement durable en mati\u00e9re de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des\nadministrations de l'\u00c9tat ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juillet 2024 chargeant par int\u00e9rim M. Francis LARRIVIERE des fonctions de\ndirecteur interd\u00e9partemental des routes Atlantique \u00e0 compter du 5 ao\u00fbt 2024,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 f\u00e9vrier 2021 relatif \u00e0 l'organisation de la direction interd\u00e9partementale des\nroutes Atlantique,\nSUR PROPOSITION de Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde,\nARR\u00caTE\nArticle premier : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Francis LARRIVIERE, en qualit\u00e9 de directeur\ninterd\u00e9partemental des routes Atlantique par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signer au nom du pr\u00e9fet de Gironde,\npr\u00e9fet coordonnateur des itin\u00e9raires routiers de la DIR Atlantique, dans le cadre des attributions et\ncomp\u00e9tences d\u00e9volues \u00e0 son service, toutes d\u00e9cisions dans les mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans l'annexe\njointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2: M. Francis LARRIVIERE peut subd\u00e9l\u00e9guer, sous sa responsabilit\u00e9, sa signature aux\ncollaborateurs qu'il aura d\u00e9sign\u00e9s par arr\u00eat\u00e9, pour les domaines relevant de leur activit\u00e9 au sein du\nservice. Cet arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation sera pris, au nom du pr\u00e9fet de la Gironde, et sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde.\nArticle 3: Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde et M. le directeur\ninterd\u00e9partemental des rout\u00e9s Atlantique par int\u00e9rim sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nGironde.\n2/6\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Francis LARRIVIERE, directeur DIRA\npar int\u00e9rim - administration g\u00e9n\u00e9rale 19\nANNEXE \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature p our l'administration g\u00e9n\u00e9rale\nNature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es\nA / Administration g\u00e9n\u00e9rale\nI - Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires e t stagiaires : \nA1Cong\u00e9 annuel et gestion des jours de r\u00e9duction du t emps de travail ;\nA2Cong\u00e9s de maternit\u00e9 ou pour adoption, de paternit\u00e9 et d'accueil de l'enfant ;\nA3\u2022Cong\u00e9 de maladie ;\n\u2022Cong\u00e9 de longue maladie ;\n\u2022Cong\u00e9 de longue dur\u00e9e ;\nA4\u2022Acceptation du cong\u00e9 de formation professionnelle ;\n\u2022Cong\u00e9 pour validation des acquis de l'exp\u00e9rience ;\n\u2022Cong\u00e9 pour bilan de comp\u00e9tences ;\nA5\u2022Acceptation du cong\u00e9 pour formation syndicale ;\n\u2022Acceptation du cong\u00e9 pour formation en mati\u00e8re d'hy gi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et de conditions de travail pour \nles repr\u00e9sentants du personnel si\u00e9geant au sein des comit\u00e9s sociaux d'administration ;\nA6Cong\u00e9 de citoyennet\u00e9 ;\nA7Cong\u00e9 de solidarit\u00e9 familiale ;\nA8Cong\u00e9 de repr\u00e9sentation d'une association ou d'une mutuelle au titre de l'article L. 642-1 du code \ng\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;\nA9Cong\u00e9s pr\u00e9vus aux titres IV et V du d\u00e9cret n\u00b094-874 du 7 octobre 1994 modifi\u00e9 fixant les dispositions \ncommunes applicables aux stagiaires de l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics ;\nA10R\u00e9int\u00e9gration, apr\u00e8s les cong\u00e9s mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 \u00e0 16\u00b0, 31\u00b0, 32\u00b0 et 35\u00b0, dans les m\u00eames services, \nsans changement de d\u00e9partement ou de collectivit\u00e9 d 'outre-mer ;\nA11Cong\u00e9 pour l'accomplissement de p\u00e9riodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activit\u00e9 \ndans la r\u00e9serve op\u00e9rationnelle, de p\u00e9riodes d'activ it\u00e9 dans la r\u00e9serve de s\u00e9curit\u00e9 civile, de p\u00e9riodes \nd'activit\u00e9 dans la r\u00e9serve sanitaire et de p\u00e9riodes d'activit\u00e9s dans la r\u00e9serve civile de la police \nnationale ;\nA12Autorisations d'absence ;\nA13Ouverture, fermeture et gestion d'un compte \u00e9pargne -temps ;\nA14Autorisation d'exercer les fonctions \u00e0 temps partie l y compris pour raison th\u00e9rapeutique, et retour \ndans l'exercice des fonctions \u00e0 temps plein ;\nA15Gestion du compte personnel de formation et d\u00e9cisio ns relatives aux p\u00e9riodes de \nprofessionnalisation ;\nA16Autorisation de l'exercice des fonctions en t\u00e9l\u00e9tra vail ;\nA17Disponibilit\u00e9s de droit et disponibilit\u00e9s d'office ;\nA18 Affectation \u00e0 un poste de travail au sein du m\u00eam e d\u00e9partement minist\u00e9riel qui n'entra\u00eene ni \n3/7PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Francis LARRIVIERE, directeur DIRA\npar int\u00e9rim - administration g\u00e9n\u00e9rale 20\nchangement de r\u00e9sidence administrative, ni modifica tion de la situation de l'agent notamment au \nregard des fonctions ;\nA19Reconnaissance de l'imputabilit\u00e9 au service des acc idents de service, \u00e0 l'exception de ceux survenus\naux chefs des services d\u00e9concentr\u00e9s ;\nA20Exercice d'une activit\u00e9 accessoire dans le cadre d' un cumul d'activit\u00e9s pr\u00e9vu par le d\u00e9cret n\u00b0 2020-69\ndu 30 janvier 2020 relatif aux contr\u00f4les d\u00e9ontologi ques dans la fonction publique susvis\u00e9 ;\nA21\u00c9tablissement et signature des cartes d'identit\u00e9s d e fonctionnaires et des cartes professionnelles, \u00e0 \nl'exception de celles concernant les emplois r\u00e9gis par l'article 1er du d\u00e9cret n\u00b0 2009-360 du 31 mars \n2009 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction de l' administration territoriale de l'Etat ;\nA22Sanctions disciplinaires du premier groupe, \u00e0 l'exc eption du corps des administrateurs de l'Etat ;\nA23Cong\u00e9 bonifi\u00e9 ;\nA24Cong\u00e9 pour invalidit\u00e9 temporaire imputable au servi ce au titre de l'article L. 822-21 du code g\u00e9n\u00e9ral \nde la fonction publique ;\nA25Mise \u00e0 disposition de plein droit et d\u00e9tachement sa ns limitation de dur\u00e9e pr\u00e9vus respectivement en \napplication des articles 105 et 109 de la loi du 13 ao\u00fbt 2004 susvis\u00e9e et par les articles 7 et 8 de l a loi\ndu 26 octobre 2009 susvis\u00e9e ;\nA26D\u00e9cision de suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de \npoursuites p\u00e9nales, \u00e0 l'exception du corps des admi nistrateurs de l'Etat ;\nA27Cong\u00e9 de proche aidant ;\nA28Ouverture du droit \u00e0 la prise en charge des frais d e changement de r\u00e9sidence, en application des \narticles 19 et 24 du d\u00e9cret du 28 mai 1990 et des a rticles 17 et 23 du d\u00e9cret du 12 avril 1989 \nsusvis\u00e9s ;\nA29Attribution de l'avantage sp\u00e9cifique d'anciennet\u00e9 i nstitu\u00e9 par l'article L. 522-9 du code g\u00e9n\u00e9ral de l a \nfonction publique ;\nA30Am\u00e9nagements et facilit\u00e9s d'horaires.\nII \u2013 En compl\u00e9ment, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services d\u00e9concentr\u00e9s : \nSecr\u00e9taires d'administration et de contr\u00f4le du d\u00e9ve loppement durable, techniciens sup\u00e9rieurs du \nd\u00e9veloppement durable\nA31 D\u00e9cisions relatives aux avancements d'\u00e9chelon\nA32D\u00e9cisions li\u00e9es aux op\u00e9rations de recrutement pr\u00e9vu es \u00e0 l'annexe VIII de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre \n2019\nIII \u2013 En compl\u00e9ment, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services d\u00e9concentr\u00e9s : \nAdjoints administratifs, Personnels d'exploitation des travaux publics de l'\u00c9tat, Ouvriers des parcs e t ateliers\nA31Recrutement sur contrat de travailleurs handicap\u00e9s \n1\u00b0 Recrutement de travailleurs handicap\u00e9s en applic ation du d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 1995 susvis\u00e9, pour le \ncorps des adjoints administratifs des administratio ns de l'Etat ;\nA32 Nomination en qualit\u00e9 de stagiaire ;\nA33 D\u00e9cisions de report, de prorogation et de prolon gation de stage ;\nA34 D\u00e9cisions de titularisation ou de refus de titul arisation ;\nA35 Nomination en qualit\u00e9 de titulaire ;\nA36 D\u00e9cisions li\u00e9es aux op\u00e9rations de recrutement ;\nA37 D\u00e9cisions :\na) D'affectation en position d'activit\u00e9 ;\n4/7PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Francis LARRIVIERE, directeur DIRA\npar int\u00e9rim - administration g\u00e9n\u00e9rale 21\nb) D'accueil en d\u00e9tachement et d'int\u00e9gration apr\u00e8s d \u00e9tachement autres que celles n\u00e9cessitant un \narr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel ou l'accord d'un ou plusieu rs ministres ;\nc) D'int\u00e9gration directe ;\nd) De d\u00e9tachement ;\ne) De d\u00e9tachement par n\u00e9cessit\u00e9 de service (stagiair es) ;\nf) De mise en disponibilit\u00e9 pour \u00e9tudes et recherche s pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;\ng) De mise en disponibilit\u00e9 pour convenances personn elles ;\nh) De mise en disponibilit\u00e9 pour cr\u00e9er ou reprendre une entreprise ;\ni) De r\u00e9int\u00e9gration apr\u00e8s d\u00e9tachement et disponibili t\u00e9 ;\nA38D\u00e9cisions d'avancement :\na) Avancement d'\u00e9chelon ;\nb) Nomination au grade sup\u00e9rieur apr\u00e8s inscription s ur le tableau d'avancement ;\nA39D\u00e9cisions de mutation qui :\na) Entra\u00eenent un changement de r\u00e9sidence administrat ive ;\nb) Modifient la situation de l'agent ;\nA40 Sanctions disciplinaires du deuxi\u00e8me au quatri\u00e8m e groupe ;\nA41D\u00e9cisions de cessation d\u00e9finitive de fonctions :\na) Admission \u00e0 la retraite ;\nb) Acceptation ou refus de la d\u00e9mission ;\nc) Licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique ;\nd) Radiation des cadres pour abandon de poste ou per te de la qualit\u00e9 de fonctionnaire ;\nA42 D\u00e9cision de reclassement pour inaptitude \u00e0 l'exe rcice des fonctions ;\nA43 D\u00e9cision de maintien en activit\u00e9 au-del\u00e0 de la l imite d'\u00e2ge. \nIV \u2013 En compl\u00e9ment, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services d\u00e9concentr\u00e9s : \nPersonnels d'exploitation des travaux publics de l' \u00c9tat, ouvriers des parcs et ateliers.\nD\u00e9cret n\u00b091-393 du 25 avril 1991 modifi\u00e9 portant di spositions statuaires applicables au corps des PETP E\nD\u00e9cret n\u00b0 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux OPA\nA44Ouverture des concours et examens professionnels po ur le recrutement des personnels ou leur \npromotion\nV - Pour les agents contractuels de droit public :\nD\u00e9cret n\u00b0 86-83 du 17 janvier 1986 modifi\u00e9 relatif aux dispositions applicables aux a gents contractuels de l'Etat pris \npour l'application de l'article 7 de la loi n\u00b0 84-1 6 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la \nfonction publique de l'\u00c9tat ;\nA45Cong\u00e9 annuel et gestion des jours de r\u00e9duction du t emps de travail ; \nA46\u2022Acceptation du cong\u00e9 pour formation syndicale ; \n\u2022Acceptation du cong\u00e9 pour formation en mati\u00e8re d'hy gi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et de conditions de travail\npour les repr\u00e9sentants du personnel si\u00e9geant au sei n des comit\u00e9s sociaux d'administration ; \nA47Acceptation du cong\u00e9 de citoyennet\u00e9 ; \nA48Acceptation du cong\u00e9 de formation professionnelle ; \nA49Cong\u00e9 de repr\u00e9sentation au titre de l' article 11 du d\u00e9cret n\u00b0 86-83 du 17 janvier 1986 susvis\u00e9 ; \nA50\u2022Cong\u00e9 de maladie ; \n\u2022Cong\u00e9 de grave maladie ; \nA51 Cong\u00e9s de maternit\u00e9 ou d'adoption, de paternit\u00e9 et d'accueil de l'enfant ; \n5/7PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Francis LARRIVIERE, directeur DIRA\npar int\u00e9rim - administration g\u00e9n\u00e9rale 22\nA52Cong\u00e9s non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s pour raisons familiales ou per sonnelles pr\u00e9vus au titre V du d\u00e9cret du 17 \njanvier 1986 susvis\u00e9 ; \nA53Cong\u00e9 pour validation des acquis de l'exp\u00e9rience ; \nA54Cong\u00e9 pour bilan de comp\u00e9tences ; \nA55Cong\u00e9 pour l'accomplissement de p\u00e9riodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activit\u00e9 \ndans la r\u00e9serve op\u00e9rationnelle, de p\u00e9riodes d'activ it\u00e9 dans la r\u00e9serve de s\u00e9curit\u00e9 civile, de p\u00e9riodes \nd'activit\u00e9 dans la r\u00e9serve sanitaire et de p\u00e9riodes d'activit\u00e9s dans la r\u00e9serve civile de la police \nnationale ; \nA56Autorisations d'absence ; \nA57Gestion du compte personnel de formation et d\u00e9cisio ns relatives aux p\u00e9riodes de \nprofessionnalisation ;\nA58Autorisation de l'exercice des fonctions en t\u00e9l\u00e9tra vail ; \nA59Ouverture, fermeture et gestion du compte \u00e9pargne-t emps ; \nA60Autorisation d'exercer des fonctions \u00e0 temps partie l, y compris pour raison th\u00e9rapeutique, et retour \ndans l'exercice des fonctions \u00e0 temps plein ; \nA61Reconnaissance de l'imputabilit\u00e9 au service des acc idents du travail ; \nA62Exercice d'une activit\u00e9 accessoire dans le cadre d' un cumul d'activit\u00e9s pr\u00e9vu par le d\u00e9cret n\u00b0 2020-69\ndu 30 janvier 2020 relatif aux contr\u00f4les d\u00e9ontologiques dans la fonct ion publique susvis\u00e9 ;\nA63Avertissement, bl\u00e2me et exclusion temporaire de fon ctions pour une dur\u00e9e maximale de trois jours ; \nA64Am\u00e9nagements et facilit\u00e9s d'horaires ;\nA65Suspension de fonctions en cas de faute grave et ma intien de la suspension en cas de poursuites \np\u00e9nales. \nA66R\u00e9emploi, apr\u00e8s les cong\u00e9s mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 \u00e0 13\u00b0 et 25\u00b0 \u00e0 27\u00b0, dans les m\u00eames services, sans \nchangement de d\u00e9partement ou de collectivit\u00e9 d'outr e-mer ; \nA67\u2022Cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale ;\n\u2022Cong\u00e9 parental ; \nA68Cong\u00e9 de proche aidant ; \nA69D\u00e9cision de recrutement.\nVII - Autres actes de gestion (tous les agents) :\nA70 D\u00e9livrance des autorisations requises pour exerc er les fonctions d'expert ou d'enseignant\nA71 Convention de stages\nA72 Habilitation des agents \u00e0 conduire, en s\u00e9curit\u00e9, les v\u00e9hicules de service et des engins de travaux publics\nA73 D\u00e9livrance des ordres de mission.