{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2024-165\nPUBLI\u00c9 LE 11 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale et de la Protection des\nPopulations / Protections des Populations\n36-2024-08-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mandatement des\nv\u00e9t\u00e9rinaires pour la mise en oeuvre de la vaccination contre le virus de\nla Fi\u00e8vre Catarrhale Ovine s\u00e9rotype 3 (4 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service planification , risques,\neau, nature\n36-2024-09-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 septembre 2024 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des travaux pr\u00e9vus dans le\nContrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin du Fouzon dans le\nd\u00e9partement de l'Indre (2024-2029) (8 pages) Page 8\n36-2024-09-11-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0   du  11 septembre 2024\nabrogeant\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2024-09-05-00001 du 5 septembre 2024 limitant\nprovisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux\ncons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans\nl'Indre (4 pages) Page 17\n36-2024-09-09-00003 - ARRETE PREFECTORAL du  9 septembre 2024       \n\ndonnant l'agr\u00e9ment \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BERRY ASSAINISSEMENT pour\nla r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement non\ncollectif et prenant en charge le transport jusqu'au lieu\nd'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites (6 pages) Page 22\n2\nDirection D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion\nSociale et de la Protection des Populations\n36-2024-08-19-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mandatement des\nv\u00e9t\u00e9rinaires pour la mise en oeuvre de la\nvaccination contre le virus de la Fi\u00e8vre Catarrhale\nOvine s\u00e9rotype 3\nDirection D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2024-08-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant mandatement des v\u00e9t\u00e9rinaires pour la mise en oeuvre de la vaccination contre le virus de la Fi\u00e8vre Catarrhale Ovine s\u00e9rotype\n3\n3\nE . | Direction d\u00e9partementale de I'emploi,PR\u00c9FET | | ' du travail, des solidarit\u00e9sDE L'INDRE - et de la Protection des PopulationsLibert\u00e9 .\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-08-19-DDETSPP du 19 ao\u00fbt 2024portant mandatement des v\u00e9t\u00e9rinaires pour la mise en \u0153uvre de la vaccinationcontre le virus de la fi\u00e8vre catarrhale ovine s\u00e9rotype 3\nLe Pr\u00e9fet de l'Indre,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dansle domaine de la sant\u00e9 animale (\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ; ;VU le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022compl\u00e9tant le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce quiconcerne les r\u00e8gles applicables\u00e0 l'utilisation de certains m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires pour lapr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et la lutte contre celles-ci;VU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles L. 203-8 \u00e0 L. 203-11 et D203-17 \u00e0 D. 203-21;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Indre- M. LANXADE(Thibault) ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des v\u00e9t\u00e9rinairesmandat\u00e9s pour les op\u00e9rations de police sanitaire ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de d\u00e9signation etd'exercice des v\u00e9t\u00e9rinaires mandat\u00e9s pour les op\u00e9rations de police sanitaire pr\u00e9vues \u00e0l'article L.203-8 du code rural et de la p\u00eache maritime;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2012 modifi\u00e9 fixant le montant de l'acte m\u00e9dical v\u00e9t\u00e9rinaireen application de l'article L. 203-10 du code rural et de la p\u00eache maritime;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Viviane DUPUY\u2014CHRISTOPHE, directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de l'Indre, \u00e0 compter du 1er avril 2021 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/08/2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de l'Indre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 4juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et delutte relatives \u00e0 la lutte contre la fi\u00e8vre catarrhale ovine sur le territoire m\u00e9tropolitain ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 ao\u00fbt 2024 fixant les mesures flnanC|eres relatives \u00e0 la fievre catarrhaleovine;VU la d\u00e9cision n\u00b036-2024-04-17-00001 du 17/04/2024 de la directrice d\u00e9partementale deI'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Indre portantsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous sonautorit\u00e9 ; ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations de l'Indre ; ; 1/3\nDirection D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2024-08-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant mandatement des v\u00e9t\u00e9rinaires pour la mise en oeuvre de la vaccination contre le virus de la Fi\u00e8vre Catarrhale Ovine s\u00e9rotype\n3\n4\nARRETEArticle 1 - Les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires des \u00e9tablissements d\u00e9tenant des bovins et ovins sur leterritoire de l'Indre, o\u00f9 la vaccination et la surveillance contre la fi\u00e8vre catarrhale ovinesont mises en \u0153uvre conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 4 juillet 2024 susvis\u00e9, sontmandat\u00e9s pour ex\u00e9cuter les missions suivantes :\u2014 Commander les vaccins via l'outil CALYPSO et assurer la gestion des flacons\u2014 Informer les \u00e9leveurs sur la maladie et la bonne utilisation des vaccins\u2014 Prescrire le vaccin |\u2014 D\u00e9livrer le vaccin et assurer le suivi de la pharmacowgflance\u2014 Fournir les informations n\u00e9cessaires au suivi par I'administration de la d\u00e9livrance desvaccins, notamment:o Identit\u00e9 de l'\u00e9tablissement / atelier b\u00e9n\u00e9ficiaireo Esp\u00e8ce concern\u00e9eo Nom du vaccin, num\u00e9ro de lot, quantit\u00e9 de flacon d\u00e9livr\u00e9so Nombre d'animaux \u00e0 vaccinerArticle 2 \u2014 La DDETSPP v\u00e9rifie l'\u00e9ligibilit\u00e9 au paiement des v\u00e9t\u00e9rinaires mandat\u00e9s \u00e0 lar\u00e9ception des ordonnances de d\u00e9livrance ou via l'outil Calypso d\u00e8s lors que celui-ci estop\u00e9rationnel.Tout d\u00e9tenteur n'ayant pas de5|gne de v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ne peut b\u00e9n\u00e9ficier de cesdispositions.Pour chaque d\u00e9livrance des doses \u00e0 un atelier \u00e9ligible, permettant un sch\u00e9ma complet deprimovaccination (deux doses par bovin de BLUEVAC 3, une dose par ovin de BULTAVO 3),le v\u00e9t\u00e9rinaire est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 \u00e0 hauteur de 5 fois le montant de l'acte m\u00e9dical v\u00e9t\u00e9rinaire(AMV).Article 3 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre, la directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Indre sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Indre.Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et dela protection des populations,Le Directeur Adjoint,\nDirection D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2024-08-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant mandatement des v\u00e9t\u00e9rinaires pour la mise en oeuvre de la vaccination contre le virus de la Fi\u00e8vre Catarrhale Ovine s\u00e9rotype\n3\n5\nVOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :e Un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Indre ;e Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation(Direction G\u00e9n\u00e9rale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15);e Un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif territorialement comp\u00e9tent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Dans les cas d'un recours gracieux et/ou hi\u00e9rarchiques, le silence de l'Administration vaut rejetimplicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.En cas de rejet expl:c:te ou implicite, le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi d' un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de l'un et/ou l''autre de ces recours.