{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"ExPR\u00c9FET |DE LA R\u00c9GIONR\u00c9UNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mersud oc\u00e9an Indien\nAvis n\u00b0[}06 du 26 MARS 2024relatif au taux de cotisation professionnelle obligatoire due par les premiers acheteursau profit du Comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins (CRPMEM)de La R\u00e9union au titre de l'ann\u00e9e 2024\nPar d\u00e9lib\u00e9ration en date du 25 octobre 2023, le Comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marinsde La R\u00e9union a adopt\u00e9 la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2023-10-25_004 relative au fonctionnement du CRPMEM de LaR\u00e9union fixant la cotisation professionnelle obligatoire (CPO) due par les premiers acheteurs pour l'ann\u00e9e 2024.\nEn application de l'article R912-33 du code rural et de la p\u00eache maritime, cette d\u00e9lib\u00e9ration fait l'objet d'un avispubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.Elle est annex\u00e9e au pr\u00e9sent avis.\nHoraires : 08h \u2014 12hT\u00e9l. : 02 62 42 05 502 rue Berthollet \u2014 BP 89 \u2014 97822 Le Port Cedexdm-soi@developpement-durable.gouv.frwww.mer.gouv.fr\nJ\u00e9z\u00f4ft\u00e9 FILIPPINI\n\n(25 0CT, 2023Comit\u00e9 r\u00e9gional :desp\u00eaches maritimes D\u00c9LIB\u00c9RATIONerdes \u00e9levages marins 2023-10-25_004 du 25 octobre 2023relative au fonctionnement du CRPMEM de La R\u00e9unionGRP'ME_\" fixant la cotisation professionnelle obligatoire (CPO)de aR\u00e9union due par les premiers acheteurs pour l'ann\u00e9e 2024,\"l}*\n47, rue Evariste de ParnyBP 295, 97827 Le Port Cedex, R\u00e9unionSiret: 39277855100029 - Code APE : 911CT\u00e9l: 0262 42 23 75 - Fax : 0262 42 24 05Mail : contact@crpmem.re\nLe Conseil du Comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins (CRPMEM) de LaR\u00e9union, r\u00e9uni en session pr\u00e9sentielle le 25 octobre 2023,\nVU l'article L.912-16 du code rural et de la p\u00eache maritime ;vu la loi n\u00b02010-814 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la p\u00eache ; etnotamment son article 17 ;AN\nCONSIDERANT les discussions en commission sp\u00e9cialis\u00e9e aux finances et \u00e0 la tr\u00e9sorerie du 13 octobre2023 relative \u00e0 la cotisation professionnelle obligatoire (CPO) due par les premiersacheteurs pour l'ann\u00e9e 2023, y compris les caf\u00e9s, h\u00f4tels et restaurants (CHR) ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'adapter le montant de la CPO due par des premiers acheteurs de faiblesvolumes afin de ne pas d\u00e9courager la pratique des circuits courts,CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de financer les activit\u00e9s du CRPMEM de La R\u00e9union par le pr\u00e9l\u00e8vement de cetteressource d\u00e9finie au code rural et de la p\u00eache maritime et due par l'ensemble des premiersacheteurs des produits de la mer \u00e0 La R\u00e9union, y compris les caf\u00e9s, h\u00f4tels et restaurants ;\nADOPTEArticle 1Le Conseil du CRPMEM de La R\u00e9union d\u00e9cide d'adopter un r\u00e9gime type figurant en annexe I de la pr\u00e9sented\u00e9lib\u00e9ration, destin\u00e9 \u00e0 unifier le r\u00e9gime applicable aux cotisations professionnelles obligatoires dues parles premiers acheteurs des produits de la mer.Article 2A compter du 1\u00a2r janvier 2024 et jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024, des cotisations professionnelles obligatoiresdues par les premiers acheteurs des produits de la mer sont institu\u00e9es au profit du pr\u00e9sent Comit\u00e9 dans lecadre du r\u00e9gime type d\u00e9fini \u00e0 I'article 1er, pour lui permettre d'exercer les missions qui lui sont d\u00e9voluespar la loi du 27 juillet 2010 et le code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9s. Le montant de ces cotisations,fix\u00e9es par cat\u00e9gorie de redevables en application du r\u00e9gime type pr\u00e9cit\u00e9, est pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'annexe II de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.\nWww.crpmem.re\n\nArticle 3La pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration sera transmise \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente afin que soient renduesobligatoires les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 son article 2, conform\u00e9ment aux dispositions de la loi du 27 juillet2010 et du code rural et de la p\u00eache maritime.