\nA74Notifications individuelles de maintien dans l'empl oi adress\u00e9es notamment aux fonctionnaires et \nagents charg\u00e9s de l'exploitation et de l'entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste d es \npersonnels susceptibles de devoir assurer un servic e continu en cas de gr\u00e8ve.\nA75 Habilitation \u00e9lectrique des agents\nA76\u00c9tablissement des autorisations de conduite des v\u00e9h icules administratifs\nD\u00e9livrance d'autorisations de conduite de v\u00e9hicules personnels dans le cadre du service\n6/7PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Francis LARRIVIERE, directeur DIRA\npar int\u00e9rim - administration g\u00e9n\u00e9rale 23\nA77 Attestation de formation au titre des premiers s ecours\nB / Responsabilit\u00e9 civile\nB1 R\u00e8glements amiables des dommages mat\u00e9riels caus\u00e9s \u00e0 des particuliers\nB2 R\u00e8glements amiables des dommages subis ou caus\u00e9s par l'\u00c9tat du fait d'accidents de la circulation\nC / Gestion du domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat\nC1D\u00e9cision en tant que service affectataire d'acqu\u00e9ri r ou de c\u00e9der des biens immobiliers priv\u00e9s de l'\u00c9ta t \npar voie amiable\nC2 D\u00e9cision de remise \u00e0 la Direction de l'Immobilier de l'\u00c9tat de terrains devenus inutiles au service\nC3 Proc\u00e8s-verbaux de remise des mat\u00e9riels et mobilie rs \u00e0 la Direction de l'Immobilier de l'\u00c9tat\nC4 Conventions de locations.\nD / Contentieux\nD1M\u00e9moires en d\u00e9fense de l'\u00c9tat et pr\u00e9sentation d'obs ervations orales dans le cadre des recours \nintroduits contre les actes de gestion des adjoints administratifs, des personnels d'exploitation et d es \nouvriers de parcs\nD2M\u00e9moires en d\u00e9fense de l'\u00c9tat et pr\u00e9sentation d'obs ervations orales dans le cadre des recours \nconcernant les actes, conventions et march\u00e9s public s pass\u00e9s par la DIRA dans le cadre de ses \ndomaines de responsabilit\u00e9\nD3M\u00e9moires en d\u00e9fense de l'\u00c9tat et pr\u00e9sentation d'obs ervations orales dans le cadre des recours \nconcernant des op\u00e9rations dans lesquelles la DIRA a assur\u00e9 une mission de ma\u00eetrise d'ouvrage, de \nma\u00eetrise d'\u0153uvre, de conduite d'op\u00e9ration\n7/7PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Francis LARRIVIERE, directeur DIRA\npar int\u00e9rim - administration g\u00e9n\u00e9rale 24\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2024-08-02-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nFrancis LARRIVIERE, directeur DIRA par int\u00e9rim -\nconservation domaine public routier et\ncontentieux\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Francis LARRIVIERE, directeur DIRA\npar int\u00e9rim - conservation domaine public routier et contentieux 25\nEX oo, | :PREFET Direction de la Citoyennet\u00e9\nDE LA GIRONDE et de la L\u00e9galit\u00e9\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du \u2014 2 AQUT 2024\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Francis LARRIVIERE,\ndirecteur interd\u00e9partemental des routes Atlantique par int\u00e9rim,\nen mati\u00e9re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier,\nde police de la circulation routi\u00e9re,\net en mati\u00e9re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions\nLe Pr\u00e9fet coordonnateur des itin\u00e9raires routiers de la DIR Atlantique,\nPr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine,\nPr\u00e9fet de la Gironde,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances,\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements\net des r\u00e9gions ;\nVu la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les\ncommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de\nla R\u00e9publique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements modifi\u00e9s ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-304 du 16 mars 2006 portant cr\u00e9ation et organisations des directions\ninterd\u00e9partementales des routes,\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 mai 2006 portant constitution des directions\ninterd\u00e9partementales des routes,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juillet 2024 chargeant par int\u00e9rim M. Francis LARRIVIERE des fonctions\nde directeur interd\u00e9partemental des routes Atlantique \u00e0 compter du 5 ao\u00fbt 2024,\nVu les arr\u00eat\u00e9s inter-pr\u00e9fectoraux des 26, 27, 30 et 31 octobre et 6 novembre 2006 confiant la\nresponsabilit\u00e9 de sections du r\u00e9seau routier national structurant dans les d\u00e9partements des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Vienne, des Landes, de la\nGironde et des Deux-S\u00e8vres \u00e0 la direction interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;\n1/6\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Francis LARRIVIERE, directeur DIRA\npar int\u00e9rim - conservation domaine public routier et contentieux 26\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er f\u00e9vrier 2021 relatif \u00e0 l'organisation de la direction interd\u00e9partementale\ndes routes Atlantique,\nSur proposition de Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde,\nARR\u00caTE\nArticle er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Francis LARRIVIERE, en qualit\u00e9 de directeur\ninterd\u00e9partemental des routes Atlantique par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signer au nom du pr\u00e9fet de la\nGironde dans le cadre des attributions et comp\u00e9tences d\u00e9volues \u00e0 son service, toutes d\u00e9cisions dans\nles mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans l'annexe jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2: M. Francis LARRIVIERE peut subd\u00e9l\u00e9guer, sous sa responsabilit\u00e9, sa signature aux\ncollaborateurs qu'il aura d\u00e9sign\u00e9s par arr\u00eat\u00e9, pour les domaines relevant de leur activit\u00e9 au sein du\nservice. Cet arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation sera pris, au nom du pr\u00e9fet de la Gironde, et sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde.\nArticle 3: Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde et M. le directeur\ninterd\u00e9partemental des routes Atlantique par int\u00e9rim sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde la Gironde.\nFait \u00e0 Bordeaux, le \u2014 2 AOUT 2024\nLe pr\u00e9fet\n\u00c9ti\u00e9nne GUYOT\n2/6\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Francis LARRIVIERE, directeur DIRA\npar int\u00e9rim - conservation domaine public routier et contentieux 27\nN\u00b0 de code Nature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rence\nA \u2013 Administration g\u00e9n\u00e9rale\nA1Ampliations d'arr\u00eat\u00e9s et de tous actes administrati fs relatifs\n\u00e0 l'exercice des attributions de l'\u00c9tat confi\u00e9es \u00e0 la DIRA\ndans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gationD\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004\nsusvis\u00e9, art. 24 \nA2R\u00e9ponse aux recours gracieux formul\u00e9s \u00e0 l'encontre des\nactes pris dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de\nsignatureD\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004\nsusvis\u00e9, art. 24 \nB \u2013 Gestion et conservation du domaine public routi er et du domaine priv\u00e9 qui s'y rattache \nB1D\u00e9livrance des autorisations d'occupation du domain e\npublic routierCode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des \npersonnes publiques, articles \nL.2122-1, R.2122-1 et suivants\nCode de la voirie routi\u00e8re, article \nL.113 et suivants\nArr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du pr\u00e9fet de la \nr\u00e9gion Aquitaine du 15 janvier 1980,\ndu 15 juillet 1980 et du 13 mai 1986\nB2D\u00e9livrance des accords de voirie pour :\n1. les ouvrages de transports et distribution d'\u00e9ne rgie\n\u00e9lectrique\n2. les ouvrages de transports et distribution de ga z\n3. les ouvrages de t\u00e9l\u00e9communicationCode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des \npersonnes publiques, art. L. 2122-1 \n\u00e0 L. 2122-4 ; \nCode de la voirie routi\u00e8re, art. L. \n113-1 et suivants et R. 113-1 et \nsuivants ;\nD\u00e9cret n\u00b02012-615 du 2 mai 2021 \nrelatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, l'autorisation et \nla d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des \ncanalisations de transports de gaz, \nd'hydrocarbures et de produits \nchimiques\nB3D\u00e9livrance d'autorisation de voirie pour la pose de\ncanalisation d'eau, de gaz, d'assainissementCode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des \npersonnes publiques, art. L. 2122-1 \n\u00e0 L. 2122-4 ;\nCode de la voirie routi\u00e8re, art. L. \n113-1 et suivants et R.113-1 et \nsuivants ; \nB4D\u00e9rogations aux dispositions de l'article R.122-5 d u code de\nla voirie routi\u00e8re interdisant la pose, \u00e0 l'int\u00e9rie ur des emprises\ndes autoroutes, de canalisations a\u00e9riennes ou soute rraines\nlongitudinales. Code de la voirie routi\u00e8re, art. \nR.122-5 ;\nB5D\u00e9livrance des autorisations de voirie n'entra\u00eenant ni\noccupation privative du domaine public ni paiement d'un droit\nautre que le droit fixe, sauf si les avis du maire et de la DIRA\nsont divergents en agglom\u00e9ration.Code de la voirie routi\u00e8re, art. L. \n113-1 et suivants, R.113-1 et \nsuivants \nB6D\u00e9livrance des autorisations de voirie entra\u00eenant o ccupation\nprivative du domaine public sans paiement de droit autre que\nle droit fixe, sauf si les avis du maire et de la D IRA sont\ndivergents en agglom\u00e9ration.Code de la voirie routi\u00e8re, art. L. \n113-1 et suivants, R.113-1 et \nsuivants \nB7D\u00e9livrance des autorisations de voirie entra\u00eenant p aiement\ndes redevances sauf si les avis du maire et de la D IRA sont\ndivergents en agglom\u00e9ration.Code de la voirie routi\u00e8re, art. L. \n113-1 et suivants, R.113-1 et \nsuivants \n3/6PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Francis LARRIVIERE, directeur DIRA\npar int\u00e9rim - conservation domaine public routier et contentieux 28\nB8Autorisations de chantiers sur le domaine public, s auf en cas\nde d\u00e9saccord avec le maire de la commune int\u00e9ress\u00e9e en\nagglom\u00e9ration.Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des \npersonnes publiques, art. L. 2122-\n1 ; \nCode la voirie routi\u00e8re, art. L. 121-1 \net L. 121-2 \nB9D\u00e9livrance des alignements, approbation des avants- projets\nde plans d'alignement Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des \npersonnes publiques, art. L. 2122-1 \net R. 2122-4 ; Code de la voirie \nrouti\u00e8re, art. L. 112-1 \u00e0 L. 112-7 \nB10D\u00e9livrance, renouvellement des autorisations pour\nl'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes\nd'acc\u00e8s aux distributeurs :\n1. sur le domaine public ;\n2. sur terrain priv\u00e9 (hors agglom\u00e9ration) ;\n3. en agglom\u00e9ration (domaine public routier nationa l et\nterrain priv\u00e9). Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des \npersonnes publiques, art. L. 2122-1 \n\u00e0 L. 2122-4 ; \nB11Convention de concession de service public sur le d omaine\npublic routier ainsi que leurs avenantsCode de la commande publique\nB12 Conventions relatives \u00e0 la gestion du domaine pu blic Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des \npersonnes publiques, art. L. 2123-1 \net suivants\nB13Convention d'entretien et d'exploitation entre l'\u00c9t at et les\ncollectivit\u00e9s locales pour les am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9 s sur\nplusieurs domaines publics, concernant notamment :\n1. la signalisation ;\n2. l'entretien des espaces verts ;\n3. l'\u00e9clairage ;\n4. l'entretien de la route. Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des \npersonnes publiques, art. L. 2123-2 \net L. 2123-7\nB14Visa pr\u00e9alable des projets d'am\u00e9nagement sur les em prises\ndu r\u00e9seau routier nationalCode de la route, art. R.411-8-1\nB15Conventions de d\u00e9l\u00e9gation de ma\u00eetrise d'ouvrage pou r les\nprojets d'am\u00e9nagement impactant le r\u00e9seau routier n ationalCode de la commande publique, \narticle L.2422-12\nB16Tous les actes relatifs aux immeubles et aux terrai ns dont la\ngestion a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 la DIRAD\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004\nsusvis\u00e9, art. 19 \nB17Tous les actes relatifs \u00e0 l'exercice des missions d u service\ndans la limite des d\u00e9penses autoris\u00e9es pour l'ex\u00e9cu tion d'un\ntravail, de d\u00e9penses d'acquisition, d'indemnit\u00e9s de frais de\nloyer, \u00e0 r\u00e9gler sur le budget de l'\u00c9tat. Article 1er paragraphe \"r\", de \nl'arr\u00eat\u00e9 du 4 ao\u00fbt 1948 du Ministre \ndes travaux publics des transports \net du tourisme modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 \ndu 23 d\u00e9cembre 1970. \nB18 Approbation d'op\u00e9rations domanialesCode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des \npersonnes publiques, art. L. 2111-1 \n\u00e0 L. 2323-13, L. 3111-1 \u00e0 L. 3222-3 \net L. 4111-1 \u00e0 L. 4121-1 \nB19Notification des arr\u00eat\u00e9s d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esLoi du 29 d\u00e9cembre 1892\n4/6PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Francis LARRIVIERE, directeur DIRA\npar int\u00e9rim - conservation domaine public routier et contentieux 29\nB20D\u00e9cisions et tous actes relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre de la\nproc\u00e9dure d'expropriations pour cause d'utilit\u00e9 pub liqueCode de l'expropriation pour cause \nd'utilit\u00e9 publique\nB21Certificats constatant les notifications des ordonn ances et\ndes jugements d'expropriationCode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des \npersonnes publiques ;\nCode de l'expropriation pour cause \nd'utilit\u00e9 publique ;\nB22Remise \u00e0 la Direction de l'immobilier de l'\u00c9tat des terrains\ndevenus inutiles \u00e0 la DIRAArr\u00eat\u00e9 du 4 ao\u00fbt 1948 modifi\u00e9 par \narr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 1970\nB23Mise en demeure d'avoir \u00e0 respecter le code de la v oirie\nrouti\u00e8re ou d'avoir \u00e0 rembourser l'administration p our les\ndommages caus\u00e9s au domaine public et accord de pris e en\ncharge amiableCode la voirie routi\u00e8re et code de la\nroute\nB24Protocoles d'accord amiable pour les dommages de tr avaux\npublicsArticle 2044 du code civil\nC \u2013 Police de la circulation, exploitation des rout es et s\u00e9curit\u00e9 \nC1 R\u00e9glementation de la circulation sur les ponts Art icle R 422-4 