{"administration":"pref25","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Doubs","content":"PR\u00c9FET\nDU DOUBS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b025-2024-154\nPUBLI\u00c9 LE 24 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 / Unit\u00e9 Interd\u00e9partementale\n25/70/90\n25-2024-10-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures d'urgence en\napplication de l'article L.512-20 du code de l'environnement \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 BBCI sur la commune des Monts-Ronds (8 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture du Doubs /\n25-2024-06-11-00008 - Arr\u00eate inter pr\u00e9fectoral pour arr\u00eat navigation\nquinquennal sur Canal de Montb\u00e9liard \u00e0 la Haute Sa\u00f4ne (8 pages) Page 12\n25-2024-10-23-00003 - d\u00e9limitation du domaine public fluvial sur la\ncommune de Besan\u00e7on (4 pages) Page 21\n25-2024-10-23-00004 - d\u00e9limitation du domaine public fluvial sur la\ncommune de Deluz (4 pages) Page 26\nPr\u00e9fecture du Doubs / DCL/BCL&INTERCO.\n25-2024-10-22-00004 - AP modification statuts SIVOM de la Chazelle (4\npages) Page 31\n25-2024-10-24-00001 - AP portant modification de la composition de la\nCDCI du Doubs en formation pl\u00e9ni\u00e8re (6 pages) Page 36\n25-2024-10-22-00005 - AP portant transformation SIEHL en syndicat mixte,\nadh\u00e9sion du SIAEP au SIEHL, dissolution du SIAEP et adh\u00e9sion des\ncommunes de Fournets-Luisans, Fuans et Les Combes au SIEHL (4 pages) Page 43\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier /\n25-2024-10-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de convocation des \u00e9lecteurs pour\nl'\u00e9lection partielle compl\u00e9mentaire du 08 d\u00e9cembre 2024 \u00e0\nCourvi\u00e8res (4 pages) Page 48\n2\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n25-2024-10-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures d'urgence en\napplication de l'article L.512-20 du code de\nl'environnement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BBCI sur la\ncommune des Monts-Ronds\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-10-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures d'urgence en application de l'article\nL.512-20 du code de l'environnement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BBCI sur la commune des Monts-Ronds 3\n|\nLL ES Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,\nLitens de l'Am\u00e9nagement et du Logement\na, Bourgogne-Franche-Comt\u00e9\n'Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 24 OCT. 2024\nPrescrivant des mesures d'urgence en application de l'article L.512-20 du code de l'environ-\nnement a la Soci\u00e9t\u00e9 BBCI sur la commune des Monts-Ronds\nLe pr\u00e9fet du Doubs\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le titre | du livre V du Code de l'Environnement et notamment les articles L.511-1, L.512-20\net R.512-69 ;\nVu le d\u00e9cret du 13 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\npr\u00e9fecture du Doubs (groupe Ill), sous-pr\u00e9f\u00e8te de Besan\u00e7on - Mme VALLEIX Nathalie ;\nVu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur R\u00e9mi BASTILLE, Pr\u00e9fet du\nDoubs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juin 2023 relatif \u00e0 l'analyse des substances per- et\npolyfluoroalkyl\u00e9es dans les rejets aqueux des installations class\u00e9es pour la protection de\nl'environnement relevant du r\u00e9gime de l'autorisation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nSaadia TAMELIKECHT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du Cabinet ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nNathalie VALLEIX, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs ; .\nVu la d\u00e9cision n\u00b025-2024-04-30-0001 du 03 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents de la DREAL pour les missions sous |'autorit\u00e9 du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement du Doubs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-2024-09-13-00008 du 13 septembre 2024 autorisant l'exploitation\nd'une ligne de broyage d\u00e9di\u00e9e au bois et codifiant les prescriptions associ\u00e9es \u00e0 l'autorisation\nd'exploiter un centre de tri des d\u00e9chets d'activit\u00e9s \u00e9conomiques, des installations de\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 31269\n25005 BESAN\u00c7ON Cedex\nT\u00e9l : 03 39 59 62 00 1/8\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-10-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures d'urgence en application de l'article\nL.512-20 du code de l'environnement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BBCI sur la commune des Monts-Ronds 4\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9\npr\u00e9paration de combustibles solides de r\u00e9cup\u00e9ration (CSR) situ\u00e9es sur le territoire de la\ncommune les Monts-Ronds ; |\nVu le rapport et les propositions de l'inspection des installations class\u00e9es suite a la visite\nr\u00e9active r\u00e9alis\u00e9e le 21 octobre 2024 apr\u00e8s signalement de l'incendie du 18 octobre 2024 ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mesures d'urgence transmis \u00e0 l'exploitant par courriel le\n22 octobre 2024 ;\nVu la r\u00e9ponse de l'exploitant formul\u00e9e par courriel du 22 octobre 2024 sur ce projet\nd'arr\u00eat\u00e9 ; ;\nConsid\u00e9rant l'incendie survenu le 18 octobre 2024 dans le p\u00e9rim\u00e8tre du centre de tri de la\nsoci\u00e9t\u00e9 BBCI sur le territoire de la commune Les Monts-Ronds au sein d'un stock de d\u00e9chets\nd'activit\u00e9s \u00e9conomiques (DAE) divers non dangereux (bois, mati\u00e8res plastiques, ferrailles, ...)\nau droit du hall principal et dans les cellules de produits finis (CSR et bois) adjacentes au\nhall;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tat du b\u00e2timent sinistr\u00e9 et la pr\u00e9sence de d\u00e9chets et mat\u00e9riaux br\u00fbl\u00e9s\nn\u00e9cessitent des mesures de mise en s\u00e9curit\u00e9 pour \u00e9viter des risques suppl\u00e9mentaires d'acci-\ndent et de pollution ;\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9chets br\u00fbl\u00e9s doivent \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s dans les meilleurs d\u00e9lais afin d'\u00e9vi-\nter tout risque de pollution du milieu naturel et de reprise d'incendie ;\nConsid\u00e9rant que l'incendie cons\u00e9cutif \u00e0 l'accident a n\u00e9cessit\u00e9 un arrosage important pour\nson extinction et le refroidissement des b\u00e2timents ;\nConsid\u00e9rant que les eaux d'extinction de cet incendie ont \u00e9t\u00e9 retenues sur site au sein de.\ntrois bassins de confinement, et qu'il y a lieu apr\u00e8s analyses de les \u00e9vacuer vers une installa-\ntion d\u00fbment autoris\u00e9e \u00e0 les traiter ;\nConsid\u00e9rant le risque potentiel de d\u00e9bordement des bassins li\u00e9 au recueil des eaux pluviales\net de fait un risque d'infiltration dans les sols des eaux d'extinction puis de contamination\ndes eaux souterraines ;\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 31269\n25005 BESAN\u00c7ON Cedex 2/8\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-10-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures d'urgence en application de l'article\nL.512-20 du code de l'environnement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BBCI sur la commune des Monts-Ronds 5\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\n. Bourgogne-Franche-Comt\u00e9\nConsid\u00e9rant que la qualit\u00e9 des eaux d'extinction incendie n'est pas connue et qu'elle\nn\u00e9cessite une campagne de recherche de substances dangereuses ;\nConsid\u00e9rant que la minimisation des risques de contamination des eaux et du milieu naturel\npasse par l'\u00e9vacuation rapide des eaux d'extinction incendie ;\nConsid\u00e9rant que l'admission de nouveaux d\u00e9chets sur site serait de nature \u00e0 accro\u00eetre les\nquantit\u00e9s de mati\u00e8res combustibles sur site ; ,\nConsid\u00e9rant que l'incendie de par son intensit\u00e9 est susceptible d'avoir d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 les installa-\ntions \u00e9lectriques et que celles-ci pourraient \u00eatre \u00e0 l'origine d'un nouvel incendie ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de remettre en \u00e9tat les dispositifs de d\u00e9tection incendie (d\u00e9truit\ndans le hall sinistr\u00e9) ainsi que les installations \u00e9lectriques avant tout reprise de l'activit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu, pour \u00e9viter la r\u00e9it\u00e9ration de tout nouvel incident ou accident, de\nconditionner la reprise d'activit\u00e9 de l'exploitation des installations par une justification dela\nprise en compte du retour d'exp\u00e9rience du sinistre et du respect des prescriptions appli-\ncables \u00e0 l'installation ;\nConsid\u00e9rant que l'article L.512-20 du code de l'environnement dispose qu'en vue de prot\u00e9-\nger les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'articles L.511-1 du Code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut prescrire\nla r\u00e9alisation des \u00e9valuations et la mise en \u0153uvre des rem\u00e8des que rendent n\u00e9cessaires soit\nles cons\u00e9quences d'un accident ou incident survenu dans l'installation, soit les cons\u00e9-\nquences entrain\u00e9es par l'inobservation des conditions impos\u00e9es en application du pr\u00e9sent\ntitre, soit tout autre danger ou inconv\u00e9nient portant ou mena\u00e7ant de porter atteinte aux in-\nt\u00e9r\u00eats. pr\u00e9cit\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire que l'exploitant r\u00e9alise les \u00e9valuations et mette en \u0153uvre\nles rem\u00e8des que rend n\u00e9cessaires l'accident survenu le 18 octobre 2024 dans un d\u00e9lai rap-\nproch\u00e9, en tout \u00e9tat de cause tr\u00e8s inf\u00e9rieur \u00e0 celui qu'imposerait la consultation de la com-\nmission d\u00e9partementale consultative comp\u00e9tente ;\nLA\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Doubs ;\n5 voie Gisele Halimi \u2014 BP 31269\n25005 BESAN\u00c7ON Cedex 3/8\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-10-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures d'urgence en application de l'article\nL.512-20 du code de l'environnement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BBCI sur la commune des Monts-Ronds 6\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Objet\nLa soci\u00e9t\u00e9 BBCI (\u00ab l'exploitant \u00bb) dont le si\u00e8ge social est 14 rue de l'industrie 25660 SAONE,\nest tenue de respecter, pour son centre de tri des d\u00e9chets d'activit\u00e9s \u00e9conomiques exploit\u00e9\nsur le territoire de la commune LES-MONTS-RONDS, les dispositions d'urgence pr\u00e9vues par\nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCes dispositions sont prises \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et s'appliquent\nsans pr\u00e9judice des dispositions des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ant\u00e9rieurs.\nArticle 2 : Mise \u00e0 l'arr\u00eat de l'installation\nL'exploitation du site est suspendue provisoirement : seules les op\u00e9rations en lien avec la\ngestion des cons\u00e9quences du sinistre, sont admises.\nL'admission des d\u00e9chets est interdite jusqu'\u00e0 la mise en place des mesures correctives per-\nmettant de garantir le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du Code de l'envi-\nronnement.