{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b047-2025-034\nPUBLI\u00c9 LE 18 MARS 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction\n47-2025-03-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de concours,\nexpositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins (4 pages) Page 3\n47-2025-03-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de concours,\nexpositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins (4 pages) Page 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service \u00e9conomie agricole\n47-2025-03-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral encadrant le d\u00e9lai de\nd\u00e9p\u00f4t des demandes au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la\nsolidarit\u00e9 nationale suite \u00e0 l'exc\u00e8s de pluies du 01/02/2024 au\n31/07/2024. (1 page) Page 13\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2025-03-17-00002\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de concours,\nexpositions ou rassemblements d'oiseaux et de\nlapins\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-03-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 3\nExPREFETBbE,\u00e9LOT'ET'GARONNE Direction D\u00e9partementale de I'Emploi, du Travail,pl des Solidarit\u00e9s et de la Protection des PopulationsFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0relatif \u00e0 l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapinsLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la d\u00e9cision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalit\u00e9s d'application de ladirective 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contr\u00f4les v\u00e9t\u00e9rinaires des animaux surpieds en provenance des pays tiers ;Vu le code des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L.214-7, L.221-1 \u00e0 L 221-8,L.223-1 \u00e0 L. 223-8 et R.228-1;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 2 juillet 2024 portant nomination de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice d\u00e9partementale de I'Emploi, du Travail, des Solldarltes et de la Protection desPopulations de Lot-et-Garonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2024-12-31-00001 du 31 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice d\u00e9partementale del''Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juin 1994 modifi\u00e9 fixant les mesures de lutte contre la maladie deNewcastle ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit,sur le territoire m\u00e9tropolitain et dans les d\u00e9partements d'outre-mer, des animaux vivants etde certains de leurs produits vis\u00e9s \u00e0 l'article L.236-1 du code rural ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention, de lutteet de vaccination contre l'influenzea aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 juillet 2023 qualifiant le niveau de risque en mati\u00e8re d'influenzaaviaire hautement pathog\u00e8ne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 86-1060 du 14 mai 1986 modifi\u00e9 portant r\u00e9glementation sanitaire despr\u00e9sentations d'animaux domestiques organis\u00e9es dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne ;Vu la demande de Madame Cindy MARCHESAN, conseill\u00e8re \u00e9levage de la chambred'agriculture de Lot-et-Garonne, par courriel en date du 11 mars 2025 \u00e0 la directriced\u00e9partementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations deLot-et-Garonne ;\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-03-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 4\nConsid\u00e9rant que le niveau du risque \u00e9pizootique tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 1* de l'arr\u00eat\u00e9 du 31octobre 2024 susvis\u00e9 est qualifi\u00e9 de \"\u00e9lev\u00e9\" sur l'ensemble du territoire m\u00e9tropolitain ;Consid\u00e9rant qu'une exposition avicole, dans le cadre de la F\u00e9ria agricole et gourmande, setiendra du 22 au 23 mars 2025 au parc des expositions de VILLENEUVE-SUR-LOT (47300) etqu'il importe \u00e0 cette occasion de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afind'\u00e9viter la diffusion de maladies r\u00e9put\u00e9es contagieuses ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et dela Protection des Populations; ARRETE\n- Article 1\u00b0\": L'exposition avicole organis\u00e9e par Madame Cindy MARCHESAN du 22 au 23 mars2025 au parc des expositions de VILLENEUVE-SUR-LOT (47300), est autoris\u00e9e, au titre de lar\u00e9glementation de la sant\u00e9 animale, sous r\u00e9serve du respect des mesures sanitaires \u00e9nonc\u00e9espar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.