du code de la route\nC2Interdiction ou r\u00e9glementation de la circulation \u00e0 l'occasion\ndes travaux affectant le r\u00e9seau routier de la DIRA non\ncouverts par les arr\u00eat\u00e9s permanents ou motiv\u00e9es par des\ncirconstances exceptionnelles appelant des mesures\nimm\u00e9diates et urgentes pour la s\u00e9curit\u00e9 publiqueCode de la route\nC3\u00c9tablissement de barri\u00e8res de d\u00e9gel et r\u00e9glementati on \nde la circulation pendant la fermetureArticle R 411-20 du code de la route\nC4 R\u00e9pression de la publicit\u00e9 ill\u00e9gale Article R 418- 9 du code de la route\nC5D\u00e9rogation temporaire ou permanente aux r\u00e8gles\nd'interdiction d'acc\u00e8s aux autoroutes non conc\u00e9d\u00e9es (et\nvoies express) \u00e0 certains mat\u00e9riels et au personnel\nn\u00e9cessaires pour les besoins de l'entretien, l'exploitati on\net la modernisation du r\u00e9seau routier national, aux fins\nde travaux ou d'\u00e9tudes, et appartenant \u00e0 la DIR\nAtlantique, \u00e0 d'autres services publics ou \u00e0 des\nentreprises priv\u00e9es.Article R 421-2 et R 432-7 du code \nde la route\nC6Arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment des d\u00e9panneurs-remorqueurs sur\nautoroutes et route express du r\u00e9seau routier national\nnon conc\u00e9d\u00e9 du d\u00e9partement de la GirondeA. \u00c9quipement du 30/09/1975, \nCirculaire Transports R/EG3 du \n13/06/79 et du 05/09/79\nC7Arr\u00eat\u00e9s de sectionnement des autoroutes et route\nexpress du r\u00e9seau routier national conc\u00e9d\u00e9 du\nd\u00e9partement de la Gironde concernant le service\nd\u00e9pannage des poids lourds et celui des v\u00e9hicules\nl\u00e9gers ;A. \u00c9quipement du 30/09/1975, \nCirculaire Transports R/EG3 du \n13/06/79 et du 05/09/79\n5/6PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Francis LARRIVIERE, directeur DIRA\npar int\u00e9rim - conservation domaine public routier et contentieux 30\nC8Cahier des charges concernant les op\u00e9rations de\nd\u00e9pannage remorquage sur le r\u00e9seau autoroutier non\nconc\u00e9d\u00e9 du d\u00e9partement de la Gironde ;A. \u00c9quipement du 30/09/1975, \nCirculaire Transports R/EG3 du \n13/06/79 et du 05/09/79\nD \u2013 Repr\u00e9sentation devant les juridictions \nD1Repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les tribunaux\nadministratifs, signature des m\u00e9moires en d\u00e9fense, des\nnotes en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9s et prestation d'observations ora les\ndevant les juridictions administratives et judiciai res.Code de justice administrative, code\nde proc\u00e9dures civiles et p\u00e9nales\nD2Actes, saisine du minist\u00e8re public et pr\u00e9sentations orales\ndevant le charg\u00e9 de statuer sur les infractions, ai nsi que\ntous les actes n\u00e9cessaires au recouvrement des\nastreintes prononc\u00e9es par le juge.Code de justice administrative et \ncodes de proc\u00e9dures civile et \np\u00e9nale\nD3Pr\u00e9sentation des observations orales, ainsi que\nrepr\u00e9sentation de l'\u00c9tat aux audiences devant le\ntribunal administratif saisi en r\u00e9f\u00e9r\u00e9.Code de justice administrative\nD4R\u00e9f\u00e9r\u00e9s pr\u00e9-contractuels en mati\u00e8res d'\u00e9laboration ou\nd'ex\u00e9cution d'un march\u00e9 publicCode de justice administrative\nD5Repr\u00e9sentation du Pr\u00e9fet pour les missions de\nm\u00e9diation exerc\u00e9es par le tribunal administratif et\njudiciaireCode de justice administrative, code\nde proc\u00e9dures civiles et p\u00e9nales\nD6Formulation de la demande d'avis qui peut-\u00eatre\npr\u00e9sent\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal administratifCode de justice administrative\n6/6PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Francis LARRIVIERE, directeur DIRA\npar int\u00e9rim - conservation domaine public routier et contentieux 31\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2024-08-02-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nFrancis LARRIVIERE, directeur DIRA par int\u00e9rim -\nOrdonnancement secondaire\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Francis LARRIVIERE, directeur DIRA\npar int\u00e9rim - Ordonnancement secondaire 32\nPREFET Direction de la Citoyennet\u00e9\n2e LA IRONDE et de la L\u00e9galit\u00e9\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9du \u20142 ADUT 2994\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Francis LARRIVIERE,\ndirecteur interd\u00e9partemental des routes Atlantique par int\u00e9rim,\nen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de march\u00e9s publics\nLe Pr\u00e9fet coordonnateur des itin\u00e9raires routiers de la DIR Atlantique,\nPr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine,\nPr\u00e9fet de la Gironde,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de la commande publique,\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e, relative aux lois de finances ;\nVU la loi n\u00b0 68-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 modifi\u00e9e, relative \u00e0 la prescription des cr\u00e9ances de\nl'Etat, des d\u00e9partements, des communes et des \u00e9tablissements publics ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'administration territoriale\nde la R\u00e9publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux r\u00e9gies de recettes et aux r\u00e9gies d'avances de\nl'\u00c9tat et des \u00e9tablissements publics nationaux,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 92-1370 du 29 d\u00e9cembre 1992 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'admission en non-valeur des\ncr\u00e9ances de l'\u00c9tat ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 99-89 du 8 f\u00e9vrier 1999 pris pour l'application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 98-81 du 11\nf\u00e9vrier 1998 modifiant la loi n\u00b0 68-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 relative \u00e0 la prescription des cr\u00e9ances\nsur l'\u00c9tat, les d\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissements publics et relatif aux d\u00e9cisions\nprises par l'\u00c9tat en mati\u00e8re de prescription quadriennale ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services de\nl'\u00c9tat,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-304 du 16 mars 2006 portant cr\u00e9ation et organisation des directions\ninterd\u00e9partementales des routes,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\n1/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Francis LARRIVIERE, directeur DIRA\npar int\u00e9rim - Ordonnancement secondaire 33\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9, portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2005 relatif au contr\u00f4le financier des programmes et\nservices du minist\u00e8re des transports, de l'\u00e9quipement, du tourisme et de la mer ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 mai 2006 portant constitution des directions\ninterd\u00e9partementales des routes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re des transports, de l'\u00e9quipement, du tourisme et de la mer du 17 octobre\n2006 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 du minist\u00e8re des transports, de l'\u00e9quipement, du\ntourisme et de la mer pour la d\u00e9signation des ordonnateurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juillet 2024 chargeant par int\u00e9rim M. Francis LARRIVIERE des fonctions\nde directeur interd\u00e9partemental des routes Atlantique \u00e0 compter du 5 ao\u00fbt 2024,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 f\u00e9vrier 2021 relatif \u00e0 l'organisation de la direction interd\u00e9partementale\ndes routes Atlantique ;\nSUR PROPOSITION de Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde,\nARR\u00caTE\nArticle premier : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Francis LARRIVIERE, directeur\ninterd\u00e9partemental des routes Atlantique par int\u00e9rim, en vue d'assurer les fonctions\nd'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 l'activit\u00e9 de la\ndirection interd\u00e9partementale des routes Atlantique et relevant des programmes suivants :\n\u00b0__ infrastructures et services de transports (programme 203),\n* conduite et pilotage des politiques de l'\u00e9cologie, de l'\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement durable\net de la mer (programme 217),\n* entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat (programme 309),\n*__ d\u00e9penses immobili\u00e8res (programme 723).\nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature porte sur l'engagement juridique et comptable, la\nliquidation et le mandatement des d\u00e9penses, la r\u00e9alisation des op\u00e9rations de recettes, ainsi que\nles d\u00e9cisions d'opposition ou de rel\u00e8vement de la prescription quadriennale des cr\u00e9ances de\nl'\u00c9tat.\nArticle 3: La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation inclut les march\u00e9s de l'\u00c9tat et tous les actes pr\u00e9vus pour leur\npassation ou leur ex\u00e9cution par le code de la commande publique, pour toutes les affaires dont\nle directeur interd\u00e9partemental des routes Atlantique par int\u00e9rim est ordonnateur secondaire\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9.\nArticle 4 : Pour les actes d'ordonnancement secondaire g\u00e9r\u00e9s dans Chorus, une d\u00e9l\u00e9gation de\ngestion pass\u00e9e entre le directeur interd\u00e9partemental des routes Atlantique par int\u00e9rim,\nresponsable d'UO et la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement sous l'autorit\u00e9 de laquelle est plac\u00e9 le centre de prestations comptables mutualis\u00e9\nMAAF-MTES, pr\u00e9cisera la mission confi\u00e9e \u00e0 ce centre, les modalit\u00e9s ainsi que les obligations\nrespectives des deux services int\u00e9ress\u00e9s.\n2/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Francis LARRIVIERE, directeur DIRA\npar int\u00e9rim - Ordonnancement secondaire 34\nArticle 5 : Seront soumis \u00e0 la signature de M. le pr\u00e9fet tous les engagements juridiques d'un\nmontant sup\u00e9rieur \u00e0 :\nm 5 382 000 \u20ac HT pour les march\u00e9s de travaux ;\nm 500 000 \u20ac HT pour les march\u00e9s de fournitures et de services.\nArticle 6 : Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature de M. le pr\u00e9fet quel qu'en soit le montant :\n* les ordres de r\u00e9quisition du comptable public,\n* les d\u00e9cisions de passer outre aux avis d\u00e9favorables du contr\u00f4leur financier d\u00e9concentr\u00e9\nen mati\u00e8re d'engagement de d\u00e9penses.\nArticle 7 : M. Francis LARRIVIERE peut subd\u00e9l\u00e9guer, sous sa responsabilit\u00e9, sa signature aux\ncollaborateurs qu'il aura d\u00e9sign\u00e9s par arr\u00eat\u00e9, pour les domaines relevant de leur activit\u00e9 au sein\ndu service. Cet arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation sera pris, au nom du pr\u00e9fet de la Gironde, et sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde.\nArticle 8 : Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde et M. le directeur\ninterd\u00e9partemental des routes Atlantique par int\u00e9rim sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Gironde.\nFait \u00e0 Bordeaux, le \u2014 2 AQUT 2024\nLe pr\u00e9fet\nEtienne GUYOT\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Francis LARRIVIERE, directeur DIRA\npar int\u00e9rim - Ordonnancement secondaire 35\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2024-08-01-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er ao\u00fbt 2024 portant\nmodification du p\u00e9rim\u00e8tre et des statuts du\nsyndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s\n(NAM)\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er ao\u00fbt 2024 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des\nstatuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s (NAM) 36\n| Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\nPREFET Bureau des Collectivit\u00e9s Locales\nDE LA GIRONDE |\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du = | AQUT 2024\nSYNDICAT MIXTE NOUVELLE-AQUITAINE MOBILIT\u00c9S\n- Modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des statuts-\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nPr\u00e9fet de la Gironde\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la proximit\u00e9\nde l'action publique,\nVU la loi n\u00b0 2019-1428 du 24 d\u00e9cembre 2019 d'orientation des mobilit\u00e9s,\nVU la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique,\nVU la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9,\nVU la loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et\nd'affirmation des m\u00e9tropoles,\nVU la loi n\u00b02010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 de r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales modifi\u00e9e,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L5721-1 et suivants,\nVU le code des transports, et notamment ses articles L1231-1 et L1231-10,\n. VU les arr\u00eat\u00e9s ant\u00e9rieurs :\n13 juillet 2018 - cr\u00e9ation -\n25 avril 2019 - modification des statuts -\n30 octobre 2019 - modification des statuts -\n18 mars 2020 - modification des statuts -\n27 juillet 2020 - modification des statuts -\n15 janvier 2021 - modification des statuts -\n18 janvier 2022 - modification des statuts -\n7 avril 2022 - modification des statuts -\n25 juillet 2022 - modification du p\u00e9rim\u00e8tre -\n4 septembre 2023 - modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des statuts -\n16 janvier 2024 - modification des statuts -\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils communautaires de la communaut\u00e9 de communes du Thouarsais du\n6 f\u00e9vrier 2024 et de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Bassin d'Arcachon Sud du 26 juin 2024\nsollicitant leur adh\u00e9sion au syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s,\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\n: www.gironde.gouv.fr\n1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er ao\u00fbt 2024 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des\nstatuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s (NAM) 37\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations N\u00b02024-022 et N\u00b02024-023 du 15 juillet 2024 validant respectivement l'adh\u00e9sion\nde la communaut\u00e9 de communes du Thouarsais et de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Bassin\nd'Arcachon Sud et la modification des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s,\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions requises sont remplies,\nSUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde,\nARR\u00caTE\nArticle 1: Est autoris\u00e9e l'adh\u00e9sion de la communaut\u00e9 de communes du Thouarsais et de la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Bassin d'Arcachon Sud au syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine\nMobilit\u00e9s et la modification des statuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s conform\u00e9ment\naux d\u00e9lib\u00e9rations N\u00b02024-022 et N\u00b02024-023 du comit\u00e9 syndical du 15 juillet 2024\nLes nouveaux statuts joints en annexe abrogent et remplacent les pr\u00e9c\u00e9dents.