{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b014-2025-383\nPUBLI\u00c9 LE 6 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie / Direction de l'offre de soins\n14-2025-11-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux contrats types\nd\u00e9mographiques destin\u00e9es aux m\u00e9decins lib\u00e9raux (25 pages) Page 4\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n14-2025-11-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 04-11-2025 portant abrogation de\nd\u00e9claration d'un OSP SAS GREEN SERVICES SAP818964686 (2 pages) Page 30\n14-2025-11-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 04-11-2025 portant d\u00e9claration d'un\nOSP HADJI SORAYA SAP992360552 (2 pages) Page 33\n14-2025-11-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 04-11-2025 portant d\u00e9claration d'un\nOSP OPREA ANA MARIA SAP993092196 (2 pages) Page 36\n14-2025-11-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 06-11-2025 portant abrogation de\nd\u00e9claration d'un OSP DJAOUZI KOKO SAP934026428 (2 pages) Page 39\n14-2025-11-03-00008 - ARR\u00caT\u00c9 MODIFICATION COMPOSITION CONSEIL\nM\u00c9DICAL AGENTS FPT COMMUNAUT\u00c9 URBAINE CAEN LA MER (4 pages) Page 42\n14-2025-11-04-00003 - ARR\u00caT\u00c9 RENOUVELLEMENT AGR\u00c9MENT\nASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO AAJB (3 pages) Page 47\n14-2025-11-04-00002 - ARR\u00caT\u00c9 RENOUVELLEMENT AGR\u00c9MENT\nASSOCIATION HEROUVILLAISE POUR L'ACCUEIL DES JEUNES\nTRAVAILLEURS AHAJT (3 pages) Page 51\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n14-2025-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant le bilan de la concertation\npr\u00e9alable \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 des documents PLU des\ncommunes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique pour la cr\u00e9ation de liaisons\n\u00e9lectriques n\u00e9cessaires au raccordement \u00e9lectrique du parc \u00e9olien\nen mer centre Manche 2 (95 pages) Page 55\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / Service\neau et biodiversit\u00e9\n14-2025-11-06-00001 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT DES OP\u00c9RATIONS DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS PAR DES TIRS DE NUIT\nSUR LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINS POUR\nPR\u00c9VENIR DES D\u00c9G\u00c2TS ET AU TITRE DE LA S\u00c9CURITE PUBLIQUE (4\npages) Page 151\n14-2025-11-06-00002 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT DES OP\u00c9RATIONS DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LA COMMUNE DE\nSAINTE-HONORINE-DU-FAY AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES\nAGRICOLES (4 pages) Page 156\n2\n14-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du Code de\nl'environnement relatif aux travaux de dragage partiel dans le port sur le\nterritoire de la commune de HONFLEUR (44 pages) Page 161\nPr\u00e9fecture du Calvados / Direction de la citoyennet\u00e9 et des collectivites\nlocales\n14-2025-11-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement dans le domaine\nfun\u00e9raire de l'EIRL CAROLINE LEPETIT THANATOPRAXIE \u00e0\nTHURY-HARCOURT-LE HOM (3 pages) Page 206\n3\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2025-11-03-00007\nArr\u00eat\u00e9 relatif aux contrats types\nd\u00e9mographiques destin\u00e9es aux m\u00e9decins\nlib\u00e9raux\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-11-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux contrats types d\u00e9mographiques destin\u00e9es aux\nm\u00e9decins lib\u00e9raux 4\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAV@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n 1/25 \nARRETE RELATIF AUX CONTRATS TYPES DEMOGRAPHIQUES DESTINES \nAUX MEDECINS LIBERAUX \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie \nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1434-4 ; \nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L. 162-5 et L. 162-14-4 ; \nVU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de \nSant\u00e9 (ARS) Normandie \u2014 Monsieur Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX \u2014 \u00e0 compter du 26 juin \n2024 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports \nentre les m\u00e9decins lib\u00e9raux et l'assurance maladie ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Normandie en date du 22 janvier 2021 relatif \u00e0 la \nd\u00e9termination des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante ou des difficult\u00e9s dans \nl'acc\u00e8s aux soins pour la profession de m\u00e9decin ; \nVU la d\u00e9cision du 16 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS \nNormandie ; \nCONSIDERANT que les contrats d\u00e9mographiques ont pour objet de favoriser l'installation, des \nvacations et le maintien des m\u00e9decins lib\u00e9raux en zone \u00ab sous -dot\u00e9e \u00bb par la mise en \nplace d'une aide forfaitaire ; \nCONSIDERANT que ces contrats tripartites seront sign\u00e9s entre le m\u00e9decin, la Caisse Primaire \nd'Assurance Maladie du d\u00e9partement du lieu d'exercice du m\u00e9decin et l'ARS \nNormandie ; \nARRETE \nArticle 1 \nLes contrats d\u00e9mographiques souscrits dans le cadre des dispositions de la convention m\u00e9dicale \napprouv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 2016 sont prorog\u00e9s jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025 selon les \ndispositions figurant \u00e0 l'article 27 de la convention nationale organisant les rapports entre les \nm\u00e9decins lib\u00e9raux et l'assurance maladie approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2024. \n\u00c0 compter du 1er janvier 2026, il sera mis fin \u00e0 la possibilit\u00e9 d'adh\u00e9rer \u00e0 ces contrats \nd\u00e9mographiques pr\u00e9vus par la convention m\u00e9dicale de 2016 pr\u00e9cit\u00e9e. \nArticle 2 \nLes contrats-types d\u00e9mographiques r\u00e9gionaux destin\u00e9s aux m\u00e9decins lib\u00e9raux sont caract\u00e9ris\u00e9s par \nquatre types de contrats : \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-11-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux contrats types d\u00e9mographiques destin\u00e9es aux\nm\u00e9decins lib\u00e9raux 5\n \n 2/25 \n- Le contrat type d'aide \u00e0 l'installation des m\u00e9decins (CAIM) dans les zones sous -dot\u00e9es ; \n- Le contrat type de transition pour les m\u00e9decins (COTRAM) ; \n- Le contrat type de stabilisation et de coordination pour les m\u00e9decins (COTRAM) ; \n- Le contrat type de solidarit\u00e9 territoriale m\u00e9decin (CSTM). \n \nCes quatre contrats-types r\u00e9gionaux sont arr\u00eat\u00e9s conform\u00e9ment aux contrats -types nationaux pr\u00e9vus \u00e0 \nl'annexe 21 de la convention nationale sign\u00e9e en 2024 organisant les rapports entre les m\u00e9decins lib\u00e9raux \net l'assurance maladie, relative aux dispositions transitoires concernant les contrats d\u00e9mographiques. \nIls sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et entreront en vigueur \u00e0 compter de leur date de publication au \nrecueil des actes administratifs. \nArticle 3 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nsa date de publication au recueil des actes administratifs, par toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir devant \nle tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours \nd\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. \nArticle 4 \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Normandie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \nNormandie. \n \nFait \u00e0 Caen, le 3 novembre 2025 \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral, \n \nFran\u00e7ois MENGIN LECREULX \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-11-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux contrats types d\u00e9mographiques destin\u00e9es aux\nm\u00e9decins lib\u00e9raux 6\n \n3 \n \n \nCONTRAT TYPE REGIONAL D'AIDE A L'INSTALLATION DES MEDECINS (CAIM) DANS LES \nZONES SOUS DOTEES \n- VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1434\u22124 ; \n- VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L. 162\u22125 et L. 162\u221214\u22124 ; \n- VU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant \nles rapports entre les m\u00e9decins lib\u00e9raux et l'assurance maladie ; \n- VU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 22 janvier 2021 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des zones caract\u00e9ris\u00e9es \npar une offre de soins insuffisante ou par des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux soins \nconcernant la profession de m\u00e9decin ; \n- VU l'arr\u00eat\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du JJ MM AAAA relatif \n\u00e0 l'adoption du contrat type r\u00e9gional en faveur de l'aide \u00e0 l'installation des m\u00e9decins \n(CAIM) en zone caract\u00e9ris\u00e9e par une offre de soins insuffisante ou par des difficult\u00e9s \ndans l'acc\u00e8s aux soins pris sur la base du contrat type national pr\u00e9vu aux articles 1 et \n5 de l'annexe 21 de la convention m\u00e9dicale approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2024 ; \n- VU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie \u2014 Monsieur Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX \u2014 \u00e0 \ncompter du 26 juin 2024 ; \n \nIl est conclu entre, d'une part : \nLa Caisse Primaire d'Assurance Maladie Choisissez un \u00e9l\u00e9ment. \nChoisissez un \u00e9l\u00e9ment. \nChoisissez un \u00e9l\u00e9ment. \nrepr\u00e9sent\u00e9e par : Choisissez un \u00e9l\u00e9ment. \nL'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie \nEspace Claude Monet \n2 place Jean Nouzille \nCS 55035 \n14050 CAEN Cedex 4 \nrepr\u00e9sent\u00e9e par : Monsieur Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX \u2013 directeur g\u00e9n\u00e9ral \n \nEt, d'autre part, le m\u00e9decin : \nNom, Pr\u00e9nom : Cliquez ici pour taper du texte. \nSp\u00e9cialit\u00e9 : Cliquez ici pour taper du texte. \nInscrit au tableau de l'ordre du conseil d\u00e9partemental de : Choisissez un \u00e9l\u00e9ment. \nNum\u00e9ro RPPS : Cliquez ici pour taper du texte. \nNum\u00e9ro AM : Cliquez ici pour taper du texte. \nLieu d'exercice professionnel : Cliquez ici pour taper du texte. \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-11-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux contrats types d\u00e9mographiques destin\u00e9es aux\nm\u00e9decins lib\u00e9raux 7\n \n4 \n \nPr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d'exercice (exercice regroup\u00e9, exercice en MSP, adh\u00e9sion \u00e0 une CPTS, \nadh\u00e9sion \u00e0 une ESP\u2026) : Cliquez ici pour taper du texte. \n \nun contrat d'aide \u00e0 l'installation des m\u00e9decins (CAIM) dans les zones caract\u00e9ris\u00e9es par \nune insuffisance de l'offre de soins ou des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins. \n \nArticle 1. Champ du contrat d'installation \nArticle 1.1 Objet du contrat d'installation \nCe contrat vise \u00e0 favoriser l'installation des m\u00e9decins dans les zones pr\u00e9vues au 1\u00b0 de \nl'article L. 1434\u22124 du code de sant\u00e9 publique d\u00e9finies par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et \ncaract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux \nsoins par la mise en place d'une aide forfaitaire vers\u00e9e au moment de l'installation du \nm\u00e9decin dans les zones pr\u00e9cit\u00e9es, qu'il s'agisse d'une premi\u00e8re ou d'une nouvelle \ninstallation en lib\u00e9ral, pour l'accompagner dans cette p\u00e9riode de fort investissement \ng\u00e9n\u00e9r\u00e9 par le d\u00e9but d'activit\u00e9 en exercice lib\u00e9ral (locaux, \u00e9quipements, charges \ndiverses, etc.). \nArticle 1.2 B\u00e9n\u00e9ficiaires du contrat d'installation \nLe pr\u00e9sent contrat est r\u00e9serv\u00e9 aux m\u00e9decins remplissant les conditions cumulatives \nsuivantes : \n- qui s'installent en exercice lib\u00e9ral dans une zone caract\u00e9ris\u00e9e par une insuffisance \nde l'offre de soins et par des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins pr\u00e9vue au 1\u00b0 de l'article \nL. 1434\u22124 du code de la sant\u00e9 publique d\u00e9finie par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, \n- exer\u00e7ant une activit\u00e9 lib\u00e9rale conventionn\u00e9e dans le secteur \u00e0 honoraires \nopposables ou dans le secteur \u00e0 honoraires diff\u00e9rents et ayant adh\u00e9r\u00e9 aux \ndispositifs de pratique tarifaire maitris\u00e9e tels que d\u00e9finis aux articles 41 et \nsuivants de la convention, \n- exer\u00e7ant au sein d'un groupe form\u00e9 entre m\u00e9decins ou d'un groupe \npluriprofessionnel, quelle que soit sa forme juridique, \n- ou appartenant \u00e0 une communaut\u00e9 territoriale professionnelle de sant\u00e9 telle \nque d\u00e9finie \u00e0 l'article L.1434\u221212 du code de la sant\u00e9 publique, \n- ou appartenant \u00e0 une \u00e9quipe de soins primaires d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 1411\u221211\u22121 du \ncode de sant\u00e9 publique avec formalisation d'un projet de sant\u00e9 commun d\u00e9pos\u00e9 \n\u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, \n- s'engageant \u00e0 participer au dispositif de