- Article 2: Sur proposition de l'organisateur, les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires de la Clinique duRogas, sis Route du Rogas \u00e0 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT (47110), dont les honoraires sont \u00e0 lacharge de |'organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l'exposition.Avant leur introduction dans l'enceinte de l'exposition, un contr\u00f4le des animaux sera r\u00e9alis\u00e9par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus qui v\u00e9rifiera l'\u00e9tat de sant\u00e9 des animaux lors deleur introduction et les attestations et certificats requis.Les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires de la Clinique du Rogas sont habilit\u00e9s \u00e0 refuser l'entr\u00e9e de toutanimal qui ne pr\u00e9senterait pas les garanties sanitaires requises.Durant la dur\u00e9e de l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes lesmortalit\u00e9s doivent \u00eatre signal\u00e9es au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soup\u00e7onn\u00e9sd'\u00eatre atteints d'une maladie r\u00e9put\u00e9e contagieuse seront imm\u00e9diatement conduits dans unlocal d'isolement sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9 \u00e0 cet effet.- Article 3: Les volailles et autres oiseaux fran\u00e7ais introduits dans l'exposition sont munisd''une attestation de provenance conforme au mod\u00e8le en vigueur, \u00e9tablie par la directiond\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations(DDETSPP) du d\u00e9partement d'origine de l'\u00e9levage et datant de moins de 10 jours. Cetteattestation certifie que :1. Aucun foyer de maladie de Newcastle ou d'Influenza aviaire n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 dans l'\u00e9levagedepuis au moins trente jours ;2. L'\u00e9levage n'est pas situ\u00e9 en zone r\u00e9glement\u00e9e au titre de la maladie de Newcastle ou del''Influenza aviaire.- Article 4: Les oiseaux d'origine fran\u00e7aise ayant particip\u00e9 \u00e0 des manifestations avicolesinternationales (qu'il s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou demanifestations ayant eu lieu en France et ayant rassembl\u00e9 des volailles et autres oiseaux enprovenance de divers pays) dans les 30 jours pr\u00e9c\u00e9dant la date de l'attestation deprovenance d\u00e9livr\u00e9e par la DDETSPP ne peuvent participer que si ce pays n'a pas d\u00e9clar\u00e9 demaladie de Newcastle ou d'influenza aviaire.L'organisateur de la manifestation demande \u00e0 chaque \u00e9leveur voulant s'inscrire de lui fournirune d\u00e9claration sur l'honneur dans laquelle il indique les participations \u00e9ventuelles de sesoiseaux \u00e0 des manifestations internationales dans le d\u00e9lai de 30 jours indiqu\u00e9s ci-dessus et lestient \u00e0 la disposition de la DDETSPP du lieu de la manifestation.La DDETSPP du lieu des \u00e9levages peut d\u00e9cider de collecter elle-m\u00eame les d\u00e9clarations aupr\u00e8sdes \u00e9leveurs.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-03-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 5\n- Article 5 : Les volailles et autres oiseaux originaires d'un autre Etat membre introduits dansl'exposition sont munis d'un certificat sanitaire conforme au mod\u00e8le en vigueur et datant demoins de 10jours.- Article 6 : Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l'expositionsont munis d'un certificat sanitaire conforme \u00e0 l'annexe 22 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2002susvis\u00e9. D'autre part, ils sont accompagn\u00e9s d'un certificat de passage frontalier, tel que d\u00e9finipar la d\u00e9cision 97/794/CE susvis\u00e9e, d\u00e9livr\u00e9 par le v\u00e9t\u00e9rinaire inspecteur du poste d'inspectionfrontalier d'introduction sur le territoire de l'union europ\u00e9enne.- Article 7 : Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans,perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l'exposition ont \u00e9t\u00e9vaccin\u00e9s contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attest\u00e9e par un certificatv\u00e9t\u00e9rinaire \u00e9tabli par un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire conforme au mod\u00e8le en vigueur ou par uned\u00e9claration sur l'honneur de l'\u00e9leveur accompagn\u00e9e de l'ordonnance du v\u00e9t\u00e9rinaire et de lafacture du vaccin.La p\u00e9riode de validit\u00e9 de la vaccination doit \u00eatre indiqu\u00e9e sur le certificat v\u00e9t\u00e9rinaire ou surl''ordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'appliquepas aux volailles issues des \u00c9tats indemnes de maladie de Newcastle et reconnus pard\u00e9cisions communautaires \u00abne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle \u00bb.Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique \u00e9galement auxpigeons voyageurs ou non en provenance d'autres \u00e9tats.