\nArticle 2 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde et les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des autres\nd\u00e9partements de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Gironde. Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 accompagn\u00e9e de l'annexe pr\u00e9cit\u00e9e sera notifi\u00e9e\naux :\n. pr\u00e9sident du groupement,\n. pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional de la Nouvelle-Aquitaine,\n. pr\u00e9sidents des conseils d\u00e9partementaux de la Charente, de la Charente-Maritime, de la\nCorr\u00e8ze, de la Creuse, des Deux S\u00e8vres, de la Dordogne, de la Gironde, de la Haute-Vienne,\ndes Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques et de la Vienne,\n. pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9s,\n. pr\u00e9sidents des syndicats mixtes concern\u00e9s,\n. pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes,\n. directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\n. directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la\nGironde,\n. payeur r\u00e9gional.\nArticle 3: L'annexe pr\u00e9cit\u00e9e relatives aux nouveaux statuts ainsi que les d\u00e9lib\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es sont\nconsultables aupr\u00e8s du groupement, des collectivit\u00e9s territoriales et administrations concern\u00e9es.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date \u00e0 laquelle il est devenu ex\u00e9cutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,\nsoit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique\nt\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr\nFait \u00e0 Bordeaux, le \u00bb | AGUT 2024\nLe Pr\u00e9fet,\n3\n\u00bb\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er ao\u00fbt 2024 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des\nstatuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s (NAM) 38\nNOUVELLE-AQUITAINE\nMOBILITES\nDOCUMENT ANNEXE\nAVARRETE PREFECTORAL\nENDATEDU _ ; agit 7074\nSYNDICAT MIXTE\nNOUVELLE-AQUITAINE\nMOBILITES\nSTATUTS\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er ao\u00fbt 2024 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des\nstatuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s (NAM) 39\nNOUVELLE-AQUITAINE\nMOBILITES eeVersion 15/07/2024\nSo at SP ee ee +\nDOCUMENT ANNEX\u00c9 _\nA L'ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nFoie OU om AO\u00dbT 2024\nEn application des dispositions des articles L.1231-10 et suivants du Code desPREAMBULE :\nTransports et des articles L.5721-1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s\nTerritoriales, il est cr\u00e9\u00e9, entre les membres adh\u00e9rents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 6, un\nsyndicat mixte inspir\u00e9 des dispositions de la loi SRU, d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s Nouvelle-\nAquitaine Mobilit\u00e9s et dont les statuts sont les suivants.\nCHAPITRE 1 \u2014 DISPOSITIONS GENERALES\nARTICLE 1. OBJET\nNouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s a pour objectif le d\u00e9veloppement, la facilitation et la\npromotion des transports en commun et l'intermodalit\u00e9 sur son p\u00e9rim\u00e8tre.\nPour ce faire, Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s assure (i) la coop\u00e9ration de ses\nmembres en vue de coordonner les services de transport qu'ils organisent, de\nmettre en place un syst\u00e8me d'information multimodale, une tarification coordonn\u00e9e\nainsi que des titres de transports uniques ou unifi\u00e9s - qui constituent les\ncomp\u00e9tences obligatoires vis\u00e9es \u00e0 l'article 7.1 - (ii) ainsi que les comp\u00e9tences\noptionnelles exerc\u00e9es \u00e0 la carte vis\u00e9es \u00e0 l'article 7.2 en lieu et place de ses\nmembres ayant opt\u00e9 pour un tel transfert (iii) et des comp\u00e9tences exerc\u00e9es par\nd\u00e9l\u00e9gation vis\u00e9es \u00e0 l'article 7.3. Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s donne la priorit\u00e9 \u00e0 la\nmutualisation des moyens humains et techniques existants au sein des membres.\nIl peut \u00e9galement se doter des moyens humains, mat\u00e9riels, immobiliers ou\nmobiliers n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de ses comp\u00e9tences.\nLes membres de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s, ainsi que leurs partenaires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\npar convention, s'engagent \u00e0 fournir \u00e0 Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s toutes les\ndonn\u00e9es techniques, horaires et tarifaires n\u00e9cessaires afin de favoriser le\nd\u00e9veloppement de l'intermodalit\u00e9 et de concourir \u00e0 la poursuite de l'int\u00e9r\u00eat\nsyndical.\nEnfin, Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s peut se constituer en centrale d'achat.\nLes comp\u00e9tences de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s sont expos\u00e9es \u00e0 l'article 7 des\npr\u00e9sents statuts.\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er ao\u00fbt 2024 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des\nstatuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s (NAM) 40\nNOUVELLE- -AQUITAINE\nStatutsmc OBILI TES Version 15/07/2024\nee\n DOC NE DR ANNEXE AL\nARTICLE 2. DUREE\n| EN DATE DU \u2014 { AQUT 2024\nLe Syndicat Mixte est cr\u00e9\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e. Il peut toutefois \u00eatre dissous\npar application des dispositions de l'article 22 des pr\u00e9sents statuts.\nARTICLE 3. DENOMINATION\nLe Syndicat Mixte est d\u00e9nomm\u00e9 Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s.\nARTICLE 4. SIEGE\nLe si\u00e8ge de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s est situ\u00e9 \u00e0 Bordeaux - 39 rue d'Armagnac,\nQuai 8.2 B\u00e2timent E2 - 33800 Bordeaux.\nLe siege du Syndicat Mixte peut \u00e9tre modifi\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical\ndans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 10 des pr\u00e9sents statuts.\nARTICLE 5. PERIMETRE\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s est le p\u00e9rim\u00e8tre de la R\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine.\nNouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s peut \u00e9galement agir pour le d\u00e9veloppement de\nl'intermodalit\u00e9 et la mise en \u0153uvre d'actions de coop\u00e9ration avec des r\u00e9gions et\ndes territoires limitrophes en France ou en Espagne.\nARTICLE 6. MEMBRES\nLa liste des membres de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s est la suivante :\n\u00b0 R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ;\n\u00b0 Bordeaux M\u00e9tropole ;\ne Syndicat des Mobilit\u00e9s du Pays Basque Adour ;\n\u00b0 Communaut\u00e9 urbaine de Limoges M\u00e9tropole ;\n\u00b0 Communaut\u00e9 urbaine du Grand Poitiers ;\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er ao\u00fbt 2024 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des\nstatuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s (NAM) 41\nNOUVELLE-AQUITAINE\nMOBILITES afarsion 15/07/2024\n\u2014\no Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle ;\n\u00b0 Syndicat Mixte Pau B\u00e9arn Pyr\u00e9n\u00e9es Mobilit\u00e9s ;\ne Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Angoul\u00eame ;\n\u00b0 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Niortais ;\n\u00b0 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Bassin de Brive ;\n\u00b0 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Grand P\u00e9rigueux ;\n9 Syndicat mixte Sud-Gironde Mobilit\u00e9s ;\n\u00b0 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Libournais ;\nCE Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Royan Atlantique ;\n\u00b0 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Grand Chatellerault ;\n@ Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Bocage Bressuirais. ;\n\u00b0 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Bassin d'Arcachon Sud ;\ne Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Bassin d'Arcachon Nord ;\no Communaut\u00e9 de communes Maremne Adour C\u00f4te-Sud ;\n\u00b0 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Grand Cognac ;\na Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Rochefort Oc\u00e9an ;\n\u00b0 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Saintes ;\n\u00b0 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Bergeracoise ;\n\u00b0 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Val de Garonne Agglom\u00e9ration ;\n\u00b0 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Dax ;\n\u00b0 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Marsan ;\n\u00b0 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Tulle Agglo ;\no Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Gu\u00e9ret.\nD\u00e9partement :\na D\u00e9partement de la Gironde.\nCommunaut\u00e9s de communes ayant pris la qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 organisatrice de la\nmobilit\u00e9 en application de l'article L. 1231-1 du Code des transports au 1\u00b0 juillet\n2021 :\n\u00b0 Communaut\u00e9 de communes Aunis Atlantique ;\no Communaut\u00e9 de communes de Jalle Eau Bourde ;\no Communaut\u00e9 de communes de Montesquieu ;\n4 DOCUMENT ANNEX\u00c9\nL'ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nEN DATE DU = \u00a7 Agyr 2074\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er ao\u00fbt 2024 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des\nstatuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s (NAM) 42\nNOUVELLE-AQUITAINE\nMOBILITES 5/01 =e Version 15/07/2024\ne Communaut\u00e9 de communes du Haut-Poitou ;\ne Communaut\u00e9 de communes du Thouarsais.\nD'autres membres peuvent adh\u00e9rer \u00e0 Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s sous r\u00e9serve\ndu respect des modalit\u00e9s d'adh\u00e9sion pr\u00e9vues \u00e0 l'article 9.1 des pr\u00e9sents statuts.\nARTICLE 7. COMPETENCES\nArticle 7.1. Comp\u00e9tences obligatoires\nNouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 son objet, exerce les comp\u00e9tences\nobligatoires suivantes : .\ne . coordonner les services de transport de voyageurs organis\u00e9s par ses\nmembres ;\n\u00b0 mettre en place un syst\u00e8me d'information multimodale \u00e0 l'intention\ndes usagers ;\na mettre en place une tarification coordonn\u00e9e permettant la d\u00e9livrance de\ntitres de transports uniques ou unifi\u00e9s.\n@ Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s exerce les comp\u00e9tences \u00e9nonc\u00e9es ci-avant\npour l'ensemble de ses membres et sur l'ensemble de son p\u00e9rim\u00e8tre.\ne D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s peut r\u00e9aliser toute\n\u00e9tude, concertation ou communication concourant au d\u00e9veloppement de\nl'intermodalit\u00e9 ainsi qu'\u00e0 l'observation et \u00e0 l'am\u00e9lioration des services de\ntransport de voyageurs exploit\u00e9s par ses membres au sein de son p\u00e9rim\u00e8tre.\n\u00b0 Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s peut apporter un concours financier a la\nmise en ceuvre par ses membres, ou leurs partenaires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par\nconvention, de nouveaux services de transport en commun ou l'am\u00e9lioration\nde services existants pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00e9t syndical. |\nLe champ des comp\u00e9tences de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s ne peut \u00eatre modifi\u00e9\nque dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 10 des pr\u00e9sents statuts.\nDOCUMENT ANNEX\u00c9\nA L'ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL.\nEN DATE DU = 4 AQUT 2026\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er ao\u00fbt 2024 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des\nstatuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s (NAM) 43\nNOUVELLE-AQUITAINE\n... |\nM\u00d4BILITES en[ }\u00bb\nDre \u2014\nLL \u2014 \u2014 = =\u2014\u00a7\u2014\u2014\u2014=-: - er dE VOIS\nArticle 7.2. Comp\u00e9tences optionnelles exerc\u00e9es \u00e0 la carte\nNouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s peut, \u00e0 la demande et en lieu et place d'un ou\nplusieurs de ses membres :\norganiser un ou plusieurs services de mobilit\u00e9 \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux articles L1231-1-1 \u00e0\nL1231-3 du code des transports et assurer, \u00e0 ce titre, la r\u00e9alisation et la gestion\nd'\u00e9quipement et d'infrastructure de transport,\nassurer la planification, le suivi et l'\u00e9volution de ses politiques de mobilit\u00e9 (III de\nl'article L1231-1-1 du code des transports\nArticle 7.3. Comp\u00e9tences exerc\u00e9es par d\u00e9l\u00e9gation\nNouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s peut exercer des comp\u00e9tences par d\u00e9l\u00e9gation dans le\nrespect de la r\u00e9glementation en vigueur.\nElle donne lieu \u00e0 une convention qui en fixe notamment la dur\u00e9e et qui d\u00e9finit les\nobjectifs \u00e0 atteindre et les modalit\u00e9s du contr\u00f4le.\nARTICLE 8. MODALITES DE TRANSFERT DES COMPETENCES\nOPTIONNELLES\n8.1 Le transfert de tout ou partie des comp\u00e9tences optionnelles a lieu apr\u00e8s\nd\u00e9lib\u00e9rations concordantes de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante du membre demandeur,\nd'une part, et du Comit\u00e9 syndical de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s d'autre part. La\nd\u00e9lib\u00e9ration du membre demandeur sollicitant le transfert pr\u00e9cise le service de\nmobilit\u00e9 effectivement transf\u00e9r\u00e9 (services r\u00e9guliers, services \u00e0 la demande,\ntransport scolaire, services relatifs aux mobilit\u00e9s actives, services relatifs aux\nusages partag\u00e9s, services de mobilit\u00e9 solidaire, etc). La d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9\nsyndical joint un tableau r\u00e9capitulatif des comp\u00e9tences optionnelles effectivement\nexerc\u00e9es pour chacun de ses membres.