permanence des soins ambulatoire, tel \nqu'il est organis\u00e9 sur le territoire, sauf d\u00e9rogation accord\u00e9e par le Conseil de \nl'Ordre des m\u00e9decins, \n- s'engageant \u00e0 proposer aux patients du territoire une offre de soins d'au moins \ndeux jours et demi par semaine au titre de l'activit\u00e9 lib\u00e9rale dans la zone. \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-11-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux contrats types d\u00e9mographiques destin\u00e9es aux\nm\u00e9decins lib\u00e9raux 8\n \n5 \n \nLe m\u00e9decin ne peut b\u00e9n\u00e9ficier qu'une seule fois du contrat d'aide \u00e0 l'installation m\u00e9decin. \nLe m\u00e9decin ne peut signer simultan\u00e9ment le pr\u00e9sent contrat et un contrat de transition \n(COTRAM) d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 de l'annexe 21 de la convention m\u00e9dicale ou un contrat de \nstabilisation et de coordination (COSCOM) d\u00e9fini \u00e0 l'article 3 de l'annexe 21 de la \nconvention m\u00e9dicale. \n \nModulation possible par l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 dans un contrat type r\u00e9gional. \nLes m\u00e9decins, ayant un projet d'installation dans les zones identifi\u00e9es par l'ARS comme \nparticuli\u00e8rement d\u00e9ficitaires en m\u00e9decin au sein des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une \ninsuffisance de l'offre de soins ou des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins pr\u00e9vues au 1\u00b0 de l'article \nL. 1434\u22124 du code de la sant\u00e9 publique, peuvent rencontrer des difficult\u00e9s pour d\u00e9buter \nleur activit\u00e9 lib\u00e9rale au sein d'un groupe ou pour int\u00e9grer un projet de sant\u00e9 dans le cadre \nd'une communaut\u00e9 professionnelle territoriale de sant\u00e9 ou d'une \u00e9quipe de soins primaires. \nDans ce cadre, l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 peut, dans le contrat type r\u00e9gional arr\u00eat\u00e9 \npar chaque agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. \n162\u221214\u22124 du code de s\u00e9curit\u00e9 sociale, ouvrir le contrat aux m\u00e9decins s'installant dans les \nzones pr\u00e9cit\u00e9es ne remplissant pas, au moment de l'installation, les conditions \nd'\u00e9ligibilit\u00e9 au contrat. \nLes m\u00e9decins concern\u00e9s s'engagent \u00e0 remplir les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9, \u00e0 savoir : \n- exercice en groupe, \n- ou appartenance \u00e0 une communaut\u00e9 professionnelle territoriale de sant\u00e9 \nd\u00e9finie \u00e0 l'article L. L.1434\u2212 12 du code de la sant\u00e9 publique, \n- ou appartenance \u00e0 une \u00e9quipe de soins primaires d\u00e9finie \u00e0 l'article L. \n1411\u221211\u22121 du code de sant\u00e9 publique. \ndans un d\u00e9lai de deux ans suivant la signature du contrat. \nCette d\u00e9rogation peut \u00eatre accord\u00e9e au maximum dans 20% des zones d\u00e9finies comme \ncaract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance de l'offre de soins au sens du pr\u00e9sent article. \n \nArticle 2. Engagements des parties dans le contrat d'installation \nArticle 2.1 Engagements du m\u00e9decin \nLe m\u00e9decin s'engage : \n- \u00e0 exercer en lib\u00e9ral son activit\u00e9 au sein d'un groupe, d'une communaut\u00e9 \nprofessionnelle territoriale de sant\u00e9, d'une \u00e9quipe de soins, au sein de la \nzone d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 du contrat pendant une dur\u00e9e de cinq ann\u00e9es \ncons\u00e9cutives \u00e0 compter de la date d'adh\u00e9sion au contrat, \n- \u00e0 proposer aux patients du territoire une offre de soins d'au moins deux jours et \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-11-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux contrats types d\u00e9mographiques destin\u00e9es aux\nm\u00e9decins lib\u00e9raux 9\n \n6 \n \ndemi par semaine au titre de son activit\u00e9 lib\u00e9rale dans la zone, \n- \u00e0 participer au dispositif de permanence des soins ambulatoire, tel qu'il est organis\u00e9 \nsur le territoire, sauf d\u00e9rogation accord\u00e9e par le Conseil de l'Ordre des m\u00e9decins. \nEngagement optionnel \nLe m\u00e9decin s'engage \u00e0 r\u00e9aliser une partie de son activit\u00e9 lib\u00e9rale au sein des h\u00f4pitaux de \nproximit\u00e9 d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 6111\u22123\u22121 du code de la sant\u00e9 publique dans les conditions \npr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 6146\u22122 du code de la sant\u00e9 publique. \n \nArticle 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \n \nEn contrepartie des engagements du m\u00e9decin d\u00e9finis \u00e0 l'article 2.1, l'assurance maladie \ns'engage \u00e0 verser au m\u00e9decin une aide \u00e0 l'installation d'un montant de 50 000 euros pour \nune activit\u00e9 de quatre jours par semaine. Pour le m\u00e9decin exer\u00e7ant entre deux jours et \ndemi et quatre jours par semaine \u00e0 titre lib\u00e9ral dans la zone, le montant est proratis\u00e9 sur \nla base de 100% pour quatre jours par semaine (31 250 euros pour deux jours et demi, 37 \n500 euros pour trois jours et 43 750 pour trois jours et demi par semaine). \nCette aide est vers\u00e9e en deux fois : \n- 50% vers\u00e9 \u00e0 la signature du contrat, \n- le solde de 50% vers\u00e9 \u00e0 la date du premier anniversaire du contrat. \nSi le m\u00e9decin s'est engag\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser une partie de son activit\u00e9 lib\u00e9rale au sein d'un h\u00f4pital \nde proximit\u00e9 d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 6111\u22123\u22121 du code de la sant\u00e9 publique, l'assurance maladie \ns'engage \u00e0 verser une majoration d'un montant de 2 500 euros de ce forfait. \nLa somme correspondant \u00e0 cette majoration est vers\u00e9e sur transmission par le m\u00e9decin de \nla copie du contrat d'activit\u00e9 lib\u00e9rale dans un h\u00f4pital de proximit\u00e9 dans les conditions \nsuivantes : \n- 1 250 euros vers\u00e9s \u00e0 la signature du contrat, \n- 1 250 euros vers\u00e9s \u00e0 la date du premier anniversaire du contrat. \nModulation r\u00e9gionale par l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du montant de l'aide \u00e0 l'installation \ndans certaines zones identifi\u00e9es comme particuli\u00e8rement fragile . \nL'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 peut accorder une majoration de cette aide forfaitaire pour les \nm\u00e9decins adh\u00e9rant au pr\u00e9sent contrat exer\u00e7ant dans des zones identifi\u00e9es par l'agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 comme particuli\u00e8rement d\u00e9ficitaires en m\u00e9decin parmi les zones \ncaract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance de l'offre de soins et des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins \npr\u00e9vue au 1\u00b0 de l'article L. 1434\u22124 du code de sant\u00e9 publique. \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-11-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux contrats types d\u00e9mographiques destin\u00e9es aux\nm\u00e9decins lib\u00e9raux 10\n \n7 \n \nCette majoration ne peut exc\u00e9der 20% du montant de l'aide forfaitaire pr\u00e9vue au pr\u00e9sent \narticle (hors majoration li\u00e9e \u00e0 l'engagement optionnel sur l'activit\u00e9 dans les h\u00f4pitaux de \nproximit\u00e9). Cette d\u00e9rogation peut \u00eatre accord\u00e9e au maximum dans 20% des zones d\u00e9finies \ncomme caract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance de l'offre de soins au sens du pr\u00e9sent article. \nPour les m\u00e9decins faisant l'objet d'une majoration de la r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire, le \nmontant de l'aide forfaitaire tenant compte de la majoration est pr\u00e9cis\u00e9 dans le contrat. \nArticle 3. Dur\u00e9e du contrat d'installation \nLe pr\u00e9sent contrat est conclu pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de sa signature, sans \npossibilit\u00e9 de renouvellement. \n \nArticle 4. R\u00e9siliation du contrat d'installation \nArticle 4.1 Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative du m\u00e9decin \nLe m\u00e9decin peut d\u00e9cider de r\u00e9silier son adh\u00e9sion au contrat avant le terme de celui\u2212ci. \nCette r\u00e9siliation prend effet \u00e0 la date de r\u00e9ception par la caisse d'assurance maladie de la \nlettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception l'informant de cette r\u00e9siliation. \nDans ce cas, l'assurance maladie proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des sommes ind\u00fbment vers\u00e9es \nau titre de l'aide \u00e0 l'installation et de la majoration pour l'activit\u00e9 au sein des h\u00f4pitaux de \nproximit\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir dans le contrat au \nmoment de la r\u00e9siliation demand\u00e9e par le m\u00e9decin. \nArticle 4.2 Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de la caisse d'assurance maladie et de \nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nDans le cas o\u00f9 le m\u00e9decin ne respecte pas ses engagements contractuels (d\u00e9part de la \nzone ou m\u00e9decin ne r\u00e9pondant plus aux crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 au contrat d\u00e9finis \u00e0 l'article \n1.2 du contrat), la caisse l'en informe par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception lui \nd\u00e9taillant les \u00e9l\u00e9ments constat\u00e9s et le d\u00e9tail des \u00e9tapes de la proc\u00e9dure d\u00e9finie ci\u2212apr\u00e8s. \nLe m\u00e9decin dispose d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du courrier pour faire \nconna\u00eetre ses observations \u00e9crites \u00e0 la caisse. \n\u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai, la caisse peut notifier au m\u00e9decin la fin de son adh\u00e9sion au contrat par \nlettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. \nDans ce cas, l'assurance maladie proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des sommes ind\u00fbment vers\u00e9es \nau titre de l'aide \u00e0 l'installation et de la majoration pour l'activit\u00e9 au sein des h\u00f4pitaux de \nproximit\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir dans le contrat au \nmoment de la r\u00e9siliation notifi\u00e9e par la caisse. \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-11-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux contrats types d\u00e9mographiques destin\u00e9es aux\nm\u00e9decins lib\u00e9raux 11\n \n8 \n \nArticle 5. Cons\u00e9quence d'une modification des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance \nde l'offre de soins et par des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins \nEn cas de modification par l'ARS des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance de l'offre de \nsoins et par des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins pr\u00e9vus au 1\u00b0 de l'article L. 1434\u22124 du code de \nla sant\u00e9 publique entrainant la sortie du lieu d'exercice du m\u00e9decin adh\u00e9rant de la liste des \nzones pr\u00e9cit\u00e9es, le contrat se poursuit jusqu'\u00e0 son terme sauf demande de r\u00e9siliation par le \nm\u00e9decin. \n \nFait \u00e0 Cliquez ici pour taper du texte. en 3 exemplaires, le Cliquez ou appuyez ici pour \nentrer une date. \n \nLa Caisse Primaire d'Assurance Maladie \n \nChoisissez un \u00e9l\u00e9ment. \n \n \nChoisissez un \u00e9l\u00e9ment. \nL'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie \n \n \n \n \nFran\u00e7ois MENGIN LECREULX \u2013 Directeur \ng\u00e9n\u00e9ral \n \n \nLe M\u00e9decin, \n \n \n \nCliquez ici pour taper du texte.