{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET Direction TerritorialeDE LA REGION de la Police NationaleREUNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9n\u00ae - du \u00b0 7000portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dans le domaine des immobilisations et des mises enfourri\u00e8res administrativesLe commissaire central, directeur territorial de la police nationale de La R\u00e9union ;Vu l'article L325-1-2 du code de la route qui a conf\u00e9r\u00e9 au pr\u00e9fet, un pouvoir d'immobilisation etde mise en fourri\u00e8re \u00e0 titre provisoire des v\u00e9hicules d'une dur\u00e9e maximale de 7 jours, au titre deses pouvoirs de police administrative \u00e0 I'occasion d'infractions graves;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02615 en date du 09 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Laurent CHAVANNE, directeur territorial de la police nationale de La R\u00e9union et en mati\u00e8red'immobilisation de v\u00e9hicule et de mise en fourri\u00e8re.ARR\u00caTEArticle 1er: Dans le domaine des immobilisations et des mises en fourri\u00e8res administratives,M. Laurent CHAVANNE, directeur territorial de la police nationale de La R\u00e9union donnesubd\u00e9l\u00e9gation de signature aux commisssaires, officiers et grad\u00e9s du ressort territorial de laDirection territoriale de la police nationale de La R\u00e9union dont les noms suivent, pourprendre un arr\u00eat\u00e9 d'immobilisation et de mise en fourri\u00e8re dans les cas pr\u00e9vus par la loi (Art.L325-1-2 du Code de la route) :M. Olivier MARTINEZ, commissaire de police, chef du service territorial de la s\u00e9curit\u00e9publique;Mme Christine BESNARD, commandant divisionnaire fonctionnel de police, adjointe au chefdu service territorial de la s\u00e9curit\u00e9 publique;M. Laurent TOR, commandant de police, chef de l'unit\u00e9 d'ordre public du service territorialde la s\u00e9curit\u00e9 publique;M. Jean-Christophe BOUBAULT, commandant de police, adjoint au chef de l'unit\u00e9 d'ordrepublic du service territorial de la s\u00e9curit\u00e9 publique;M. Laurent PLANTE, commandant de police, chef de l'unit\u00e9 d'appui op\u00e9rationnel du serviceterritorial de la s\u00e9curit\u00e9 publique;Mme Laure MASSE, capitaine de police, chef de l'unit\u00e9 de police secours du service territorialde la s\u00e9curit\u00e9 publique;M. Arnaud FRANCAIS, commissaire de police, chef de la circonscription de police nationalede Saint-Pierre;M. Micka\u00ebl HAMEL, commandant de police, adjoint au chef de la circonscription de policenationale de Saint-Pierre;M. Yannis DOMITILE, commandant de police, chef du service de voie publique de lacirconscription de police nationale de Saint-Pierre;M. Freddy SOUPEAUX, capitaine de police, adjoint au chef du service de voie publique de lacirconscription de police nationale de Saint-Pierre;\n148\n30 janvier 2025\nM. Vincent VIRANAICKEN, capitaine de police, chef au commandement de nuit de lacirconscription de police nationale de Saint-Pierre;\nM. Nicolas JOSEPH, commissaire de police, chef de la circonscription de police nationale LePort;M. Laurent DARBON, commandant de police, adjoint au chef de la circonscription de policenationale Le Port et chef du service de voie publique de la circonscription de police nationaleLe Port;\nM. Charles-Albert CHASSAGNE, commandant divisionnaire fonctionnel de police, chef de lacirconscription de police nationale de Saint-Andr\u00e9;M. Fr\u00e9d\u00e9ric LEFEVRE, commandant de police, adjoint au chef de la circonscription de policenationale de Saint-Andr\u00e9;\nM. J\u00e9r\u00f4me LEPINE, commandant de police, chef du service de nuit d\u00e9partemental;M. Thierry GROSSET, capitaine de police, adjoint au chef du service de nuit d\u00e9partemental;M. Erick ESPARON, major de police \u00e9chelon exceptionnel, service de nuit d\u00e9partemental;Mme Erika ROCHE, major de police, service de nuit d\u00e9partemental;\nM. Florent MOREL, major de police \u00e9chelon exceptionnel, d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re du service territorial de la s\u00e9curit\u00e9 publique;M. Jean-David DIJOUX, major de police \u00e9chelon