\nLe transfert de comp\u00e9tences entra\u00eene de plein droit la mise \u00e0 disposition des biens\nmeubles et immeubles utilis\u00e9s \u00e0 la date du transfert pour l'exercice de cette\nDOCUMENT ANNEXE\n\u00b0 | ALARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL\nEW DATE DU. agit 2024\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er ao\u00fbt 2024 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des\nstatuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s (NAM) 44\nDOCUMENT ANNEXE\nNOUVELLE-AQUITAINE A L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL\nM Q B | L | T ES 'EN DATE DU, { AQUT 204 | 5 . . ts\nrsion 15/07/2024\ncomp\u00e9tence et ce dans les conditions fix\u00e9es par les articles L. 1321-1 \u00e0 L. 1321-5\ndu Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\n8.2 Tout ou partie des comp\u00e9tences optionnelles list\u00e9es \u00e0 l'article 7.2, ayant fait\nl'objet d'un transfert \u00e0 Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s, peut \u00eatre reprise,\nindividuellement ou collectivement, par chaque membre concern\u00e9, dans les\nconditions suivantes :\nla reprise de la comp\u00e9tence a lieu apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9rations concordantes de l'assembl\u00e9e\nd\u00e9lib\u00e9rante du membre demandeur, d'une part, et du Comit\u00e9 Syndical de Nouvelle-\nAquitaine Mobilit\u00e9s qui en fixe les conditions, d'autre part ;\nles biens meubles et immeubles mis \u00e0 disposition de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s,\npar le membre concern\u00e9, lors de l'adh\u00e9sion, pour l'exercice de la comp\u00e9tence\nconcern\u00e9e, sont restitu\u00e9s au membre ant\u00e9rieurement comp\u00e9tent, et r\u00e9int\u00e9gr\u00e9s :\ndans son patrimoine pour leur valeur nette comptable ;\nLe membre concern\u00e9 se substitue \u00e0 Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s dans tous les\ncontrats en cours relatifs \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence reprise, en ce inclus les\ncontrats d'emprunts relatifs aux biens vis\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\nARTICLE 9. PROCEDURES D'ADHESION ET DE RETRAIT\nArticle 9.1. Proc\u00e9dure d'adh\u00e9sion\nL'adh\u00e9sion \u00e0 Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s est subordonn\u00e9e aux d\u00e9lib\u00e9rations\nconcordantes de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante du candidat et du Comit\u00e9 Syndical, apr\u00e8s\navis du Comit\u00e9 de bassin concern\u00e9. |\nLa d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical fixe notamment les modifications apport\u00e9es \u00e0\nla composition du Comit\u00e9 Syndical, du Comit\u00e9 de bassin concern\u00e9 et de la\nCommission Locale de Mobilit\u00e9s concern\u00e9e ainsi qu'\u00e0 la r\u00e9partition des\ncontributions financi\u00e8res des membres.\nL'adh\u00e9sion d'un nouveau membre entra\u00eene la modification des articles 6, 11 et 21\ndes pr\u00e9sents statuts ainsi que la prise d'un nouvel arr\u00eat\u00e9 par le Pr\u00e9fet du\nd\u00e9partement du si\u00e8ge de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s.\nIl est \u00e0 cet \u00e9gard pr\u00e9cis\u00e9 que l'adh\u00e9sion de plusieurs Communaut\u00e9s de communes\nayant pris la qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 organisatrice de la mobilit\u00e9 en application de l'article\n7\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er ao\u00fbt 2024 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des\nstatuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s (NAM) 45\nNOUVELLE-AQUITAINE\nMOBILITES \u2014 \u2014d\u00e9 Version 5/07/2024 Be | \u2014\u2014 / nn 15/07/2024\nL. 1231-1 du Code des transports donnera lieu \u00e0 la mise en place d'un Coll\u00e8ge\nd'\u00e9lecteurs selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 11.2 des pr\u00e9sents statuts.\nArticle 9.2. Proc\u00e9dure de retrait\nUn membre peut se retirer de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s \u00e0 tout moment, sous\nr\u00e9serve de l'apurement de ses engagements financiers.\nLa proc\u00e9dure de retrait d'un membre de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s estengag\u00e9e\n\u00e0 la suite d'une d\u00e9lib\u00e9ration de principe prise par son assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante.\nLe Pr\u00e9sident du membre concern\u00e9 en informe par courrier le Pr\u00e9sident de Nouvelle-\nAquitaine Mobilit\u00e9s au plus tard 1 an avant la date de retrait envisag\u00e9e.\nAu cours de ce d\u00e9lai d'i an avant la date de retrait envisag\u00e9e, le Comit\u00e9 Syndical\ndoit se prononcer par d\u00e9lib\u00e9ration sur son acceptation o\u00f9 non du retrait de\nl'autorit\u00e9 organisatrice, apr\u00e8s avis du Comit\u00e9 de bassin concern\u00e9.\nL'acceptation par le Comit\u00e9 Syndical entra\u00eene le retrait effectif du membre\nconcern\u00e9.\nUne convention de retrait d\u00e9finit les modalit\u00e9s juridiques, financi\u00e8res et techniques\ndu retrait, ainsi que les modalit\u00e9s relatives aux ressources humaines, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8s consultation d'experts.\nCette convention de retrait doit \u00eatre approuv\u00e9e par des d\u00e9lib\u00e9rations concordantes\nde l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante du membre et du Comit\u00e9 Syndical, apr\u00e8s avis du Comit\u00e9\nde bassin concern\u00e9 et de la Commission Locale de Mobilit\u00e9s concern\u00e9e.\nEn tout \u00e9tat de cause, le retrait s'effectue dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L.\n5211-25-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nA d\u00e9faut d'accord, et conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5721-6-2 du Code G\u00e9n\u00e9ral des\nCollectivit\u00e9s Territoriales, les modalit\u00e9s financi\u00e8res sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ou des\nrepr\u00e9sentants de l'\u00c9tat dans le ou les d\u00e9partements concern\u00e9s.\nLe retrait d'un membre entra\u00eene la modification de l'article 6 des pr\u00e9sents statuts\nainsi que la prise par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement du si\u00e8ge de Nouvelle-Aquitaine\nMobilit\u00e9s d'un nouvel arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 10. MODIFICATION DES STATUTS\nLa proc\u00e9dure de modification des statuts est engag\u00e9e \u00e0 l'initiative du Pr\u00e9sident de\nNouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s.\nDOCUMENT ANNEX\u00c9\nA L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL\nEM DATE O\u00d9 4 agit 2824\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er ao\u00fbt 2024 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des\nstatuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s (NAM) 46\nNOUVELLE-AQUITAINE\nOBILITES one Varese; y\" \u00c0 | ef \u00e9Ne Version 15/07/2024\n|\nLe projet de modification des statuts doit \u00eatre approuv\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9\nSyndical adopt\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e des 2/3 des voix exprim\u00e9es.\nLa modification des statuts entra\u00eene la prise par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement du si\u00e8ge\nde Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s d'un nouvel arr\u00eat\u00e9.\nCHAPITRE 2\u2014 ORGANISATION\nNouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s est organis\u00e9 autour :\n\u00b0 du Comit\u00e9 Syndical, organe d\u00e9cisionnel charg\u00e9 de l'administration, de la\ngestion g\u00e9n\u00e9rale et de la mise en \u0153uvre des projets d'envergure\nr\u00e9gionale par Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s ; |\ne de Commissions Locales de Mobilit\u00e9s, organes consultatifs amen\u00e9s \u00e0 se\nprononcer sur les comp\u00e9tences vis\u00e9es aux articles 7.1, 7.2 et 7.3 \u00e0\nl'\u00e9chelle du territoire pour lequel elle a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e, dans les\nconditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 12 ci-apr\u00e8s.\n9 des Comit\u00e9s de bassin, organes de discussion, d'\u00e9changes et de travaux\nau niveau des bassins de mobilit\u00e9s.\nARTICLE 11. COMITE SYNDICAL\nNouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s est administr\u00e9 par un organe d\u00e9lib\u00e9rant d\u00e9nomm\u00e9 le\nComit\u00e9 Syndical. Le Comit\u00e9 Syndical se r\u00e9unit et d\u00e9lib\u00e8re en tout lieu, sur le\np\u00e9rim\u00e8tre de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s.\nArticle 11.1. Composition\nLe Comit\u00e9 Syndical est compos\u00e9 de l'ensemble des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s repr\u00e9sentant les\nmembres de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s except\u00e9 concernant les D\u00e9partements et\nles Communaut\u00e9s de communes vis\u00e9es au dernier alin\u00e9a de l'article 9.1 des\npr\u00e9sents statuts (seuls les repr\u00e9sentants des Coll\u00e8ges d'\u00e9lecteurs si\u00e9geant au\nComit\u00e9 Syndical).\nDOCUMENT ANNEXE\n9 \u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL\nEN DATE DU. 4 AQUT 2024\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er ao\u00fbt 2024 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des\nstatuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s (NAM) 47\nNOUVELLE-AQUITAINE \u2014\nD - Statuts\nJersion 15/07/2024\nPour les membres autres que les D\u00e9partements et les Communaut\u00e9s de communes\nvis\u00e9es au dernier alin\u00e9a de l'article 9.1 des pr\u00e9sents statuts, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de\nchaque membre sont d\u00e9sign\u00e9s par leurs assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes respectives, en\nleur sein, \u00e0 raison de :\n9 6 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 6 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants pour les membres de plus\nde 1 000 000 d'habitants (population l\u00e9gale totale selon les donn\u00e9es\nINSEE du dernier recensement disponible) ;\n\u00b0 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants pour les membres de\n500 000 a 999 999 habitants ;\n\u00b0 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants pour les membres de\n300 000 a 499 999 habitants ;\n6 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants pour les membres de\n100 000 a 299 999 habitants ;\no 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant pour les membres de moins de\n100 000 habitants.\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont \u00e9lus par l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de chaque membre du syndicat\nNouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9 selon les situations suivantes :\na) Post\u00e9rieurement aux \u00e9lections\nA l'issue du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseillers municipaux, les membres hors\nsyndicats mixtes disposent de six semaines et les membres syndicats mixtes\ndisposent de dix semaines pour \u00e9lire le(s) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(s) amen\u00e9(s) \u00e0 si\u00e9ger au sein\ndu comit\u00e9 syndical.\nA l'issue du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseillers r\u00e9gionaux, les membres\ndisposent de huit semaines pour \u00e9lire le(s) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(s) amen\u00e9(s) \u00e0 si\u00e9ger au sein\ndu comit\u00e9 syndical.\nb) La vacance de si\u00e8ge en cours de mandat\nEn cas de d\u00e9mission ou d\u00e9c\u00e8s d'un ou plusieurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, les membres disposent\nd'un d\u00e9lai d'un mois, \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception par le pr\u00e9sident du\nsyndicat, du courrier l'informant du motif de la vacance.\nDOCUMENT ANNEXE\nA L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL\nEN DATE DU \u2014 { AQUT 202410\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er ao\u00fbt 2024 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des\nstatuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s (NAM) 48\nNOUVELLE-AQUITAINE\nmc BILITES \u2014\n- Version 15/07/2024te f= 2 A 6S CN \u2014\u2014\nc) A d\u00e9faut pour un membre d'avoir \u00e9lu son ou ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, ce membre est\nrepr\u00e9sent\u00e9 au sein de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant par :\nson Pr\u00e9sident s'il ne compte qu'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ou \u00e0 d\u00e9faut son Vice-\npr\u00e9sident en charge de la th\u00e9matique des mobilit\u00e9s\nson Pr\u00e9sident et son 1 Vice-pr\u00e9sident, ou \u00e0 d\u00e9faut son Vice-pr\u00e9sident\nen charge de la th\u00e9matique des mobilit\u00e9s, s'il compte deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nson Pr\u00e9sident et ses deux premiers Vice-pr\u00e9sidents, ou \u00e0 d\u00e9faut son ou\nses Vice-pr\u00e9sident(s) en charge de la th\u00e9matique des mobilit\u00e9s, s'il\ncompte trois d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nson Pr\u00e9sident et ses trois premiers Vice-pr\u00e9sidents, ou \u00e0 d\u00e9faut son ou\nses Vice-pr\u00e9sident(s) en charge de la th\u00e9matique des mobilit\u00e9s, s'il\ncompte quatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nson Pr\u00e9sident et ses quatre premiers Vice-pr\u00e9sidents, ou \u00e0 d\u00e9faut son\nou ses Vice-pr\u00e9sident(s) en charge de la th\u00e9matique des mobilit\u00e9s, s'il\ncompte cinq d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nson Pr\u00e9sident et ses cing premiers Vice-pr\u00e9sidents, ou \u00e0 d\u00e9faut son ou\nses Vice-pr\u00e9sident(s) en charge de la th\u00e9matique des mobilit\u00e9s, s'il\ncompte six d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nLa suppl\u00e9ance en cas d'emp\u00eachement de si\u00e9ger d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au sein du comit\u00e9\nsyndical est assur\u00e9e par d\u00e9faut par le ler Vice-pr\u00e9sident non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du membre.\nL'organe d\u00e9lib\u00e9rant est alors r\u00e9put\u00e9 complet.