\nCOSO\nDirection D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2024-08-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant mandatement des v\u00e9t\u00e9rinaires pour la mise en oeuvre de la vaccination contre le virus de la Fi\u00e8vre Catarrhale Ovine s\u00e9rotype\n3\n6\nDirection D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2024-08-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant mandatement des v\u00e9t\u00e9rinaires pour la mise en oeuvre de la vaccination contre le virus de la Fi\u00e8vre Catarrhale Ovine s\u00e9rotype\n3\n7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-09-02-00004\nArr\u00eat\u00e9 du 2 septembre 2024 portant d\u00e9claration\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des travaux pr\u00e9vus dans le\nContrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du\nbassin du Fouzon dans le d\u00e9partement de l'Indre\n(2024-2029)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-09-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 septembre 2024 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\ndes travaux pr\u00e9vus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin du Fouzon dans le d\u00e9partement de l'Indre\n(2024-2029)\n8\nPREFET PREFET PREFET\n\u00eef:z{:\u00ee\u00ee it Fraternit\u00e9 ' Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 1- 2024 _093.09.0c06du 02 /03/ 2Portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des travaux pr\u00e9vus dans le Contrat Territorial MilieuxAquatiques (CTMA) du bassin du Fouzon dans les d\u00e9partements de l'Indre, de Loir-et-Cher etdu Cher (2024-2029)\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE LE PR\u00c9FET DE LOIR-ET-CHER LE PR\u00c9FET DU CHERChevalier de la l\u00e9gion Chevalier de la l\u00e9giond'honneur ' d'honneur\nVu la Directive CE 200/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000\u00e9tablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite\"Directive cadre sur l'eau\" et transpos\u00e9e en loi interne par la loi n\u00b0 2004-338 du 21 avril2004;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2212-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 211-7, L. 120-1, L. 123-19-1et R. 214-88 \u00e0 R. 214-103, relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (DIG), lesarticles L. 341-1 \u00e0 L.341-22 relatifs aux sites class\u00e9s et inscrits, les dispositions relevant dur\u00e9gime d'\u00e9valuation d'incidence Natura 2000 en application de l'article L. 414-4 du VI et lesarticles L. 435-5 et R. 435-34 \u00e0 R. 435-39 relatifs \u00e0 l'exercice du droit de peche et desconditions de sa possible r\u00e9trocession;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 151-37-1 et R. 151-41 surles travaux entrepris par les communes et leurs groupements et les articles L. 151-36 \u00e0 L. 151-40 dispensant d'enqu\u00eate publique les travaux d'entretien et de restauration des milieuxaquatiques, sous r\u00e9serves qu'ils n'entrainent aucune expropriation et que le ma\u00eetre d'ouvragene pr\u00e9voit pas de demander de participation financi\u00e9re aux personnes int\u00e9ress\u00e9es ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9epar l'ex\u00e9cution des travaux publics;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination deMonsieur Thibault LAXANDE pr\u00e9fet de l'Indre \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination deMonsieur Xavier PELLETIER, pr\u00e9fet de Loir-et-Cher \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023;Cit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2014 CS 60616- 36020 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-09-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 septembre 2024 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\ndes travaux pr\u00e9vus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin du Fouzon dans le d\u00e9partement de l'Indre\n(2024-2029)\n9\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2023 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination deMonsieur Faustin GADEN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Loir-et-Cher, sous-pr\u00e9fet deBlois;Vu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination deMonsieur Maurice BARATE, pr\u00e9fet du Cher \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022;Vu les dispositions du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.)_ du bassin Loire-Bretagne approuv\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 2022;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2008 fixant la liste des esp\u00e8ces de poissons et de crustac\u00e9set la granulom\u00e9trie caract\u00e9ristique des fray\u00e8res en application de l'article R. 432-1 du codede l'environnement;Vu les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels portant d\u00e9signation des sites Natura 2000 pr\u00e9sents sur lep\u00e9rim\u00e8tre d'intervention des travaux,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 janvier 2014 portant inventaires relatifs aux fray\u00e8res et auxzones de croissance ou d'alimentation de faune piscicole et des crustac\u00e9s en application del'article L. 432-3 du code de l'environnement dans l'Indre ;\" Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 f\u00e9vrier 2024 identifiant les fray\u00e8res et les zones d'alimentationou de croissance de la faune piscicole au sens de l'article L.432-3 du code del''environnement dans le Loir-et-Cher ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2012 identifiant les fray\u00e8res et les zonesd'alimentation ou de croissance de la faune piscicole au sens de l''article L. 432-3 du code deI'environnement dans le Cher ; 'Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 avril 2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques suite \u00e0 lad\u00e9claration n\u00b00100040946 concernant le contrat territorial du bassin du Fouzon sur lescommunes de Couffy, Meusnes et Ch\u00e2tillon-sur-Cher dans le Loir-et-Cher ;Vu la demande du 12 janvier 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par le repr\u00e9sentant du Syndicat du Pays deValen\u00e7ay en Berry sollicitant que les travaux consistant \u00e0 restaurer le bon \u00e9tat \u00e9cologiquedes masses d'eau concern\u00e9es soient d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 M. Jean Aufr\u00e8re, pr\u00e9sident du Pays de Valencay en Berry, endate du 11 juillet 2024 ;Vu les observations formul\u00e9es par le p\u00e9titionnaire en date du 11 juillet 2024 ;Consid\u00e9rant que les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s sous ma\u00eetrises d'ouvrage du syndicat mixte de lavall\u00e9e du Fouzon, du syndicat mixte de la vall\u00e9e du Renon et du syndicat mixte de la vall\u00e9edu Nahon ;Consid\u00e9rant que les travaux faisant l'objet de la pr\u00e9sente DIG ont pour unique objectif larestauration et la pr\u00e9servation des fonctionnalit\u00e9s du milieu aquatique;Consid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire a re\u00e7u l'autorisation au titre des articles L. 214-3, R. 214-1 etR. 214-32 du code de l'environnement, par r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration en date du 12juillet 2024dans l'Indre et par arr\u00eat\u00e9 en date du 22 avril 2024 dans le Loir-et-Cher;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-09-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 septembre 2024 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\ndes travaux pr\u00e9vus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin du Fouzon dans le d\u00e9partement de l'Indre\n(2024-2029)\n10\nConsid\u00e9rant que la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ne pr\u00e9voit pas d'enqu\u00eatepublique;Consid\u00e9rant qu'une consultation publique a eu lieu sur le site de la pr\u00e9fecture de l'Indre;Consid\u00e9rant que le public aura \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par voie de publicit\u00e9 sur le site des services del'Etat dans I'Indre, et d'affichage en mairie ;Consid\u00e9rant les observations re\u00e7ues lors de la consultation du public ;Consid\u00e9rant que ces syndicats ont men\u00e9 ce type d''op\u00e9ration \u00e0 plusieurs reprises etdisposent de la comp\u00e9tence technique pour r\u00e9aliser ces travaux de restauration du bon \u00e9tat\u00e9cologique ;Consid\u00e9rant que les \u00e9ventuels impacts li\u00e9s