{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"4Libert\u00e9 + \u00c9galir\u00e9 \u00e9REPUBLIQUE FRANCAISEFrater\n \nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 27 janvier 2026\n\nSOMMAIRE\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nET DE LA MER\nService Ville Habitat Construction (SVHC)\n-  ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0  DDTM/SVHC/2026  019  001  du  26  janvier  2026  portant \nmodification de la commission d\u00e9partementale de conciliation (C.D.C).\nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 OCCITANIE\nD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\n- ARR\u00caT\u00c9 MODIFICATIF  du 7 janvier 2026 portant fixation de la liste des \u00e9tablissements et  \nservices m\u00e9dico-sociaux devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens  \n(CPOM) sur l'ann\u00e9e 2026.\n| 3PREFET ,.DES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la merService Ville Habitat ConstructionUnit\u00e9 Habitat Logement Social\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 DDTM SVHC 2026 019 001portant modification de la commission d\u00e9partementale de conciliation (C.D.C.)\nNomination des membres\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 86-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986 tendant \u00e0 favoriser l'investissement locatif,l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de logements sociaux et le d\u00e9veloppement de l'offre fonci\u00e8re etnotamment ses articles 30, 31 et 43 ;\nVU la loi n\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989 modifi\u00e9e tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs etportant modification de la loi n\u00b0 86-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986 et notamment son article 20;\nVU la loi n\u00b0 2000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellementurbain, et notamment son article 188 1\u00b0 et 2\u00b0 portant modification de l'article 20 de la loin\u00b0 89-462 du 6juillet 1989 ;\nVU la loi n\u00b0 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement;\nVU la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9, etnotamment son article 6 \u2014 6\u00b0 portant modification de l'article 20 de la loi n\u00b0 89-462 du6 juillet 1989 modifi\u00e9e et son article 8 \u00e9largissant les comp\u00e9tences de la commission al'examen des litiges relatifs aux logements meubl\u00e9s (article 25-11 de la loi sus-cit\u00e9e);\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 90-437 du 28 mai 1990 modifi\u00e9 fixant les conditions et les modalit\u00e9s der\u00e8glement des frais occasionn\u00e9s par les d\u00e9placements des personnels civils de l'Etat sur leterritoire m\u00e9tropolitain de la France lorsqu'ils sont \u00e0 la charge du budget de l'Etat, des\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\n. \u00e9tablissements publics nationaux \u00e0 caract\u00e8re administratif et de certains organismessubventionn\u00e9s ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loin\u00b089-462 du 6 juillet 1989 modifi\u00e9e et relatif aux commissions de conciliation ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2001 relatif \u00e0 l'indemnisation, sous forme de vacation, desmembres de la commission d\u00e9partementale de conciliation ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM SVHC 2024 030 001 du 13 f\u00e9vrier 2024 fixant la liste desorganisations de bailleurs et de locataires repr\u00e9sentatives au niveau d\u00e9partemental appel\u00e9es\u00e0 si\u00e9ger au sein de la commission ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM SVHC 2024 296 0001 du 15 novembre 2024 fixant lanomination des membres de la commission ;\nVU la n\u00e9cessit\u00e9 de pourvoir au remplacement de Mesdames Nadine LEMOINE, Claudine BESet Monsieur Robert LAUNE au sein du coll\u00e8ge des locataires;\nVU la proposition du 16 avril 2025 de l'Association FO des Consommateurs d\u00e9signant unnouveau membre;\nVU la proposition du 8 d\u00e9cembre 2025 de l'Association Conf\u00e9d\u00e9ration Nationale duLogement d\u00e9signant un nouveau membre;\nVU la proposition du 19 janvier 2026 de l'Union D\u00e9partementale des Associations Familialesd\u00e9signant un nouveau membre;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture.\nARRETE\nArticle ter: L'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM SVHC 2024 296 0001 du15 novembre 2024 portant nomination des membres de la commission d\u00e9partementale deconciliation est modifi\u00e9 comme suit :\nB) Coll\u00e8ge des locataires : 3 titulaires et 3 suppl\u00e9ants\nConf\u00e9d\u00e9ration nationale du logement (CNL):- Titulaire : M. Jean-Paul ROULARD- Suppl\u00e9ant: M. Serge NOELL\nUnion D\u00e9partementale des Associations Familiales (UDAF):' - Titulaire : M. Bernard HOUSSET-Suppl\u00e9ant: M. Philippe LASSAIGNE\n\nAssociation FO des Consommateurs (AFOC 66) :- Titulaire : M. Jean-Claude SIMONIN- Suppl\u00e9ant : Mme Carole DELMAS\nArticle 2: Les membres ci-dessus d\u00e9sign\u00e9s sont nomm\u00e9s pour une p\u00e9riode de trois ansrenouvelable.\nArticle 3 : Toute personne ayant perdu la qualit\u00e9, en raison de laquelle elle a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e,cesse d'appartenir a la commission. Son rempla\u00e7ant est nomm\u00e9 pour la dur\u00e9e du mandatrestant a courir, soit jusqu'au 13 f\u00e9vrier 2027.\nArticle 4: La commission d\u00e9partementale de conciliation d\u00e9signe en son sein un pr\u00e9sident,choisi alternativement parmi les repr\u00e9sentants des locataires et les repr\u00e9sentants desbailleurs pour une dur\u00e9e d'un an.\nArticle 5: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier (6, ruePitot 34000 Montpellier Cedex).\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bbaccessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nLa d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fetdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, cedernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ouexplicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deuxmois valant d\u00e9cision implicite du rejet).