\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s disposent d'un nombre de voix d\u00e9termin\u00e9 de la mani\u00e8re suivante :\nDOCUMENT ANNEX\u00c9\nA L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL\nEN OATE DU 1 AQUT 2024\n11\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er ao\u00fbt 2024 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des\nstatuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s (NAM) 49\nNOUVELLE-AQUITAINE\nMOBILITES\nMembres\nR\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nBordeaux M\u00e9tropole\nSM Pays Basque Adour\nLimoges M\u00e9tropole\nCU Grand Poitiers\nCA de La Rochelle\nSM Pau BPM\nCA du Grand Angoul\u00eame\nCA du Niortais\nCA du Bassin de Brive\nCA du Grand P\u00e9rigueux\nSM Sud-Gironde Mobilit\u00e9s\nCA du Libournais\nCA Royan Atlantique\nCA du Grand Ch\u00e2tellerault\nCA du Bocage Bressuirais\nCA du Bassin d'Arcachon Sud\nCA du Bassin d'Arcachon Nord\nCC Maremne Adour C\u00f4te Sud\nCA du Grand Cognac\nCA Rochefort Oc\u00e9an\nCA de Saintes\nCA Bergeracoise\nCA Val de Garonne\nCA du Grand Dax\nCA du Marsan\nCA Tulle Agglo\nCA du Grand Gu\u00e9ret\nRepr\u00e9sentant des D\u00e9partements\n. Repr\u00e9sentant des Communaut\u00e9s \u00a9\nde communes |\n126\ni ea a BB Re HER BINONIN NN NN N W AVersion 15/07/2024\nNombre de D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s Voix par D\u00e9l\u00e9gu\u00e9\n10\nHERBE EE MB M BE QC QG CO GC CG CD, D) CG QU\nDOCUMENT ANNEXE\nA L'ARR\u00c8T\u00c9 PREFECTORAL\nEN DATE DU = \u00c0 AGUT 2924\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er ao\u00fbt 2024 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des\nstatuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s (NAM) 50\nNOUVELLE-AQUITAINE\ni, Statuts\n}\n. #\n\u00bb = \u2014 \u2014 = x x pa_ Version 15/ 07/ 2024\nLa modification du nombre total de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ou de voix ainsi que leurs r\u00e9partitions\nrespectives entre membres n'est possible que dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article\n10 des pr\u00e9sents statuts.\nLa dur\u00e9e du mandat de chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suit celle du mandat au titre duquel il\nsi\u00e8ge.\nEn l'absence de d\u00e9signation de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(s) d'un membre de Nouvelle-Aquitaine\nMobilit\u00e9s, il est fait application des dispositions de l'article L.5211-8 du Code\nG\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nEn cas de transformation ou de fusion d'un ou plusieurs membres de Nouvelle-\nAquitaine Mobilit\u00e9s, la nouvelle structure est substitu\u00e9e de plein droit au(x)\nmembre(s) concern\u00e9(s) dans toutes leurs d\u00e9lib\u00e9rations et tous leurs actes, dans\nles conditions d\u00e9finies par le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ou les lois\net r\u00e8glements en vigueur.\nEn aucun cas, le nombre de voix d'un membre ne peut exc\u00e9der la majorit\u00e9 absolue\ndu nombre total de voix du Comit\u00e9 Syndical.\nPeuvent \u00eatre entendus en s\u00e9ance du Comit\u00e9 Syndical, sans voix d\u00e9lib\u00e9rative, les\nrepr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements qui sont\nconcern\u00e9s ou int\u00e9ress\u00e9s par les sujets inscrits \u00e0 l'ordre du jour. Le Comit\u00e9 Syndical\nse r\u00e9unit dans les conditions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement int\u00e9rieur.\nArticle 11.2. R\u00e9partition par Coll\u00e8ge d'\u00e9lecteurs\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des D\u00e9partements sont d\u00e9sign\u00e9s par leurs assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes\nrespectives, sur la base d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par D\u00e9partement.\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont regroup\u00e9s en Coll\u00e8ge d'\u00e9lecteurs des D\u00e9partements qui d\u00e9signe\nun repr\u00e9sentant si\u00e9geant au Comit\u00e9 Syndical et disposant d'une voix au sein dudit\nComit\u00e9.\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des Communaut\u00e9s de communes vis\u00e9es au dernier alin\u00e9a de l'article\n9.1 des pr\u00e9sents statuts sont d\u00e9sign\u00e9s par leurs assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes\nrespectives, en leur sein, sur la base d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par Communaut\u00e9 de communes.\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s desdites Communaut\u00e9s de communes sont regroup\u00e9s en Coll\u00e8ge\nd'\u00e9lecteurs des Communaut\u00e9s de communes, qui d\u00e9signe un ou plusieurs\nrepr\u00e9sentants si\u00e9geant au Comit\u00e9 Syndical selon la r\u00e9partition suivante :\n13 | DOCUMENT ANNEX\u00c9\nA L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL\nEN DATE DU = { AQUT 202\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er ao\u00fbt 2024 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des\nstatuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s (NAM) 51\nNOUVELLE-AQUITAINE\nMOBILITES ee\u00bb\nsf\n. Voeciny 1S / 7;& Version 19) VW,\n\u00b0 1 repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 via le Coll\u00e9ge d'\u00e9lecteurs en cas d'adh\u00e9sion de 1\na 10 Communaut\u00e9s de communes ; .\n2 2 repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s via le Coll\u00e8ge d'\u00e9lecteurs en cas d'adh\u00e9sion de\n11 \u00e0 20 Communaut\u00e9s de communes ;\ns 3 repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s via le Coll\u00e8ge d'\u00e9lecteurs en cas d'adh\u00e9sion de\nplus de 21 Communaut\u00e9s de communes.\nChaque repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 par le Coll\u00e8ge d'\u00e9lecteurs des Communaut\u00e9s de\ncommunes concern\u00e9es si\u00e8ge au Comit\u00e9 Syndical et dispose d'une voix au sein\ndudit Comit\u00e9.\nArticle 11.3. Attributions\nLe Comit\u00e9 Syndical est comp\u00e9tent sur toutes d\u00e9cisions d'int\u00e9r\u00eat commun de\nNouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s. A cette fin, le Comit\u00e9 Syndical :\n@ \u00e9lit en son sein le Pr\u00e9sident de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s ;\n@ \u00e9lit les Vice-pr\u00e9sidents de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s parmi les\nPr\u00e9sidents de Comit\u00e9 de bassin ;\n\u00b0 \u00e9lit les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s membres de la commission d'appel d'offres ;\n\u00b0 \u00e9lit les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s membres de la commission de d\u00e9l\u00e9gation de service\npublic ; |\n\u00b0 d\u00e9finit la composition des bassins de mobilit\u00e9 ;\n\u00b0 d\u00e9finit la composition des Commissions Locales de Mobilit\u00e9s ;\ne d\u00e9signe les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s membres des Comit\u00e9s de bassin ;\nee d\u00e9signe les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s membres des Commissions Locales de Mobilit\u00e9 ;\n\u00b0 d\u00e9signe les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s membres de la commission consultative des\nservices publics locaux ;\n\u00b0 d\u00e9bat sur l'orientation budg\u00e9taire, au vu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'avis des\nComit\u00e9s de bassin et des Commissions Locales de Mobilit\u00e9s ;\no vote le budget principal et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les budgets annexes au vu\nde la proposition des Comit\u00e9s de bassin et des Commissions Locales de\nMobilit\u00e9s concern\u00e9s ;\nDOCUMENT ANNEX\u00c9\nAL ARRETE PR\u00c9FECTORAL\nEN DATE DU - { AgUT 202414\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er ao\u00fbt 2024 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des\nstatuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s (NAM) 52\nNOUVELLE-AQUITAINE\nVersion 15/07/2024\no vote les concours financiers relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre ou \u00e0\nl'am\u00e9lioration des services de transport en commun pr\u00e9sentant un\nint\u00e9r\u00eat syndical ;\ne approuve et r\u00e9vise le Programme Pluriannuel d'Investissement au vu, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, de l'avis des Comit\u00e9s de bassin et des Commissions Locales\nde Mobilit\u00e9s concern\u00e9s ;\n\u00b0 approuve et r\u00e9vise le Programme Pluriannuel d'Etudes, au vu, le cas |\n\u00e9ch\u00e9ant, de l'avis des Comit\u00e9s de bassin et des Commissions Locales de\nMobilit\u00e9s concern\u00e9s ; |\n\u00b0 vote les d\u00e9cisions modificatives du budget principal, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant\npour les budgets annexes, au vu de l'avis des Comit\u00e9s de bassin et des\nCommissions Locales de Mobilit\u00e9s concern\u00e9s ;\ne approuve le compte administratif du budget principal, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant\npour les budgets annexes, au vu de l'avis des Comit\u00e9s de bassin et des\nCommissions Locales de Mobilit\u00e9s concern\u00e9s ;\ne approuve la modification des statuts ;\ne adopte ou modifie le reglement int\u00e9rieur ;\n\u00b0 adopte ou modifie le pacte financier ;\ne adopte le tableau des effectifs du personnel ;\n\u00b0 d\u00e9l\u00e8gue la gestion de service public ;\n9 d\u00e9cide des achats ou cessions, au vu de l'avis des Comit\u00e9s de bassin\nconcern\u00e9s et des Commissions Locales de Mobilit\u00e9s et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\napr\u00e8s avis de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l'\u00c9tat ;\n\u00b0 d\u00e9lib\u00e8re sur l'attribution de conventions d'am\u00e9nagement, de d\u00e9l\u00e9gations\nde service public, de march\u00e9s ou d'autres contrats, et de leurs\navenants ;\ne d\u00e9lib\u00e8re sur l'adh\u00e9sion d'un candidat, au vu de l'avis \u00e9mis par le Comit\u00e9\nde bassin et de la Commission Locale de Mobilit\u00e9 concern\u00e9s ;\n\u00b0 d\u00e9lib\u00e8re sur le retrait d'un membre au vu de l'avis du Comit\u00e9 de bassin\net de la Commission Locale de Mobilit\u00e9 concern\u00e9s ;\ne est comp\u00e9tent pour tout projet ou question int\u00e9ressant des membres de\nbassins de mobilit\u00e9 diff\u00e9rents.\nDOCUMENT ANNEXE\n\u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL\n: ENDATE DU = { AQUT 2024\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er ao\u00fbt 2024 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des\nstatuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s (NAM) 53\nNOUVELLE-AQUITAINE\nM\u00d4BILITESior NL IPN 9Version 15/07/2024\n\"Tous les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s prennent part au vote pour les affaires pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat\ncommun \u00e0 toutes les membres ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote\nque les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s repr\u00e9sentant les membres concern\u00e9s par l'affaire mise en\nd\u00e9lib\u00e9ration\". |\nLe Comit\u00e9 Syndical peut d\u00e9l\u00e9guer certaines de ses attributions au Pr\u00e9sident ou au\nBureau dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L.5211-10 du Code G\u00e9n\u00e9ral des\nCollectivit\u00e9s Territoriales.\nLe quorum est consid\u00e9r\u00e9 comme atteint si la majorit\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, titulaires ou\nsuppl\u00e9ants, repr\u00e9sentant au moins la moiti\u00e9 des voix du Comit\u00e9 Syndical, sont\nphysiquement pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s par un pouvoir.\nLorsque l'ordre du jour du Comit\u00e9 Syndical porte sur une comp\u00e9tence vis\u00e9e aux\narticles 7.2 ou 7.3, le quorum est r\u00e9put\u00e9 atteint lorsque quatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, titulaires\nou suppl\u00e9ants, sont physiquement pr\u00e9sents.\nLorsque l'ordre du jour du Comit\u00e9 Syndical porte sur une d\u00e9cision ayant donn\u00e9 lieu\n\u00e0 un avis d'une commission locale de mobilit\u00e9, le quorum est r\u00e9put\u00e9 atteint lorsque\nquatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, titulaires ou suppl\u00e9ants, sont physiquement pr\u00e9sents.\nLes d\u00e9lib\u00e9rations sont adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des voix exprim\u00e9es, sauf\ndisposition sp\u00e9cifique fix\u00e9e par les statuts ou le r\u00e8glement int\u00e9rieur. En cas de\npartage \u00e9gal du nombre de voix, la voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nARTICLE 12. COMMISSIONS LOCALES DES MOBILITES\nPour l'exercice des comp\u00e9tences vis\u00e9es aux articles 7.1, 7.2 et 7.3, des\ncommissions locales des mobilit\u00e9s peuvent \u00eatre cr\u00e9\u00e9es par le Comit\u00e9 Syndical qui\nen fixe la composition et le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention.\nLes comp\u00e9tences de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s s'exercent sur le territoire de\nchaque commission locale des mobilit\u00e9s.\nLes modalit\u00e9s de fonctionnement des commissions locales des mobilit\u00e9s sont fix\u00e9es\npar les r\u00e8glements int\u00e9rieurs du Syndicat mixte et de la Commission locale\nconcern\u00e9e.\nToute commission locale des mobilit\u00e9s constitu\u00e9e est consult\u00e9e pour \u00e9mettre un\navis s'agissant des projets de d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'exercice \u00e0 l'\u00e9chelle du territoire\n~~ la concernant de la comp\u00e9tence obligatoire de coordination des offres, ainsi que\n\u00b0 DOCUMENT ANNEXE \u2014 .\n\u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9 PREF ECTORAL\nEn DATE o\u00f9 - | AU 2976\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er ao\u00fbt 2024 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des\nstatuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s (NAM) 54\nNOUVELLE-AQUITAINE\nMOBILITES | ue'ee 2 . 7/2 Version 15/07/2024\ncelles vis\u00e9es aux articles 7.2 et 7.3 des pr\u00e9sents statuts. La d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9\n_ syndical cr\u00e9ant une commission locale des mobilit\u00e9s fixe la liste des d\u00e9cisions\ndonnant lieu \u00e0 avis.\nPour permettre \u00e0 la commission locale des mobilit\u00e9s d'\u00e9mettre son avis, un projet\nde d\u00e9cision est transmis au Pr\u00e9sident d\u00e9sign\u00e9 de la commission locale des\nmobilit\u00e9s. La commission dispose d'un d\u00e9lai maximal de 30 jours pour \u00e9mettre son\navis sur ledit projet. A d\u00e9faut d'avis expr\u00e8s dans le d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9, celui-ci est r\u00e9put\u00e9\nfavorable.\nEn cas d'avis d\u00e9favorable, la commission locale des mobilit\u00e9s peut \u00e9mettre une ou\ndes contre-proposition(s) \u00e0 l'attention du Comit\u00e9 Syndical.\nLa commission locale des mobilit\u00e9s peut \u00e9galement proposer au Comit\u00e9 syndical \u00e0\nson initiative, par l'interm\u00e9diaire du Pr\u00e9sident, tout projet de d\u00e9lib\u00e9ration sur la\nmise en \u0153uvre de projets \u00e0 l'\u00e9chelle de son territoire.\nPeuvent \u00eatre entendus en s\u00e9ances des commissions locales des mobilit\u00e9s, sans\nvoix d\u00e9lib\u00e9rative, les repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs\ngroupements qui sont concern\u00e9s ou int\u00e9ress\u00e9s par les sujets inscrits \u00e0 l'ordre du\njour.