- Article 8 : Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons sont dispens\u00e9s de l'obligation devacciner en l'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le march\u00e9 pour I'esp\u00e9ceconsid\u00e9r\u00e9e. Dans ce cas :1. Ces oiseaux doivent \u00eatre s\u00e9par\u00e9s des oiseaux vaccin\u00e9s lors de l'exposition (auminimum les emplacements doivent \u00eatre nettement individualis\u00e9s dans l'espace).2. Pour les oiseaux d'origine fran\u00e7aise ayant particip\u00e9 dans les 30 jours pr\u00e9c\u00e9dant lad\u00e9livrance de l'attestation de provenance \u00e0 des expositions internationales (manifestationsayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassembl\u00e9des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat v\u00e9t\u00e9rinaire datant de moins de 5jours garantissant l'\u00e9tat sanitaire de l'\u00e9levage d'origine, est obligatoire. L'\u00e9leveur devra \u00eatre enmesure de pr\u00e9senter ce certificat \u00e0 l'entr\u00e9e de la manifestation.- Article 9 : Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issusd'autres \u00e9tats membres ou des lapins d'origine fran\u00e7aise ayant particip\u00e9 dans les 30 jourspr\u00e9c\u00e9dant la d\u00e9livrance du certificat \u00e0 des manifestations dans d'autres \u00e9tats, un certificatv\u00e9t\u00e9rinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l'\u00e9tat sanitaire des \u00e9levages d'origineest obligatoire.- Article 10: Les lapins originaires d'autres Etats membres doivent \u00eatre munis d'un certlficatsanitaire datant de moins de 10 jours, conforme au mod\u00e8le en vigueur.- Article 11: Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l'exposition doivent \u00eatremunis d'un certificat sanitaire conforme \u00e0 l'annexe 19 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2002 susvis\u00e9 etd'un certificat de passage frontalier, tel que d\u00e9fini par la d\u00e9cision 97/794/CE susvis\u00e9e, d\u00e9livr\u00e9par le v\u00e9t\u00e9rinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoirede l'union europ\u00e9enne.- Article 12 :L'identit\u00e9 des \u00e9leveurs et le num\u00e9ro de leurs animaux participant \u00e0 l'exposition ouau concours doivent \u00eatre consign\u00e9s dans un registre mis en place par l'organisateur. Ceregistre doit aussi indiquer les cessions r\u00e9alis\u00e9es ; il doit \u00eatre conserv\u00e9 pendant 1 an parI'organisateur qui doit pouvoir le pr\u00e9senter aux services v\u00e9t\u00e9rinaires en cas de besoin.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-03-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 6\nL''exposant assure la tra\u00e7abilit\u00e9 des oiseaux lorsqu'ils changent de propri\u00e9taire \u00e0 l'occasion durassemblement.- Article 13: Obligation est faite \u00e0 l'organisateur de requ\u00e9rir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aupr\u00e8s desservices concern\u00e9s, toutes autorisations n\u00e9cessaires au titre d'autres l\u00e9gislations que celle dela sant\u00e9 animale.- Article 14: Un nettoyage et d\u00e9sinfection du site d'exposition seront r\u00e9alis\u00e9s parl'organisateur \u00e0 la fin de la manifestation.-_Article 15:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, le directeurd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de Lot-et-Garonne, la directrice d\u00e9partementale del'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne, lemaire de VILLENEUVE-SUR-LOT (47300), les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires de la clinique du Rogas \u00e0SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT (47110), sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Agen, le 17 Maps 2095Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9partementale;\nViviane DUPUY-CHRISTOPHE \u2014 )\nD\u00e9lais et voies de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s dutribunal administratif comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement,dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le recours gracieux ouhi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deuxmois suivant la d\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-03-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 7\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2025-03-17-00003\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de concours,\nexpositions ou rassemblements d'oiseaux et de\nlapins\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-03-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 8\n\u0152xPR\u00c9FETBE\u00c6LOT\u2014ET\u2014GARONNE Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,pc , des Solidarit\u00e9s et de la Protection des PopulationsFraternit\u00e9\n_ Arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0relatif \u00e0 I'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapinsLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la d\u00e9cision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalit\u00e9s d'application de ladirective 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contr\u00f4les v\u00e9t\u00e9rinaires des animaux surpieds en provenance des pays tiers ;Vu le code des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L.214-7, L.221-1 \u00e0 L.221-8,L.223-1 \u00e0 L. 223-8 et R.228-1 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2024 portant nomination de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection desPopulations de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2024-12-31-00001 du 31 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice d\u00e9partementale del''Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juin 1994 modifi\u00e9 fixant les mesures de lutte contre la maladie deNewcastle ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit,sur le territoire m\u00e9tropolitain et dans les d\u00e9partements d'outre-mer, des animaux vivants etde certains de leurs produits vis\u00e9s \u00e0 l'article L.236-1 du code rural ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention, de lutteet de vaccination contre l'influenzea aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP); -Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 7 juillet 2023 qualifiant le niveau de risque en mati\u00e8re d'influenzaaviaire hautement pathog\u00e8ne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 86-1060 du 14 mai 1986 modifi\u00e9 portant r\u00e9glementation sanitaire despr\u00e9sentations d'animaux domestiques organis\u00e9es dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne ;Vu la demande de Madame Emilie DUNEUFGERMAIN, pr\u00e9sidente du comice agricole deCastillonnes, par courriel en date du 5 mars 2025 \u00e0 la directrice d\u00e9partementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;Consid\u00e9rant que le niveau du risque \u00e9pizootique tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\" de l'arr\u00eat\u00e9 du 31octobre 2024 susvis\u00e9 est qualifi\u00e9 de \"\u00e9lev\u00e9\" sur I'ensemble du territoire m\u00e9tropolitain ;\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-03-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 9\nConsid\u00e9rant qu'une exposition avicole, dans le cadre du comice agricole de Castillonnes, setiendra le 29 mars 2025 \u00e0 CASTILLONNES (47330) et qu'il importe \u00e0 cette occasion deprendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d'\u00e9viter la diffusion de maladiesr\u00e9put\u00e9es contagieuses ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et dela Protection des Populations; | |ARRETE\n- Article 1\u00b0\": L'exposition avicole organis\u00e9e par Madame Emilie DUNEUFGERMAIN du 29 mars2025 \u00e0 CASTILLONNES (47330), est autoris\u00e9e, au titre de la r\u00e9glementation de la sant\u00e9animale, sous r\u00e9serve du respect des mesures sanitaires \u00e9nonc\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.- Article 2: Sur proposition de l'organisateur, le Docteur Mathieu DEWEER, sis 128 ZAMondoubet \u00e0 CAHUZAC (47330), dont les honoraires sont \u00e0 la charge de l'organisateur, estresponsable de la surveillance sanitaire de l'exposition.Avant leur introduction dans l'enceinte de l'exposition, un contr\u00f4le des animaux sera r\u00e9alis\u00e9par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus qui v\u00e9rifiera l'\u00e9tat de sant\u00e9 des animaux lors deleur introduction et les attestations et certificats requis.le Docteur Mathieu DEWEER est habilit\u00e9 \u00e0 refuser l'entr\u00e9e de tout animal qui ne pr\u00e9senteraitpas les garanties sanitaires requises.Durant la dur\u00e9e de l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes lesmortalit\u00e9s doivent \u00eatre signal\u00e9es au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soup\u00e7onn\u00e9sd'\u00eatre atteints d'une maladie r\u00e9put\u00e9e contagieuse seront imm\u00e9diatement conduits dans unlocal d'isolement sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9 \u00e0 cet effet.- Article 3 : Les volailles et autres oiseaux fran\u00e7ais introduits dans l'exposition sont munisd'une attestation de provenance conforme au mod\u00e8le en vigueur, \u00e9tablie par la directiond\u00e9partementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations(DDETSPP) du d\u00e9partement d'origine de l'\u00e9levage et datant de moins de 10 jours. Cetteattestation certifie que :1. Aucun foyer de maladie de Newcastle ou d'Influenza aviaire n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 dans |'\u00e9levagedepuis au moins trente jours ;2. L'\u00e9levage n'est pas situ\u00e9 en zone r\u00e9glement\u00e9e au titre de la maladie de Newcastle ou del'Influenza aviaire.- Article 4: Les oiseaux d'origine frangaise ayant particip\u00e9 \u00e0 des manifestations avicolesinternationales (qu'il s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou demanifestations ayant eu lieu en France et ayant rassembl\u00e9 des volailles et autres oiseaux enprovenance de divers pays) dans les 30 jours pr\u00e9c\u00e9dant la date de l'attestation deprovenance d\u00e9livr\u00e9e par la DDETSPP ne peuvent participer que si ce pays n'a pas d\u00e9clar\u00e9 demaladie de Newcastle ou d'influenza aviaire.L'organisateur de la manifestation demande \u00e0 chaque \u00e9leveur voulant s'inscrire de lui fournirune d\u00e9claration sur l'honneur dans laquelle il indique les participations \u00e9ventuelles de sesoiseaux \u00e0 des manifestations internationales dans le d\u00e9lai de 30 jours indiqu\u00e9s ci-dessus et lestient \u00e0 la disposition de la DDETSPP du lieu de la manifestation.La DDETSPP du lieu des \u00e9levages peut d\u00e9ciderde collecter elle-m\u00eame les d\u00e9clarations aupr\u00e8sdes \u00e9leveurs.