aux travaux de restauration du bon \u00e9tat\u00e9cologique sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou class\u00e9es au titre de la politique de Natura 2000, ainsique sur les habitats naturels d'int\u00e9r\u00eat communautaire ont \u00e9t\u00e9 analys\u00e9s et ont fait l'objet demesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction ou de compensation ;Consid\u00e9rant qu'un inventaire faune-flore sera r\u00e9alis\u00e9 syst\u00e9matiquement, sur chaque site,pr\u00e9alablement aux travaux, au plus t\u00f4t l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ;Consid\u00e9rant qu'un inventaire compl\u00e9mentaire pourra \u00e9ventuellement \u00eatre demand\u00e9 par leservice en charge de la police de l'eau en cas de suspicion de pr\u00e9sence d'une esp\u00e8ceprot\u00e9g\u00e9e;Consid\u00e9rant que certaines zones de travaux sont situ\u00e9es \u00e0 moins de 500 m d'un site class\u00e9inscrit au titre de la pr\u00e9servation des monuments historiques ;Consid\u00e9rant que le lin\u00e9aire impact\u00e9 par les travaux et que la p\u00e9riode d'intervention sontadapt\u00e9s aux enjeux locaux ;Consid\u00e9rant que chaque propri\u00e9taire et/ou agriculteur riverain concern\u00e9 par cette op\u00e9rationsera rencontr\u00e9 et inform\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ;Consid\u00e9rant que l'importance et la technicit\u00e9 des travaux \u00e0 r\u00e9aliser ne permettent pas auxriverains de pouvoir les r\u00e9aliser par leurs soins, dans des d\u00e9lais acceptables et dans desconditions de s\u00e9curit\u00e9 et d'efficacit\u00e9 suffisantes ;Consid\u00e9rant que les travaux \u00e0 r\u00e9aliser n'entra\u00eeneront aucune expropriation et que lesp\u00e9titionnaires ne pr\u00e9voient pas de demander une participation financi\u00e8re aux propri\u00e9tairesriverains int\u00e9ress\u00e9s pour les travaux ayant fait I'objet d'une d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 et R. 214-32 du code de l'environnement et concernant ce projet de d\u00e9clarationd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;Consid\u00e9rant que les travaux projet\u00e9s participent au maintien des principes de gestion\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau notamment ceux \u00e9nonc\u00e9s par l'article L. 211-1 du code del'environnement, en particulier les alin\u00e9as 1 et 3 qui visent la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mesaquatiques et la restauration de la qualit\u00e9 de ces eaux et leur r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire que les personnes charg\u00e9es des travaux puissent p\u00e9n\u00e9trersur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-09-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 septembre 2024 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\ndes travaux pr\u00e9vus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin du Fouzon dans le d\u00e9partement de l'Indre\n(2024-2029)\n11\nSur proposition des directeurs d\u00e9partementaux des territoires de l'Indre, du Loir-et-Cher etdu Cher; ARR\u00caTENTArticle 1\u00b0': Objet de l'arr\u00eat\u00e9 :Sont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, lestravaux pr\u00e9vus au contrat territorial milieux aquatiques (CTMA) du bassin versant du Fouzonsur les communes de Anjouin, Aize, Bagneux, Baudres, Bouges-le-Ch\u00e2teau, Bretagne,Buxeuil,Chabris, Dun-Le-Po\u00eblier, Fontenay, Fontguenand, Francillon, Fr\u00e9dille, G\u00e9h\u00e9e, Guilly,Jeu-Maloches, La Chapelles -St-Laurian, Lang\u00e9, La Vernelle, Levroux, Liniez, Menetou-sur-Nahon, Meunet-Sur-Vatan, Moulins-sur-C\u00e9phons, Orville, Pellevoisin, Poulaines, Reboursin,Rouvres-Les-Bois, Saint-Christophe-en-Bazelle, Saint-Florentin, Saint-Martin-de-Lamps, Saint-Pierre-de-Lamps, Selles-sur-Nahon, Semble\u00e7ay, Val-Fouzon, Valen\u00e7ay, Vatan, Veuil, Vicg-sur-Nahon, Gra\u00e7ay, Nohant-en-Gra\u00e7ay, Saint-Outrille, Genouilly, Meusnes, Couffy, Ch\u00e2tillon-sur-Cher, par les trois Syndicats, tels que d\u00e9finis dans le dossier d'instruction re\u00e7u le 12 janvier2024.Article 2 : Responsabilit\u00e9 du ma\u00eetre d'ouvrage :Les travaux sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 des 3 ma\u00eetres d'ouvrage, lessyndicats mixtes des vall\u00e9es du Renon, du Fouzon et du Nahon, exer\u00e7ant les comp\u00e9tencesrelevant de leurs statuts. Les 3 syndicats se portent garants des entreprises qu'ils emploientpour les travaux.Article 3 : Travaux d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral :En application de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, les 3 syndicats sont autoris\u00e9s\u00e0 mettre en \u0153uvre les travaux suivants :- dispositifs d'abreuvement ;- dispositifs de franchissement pour le b\u00e9tail et les hommes ;- mise en d\u00e9fens de berge par la pose de cl\u00f4tures ;- recharge granulom\u00e9trique visant la diversification des \u00e9coulements et la restauration du litmineur par la mise en place de radiers, de banquettes, de micro-seuils, de blocs et galets,d'ancrage de souches ;- retrait des encombres et \u00e9claircissement de la v\u00e9g\u00e9tation ;- restauration hydromorphologique et diversification des habitats ; ;- plantation \u00e9ventuelle en berge ;- am\u00e9lioration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique,- restauration de la ripisylve;-restauration d'annexes hydrauliquesLes installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont r\u00e9alis\u00e9s et exploit\u00e9sconform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 et sesannexes.\nArticle 4 - Op\u00e9rations non soumises \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral :Les \u00e9tudes compl\u00e9mentaires approfondies sur les ouvrages impactants ne sont pas soumises\u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.Chaque ouvrage fait l'objet d'un d\u00e9p\u00f4t de dossier sp\u00e9cifique au titre de l'article R. 214-18-1 etL. 214-1 du code de l'environnement.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-09-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 septembre 2024 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\ndes travaux pr\u00e9vus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin du Fouzon dans le d\u00e9partement de l'Indre\n(2024-2029)\n12\nArticle 5 - Moyens d'intervention :Les propri\u00e9taires et exploitants riverains :- sont tenus, pendant la dur\u00e9e des travaux, de laisser passer sur leurs terrains lesfonctionnaires et agents charg\u00e9s de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsique les engins m\u00e9caniques strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux, dans lalimite d'une largeur de six m\u00e8tres \u00e0 partir des rives ;- proc\u00e8dent \u00e0 la d\u00e9pose des cl\u00f4tures situ\u00e9es en rive du cours d'eau \u00e0 traiter sin\u00e9cessaire et apr\u00e8s concertation avec le repr\u00e9sentant du syndicat (un technicienGEMAPI ou son pr\u00e9sident);- sont assujettis \u00e0 recevoir sur leurs parcelles les \u00e9ventuels tas de v\u00e9g\u00e9taux \u00e0 stockerdans des emplacements bien d\u00e9limit\u00e9s qui sont fix\u00e9s lors des travaux entre le ma\u00eetred'\u0153uvre et l'entreprise, avec l'accord du propri\u00e9taire.Article 6 - R\u00e9trocession du droit de p\u00eache :En vertu des articles L. 435-5 et R. 435-34 et suivants du code de l'environnement, aucuner\u00e9trocession du droit de p\u00eache ne peut \u00eatre autoris\u00e9e, ces op\u00e9rations de restauration du bon\u00e9tat \u00e9cologique ne pouvant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme un d\u00e9faut d'entretien au sens donn\u00e9par l'article L. 215-14 du code de l'environnement.Article 7 - Exemption particuli\u00e8re :Les terrains b\u00e2tis ou clos de murs \u00e0 la date du 3 f\u00e9vrier 1995 ainsi que les cours et les jardinsattenant aux habitations sont exempts de la servitude mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 5, en ce quiconcerne le passage des engins. Cette servitude n'est pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, cependant, tout d\u00e9g\u00e2toccasionn\u00e9 par le ma\u00eetre d'ouvrage, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des travaux, est support\u00e9par ce dernier.Article 8 - Intervention des entreprises :Chacun des agents charg\u00e9s des travaux ou \u00e9tudes