\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s si\u00e9geant dans les commissions locales des mobilit\u00e9s sont d\u00e9sign\u00e9s\npar les membres. Ils peuvent \u00eatre diff\u00e9rents de ceux si\u00e9geant au Comit\u00e9 Syndical.\nARTICLE 13. COMITES DE BASSIN\nChaque bassin de mobilit\u00e9 est suivi par une instance d\u00e9nomm\u00e9e Comit\u00e9 de bassin,\nregroupant, pour chaque bassin, la R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine et les autorit\u00e9s\norganisatrices de la mobilit\u00e9 concern\u00e9es.\nLa composition des bassins de mobilit\u00e9 est d\u00e9finie par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9\nSyndical.\nLe nombre maximum de bassins de mobilit\u00e9 est fix\u00e9 a5.\nArticle 13.1. Composition\nLe Comit\u00e9 de bassin est compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s repr\u00e9sentant les membres du bassin\nde mobilit\u00e9 concern\u00e9 et d\u00e9sign\u00e9s par les membres, a raison de :\n\u00b0 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants pour les membres de plus\n17 DOCUMENT ANNEX\u00c9\nA L'ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nEN DATE DU = | AQUT 2624\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er ao\u00fbt 2024 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des\nstatuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s (NAM) 55\nNOUVELLE-AQUITAINE\nfr Statuts\nVersion 15/07/2024\nde 100 000 habitants (population l\u00e9gale totale selon les donn\u00e9es INSEE\ndu dernier recensement disponible) ;\n8 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant pour les autorit\u00e9s\norganisatrices de moins de 100 000 habitants.\nChaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dispose d'un nombre de voix d\u00e9termin\u00e9 selon les seuils de\npopulation suivants :\n\u00b0 3 voix par d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour les membres de plus de 500 000 habitants\n(population l\u00e9gale totale selon les donn\u00e9es INSEE du dernier\n'recensement disponible) ; |\n\u00b0 2 voix par d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour les membres de 100 000 a 499 999 habitants ;\n\u00b0 1 voix par d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour les membres de moins de 100 000 habitants.\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s peuvent \u00eatre diff\u00e9rents de ceux si\u00e9geant au Comit\u00e9\nSyndical.\nConcernant les D\u00e9partements membres de Nouvelle Aquitaine Mobilit\u00e9s, chaque\nD\u00e9partement d\u00e9signe un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par Comit\u00e9 de bassin qui dispose de deux voix.\nConcernant les Communaut\u00e9s de communes vis\u00e9es au dernier alin\u00e9a de l'article\n9.1 des pr\u00e9sents statuts, membres de Nouvelle Aquitaine Mobilit\u00e9s, chaque\nCommunaut\u00e9 de communes d\u00e9signe un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par Comit\u00e9 de bassin qui dispose\nd'une voix.\nLa modification du nombre total de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ou de voix ainsi que leurs r\u00e9partitions\n_ respectives entre membres n'est possible que dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article\n10 des pr\u00e9sents statuts.\nLa dur\u00e9e du mandat de chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suit celle du mandat au titre duquel il\nsi\u00e8ge.\nEn cas de vacances parmi les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, par suite de d\u00e9c\u00e8s, d\u00e9mission ou toute autre\ncause, il doit \u00eatre pourvu au remplacement par le membre concern\u00e9 dans un d\u00e9lai\nde 3 mois.\nEn aucun cas, le nombre de voix d'un membre ne peut exc\u00e9der la majorit\u00e9 absolue\ndu nombre total de voix du Comit\u00e9 de bassin.\nDans le cas de figure o\u00f9 un membre disposerait de la majorit\u00e9 absolue du nombre\ntotal de voix au sein de son Comit\u00e9 de bassin, un plafonnement \u00e0 45% est appliqu\u00e9\n18 DOCUMENT ANNEX\u00c9\n\u00c0 L'ARR\u00c8T\u00c9 PREFECTORAL\nEN DATE DU 4 AquT 2074\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er ao\u00fbt 2024 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des\nstatuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s (NAM) 56\nNOUVELLE-AQUITAINE\n\"ET EX,\n| rae StatutsMOBILITES | \u2014_ 9. Version 15/07/2024\net les voix \u00e9cr\u00e9t\u00e9es sont alors r\u00e9parties proportionnellement a leurs poids en voix\nvers les autres membres du bassin de mobilit\u00e9 concern\u00e9.\nPeuvent \u00eatre entendus en s\u00e9ances des Comit\u00e9s de bassin, sans voix d\u00e9lib\u00e9rative,\nles repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements qui sont\nconcern\u00e9s ou int\u00e9ress\u00e9s par les sujets inscrits \u00e0 l'ordre du jour.\nLes Comit\u00e9s de bassin se r\u00e9unissent dans les conditions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement\nint\u00e9rieur.\nArticle 13.2. Attributions\nLes Comit\u00e9s de bassin sont comp\u00e9tents au sein de leurs bassins de mobilit\u00e9\nrespectifs pour :\n\u00ae \u00e9lire un Pr\u00e9sident de Comit\u00e9 de bassin ;\n\u00b0 \u00e9lire un Vice-pr\u00e9sident de Comit\u00e9 de bassin ;\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, les Comit\u00e9s de bassin sont pr\u00e9alablement consult\u00e9s pour avis sur :\n\u00b0 le rapport d'orientation budg\u00e9taire ;\ne le programme pluriannuel d'investissement ;\ne le programme pluriannuel d'\u00e9tudes ;\n@ le compte administratif du budget annexe du bassin de mobilit\u00e9\nconcern\u00e9 ;\ne les d\u00e9cisions modificatives du budget annexe du bassin de mobilit\u00e9\nconcern\u00e9 ; |\n\u00b0 les \u00e9ventuels achats ou cessions concernant leurs bassins de mobilit\u00e9\nrespectifs ;\n8 la d\u00e9lib\u00e9ration relative \u00e0 l'adh\u00e9sion d'un candidat devant int\u00e9grer le\nbassin de mobilit\u00e9 concern\u00e9 ;\ne la d\u00e9lib\u00e9ration relative au retrait d'un membre si ce dernier appartient\nau bassin de mobilit\u00e9 concern\u00e9.\nLe quorum est consid\u00e9r\u00e9 comme atteint si la majorit\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, titulaires ou\nsuppl\u00e9ants, repr\u00e9sentant au moins la moiti\u00e9 des voix du Comit\u00e9 de bassin, sont\nphysiquement pr\u00e9sents.\nDOCUMENT ANNEX\u00c9\n19 A L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL\nEN DATE DU = AO\u00dbT 2024\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er ao\u00fbt 2024 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des\nstatuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s (NAM) 57\nNOUVELLE-AQUITAINE\nMOBILITESVersion 15/07/2024\nLes d\u00e9lib\u00e9rations et avis sont adopt\u00e9s \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des voix exprim\u00e9es,\nsauf disposition sp\u00e9cifique fix\u00e9e par les statuts ou le r\u00e8glement int\u00e9rieur.\nARTICLE 14, PRESIDENT\nLe Pr\u00e9sident de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s est \u00e9lu par le Comit\u00e9 Syndical au\nscrutin uninominal majoritaire \u00e0 deux tours, pour une dur\u00e9e qui suit celle du\nmandat au titre duquel il si\u00e8ge.\nLe Pr\u00e9sident assure la pr\u00e9sidence du Comit\u00e9 Syndical et du Bureau.\nLe Pr\u00e9sident est l'organe ex\u00e9cutif de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s. A ce titre, il:\npr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9 Syndical ;\nest charg\u00e9 de faire ex\u00e9cuter les d\u00e9cisions prises par le Comit\u00e9 Syndical\net le Bureau ; |\nconvoque les sessions du Comit\u00e9 Syndical, ouvre la session, dirige les\nd\u00e9bats, contr\u00f4le les votes et les d\u00e9clare clos ;\nconvoque en l'absence de Pr\u00e9sident des Commissions Locales de\nMobilit\u00e9s, les Commissions Locales de Mobilit\u00e9s, ouvre la session, dirige\nles d\u00e9bats, contr\u00f4le les votes et les d\u00e9clare clos ;\nconvoque en l'absence de pr\u00e9sidents de comit\u00e9 de Bassin les dits\ncomit\u00e9s de Bassin ; | |\nassure la police de l'assembl\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions du\nr\u00e8glement int\u00e9rieur ; |\nordonne les d\u00e9penses et prescrit l'ex\u00e9cution des recettes :\nsigne les march\u00e9s et contrats ;\nassure l'administration g\u00e9n\u00e9rale et nomme le personnel, y compris les\nconventions de d\u00e9tachement ;\nrepr\u00e9sente Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s en justice ;\nattribue les march\u00e9s ou les autres contrats, et leurs avenants.\nLe Pr\u00e9sident exerce les attributions qui lui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par le Comit\u00e9 Syndical\nou le Bureau dans le respect des lois et reglements en vigueur.\nLe Pr\u00e9sident est seul charg\u00e9 de l'administration, mais i] peut d\u00e9l\u00e9guer par arr\u00eat\u00e9,\nDOCUMENT ANNEXE\nA L'ANR\u00c8TE PREFECTORAL\nEN DATE DU 2 { anit 202620\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er ao\u00fbt 2024 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des\nstatuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s (NAM) 58\nNOUVELLE-AQUITAINE\nVersion 15/07/2024\ni a ae\nsous sa surveillance et sa responsabilit\u00e9, l'exercice d'une partie de ses fonctions \u00e0\ndes Vice-pr\u00e9sidents.\nLe Pr\u00e9sident peut \u00e9galement donner, sous sa surveillance et sa responsabilit\u00e9, par\narr\u00eat\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 des membres du personnel de Nouvelle-Aquitaine\nMobilit\u00e9s.\nLa d\u00e9l\u00e9gation de signature peut \u00eatre \u00e9tendue aux attributions confi\u00e9es par le\nComit\u00e9 Syndical au Pr\u00e9sident, sauf si le Comit\u00e9 Syndical en a d\u00e9cid\u00e9 autrement\ndans la d\u00e9lib\u00e9ration d\u00e9l\u00e9gant ces attributions.\nARTICLE 15. PRESIDENTS DE COMITE DE BASSIN\nChaque Comit\u00e9 de bassin \u00e9lit, au sein de ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires, un Pr\u00e9sident de\nComit\u00e9 de bassin, au scrutin uninominal majoritaire \u00e0 deux tours, pour une dur\u00e9e\nqui suit celle du mandat au titre duquel il si\u00e8ge.\nDans les m\u00eames conditions, chaque Comit\u00e9 de bassin \u00e9lit, au sein de ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\ntitulaires, un Vice-pr\u00e9sident de Comit\u00e9 de bassin.\nLes Pr\u00e9sidents de Comit\u00e9s de bassin assurent la pr\u00e9sidence des Comit\u00e9s de\nBassins.\nLe nombre maximum de Pr\u00e9sidents de Comit\u00e9 de bassin est fix\u00e9 \u00e0 5.\nARTICLE 16. BUREAU\nLe Bureau est compos\u00e9 du Pr\u00e9sident et de l'ensemble des Vice-pr\u00e9sidents de\nNouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s.\nLe Bureau exerce les attributions qui lui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par le Comit\u00e9 Syndical\ndans les conditions pr\u00e9vues par l'article L.5211-10 du Code G\u00e9n\u00e9ral des\nCollectivit\u00e9s Territoriales.\nLe Bureau assiste le Pr\u00e9sident dans l'exercice de ses fonctions et rend compte de\nses d\u00e9cisions \u00e0 chaque session du Comit\u00e9 Syndical.\nLes d\u00e9lib\u00e9rations sont adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des voix exprim\u00e9es, sauf\ndisposition sp\u00e9cifique fix\u00e9e par les statuts ou le r\u00e8glement int\u00e9rieur. En cas de\npartage \u00e9gal des votes, la voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nDOCUMENT ANNEX\u00c9\nA L'ARR\u00c8T\u00c9 PREFECTORAL\nEN DATE DU = 4 AQT 2024\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er ao\u00fbt 2024 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des\nstatuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s (NAM) 59\nNOUVELLE-AQUITAINE\nMOBILITES ve\nVersion 15/07/2024\nARTICLE 17. COMITE DES PARTENAIRES DU TRANSPORT PUBLIC\nIl est institu\u00e9 aupr\u00e8s de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s un Comit\u00e9 des Partenaires du\nTransport Public.\nArticle 17.1 Composition\nLe Comit\u00e9 des Partenaires du Transport Public comprend notamment :\n\u00b0 des repr\u00e9sentants des organisations syndicales locales de transports\ncollectifs ;\n\u00b0 des repr\u00e9sentants d'associations d'usagers des transports collectifs et\nnotamment d'associations de personnes handicap\u00e9es.\nSa composition est d\u00e9termin\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical a la majorit\u00e9\ndes 3/4 des voix exprim\u00e9es.\nArticle 17.2 Attributions\nLe Comit\u00e9 des Partenaires du Transport Public est notamment consult\u00e9 surl'offre,\nles strat\u00e9gies tarifaires et de d\u00e9veloppement, la qualit\u00e9 des services de transport\npropos\u00e9s par Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s.\nArticle 17.3 Fonctionnement\nLe fonctionnement du Comit\u00e9 des Partenaires du Transport Public est arr\u00eat\u00e9 par\nd\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical.\nLe Comit\u00e9 des Partenaires du Transport Public se r\u00e9unit au moins 1 fois par an.\nARTICLE 18. INSTANCES AUTRES\nLe Syndicat Mixte se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er toute instance de coop\u00e9ration\net de travail \u00e0 m\u00eame de favoriser le d\u00e9veloppement de l'intermodalit\u00e9 et de\nconcourir \u00e0 la poursuite de l'int\u00e9r\u00eat syndical.\nLELUMENT ANNEXE\n\u00c0 ARRETE PREFECTORAL\n22 EN DATE DU = \u00c0 AQUT 2024\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er ao\u00fbt 2024 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des\nstatuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s (NAM) 60\nNOUVELLE-AQUITAINE\nMOBILITES \u00e6Version 15/07/2024\nARTICLE 19. REGLEMENT INTERIEUR\nLe Comit\u00e9 Syndical \u00e9tablit un r\u00e8glement int\u00e9rieur pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de\nfonctionnement des diff\u00e9rentes instances de Nouvelle-Aquit\u00e4ine Mobilit\u00e9s.\nLe r\u00e8glement int\u00e9rieur est adopt\u00e9 et modifi\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical.\nCHAPITRE 3 \u2014 DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES\nARTICLE 20. CONTROLE DE LEGALITE ET REGIME COMPTABLE\nNouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s est un \u00e9tablissement public soumis au r\u00e9gime de la\ncomptabilit\u00e9 publique des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs \u00e9tablissements\npublics administratifs.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.5721-4 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nles dispositions du Titre III du Livre I de la Troisi\u00e8me Partie du m\u00eame Code relative\nau contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et au caract\u00e8re ex\u00e9cutoire des actes des autorit\u00e9s\nd\u00e9partementales sont applicables \u00e0 Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s.