\nArticle 6: Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et Madame la directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 2 6 jan. 2026\ne Pr\u00e9fet,\nPierre REGNAULT de la MOTHE\n\n\u2014  eme_\u2014  \u2014\nREPUBLIQUE _FRANGAISE \u00a9 > Azence R\u00e9genale de Sant\u00e9 3\u00c9galitt CcatereFratervit\u00e9\nPYRENEESARRETE MODIFICATIF ORIENTALES\nportant fixation de la liste des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux devant signer un contratpluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) sur l'ann\u00e9e 2026\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie,\nLa Pr\u00e9sidente du D\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nVU le Code de l'action sociale et des familles et notamment l'article 313-12-2 ;\nVU la loi n\u00b0 2017-1836 du 30 d\u00e9cembre 2017 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2018 :\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie,Monsieur Didier JAFFRE ;\nVu la d\u00e9cision DG ARS N\u00b0 2025-6514 du 20 Octobre 2025 portant modification de la d\u00e9l\u00e9gation de signature dudirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie ;\nVu les dispositions du Sch\u00e9ma D\u00e9partemental Unique des Solidarit\u00e9s 2023-2027 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales telqu'approuv\u00e9es par l'assembl\u00e9e d\u00e9partementale lors de sa s\u00e9ance du 11 mai 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R76-2017-174 du 5 octobre 2017 portant fixation de la liste des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-Sociaux devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sur la p\u00e9riode 2016-2021 :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R76-2018-074 du 4 mai 2018 portant fixation de la liste des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sur la p\u00e9riode 2016-2021 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R76-2019-131 du 5 septembre 2019 portant fixation de la liste des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sur la p\u00e9riode 2016-2021 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R76-2020-040 du 22 f\u00e9vrier 2020 portant fixation de la liste des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sur la p\u00e9riode 2016-2021 ;\nVU f'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R76-2022-034 du 28 f\u00e9vrier 2022 portant fixation de la liste des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sur la p\u00e9riode 2016-2021 :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R76-2023-147 du 27 juillet 2023 portant fixation de la liste des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sur la p\u00e9riode 2023-2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R76-2024-050 du 29 mars 2024 portant fixation de la liste des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sur la p\u00e9riode 2024 :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R76-2024-271 du 27 novembre 2024 portant fixation de la liste des \u00e9tablissements et servicesm\u00e9dico-sociaux devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sur la p\u00e9riode 2025-2026 :\nConsid\u00e9rant que la programmation des CPOM concernant les ESMS \u00e0 comp\u00e9tence unique ARS pour personnes ensituation de handicap fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique ;\nConsid\u00e9rant l'instruction DGCS/5C/DSS/1A/CNSA/DESMS/2021/229 du 16 novembre 2021 autorisant un d\u00e9laisuppl\u00e9mentaire de trois ans au calendrier de signature des CPOM, soit une Signature pouvant aller jusqu'au 31 d\u00e9cembre2024.\n\nConsid\u00e9rant l'instruction DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 autorisant \u00e0 nouveau un d\u00e9laisuppl\u00e9mentaire de deux ans au calendrier de signature des CPOM, soit une signature pouvant aller jusqu'au 31 d\u00e9cembre2026.\nARRETENT\nArticle 1 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 modifie l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 N\u00b0 R76-2024-271.\nArticle 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 75 Ill de la loi n\u00b0 2015-1702 du 21 d\u00e9cembre 2015, pour l'application du premieralin\u00e9a de l'article L. 313-12-2 du Code de l'action sociale et des familles, dans sa r\u00e9daction r\u00e9sultant du 1\u00b0 du | deParticle 75 Ill susmentionn\u00e9, la liste des \u00e9tablissements et services devant signer un contrat pluriannuel d'objectifset de moyens est \u00e9tablie en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa liste figurant en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fixe \u00e9galement la date pr\u00e9visionnelle de signature du contrat avec legestionnaire et, le cas-\u00e9ch\u00e9ant les autres autorit\u00e9s de tutelle (ARS ou autre Conseil D\u00e9partemental) potentiellementconcern\u00e9es par la n\u00e9gociation du contrat.\nArticle 3 : La liste des \u00e9tablissements et services devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens\u00e9tablie en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est r\u00e9visable chaque ann\u00e9e.\nArticle 4 : Toute personne int\u00e9ress\u00e9e est invit\u00e9e \u00e0 pr\u00e9senter ses observations sur la pr\u00e9sente liste par courrier adress\u00e9au Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS ou par mail \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e dans l'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 signataire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,soit d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivant sapublication au recueil des actes administratifs de l'Etat.\nArticle 6 : Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Occitanie et la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partementaldes Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat.\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral u D\u00e9partement,\nDidier JAFFRE jne MALHERBE\nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral et par d\u00e9l\u00e9gation,\nanick NIVAUD","date":"2026-01-27","first_seen_on":"2026-01-27T16:42:48+00:00","id":"e07487f75917643b23496816f8c48cb2e67e6fccd7526fde4b7a278ca092264e","name":"Recueil du 27 janvier 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-01-27T16:16:35+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/48549/369921/file/Recueil%20du%2027%20janvier%202026.pdf"}