\nArticle 3 : Mesures g\u00e9n\u00e9rales de mise en s\u00e9curit\u00e9 imm\u00e9diate\nL'exploitant proc\u00e8de aux mesures imm\u00e9diates suivantes :\n* au sein du site, d\u00e9limiter physiquement un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 autour de la zone si-\nnistr\u00e9e et mettre en place sur chaque c\u00f4t\u00e9 de cette zone un affichage d'interdiction\nd'acc\u00e8s \u00e0 toute personne non autoris\u00e9e ;\n* mettre en place une surveillance 24h/24h (y compris le week-end) de la zone sinistr\u00e9e\npour d\u00e9tecter toute \u00e9volution pouvant g\u00e9n\u00e9rer un risque jusqu'au retour \u00e0 une situa-\ntion de la ma\u00eetrise des risques par d'autres moyens ;\n\u00ab+ sensibiliser et informer le personnel de l'\u00e9tablissement, ainsi que toute personne ou\nprestataire intervenant sur le site sur les dangers pr\u00e9sents (risque d'effondrement, de\nchute, manipulation de produits chimiques, interf\u00e9rences entre les activit\u00e9s des inter-\nvenants,.....) ;\n+ faire proc\u00e9der \u00e0 la coupure des alimentations en \u00e9nergie (\u00e9lectricit\u00e9 et gaz notam-\nment) de l'\u00e9tablissement sur les parties sinistr\u00e9es, jusqu'\u00e0 remise aux normes des r\u00e9-\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 31269\n25005 BESAN\u00c7ON Cedex 4/8\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-10-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures d'urgence en application de l'article\nL.512-20 du code de l'environnement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BBCI sur la commune des Monts-Ronds 7\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9\nseaux d'alimentation et de distribution. Cette remise aux normes est attest\u00e9e par un\nbureau de contr\u00f4le certifi\u00e9 ;\nle cas \u00e9ch\u00e9ant, mettre en place les syst\u00e8mes de protection adapt\u00e9s (disconnecteurs, ...)\npour \u00e9viter toute contamination du r\u00e9seau public d'alimentation en eau au niveau des\ninstallations ; '\nisoler toutes les \u00e9vacuations au r\u00e9seau des zones impact\u00e9es par le sinistre et suscep-\ntible de collecter des eaux pluviales.\nLes justificatifs li\u00e9s aux mesures prises pour r\u00e9pondre aux dispositions du pr\u00e9sent article\nsont conserv\u00e9s et tenus \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\nArticle 4 : Mesures sp\u00e9cifiques de mise en s\u00e9curit\u00e9 des installations\nL'exploitant proc\u00e8de aux mesures de mise en s\u00e9curit\u00e9 suivantes pour les zones impact\u00e9es\npar l'incendie :\nop\u00e9rations n\u00e9cessaires sur les structures sinistr\u00e9es pour \u00e9viter toute chute de mat\u00e9-\nriaux, tout effondrement et toute prise au vent pouvant conduire \u00e0 un envol ;\nmise en place d'une protection efficace (b\u00e2chage, ...) des zones susceptibles de g\u00e9n\u00e9-\nrer une pollution par ruissellement des eaux de pluie ;\napr\u00e8s \u00e9valuation du risque de ruine du b\u00e2timent, \u00e0 l'\u00e9vacuation et \u00e9limination dans des\nfili\u00e8res autoris\u00e9es de tous les d\u00e9chets, produits et mat\u00e9riaux combustibles (ou qui pr\u00e9-\nsentent une mention de danger) encore pr\u00e9sents au sein de la zone sinistr\u00e9e et ceux\ndont l'acc\u00e8s est rendu difficile par la zone sinistr\u00e9e. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les op\u00e9ra-\ntions sont prioris\u00e9es en prenant en compte le risque de pollution par ruissellement en\ncas de pluie ;\n\u00e9vacuation de tous les mat\u00e9riels et mat\u00e9riaux calcin\u00e9s ou non r\u00e9utilisables, dont les\n\u00e9l\u00e9ments de la structure du b\u00e2timent sinistr\u00e9 ;\n\u00e9vacuation des d\u00e9chets dangereux entrepos\u00e9s hors de la zone non impact\u00e9e ;\ncaract\u00e9risation de la nature et la quantit\u00e9 de produits/substances/\u00e9quipements incen-\ndi\u00e9s lors du sinistre.\nDes analyses sont r\u00e9alis\u00e9es en tant que de besoin pour d\u00e9terminer le caract\u00e8re dangereux\nou non des d\u00e9chets et les fili\u00e8res de traitement adapt\u00e9es.\nL'exploitant communique \u00e0 l'inspection un plan d'action avec les d\u00e9lais de r\u00e9alisation de ces\nmesures dans un d\u00e9lai de 7 jours'\u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les 'diff\u00e9-\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 31269\n25005 BESAN\u00c7ON Cedex 5/8\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-10-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures d'urgence en application de l'article\nL.512-20 du code de l'environnement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BBCI sur la commune des Monts-Ronds 8\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9\nrents d\u00e9lais propos\u00e9s par l'exploitant s'appliquent sauf contraintes de s\u00e9curit\u00e9 d'interven-\ntion.\nLes justificatifs li\u00e9s aux mesures prises pour r\u00e9pondre aux dispositions du pr\u00e9sent article\n(bordereaux de suivis des d\u00e9chets, factures, rapports, ...) sont conserv\u00e9s et tenus \u00e0 disposi-\ntion de l'inspection des installations class\u00e9es.\nArticle 5 : Gestion des eaux d'extinction et des r\u00e9tentions\nL'exploitant r\u00e9alise d\u00e8s la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux pr\u00e9l\u00e8vements et analyses des\neaux d'extinction encore retenues dans le r\u00e9seau et les bassins de confinement. Les para-\nm\u00e8tres d'analyses incluent outre ceux de l'article 3.3.1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 les\ncompos\u00e9s persistants :\n- m\u00e9taux (Sb+ As+Pb+Cr+Cu+Mn+Ni+V+Hg+Cd+TI) ;\n- dioxines et furannes ;\n- PCB (DL et NDL) ;\n- HAP;\n- les per- et polyfluoroalkyl\u00e9es, a minima ceux vis\u00e9s au point 2\u00b0 de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9\ndu 20 juin 2023 susvis\u00e9.\nCes compos\u00e9s persistants sont recherch\u00e9s dans les eaux et les boues du bassin. Les r\u00e9sultats\ncomment\u00e9s sont accompagn\u00e9s d'une proposition de sc\u00e9nario d'\u00e9vacuation et/ou traite-\nment et d'un examen sur l'acceptabilit\u00e9 du rejet ou de l'installation destinatrice.\nApr\u00e8s ces analyses, la proposition susvis\u00e9e et sous r\u00e9serve de l'accord de l'inspection des\ninstallations class\u00e9es, l'exploitant proc\u00e8de, sans d\u00e9lai autre que techniquement n\u00e9cessaire,\naux op\u00e9rations de pompage et d'\u00e9vacuation des eaux d'extinction, liquides et boues confi-\nn\u00e9s sur son site. Il maintient une capacit\u00e9 de r\u00e9tention suffisante des eaux d'extinction et\nproduits sur son site afin de supprimer, aussi rapidement que possible, tout rejet d'eaux po-\ntentiellement pollu\u00e9es dans le milieu naturel et au r\u00e9seau d'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es. Un\nmoyen de d\u00e9tection du niveau des r\u00e9tentions ou un protocole de surveillance est mis en\nplace pour v\u00e9rifier le niveau des r\u00e9tentions et organiser le pompage le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nLes justificatifs de la bonne \u00e9limination des d\u00e9chets (eaux us\u00e9es / boues ainsi collect\u00e9es et\ntrait\u00e9es en tant que d\u00e9chets) sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installations\nclass\u00e9es.\nLes analyses sont r\u00e9it\u00e9r\u00e9es tant que les eaux m\u00e9t\u00e9oriques sont en contact avec des d\u00e9chets.\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 31269\n25005 BESAN\u00c7ON Cedex 6/8\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-10-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures d'urgence en application de l'article\nL.512-20 du code de l'environnement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BBCI sur la commune des Monts-Ronds 9\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9\nArticle 6 : Reprise d'activit\u00e9\nLa reprise d'activit\u00e9 en tout ou partie pourra \u00eatre autoris\u00e9e par le Pr\u00e9fet apr\u00e8s transmission\npar l'exploitant de tous \u00e9l\u00e9ments utiles permettant de garantir la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats\nprot\u00e9g\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code l'environnement, en particulier :\n+ la justification de la prise en compte du retour d'exp\u00e9rience du sinistre ;\n+ la d\u00e9finition et la mise en \u0153uvre des mesures correctives ou pr\u00e9ventives destin\u00e9es \u00e0\npr\u00e9venir le renouvellement d'un incendie similaire ;\n+ la justification du respect de l'ensemble des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du.\nseptembre 2024 susvis\u00e9 et des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels sectoriels applicables. Cette justifi-\ncation comprendra notamment le rapport de v\u00e9rification des installations \u00e9lectriques,\nsans non-conformit\u00e9 majeure, la v\u00e9rification des \u00e9quipements importants pour la s\u00e9cu-\nrit\u00e9 tels que la d\u00e9tection incendie, l'op\u00e9rationnalit\u00e9 des moyens d'intervention ;\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, en cas de modification notable des installations ou de leurs modalit\u00e9s d'ex-\nploitation par rapport aux conditions initiales d'autorisation, l'exploitant engagera la ou les\nproc\u00e9dures r\u00e9glementaires applicables (porter \u00e0 connaissance, enregistrement, autorisa-\ntion, ...).\nArticle 7 : Sanctions\nEn cas d'inex\u00e9cution des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ind\u00e9pendamment des poursuites\np\u00e9nales qui peuvent \u00eatre exerc\u00e9es, il pourra \u00eatre fait application des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'ar-\nticle L.171-8 et suivants du Code de l'Environnement.\nArticle 8 : Notification et recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant. Il sera affich\u00e9 pendant un mois \u00e0 la mairie des\nMONTS-RONDS par les soins du Maire.\nEn vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des ser-\nvices de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale de deux\nmois.