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-11-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux contrats types d\u00e9mographiques destin\u00e9es aux\nm\u00e9decins lib\u00e9raux 12\n \n9 \n \nCONTRAT TYPE REGIONAL DE STABILISATION ET DE COORDINATION MEDECIN \n(COSCOM) POUR LES MEDECINS INSTALLES DANS LES ZONES SOUS -DOTEES \n \n- VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1434\u22124 ; \n- VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L. 162\u22125 et L. 162\u221214\u22124 ; \n- VU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant \nles rapports entre les m\u00e9decins lib\u00e9raux et l'assurance maladie ; \n- VU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 22 janvier 2021 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des zones caract\u00e9ris\u00e9es \npar une offre de soins insuffisante ou par des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux soins \nconcernant la profession de m\u00e9decin ; \n- VU l'arr\u00eat\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du JJ MM AAAA relatif \n\u00e0 l'adoption du contrat type r\u00e9gional en faveur de l'aide \u00e0 l'installation des m\u00e9decins \n(CAIM) en zone caract\u00e9ris\u00e9e par une offre de soins insuffisante ou par des difficult\u00e9s \ndans l'acc\u00e8s aux soins pris sur la base du contrat type national pr\u00e9vu aux articles 1 et \n5 de l'annexe 21 de la convention m\u00e9dicale approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2024 ; \n- VU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie \u2014 Monsieur Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX \u2014 \u00e0 \ncompter du 26 juin 2024 ; \n \nIl est conclu entre, d'une part : \nLa Caisse Primaire d'Assurance Maladie Choisissez un \u00e9l\u00e9ment. \nChoisissez un \u00e9l\u00e9ment. \nChoisissez un \u00e9l\u00e9ment. \nrepr\u00e9sent\u00e9e par : Choisissez un \u00e9l\u00e9ment. \nL'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie \nEspace Claude Monet \n2 place Jean Nouzille \nCS 55035 \n14050 CAEN Cedex 4 \nrepr\u00e9sent\u00e9e par : Monsieur Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX \u2013 directeur g\u00e9n\u00e9ral \n \nEt, d'autre part, le m\u00e9decin : \nNom, Pr\u00e9nom : Cliquez ici pour taper du texte. \nSp\u00e9cialit\u00e9 : Cliquez ici pour taper du texte. \nInscrit au tableau de l'ordre du conseil d\u00e9partemental de : Choisissez un \u00e9l\u00e9ment. \nNum\u00e9ro RPPS : Cliquez ici pour taper du texte. \nNum\u00e9ro AM : Cliquez ici pour taper du texte. \nLieu d'exercice professionnel : Cliquez ici pour taper du texte. \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-11-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux contrats types d\u00e9mographiques destin\u00e9es aux\nm\u00e9decins lib\u00e9raux 13\n \n10 \n \nPr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d'exercice (exercice regroup\u00e9, exercice en MSP, adh\u00e9sion \u00e0 une CPTS, \nadh\u00e9sion \u00e0 une ESP\u2026) : Cliquez ici pour taper du texte. \nun contrat un contrat de stabilisation et de coordination m\u00e9decin (COSCOM) pour les \nm\u00e9decins install\u00e9s en zone sous\u2212 dot\u00e9e. \n \nArticle 1. Champ du contrat de stabilisation et de coordination \nArticle 1.1 Objet du contrat \nL'objet du contrat est de valoriser la pratique des m\u00e9decins exer\u00e7ant dans les zones \ncaract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance de l'offre de soins ou des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins \npr\u00e9vues au 1\u00b0 de l'article L. 1434\u22124 du code de la sant\u00e9 publique , qui s'inscrivent dans une \nd\u00e9marche de prise en charge coordonn\u00e9e des patients sur un territoire, soit par un exercice \nregroup\u00e9, soit en appartenant \u00e0 une communaut\u00e9 professionnelle territoriale de sant\u00e9 ou \u00e0 \nune \u00e9quipe de soins primaires telles que d\u00e9finies aux articles L. 1434\u221212 et L.1411\u221211\u22121 du code \nde sant\u00e9 publique. \nLe contrat vise \u00e9galement \u00e0 valoriser : \n- la r\u00e9alisation d'une partie de l'activit\u00e9 lib\u00e9rale au sein des h\u00f4pitaux de proximit\u00e9 d\u00e9finis \n\u00e0 l'article L. 6111\u22123\u22121 du code de la sant\u00e9 publique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article \nL. 6146\u22122 du code pr\u00e9cit\u00e9, \n- l'activit\u00e9 de formation au sein des cabinets lib\u00e9raux situ\u00e9s dans les zones pr\u00e9cit\u00e9es par \nl'accueil d'\u00e9tudiants en m\u00e9decine dans le cadre de la r\u00e9alisation d'un stage ambulatoire \nafin de favoriser de futures installations en exercice lib\u00e9ral dans ces zones . \n \nArticle 1.2 B\u00e9n\u00e9ficiaires du contrat de stabilisation et de coordination \nLe contrat de stabilisation et de coordination est r\u00e9serv\u00e9 aux m\u00e9decins remplissant les \nconditions cumulatives suivantes : \n- m\u00e9decins install\u00e9s dans une des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance de \nl'offre de soins ou des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins pr\u00e9vues au 1\u00b0 de l'article L. \n1434\u22124 du code de la sant\u00e9 publique ; \n- m\u00e9decins exer\u00e7ant une activit\u00e9 lib\u00e9rale conventionn\u00e9e, \n- m\u00e9decins : \no exer\u00e7ant au sein d'un groupe form\u00e9 entre m\u00e9decins ou d'un groupe \npluriprofessionnel, quelle que soit sa forme juridique, \no ou appartenant \u00e0 une communaut\u00e9 territoriale professionnelle de \nsant\u00e9 telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article L.1434\u221212 du code de la sant\u00e9 publique, \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-11-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux contrats types d\u00e9mographiques destin\u00e9es aux\nm\u00e9decins lib\u00e9raux 14\n \n11 \n \no ou appartenant \u00e0 une \u00e9quipe de soins primaires d\u00e9finie \u00e0 l'article L. \n1411\u221211\u22121 du code de sant\u00e9 publique avec formalisation d'un projet de \nsant\u00e9 commun d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. \nUn m\u00e9decin ne peut signer simultan\u00e9ment le pr\u00e9sent contrat et un contrat d'aide \u00e0 \nl'installation (CAIM) d\u00e9fini \u00e0 l'article 1 de l'annexe 21 de la convention m\u00e9dicale ou un contrat \nde transition (COTRAM) d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 de l'annexe 21 de la convention m\u00e9dicale. \n \nArticle 2. Engagements des parties dans le contrat de stabilisation et de coordination \nArticle 2.1 Engagements du m\u00e9decin \nLe m\u00e9decin s'engage \u00e0 exercer en lib\u00e9ral son activit\u00e9 en groupe ou \u00e0 appartenir \u00e0 une \ncommunaut\u00e9 professionnelle territoriale de sant\u00e9 telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 1434\u221212 du \ncode de la sant\u00e9 publique ou \u00e0 une \u00e9quipe de soins primaires telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article L. \n1411\u221211\u22121 du code de sant\u00e9 publique, au sein de la zone caract\u00e9ris\u00e9e par une insuffisance \nde l'offre de soins et par des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins pr\u00e9vue au 1\u00b0 de l'article L. 1434\u22124 \ndu code de la sant\u00e9 publique, pendant une dur\u00e9e de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives \u00e0 compter \nde la date d'adh\u00e9sion. \nEngagements optionnels \nLe m\u00e9decin s'engage, \u00e0 titre optionnel, \u00e0 r\u00e9aliser une partie de son activit\u00e9 lib\u00e9rale au sein \nd'un h\u00f4pital de proximit\u00e9 tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 6111\u22123\u22121 du code de la sant\u00e9 publique \ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 6146\u22122 du code de la sant\u00e9 publique. \nDans ce cas, il s'engage \u00e0 transmettre \u00e0 sa caisse d'assurance maladie la copie du contrat \nd'activit\u00e9 lib\u00e9rale dans un h\u00f4pital de proximit\u00e9. \nLe m\u00e9decin s'engage, \u00e0 titre optionnel, \u00e0 exercer les fonctions de maitre de stage \nuniversitaire pr\u00e9vues au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 6153\u221247 du code de la sant\u00e9 \npublique et \u00e0 accueillir en stage des internes en m\u00e9decine r\u00e9alisant un stage ambulatoire \nde niveau 1 ou des \u00e9tudiants en m\u00e9decine r\u00e9alisant un stage d'externat en m\u00e9deci ne \ng\u00e9n\u00e9rale. \nDans ce cas, il s'engage \u00e0 transmettre \u00e0 sa caisse d'assurance maladie la copie des \nnotifications de r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues au titre de l'accueil de stagiaires et vers\u00e9es par le \nminist\u00e8re de l'Enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche afin de permettre \u00e0 ce lle\u2212ci \nd'appr\u00e9cier l'atteinte de l'engagement souscrit. \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-11-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux contrats types d\u00e9mographiques destin\u00e9es aux\nm\u00e9decins lib\u00e9raux 15\n \n12 \n \nModulation possible par l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 dans le contrat type r\u00e9gional \nL'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 peut ouvrir le contrat type r\u00e9gional aux stages ambulatoires \nen soins primaires en autonomie supervis\u00e9e (SASPAS) pour les internes, apr\u00e8s appr\u00e9ciation \ndes \u00e9ventuelles aides financi\u00e8res existantes sur son territoire visant \u00e0 favoriser cette \nactivit\u00e9 de maitre de stage. \n \nArticle 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nEn contrepartie du respect des engagements d\u00e9finis \u00e0 l'article 2.1 du pr\u00e9sent contrat, le \nm\u00e9decin adh\u00e9rant au pr\u00e9sent contrat b\u00e9n\u00e9ficie d'une r\u00e9mun\u00e9ration forfaitaire de 5 000 \neuros par an. \nSi le m\u00e9decin s'est engag\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser une partie de son activit\u00e9 lib\u00e9rale au sein d'un h\u00f4pital \nde proximit\u00e9 d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 6111\u22123\u22121 du code de la sant\u00e9 publique, l'assurance maladie \ns'engage \u00e0 verser une majoration d'un montant de 1 250 euros par an de la r\u00e9mun\u00e9ration \nforfaitaire pr\u00e9cit\u00e9e. La somme correspondant \u00e0 cette majoration est vers\u00e9e, sur \ntransmission par le m\u00e9decin de la copie du contrat d'activit\u00e9 lib\u00e9rale dans un h\u00f4pital de \nproximit\u00e9. \nLe m\u00e9decin adh\u00e9rant au contrat b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement d'une r\u00e9mun\u00e9ration \ncompl\u00e9mentaire de 300 euros par mois pour l'accueil d'un stagiaire \u00e0 temps plein \n(correspondant \u00e0 50 % de la r\u00e9mun\u00e9ration attribu\u00e9e par le minist\u00e8re de l'Enseignement \nsup\u00e9rieur et de la recherche pour l'exercice des fonctions de maitre de stage universitaire) \ns'il a accueilli des \u00e9tudiants en m\u00e9decine r\u00e9alisant un stage ambulatoire dans les conditions \nd\u00e9finies \u00e0 l'article 2.1 du pr\u00e9sent contrat. Cette r\u00e9mun\u00e9ration compl\u00e9mentaire est \nproratis\u00e9e en cas d'accueil d'un stagiaire \u00e0 temps partiel. \nPour les m\u00e9decins exer\u00e7ant en secteur \u00e0 honoraires diff\u00e9rents, les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es \nsont proratis\u00e9es sur la base du taux d'activit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 tarifs opposables par le m\u00e9decin. \nLe montant d\u00fb au m\u00e9decin est calcul\u00e9 au terme de chaque ann\u00e9e civile, le cas \u00e9ch\u00e9ant au \nprorata de la date d'adh\u00e9sion du m\u00e9decin au contrat. Le versement des sommes dues est \neffectu\u00e9 dans le second trimestre de l'ann\u00e9e civile suivante. \nModulation r\u00e9gionale par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nL'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 peut accorder aux m\u00e9decins adh\u00e9rant au pr\u00e9sent contrat, \ninstall\u00e9s dans des zones identifi\u00e9es par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 comme \nparticuli\u00e8rement d\u00e9ficitaires en m\u00e9decins parmi les zones caract\u00e9ris\u00e9es par une \ninsuffisance de l'offre de soins et par des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins pr\u00e9vue au 1\u00b0 de \nl'article L. 1434\u22124 du code de la sant\u00e9 publique, une majoration : \n- des r\u00e9mun\u00e9rations forfaitaires fix\u00e9es dans le pr\u00e9sent article pour l'exercice \nregroup\u00e9 ou coordonn\u00e9, \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-11-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux contrats types d\u00e9mographiques destin\u00e9es aux\nm\u00e9decins lib\u00e9raux 16\n \n13 \n \n- de la majoration forfaitaire pour l'exercice lib\u00e9rale au sein d'un h\u00f4pital de \nproximit\u00e9, \n- de la r\u00e9mun\u00e9ration compl\u00e9mentaire pour l'accueil d'\u00e9tudiants en m\u00e9decine en \nstage ambulatoire. \nCes majorations ne peuvent pas exc\u00e9der de 20% le montant des r\u00e9mun\u00e9rations pr\u00e9vues \ndans le pr\u00e9sent article. \nCette d\u00e9rogation peut \u00eatre accord\u00e9e au maximum dans 20% des zones d\u00e9finies comme \ncaract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance de l'offre de soins au sens du pr\u00e9sent article. \nPour les m\u00e9decins faisant l'objet d'une majoration des r\u00e9mun\u00e9rations dans les conditions \nd\u00e9finies ci\u2212dessus, le niveau des r\u00e9mun\u00e9rations tenant compte de la ou des majoration(s) \nest pr\u00e9cis\u00e9 dans le contrat. \n \nArticle 3 Dur\u00e9e du contrat de stabilisation et de coordination \nLe pr\u00e9sent contrat est conclu pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de sa signature, \nrenouvelable par tacite reconduction. \n \nArticle 4 R\u00e9siliation du contrat de stabilisation et de coordination \nArticle 4.1Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative du m\u00e9decin \nLe m\u00e9decin peut d\u00e9cider de r\u00e9silier son adh\u00e9sion au contrat avant le terme de celui\u2212ci. \nCette r\u00e9siliation prend effet \u00e0 la date de r\u00e9ception par la caisse d'assurance maladie de la \nlettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception l'informant de cette r\u00e9siliation. \nDans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l'ann\u00e9e au cours de laquelle intervient \ncette r\u00e9siliation est effectu\u00e9e au prorata temporis de la dur\u00e9e effective du contrat au \ncours de ladite ann\u00e9e. \nArticle 4.2 Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de la caisse d'assurance maladie \nDans le cas o\u00f9 le m\u00e9decin ne respecte pas ses engagements contractuels (m\u00e9decin