sera en possession d'une copie du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute demande.Le personnel habilit\u00e9 de l'entreprise ne peut p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es qu'apr\u00e8saccomplissement des formalit\u00e9s prescrites par l'article 1\u00b0\" de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892modifi\u00e9e.En particulier, ces personnes ne peuvent p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es non closes quele onzi\u00e8me jour apr\u00e8s celui de l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la mairie des communesint\u00e9ress\u00e9es.Les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceuxcharg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont \u00e0 tout moment libre acc\u00e8s auxinstallations objet de la d\u00e9claration, et sont avertis imm\u00e9diatement en cas d'incidentmettant en cause la protection de l'environnement.Article 9 - Facilit\u00e9 d'intervention :Les maires des communes concern\u00e9es et les propri\u00e9taires riverains sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater aideet concours aux personnes effectuant ces op\u00e9rations.Dans le cadre de la r\u00e9alisation des travaux, il est demand\u00e9 aux propri\u00e9taires de ne causeraucun trouble et de ne g\u00e9n\u00e9rer aucun emp\u00eachement aux agents charg\u00e9s de ces op\u00e9rations.Article 10 - Respect des autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementation et droit des tiers :La pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de faire lesd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres l\u00e9gislations etr\u00e9glementations applicables.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-09-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 septembre 2024 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\ndes travaux pr\u00e9vus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin du Fouzon dans le d\u00e9partement de l'Indre\n(2024-2029)\n13\nArticle 11 - Porter a connaissance en cas de modification substantielle :Toute modification substantielle apport\u00e9e par les ma\u00eetres d'ouvrage \u00e0 leur programmed'actions et susceptible d'entrainer un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier, estport\u00e9e avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation luipermettant de fixer s'il y a lieu des prescriptions compl\u00e9mentaires ou d'exiger le d\u00e9p\u00f4t d'unenouvelle demande.Article 12 - P\u00e9riode d'intervention et pr\u00e9cautions d'usage :Les travaux peuvent d\u00e9buter d\u00e8s la notification de l'arr\u00eat\u00e9 pour la premi\u00e8re ann\u00e9e detravaux.Pour les autres ann\u00e9es, la p\u00e9riode de r\u00e9alisation des travaux tient compte du calendrierpr\u00e9visionnel de travaux fournis en annexe au dossier de DIG.Pour ces travaux, les m\u00e9thodes d'intervention \u00e9vitent autant que possible les passagesd'engins dans le lit mineur du cours d'eau.Le mat\u00e9riel utilis\u00e9, \u00e0 proximit\u00e9 du cours d'eau, est adapt\u00e9 au niveau du poids (le plus l\u00e9gerpossible), au niveau de type de contact au sol tel pneumatique ou chenille. Les enginschenill\u00e9s sont privil\u00e9gi\u00e9s pour pr\u00e9server les lieux de passage ou de stationnement.Dans ce m\u00eame objectif de pr\u00e9servation, les ma\u00eetres d'ouvrage sont particuli\u00e8rement vigilantsaupr\u00e8s de l'(les) entreprise(s) d\u00e9sign\u00e9e(s) pour la r\u00e9alisation des travaux sur l'\u00e9tat d'entretienoptimum des engins utilis\u00e9s (\u00e9tat des flexibles hydrauliques, des moteurs...) et sur la pr\u00e9sencede moyens d'intervention rapide en cas de rupture d'un flexible permettant de collecter etstocker dans une benne \u00e9tanche les sols superficiels pollu\u00e9s.Le chantier est organis\u00e9 afin de veiller \u00e0 limiter au maximum les risques de pollution de toutenature vis-a-vis de l'eau, du milieu aquatique et du sol au niveau :\u2014 des aires de stationnement des engins ;- des aires de stockage et manipulations des carburants, des produits d'entretien ;\u2014 des aires d'entretien et de nettoyage du mat\u00e9riel.Article 13 - Surveillance et suivi de l'op\u00e9ration :Conform\u00e9ment au dossier de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, les travaux r\u00e9alis\u00e9s seront suivispar les ma\u00eetres d'ouvrage selon les moyens de surveillance et d'accompagnement pr\u00e9vusdans le dossier.L'utilisation des indicateurs biologiques d'\u00e9valuation associ\u00e9s \u00e0 des suivis physico-chimique,thermique ou hydromorphologique et l'\u00e9tablissement d'une base photographiquepermettent d'aboutir \u00e0 une \u00e9valuation hydromorphologique pr\u00e9cise des cours d'eau.Un bilan peut \u00eatre \u00e9tabli pointant les points forts et les points faibles observ\u00e9s et tenterad'en faire l'analyse, selon le calendrier et les prescriptions propos\u00e9es par le p\u00e9titionnaire dansle dossier.Une campagne de communication et de sensibilisation sur la base de supports p\u00e9dagogiquesvari\u00e9s peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par les ma\u00eetres d'ouvrage.Article 14 - D\u00e9lais d'ex\u00e9cution :Le d\u00e9lai au-del\u00e0 duquel la pr\u00e9sente d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral devient caduque si lestravaux pr\u00e9vus dans le CTMA du bassin du Fouzon n'ont pas fait l'objet d'un commencementde r\u00e9alisation substantielle est fix\u00e9 \u00e0 deux ans et la dur\u00e9e d'effet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est fix\u00e9e \u00e07 ans (incluant le bilan et la pr\u00e9paration d'un nouveau contrat) \u00e0 compter de sa publicationau recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures concern\u00e9es, dans la mesure o\u00f9 laproc\u00e9dure de DIG n'est pas jointe \u00e0 celle d''une autorisation environnementale.Une demande de renouvellement peut \u00eatre sollicit\u00e9e par le p\u00e9titionnaire avant expiration dud\u00e9lai.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-09-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 septembre 2024 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\ndes travaux pr\u00e9vus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin du Fouzon dans le d\u00e9partement de l'Indre\n(2024-2029)\n14\nArticle 15 - D\u00e9claration d'accident ou d'incident :Tout incident ou accident int\u00e9ressant une installation, un ouvrage, des travaux ou uneactivit\u00e9 autoris\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'un des \u00e9l\u00e9ments\u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement, est d\u00e9clar\u00e9 dans les conditionsfix\u00e9es \u00e0 l'article L. 211-5 du m\u00eame code.Un rapport d'accident ou d'incident est transmis par les ma\u00eetres d'ouvrage au Pr\u00e9fet dud\u00e9partement concern\u00e9. Il pr\u00e9cise notamment les circonstances et les causes de l''accident oude l'incident, les effets sur l'eau, les milieux aquatiques et l'environnement en g\u00e9n\u00e9ral, lesmesures prises ou envisag\u00e9es pour \u00e9viter un accident ou un incident similaire et pour enpallier les effets \u00e0 moyen ou long terme.Le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement concern\u00e9 par l'ouvrage peut d\u00e9cider que la remise en service d'unouvrage, d'une installation, d'un am\u00e9nagement momentan\u00e9ment hors d'usage pour uneraison accidentelle, est subordonn\u00e9e, selon le cas, \u00e0 une nouvelle autorisation ou \u00e0 unenouvelle d\u00e9claration, si la remise en service entra\u00eene des modifications de l'ouvrage, del'installation, de l'am\u00e9nagement ou des modifications de son fonctionnement ou de sonexploitation, ou si l'accident est r\u00e9v\u00e9lateur de risques insuffisamment pris en compteinitialement.Article 16 - Voies et d\u00e9lais de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 18117 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision est soumise \u00e0un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e, selon les dispositions de l'articleR. 