\nSont \u00e9galement applicables les dispositions des Chapitres II et VII du Titre I du\nLivre VI de la Premi\u00e8re Partie du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales\nrelatives au contr\u00f4le budg\u00e9taire et aux comptables publics.\nLes fonctions d'agent comptable de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s sont exerc\u00e9es par\nun Comptable public d\u00e9sign\u00e9s par les autorit\u00e9s comp\u00e9tences.\nLe Comptable public peut assister aux sessions du Comit\u00e9 Syndical.\nARTICLE 21. BUDGET ET FINANCEMENT\nLe budget de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s est constitu\u00e9 d'un budget principal et,\nle cas \u00e9ch\u00e9ant, de budgets annexes attach\u00e9s aux bassins de mobilit\u00e9 et aux\nCommissions locales de mobilit\u00e9. |\nLe Comit\u00e9 Syndical \u00e9tablit un pacte financier int\u00e9rieur pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de\nfonctionnement financier de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s.\nLe pacte financier est adopt\u00e9 et modifi\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical.\nDOCUMENT ANNEX\u00c9\n23. A L'ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nEN DATE DU = \u0178 AQUT 2924\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er ao\u00fbt 2024 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des\nstatuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s (NAM) 61\nNOUVELLE-AQUITAINE\np\u2014 Statuts\nVe = = = Version 15/07/2024\nArticle 21.1. Budget principal\nLe budget principal de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s est compos\u00e9 des d\u00e9penses et\ndes recettes strictement affect\u00e9es au financement des comp\u00e9tences obligatoires.\nLes recettes du budget principal de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s comprennent\nnotamment les contributions des membres au fonctionnement dont le montant en\nann\u00e9e pleine est fix\u00e9 selon le tableau de l'annexe 1.\nConcernant les D\u00e9partements souhaitant adh\u00e9rer a Nouvelle Aquitaine Mobilit\u00e9s,\nles contributions sont fix\u00e9es par d\u00e9lib\u00e9ration.\nLe Comit\u00e9 Syndical d\u00e9lib\u00e8re annuellement sur les montants de la\ncontribution demand\u00e9e \u00e0 ses membres via le budget primitif et apr\u00e8s d\u00e9bat des\norientations budg\u00e9taires.\nLes autres recettes du budgetprincipal de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s comprennent\nnon limitativement :\ne Les contributions compl\u00e9mentaires des membres de Nouvelle-Aquitaine\nMobilit\u00e9s, pour le projet billettique comme pour les \u00e9tudes fl\u00e9ch\u00e9es lors\ndu vote du Budget Primitif ;\n8 les participations financi\u00e8res de collectivit\u00e9s ou d'\u00e9tablissements publics\nnon membres de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s correspondant \u00e0 des\nactions d'int\u00e9r\u00eats communs par voie de convention ;\no le revenu des biens meubles ou immeubles appartenant \u00e0 Nouvelle-\nAquitaine Mobilit\u00e9s ;\ne les subventions d'\u00e9quipements ;\n\u00b0 les fonds de participations et concours financiers divers ;\ne les dons et legs ;\n\u00b0 le produit des emprunts que Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s sera autoris\u00e9\na contracter ; |\ne le produit de la vente des services faits par Nouvelle-Aquitaine\nMobilit\u00e9s ;\na toute autre ressource autoris\u00e9e par les lois et reglements en vigueur.\nDOCUMENT ANNEXE\n24 A OARRETE PR\u00c9FECTORAL\nEN DATE DU | AO\u00dbT 2024\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er ao\u00fbt 2024 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des\nstatuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s (NAM) 62\nNOUVELLE AQUITAINE\nm C QBILITES session vayon avo\nLes d\u00e9penses du budget principal de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s comprennent :\n@ les charges \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral ;\n\u00b0 les charges de personnel et frais assimil\u00e9s ;\n\u00b0 les autres charges de gestion, remboursements et frais divers ;\n3 les d\u00e9penses d'investissement et de recherche ;\ne les subventions d'\u00e9quipement relatives a la mise en ceuvre ou a\nl'am\u00e9lioration de l'intermodalit\u00e9 et des offres de transport pr\u00e9sentant un\nint\u00e9r\u00eat syndical ;\n2 les subventions de fonctionnement relatives a la mise en ceuvre ou a\nl'am\u00e9lioration de l'intermodalit\u00e9 et des offres de transport pr\u00e9sentant un\nint\u00e9r\u00eat syndical.\nArticle 21.2. Budgets annexes concernant les bassins de mobilit\u00e9\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, pour chaque bassin de mobilit\u00e9, un budget annexe avec autonomie\nfinanci\u00e8re est compos\u00e9 des d\u00e9penses et des recettes affect\u00e9es exclusivement audit\n_ bassin de mobilit\u00e9 pour le financement d'actions \u00e0 l'\u00e9chelle locale.\nLes membres ayant sollicit\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s pour la mise en \u0153uvre\nd'actions \u00e0 l'\u00e9chelle d'un bassin de mobilit\u00e9 sont seuls responsables de l'\u00e9quilibre\nfinancier du budget annexe de leur bassin de mobilit\u00e9 et apporteront, en tant que\nde besoin, les financements compl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires.\nSans son consentement, aucun membre de Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s ne saurait\n\u00eatre appel\u00e9 ou recherch\u00e9 en vue d'apporter un financement compl\u00e9mentaire, de\nquelque nature qu'il soit, aux actions \u00e0 l'\u00e9chelle d'un bassin de mobilit\u00e9.\nLes membres du bassin de mobilit\u00e9 pourront convenir, en tant que de besoin, de\ntout accord pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de prise en charge et de r\u00e9partition du\nfinancement compl\u00e9mentaire.\nArticle 21.3. Budgets annexes avec autonomie financi\u00e8re\nconcernant les commissions locales des mobilit\u00e9s\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, le budget annexe retra\u00e7ant l'exercice des comp\u00e9tences de ladite\ncommission est compos\u00e9 :\nDOCUMENT ANNEX\u00c9\n25 \u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL\nEN DATE DU \u2014~ 4 Anny 2074\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er ao\u00fbt 2024 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des\nstatuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s (NAM) 63\nNOUVELLE-AQUITAINE\nM a Statuts\nrf \u00c0\nL 4\n\u2014d Version 15/07/2024\n'Rs aie ' At - {Vif =\n\u00b0 Des d\u00e9penses pouvant \u00eatre affect\u00e9es exclusivement aux dites\ncomp\u00e9tences\n@ Des recettes pouvant \u00eatre affect\u00e9es exclusivement aux dites\ncomp\u00e9tences\n\u00b0 Des recettes provenant des contributions des membres ayant transf\u00e9r\u00e9\nou d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 les comp\u00e9tences exerc\u00e9es par la commission locale\nconcern\u00e9e.\n\u00b0 Les budgets annexes sont \u00e9galement financ\u00e9s par le produit du\nversement mobilit\u00e9 additionnel.\nAu-del\u00e0 des contributions fix\u00e9es ci-dessus et des recettes propres \u00e0 Nouvelle-\nAquitaine Mobilit\u00e9s, Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s pourra faire appel \u00e0 des\ncontributions compl\u00e9mentaires de ses membres pour r\u00e9pondre \u00e0 un besoin de\nfinancement en fonctionnement ou en investissement.\nLes membres ayant sollicit\u00e9 Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s pour la mise en \u0153uvre\nd'une commission locale de mobilit\u00e9 sont seuls responsables de l'\u00e9quilibre financier\ndu budget annexe de leur commission et apporteront, en tant que de besoin, les\nfinancements compl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires.\nArticle 21.4. Versement mobilit\u00e9 additionnel\nChaque Commission Locale des Mobilit\u00e9s ou Comit\u00e9 de bassin peut solliciter le\nComit\u00e9 Syndical, lors de la conception du budget annexe de son bassin de mobilit\u00e9,\nen vue de la mise en place du Versement Mobilit\u00e9 Additionnel dans les conditions\npr\u00e9vues \u00e0 l'article L.5722-7 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nLe produit des recettes du Versement Mobilit\u00e9 Additionnel per\u00e7u par Nouvelle-\nAquitaine Mobilit\u00e9s sera alors vers\u00e9 du budget g\u00e9n\u00e9ral vers le budget annexe de\nla Commission Locales des Mobilit\u00e9s ou du Comit\u00e9 de bassin de mobilit\u00e9\ndemandeur.\nLe produit des recettes de Versement Mobilit\u00e9 Additionnel sera per\u00e7u uniquement\nsur le(s) espace(s) \u00e0 dominante urbaine de(s) l'autorit\u00e9(s) organisatrice(s)\ndemandeuse(s), conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.5722-7 du Code G\u00e9n\u00e9ral des\nDOCUMENT ANNEXE\n26 A L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL .\nEN DATE DU 7% anir 999$\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er ao\u00fbt 2024 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des\nstatuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s (NAM) 64\nNOUVELLE AQUITAINE\nMOBILITES | ue\nVersion 15/07/2024\nRS ER SR eeCollectivit\u00e9s Tenttorietes, et strictement affect\u00e9 au financement des actions a\nl'\u00e9chelle locale r\u00e9alis\u00e9es sur le(s) espace(s) \u00e0 dominante urbaine en question. Le\nVersement Mobilit\u00e9 Additionnel sera alors per\u00e7u sur le territoire des communes\nmultipolaris\u00e9es, sauf \u00e0 ce qu'une des autorit\u00e9s organisatrices de l'aire urbaine \u00e0\nlaquelle appartiennent ces communes ne s'y oppose.\nCHAPITRE 4 \u2014 DISPOSITIONS DIVERSES\nARTICLE 22. DISSOLUTION\nNouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s peut \u00eatre dissous dans les conditions pr\u00e9vues parles\narticles L5721-7 et L5721-7-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nARTICLE 23. RENVOI AU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES\nTERRITORIALES\nToute circonstance non envisag\u00e9e statutairement par les pr\u00e9sents statuts est r\u00e9gie\npar les dispositions du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment les\ndispositions applicables aux EPCI.\nDOCUMENT ANNEX\u00c9\nL'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL\nENDATEDU 4 Ag\u00ffT 2924\n27\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er ao\u00fbt 2024 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des\nstatuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s (NAM) 65\nNOUVELLE-AQUITAINE\nMOBILITES LiVersion 15/07/2024\nAnnexe 1 : Trajectoire financi\u00e8re des contributions de fonctionnement\nes = _ \u2014\u2014 a : 5004\nR\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine 1 150 000\u20ac 1 350 000\u20ac 1 350 000\u20ac\nBordeaux M\u00e9tropole . 200 000\u20ac 300 000\u20ac 300 000\u20ac\nSM Pays Basque Adour 80 000\u20ac 95 000\u20ac 95 000\u20ac\nLimoges M\u00e9tropole | | 80 000\u20ac\nCU Grand Poitiers\nCA de La Rochelle 67 500\u20ac\nSM Pau BPM\nCA du Grand Angoul\u00eame\n| CA du Niortais\nCA du Bassin de Brive po Uae\nCA du Grand P\u00e9rigueux\nSM Sud-Gironde Mobilit\u00e9s\nCA du Libournais\nCA Royan Atlantique\n40 500\u20ac\nCA du Grand Chatellerault\nCA du Bocage Bressuirais\nCA du Bassin d'Arcachon Sud\n_ CA du Bassin d'Arcachon Nord\nCC Maremne Adour C\u00f4te Sud\nCA du Grand Cognac\nCA Rochefort Oc\u00e9an\nCA de Saintes | | 27 000\u20ac\nCA Bergeracoise\nCA Val de Garonne\nCA du Grand Dax\nCA du Marsan\nCA Tulle Agglo\nCA du Grand Gu\u00e9ret13 500\u20ac\nCommunaut\u00e9s de communes\nvis\u00e9es au dernier alin\u00e9a l'article 5 000\u20ac\n9.1 des pr\u00e9sents statuts\n28 DOCUMENT ANNEXE\nA L'ARRET\u00c9 PREFECTORAL\nEN DATE OUS 4 f\u00b0.\" 2976\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er ao\u00fbt 2024 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des\nstatuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s (NAM) 66\nNOUVELLE-AQUITAINE\nMOBILITES\nTE eestatuts\nVersion 15/07/2024\nAnnexe 2 : Trajectoire financi\u00e8re des subventions d'\u00e9quipement\nR\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nBordeaux M\u00e9tropole\nSM Pays Basque Adour\nLimoges M\u00e9tropole\nCU Grand Poitiers\nCA de La Rochelle\nSM Pau BPM\nCA du Grand Angoul\u00eame\nCA du Niortais\nCA du Bassin de Brive\nCA du Grand P\u00e9rigueux 7\nSM Sud-Gironde Mobilit\u00e9s\nCA du Libournais\nCA Royan Atlantique\nCA du Grand Chatellerault\nCA du Bocage Bressuirais\nCA du Bassin d'Arcachon Sud |\n| CA du Bassin d'Arcachon Nord |\nCC Maremne Adour C\u00f4te Sud \u2014\nCA du Grand Cognac\nCA Rochefort Oc\u00e9an\nCA de Saintes\nCA Bergeracoise\nCA Val de Garonne\nCA du Grand Dax\nCA du Marsan\nCA Tulle Agglo\nCA du Grand Gu\u00e9ret2022\n341 500\u20ac\n15 750\u20ac\n11 025\u20ac\n9 450\u20ac\n7 875\u20ac\n6 300\u20ac\n4 725\u20ac\n3 150\u20ac\n1 575\u20ac\n292023\n62 500\u20ac 0\u20ac\n15 750\u20ac 15 750\u20ac\n11 025\u20ac 11 025\u20ac\n9 450\u20ac 9 450\u20ac\n7 875\u20ac 7 875\u20ac\n6 300\u20ac 6 300\u20ac\n4 725\u20ac 4 725\u20ac\n3 150\u20ac 3 150\u20ac\n1 575\u20ac 1 575\u20ac\nDOCUMENT ANNEX\u00c9\nARRETE PREFECTORAL\nEN DATE OU = j ApiT 2074\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er ao\u00fbt 2024 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des\nstatuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s (NAM) 67\nRE aca Accus\u00e9 de r\u00e9ception\nMINISTERE DE L'INTERIEUR\nActe re\u00e7u par: Pr\u00e9fecture de la Gironde\nNature transaction: AR de transmission d'acte\nDate d'\u00e9mission de l'accus\u00e9 de r\u00e9ception: 2024-07-19(GMT+1)\nNombre de pi\u00e8ces jointes: 1\nNom \u00e9metteur: NOUVELLE-AQUITAINE MOBILITES\nN\u00b0 de SIREN: 200081735\nNum\u00e9ro Acte de la collectivit\u00e9 locale: DELIB 2024023\nObjet acte: MODIFICATION DES STATUTS DE NOUVELLE-AQUITAINE MOBILITES\nNature de l'acte: D\u00e9lib\u00e9rations\nMati\u00e8re: 5.7.5-modification statutaire\nIdentifiant Acte: 033-200081735-20240715-DELIB 2024023-DE\nRapport d'erreur(s):\nDOCUMENT ANNEX\u00c9AL A R\u00c9 TE FREFECTORAL\nEN DATE *DATE DU. | ADUT 20\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er ao\u00fbt 2024 portant modification du p\u00e9rim\u00e8tre et des\nstatuts du syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilit\u00e9s (NAM) 68","date":"2024-08-02","first_seen_on":"2024-08-02T16:24:43+00:00","id":"e07388657ba24237e532d8787fe029108ba7ad574ffd4c671649d27adcc59c9b","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2024-177","pdf_creation_date":"2024-08-02T15:50:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/74969/560359/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202024-177.pdf"}