ne \nr\u00e9pondant plus aux crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 au contrat d\u00e9finis \u00e0 l'article 1.2 du contrat ou ne \nrespectant plus ses engagements d\u00e9finis \u00e0 l'article 2.1), la caisse l'en informe par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception lui d\u00e9taillant les \u00e9l\u00e9ments constat\u00e9s et le d\u00e9tail \ndes \u00e9tapes de la proc\u00e9dure d\u00e9finie ci\u2212apr\u00e8s. \nLe m\u00e9decin dispose d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du courrier pour faire \nconna\u00eetre ses observations \u00e9crites \u00e0 la caisse. \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-11-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux contrats types d\u00e9mographiques destin\u00e9es aux\nm\u00e9decins lib\u00e9raux 17\n \n14 \n \nA l'issue de ce d\u00e9lai, la caisse peut notifier au m\u00e9decin la fin de son adh\u00e9sion au contrat par \nlettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. \nDans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l'ann\u00e9e au cours de laquelle intervient \ncette r\u00e9siliation est effectu\u00e9e au prorata temporis de la dur\u00e9e effective du contrat au \ncours de ladite ann\u00e9e. \n \nArticle 5. Cons\u00e9quence d'une modification des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance \nde l'offre de soins et par des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins \nEn cas de modification par l'ARS des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance de l'offre de \nsoins et par des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins pr\u00e9vus au 1\u00b0 de l'article L. 1434\u22124 du code de \nla sant\u00e9 publique entrainant la sortie du lieu d'exercice du m\u00e9decin adh\u00e9rant de la liste des \nzones pr\u00e9cit\u00e9es, le contrat se poursuit jusqu'\u00e0 son terme sauf demande de r\u00e9siliation par le \nm\u00e9decin. \n \nFait \u00e0 Cliquez ici pour taper du texte. en 3 exemplaires, le Cliquez ou appuyez ici pour \nentrer une date. \n \nLa Caisse Primaire d'Assurance Maladie \n \nChoisissez un \u00e9l\u00e9ment. \n \n \nChoisissez un \u00e9l\u00e9ment. \nL'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie \n \n \n \n \nFran\u00e7ois MENGIN LECREULX \u2013 Directeur \ng\u00e9n\u00e9ral \n \n \nLe M\u00e9decin, \n \n \n \nCliquez ici pour taper du texte.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-11-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux contrats types d\u00e9mographiques destin\u00e9es aux\nm\u00e9decins lib\u00e9raux 18\n \n15 \n \nCONTRAT TYPE REGIONAL DE TRANSITION POUR LES MEDECINS (COTRAM) \n \n- VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1434\u22124 ; \n- VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L. 162\u22125 et L. 162\u221214\u22124 ; \n- VU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant \nles rapports entre les m\u00e9decins lib\u00e9raux et l'assurance maladie ; \n- VU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 22 janvier 2021 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des zones caract\u00e9ris\u00e9es par \nune offre de soins insuffisante ou par des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux soins concernant la \nprofession de m\u00e9decin ; \n- VU l'arr\u00eat\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du JJ MM AAAA relatif \n\u00e0 l'adoption du contrat type r\u00e9gional de transition des m\u00e9decins (COTRAM) pour \nsoutenir les m\u00e9decins install\u00e9s au sein des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance de \nl'offre de soins pr\u00e9parant leur cessation d'exercice et pr\u00eats \u00e0 accompagner pendant \ncette p\u00e9riode de fin d'activit\u00e9 un m\u00e9decin nouvellement install\u00e9 dans leur cabinet pris \nsur la base du contrat type national pr\u00e9vu aux articles 2 et 6 de l'annexe 21 de la \nconvention m\u00e9dicale ; \n- VU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie \u2014 Monsieur Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX \u2014 \u00e0 compter \ndu 26 juin 2024 ; \n \nIl est conclu entre, d'une part : \nLa Caisse Primaire d'Assurance Maladie Choisissez un \u00e9l\u00e9ment. \nChoisissez un \u00e9l\u00e9ment. \nChoisissez un \u00e9l\u00e9ment. \nrepr\u00e9sent\u00e9e par : Choisissez un \u00e9l\u00e9ment. \nL'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie \nEspace Claude Monet \n2 place Jean Nouzille \nCS 55035 \n14050 CAEN Cedex 4 \nrepr\u00e9sent\u00e9e par : Monsieur Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX \u2013 directeur g\u00e9n\u00e9ral \n \nEt, d'autre part, le m\u00e9decin : \nNom, Pr\u00e9nom : Cliquez ici pour taper du texte. \nSp\u00e9cialit\u00e9 : Cliquez ici pour taper du texte. \nInscrit au tableau de l'ordre du conseil d\u00e9partemental de : Choisissez un \u00e9l\u00e9ment. \nNum\u00e9ro RPPS : Cliquez ici pour taper du texte. \nNum\u00e9ro AM : Cliquez ici pour taper du texte. \nLieu d'exercice professionnel : Cliquez ici pour taper du texte. \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-11-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux contrats types d\u00e9mographiques destin\u00e9es aux\nm\u00e9decins lib\u00e9raux 19\n \n16 \n \nun contrat de transition pour les m\u00e9decins (COTRAM) pour soutenir les m\u00e9decins install\u00e9s \nau sein des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance de l'offre de soins pr\u00e9parant leur \ncessation d'exercice et pr\u00eats \u00e0 accompagner pendant cette p\u00e9riode de fin d'activit\u00e9 un \nm\u00e9decin nouvellement install\u00e9 dans leur cabinet. \n \nArticle 1. Champ du contrat de transition \n \nArticle 1.1 Objet du contrat de transition \nCe contrat vise \u00e0 soutenir les m\u00e9decins install\u00e9s au sein des zones pr\u00e9vues au 1\u00b0 de l'article \nL. 1434\u22124 du code de sant\u00e9 publique d\u00e9finies par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et \ncaract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux \nsoins, pr\u00e9parant leur cessation d'exercice et pr\u00eats \u00e0 accompagner pendant cette p\u00e9riode de \nfin d'activit\u00e9 un m\u00e9decin nouvellement install\u00e9 dans leur cabinet. \nL'objet est de valoriser les m\u00e9decins qui s'engagent \u00e0 accompagner leurs confr\u00e8res \nnouvellement install\u00e9s au sein de leur cabinet, lesquels seront amen\u00e9s \u00e0 prendre leur \nsuccession \u00e0 moyen terme. \nCet accompagnement se traduit notamment par un soutien dans l'organisation et la gestion \ndu cabinet m\u00e9dical, la connaissance de l'organisation des soins sur le territoire, et l'appui \u00e0 \nla prise en charge des patients en fonction des besoins du m\u00e9decin. \nArticle 1.2 B\u00e9n\u00e9ficiaires du contrat de transition \n \nLe pr\u00e9sent contrat est r\u00e9serv\u00e9 aux m\u00e9decins remplissant les conditions cumulatives \nsuivantes : \n- install\u00e9s dans une des zones pr\u00e9vues au 1\u00b0 de l'article L. 1434\u22124 du code de sant\u00e9 \npublique d\u00e9finies par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et caract\u00e9ris\u00e9es par une \ninsuffisance de l'offre de soins et par des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins, \n- exer\u00e7ant une activit\u00e9 lib\u00e9rale conventionn\u00e9e, \n- \u00e2g\u00e9s de 60 ans et plus, \n- accueillant au sein de leur cabinet (en tant qu'associ\u00e9, collaborateur lib\u00e9ral\u2026) un \nm\u00e9decin qui s'installe dans la zone pr\u00e9cit\u00e9e (ou un m\u00e9decin nouvellement install\u00e9 \ndans la zone depuis moins de un an) \u00e2g\u00e9 de moins de 50 ans et exer\u00e7ant en exercice \nlib\u00e9ral conventionn\u00e9. \n \nUn m\u00e9decin ne peut signer simultan\u00e9ment deux contrats avec deux ARS ou avec deux \ncaisses diff\u00e9rentes. \nUn m\u00e9decin ne peut signer simultan\u00e9ment le pr\u00e9sent contrat et un contrat d'aide \u00e0 \nl'installation m\u00e9decin (CAIM) d\u00e9fini \u00e0 l'article 1 de l'annexe 21 de la convention m\u00e9dicale \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-11-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux contrats types d\u00e9mographiques destin\u00e9es aux\nm\u00e9decins lib\u00e9raux 20\n \n17 \n \nou un contrat de stabilisation et de coordination (COSCOM) d\u00e9fini \u00e0 l'article 3 de l'annexe \n21 de la convention m\u00e9dicale. \nArticle 2. Engagements des parties dans l le contrat de transition \nArticle 2.1 Engagement du m\u00e9decin \nLe m\u00e9decin s'engage \u00e0 accompagner son confr\u00e8re nouvel install\u00e9 dans son cabinet pendant \nune dur\u00e9e de trois ans dans toutes les d\u00e9marches li\u00e9es \u00e0 l'installation en exercice lib\u00e9ral, \u00e0 \nla gestion du cabinet et \u00e0 la prise en charge des patients en fonction des besoins de ce \ndernier. \nLe m\u00e9decin s'engage \u00e0 informer la caisse d'assurance maladie et l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en \ncas de cessation de son activit\u00e9 et/ou en cas de d\u00e9part du cabinet de son confr\u00e8re nouvel \ninstall\u00e9. \nArticle 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \n \nEn contrepartie des engagements d\u00e9finis \u00e0 l'article 2.1, l'assurance maladie s'engage \u00e0 \nverser au m\u00e9decin une aide \u00e0 l'activit\u00e9 correspondant \u00e0 10 % des honoraires tir\u00e9s de son \nactivit\u00e9 conventionn\u00e9e clinique et technique (hors d\u00e9passements d'honoraires et \nr\u00e9mun\u00e9rations forfaitaires), dans la limite d'un plafond de 20 000 euros par an. \nPour les m\u00e9decins exer\u00e7ant en secteur \u00e0 honoraires diff\u00e9rents, l'aide \u00e0 l'activit\u00e9 est \nproratis\u00e9e sur la base du taux d'activit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 tarifs opposables par le m\u00e9decin. \nLe montant d\u00fb au m\u00e9decin est calcul\u00e9 au terme de chaque ann\u00e9e civile, le cas \u00e9ch\u00e9ant au \nprorata de la date d'adh\u00e9sion du m\u00e9decin au contrat. Le versement des sommes dues est \neffectu\u00e9 dans le courant du second trimestre de l'ann\u00e9e civile suivant l'ann\u00e9e de \nr\u00e9f\u00e9rence. \nModulation r\u00e9gionale par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du montant de l'aide \u00e0 l'activit\u00e9 dans \ncertains zones identifi\u00e9es comme particuli\u00e8rement fragiles. \nL'ARS peut accorder une majoration de l'aide \u00e0 l'activit\u00e9 pour les m\u00e9decins adh\u00e9rant au \npr\u00e9sent contrat exer\u00e7ant dans des zones identifi\u00e9es par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \ncomme particuli\u00e8rement d\u00e9ficitaires en m\u00e9decin parmi les zones caract\u00e9ris\u00e9es par une \ninsuffisance de l'offre de soins et des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins pr\u00e9vue au 1\u00b0 de l'article L. \n1434\u22124 du code de sant\u00e9 publique. \n \nCette majoration ne peut exc\u00e9der 20% du montant de l'aide \u00e0 l'activit\u00e9 pr\u00e9vue dans le \npr\u00e9sent article. Cette d\u00e9rogation peut \u00eatre accord\u00e9e au maximum dans 20% des zones \nd\u00e9finies comme caract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance de l'offre de soins au sens du pr\u00e9sen t \narticle. \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-11-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux contrats types d\u00e9mographiques destin\u00e9es aux\nm\u00e9decins lib\u00e9raux 21\n \n18 \n \nPour les m\u00e9decins faisant l'objet d'une majoration de l'aide \u00e0 l'activit\u00e9, le niveau de l'aide \n\u00e0 l'activit\u00e9 tenant compte de la majoration est pr\u00e9cis\u00e9 dans le contrat. \n \nArticle 3. Dur\u00e9e du contrat de transition \nLe pr\u00e9sent contrat est conclu pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de sa signature. \nLe contrat peut faire l'objet d'un renouvellement pour une dur\u00e9e maximale de trois ans en \ncas de prolongation de l'activit\u00e9 du m\u00e9decin adh\u00e9rant au\u2212del\u00e0 de la dur\u00e9e du contrat \ninitial dans la limite de la date de cessation d'activit\u00e9 du m\u00e9decin b\u00e9n\u00e9ficiaire. \n \nArticle 4. R\u00e9siliation du contrat de transition \n \nArticle 4.1 Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative du m\u00e9decin \nLe m\u00e9decin peut d\u00e9cider de r\u00e9silier son adh\u00e9sion au contrat avant le terme de celui\u2212ci. \nCette r\u00e9siliation prend effet \u00e0 la date de r\u00e9ception par la caisse d'assurance maladie de la \nlettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception l'informant de cette r\u00e9siliation. \n \nDans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l'ann\u00e9e au cours de laquelle intervient \ncette r\u00e9siliation est effectu\u00e9e au prorata temporis de la dur\u00e9e effective du contrat au \ncours de ladite ann\u00e9e. \n \nArticle 4.2 Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de la caisse d'assurance maladie et de \nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \n \nDans le cas o\u00f9 le m\u00e9decin ne respecte pas ses engagements contractuels (m\u00e9decin ne \nr\u00e9pondant plus aux crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 au