181-50 du code de l'environnement, au tribunal administratif de Limoges pour les travauxayant lieu dans le d\u00e9partement de l'Indre, ou au tribunaliadministratif d'Orl\u00e9ans pour lestravaux ayant lieu dans les d\u00e9partements du Loir-et-Cher et du Cher :< Par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;< Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de I'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0compter de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture ou de l'affichageen mairie(s) de l'acte, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-44 de ce m\u00eame code. Led\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Le tribunal administratif:peut'\u00e9g\u00e4lement \u00eatre saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de cette d\u00e9cision pour lep\u00e9titionnaire ou de sa publication pour les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients oudes dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, lesrecours administratifs suivants peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s :- UN recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : CIRRE cobelM. le Pr\u00e9fet de l'Indre \u2014 PI. de la Victoire et des Alli\u00e9s - 36000 CHATEAUROUX cedex;M. le Pr\u00e9fet de Loir-et-Cher \u2014 Place de la R\u00e9publique - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;M. le Pr\u00e9fet du Cher - Place Marcel Plaisant \u2014- 18 000 BOURGES cedex ;- UN recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de la Transition \u00e9cologique et solidaire,Direction de l'eau et de la biodiversit\u00e9, Tour Pascal A et B, 92055 La D\u00e9fense cedex.Le recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais de recours contentieux pr\u00e9vus parl'article R. 181-50 du code de l'environnement.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-09-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 septembre 2024 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\ndes travaux pr\u00e9vus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin du Fouzon dans le d\u00e9partement de l'Indre\n(2024-2029)\n15\nArticle 17 - Publicit\u00e9 et information des tiers :Cet acte sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de chaque d\u00e9partement concern\u00e9.Une copie de cet arr\u00e9t\u00e9 est transmise aux mairies concern\u00e9es pour affichage pendant unedur\u00e9e minimale d'un mois, aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs.Une copie du dossier est mise \u00e0 la disposition du public en mairie de Valen\u00e7ay, si\u00e8ge socialdu Pays de Valen\u00e7ay-en-Berry et sur le site internet des pr\u00e9fectures concern\u00e9es durant un an.Article 18 - Ex\u00e9cution :Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de l'Indre, de Loir-et-Cher et du Cher, les directeursd\u00e9partementaux des territoires de l'Indre, de Loir-et-Cher et du Cher, le pr\u00e9sident du Pays deValencay-en-Berry, les pr\u00e9sidents des syndicats mixtes des vall\u00e9es du Renon, du Fouzon et duNahon et les maires des communes de Anjouin, Aize, Bagneux, Baudres, Bouges-le-Ch\u00e2teau,Bretagne, Buxeuil, Chabris, Dun-Le-Po\u00eblier, Fontenay, Fontguenand, Francillon, Fr\u00e9dille,G\u00e9h\u00e9e, Guilly, Jeu-Maloches, La Chapelles -St-Laurian, Lang\u00e9, La Vernelle, Levroux, Liniez,Menetou-sur-Nahon, Meunet-Sur-Vatan, Moulins-sur-C\u00e9phons, Orville, Pellevoisin, Poulaines,Reboursin, Rouvres-Les-Bois, Saint-Christophe-en-Bazelle, Saint-Florentin, Saint-Martin-de-Lamps, Saint-Pierre-de-Lamps, Selles-sur-Nahon, Semble\u00e7ay, Val-Fouzon, Valen\u00e7ay, Vatan,Veuil, Vicg-sur-Nahon, Gragay, Nohant-en-Gra\u00e7ay, Saint-Outrille, Genouilly, Meusnes, Couffy,Ch\u00e2tillon-sur-Cher, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, 19 JUIL. 2024 Faita Blois, \u2014 02 SEP. 2024Le Pr\u00e9fet de l'Indre, Le Pr\u00e9fet de Loir-et-Cher,\n|r\nFait \u00e0 Bourges, . 9 AQUI 2024Le Pr\u00e9fet du Cher\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-09-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 septembre 2024 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\ndes travaux pr\u00e9vus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin du Fouzon dans le d\u00e9partement de l'Indre\n(2024-2029)\n16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-09-11-00002\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0   du  11 septembre 2024\nabrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2024-09-05-00001 du 5\nseptembre 2024 limitant provisoirement les\nusages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou\naux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un\nrisque de p\u00e9nurie dans l'Indre\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-09-11-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0   du  11 septembre 2024\nabrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2024-09-05-00001 du 5 septembre 2024 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une\nmenace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\n17\nPR\u00c9 FET Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2024-09-11-00002 du 11 septembre 2024abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2024-09-05-00001 du 5 septembre 2024 limitant provisoirementles usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou\u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'IndreLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur.Officier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-10 relatifs \u00e0 lagestion de la ressource, L. 215-1 \u00e0 L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux,R. 216-9 relatif \u00e0 la limitation et \u00e0 la suspension des usages de l'eau ;Vu le code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 relatifs \u00e0 la gestion des eaux pluvialeset de sources entre propri\u00e9taires ;Vu-le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-04-09-00001 du 09 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Rik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureaux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires ;Vu le d\u00e9cret \u00ab gestion quantitative \u00bb n\u00b02021-795 du 23 juin 2021, relatif \u00e0 la gestionquantitative de la ressource en eau et \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 las\u00e9cheresse;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 septembre 2003 portant application des articles R. 211-1 \u00e0R. 211-9 du code de I'environnement et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxpr\u00e9l\u00e8vements soumise \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et L. 432-8 relatifs \u00e0 laprotection de la nature, les articles R. 211-1 \u00e0 R. 211-9, R. 211-66 \u00e0 R. 211-70 relatifs \u00e0 lalimitation et \u00e0 la suspension des usages de l'eau et les articles R. 214-1 \u00e0 R. 214-60portant applications des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6;e \u00e0 autorisation en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code del'environnement et relevant des rubriques 11.2.0., 1.21.0., 1.2.2.0 ou 1.31.0. des articlesR. 214-1 \u00e0 R. 214-5 du code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidangemodifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 juillet 2024;Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de |'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;Vu la lettre du 23 juin 2020 de la ministre de l'\u00e9cologie, sur les orientations techniquesnationales \u00e0 mettre en \u0153uvre suite au retour d'exp\u00e9rience de la gestion de la crises\u00e9cheresse 2019 ;Cit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 \u2014 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE: 02 54 53 20 36 \u2014 COURRIEL : ddt-ore(@indre.gouv.fr 1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-09-11-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0   du  11 septembre 2024\nabrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2024-09-05-00001 du 5 septembre 2024 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une\nmenace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\n18\nVu l'instruction minist\u00e9rielle du 27 juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de criseli\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse hydrologique ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;Vu le sch\u00e9ma d''am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Cher amont, approuv\u00e9 pararr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral le 20 octobre 2015 ;Vu le Sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Cher aval, approuv\u00e9 pararr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral le 26 octobre 2018 ; _Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientations pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de restriction oude suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 du pr\u00e9fet de I'Indre d\u00e9finissant le cadredes mesures coordonn\u00e9es de restriction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages del'eau destin\u00e9es \u00e0 faire face \u00e0 une menace de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Indremodifi\u00e9par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2024-05-29-00002 du 29 mai 2024 du pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu larr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2017-09-18-002 du 18 septembre 2017 portantautorisation unique pluriannuelle (AUP) de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 des fins d'irrigationagricole \u00e0 l'organisme unique de gestion collective (OUGC) THELIS sur le bassin de laTh\u00e9ols;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2018-05-09-003 du 9 mai 2018 portant mise en place d'unegestion collective volum\u00e9trique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassinversant de la Tr\u00e9gonce;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2020-07-17-004 du 17juillet 2020 portant mise en place d'unegestion collective volum\u00e9trique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassinversant de la Ringoire; :Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b02022-0936 portant autorisation unique pluriannuelle (AUP)de pr\u00e9l\u00e8vements d'eauv \u00e0 des fins d'irrigation agricole \u00e0 I'Organise Unique de GestionCollective (OUGC) AREA Berry sur les bassins versants du Cher et de l'Arnon ethomologation du plan annuel de r\u00e9partition 2022;Consid\u00e9rant que des dlSpOSlthf'lS de limitation provisoire des .usages de l'eau sontsusceptibles d'\u00eatre n\u00e9cessaires pour la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL. 211-1 du code de l'environnement;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9fet peut d\u00e9signer, par arr\u00eat\u00e9 pris en application de l'articleR. 211-67, une zone d'alerte, par unit\u00e9 hydrographique coh\u00e9rente, dans laquelle il peutprescrire les mesures mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-66 pour faire face \u00e0 une menace ou auxcons\u00e9quences d'accidents, de s\u00e9cheresse, ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie d'eau ;Consid\u00e9rant que les man\u0153uvres des ouvrages hydrauliques peuvent \u00eatre de nature \u00e0aggraver la situation hydrologique pr\u00e9caire de certains cours d'eau et perturbent lesmesures de d\u00e9bits sur les cours d'eau;Consid\u00e9rant qu'une connaissance quotudlenne des d\u00e9bits des principaux cours-d'eau et de.leurs affluents est rendue possible via les stations hydrom\u00e9triques g\u00e9r\u00e9es par lesDirections r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL)Centre-Val de Loire et Nouvelle-Aquitaine permettant d'appr\u00e9hender I'\u00e9tat de la situationhydrologique, de suivre l'\u00e9volution des capacit\u00e9s de la ressource en eau superfimelle dansle d\u00e9partement et qu'une connaissance des d\u00e9bits de certains cours d'eau non \u00e9quip\u00e9sd'une station hydrom\u00e9trique est possible par mesures ponctuelles effectu\u00e9es par leservice en charge de la police de I'eau de la Direction d\u00e9partementale des territoires(DDT) et le service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB);\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-09-11-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0   du  11 septembre 2024\nabrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2024-09-05-00001 du 5 septembre 2024 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une\nmenace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\n19\nConsid\u00e9rant que les relev\u00e9s pi\u00e9zom\u00e9triques transmis par le Bureau de recherchesg\u00e9ologiques et mini\u00e8res (BRGM) permettent d'appr\u00e9hender la situation des principalesnappes dans le d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que le suivi des donn\u00e9es m\u00e9t\u00e9orologiques mesur\u00e9es (pr\u00e9cipitations,temp\u00e9ratures, humidit\u00e9 des sols) par M\u00e9t\u00e9o France et ses pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiquesconstituent des outils d'aide \u00e0 la d\u00e9cision pour g\u00e9rer la ressource;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessaire solidarit\u00e9 entre les usagers de l'eau conform\u00e9ment \u00e0 la Directivecadre sur l'eau (DCE) ;Consid\u00e9rant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE), consult\u00e9sle 11 septembre 2024 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre,ARRETEArticle 1\u00b0\" : AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-09-05-00001 du 5 septembre 2024 limitant provisoirement les usagesde l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 unrisque de p\u00e9nurie dans I'Indre-est abrog\u00e9.Article 2 : Publication et AffichageLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de IIndre, sur le site internet de la pr\u00e9fecture de |l'Indre(htto://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-!-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Arretes-de-restriction), et les mairies des communes concern\u00e9es seront tenuesd'afficher cet arr\u00e9t\u00e9 d\u00e8s r\u00e9ception. Une publicit\u00e9 sera r\u00e9alis\u00e9e via un communiqu\u00e9depresse publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Indre et sur les r\u00e9seaux sociaux.Article 3 : D\u00e9lais et voie de recoursDans un d\u00e9lai de deux.mois \u00e0 compter de la date de la notificatin ou de la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants duCode de la justice administrative :\u00ab un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M le Pr\u00e9fet du D\u00e9partement del'IndreDirection D\u00e9partementale de TerritoiresCit\u00e9 administrative, B\u00e2timentBBoulevard Georges SandCS 60616, 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 : au(x) rh\u00eenistre(s) concern\u00e9(s) ;- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges2 cours BugeaudCS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.Cit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2014 CS 60616- 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-09-11-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0   du  11 septembre 2024\nabrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2024-09-05-00001 du 5 septembre 2024 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une\nmenace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\n20\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatiqueT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'und\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recourscontentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Article 4 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fet\u00e6 d'Issoudun, de la Ch\u00e2tre et duBlanc, le directeur d\u00e9partemental des territoires, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, le directeur r\u00e9gionaldel'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Centre-Val de Loire, le commandantde groupement de gendarmerie, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, lechef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et les maires descommunes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l''ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Directeur D\u00e9partementalik VANDERERVEN\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2014 CS 60616 - 36020 CHATEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PH ONE : 02 54 53 20 36- COURRIEL : ddt-ore@indre.goyv.fr 4j4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-09-11-00002 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0   du  11 septembre 2024\nabrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2024-09-05-00001 du 5 septembre 2024 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une\nmenace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\n21\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-09-09-00003\nARRETE