- Article 5 : Les volailles et autres oiseaux originaires d'un autre Etat membre introduits dansl'exposition sont munis d'un certificat sanitaire conforme au mod\u00e8le en vigueur et datant demoins de 10 jours.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-03-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 10\n- Article 6 : Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l'expositionsont munis d'un certificat sanitaire conforme \u00e0 l'annexe 22 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2002susvis\u00e9. D'autre part, ils sont accompagn\u00e9s d'un certificat de passage frontalier, tel que d\u00e9finipar la d\u00e9cision 97/794/CE susvis\u00e9e, d\u00e9livr\u00e9 par le v\u00e9t\u00e9rinaire inspecteur du poste d'inspectionfrontalier d'introduction sur le territoire de l'union europ\u00e9enne.- Article 7 : Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans,perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l'exposition ont \u00e9t\u00e9vaccin\u00e9s contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attest\u00e9e par un certificatv\u00e9t\u00e9rinaire \u00e9tabli par un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire conforme au mod\u00e8le en vigueur ou par uned\u00e9claration sur l'honneur de l'\u00e9leveur accompagn\u00e9e de l'ordonnance du v\u00e9t\u00e9rinaire et de lafacture du vaccin. | |La p\u00e9riode de validit\u00e9 de la vaccination doit \u00eatre indiqu\u00e9e sur le certificat v\u00e9t\u00e9rinaire ou surl'ordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'appliquepas aux volailles issues des \u00c9tats indemnes de maladie de Newcastle et reconnus pard\u00e9cisions communautaires \u00abne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle \u00bb.Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique \u00e9galement auxpigeons voyageurs ou non en provenance d'autres \u20actats.- Article 8 : Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons sont dispens\u00e9s de l'obligation devacciner en l'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le march\u00e9 pour l'esp\u00e8ceconsid\u00e9r\u00e9e. Dans ce cas :1. Ces oiseaux doivent \u00e9tre s\u00e9par\u00e9s des oiseaux vaccin\u00e9s lors de l'exposition (auminimum les emplacements doivent \u00eatre nettement individualis\u00e9s dans l'espace).2. Pour les oiseaux d'origine frangaise ayant particip\u00e9 dans les 30 jours pr\u00e9c\u00e9dant lad\u00e9livrance de l'attestation de provenance \u00e0 des expositions internationales (manifestationsayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassembl\u00e9des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat v\u00e9t\u00e9rinaire datant de moins de 5jours garantissant l'\u00e9tat sanitaire de l'\u00e9levage d'origine, est obligatoire. L'\u00e9leveur devra \u00eatre enmesure de pr\u00e9senter ce certificat \u00e0 I'entr\u00e9e de la manifestation.- Article 9 : Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issusd'autres \u00e9tats membres ou des lapins d'origine fran\u00e7aise ayant particip\u00e9 dans les 30 jourspr\u00e9c\u00e9dant la d\u00e9livrance du certificat \u00e0 des manifestations dans d'autres \u00e9tats, un certificatv\u00e9t\u00e9rinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l'\u00e9tat sanitaire des \u00e9levages d'origineest obligatoire.- Article 10: Les lapins originaires d'autres Etats membres doivent \u00eatre munis d'un certificatsanitaire datant de moins de 10 jours, conforme au mod\u00e8le en vigueur.- Article 11: Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l'exposition doivent \u00eatremunis d'un certificat sanitaire conforme \u00e0 l'annexe 19 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2002 susvis\u00e9 etd'un certificat de passage frontalier, tel que d\u00e9fini par la d\u00e9cision 97/794/CE susvis\u00e9e, d\u00e9livr\u00e9par le v\u00e9t\u00e9rinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoirede l'union europ\u00e9enne.- Article 12 :L'identit\u00e9 des \u00e9leveurs et le num\u00e9ro de leurs animaux participant \u00e0 l'exposition ouau concours doivent \u00eatre consign\u00e9s dans un registre mis en place par l'organisateur. Ceregistre doit aussi indiquer les cessions r\u00e9alis\u00e9es ; il doit \u00eatre conserv\u00e9 pendant 1 an parl'organisateur qui doit pouvoir le pr\u00e9senter aux services v\u00e9t\u00e9rinaires en cas de besoin.L'exposant assure la tra\u00e7abilit\u00e9 des oiseaux lorsqu'ils changent de propri\u00e9taire \u00e0 l''occasion durassemblement. |\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-03-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 11\n- Article 13: Obligation est faite \u00e0 l'organisateur de requ\u00e9rir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aupr\u00e8s desservices concern\u00e9s, toutes autorisations n\u00e9cessaires au titre d'autres l\u00e9gislations que celle dela sant\u00e9 animale.