contrat d\u00e9finis \u00e0 l'article 1.2 du contrat ou \nn'effectuant plus l'accompagnement dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.1), la caisse \nl'en informe par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception lui d\u00e9taillant les \u00e9l\u00e9ments \nconstat\u00e9s et le d\u00e9tail des \u00e9tapes de la proc\u00e9dure d\u00e9finie ci\u2212apr\u00e8s. \n \nLe m\u00e9decin dispose d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du courrier pour faire \nconna\u00eetre ses observations \u00e9crites \u00e0 la caisse. \nA l'issue de ce d\u00e9lai, la caisse peut notifier au m\u00e9decin la fin de son adh\u00e9sion au contrat par \nlettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. \nDans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l'ann\u00e9e au cours de laquelle intervient \ncette r\u00e9siliation est effectu\u00e9e au prorata temporis de la dur\u00e9e effective du contrat au \ncours de ladite ann\u00e9e. \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-11-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux contrats types d\u00e9mographiques destin\u00e9es aux\nm\u00e9decins lib\u00e9raux 22\n \n19 \n \n \nArticle 5. Cons\u00e9quence d'une modification des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance \nde l'offre de soins et par des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins \n \nEn cas de modification par l'ARS des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance de l'offre \nde soins et par des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins pr\u00e9vus au 1\u00b0 de l'article L. 1434\u22124 du code \nde la sant\u00e9 publique entrainant la sortie du lieu d'exercice du m\u00e9decin adh\u00e9rant de la \nliste des zones pr\u00e9cit\u00e9es, le contrat se poursuit jusqu'\u00e0 son terme sauf demande de \nr\u00e9siliation par le m\u00e9decin. \n \nFait \u00e0 Cliquez ici pour taper du texte. en 3 exemplaires, le Cliquez ou appuyez ici pour \nentrer une date. \n \nLa Caisse Primaire d'Assurance Maladie \n \nChoisissez un \u00e9l\u00e9ment. \n \n \nChoisissez un \u00e9l\u00e9ment. \nL'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie \n \n \n \n \nFran\u00e7ois MENGIN LECREULX \u2013 Directeur \ng\u00e9n\u00e9ral \n \n \nLe M\u00e9decin, \n \n \n \nCliquez ici pour taper du texte.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-11-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux contrats types d\u00e9mographiques destin\u00e9es aux\nm\u00e9decins lib\u00e9raux 23\n \n20 \n \nCONTRAT TYPE REGIONAL DE SOLIDARITE TERRITORIALE MEDECIN (CSTM) EN \nFAVEUR DES MEDECINS S'ENGAGEANT A REALISER UNE PARTIE DE LEUR ACTIVITE \nDANS LES ZONES SOUS DOTEES \n \n- VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1434\u22124 ; \n- VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L. 162\u22125 et L. 162\u221214\u22124 ; \n- VU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant les \nrapports entre les m\u00e9decins lib\u00e9raux et l'assurance maladie ; \n- VU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 22 janvier 2021 relatif \u00e0 la d\u00e9termination des zones caract\u00e9ris\u00e9es par \nune offre de soins insuffisante ou par des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux soins concernant la \nprofession de m\u00e9decin ; \n- VU l'arr\u00eat\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du JJ MM AAAA relatif \n\u00e0 l'adoption du contrat type r\u00e9gional en faveur de l'aide \u00e0 l'installation des m\u00e9decins \n(CAIM) en zone caract\u00e9ris\u00e9e par une offre de soins insuffisante ou par des difficult\u00e9s \ndans l'acc\u00e8s aux soins pris sur la base du contrat type national pr\u00e9vu aux articles 1 et 5 \nde l'annexe 21 de la convention m\u00e9dicale approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2024 ; \n- VU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie \u2014 Monsieur Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX \u2014 \u00e0 compter \ndu 26 juin 2024 ; \n \nIl est conclu entre, d'une part : \nLa Caisse Primaire d'Assurance Maladie Choisissez un \u00e9l\u00e9ment. \nChoisissez un \u00e9l\u00e9ment. \nChoisissez un \u00e9l\u00e9ment. \nrepr\u00e9sent\u00e9e par : Choisissez un \u00e9l\u00e9ment. \nL'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie \nEspace Claude Monet \n2 place Jean Nouzille \nCS 55035 \n14050 CAEN Cedex 4 \nrepr\u00e9sent\u00e9e par : Monsieur Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX \u2013 directeur g\u00e9n\u00e9ral \n \nEt, d'autre part, le m\u00e9decin : \nNom, Pr\u00e9nom : Cliquez ici pour taper du texte. \nSp\u00e9cialit\u00e9 : Cliquez ici pour taper du texte. \nInscrit au tableau de l'ordre du conseil d\u00e9partemental de : Choisissez un \u00e9l\u00e9ment. \nNum\u00e9ro RPPS : Cliquez ici pour taper du texte. \nNum\u00e9ro AM : Cliquez ici pour taper du texte. \nLieu d'exercice professionnel : Cliquez ici pour taper du texte. \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-11-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux contrats types d\u00e9mographiques destin\u00e9es aux\nm\u00e9decins lib\u00e9raux 24\n \n21 \n \nun contrat de solidarit\u00e9 territoriale m\u00e9decin (CSTM) relatif \u00e0 l'engagement de r\u00e9aliser \nune partie de l'activit\u00e9 au sein de zones sous\u2212dot\u00e9es. \n \nArticle 1. Champ du contrat de solidarit\u00e9 territoriale \nArticle 1.1 Objet du contrat de solidarit\u00e9 territoriale \nCe contrat vise \u00e0 inciter les m\u00e9decins n'exer\u00e7ant pas dans une zone caract\u00e9ris\u00e9e par une \ninsuffisance de l'offre de soins et des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins pr\u00e9vue au 1\u00b0 de l'article \nL. 1434\u22124 du code de sant\u00e9 publique \u00e0 consacrer une partie de leur activit\u00e9 m\u00e9dicale pour \napporter leur aide \u00e0 leurs confr\u00e8res exer\u00e7ant dans les zones pr\u00e9cit\u00e9es. \nArticle 1.2 B\u00e9n\u00e9ficiaires du contrat de solidarit\u00e9 territoriale \nLe pr\u00e9sent contrat est r\u00e9serv\u00e9 aux m\u00e9decins remplissant les conditions cumulatives \nsuivantes : \n- m\u00e9decins lib\u00e9raux n'exer\u00e7ant pas dans une des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance \nde l'offre de soins et des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins pr\u00e9vue au 1\u00b0 de l'article L. 1434\u22124 du \ncode de sant\u00e9 publique d\u00e9finies par L'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, \n- m\u00e9decins exer\u00e7ant une activit\u00e9 lib\u00e9rale conventionn\u00e9e, \n- m\u00e9decins s'engageant \u00e0 exercer au minimum 10 jours par an dans les zones caract\u00e9ris\u00e9es \npar une insuffisance de l'offre de soins et des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins pr\u00e9vue au 1\u00b0 de \nl'article L. 1434\u22124 du code de sant\u00e9 publique d\u00e9finies par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. \nUn m\u00e9decin ne peut signer simultan\u00e9ment deux contrats avec deux ARS ou avec deux \ncaisses diff\u00e9rentes. \nArticle 2. Engagements des parties dans le contrat de solidarit\u00e9 territoriale \nArticle 2.1 Engagements du m\u00e9decin \nLe m\u00e9decin s'engage \u00e0 exercer en lib\u00e9ral au minimum 10 jours par an son activit\u00e9 au \nsein d'une zone caract\u00e9ris\u00e9e par une insuffisance de l'offre de soins et des difficult\u00e9s \nd'acc\u00e8s aux soins pr\u00e9vue au 1\u00b0 de l'article L. 1434\u22124 du code de sant\u00e9 publique . \nLe m\u00e9decin s'engage \u00e0 facturer l'activit\u00e9 qu'il r\u00e9alise au sein des zones caract\u00e9ris\u00e9es par \nune insuffisance de l'offre de soins et par des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins dans le cadre du \npr\u00e9sent contrat sous le num\u00e9ro de facturant (num\u00e9ro AM) qui lui a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 \nsp\u00e9cifiquement pour cette activit\u00e9. \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-11-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux contrats types d\u00e9mographiques destin\u00e9es aux\nm\u00e9decins lib\u00e9raux 25\n \n22 \n \nArticle 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nEn contrepartie du respect des engagements d\u00e9finis \u00e0 l'article 2.1, l'assurance maladie \ns'engage \u00e0 verser au m\u00e9decin une aide \u00e0 l'activit\u00e9 correspondant \u00e0 25% des honoraires tir\u00e9s \nde l'activit\u00e9 conventionn\u00e9e clinique et technique (hors d\u00e9passements d'honoraires et \nr\u00e9mun\u00e9rations forfaitaires) r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre du pr\u00e9sent contrat (et donc factur\u00e9e sous \nle num\u00e9ro AM sp\u00e9cifique r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 cette activit\u00e9) au sein des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une \ninsuffisance de l'offre de soins et des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins pr\u00e9vue au 1\u00b0 de l'article \nL. 1434\u22124 du code de sant\u00e9 publique dans la limite d'un plafond de 50 000 euros par an. \nPour les m\u00e9decins exer\u00e7ant en secteur \u00e0 honoraires diff\u00e9rents, l'aide \u00e0 l'activit\u00e9 est \nproratis\u00e9e sur la base du taux d'activit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 tarifs opposables par le m\u00e9decin dans la \nzone. \nCette aide \u00e0 l'activit\u00e9 est calcul\u00e9e au regard des honoraires factur\u00e9s par le m\u00e9decin sous \nle ou les num\u00e9ros de facturant qui lui a (ont) \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9(s) sp\u00e9cifiquement pour cette \nactivit\u00e9 au sein des zones pr\u00e9cit\u00e9es dans le cadre du pr\u00e9sent contrat. \nLe m\u00e9decin adh\u00e9rent b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement d'une prise en charge des frais de d\u00e9placement \nengag\u00e9s pour se rendre dans les zones pr\u00e9cit\u00e9es dans le cadre du pr\u00e9sent contrat. Cette \nprise en charge est r\u00e9alis\u00e9e selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues pour les conseillers des caisses \nd'assurance maladie dans le cadre des instances paritaires conventionnelles. \nLe montant d\u00fb au m\u00e9decin est calcul\u00e9 au terme de chaque ann\u00e9e civile, le cas \u00e9ch\u00e9ant au \nprorata temporis de la date d'adh\u00e9sion du m\u00e9decin au contrat. Le versement des sommes \ndues est effectu\u00e9 dans le second trimestre de l'ann\u00e9e civile suivant celle de r\u00e9f\u00e9rence. \nModulation r\u00e9gionale par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nL'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 peut accorder une aide \u00e0 l'activit\u00e9 bonifi\u00e9e pour les m\u00e9decins \nadh\u00e9rant au pr\u00e9sent contrat et r\u00e9alisant une partie de leur activit\u00e9 dans des zones identifi\u00e9es \npar l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 comme particuli\u00e8rement d\u00e9ficitaires en m\u00e9decins parmi les \nzones caract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s \naux soins pr\u00e9vue au 1\u00b0 de l'article L. 1434\u22124 du code de la sant\u00e9 publique. \n \nCette majoration ne peut exc\u00e9der 20% du montant de l'aide \u00e0 l'activit\u00e9 d\u00e9fini au pr\u00e9sent \narticle. Pour les m\u00e9decins faisant l'objet d'une majoration de l'aide \u00e0 l'activit\u00e9, le niveau de \nl'aide \u00e0 l'activit\u00e9 tenant compte de la majoration est pr\u00e9cis\u00e9 dans le contrat. \nArticle 3. Dur\u00e9e du contrat de solidarit\u00e9 territoriale \nLe pr\u00e9sent contrat est conclu pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de sa signature, \nrenouvelable par tacite reconduction. \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-11-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux contrats types d\u00e9mographiques destin\u00e9es aux\nm\u00e9decins lib\u00e9raux 26\n \n23 \n \nArticle 4. R\u00e9siliation du contrat de solidarit\u00e9 territoriale \nArticle 4.1 Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative du m\u00e9decin \nLe m\u00e9decin peut d\u00e9cider de r\u00e9silier son adh\u00e9sion au contrat avant le terme de celui\u2212ci. \nCette r\u00e9siliation prend effet \u00e0 la date de r\u00e9ception par la caisse d'assurance maladie de la \nlettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception l'informant de cette r\u00e9siliation. \nDans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l'ann\u00e9e au cours de laquelle intervient \ncette r\u00e9siliation est effectu\u00e9e au prorata temporis de la dur\u00e9e effective du contrat au \ncours de ladite ann\u00e9e. \n \nArticle 4.2 Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de la caisse d'assurance maladie et de \nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nDans le cas o\u00f9 le m\u00e9decin ne respecte pas ses engagements contractuels (m\u00e9decin ne \nr\u00e9pondant plus aux crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 au contrat d\u00e9finis \u00e0 l'article 1.2 du contrat ou ne \nrespectant plus ses engagements d\u00e9finis \u00e0 l'article 2.1), la caisse l'en informe par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception lui