PREFECTORAL du  9 septembre 2024       \ndonnant l'agr\u00e9ment \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BERRY\nASSAINISSEMENT pour la r\u00e9alisation des\nvidanges des installations d'assainissement non\ncollectif et prenant en charge le transport\njusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-09-09-00003 - ARRETE PREFECTORAL du  9 septembre 2024        \ndonnant l'agr\u00e9ment \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BERRY ASSAINISSEMENT pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement non\ncollectif et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites\n22\n= Direction D\u00e9partementale desPREFET TerritoiresDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 36-2024-07-19-00005 du 9 septembre 2024Donnant l'agr\u00e9ment \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BERRY ASSAINISSEMENT pour la r\u00e9alisation des vidangesdes installations d'assainissement non collectif et prenant en charge le transport jusqu'aulieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res extraitesLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'ordre national du m\u00e9rite,Vu la directive n\u00b075-442 du 15juillet 1975 modifi\u00e9e relative aux d\u00e9chets ;Vu la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000;Vu le code de l'environnement ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2224-8 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif au programme d'actions \u00e0 mettre en\u0153uvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux\u00e9pandages de boues sur les sols agricoles, pris en application du d\u00e9cret 971133 du 8d\u00e9cembre 1997 codifi\u00e9 sous les articles R. 211-25 \u00e0 R. 211-47 et R. 216-7 du code del'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des entreprisesr\u00e9alisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraitesdes installations d'assainissement non collectif;Vu les arr\u00eat\u00e9s du 3 d\u00e9cembre 2010, du 27 avril 2012 et du 26 f\u00e9vrier 2021 modifiant l'arr\u00eat\u00e9du 7 septembre 2009 susvis\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 octobre 1999 relatif au plan d\u00e9partemental d'\u00e9limination desd\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s ;Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Rik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires de I'indre;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-04-09-00002 du 10 avril 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation designature aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires ;\n175\nCt\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l : 02 54 53 20 36 - ddt@indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-09-09-00003 - ARRETE PREFECTORAL du  9 septembre 2024        \ndonnant l'agr\u00e9ment \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BERRY ASSAINISSEMENT pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement non\ncollectif et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites\n23\nVu le dossier de demande d'agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 BERRY ENVIRONNEMENT pour lar\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et prenant encharge le transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites, d\u00e9pos\u00e9 le 2septembre 2024 ;'Vu les dispositions du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)du bassin Loire-Bretagne du 18 mars 2022 ;Consid\u00e9rant que l'ensemble des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe | de larr\u00e9t\u00e9 du 7septembre 2009 susvis\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par le demandeur ;Consid\u00e9rant que la demande d'agr\u00e9ment' indique la quantit\u00e9 maximale annuelle demati\u00e8res pour laquelle I'agr\u00e9ment est demand\u00e9 et justifie, pour cette m\u00eame quantit\u00e9, d'unacc\u00e8s sp\u00e9cifique \u00e0 une ou plusieurs fili\u00e8res d'\u00e9limination des matieres de vidange ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;\nARR\u00caTEArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9mentBERRY ASSAINISSEMENT repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Ludovic HOAREAU,num\u00e9ro SIRET 97 971 739 400 022Domicili\u00e9e \u00e0 l'adresse suivante : 41 rue Henri Sellier 18 000 BOURGESLe num\u00e9ro d\u00e9partemental d'agr\u00e9ment qui lui est attribu\u00e9 pour cette activit\u00e9 est lesvivant:2024 N 036 0002Article 2 : objet de l'agr\u00e9mentBERRY ASSAINISSEMENT est agr\u00e9\u00e9e dans le d\u00e9partement de l'Indre pour r\u00e9aliser lesvidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transportjusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites.Le mat\u00e9riel utilis\u00e9 sera un hydrocureur MAN 18 T.La quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8res de vidange vis\u00e9e par le pr\u00e9sent agr\u00e9ment estde 50 m3. |Le d\u00e9partement de provenance de ces mati\u00e8res de vidange est l'Indre.Les fili\u00e8res d'\u00e9limination du volume de d\u00e9potage dans une station d'\u00e9puration sontvalid\u00e9es par le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pour le d\u00e9partement de l'Indre.Article 3 : suivi de l'activit\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dansl'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 modifi\u00e9 susvis\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment \u00e9tablit pour chaque vidange un bordereau de suivi desmati\u00e8res de vidange en trois volets comportant \u00e0 minima les informations pr\u00e9vues \u00e0l'annexe Il de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 modifi\u00e9 susvis\u00e9. Ces trois volets sont conserv\u00e9srespectivement par le propri\u00e9taire de l'installation vidang\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9mentet le responsable de la fili\u00e8re d'\u00e9limination. Le volet conserv\u00e9 par le propri\u00e9taire de\n2/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-09-09-00003 - ARRETE PREFECTORAL du  9 septembre 2024        \ndonnant l'agr\u00e9ment \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BERRY ASSAINISSEMENT pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement non\ncollectif et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites\n24\nI'installation vidang\u00e9e est sign\u00e9 par lui-m\u00eame et le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment. Ceux conserv\u00e9spar le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment et le responsable de la fili\u00e8re d'\u00e9limination sont sign\u00e9s parles trois parties.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment adresse au service en charge de la police de l'eau, chaqueann\u00e9e avant le 1% avril, un bilan d'activit\u00e9 de vidange de l'ann\u00e9e ant\u00e9rieure. Ce bilancomporte \u00e0 minima :e les informations concernant le nombre d'installations vidang\u00e9es par commune et lesquantit\u00e9s totales de mati\u00e8res correspondantes ;e les quantit\u00e9s de mati\u00e8res dirig\u00e9es vers les diff\u00e9rentes fili\u00e8res d'\u00e9limination; \u2014un \u00e9tat des moyens de vidange dont dispose le b\u00e9n\u00e9ficiaire de I'agr\u00e9ment et les \u00e9volu-tions envisag\u00e9es.Ce document comprend en annexe une attestation sign\u00e9e par le responsable de chaquefili\u00e8re d'\u00e9limination indiquant notamment la quantit\u00e9 de mati\u00e8res de vidange livr\u00e9e par leb\u00e9n\u00e9ficiaire de I'agr\u00e9ment.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment tient \u00e0 jour un registre, class\u00e9 par dates, comportant lesbordereaux de suivi des mati\u00e8res de vidange ainsi que'les bilans annuels d'activit\u00e9s. Cedocument est tenu en permanence \u00e0 la disposition du Pr\u00e9fet et de ses services. La dur\u00e9e deconservation des bordereaux de suivi et des bilans annuels est de dix ann\u00e9es.Article 4 : contr\u00f4le par l'administrationLe pr\u00e9fet et ses services peuvent proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9alisation des contr\u00f4les n\u00e9cessaires \u00e0 lav\u00e9rification de l'exactitude des d\u00e9clarations effectu\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment etcontr\u00f4ler le respect de ses obligations au titre de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 modifi\u00e9susvis\u00e9 et du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Ces op\u00e9rations de contr\u00f4le peuvent \u00e9tre inopin\u00e9es.Article 5 : modification des conditions de l'agr\u00e9mentEn cas de modification ou de projet de modification de la quantit\u00e9 maximale annuelle demati\u00e8res de vidange agr\u00e9\u00e9e et/ou de la (des) fili\u00e8re(s) d'\u00e9limination, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'agr\u00e9ment sollicite aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet une modification des conditions de son agr\u00e9ment.