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative par l'int\u00e9ress\u00e9 dans un d\u00e9lai\nde deux mois, qui commence \u00e0 courir \u00e0 compter du jour o\u00f9 ledit acte lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours ci-\ntoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 31269\n25005 BESAN\u00c7ON Cedex 7/8\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-10-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures d'urgence en application de l'article\nL.512-20 du code de l'environnement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BBCI sur la commune des Monts-Ronds 10\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9\nArticle 9 : Ex\u00e9cution\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Doubs, le Directeur R\u00e9gional de l'Environne-\nment, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 ainsi que le Maire\ndes MONTS-RONDS sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont copie leur sera adress\u00e9e. |\n5 voie Gis\u00e8le Halimi \u2014 BP 31269\n25005 BESAN\u00c7ON Cedex 8/8\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 25-2024-10-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures d'urgence en application de l'article\nL.512-20 du code de l'environnement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BBCI sur la commune des Monts-Ronds 11\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2024-06-11-00008\nArr\u00eate inter pr\u00e9fectoral pour arr\u00eat navigation\nquinquennal sur Canal de Montb\u00e9liard \u00e0 la Haute\nSa\u00f4ne\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-06-11-00008 - Arr\u00eate inter pr\u00e9fectoral pour arr\u00eat navigation quinquennal sur Canal de Montb\u00e9liard \u00e0 la\nHaute Sa\u00f4ne 12\n'PREFETPREFET DU PREFET DE |\nDOUBS LA HAUTE- DU TERRITOIRE\nns SAONE DE BELFORT\n\u00c9galit\u00e9 Libert\u00e9 Libert\u00e9\nFraternitd Egalit\u00e9 Egalit\u00e9\nFraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet du Doubs, Le Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne Le Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral\nDoubs n\u00b0\nHaute-Sa\u00f4ne n\u00b0\nTerritoire de Belfort n\u00b0\nPortant\nInterdiction quinquennale de naviguer sur le Canal de Montb\u00e9liard \u00e0 la Haute Sa\u00f4ne\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation\nint\u00e9rieure (RGP),\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 13 juillet 2017 portant r\u00e8glement particulier de police sur\nl'itin\u00e9raire Canal du Rh\u00f4ne au Rhin branche Sud, :\nVu le d\u00e9cret n' 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures\ntemporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant \u00eatre\nprises par le pr\u00e9fet, et consid\u00e9rant que le gestionnaire n'est pas comp\u00e9tent pour la mise en\n\u0153uvre de cet arr\u00eat\u00e9, la dur\u00e9e de la mesure d'interruption de la navigation \u00e9tant sup\u00e9rieure\na 10 jours,\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant M. Rapha\u00ebl SODINI, pr\u00e9fet du Territoirede\nBelfort,\nVu le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne - M,\nROYET (Romain), |\nVu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur R\u00e9mi BASTILLE, pr\u00e9fet du\nDoubs, |\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-06-11-00008 - Arr\u00eate inter pr\u00e9fectoral pour arr\u00eat navigation quinquennal sur Canal de Montb\u00e9liard \u00e0 la\nHaute Sa\u00f4ne 13\nVu les arr\u00e9t\u00e9s inter-pr\u00e9fectoraux successifs \u00e9mis annuellement depuis 2013 (Doubs et\nTerritoire de Belfort) interdisant la navigation sur le canal de Montb\u00e9liard \u00e0 la Haute Sa\u00f4ne,\nConsid\u00e9rant que le pr\u00e9fet de d\u00e9partement exerce les comp\u00e9tences qui lui sont d\u00e9volues\nen mati\u00e8re de police de la navigation int\u00e9rieure,\nConsid\u00e9rant les fuites r\u00e9currentes et importantes dans les digues du canal de Montb\u00e9liard\n\u00e0 la Haute Sa\u00f4ne, pr\u00e9judiciables \u00e0 la tenue en eau du Canal du Rh\u00f4ne au Rhin branche\nSud,\nConsid\u00e9rant l'existence des rainures \u00e0 batardeaux au niveau du PK 0100 du canal de\nMontb\u00e9liard \u00e0 la Haute Sa\u00f4ne, qui ont permis la mise en place d'un batardeau rendu\n\u00e9tanche depuis 2013, afin d'isoler les deux canaux,\nSur proposition des directions territoriales de Strasbourg et Rh\u00f4ne Sa\u00f4ne de Voies\nNavigables de France,\nARR\u00caTE :\n' Article 1\nLa navigation sur le canal de Montb\u00e9liard \u00e0 la Haute Sa\u00f4ne est interrompue jusqu'au 31\nd\u00e9cembre 2028 entre le PK 0 (confluence avec le canal du Rh\u00f4ne au Rhin - commune\nd'Allenjoie, d\u00e9partement du Doubs) et le port de Frahier PR 23.200 (jonction avec la rigole\naval du bassin de Champagney - commune de Frahier, d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne), \u00e0\n-compter dela publication. de l'arr\u00eat\u00e9. .\nLes niveaux d'eau entre l'\u00e9cluse n\u00b01 et l'\u00e9cluse n\u00b09 pourront \u00eatre abaiss\u00e9s afin de r\u00e9duire les\npertes en eau. Voies Navigables de France (VNF) est autoris\u00e9 \u00e0 abaisser davantage\nponctuellement le niveau des biefs du canal de Montb\u00e9liard \u00e0 la Haute Sa\u00f4ne, afin de\ncolmater les fuites r\u00e9currentes et d'analyser le fonctionnement hydraulique du canal.\nLe batardeau m\u00e9tallique en place au PK 0,100 sera maintenu, afin de pouvoir abaisser le\nniveau d'eau par rapport \u00e0 la retenue normale entre le PK 0100 et l'\u00e9cluse n'1, et r\u00e9duire les\npertes en eau, y compris celles du canal du Rh\u00f4ne au Rhin. _\nArticle 2\nL'information des usagers de la voie d'eau de cette mesure se fera par l'interm\u00e9diaire de\nVoies Navigables de France au titre des avis \u00e0 la batellerie.\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le\ntribunal administratif de Besan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3,\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-06-11-00008 - Arr\u00eate inter pr\u00e9fectoral pour arr\u00eat navigation quinquennal sur Canal de Montb\u00e9liard \u00e0 la\nHaute Sa\u00f4ne 14\neur territorial a\n} = \u00a5 on | .\nacresse\u00e9 a Chacun\nLe 4 | JUIN 2024\nA Besancon\nLe Pr\u00e9fietrdteDaubs. le Pr\u00e9fet dela Haute-Sa\u00f4ne Le Pr\u00e9fet\nne\nLes, vel foe -be ee 0a\u00c0 Vesoul\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-06-11-00008 - Arr\u00eate inter pr\u00e9fectoral pour arr\u00eat navigation quinquennal sur Canal de Montb\u00e9liard \u00e0 la\nHaute Sa\u00f4ne 15\nVOIES NAVIGABLES DE FRANCE, __ypf\n4. Annexes\n4.1. Extrait de la nomenclature de VNF de 1992\nExtrait de la liste des cours d'eau et canaux appartenant au domaine public fluvial de l'Etat et confi\u00e9s \u00e0 Voies\nnavigables de France en application de l'article 1er du d\u00e9cret n\u00b091-796 du 20 ao\u00fbt 1991 (Arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier\n1992 -NOR : EQUT9200165A ; JORF n\u00b041 du 18 f\u00e9vrier 1992)\nNOM DE LA VOIE ORIGINE EXTREMITE OBSERVATIONS\nCanal lat\u00e9ral \u00e0 la Marne | Vitry-le-Frangois, Hautvillers \u00e9cluse de Dizy,\njonction avec les canaux {jonction avec 1a Mame\nde la Marne \u00e0 la Sa\u00f4ne et | canalis\u00e9e\nde la Marne au Rhin\nCanal du Midi Toulouse, jonction avec | Les Onglous, \u00e9tang de Thau | Y compris : embranchements :\nla Garonne et le canal a) branche de la nouvelle :\nlat\u00e9ral \u00e0 la Garonne 1\u00b0 canal de jonction,\n2\u00b0 travers\u00e9c de l'Aude\n3\u00b0 robine de Narbonne\nb) descente et travers\u00e9e \u00e0 niveau de\nl'Orb\nc) descente dans l'H\u00e9rault mantime\nCanal de Mons \u00e0 Cond\u00e9 St-Aybert, fronti\u00e8re Cond\u00e9, jonction avec\nou de Pommeroeul \u00e0 franco-belge l'Escaut\nCanal de Montb\u00e9liard \u00e0 la | Alicnjoie, jonction avec 1 Port de Frahier Voir canal du Rh\u00f4ne au Rhin\nHaute-Sa\u00f4ne le canal du Rh\u00f4ne au (ancien embranchement de Belfort\nRhin du canal du Rh\u00f4ne au Rhin)\nPage 6|10 iA)\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-06-11-00008 - Arr\u00eate inter pr\u00e9fectoral pour arr\u00eat navigation quinquennal sur Canal de Montb\u00e9liard \u00e0 la\nHaute Sa\u00f4ne 16\nVOIES NAVIGABLES DE FRANCE, __ynf\nVotes\n4.2. D\u00e9cret du 27 juillet 1957\nJournal Officiel N\u00b0 182 DO 7 ao\u00fbt 1957\nFage 7.794\nD\u00e9cret du 27 juillet 1957 sortant radistion de la nomenclature des voies\na'eau navigables ou flottasles de lacs, \u00e9tangs, canaux, rivi\u00e8res et\nsections de canaux et de rivi\u00e8res,\nLe pr\u00e9sident du conseil des ministres,\nsur le rappors du ministre des travaux publics, des transports\net du tourisme,\nVa les articles 4 et 6 du code dee voies navigables et de la ne-\nvigation int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant que les voies d'eau faisant l'objet du sr\u00e9sent d\u00e9cret\nont cess\u00e9 d'\u00eatre fr\u00e9quent\u00e9es par la navigetion ou utilis\u00e9es sour le\nflottage depuis plus de deux ans ;\nLe conesil d'Etat (section des travaux puulics,} entendu,\nD\u00e9cr\u00e8te\nArticle fer - Sont rey\u00e9s de le nomenclature des voies d'eau navigables\no\u00f9 flottables les lacs, \u00e9tangs, canaux, rivi\u00e8res st sections de canaux\net de rivi\u00e8res, y compris leurs d\u00e9pendances, \u00e9num\u00e9r\u00e9s au tableau annex\u00e9\nau pr\u00e9sent d\u00e9cret.\nArticle 2. - Le ministre aes travaux publics, des transporte et du tou\nrisme est cherg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent d\u00e9cret, qui sera publi\u00e9 eu\nJournal Officiel de la H\u00e9publicue frencsise,\nFait \u00e0 Feris, ie 27 juillet i957.\nMaurice BOURGES-HHAUNCURYE\nT 4 B LE \u00e0 &\ndes lacs, \u00e9tangs, canaux, rivi\u00e8res et sections de canaux et de rivi\u00e8res\nray\u00e9s de ls nomenclature des voies d'eau navigasles ou flottables, mais\nmaintenus dans le domaine public\nCRT TT LS \u2014\u2014 (SO CS APN PS de Ra eh ls a eT\nwacs, \u00e9tangs, caneux, rivi\u00e8res1\nR , Limites entre lesquel- |, Long ; Long, tote-tt sections ce ec - ! k : : | - ! :t sect CRE te Canes et F8 Fi- \"les l'op\u00e9ration est ; partielle! le par voi:\nricres ray\u00e9s Ge le nomenclature ! sffectule : : i eee\nles voies navigables ou ?lotta- ! \u2014 | don i k\niles Eau ! ! _ ! sa\nt bassin du Rh\u00f4ne } |\n\u00c9tat ibosrn\u00e9ersr\u00e9tsusser\u00e9 VALOOLERI V\u00c9RR\u00c9S Se ORALE S\u00c9 es eee ve Dress ORE ETE ERO O HD\nanal de Montb\u00e9liard \u00c0 la {Entre l'extr\u00e9mit\u00e9 Ouest ! ! 6,700\nsaute SeGne tdu port de Frshier et ! !\n\u00c0 4tl'\u00e9cluse H\u00e9 12\nPage 7110\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-06-11-00008 - Arr\u00eate inter pr\u00e9fectoral pour arr\u00eat navigation quinquennal sur Canal de Montb\u00e9liard \u00e0 la\nHaute Sa\u00f4ne 17\n4.3. Croquis embranchement de Belfort (CMHS) \u2014 ann\u00e9es 80\n27 Rivi\u00e8re le RAKaii ~\nen rigole ad\nmentation\n= ra SEG serenea. \" ta FA on 'Section \u00e0 voce- ke. a bx) ES DST\n4 1 (] sw\".L\u00e6 tion alimentair Da pour le canal &# \u00f9 Beluse &-P.K. 12, 7100}i' CRE. av Rhin 7'+ nues ET Par, D p> aie coup\u00e9e par la Df =f fa) +\nsuppression d'un pont-\nlevis \n; fee, a a : a \u0178 + D A D\"\u00e0 3 WT by EE: of 3 ) '4 5 4 . 7 Bsvet ee\nsiPort Ge BOTANS-P.K. 9,600AE te Le =SsDr Ke a avec impossibi- a F, Cit\u00e9 actuelle de fran-\nBite vary =ts \"witli. chissement des ouvre ges\nT7Arts:\nte ba\n\u00e0 { - \u00a3re\nLA \n.G WE RT \n\u00e0 iy r alates \u00e0 ae 2 Pont dre!{Marie Le part\u00e9ement cu Doubs dS \u00e8\nThA P.K. 4, ~\new\nff\nRG\n\u0178 \u00bb, M \u00e0 \u00bb win aSissies we Bek\n8/10\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-06-11-00008 - Arr\u00eate inter pr\u00e9fectoral pour arr\u00eat navigation quinquennal sur Canal de Montb\u00e9liard \u00e0 la\nHaute Sa\u00f4ne 18\n4.4. Arr\u00eat\u00e9 annuel d'interdiction de naviquer sur le CMHS du PR 0 a l'\u00e9cluse 5,\nversion 2013\nEn E\nPR\u00c9FET PR\u00c9FET\nDU DOUBS DU TERRITOIRE\nPacs ; DE BELFORT\n'i Libert\u00e9Fraiersit\u00e9 \u00c9gaitt\u00e9\nArr\u00e8t\u00e9 N\u00b0\nportant interdiction de naviguer sur le Canal de Montb\u00e9liard \u00e0 la Haute Sa\u00f4ne\nLe Pr\u00e9fet du Doubs, Le Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2013 portant r\u00e9glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure\n(RGP),\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 13 juillet 2017 portant r\u00e8glement particulier de police sur l'itin\u00e9raire\nCanal du Rh\u00f4ne au Rhin branche Sud,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires\nd'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant \u00e9tre prises par le\ngestionnaire de la voie d'eau,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral (Doubs et Territoire de Belfort) n\u00b025-2021-01-13-012, qui interdit la\nnavigation sur le canai de Montb\u00e9liard \u00e0 la Haute Sa\u00f4ne pour une ann\u00e9e,\nConsid\u00e9rant que le pr\u00e9fet de d\u00e9partement exerce les comp\u00e9tences qui lui sont d\u00e9volues en mati\u00e8re\nde police de la navigation int\u00e9rieure,\nConsid\u00e9rant que le gestionnaire n'est plus comp\u00e9tent pour ia r\u00e9daction de cet arr\u00eat\u00e9, la dur\u00e9e de la\nmesure d'interruption de la navigation \u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 10 jours,\nConsid\u00e9rant les fuites r\u00e9currentes et importantes dans les digues du canal de Montb\u00e9liard \u00e0 la Haute\nSa\u00f4ne, pr\u00e9judiciable \u00e0 la tenue en eau du Canal du Rh\u00f4ne au Rhin,\nConsid\u00e9rant l'existence des rainures \u00e0 batardeaux au niveau du PK C.100 du canal de Montb\u00e9liard \u00e0\nla Haute Sa\u00f4ne (annexe 1), qui ont permis la mise en place d'un batardeau rendu \u00e9tanche er juin\n2018, afin d'isoler les deux canaux,\nSur proposition des directions territoriales de Strasbourg et Rh\u00f4ne Sa\u00e8ne de Voies Navigables de\nFrance,\n9/10\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-06-11-00008 - Arr\u00eate inter pr\u00e9fectoral pour arr\u00eat navigation quinquennal sur Canal de Montb\u00e9liard \u00e0 la\nHaute Sa\u00f4ne 19\nARRETE :\nArticie 1\nLa navigation sur te canal de Montb\u00e9liard \u00e0 ls Haute Sa\u00f4ne est interrompue pour une dur\u00e9e d'une (1)\nann\u00e9e entre le PK 0 (confluence avec le canal du Rh\u00f4ne au Rhin) et l'\u00e9cluse n\u00b05, \u00e0 compter de la\npublication de larr\u00e9t\u00e9.