d\u00e9taillant les \u00e9l\u00e9ments constat\u00e9s et le d\u00e9tail \ndes \u00e9tapes de la proc\u00e9dure d\u00e9finie ci\u2212apr\u00e8s. \nLe m\u00e9decin dispose d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du courrier pour faire \nconna\u00eetre ses observations \u00e9crites \u00e0 la caisse. \nA l'issue de ce d\u00e9lai, la caisse peut notifier au m\u00e9decin la fin de son adh\u00e9sion au contrat par \nlettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. \nDans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l'ann\u00e9e au cours de laquelle intervient \ncette r\u00e9siliation est effectu\u00e9e au prorata temporis de la dur\u00e9e effective du contrat au \ncours de ladite ann\u00e9e. \nArticle 5. Cons\u00e9quence d'une modification des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance \nde l'offre de soins et par des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins \nEn cas de modification par l'ARS des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance de l'offre de \nsoins et par des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins pr\u00e9vus au 1\u00b0 de l'article L. 1434\u22124 du code de \nla sant\u00e9 publique entrainant la sortie du lieu d'exercice du m\u00e9decin adh\u00e9rant de la liste des \nzones pr\u00e9cit\u00e9es, le contrat se poursuit jusqu'\u00e0 son terme sauf demande de r\u00e9siliation par le \nm\u00e9decin. \n \nFait \u00e0 Cliquez ici pour taper du texte. en 3 exemplaires, le Cliquez ou appuyez ici pour \nentrer une date. \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-11-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux contrats types d\u00e9mographiques destin\u00e9es aux\nm\u00e9decins lib\u00e9raux 27\n \n24 \n \nLa Caisse Primaire d'Assurance Maladie \n \nChoisissez un \u00e9l\u00e9ment. \n \n \nChoisissez un \u00e9l\u00e9ment. \nL'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie \n \n \n \n \nFran\u00e7ois MENGIN LECREULX \u2013 Directeur \ng\u00e9n\u00e9ral \n \n \nLe M\u00e9decin, \n \n \n \nCliquez ici pour taper du texte.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-11-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux contrats types d\u00e9mographiques destin\u00e9es aux\nm\u00e9decins lib\u00e9raux 28\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAV@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n 25/25 \n \n \n \n \n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-11-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux contrats types d\u00e9mographiques destin\u00e9es aux\nm\u00e9decins lib\u00e9raux 29\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n14-2025-11-04-00004\nArr\u00eat\u00e9 du 04-11-2025 portant abrogation de\nd\u00e9claration d'un OSP SAS GREEN SERVICES\nSAP818964686\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-11-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 04-11-2025 portant abrogation de\nd\u00e9claration d'un OSP SAS GREEN SERVICES SAP818964686 30\nDirection d\u00e9partementalemail de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des Solidarit\u00e9sni Unit\u00e9 entreprises et comp\u00e9tences\nARR\u00caT\u00c9 DU 4 NOVEMBRE 2025 PORTANT ABROGATIONDU R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUM\u00c9RO SAP/818964686LE PR\u00c9FET,\nVU1/ La demande de cessation d'activit\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 30 octobre 2025 sur la plateforme NOVA pour lecompte de la SAS GREEN SERVICES dont le si\u00e8ge social et l'\u00e9tablissement principal sont situ\u00e9s, 223BRue de Bayeux \u00e0 CAEN (14000), num\u00e9ro SIREN 818 964 686,2/ Les articles L. 7231-1 \u00e0 L. 7234-1, R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-22, D. 7231-1 \u00e0 D. 7234-27 du Code du travail;3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne d\u00e9claration et \u00e0l'agr\u00e9ment des organismes de services \u00e0 la personne,4] L'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 9 septembre 2025 portant nominationde M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,5/ L'arr\u00eat\u00e9 du 19 septembre 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur St\u00e9phane BREDIN, pr\u00e9fetdu Calvados, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire, \u00e0 Monsieur Eric SEGUIN, Directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,6/ L'arr\u00eat\u00e9 du 3 novembre 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurD\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s \u00e0 Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef deP\u00f4le \u00c9galit\u00e9 des Chances, notamment son article 31\u00b0,7/ L'arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2016 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne\u00e0 la SAS GREEN SERVICES, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro SAP/818964686,CONSID\u00c9RANT1/ La demande de cessation d'activit\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 30 octobre 2025 sur la plateforme NOVA relative \u00e0la fermeture de l'\u00e9tablissement GREEN SERVICES,2/ L'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s en date du 10 juin2025 concernant la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 GREEN SERVICES \u00e0 compter du 25 avril 2025,SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,ARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2016 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0la personne \u00e0 la SAS GREEN SERVICES, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro SAP/818964686 est abrog\u00e9 \u00e0 compter\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-11-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 04-11-2025 portant abrogation de\nd\u00e9claration d'un OSP SAS GREEN SERVICES SAP818964686 31\ndu 25 avril 2025. Les divers avantages li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9claration d'organisme de services \u00e0 la personne sontsupprim\u00e9s.ARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil d\u00e9partemental des actes administratifs.ARTICLE 3 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9ssont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 H\u00e9rouville Saint Clair, le 4 novembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet du Calvados et par subd\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur D\u00e9partemental,L'adjointe au Chef de P\u00f4le \u00c9galit\u00e9 des Chances\nSEKatia NIGAUD\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :- gracieux aupr\u00e8s du signataire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Economie et des Finances -Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises (DGE) - Mission des services \u00e0 la Personne (MISAP)- T\u00e9l\u00e9doc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application : t\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site www.telerecoursfr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-11-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 04-11-2025 portant abrogation de\nd\u00e9claration d'un OSP SAS GREEN SERVICES SAP818964686 32\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n14-2025-11-04-00005\nArr\u00eat\u00e9 du 04-11-2025 portant d\u00e9claration d'un\nOSP HADJI SORAYA SAP992360552\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-11-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 04-11-2025 portant d\u00e9claration\nd'un OSP HADJI SORAYA SAP992360552 33\nDirection d\u00e9partementaleEn PPREFET de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des Solidarit\u00e9sUnit\u00e9 entreprises et comp\u00e9tences\nARRETE DU 4 NOVEMBRE 2025 PORTANT RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUM\u00c9RO SAP/992360552LE PR\u00c9FET,\nVU1/ La demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e via la plateforme NOVA en date du 9 octobre 2025, concernantles services\u00e0 la personne, pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Soraya HAD]! pour le compte de l'entreprise individuelleHADjI SORAYA dont le nom commercial est \u00ab CS2I Services aux Particuliers \u00bb et le si\u00e8ge social ainsi quel'\u00e9tablissement principal sont situ\u00e9s 8 Rue Edouard Manet \u00e0 IFS (14123), num\u00e9ro SIREN 992 360 552,2/ Les articles L. 7231-1 \u00e0 L. 7234-1, R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-22, D. 7231-1 \u00e0 D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne d\u00e9claration et \u00e0l'agr\u00e9ment des organismes de services \u00e0 la personne,4/ L'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 9 septembre 2025 portant nomination deM. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,5/ L'arr\u00eat\u00e9 du 19 septembre 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane BREDIN, pr\u00e9fetdu Calvados, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire, a Monsieur Eric SEGUIN, Directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,6/ L'arr\u00eat\u00e9 du 3 novembre 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurD\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s \u00e0 Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef de P\u00f4leEgalit\u00e9 des Chances, notamment son article 31\u00b0,CONSID\u00c9RANTLa demande de d\u00e9claration d'organisme de services \u00e0 la personne compl\u00e8te le 23 octobre 2025,pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Soraya HAD]JI pour le compte de l'entreprise individuelle HADJI SORAYA dont lenom commercial est \u00ab CS2I Services aux Particuliers \u00bb qui r\u00e9pond aux exigences de la r\u00e9glementationdes services \u00e0 la personne,SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,| ARR\u00caTE:ARTICLE 1\u00b0\": L'entreprise individuelle HADJI SORAYA dont le nom commercial est \u00ab CS21 Services auxParticuliers \u00bb a IFS est d\u00e9clar\u00e9e pour la fourniture de services \u00e0 la personne.ARTICLE 2 : Le num\u00e9ro de d\u00e9claration attribu\u00e9 est : SAP/992360552ARTICLE 3: L'entreprise individuelle HADJI SORAYA dont le nom commercial est \u00ab CS2I Services auxParticuliers \u00bb a d\u00e9clar\u00e9 effectuer les activit\u00e9s suivantes :\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-11-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 04-11-2025 portant d\u00e9claration\nd'un OSP HADJI SORAYA SAP992360552 34\nSur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :\u2014 Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire\u2014 Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile\u2014 Assistance informatique \u00e0 domicile- Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9\u2014 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\u2014 Livraison de courses \u00e0 domicile\u2014 Petit travaux de jardinage\u2014 Pr\u00e9paration de repas a domicile\u2014 Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantesARTICLE 4 : Ces activit\u00e9s exerc\u00e9es par le d\u00e9clarant sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de la condition d'activit\u00e9 exclusive, ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.ARTICLE 5: Toute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra fairel'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la Direction d\u00e9partementale du Calvados qui modifierale r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.ARTICLE 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9claration prend effet \u00e0 compter du 23 octobre 2025 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e(article L.7232-1-1 \u00e0 L.7232-8 et les articles R. 7232-16 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme d\u00e9clar\u00e9 doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activit\u00e9 exerc\u00e9e, le tableau statistique annuel et les \u00e9tats trimestriels de l'ann\u00e9e en cours, sous peinede retrait de la d\u00e9claration.ARTICLE 8: Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'entreprise individuelle HADJI SORAYA dont le nomcommercial est \u00ab CS21 Services aux Particuliers \u00bb en qualit\u00e9 d'organisme de services \u00e0 la personne peut\u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil d\u00e9partemental des actes administratifs.ARTICLE 10 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9ssont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 H\u00e9rouville Saint Clair, le 4 novembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet du Calvados et par subd\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur D\u00e9partemental,L'adjointe au Chef de P\u00f4le \u00c9galit\u00e9 des Chances\nt\nLYKatia NIGAUD\nCopie adress\u00e9e \u00e0 : URSSAF et DDFIP\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :- gracieux aupr\u00e8s du signataire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Economie et des Finances -Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises (DGE) - Mission des services \u00e0 la Personne (MISAP) - T\u00e9l\u00e9doc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703PARIS Cedex 13- contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application : t\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site wwwtelerecoursfr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-11-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 04-11-2025 portant d\u00e9claration\nd'un OSP HADJI SORAYA SAP992360552 35\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n14-2025-11-04-00006\nArr\u00eat\u00e9 du 04-11-2025 portant d\u00e9claration d'un\nOSP OPREA ANA MARIA SAP993092196\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-11-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 04-11-2025 portant d\u00e9claration\nd'un OSP OPREA ANA MARIA SAP993092196 36\nDirection d\u00e9partementaleEn PPREFET de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des Solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternite Unit\u00e9 entreprises et comp\u00e9tences\nARRETE DU 4 NOVEMBRE 2025 PORTANT RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUM\u00c9RO SAP/993092196LE PR\u00c9FET,\nVU1/ La demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e via la plateforme NOVA en date du 30 octobre 2025, concernantles services \u00e0 la personne, pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Ana Maria OPREA pour le compte de l'entrepriseindividuelle OPREA ANA MARIA dont le nom commercial est \u00ab Services \u00e0 la Personne \u00bb et le si\u00e8ge socialainsi que l'\u00e9tablissement principal sont situ\u00e9s 27 Rue de Richard Lenoir \u00e0 CAEN (14000), num\u00e9ro SIREN993 092 196,2/ Les articles L. 7231-1 \u00e0 L. 7234-1, R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-22, D. 7231-1 \u00e0 D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne d\u00e9claration et \u00e0l'agr\u00e9ment des organismes de services \u00e0 la personne,4/ L'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 9 septembre 2025 portant nomination deM. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,5/ L'arr\u00eat\u00e9 du 19 septembre 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane BREDIN, pr\u00e9fetdu Calvados, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire, a Monsieur Eric SEGUIN, Directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,6/ L'arr\u00eat\u00e9 du 3 novembre 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurD\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s \u00e0 Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef de P\u00f4leEgalit\u00e9 des Chances, notamment son article 31\u00b0,CONSID\u00c9RANTLa demande de d\u00e9claration d'organisme de services \u00e0 la personne compl\u00e8te le 4 novembre 2025,pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Ana Maria OPREA pour le compte de l'entreprise individuelle OPREA ANA MARIAdont le nom commercial est \u00ab Services \u00e0 la Personne \u00bb qui r\u00e9pond aux exigences de la r\u00e9glementationdes services \u00e0 la personne,SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,ARR\u00caTE:ARTICLE 1\u00b0 : L'entreprise individuelle OPREA ANA MARIA dont le nom commercial est \u00ab Services \u00e0 laPersonne \u00bb \u00e0 CAEN est d\u00e9clar\u00e9e pour la fourniture de services \u00e0 la personne.ARTICLE 2 : Le num\u00e9ro de d\u00e9claration attribu\u00e9 est : SAP/993092196ARTICLE3: L'entreprise individuelle OPREA ANA MARIA dont le nom commercial est \u00ab Services \u00e0 laPersonne \u00bb a d\u00e9clar\u00e9 effectuer les activit\u00e9s suivantes :\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-11-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 04-11-2025 portant d\u00e9claration\nd'un OSP OPREA ANA MARIA SAP993092196 37\nSur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :\u2014 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagersARTICLE 4: Ces activit\u00e9s exerc\u00e9es par le d\u00e9clarant sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de la condition d'activit\u00e9 exclusive, ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra fairel'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la Direction d\u00e9partementale du Calvados qui modifierale r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.ARTICLE 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9claration prend effet \u00e0 compter du 4 novembre 2025 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e(article L.7232-1-1 \u00e0 L.7232-8 et les articles R. 7232-16 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme d\u00e9clar\u00e9 doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activit\u00e9 exerc\u00e9e, le tableau statistique annuel et les \u00e9tats trimestriels de l'ann\u00e9e en cours, sous peinede retrait de la d\u00e9claration.ARTICLE 8: Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'entreprise individuelle OPREA ANA MARIA dont le nomcommercial est \u00ab Services \u00e0 la Personne \u00bb en qualit\u00e9 d'organisme de services \u00e0 la personne peut \u00eatreretir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil d\u00e9partemental des actes administratifs.ARTICLE 10 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9ssont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 H\u00e9rouville Saint Clair, le 4 novembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet du Calvados et par subd\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur D\u00e9partemental,L'adjointe au Chef de P\u00f4le \u00c9galit\u00e9 des Chances\nseKatia NIGAUD\nCopie adress\u00e9e \u00e0 : URSSAF et DDFIP\nVoies et d\u00e9lais de recours: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :- gracieux aupr\u00e8s du signataire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Economie et des Finances -Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises (DGE) - Mission des services \u00e0 la Personne (MISAP) - T\u00e9l\u00e9doc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703PARIS Cedex 13- contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application : t\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site wwwtelerecoursfr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-11-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 04-11-2025 portant d\u00e9claration\nd'un OSP OPREA ANA MARIA SAP993092196 38\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n14-2025-11-06-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 06-11-2025 portant abrogation de\nd\u00e9claration d'un OSP DJAOUZI KOKO\nSAP934026428\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-11-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 06-11-2025 portant abrogation de\nd\u00e9claration d'un OSP DJAOUZI KOKO SAP934026428 39\nDi es n d LAEu irection d\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des Solidarit\u00e9sUnit\u00e9 entreprises et comp\u00e9tences\nARR\u00caT\u00c9 DU 6 NOVEMBRE 2025 PORTANT ABROGATIONDU R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUM\u00c9RO SAP/934026428LE PR\u00c9FET,\nVU1/ La demande de cessation d'activit\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 3 novembre 2025 sur la plateforme NOVA par MmeKoko DJAOUZI pour le compte de l'entreprise individuelle DJAOUZI KOKO dont le si\u00e8ge social etl'\u00e9tablissement principal sont situ\u00e9s, 23 avenue de Bruxelles \u00e0 CAEN (14000), num\u00e9ro SIREN934026428,2/ Les articles L. 7231-1 \u00e0 L. 7234-1, R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-22, D. 7231-1 \u00e0 D. 7234-27 du Code du travail;3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne d\u00e9claration et \u00e0l'agr\u00e9ment des organismes de services \u00e0 la personne,4/ L'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 9 septembre 2025 portant nominationde M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,5/ L'arr\u00eat\u00e9 du 19 septembre 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane BREDIN, pr\u00e9fetdu Calvados, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire, \u00e0 Monsieur Eric SEGUIN, Directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,6/ L'arr\u00eat\u00e9 du 3 novembre 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurD\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s \u00e0 Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef deP\u00f4le \u00c9galit\u00e9 des Chances, notamment son article 31\u00b0, /7/ L'arr\u00eat\u00e9 du 16 janvier 2025 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne\u00e0 l'entreprise individuelle DJAOUZI KOKO, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro SAP/934026428,CONSID\u00c9RANT1/ La demande de cessation d'activit\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 3 novembre 2025 sur la plateforme NOVA relative \u00e0la fermeture de l'entreprise individuelle DJAOUZI KOKO,2/ L'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s registre national desentreprises en date du 28 aout 2025 concernant la cessation d'activit\u00e9 de l'entreprise individuelleDJAOUZI KOKO \u00e0 compter du 26 aout 2025,SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,ARRETE:\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-11-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 06-11-2025 portant abrogation de\nd\u00e9claration d'un OSP DJAOUZI KOKO SAP934026428 40\nARTICLE 1\u00b0 : L'arr\u00eat\u00e9 du 16 janvier 2025 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0la personne \u00e0 l'OSP DJAOUZI KOKO, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro SAP/934026428 est abrog\u00e9 \u00e0 compterdu 26 aout 2025. Les divers avantages li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9claration d'organisme de services \u00e0 la personne sontsupprim\u00e9s.ARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil d\u00e9partemental des actes administratifs.ARTICLE 3 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9ssont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 H\u00e9rouville Saint Clair, le 6 novembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet du Calvados et par subd\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur D\u00e9partemental,L'adjointe au Chef de P\u00f4le \u00c9galit\u00e9 des Chances\nveKatia NIGAUD\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :- gracieux aupr\u00e8s du signataire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Economie et des Finances -Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises (DGE) - Mission des services \u00e0 la Personne (MISAP)- T\u00e9l\u00e9doc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif \u2014 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application : t\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site www. telerecours.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-11-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 06-11-2025 portant abrogation de\nd\u00e9claration d'un OSP DJAOUZI KOKO SAP934026428 41\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n14-2025-11-03-00008\nARR\u00caT\u00c9 MODIFICATION COMPOSITION\nCONSEIL M\u00c9DICAL AGENTS FPT COMMUNAUT\u00c9\nURBAINE CAEN LA MER\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-11-03-00008 - ARR\u00caT\u00c9 MODIFICATION COMPOSITION\nCONSEIL M\u00c9DICAL AGENTS FPT COMMUNAUT\u00c9 URBAINE CAEN LA MER 42\nDirection d\u00e9partementale| de l'Emploi, du TravailPR\u00c9FET et des Solidarit\u00e9sDU CALVADOSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant modification de la composition du conseil m\u00e9dicalpour les agents de la fonction publique territorialede la Communaut\u00e9 Urbaine de CAEN LA MER\nVU la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique territoriale ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 86-442 du 14 mars 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0l'organisation des conseils m\u00e9dicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission auxemplois publics et au r\u00e9gime de cong\u00e9s de maladie des fonctionnaires ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 87-602 du 30 juillet 1987 modifi\u00e9 pris pour l'application de la loi n\u00b0 84-53 du 26janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique territoriale et relatif \u00e0l'organisation des comit\u00e9s m\u00e9dicaux, aux conditions d'aptitude physique et au r\u00e9gime des cong\u00e9sde maladie des fonctionnaires territoriaux ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1191 du 17 novembre 2008 modifi\u00e9 relatif aux commissions de r\u00e9forme et aucomit\u00e9 m\u00e9dical sup\u00e9rieur dans la fonction publique de l'\u00c9tat, dans la fonction publique territorialeet dans la fonction publique hospitali\u00e8re ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils m\u00e9dicaux dans la fonction publiqueterritoriale ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurSt\u00e9phane BREDIN, Pr\u00e9fet du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 ao\u00fbt 2004 relatif aux commissions de r\u00e9forme des agents de la fonctionpublique territoriale et de la fonction publique hospitali\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juillet 2023 portant d\u00e9signation des m\u00e9decins si\u00e9geant au conseilm\u00e9dical du d\u00e9partement du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 21 mai 2024 portant modification de la d\u00e9signation desm\u00e9decins si\u00e9geant au conseil m\u00e9dical du d\u00e9partement du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b02 du 7 ao\u00fbt 2024 portant modification de la d\u00e9signationdes m\u00e9decins si\u00e9geant au conseil