\nArticle 6 : D\u00e9claration d'incident ou d'accidentTout incident ou accident de nature \u00e0 avoir un impact sur la qualit\u00e9 des boues ou sur lemilieu naturel doit \u00eatre signal\u00e9 au service charg\u00e9 de la police de l'eau dans les plus brefsd\u00e9lais. Cette d\u00e9claration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 211-5 ducode de l'environnement.Article 7 : droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n3/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-09-09-00003 - ARRETE PREFECTORAL du  9 septembre 2024        \ndonnant l'agr\u00e9ment \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BERRY ASSAINISSEMENT pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement non\ncollectif et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites\n25\nArticle 8 : autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment de faireles d\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 9 : dur\u00e9e de l'agr\u00e9mentLa dur\u00e9e de validit\u00e9 est fix\u00e9e \u00e0 10 (dix) ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\u00c0 l'expiration de cette p\u00e9riode, l'agr\u00e9ment peut \u00eatre renouvel\u00e9 pour une m\u00eame dur\u00e9emaximale de dix ans, sur demande expresse du b\u00e9n\u00e9ficiaire. La demande derenouvellement de l'agr\u00e9ment est transmise au service en charge de la policede l'eau aumoins six mois avant la date limite de fin de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment initial. Cette demandeest accompagn\u00e9e d'un dossier.comportant l'ensemble des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe| de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 modifi\u00e9 susvis\u00e9 actualis\u00e9es.Lorsque les modalit\u00e9s ci-dessus sont respect\u00e9es, la validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment initial estprolong\u00e9e jusqu'\u00e0 la notification la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale concernant la demande derenouvellement.Le pr\u00e9fet peut toutefois d\u00e9cider de retirer cette prolongation temporaire d'agr\u00e9ment.conform\u00e9ment \u00e0 larticle 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou en cas de manquement du demandeur \u00e0ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande derenouvellement d'agr\u00e9ment.Article 10 : suspension ou suppression de l'agr\u00e9mentL'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 ou modifi\u00e9 \u00e0 l'initiative du Pr\u00e9fet dans les cas suivants :en cas de faute professionnelle grave ou de manquement \u00e0 la moralit\u00e9 professionnelle ;- lorsque la capacit\u00e9 des fili\u00e8res d'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange ne permet pas derecevoir la quantit\u00e9 maximale pour laquelle le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9 ; '- en cas de manquement du b\u00e9n\u00e9ficiaire aux obligations de l'arr\u00e9t\u00e9 du 7 septembre2009 modifi\u00e9 susvis\u00e9, en particulier, en cas d'\u00e9limination de mati\u00e8res de vidange horsdes fili\u00e8res pr\u00e9vues par l'agr\u00e9ment ;- en cas de non-respect des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s dans la-demande d'agr\u00e9ment.En cas de retrait ou de suspension de l'agr\u00e9ment, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut plus assurer lesactivit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 larticle 2 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et est tenu de prendre toutedisposition n\u00e9cessaire pour veiller \u00e0 ce que les mati\u00e8res de vidange dont il a pris la chargene provoquent aucune nuisance et de les \u00e9liminer conform\u00e9ment a la r\u00e9glementation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont I'agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 un nouvel agr\u00e9ment dansles six mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision de retrait.Article 11 : communication a des fins commerciales ou publicitaires\n4/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-09-09-00003 - ARRETE PREFECTORAL du  9 septembre 2024        \ndonnant l'agr\u00e9ment \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BERRY ASSAINISSEMENT pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement non\ncollectif et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites\n26\nLorsqu'il est fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'activit\u00e9 pour laquelle I'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 dans des documentsr\u00e9dig\u00e9s \u00e0 des fins commerciales ou publicitaires, seule est autoris\u00e9e la mention suivante:\u00ab Agr\u00e9\u00e9 par l'\u00c9tat pour l'activit\u00e9 de vidange et de prise en charge du transport et del'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif. - Se reporter\u00e0 la liste des personnes agr\u00e9\u00e9es sur le site Internet des services de I'Etat du d\u00e9partement del'Indre\u00bb.Article 12 : Voies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 214-10 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis\u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 514-6 et R. 514-3-1 du m\u00e9me code :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publicationou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ; _2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la date\u00e0-laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Sans pr\u00e9judice du recours gracieux mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 214-36, les d\u00e9cisions mentionn\u00e9esau premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Toutefois, si la mise en service de linstallation n'est pas intervenue six mois apr\u00e8s lapublication ou l'affichage de cette d\u00e9cision, le d\u00e9lai de recours continue \u00e0 courir jusqu'\u00e0l'expiration d'une p\u00e9riode de six mois apr\u00e8s cette mise en service.Le tribunal administratif comp\u00e9tent peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.Article 13 : Publicit\u00e9 et information des tiersCet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dud\u00e9partement de l'Indre. 'Ces informations et notamment la liste des personnes agr\u00e9\u00e9es sont mises \u00e0 la disposition dupublic sur le site Internet des services de l'\u00c9tat.\nArticle 14 : Ex\u00e9cutionLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de I'Indre, Le Directeur d\u00e9partemental des territoiresde l'Indre, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Indre.\u00c0 Ch\u00e2teauroux le 9 septembre 2024La cheffe du service PlanificationRisques Eau Nature,\nCharlotte UET-MARTIN\n5/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-09-09-00003 - ARRETE PREFECTORAL du  9 septembre 2024        \ndonnant l'agr\u00e9ment \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BERRY ASSAINISSEMENT pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement non\ncollectif et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites\n27\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-09-09-00003 - ARRETE PREFECTORAL du  9 septembre 2024        \ndonnant l'agr\u00e9ment \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BERRY ASSAINISSEMENT pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement non\ncollectif et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites\n28","date":"2024-09-11","first_seen_on":"2025-09-24T05:28:34+00:00","id":"e08a09616b757616d09568e2723a130568dd6af0746bb915958e9283f2139333","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b036-2024-165 PUBLI\u00c9 LE 11 SEPTEMBRE 2024","pdf_creation_date":"2024-09-11T14:22:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/37695/324927/file/recueil-36-2024-165-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}