\nLes niveaux d'eau entre l'\u00e9cuse n\u00b01 et l'\u00e9cluse n\u00b05 pourront \u00eatre abaiss\u00e9s de 50 cm par rapport \u00e0 la\n\"\u00e9tenue normale, afin de r\u00e9duire les pertes en eau.\nLe batardeau m\u00e9tallique en place au PK 0,100 sera maintenu, afin de pouvoir abaisser le niveau\nd'eau de 50 cm environ par rapport \u00e0 la retenue normale entre le PK 0,100 ef l'\u00e9cluse n\u00b01, et r\u00e9duire\nles pertes 6n eau, y compris celles du canal du Rh\u00f4ne au Rhin.\nLe sennce Voies navigables de France (VNF} est autoris\u00e9 \u00e0 abaisser davantage ponctuellement le\nniveau des biefs du canal de Montb\u00e9liarc \u00e0 la Haute Sa\u00f4ne, afin de colmater les fuites r\u00e9currentes et\nanalyser le fonctionnement hydraulique du canal.\nArticle 2\nL'information des usagers de la voie d'eau de cette mesure se fera par l'interm\u00e9diaire de Voies\nNavigables de France au titre des avis 4 la batellerie.\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant Le tribunal\nadministratif de Besan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le d\u00e9lai de deux\nmois @ compter de sa publication au recueil des actes acministratifs de la pr\u00e9fecture du Doubs et de\nla pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort, Le tribunal administratif peut \u00e9tre saisi par l'apolication\ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr \u00bb\nArticle 4\nM. le Pr\u00e9fet du Doubs,\nM. le Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort\nMme la directrice territoriale Rh\u00f4ne Sadne de Voies Navigables de France\nMme la directrice terrtoriale de Strasbourg de Voies Navigables de France\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil\ndes Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture du Doubs et de la Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort et dont\nune ampliation sera adress\u00e9e \u00e0 chacun.\nLe ~7 jy ?172,\u00e0 Besan\u00e7on Le \u00e0 Belfort\nLe pr\u00e9fet\n10/10\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-06-11-00008 - Arr\u00eate inter pr\u00e9fectoral pour arr\u00eat navigation quinquennal sur Canal de Montb\u00e9liard \u00e0 la\nHaute Sa\u00f4ne 20\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2024-10-23-00003\nd\u00e9limitation du domaine public fluvial sur la\ncommune de Besan\u00e7on\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-10-23-00003 - d\u00e9limitation du domaine public fluvial sur la commune de Besan\u00e7on 21\nE = VOIES NAVIGABLES DE FRANCE\ncee DIRECTION TERRITORIALE RHONE SAONEPREFET\nDU DOUBS\nFraterpit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0\nportant d\u00e9limitation du domaine public fluvial\nsur la commune de Besan\u00e7on\n. Le Pr\u00e9fet du Doubs\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment ses articles L\n2111-10 et R 2111-15 ;\nVu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur R\u00e9mi BASTILLE, Pr\u00e9fet du\nDoubs ;\nVu le d\u00e9cret du 13 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX,\nsecr\u00e9taire \u00e0 la Pr\u00e9fecture du Doubs (groupe III), sous-pr\u00e9f\u00e8te de Besan\u00e7on ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Nathalie VALLEIX, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Doubs ;\nVu la demande initiale de bornage de ENGIE G.B.S ;\nVu le plan de division \u00e9tabli le T7 juillet 2024 par le cabinet JAMEY & Associ\u00e9s, SARL de\ng\u00e9om\u00e8tre-expert, inscrit \u00e0 l'Ordre des g\u00e9om\u00e8tres-experts sous le num\u00e9ro 2005B300002 ;\nConsid\u00e9rant le plan \u00e9tabli par le cabinet JAMEY & Associ\u00e9s, SARL de g\u00e9om\u00e8tre-expert \u00e0\nBesan\u00e7on, archiv\u00e9 sous le num\u00e9ro 7808, qui d\u00e9limite le domaine public fluvial au droit de la\nparcelle section DO n\u00b050, propri\u00e9t\u00e9 de ENGIE G.B.S ;\nSur proposition de M. le directeur territorial Rh\u00f4ne Sa\u00f4ne de Voies navigables de France;\nARR\u00caTE\nArticle 1\nLe domaine public fluvial situ\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9e section DO n\u00b019 au droit de la parcelle\ncadastr\u00e9e section DO n\u00b050 propri\u00e9t\u00e9 de ENGIE G.B.S, situ\u00e9e Avenue de la 7\u00b0\" Arm\u00e9e Am\u00e9ricaine,\nsur la commune de Besan\u00e7on, est d\u00e9limit\u00e9 selon le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le domaine\npublic fluvial au droit de la parcelle cadastr\u00e9e section AM n\u00b086, 87 et 48, sur la commune\nde Besan\u00e7on, est d\u00e9limit\u00e9 selon le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n8 bis rue Charles Nodier\n25035 BESANCON CEDEX\nT\u00e9l : 03 81 25 10 00\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-10-23-00003 - d\u00e9limitation du domaine public fluvial sur la commune de Besan\u00e7on 22\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Doubs\net fera l'objet d'un affichage en mairie de Besan\u00e7on.\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le\ntribunal administratif de Besan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3,\ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Doubs. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 4\nLe directeur territorial Rh\u00f4ne Sa\u00f4ne de Voies navigables de France est charg\u00e9 de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Besan\u00e7on, le 2 3 OCT 2024\nPo 4 Pr\u00e9fet,\nPg Qed Lie G GRA Le: chsanle\nLE we\nTe Sy de \u00c0 Cet\nS se do TV ANTE LY KECK\n8 bis rue Charles Nodier\n25035 BESANCON CEDEX\nT\u00e9l: 03 81 25 10 00\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-10-23-00003 - d\u00e9limitation du domaine public fluvial sur la commune de Besan\u00e7on 23\n\"PLAN CONCOURANT A LA\n258 ee\na\n1ne\nDateDELIMITATION DE LA PROPRIETE\nBESANGONmire de latte \u00ab\n7808WG'2705202417A17/2024\nLev\u00e9 d'\u00e9tat des rouxDES PERSONNES PUBLIQUESceAvenue de la 7\u00e8me Arm\u00e9e Am\u00e9ricaineENGIE G.B.S.L\u00c9GENDE |\nSection DO n\u00b0 50Toes dote \u00e0PV3PEchelle : 1/250L\nim\u2014R\u00e9union de d\u00e9finition de l'ebgnemant\nNOTA 2 : La d\u00e9limitation de la pGF.83-CC\n\\RIA[Arico untae agpaause Omen TMF Propri\u00e9taire\u00c9l\u00e9ments fonciers22.03 Alignement ever cole(s}Bub\nCote{e) de ratlachementNA] Sommet d'alignemant\"i Point da rattachemantReptresEnter |NowrsausHaaure des Pointsa B | Bone GE,6 \u00a9 | Chu ou Tirotondx X | Marque de pelabure\u00c0 aoel\n\u00c9l\u00e9ments topographiquesae St rep\u00e8reTT B\u00e9\u00fcments)Mur{s) sans cl\u00f4tureBords) de chauss\u00e9e+ ~*~ Chlure(s) bg\u00e9re(s)TE BrowserF commen asaus Tetefae r\u00e9sineuxCe Goes ons\n\u2014\u2014-,Ly JAMEY & Associ\u00e9s\nERCasam\u00e9ne\n| Mur privatif \u00e0 la | privalif \u00e0 laparcoli DO n\u00b050) DO n\u00b0501 FRANCE (P>\n7Rey,ine\n\\Section DO\n\u00c7\"Les Casem\u00e8ne\"# ov,isSA FNGHE iP)\n:|_exzeoor.o5 ||__6226808.07 || 6228907.20 || 6228917.28 ||_6226818.85 |d'une demande d' 'lignernent aupr\u00e8s de Fautort\u00e9 administrative comp\u00e9tente\u00e0 tous travaux le long de ladite limite.\nSection KP\"fas Opsamanes'|\nTyigaujeouaUyoor\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-10-23-00003 - d\u00e9limitation du domaine public fluvial sur la commune de Besan\u00e7on 24\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-10-23-00003 - d\u00e9limitation du domaine public fluvial sur la commune de Besan\u00e7on 25\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2024-10-23-00004\nd\u00e9limitation du domaine public fluvial sur la\ncommune de Deluz\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-10-23-00004 - d\u00e9limitation du domaine public fluvial sur la commune de Deluz 26\nED VOIES NAVIGABLES DE FRANCE\nPREFET DIRECTION TERRITORIALE RHONE SAONE\nDU DOUBS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0\nportant d\u00e9limitation du domaine public fluvial\nsur la commune de Deluz\nLe Pr\u00e9fet du Doubs\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment ses articles L\n2111-10 et R 2111-15 ;\nVu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur R\u00e9mi BASTILLE, Pr\u00e9fet du\nDoubs ;\nVu le d\u00e9cret du 13 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX,\nsecr\u00e9taire \u00e0 la Pr\u00e9fecture du Doubs (groupe Ill), sous-pr\u00e9f\u00e8te de Besan\u00e7on ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Nathalie VALLEIX, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Doubs ;\nVu la demande initiale de bornage de la SCI Les 3 Roches ;\nVu le plan de division \u00e9tabli le 21 ao\u00fbt 2024 par le cabinet COQUARD, SARL de g\u00e9om\u00e8tre-\nexpert, inscrit \u00e0 l'Ordre des g\u00e9om\u00e8tres-experts sous le num\u00e9ro 2007B200016\nConsid\u00e9rant le plan \u00e9tabli par le cabinet COQUARD, SARL de g\u00e9om\u00e8tre-expert \u00e0 Baume-\nles-Dames, archiv\u00e9 sous le num\u00e9ro 2024-212, qui d\u00e9limite le domaine public fluvial au droit\nde la parcelle section AC n\u00b099, propri\u00e9t\u00e9 de la SCI Les 3 Roches ;\nSur proposition de M. le directeur territorial Rh\u00f4ne Sa\u00f4ne de Voies navigables de France ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\nLe domaine public fluvial situ\u00e9 au droit de la parcelle cadastr\u00e9e section AC n\u00b099, propri\u00e9t\u00e9\nde la SCI Les 3 Roches, lieu-dit \u00ab Sous l'Eglise \u00bb, sur la commune de Deluz, est d\u00e9limit\u00e9 selon\nle plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n8 bis rue Charles Nodier\n25035 BESANCON CEDEX\nT\u00e9l : 03 81 25 10 00\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-10-23-00004 - d\u00e9limitation du domaine public fluvial sur la commune de Deluz 27\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Doubs\net fera l'objet d'un affichage en mairie de Deluz.\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le\ntribunal administratif de Besan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3,\ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Doubs. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 4\nLe directeur territorial Rh\u00f4ne Sa\u00f4ne de Voies navigables de France est charg\u00e9e de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Besan\u00e7on, le 2\n3 OCT, 2024\nFour Le Pr\u00e9fet,\nShe Sm coml, ra Erin |olsp lL\nDa de \u00e0. Cab: ws\nSaad: a\u2014 vA TL ICECH re\n8 bis rue Charles Nodier\n25035 BESANCON CEDEX\nT\u00e9l : 03 81 25 10 00\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-10-23-00004 - d\u00e9limitation du domaine public fluvial sur la commune de Deluz 28\nD\u00e9partement : Commune : Oesaing par: [R\u00e9f\u00e9rence dossier: |25 DELUZ BR | 2024-212 (BR)Section : Lieu-dit : > oo Nom du ficher : |AC \"Sous L'Eglise\" 2421200.dwgOp\u00e9ration : \u2014 Date du lav\u00e9 : Date d'\u00e9dhion :D\u00e9limitetion du domaine public fluvial au droit de la parcelle AC 99 | 01/07/2024 12/08/2024Natura du plan : \u00c9chelle graphique : \u00c9chelle :La nee\" 1/500P LAN D = D E LI M ITAT | O N DOCUMENT DE TRAVAILas-c Limite de propri\u00e9t\u00e9 d\u00e9finie par application cadastrale\u2014\u2014 valid\u00e9e par Voies Navigables de France (VNF).Conclusion eur l'emprise du domaine public fluvial :Uemprise du domalne public fluvial co\u00efncideavec ise mite de propri\u00e9t\u00e9. Aucuner\u00e9gularisation fonci\u00e8re n'est n\u00e9cessaire.\nde la CoVSAviLe pr\u00e9sent plan et le PV qui l'accompagne n'ant pas pour objet ded\u00e9finir la mite de propri\u00e9t\u00e9 entra ies propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es.Ce plan ne poss\u00e8de que pour seule mention mnnuscrite, lasignature de son auteur, fe G\u00e9om\u00e8tre-Expert Toutes mentionsdes, ne lent s'imp auxdralt ce document caduc.qui pourralent y \u00eatre appparties \u00e9es of\nLexique :Limite de falt : Limite phyelque de l'emprise des \u00e9quipementspublics (peut \u00eatre diff\u00e9rente de la limite de propri\u00e9t\u00e9 ou n'estpas forc\u00e9ment confondus avec la Kmite de propri\u00e9t\u00e9).Limite de propri\u00e9t\u00e9 : Limite s\u00e9parant deux unit\u00e9s fonci\u00e8res.Le G\u00e9om\u00e8tre-Expert soussign\u00e9 auteur du pr\u00e9sent\u00c0 BAUME-LE-DAMES le....2.1.a9t.2024........SE OM D)\"Leonel JEANNEROTG\u00e9om\u00e9tre-Expert4 rue des Roches25110 BAUME-LES-DAMESV'onscriprion 52Les limites dessin\u00e9es par application du plan cadastral ne sontpas d\u00e9finies contradictoirement et ne sont pas garanties.L'application du plan cadastral a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 partir duPlan Minute de Conservation en date du 19/10/2023.La planim\u00e9trie est rattach\u00e9e au r\u00e9seau RGF 93Projection Conique Conforme Zone 6 (CC47)Rattachement RTK le 01/07/2024\nBORNAGE + MAITRISE D'OEUVRE\u00b0 AMENAGEMENT URBAINTOPOGRAPHIE \u00aeDIVISION EN VOLUME= EnBUREAU PRINCIPAL4, Rue des RochesCabinet Coquard 25110 BAUME-LES-DAMES E-Mall : sarl@cabinetcoquard.frSite : www.cablnetcoquard.frSARL de G\u00e9om\u00e8tres-Experts T\u00e9l. 03 81 84 48 00COPROPRI\u00c9T\u00c9LOTISSEMENTBUREAU SECONDAIRE2bls, Rue de la Plecins25800 VALDAHONT\u00e9l. : 08 81 28 &1 67 AVIS d\u00e9 VNF : sssssssssssssssssssssssssssssses\nLeG\u00c9OM\u00c8TRE-EXPERT\nNEC DELUZ |\nSECTION AC |\"Sous L'\u00c9glise\"\n|, Non mat\u00e9rialis\u00e9LC\\\n\\\nL\u00e9gendele 26/07/2024\ntArbre feuilu Panneau rond Mur privatifB\u00e2timentee Tarr Oa sewa mm 7 7 D\u00e9bord de BaliTalus hautTTTTTTIT ravs vas2222777 Mur sure\u2014 Bord de chauss\u00e9en\u00e9es Limite noture de so-\u2014 + Limite de boisLimite de propri\u00e9t\u00e9Application cadastroleCONSEILLER VALORISER\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-10-23-00004 - d\u00e9limitation du domaine public fluvial sur la commune de Deluz 29\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-10-23-00004 - d\u00e9limitation du domaine public fluvial sur la commune de Deluz 30\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2024-10-22-00004\nAP modification statuts SIVOM de la Chazelle\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-10-22-00004 - AP modification statuts SIVOM de la Chazelle 31\nDOUBS Direction de la Coordination Interminist\u00e9rielle\nLibert\u00e9 et des Collectivit\u00e9s Territoriales\n\u00c9galit\u00e9 Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9Fan \n| \nne raternit\u00e9 et de l'intercommunalit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0\nen date du ? ? OCT. 2024\nportant modification des statuts du Syndicat intercommunal \u00e0 vocation multiple\n(SIVOM) de la Chazelle\nLe Pr\u00e9fet du Doubs\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, et notamment les articles L. 5211-1, L. 5211-17,\nL. 5211-20, L. 5212-7, L.5212-15 et suivants :\nVu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. R\u00e9mi BASTILLE, Pr\u00e9fet du Doubs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02005-2812-07178 du 28 d\u00e9cembre 2005 abrogeant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral 73/2D/2/N\u00b04 967 du 18 juillet 1973 portant cr\u00e9ation d'un syndicat \u00e0 vocation multiple\ngroupant les communes de Blarians, Corcelle-Mieslot, Flagey-Rigney, Germondans, Rignosot et la\nTour de S\u00e7ay ayant pour objet d'une part, le secr\u00e9tariat intercommunal de mairie et d'autre part,\nl'animation socio-culturelle :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-2019-05-09-001 du 9 mai 2019 autorisant l'adh\u00e9sion des communes de\nCendrey, Ollans, La Breteni\u00e8re et Battenans les Mines au SIVOM de la Chazelle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-2022-05-31-00001 du 31 mai 2022 portant adh\u00e9sion de la commune\nde Rougemontot et modifications statutaires du SIVOM de la Chazelle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-2023-12-15-00004 du 15 d\u00e9cembre 2023 autorisant le retrait des\ncommunes de Battenans les Mines, Blarians, Cendrey, Corcelle Mieslot, Germondans, La\nBreteni\u00e8re et Ollans du SIVOM de la Chazelle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Nathalie VALLEIX, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9lib\u00e9ration du 8 f\u00e9vrier 2024 par laquelle le comit\u00e9 syndical du SIVOM de la\nChazelle propose une modification statutaire ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes membres se pronon\u00e7ant \u00e0\nl'unanimit\u00e9 favorablement sur la modification statutaire envisag\u00e9e ;\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESANCON Cedex\nT\u00e9l : 03 81 25 10 00 1/4\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-10-22-00004 - AP modification statuts SIVOM de la Chazelle 32\nConsid\u00e9rant, en l'esp\u00e8ce, que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e requises sont r\u00e9unies ;\nVu les statuts annex\u00e9s ;\nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs ;\nARRETE\nArticle 1er :\nLes statuts du syndicat \u00e0 vocation multiple de la Chazelle joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont approuv\u00e9s.\nIls se substituent \u00e0 ceux modifi\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-2022-05-31-00001 du 31 mai 2022.\nArticle 2 :\nPar application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire\nl'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on dans le d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\ninformatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce\nd\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet. En application de l'article R421-2,\n1 alin\u00e9a du code pr\u00e9cit\u00e9 : \u00ab Sauf disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire contraire, dans les cas o\u00f9\nle silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative sur une demande vaut d\u00e9cision de rejet, l'int\u00e9ress\u00e9\ndispose, pour former un recours, d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e\nune d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet intervient avant\nl'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau courir le d\u00e9lai de recours \u00bb.\nArticle 3 :\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs et le Pr\u00e9sident du SIVOM de la Chazelle, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera\ntransmise aux Maires des communes int\u00e9ress\u00e9es et \u00e0 la Directrice D\u00e9partementale des Finances\nPubliques. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Doubs.\nBesan\u00e7on le 99 OCT, 2024\nSgadia TAMELIKECHT\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex 2/4\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-10-22-00004 - AP modification statuts SIVOM de la Chazelle 33\nANNEXE\nStatuts du Syndicat Intercommunal 4 vocation multiple (SIVOM) de la Chazelle\nArticle 1: Les dispositions :\n- de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 73/2D/2N\u00b04967 du 18 juillet 1973 portant cr\u00e9ation d'un\nsyndicat \u00e0 vocation multiple ;\n- ainsi que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2005-2812-07178 du 28 d\u00e9cembre 2015 portant\nmodification des statuts du syndicat \u00e0 vocation multiple :\n- ainsi que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 25-2019-05-09-001 du 9 mai 2019 portant modification\ndes statuts du syndicat \u00e0 vocation multiple ;\n- ainsi que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 25-2022-05-31-00001 du 31 mai 2022 portant\nmodification des statuts du syndicat \u00e0 vocation multiple ;\n- sont abrog\u00e9es et remplac\u00e9es par les dispositions suivantes :\nArticle 2 : D\u00e9nomination et composition :\nIl est constitu\u00e9 entre les communes de Flagey-Rigney, Rignosot, Rougemontot et La Tour-de-S\u00e7ay,\nUn syndicat qui prend la d\u00e9nomination de syndicat \u00e0 vocation multiple de la Chazelle.\nArticle 3 : Si\u00e8ge :\nLe si\u00e8ge du syndicat est fix\u00e9 \u00e0 la Mairie de La Tour De S\u00e7ay (25640).\nArticle 4 : Dur\u00e9e :\nLe syndicat est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nArticle 5 : Comit\u00e9 syndical :\nLe syndicat est administr\u00e9 par un comit\u00e9. Chaque commune est repr\u00e9sent\u00e9e au comit\u00e9 syndical\npar un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et un suppl\u00e9ant.\nArticle 6 : Objet:\nLe syndicat a pour objet :\n- Le secr\u00e9tariat intercommunal de mairie\n- L'animation socio-culturelle et territoriale\n- La mutualisation des achats de biens et/ou de services\n- La r\u00e9alisation sous convention de prestations de secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral et/ou secr\u00e9tariat\ncomptable pour des communes ext\u00e9rieures au syndicat\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex 3/4\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-10-22-00004 - AP modification statuts SIVOM de la Chazelle 34\nArticle 7 : Financement\nLes d\u00e9penses du syndicat en fonctionnement et en investissement, apr\u00e8s d\u00e9duction des recettes\naux comptes 6419 et 706 en fonctionnement et des subventions per\u00e7ues en investissement (1311,\n1312, 1313, 1321, 1321, 1322 et 1323), sont r\u00e9parties entre les communes membres selon les cl\u00e9s de\nr\u00e9partitions suivantes :\n-Nombre d'habitant (population municipale l\u00e9gale) pour un coefficient de 0.30,\n-Nombre de titres et mandats \u00e9mis pour un coefficient de 0.30,\n-Nombre d'heures de permanence hors si\u00e9ge du syndicat pour un coefficient de 0.10,\n-Nombre de budgets pour un coefficient de 0.10,\n-Nombre de bulletins de payes et de bulletins d'indemnit\u00e9s pour un coefficient de 0.10,\n-Nombre de march\u00e9s publics sign\u00e9s pour un coefficient de 0.10.\nLes appels de fonds sont faits en avance au d\u00e9but de chaque trimestre. Une r\u00e9gularisation\nannuelle est r\u00e9alis\u00e9e en d\u00e9but d'ann\u00e9e N+1 sur la base du compte administratif de l'ann\u00e9e N et de\nla population municipale INSEE de l'ann\u00e9e N.\nArticle 8 : Comptable public\nLes fonctions de receveur du syndicat sont exerc\u00e9es par le chef du poste de la Tr\u00e9sorerie\ncomp\u00e9tente.