\nCOMITE REGIONAL DES PECHES Pourle Conseil,MARITIMES ET ELEVAGES MARINS le pr\u00e9sid47, rue Evariste de ParnyBP 295 - 97827 LE PORT CEDEXPi\u00e8ce(s)-jointe(s) :\nRPMEM de La R\u00e9union\n- Annexe | - R\u00e9gime type destin\u00e9 \u00e0 unifier les dispositions applicables aux cotisationsprofessionnelles obligatoires dues par les premiers acheteurs des produits de la mer- Annexe II - Tableau fixant les cotisations par cat\u00e9gorie de redevables et par type de comit\u00e9 pourl'ann\u00e9e 2024 en application du r\u00e9gime type destin\u00e9 \u00e0 unifier le r\u00e9gime applicable aux cotisationsprofessionnelles obligatoires dues par les premiers acheteurs des produits de la mer\n\nANNEXE |\nR\u00e9gime type destin\u00e9 a unifier les dispositions applicablesaux cotisations professionnelles obligatoires duespar les premiers acheteurs des produits de la mer1 - Membres assujettis :Les cotisations dues par les premiers acheteurs des produits de la mer concernent:- Les premiers acheteurs de produits de la mer, qu'il s'agisse d'entreprises de commerce ou detransformation, \u00e0 l'exclusion de ceux dont la seule activit\u00e9 concerne la livraison intracommunautaire deproduits soit originaires d'autres Etats membres de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne, soit mis en libre pratiquedans l'un de ces Etats, ou l'importation de produits originaires des \u00c9tats n'appartenant pas \u00e0 la Communaut\u00e9europ\u00e9enne qui sont parties \u00e0 l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en du 2 mai 1992 et au protocoleportant adaptation dudit accord du 17 mars 1993.2 - Modulation des cotisations :Les cotisations d\u00e9finies \u00e0 I'article premier peuvent en tant que de besoin faire l'objet d'une modulation enfonction du nombre de salari\u00e9s employ\u00e9s. Dans ce cas, la tranche d'assujettissement est d\u00e9finie surpr\u00e9sentation de la d\u00e9claration annuelle des salaires de chaque entreprise.3 - Paiement des cotisations :Les cotisations sont exigibles au 1er janvier de l'ann\u00e9e pour laquelle elles sont institu\u00e9es et vers\u00e9es par lesassujettis au plus tard soit le 31 janvier de la m\u00eame ann\u00e9e soit, pour les assujettis entrant dans la professionen cours d'ann\u00e9e, un mois apr\u00e8s la date de leur entr\u00e9e dans la profession.Le non-paiement d'une cotisation expose le contrevenant \u00e0 se voir refuser les services assur\u00e9s par lescomit\u00e9s au b\u00e9n\u00e9fice de leurs membres, sans pr\u00e9judice de poursuites judiciaires.4 - Recouvrement des cotisations :Les cotisations des premiers acheteurs des produits de la mer sont recouvr\u00e9es directement par le CRPMEMet per\u00e7ues en totalit\u00e9 \u00e0 son profit.FaitauPortle 25 OCT. 2023 Le pr\u00e9sid u CRPMEM de La R\u00e9unionCOMITE REGIONAL DES PECHES G\u00e91MARITIMES ET ELEVAGES MARINS47, rue Evariste de ParnyBP 295 - 97827 LE PORT CEDEXT\u00e9l : 02,62:42.23,75 - Fax : 02.62.42,24,05\n\nANNEXE II\nTableau fixant les cotisations par cat\u00e9gorie de redevables et par type de comit\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2024en application du r\u00e9gime type destin\u00e9 \u00e0 unifier le r\u00e9gime applicableaux cotisations professionnelles obligatoires duespar les premiers acheteurs des produits de la mer\nLes premiers acheteurs de produits de la mer :\nMontant en euros de la cotisation 2024 CRPMEMEntreprise de premier achat sans distinction du nombre de salari\u00e9s dont le volume 150 \u20acd'achat est inf\u00e9rieur \u00e0 100 kilogrammes bruts (WHL, GUH, GUT, GUG...)Entreprise de premier achat employant moins de 4 salari\u00e9s 250 \u20acet dont le volume de premier achat est inf\u00e9rieur a 1 tonne par anEntreprise de premier achat employant moins de 4 salari\u00e9s; HUR 450 \u20acet dont le volume de premier achat est sup\u00e9rieur \u00e0 1 tonne par anEntreprise de premier achat employant de 4 \u00e0 10 salari\u00e9s 500 \u20acet dont le volume de premier achat est inf\u00e9rieur \u00e0 1 tonne par anEntreprise de premier achat employant de 4 \u00e0 10 salari\u00e9s; A 900 \u20acet dont le volume de premier achat est sup\u00e9rieur a 1 tonne par anEntreprise de premier achat employant plus de 10 salari\u00e9s; A  3 1000 \u20acet dont le volume de premier achat est inf\u00e9rieur a 1 tonne par anEntreprise de premier achat employant plus de 10 salari\u00e9s; : = 1830 \u20acet dont le volume de premier achat est sup\u00e9rieur \u00e0 1 tonne par anFait au Port, le 2 5 \u00dbCT_ 2023 L(::\u00e9S}\u00ff\u00ff\u00e2\u00cb\u00ceRPMEM de La R\u00e9unionCOMITE REGIONAL DES PECHES G'/r 4 ZITTEMARITIMES ET ELEVAGES MARINS47, rue Evariste de ParnyBP 295 - 97827 LE PORT CEDEX","date":"2024-03-27","first_seen_on":"2025-09-15T08:44:43+00:00","id":"e08b85761b0ca712921fd3c22b705917480d6fdf6ae27ef87ae594ee72a242ac","name":"Avis n\u00b0496 relatif au taux de cotisation professionnelle obligatoire due par les premiers acheteurs au profit du Comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritim...","pdf_creation_date":"2024-03-27T05:02:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/42078/315272/file/Avis%20n%C2%B0496%20relatif%20au%20taux%20de%20cotisation%20professionnelle%20obligatoire%20due%20par%20les%20premiers%20acheteurs%20au%20profit%20du%20Comit%C3%A9%20r%C3%A9gional%20des%20p%C3%AAches%20maritimes%20et%20des%20%C3%A9levages%20marins.pdf"}