exceptionnel, d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale dela s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re du service territorial de la s\u00e9curit\u00e9 publique;M. Thierry CHANE HIME, major de police \u00e9chelon exceptionnel, chef de la brigade des\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re du service territorial de la s\u00e9curit\u00e9 publique;M. Jean-Paul POMPIDOR, major de police \u00e9chelon exceptionnel, adjoint au chef de l'unit\u00e9d'ordre public du service territorial de la s\u00e9curit\u00e9 publique;M. Franck BERGER, major de police \u00e9chelon exceptionnel, chef de la compagnied'intervention du service territorial de la s\u00e9curit\u00e9 publique;\nM. Jan-Pascal FRIOUX, major de police, chef de la compagnie d'intervention de nuit du serviceterritorial de la s\u00e9curit\u00e9 publique;M. jimmy LEBON, brigadier-chef classe sup\u00e9rieure, adjoint au chef de la compagnied'intervention de nuit du service territorial de la s\u00e9curit\u00e9 publique;M. Nicolas SANGARIN, brigadier-chef classe normale, adjoint au chef de la compagnied'intervention de nuit du service territorial de la s\u00e9curit\u00e9 publique;M. Bernard WONG PIN, major de police rulp, chef de l'unit\u00e9 de police secours de nuit duservice territorial de la s\u00e9curit\u00e9 publique;\nM. Jean Rico GRACE, major de police \u00e9chelon exceptionnel, commandement de nuit de lacirconscription de police nationale de Saint-Pierre;M. Jean Jimmy PAYET, major de police rulp, chef du commissariat subdivisionnaire de laRavine des Cabris, de la circonscription de police nationale de Saint-Pierre;M. David FONTAINE, major de police, commandement de nuit de la circonscription de policenationale de Saint-Pierre;M. Gilles CLAIN, major de police, commandement de nuit de la circonscription de policenationale de Saint-Pierre;M. Miguel RIVIERE, major de police, chef des unit\u00e9s de police secours de la circonscription depolice nationale de Saint-Pierre;M. Patrick DOMITILE, major de police, chef des unit\u00e9s d'appui op\u00e9rationnel de lacirconscription de police nationale de Saint-Pierre;\n\nM. Florian AUSTRUY, commissaire de police, chef du service territorial de la police auxfronti\u00e8res;M. Pascal CHESA, commandant de police, chef du service de police aux fronti\u00e8resa\u00e9roportuaires Roland Garros;M. Herv\u00e9 HOAREAU, capitaine de police, chef de la cellule de coordination op\u00e9rationnelleterritoriale et du centre de r\u00e9tention administrative du service territorial de la police auxfronti\u00e8res;M. Jean-Max LEPERRE, major de police rulp, adjoint au chef du service de police aux fronti\u00e8resa\u00e9roportuaires Roland Garros;M. Fran\u00e7ois THING-LEO, major de police, chef du service de police aux fronti\u00e8resa\u00e9roportuaires de Pierrefonds;Mme Martine CAMPAN, brigadier-chef classe sup\u00e9rieure, service de police aux fronti\u00e8resa\u00e9roportuaires de Pierrefonds;M. S\u00e9bastien DIJOUX, brigadier-chef classe normale, service de police aux fronti\u00e8resa\u00e9roportuaires de Pierrefonds;\nArticle 2 : L'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 1600 du 08 ao\u00fbt 2024 est abrog\u00e9.\nArticle 3 : Le directeur territorial de la police nationale de La R\u00e9union et les agents d\u00e9l\u00e9gatairesmentionn\u00e9s ci-dessus, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nLaurent CHAVANNE\nCommissaire DivisionnaireDirecteur te\u00e7rifor\u00efal de la police nationaleJde La ReumoV L\n/!\nl//\\/-","date":"2025-01-30","first_seen_on":"2025-09-15T00:13:52+00:00","id":"e0916e4967abcd7487add05b61a19ea51cbcf1d1b32a60bd88e83c4942223f93","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0148 du 30 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dans le domaine des immobilisations et des mises en fourri\u00e8res administratives d...","pdf_creation_date":"2025-01-29T12:12:27+00:00","pdf_modification_date":"2025-01-30T07:22:39+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/46271/347534/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%20148%20du%2030%20janvier%202025%20portant%20subd%C3%A9l%C3%A9gation%20signature%20immobilisations%20et%20fourri%C3%A8res.pdf"}