\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex 4/4\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-10-22-00004 - AP modification statuts SIVOM de la Chazelle 35\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2024-10-24-00001\nAP portant modification de la composition de la\nCDCI du Doubs en formation pl\u00e9ni\u00e8re\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-10-24-00001 - AP portant modification de la composition de la CDCI du Doubs en formation pl\u00e9ni\u00e8re36\nOU DOUBS Direction de la Coordination Interminist\u00e9rielle\nLibert\u00e9 et des Collectivit\u00e9s Territoriales\n\u00c9galit\u00e9 Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9Fraternit\u00e9\net de l'intercommunalit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nen date du 2 4 OCT. 2024\nportant modification de la composition de la commission d\u00e9partementale de coop\u00e9ration\nintercommunale (CDCI) du Doubs en formation pl\u00e9ni\u00e8re\nLe Pr\u00e9fet du Doubs\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, et notamment les articles L. 5211-42, L. 5211-43,\nL, 5211-44, L. 5211-45 et R. 5211-19 \u00e0 R. 5211-40 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02011-122 du 28 janvier 2011 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement de la\ncommission d\u00e9partementale de coop\u00e9ration intercommunale :\nVu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. R\u00e9mi BASTILLE, Pr\u00e9fet du Doubs :\nVu la circulaire TERB2020473C du 30 juillet 2020 relative aux modalit\u00e9s de composition et de\nfonctionnement de la commission d\u00e9partementale de coop\u00e9ration intercommunale :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-2022-12-19-00003 du 19 d\u00e9cembre 2022 portant composition de la\ncommission d\u00e9partementale de coop\u00e9ration intercommunale du Doubs :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-2023-09-27-00002 du 27 septembre 2023 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b025-2023-12-15-00003 du 15 d\u00e9cembre 2023 portant cr\u00e9ation de la commune\nnouvelle de Val-d'Usiers \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2024 :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Nathalie VALLEIX, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Doubs :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-2024-09-25-00003 du 25 septembre 2024 portant cr\u00e9ation de la\ncommune nouvelle de Pays-de-Montbenoit \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-2024-09-27-00002 du 27 septembre 2024 portant changement de\nd\u00e9nomination de la communaut\u00e9 de communes de Montbenoit en communaut\u00e9 de communes\nentre Doubs et Loue ;\nConsid\u00e9rant, d'une part, que l'\u00e9lection de M. Matthieu BLOCH en tant que d\u00e9put\u00e9 de la 3\u00b0\ncirconscription du Doubs lui a fait perdre sa qualit\u00e9 d'\u00e9lu municipal et communautaire ; d'autre\npart, que sa perte de mandat entra\u00eene la vacance d\u00e9finitive du si\u00e8ge qu'il occupe au sein de la\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESANCON Cedex\nT\u00e9l : 03 81 25 10 00\n1/5\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-10-24-00001 - AP portant modification de la composition de la CDCI du Doubs en formation pl\u00e9ni\u00e8re37\ncommission d\u00e9partementale de coop\u00e9ration intercommunale du Doubs ; que, par cons\u00e9quent, il\nconvient d'attribuer ce si\u00e8ge \u00e0 la candidate suivante non \u00e9lue figurant sur la liste du 3\u00b0 coll\u00e8ge des\nrepr\u00e9sentants des communes de plus de 964 habitants, en l'occurrence Mme Sylvie LE HIR, pour\nla dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir ;\nConsid\u00e9rant qu'en raison du d\u00e9c\u00e8s de Mme Brigitte LIGNEY, il convient d'attribuer son si\u00e8ge \u00e0 la\ncandidate suivante non \u00e9lue figurant sur la liste du 1\u00b0 coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des communes de\nmoins de 964 habitants, en l'occurrence Mme Brigitte TAILLARD, pour la dur\u00e9e du mandat restant\n\u00e0 courir ;\nConsid\u00e9rant, en outre, que la cr\u00e9ation de la commune nouvelle de Pays-de-Montbeno\u00eet au 1\u00b0\njanvier 2025, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, entra\u00eene, \u00e0 la m\u00eame date, la dissolution d'office du\nsyndicat intercommunal du Pays de Montbeno\u00eet dont M. Adrien PELLEGRINI \u00e9tait pr\u00e9sident ;\nqu'ainsi, la suppression du syndicat entra\u00eene la vacance d\u00e9finitive, \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2025,\nde son si\u00e8ge au sein de la commission d\u00e9partementale de coop\u00e9ration intercommunale ; qu'il\nconvient par cons\u00e9quent d'attribuer ce si\u00e8ge au candidat suivant non \u00e9lu figurant sur la liste du 5\u00b0\ncoll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des syndicats, en l'occurrence M. Patrick CORNE, pour la p\u00e9riode allant\ndu 1\u00b0 janvier 2025 jusqu'\u00e0 la fin du mandat restant \u00e0 courir ;\nConsid\u00e9rant, dans ces conditions, qu'il y a lieu d'arr\u00eater la nouvelle composition nominative de la\ncommission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale du Doubs dans sa formation\npl\u00e9ni\u00e8re ;\nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Doubs ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 :\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2022-12-19-00003 du 19 d\u00e9cembre 2022 est modifi\u00e9 ainsi qu'il suit :\nArticle 1%: la commission d\u00e9partementale de coop\u00e9ration intercommunale du Doubs, en sa\nformation pl\u00e9ni\u00e8re, est constitu\u00e9e ainsi qu'il suit :\nREPR\u00c9SENTANTS DES COMMUNES :\nler coll\u00e8ge : repr\u00e9sentants des communes de moins de 964 habitants du d\u00e9partement :\n* M. Thierry MALESIEUX, maire de Lantenne-Verti\u00e9re\nM. Michel LAB, maire d'Ollans\n\u00b0 M. Charles PIQUARD, maire d'Osse\n\u00a2 Mme Marie-Blanche PERNOT, maire de Blussangeaux\n* M. Jacky BOUVARD, maire de Trouvans\n* M. Denis LEROUX, maire de Grand'Combe-des-Bois\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex\n2/5\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-10-24-00001 - AP portant modification de la composition de la CDCI du Doubs en formation pl\u00e9ni\u00e8re38\nM. Jean-Marie SAILLARD, maire de Les Villedieu\nM. Aur\u00e9lien DORNIER, maire du Val-d'Usiers\nMme Brigitte TAILLARD, maire de Bremondans\n7eme coll\u00e8ge : repr\u00e9sentants des cing communes les plus peupl\u00e9es du d\u00e9partement :\nMme Anne VIGNOT, maire de Besan\u00e7on\nMme Marie-No\u00eblle BIGUINET, maire de Montb\u00e9liard\nM. Martial BOURQUIN, maire d'Audincourt\nM. Philippe GAUTIER, maire de Valentigney\nM. Patrick GENRE, maire de Pontarlier\nM. Anthony POULIN, 5\u00e8me adjoint au maire de Besan\u00e7on\nM. Eddie STAMPONE, 9\u00e8me adjoint au maire de Montb\u00e9liard\n3\u00e8me coll\u00e8ge : repr\u00e9sentants des communes de plus de 964 habitants, autres que les cing\ncommunes les plus peupl\u00e9es du d\u00e9partement:\nM. Gabriel BAULIEU, maire de Serre-les-Sapins\nM. Daniel BUCHWALDER, maire de Seloncourt\nMme Sarah FAIVRE, maire de Quingey\nM. Martial HIRTZEL, maire de Bouclans\nMme Sylvie LE HIR, maire de Valdahon\nM. R\u00e9gis LIGIER, maire de Maiche\nM. Daniel PERRIN, maire de Mouthe\nREPRESENTANTS DES EPCI A FISCALIT\u00c9 PROPRE :\nMme Catherine BARTHELET, vice-pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 urbaine Grand Besan\u00e7on\nM\u00e9tropole\nM. Jean-Claude MAURICE, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Doubs Baumois\nM. Franck VILLEMAIN, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Maiche\nM. C\u00e9dric BOLE, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Val de Morteau\nM. Jean-Claude GRENIER, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Loue Lison\nM. Claude COURVOISIER, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Altitude 800\nM. Claude LIETTA, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes des Lacs et Montagnes\ndu Haut-Doubs\nM. Bruno BEAUDREY, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes des Deux Vall\u00e9es Vertes\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESANCON Cedex\n3/5\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-10-24-00001 - AP portant modification de la composition de la CDCI du Doubs en formation pl\u00e9ni\u00e8re39\n* Mme Elisabeth VIENNET, pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 de communes entre Doubs et\nLoue\n\u00b0 M. Christian BRAND, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Sancey-\nBelleherbe\n+ M. Fran\u00e7ois CUCHEROUSSET, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes des Portes du\nHaut-Doubs\n+ M. Gilles ROBERT, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Plateau du Russey\n\u00b0 M. Christian VALLET, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Plateau de Frasne et\ndu Val du Drugeon\n+ M. Charles DEMOUGE, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Pays de\nMontb\u00e9liard Agglom\u00e9ration\nREPR\u00c9SENTANTS DES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX ET DES SYNDICATS MIXTES :\n\u00b0 M. Thierry DECOSTERD, pr\u00e9sident du syndicat des Eaux du Val de l'Ognon (SIEVO)\n* \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2025 : M. Patrick CORNE, pr\u00e9sident du syndicat d'Energies du Doubs\n(SYDED)\nREPR\u00c9SENTANTS DU D\u00c9PARTEMENT DU DOUBS :\n* Mme Christine BOUQUIN, pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental\n+ M. Philippe ALPY, vice-pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental\n+ Mme B\u00e9atrix LOIZON, vice-pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental\n+ M. Serge RUTKOWSKI, vice-pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental\n+ Mme Magali DUVERNOIS, conseill\u00e8re d\u00e9partementale\nREPRESENTANTS DE LA R\u00c9GION BOURGOGNE FRANCHE-COMT\u00c9 :\n* M. Patrick AYACHE, vice-pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional\n\u00b0* M. Arnaud MARTHEY, conseiller r\u00e9gional\nArticle 2 :\nSont associ\u00e9s aux travaux de la CDCI, sans voix d\u00e9lib\u00e9rative, les parlementaires \u00e9lus dans le\nd\u00e9partement du Doubs, d\u00e9sign\u00e9s respectivement par le bureau du S\u00e9nat et le bureau de\nl'Assembl\u00e9e Nationale.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de la date de sa signature, \u00e0 l'exception de la nomination\nde M. Patrick CORNE, en remplacement de M. Adrien PELLEGRINI, qui prendra effet \u00e0 compter du\n1% janvier 2025.\nArticle 3:\nPar application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire\nl'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on dans le d\u00e9lai de\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex\n4/5\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-10-24-00001 - AP portant modification de la composition de la CDCI du Doubs en formation pl\u00e9ni\u00e8re40\ndeux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\ninformatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce\nd\u00e9lai, Un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet. En application de l'article R.421-2,\nler alin\u00e9a du code pr\u00e9cit\u00e9 : \u00ab Sauf disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire contraire, dans les cas\no\u00f9 le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative sur une demande vaut d\u00e9cision de rejet,\nl'int\u00e9ress\u00e9 dispose, pour former un recours, d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0\nlaquelle est n\u00e9e une d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet\nintervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau courir le d\u00e9lai de recours \u00bb.