- Article 14: Un nettoyage et d\u00e9sinfection du site d'exposition seront r\u00e9alis\u00e9s parl'organisateur \u00e0 la fin de la manifestation.- Article 15 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, le commandant dugroupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne, le maire deCASTILLONNES (47330), le Docteur Mathieu DEWEER, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 CAHUZAC(47330), sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n17 Wans 2025Fait \u00e0 Agen, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directric\u00e9d\u00e9parteme\u00f1tate-\u2014 _\nViviane D_\u00dc'\u00cb\u00dc\" SHRISTOPAE\u2014\u2014\u2014\u2014= )\nD\u00e9lais et voies de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s dutribunal administratif comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication ou de sanotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement,dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le recours gracieux ouhi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deuxmois suivant la d\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-03-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 12\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2025-03-14-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral encadrant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t\ndes demandes au titre de l'indemnisation fond\u00e9e\nsur la solidarit\u00e9 nationale suite \u00e0 l'exc\u00e8s de pluies\ndu 01/02/2024 au 31/07/2024.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-03-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral encadrant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des demandes au\ntitre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale suite \u00e0 l'exc\u00e8s de pluies du 01/02/2024 au 31/07/2024. 13\nDirection d\u00e9partementaleER des territoiresPREFETDE LOT-ET-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0encadrant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des demandes au titre de l'indemnisationfond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale suite \u00e0 I' Exc\u00e9s de pluies du 01/02/2024 au 31/07/2024Le pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code rural et de la p\u00e9che maritime, et notamment son article D. 361-44-9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 l'encadrement des p\u00e9riodes d\u00e9partementales ded\u00e9p\u00f4t des demandes d'indemnisation pr\u00e9vues au | de l'article D. 361-44-9 du Code rural et de lap\u00eache maritime ; ARRETE- Article 1*: Les demandes d'indemnisation formul\u00e9es par les exploitants agricoles au titre deI'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale (ISN) pour les pertes de r\u00e9colte sur :Abricot, amande, cerise, ch\u00e2taigne, kiwi, noix, nectarine, p\u00eache, pomme, poire, prune d'ente,prune de table, noisette, raisin de cuve, raisin de table, colza, tournesol, soja, avoine, bl\u00e9, orge,mais, triticale, sorgho, semence (betterave, colza, \u00e9peautre, ma\u00efs pois, tournesol, luzerne portegraine, oignon porte graine), oignon, tomate industrie, cucurbitac\u00e9es, piment, choupour le Lot-et-Garonne doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es du 17 mars au 15 mai 2025 obligatoirement parT\u00e9l\u00e9-proc\u00e9dure sur Al\u00e9aNat via I'adresse internet :https://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/demander-une-aide-pac/article/demander-une-indemnisation\n- Article2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne. MARS 2025\niel BARNIER\nVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,place Verdun, 47920 Agen.* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Mme la Ministre de I'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 alimentaire - 78 rue de Varenne -75345 Paris 07 SP.* un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de lad\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique)\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-03-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral encadrant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des demandes au\ntitre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale suite \u00e0 l'exc\u00e8s de pluies du 01/02/2024 au 31/07/2024. 14","date":"2025-03-18","first_seen_on":"2025-09-28T06:44:55+00:00","id":"e07efe3125df2976f5e1b2b3f2e63408afead537918955a6b1448f290b65a6e0","name":"7_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2025-034 du 18 03 2025","pdf_creation_date":"2025-03-18T16:14:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/25856/196993/file/7_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2025-034%20du%2018%2003%202025.pdf"}