\nArticle 4 :\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Doubs.\nBesan\u00e7onle, 2 4 OCT, 2924\nLe Pr\u00e9fet,\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex\n5/5\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-10-24-00001 - AP portant modification de la composition de la CDCI du Doubs en formation pl\u00e9ni\u00e8re41\n16 M MS 2 F5Te re $ 32 Vics \u00e0 vf\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-10-24-00001 - AP portant modification de la composition de la CDCI du Doubs en formation pl\u00e9ni\u00e8re42\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2024-10-22-00005\nAP portant transformation SIEHL en syndicat\nmixte, adh\u00e9sion du SIAEP au SIEHL, dissolution\ndu SIAEP et adh\u00e9sion des communes de\nFournets-Luisans, Fuans et Les Combes au SIEHL\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-10-22-00005 - AP portant transformation SIEHL en syndicat mixte, adh\u00e9sion du SIAEP au SIEHL,\ndissolution du SIAEP et adh\u00e9sion des communes de Fournets-Luisans, Fuans et Les Combes au SIEHL 43\nDU BOURS Direction de la Coordination Interminist\u00e9rielle\nLibert\u00e9 et des Collectivit\u00e9s Territoriales\nFoes | Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9\net de l'intercommunalit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0\nen date du 2 2 OCT. 2024\nportant, \u00e0 compter du 1TM janvier 2025 :\n- transformation du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Haute-Loue (SIEHL)\n. en syndicat mixte,\n- adh\u00e9sion du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Plateau des Combes\n(SIAEP) au Syndicat Intercommunal des Eaux de la Haute-Love, _\n- dissolution du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable\ndu Plateau des Combes\n- et adh\u00e9sion des communes de Fournets-Luisans, Fuans et Les Combes\nau Syndicat Intercommunal des Eaux de la Haute-Loue.\nLe Pr\u00e9fet du Doubs\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, et notamment les articles L. 5211-18, L. 5212-33,\nL. 5214-21 et L. 5711-1;\nVu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. R\u00e9mi BASTILLE, Pr\u00e9fet du Doubs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 avril 1950 portant cr\u00e9ation d'un syndicat ayant pour objet l'\u00e9tude\nd'un projet collectif d'alimentation en eau potable entre les communes de Durnes, Echevannes,\nGuyans-Durnes, Lavans-Vuillafans, Saules et Voires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 1951 d\u00e9cidant l'extension du syndicat susvis\u00e9 qui prend la\nd\u00e9nomination de Syndicat Intercommunal des Eaux de la Haute-Loue (SIEHL) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b066/2D/2/n\u00b0 3241 du 26 septembre 1966 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du\nSyndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de Morteau-Rural et Plateau de\nCombes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02010-1602-00034 du 16 f\u00e9vrier 2010 portant modification des statuts du\nSyndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Morteau-Rural et Plateau de Combes\nd\u00e9nomm\u00e9 Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Plateau des Combes et\ncompos\u00e9 des communes de Fournets-Luisans, Fuans et Les Combes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 mars 2018 portant modification des statuts du Syndicat\nIntercommunal des Eaux de la Haute-Loue ;\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex\nT\u00e9l : 03 81 25 10 00 1/4\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-10-22-00005 - AP portant transformation SIEHL en syndicat mixte, adh\u00e9sion du SIAEP au SIEHL,\ndissolution du SIAEP et adh\u00e9sion des communes de Fournets-Luisans, Fuans et Les Combes au SIEHL 44\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-2022-06-09-00006 du 9 juin 2022 portant adh\u00e9sion des communes\nd'Ouvans et Landresse au SIEHL;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Nathalie VALLEIX, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025-2024-04-04-0002 du 4 avril 2024 par lequel la Communaut\u00e9 de Communes Doubs\nBaumois (CCDB) se dote de la comp\u00e9tence eau \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2025;\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors qu'au 1\u00b0 janvier 2025, le SIEHL deviendra un syndicat mixte avec l'adh\u00e9sion\nde droit de la CCDB, en repr\u00e9sentation-substitution des communes de la CCDB adh\u00e9rentes au\nSIEHL: :\nConsid\u00e9rant la d\u00e9lib\u00e9ration du 18 juin 2024 par laquelle le comit\u00e9 syndical du SIAEP du Plateau\ndes Combes sollicite son adh\u00e9sion au SIEHL au 1* janvier 2025 :\nConsid\u00e9rant la d\u00e9lib\u00e9ration du 20 juin 2024 par laquelle le comit\u00e9 syndical du SIEHL accepte\nl'adh\u00e9sion du SIAEP du Plateau des Combes au SIEHL au 1\u00b0 janvier 2025, par le biais du transfert\nde sa comp\u00e9tence eau potable et une extension du p\u00e9rim\u00e8tre du SIEHL \u00e0 compter de cette\nm\u00eame date ;\nConsid\u00e9rant qu'un protocole d'accord financier et comptable pour l'adh\u00e9sion du SIAEP du\nPlateau des Combes au SIEHL est annex\u00e9 \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration susvis\u00e9e du 20 juin 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'au 1% janvier 2025, en application de l'article L. 5212-33 a) du CGCT, cette\nadh\u00e9sion \u00e0 un syndicat mixte ferm\u00e9 entra\u00eene la dissolution de plein droit du SIAEP du Plateau des\nCombes, une substitution du SIEHL \u00e0 ce dernier et une adh\u00e9sion de plein droit des communes de\nFournets-Luisans, Fuans et Les Combes en tant qu'anciennes communes adh\u00e9rentes au SIAEP du\nPlateau des Combes ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes membres se pronon\u00e7ant\nfavorablement sur la demande d'adh\u00e9sion du SIAEP du Plateau des Combes au SIEHL;\nConsid\u00e9rant que l'absence de d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes membres du\nSIEHL, dans le d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9lib\u00e9ration susvis\u00e9e du\ncomit\u00e9 syndical du SIEHL du 20 juin 2024, vaut avis favorable ;\nConsid\u00e9rant, en l'esp\u00e8ce, que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e requises sont r\u00e9unies ;\nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs ;\n8 bis, rue-Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex\n2/4\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-10-22-00005 - AP portant transformation SIEHL en syndicat mixte, adh\u00e9sion du SIAEP au SIEHL,\ndissolution du SIAEP et adh\u00e9sion des communes de Fournets-Luisans, Fuans et Les Combes au SIEHL 45\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : Transformation du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Haute-Loue en syndicat\nmixte ferm\u00e9 : |\nEst act\u00e9e la transformation du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Haute-Loue en syndicat\nmixte ferm\u00e9 \u00e0 compter du 1\" janvier 2025, du fait de l'adh\u00e9sion de la communaut\u00e9 de communes\nDoubs Baumois, comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'eau au 1\u00b0 janvier 2025, en repr\u00e9sentation-substitution\nde ses communes membres adh\u00e9rentes au Syndicat Intercommunal des Eaux de la Haute-Loue.\nArticle 2 : Adh\u00e9sion du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Plateau des\nCombes au Syndicat Intercommunal des Eaux de la Haute-Loue :\nLe Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Plateau des Combes est autoris\u00e9 \u00e0\nadh\u00e9rer au Syndicat Intercommunal des Eaux de la Haute-Loue \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2025.\nArticle 3 : Dissolution du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Plateau des\nCombes :\nEst constat\u00e9e, par application de l'article L. 5212-33 a) du CGCT, la dissolution de plein droit, au\n1\u00b0 janvier 2025, du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Plateau des\nCombes, en raison du transfert au Syndicat Intercommunal des Eaux de la Haute-Loue, devenu\nsyndicat mixte, de l'int\u00e9gralit\u00e9 des comp\u00e9tences du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en\nEau Potable du Plateau des Combes.\nA cette date, l'actif et le passif, ainsi que les droits et obligations du Syndicat Intercommunal\nd'Alimentation en Eau Potable du Plateau des Combes, sont transf\u00e9r\u00e9s au Syndicat\nIntercommunal des Eaux de la Haute-Loue qui sera \u00e9galement substitu\u00e9 au Syndicat\nIntercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Plateau des Combes dans toutes ses\nd\u00e9lib\u00e9rations et tous ses actes.\nArticle 4: Adh\u00e9sion des anciennes communes membres du Syndicat Intercommunal\nd'Alimentation en Eau Potable du Plateau des Combes au Syndicat Intercommunal des Eaux de la\nHaute-Loue :\nIl est act\u00e9, \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2025, l'int\u00e9gration de plein droit des communes de Fournets-\nLuisans, Fuans et Les Combes au Syndicat Intercommunal des Eaux de la Haute-Loue.\nArticle 5 : Protocole d'accord financier et comptable :\nLes modalit\u00e9s d'adh\u00e9sion du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Plateau\ndes Combes au Syndicat Intercommunal des Eaux de la Haute-Loue, ainsi que les conditions de sa\ndissolution, sont pr\u00e9cis\u00e9es dans le protocole d'accord financier et comptable annex\u00e9 \u00e0 la\nd\u00e9lib\u00e9ration susvis\u00e9e du SIEHL du 20 juin 2024.\nArticle 6 : Voies de recours :\nPar application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire\nl'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on dans le d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex\n3/4\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-10-22-00005 - AP portant transformation SIEHL en syndicat mixte, adh\u00e9sion du SIAEP au SIEHL,\ndissolution du SIAEP et adh\u00e9sion des communes de Fournets-Luisans, Fuans et Les Combes au SIEHL 46\ninformatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce\nd\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet. En application de l'article R. 421-2,\n1\u00b0\" alin\u00e9a du code pr\u00e9cit\u00e9 : \u00ab Sauf disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire contraire, dans les cas o\u00f9\nle silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative sur une demande vaut d\u00e9cision de rejet, l'int\u00e9ress\u00e9\ndispose, pour former un recours, d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e\nune d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet intervient avant\nl'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau courir le d\u00e9lai de recours \u00bb.\nArticle 7 : Ex\u00e9cution et notification :\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs, le Pr\u00e9sident du SIEHL et le Pr\u00e9sident du SIAEP\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera\ntransmise au Pr\u00e9sident du SIEHL, au Pr\u00e9sident du SIAEP, aux Maires des communes membres du\nSIEHL et du SIAEP, au sous-Pr\u00e9fet de Pontarlier et \u00e0 la Directrice D\u00e9partementale des Finances\nPubliques. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Doubs.\nBesanconle 2 2 OCT, 2024\nPoux Le Pr\u00e9fet,\nha. Se cr\u00e9laan. G\u00e9mizale afnente\ndligaken \u2014,blo. Dusccna dosage Eu mel\nCc\nSade TAMELIKECHT\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex\n4/4\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-10-22-00005 - AP portant transformation SIEHL en syndicat mixte, adh\u00e9sion du SIAEP au SIEHL,\ndissolution du SIAEP et adh\u00e9sion des communes de Fournets-Luisans, Fuans et Les Combes au SIEHL 47\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier\n25-2024-10-24-00003\nArr\u00eat\u00e9 de convocation des \u00e9lecteurs pour\nl'\u00e9lection partielle compl\u00e9mentaire du 08\nd\u00e9cembre 2024 \u00e0 Courvi\u00e8res\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2024-10-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection partielle compl\u00e9mentaire\ndu 08 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 Courvi\u00e8res 48\nEX\nA BOUBS SOUS-PREFECTURE DE PONTARLIER\nBureau des Collectivit\u00e9s LocalesLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nELECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLEMENTAIRE\nCOMMUNE DE COURVI\u00c8RES\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 25-2024-10-24-0000 du 24 octobre 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs\nLe Sous-Pr\u00e9fet de Pontarlier\nVU le Code \u00c9lectoral et notamment ses articles L 247, L 252, L 253, L 255-2 aL 255-4, L 258:\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment ses articles L2121-4 ; L2122-\n15, L2122-8 ;\nVU le d\u00e9cret du 14 juin 2022, portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, Sous-Pr\u00e9fet hors\nclasse, Sous-Pr\u00e9fet de Pontarlier ;\nVU la circulaire NOR INTA1625463] du 19 septembre 2016 relative \u00e0 l'organisation des \u00e9lec-\ntions partielles ;\nVU la circulaire NOR INTAO00661] du 16 janvier 2020 relative au d\u00e9roulement des op\u00e9rations\n\u00e9lectorales lors des \u00e9lections au suffrage universel ;\nVU la circulaire NOR INTAQ00662) du 16 janvier 2020 relative \u00e0 l'organisation mat\u00e9rielle et au\nd\u00e9roulement des \u00e9lections municipales des 15 et 22 mars 2020;\nCONSID\u00c9RANT la d\u00e9mission de M. Eric LIEGEON de sa fonction de maire tout en restant\nconseiller municipal, accept\u00e9e par le Pr\u00e9fet du Doubs le 22/10/2024 ;\nCONSID\u00c9RANT la d\u00e9mission de M. Xavier CLEMENT (07/12/2023) de son mandat de\nconseiller municipal ;\nCONSID\u00c9RANT le d\u00e9c\u00e8s de Mme Fabienne DELACROIX, conseill\u00e8re municipale ;\nCONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 la suite de ces d\u00e9missions et d\u00e9c\u00e8s, le conseil municipal de Courvi\u00e9res\nest incomplet et qu'il convient de le compl\u00e9ter avant l'\u00e9lection du maire en vertu de l'article\nL 2122-8, 3\u00e8me alin\u00e9a du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, des \u00e9lections partielles\ncompl\u00e9mentaires doivent \u00eatre organis\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT qu'aux termes de l'article L 255-4 du code \u00e9lectoral, une d\u00e9claration de can-\ndidature est obligatoire pour les candidats aux \u00e9lections municipales ;\n69 rue de la R\u00e9publique\nBP 249\n25300 PONTARLIER 1/4\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2024-10-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection partielle compl\u00e9mentaire\ndu 08 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 Courvi\u00e8res 49\nSous-Pr\u00e9fecture de Pontarlier\nBureau des Collectivit\u00e9s Locales\n-ARRETE-\nArticle 1:\nLes \u00e9lecteurs de la commune de Courvi\u00e9res sont convoqu\u00e9s le dimanche 08 d\u00e9cembre 2024\net, le cas \u00e9ch\u00e9ant pour le second tour, le dimanche 15 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 l'effet de proc\u00e9der a\nl'\u00e9lection de 2 conseillers municipaux.\nArticle 2 :\nLes candidats doivent d\u00e9poser leurs candidatures pour le premier tour \u00e0 la Sous-Pr\u00e9fecture\nde Pontarlier, 69 rue de la R\u00e9publique \u00e0 Pontarlier, aux dates et horaires suivants :\nlundi 18, mardi 19, mercredi 20 novembre 2024\n9h\u00e012h-13h30 \u00e0 16h 30\njeudi 21 novembre 2024\n9h\u00e012h-13h30\u00e018h.\nAucun autre mode de d\u00e9claration de candidature, notamment par voie postale, par t\u00e9l\u00e9copie\nou par messagerie \u00e9lectronique, n'est admis.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L 255-3 du Code Electoral, les candidats peuvent se pr\u00e9senter isol\u00e9-\nment ou de fa\u00e7on group\u00e9e. Dans tous les cas, chaque candidat doit d\u00e9poser une d\u00e9claration\nde candidature, au moyen du formulaire cerfa n\u00b014996*03.\nEn cas de recours \u00e0 un mandataire pour d\u00e9poser plusieurs candidatures, notamment en cas\nde candidatures group\u00e9es, celui-ci peut disposer soit de mandats individuels \u00e9tablis pour cha-\ncun des candidats, soit un mandat collectif sign\u00e9 par l'ensemble des candidats.\nArticle 3 :\nLes candidats non \u00e9lus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour. Les\ncandidats qui ne se sont pas pr\u00e9sent\u00e9s au premier tour ne peuvent d\u00e9poser une d\u00e9claration\nde candidature pour le second tour que dans le cas o\u00f9 le nombre de candidats pr\u00e9sents au\npremier tour est inf\u00e9rieur au nombre de si\u00e8ges de conseillers municipaux \u00e0 pourvoir.\nDans ce cas, les d\u00e9clarations de candidatures doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de\nPontarlier, 69 rue de la R\u00e9publique \u00e0 Pontarlier aux dates et horaires suivants :\nLundi 09 d\u00e9cembre 2024\n9h\u00e012h-13h 30 \u00e0 16 h 30\nmardi 10 d\u00e9cembre 2024\n9h\u00e012h-13h30\u00e018h.\nArticle 4 :\nLes \u00e9lecteurs ont la possibilit\u00e9 de demander leur inscription sur les listes \u00e9lectorales princi-\npale et compl\u00e9mentaire municipales pour participer au scrutin, jusqu'au mercredi 30 octobre\n2024 au moyen de la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure et jusqu'au vendredi 1\u00b0 novembre 2024 en mairie ou par\ncourrier.\n69 rue de la R\u00e9publique\nBP 249\n25300 PONTARLIER 2/4\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2024-10-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection partielle compl\u00e9mentaire\ndu 08 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 Courvi\u00e8res 50\nSous-Pr\u00e9fecture de Pontarlier\nBureau des Collectivit\u00e9s Locales\nPar exception, les personnes remplissant l'une des conditions de l'article L.30 du code \u00e9lecto-\nral peuvent \u00e9galement demander leur inscription sur la liste \u00e9lectorale jusqu'au 10e jour pr\u00e9-\nc\u00e9dant le scrutin, soit le jeudi 28 novembre 2024.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.19 du code \u00e9lectoral, la commission de contr\u00f4le doit se r\u00e9unir\nentre le 24e et le 21e jour avant le scrutin, soit entre le jeudi 14 novembre 2024 et le di-\nmanche 17 novembre 2024, pour s'assurer de la r\u00e9gularit\u00e9 de la liste \u00e9lectorale.\nLes \u00e9lections se feront sur la base des listes \u00e9lectorales, principale et compl\u00e9mentaire, muni-\ncipales extraites du R\u00e9pertoire \u00c9lectoral Unique et \u00e0 jour :\n- du tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la derni\u00e8re r\u00e9union de la com-\nmission de contr\u00f4le (publi\u00e9 le lendemain de la r\u00e9union de la commission, et au plus tard le\n20e jour qui pr\u00e9c\u00e8de le scrutin, soit le lundi 18 novembre 2024) ;\n- du tableau des inscriptions prises en application des articles L.30 et L.31 du code \u00e9lectoral,\net des radiations depuis la r\u00e9union de la commission de contr\u00f4le (publi\u00e9 au plus tard cinq\njours pr\u00e9c\u00e9dant le scrutin, soit le mardi 03 d\u00e9cembre 2024).\nArticle 5 :\nLe bureau de vote sera \u00e9tabli \u00e0 la mairie de Courvi\u00e8res ou, \u00e0 d\u00e9faut, dans le local qui sert ha-\nbituellement \u00e0 la tenue des r\u00e9unions du conseil municipal. Trois membres au moins du bu-\nreau seront pr\u00e9sents pendant la dur\u00e9e des op\u00e9rations.\nArticle 6 :\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.41 du code \u00e9lectoral, le scrutin sera ouvert \u00e0\n8 heures et clos le m\u00eame jour \u00e0 18 heures.\nArticle 7 :\nNul n'est \u00e9lu au premier tour de scrutin s'il n'a r\u00e9uni :\n1) la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s,\n2) un nombre de suffrages au moins \u00e9gal au quart des \u00e9lecteurs inscrits.\nAu deuxi\u00e8me tour de scrutin, l'\u00e9lection a lieu \u00e0 la majorit\u00e9 relative, quel que soit le nombre\nde votants.\nCes 2 conditions sont cumulatives.\nArticle 8 :\nLa liste d'\u00e9margement, destin\u00e9e \u00e0 constater la participation de chaque \u00e9lecteur au scrutin, se-\nra d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau.\n69 rue de la R\u00e9publique\nBP 249\n25300 PONTARLIER 3/4\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2024-10-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection partielle compl\u00e9mentaire\ndu 08 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 Courvi\u00e8res 51\nSous-Pr\u00e9fecture de Pontarlier\nBureau des Collectivit\u00e9s Locales\nArticle 9:\nLes op\u00e9rations \u00e9lectorales devront avoir lieu conform\u00e9ment aux dispositions du code \u00e9lecto-\nral et des circulaires minist\u00e9rielles sus-vis\u00e9es.\nArticle 10:\nLe d\u00e9pouillement du scrutin se fera conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.65, L.66,\nL.67 et L.68 du code \u00e9lectoral.\nArticle 11:\nToute r\u00e9clamation, qui s'\u00e9l\u00e8verait pendant le d\u00e9roulement du vote et les op\u00e9rations de d\u00e9-\npouillement, sera tranch\u00e9e provisoirement par le bureau de vote et consign\u00e9e au proc\u00e8s-ver-\nbal ; mais le bureau de vote n'est pas juge de la validit\u00e9 de l'\u00e9lection sur laquelle il appartient\nau Tribunal Administratif de se prononcer.\nArticle 12 :\nImm\u00e9diatement apr\u00e8s l'\u00e9lection, le proc\u00e8s-verbal et ses pi\u00e8ces annexes sont adress\u00e9s \u00e0 la\nsous-pr\u00e9fecture de Pontarlier.\nArticle 13 :\nUn exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis \u00e0 M. Bernard GIRARD 1* adjoint, maire par in-\nt\u00e9rim de la commune de Courvi\u00e9res, charg\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour en assu-\nrer l'affichage, la publicit\u00e9 et l'ex\u00e9cution.\nArticle 14 : Voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible d'\u00eatre contest\u00e9, \u00e0 partir de la date de son affichage et jus-\nqu'\u00e0 la date du premier tour de scrutin, par les voies de recours suivantes :\n- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 au Pr\u00e9fet ;\n- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on, 30 rue\nCharles Nodier, 25 000 Besan\u00e7on ;\n- Un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Besan\u00e7on par l'application infor-\nmatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nFait \u00e0 Pontarlier, le 24 octobre 2024\nNicolas ONIMUS.\n69 rue de la R\u00e9publique\nBP 249\n25300 PONTARLIER 4/4\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2024-10-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection partielle compl\u00e9mentaire\ndu 08 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 Courvi\u00e8res 52","date":"2024-10-24","first_seen_on":"2024-10-24T16:15:37+00:00","id":"e08698a98ca948c17730951606f01c5b35b3e3719bcef7d81371adac7bfe8764","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b025-2024-154 du 24 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-24T14:58:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.doubs.gouv.fr/contenu/telechargement/42535/286082/file/recueil-25-2024-154-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}