m\u00e9dical du d\u00e9partement du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2024 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-11-03-00008 - ARR\u00caT\u00c9 MODIFICATION COMPOSITION\nCONSEIL M\u00c9DICAL AGENTS FPT COMMUNAUT\u00c9 URBAINE CAEN LA MER 43\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 19 septembre 2025 nommant Monsieur Eric SEGUIN directeur del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Calvados et portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de MonsieurSt\u00e9phane BREDIN, Pr\u00e9fet du Calvados, \u00e0 Monsieur Eric SEGUIN directeur de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s du Calvados ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Calvados a des fonctionnaires plac\u00e9essous son autorit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 avril 2025 portant modification de la composition du conseil m\u00e9dical pour lesagents de la fonction publique territoriale de la Communaut\u00e9 Urbaine de CAEN LA MER ;CONSIDERANT le courriel de la Communaut\u00e9 Urbaine de CAEN LA MER en date du 8 octobre 2025portant sur l'actualisation de l'arr\u00eat\u00e9 de composition du conseil m\u00e9dical en formation pl\u00e9ni\u00e8re de laCommunaut\u00e9 Urbaine de CAEN LA MER;Sur proposition de Monsieur le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 :Il est institu\u00e9 dans le d\u00e9partement du Calvados un conseil m\u00e9dical d\u00e9partemental comp\u00e9tent al'\u00e9gard des agents de la fonction publique territoriale de la Communaut\u00e9 Urbaine de CAEN LA MER.Article 2:Le conseil m\u00e9dical pour les agents de la fonction. publique territoriale de la Communaut\u00e9 Urbainede CAEN LA MER est compos\u00e9 :* en formation restreinte : de 3 m\u00e9decins titulaires et de 1 ou plusieurs m\u00e9decins suppl\u00e9ants,d\u00e9sign\u00e9s parmi les m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s ;* en formation pl\u00e9ni\u00e8re : des m\u00e9decins si\u00e9geant en formation restreinte et de repr\u00e9sentantsde l'administration et du personnel.Pr\u00e9sident du conseil m\u00e9dicalLa pr\u00e9sidence des conseils m\u00e9dicaux est assur\u00e9e par le m\u00e9decin pr\u00e9sident du conseil m\u00e9dical, ou ad\u00e9faut par le plus \u00e2g\u00e9 des m\u00e9decins pr\u00e9sents.\nRepr\u00e9sentants de l'Administration pour les agents de cat\u00e9gories ATitulaires : Monsieur Philippe JOUINMadame Nathalie BOURHISSuppl\u00e9ants: Monsieur Franck LECOQMadame Nelly LAVILLEMadame C\u00e9cile COTTENCEAUMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LOINARD\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-11-03-00008 - ARR\u00caT\u00c9 MODIFICATION COMPOSITION\nCONSEIL M\u00c9DICAL AGENTS FPT COMMUNAUT\u00c9 URBAINE CAEN LA MER 44\nTitulaires :\nSuppl\u00e9ants:\nTitulaires :\nSuppl\u00e9ants :\nTitulaires :\nSuppl\u00e9ants :\nTitulaires :\nSuppl\u00e9ants :\nTitulaires :\nSuppl\u00e9ants :\nRepr\u00e9sentants du personnel pour les agents de cat\u00e9gories AMadame Maud BIDARD (CFE-CGC)Monsieur Thierry LHIVER (UNSA)Madame St\u00e9phanie HAMON (CFE-CGC)Madame Anne GONIDEC (CFE-CGC)Madame Catherine PERET (UNSA)Madame Daniela RAFAEL (UNSA)\nRepr\u00e9sentants de l'Administration pour les agents de cat\u00e9gories BMonsieur Philippe JOUINMadame Nathalie BOURHISMonsieur Franck LECOQMadame Nelly LAVILLEMadame C\u00e9cile COTTENCEAUMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LOINARDRepr\u00e9sentants du personnel pour les agents de cat\u00e9gories BMonsieur Tony MUCCIANTE (SUD)Monsieur Florian PECHE (CFE-CGC)Monsieur Lo\u00efc LETOURNEUR (CFE-CGC)Monsieur Jean-Claude BALLOIS (CFE-CGC)Monsieur Jean-Michel MARTINEAU (SUD)Monsieur Romain BACOUP (SUD)\nRepr\u00e9sentants de l'Administration pour les agents de cat\u00e9gories CMonsieur Philippe JOUINMadame Nathalie BOURHISMonsieur Franck LECOQMadame Nelly LAVILLEMadame C\u00e9cile COTTENCEAUMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LOINARDRepr\u00e9sentants du personnel pour les agents de cat\u00e9gories CMonsieur Didier BREANT (CGT)Monsieur Samuel PERRETTE (CFDT)Monsieur Dominique THUAULT (CGT)Monsieur Ludovic MONTURIER (CGT)Monsieur Thierry DULOUP (CFDT)Monsieur Alain DEPOILLY (CFDT)\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-11-03-00008 - ARR\u00caT\u00c9 MODIFICATION COMPOSITION\nCONSEIL M\u00c9DICAL AGENTS FPT COMMUNAUT\u00c9 URBAINE CAEN LA MER 45\nArticle 3:Le mandat des repr\u00e9sentants du personnel prend fin avec leur mandat en commissionadministrative paritaire, ou en cas de d\u00e9mission. En cas de si\u00e8ge vacant, une nouvelle d\u00e9signationest op\u00e9r\u00e9e par l'organisation syndicale concern\u00e9e, pour la dur\u00e9e restant \u00e0 courir. Toutefois, il estprolong\u00e9 jusqu'\u00e0 ce qu'il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une nouvelle d\u00e9signation des membres du conseil m\u00e9dicalen formation pl\u00e9ni\u00e8re.Article 4 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 avril 2025 portant modification de la composition du conseil m\u00e9dicalpour les agents de la Communaut\u00e9 Urbaine de CAEN LA MER du Calvados est abrog\u00e9.Article5 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le Directeur. d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados, et quisera notifi\u00e9 \u00e0 la Communaut\u00e9 Urbaine de CAEN LA MER.\n\u00ab Si vous estimez cette d\u00e9cision contestable, vous pouvez former dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification :- soit un recours gracieux devant l'auteur de la d\u00e9cision,- soit un recours hi\u00e9rarchique,- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent.En cas de rejet implicite ou explicite de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique selon les dispositionsde l'article R.421-1 du code de justice administrative, vous pouvez dans un d\u00e9lai de deux mois acompter de ce rejet exercer un recours contentieux. \u00bb\nFait \u00e0 CAEN, le 3 novembre 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partementalde l'emploi travail et des solidarit\u00e9s\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-11-03-00008 - ARR\u00caT\u00c9 MODIFICATION COMPOSITION\nCONSEIL M\u00c9DICAL AGENTS FPT COMMUNAUT\u00c9 URBAINE CAEN LA MER 46\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n14-2025-11-04-00003\nARR\u00caT\u00c9 RENOUVELLEMENT AGR\u00c9MENT\nASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO AAJB\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-11-04-00003 - ARR\u00caT\u00c9 RENOUVELLEMENT AGR\u00c9MENT\nASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO AAJB 47\nPRE FET Direction d\u00e9partementalede l'Emploi, du Travail,DU CALVADOS et des Solidarit\u00e9sLibert\u00e9 P\u00f4le H\u00e9bergement et Logement / Unit\u00e9 TPMR\u00c9galit\u00e9 N/R\u00e9f : AR-AGRE-2025-5Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGR\u00c9MENTDE L'ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO (AAJB)POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVIT\u00c9SD'ING\u00c9NIERIE SOCIALE, FINANCI\u00c8RE ET TECHNIQUEET D'INTERM\u00c9DIATION LOCATIVE ET DE GESTION LOCATIVE SOCIALELE PR\u00c9FET,\nVU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles \u00ab L.312-1 \u00bb, \u00ab L.322-1\u00bb et \u00ab L.345-2 \u00bb;VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles \u00ab L.365-1\u00bb \u00e0\u00ab L.365-7 \u00bb;VU le code des relations entre le public et l'administration (CRPA), notamment l'article \u00ab L.221-2\u00bb;VU la loi n\u00b02009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion, et plus particuli\u00e8rement l'article \u00ab L.365-1 \u00bb modifi\u00e9 par l'article 111 de la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7antdes activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveurdu logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane SINAGOGA,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Calvados, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Caen ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 d\u00e9cembre 2020 portant agr\u00e9ment de l'association \u00ab AAJB \u00bb au titrede l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et au titre de l'interm\u00e9diation locative et de lagestion locative sociale ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil d'administration en date du 22 avril 2025, sollicitant une demandede renouvellement d'agr\u00e9ment, pour les m\u00eames types d'activit\u00e9s port\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 18d\u00e9cembre 2020 ;\n1/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-11-04-00003 - ARR\u00caT\u00c9 RENOUVELLEMENT AGR\u00c9MENT\nASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO AAJB 48\nVU les \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires et modificatifs de la demande de renouvellement d'agr\u00e9mentapport\u00e9s par le directeur du p\u00f4le asile et du p\u00f4le logement de l'association \u00ab\u00ab AAJB \u00bb les 14 et 15octobre 2025 ;CONSID\u00c9RANT que le dossier de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9 le 3septembre 2025 est complet ;SUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0 :L'association \u00ab AAJB \u00bb r\u00e9gie par la loi du 1\u00b0 juillet 1901, ayant son si\u00e8ge social \u00e0 Bretteville surOdon, 19 rue Adolphe P\u00e9goud, est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice des activit\u00e9s suivantes :1) Activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique mentionn\u00e9es aux articles \u00ab L.365-3 \u00bb et\u00ab R.365-1 \u00bb du CCH:a) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financi\u00e8re, juridique et techniquedes personnes physiques, propri\u00e9taires ou locataires, dont les revenus sont inf\u00e9rieurs \u00e0un montant fix\u00e9 par voie r\u00e9glementaire, en vue de l'am\u00e9lioration de leur logement ou del'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement.b) L'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans lelogement, r\u00e9alis\u00e9 principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour lelogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es. Cet accompagnement consiste notamment en :- l'aide \u00e0 la d\u00e9finition d'un projet de logement adapt\u00e9 aux besoins et aux ressourcesdes personnes concern\u00e9es ;- l'aide \u00e0 l'installation dans un logement par l'assistance \u00e0 l'ouverture des droits, lamobilisation des aides financi\u00e8res existantes, l'aide \u00e0 l'appropriation du logementet,le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'assistance \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux n\u00e9cessaires pour conf\u00e9rer aulogement un caract\u00e8re d\u00e9cent ;- l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans lagestion du budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dansleur environnement.c) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission dem\u00e9diation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins dereconnaissance du droit au logement opposable.d) La recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.e) La participation aux r\u00e9unions des commissions d'attribution des organismesd'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article \u00ab L.441-2 \u00bb du CCH.2) Activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale mentionn\u00e9es aux articles\u00ab L.365-4 \u00bb et \u00ab R.365-1 \u00bb du CCH :a) La location :- de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article \u00ab L.365-2 \u00bb oud'organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 despersonnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par l'article \u00ab L.442-8-1\u00bb duCCH;- de logements \u00e0 des bailleurs autres que des organismes d'habitations a loyermod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditionspr\u00e9vues aux articles \u00ab L.321-10 \u00bb, \u00ab L.321-10-1 \u00bb et L.353-20 \u00bb du CCH ;\n213\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-11-04-00003 - ARR\u00caT\u00c9 RENOUVELLEMENT AGR\u00c9MENT\nASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO AAJB 49\n- de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans lesconditions de l'article \u00ab L.851-1 \u00bb du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.c) La gestion de r\u00e9sidences sociales mentionn\u00e9e \u00e0 l'article \u00ab R.365-1 \u00bb du CCH.ARTICLE 2 :L'agr\u00e9ment au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique, et au titre de l'interm\u00e9diationlocative et la gestion locative sociale, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association \u00ab AAJB\u00bb, valable pour led\u00e9partement du Calvados, est renouvel\u00e9 \u00e0 partir de sa date de signature pour une dur\u00e9e de cinqans.ARTICLE 3 :Pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 de cet agr\u00e9ment, l'association \u00ab AAJB \u00bb transmettra \u00e0 la DirectionD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS) du Calvados, chaque ann\u00e9e,un compte rendu d'activit\u00e9s pour lesquelles elle est agr\u00e9\u00e9e ainsi que ses comptes financiers.ARTICLE 4:L'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 ou suspendu dans les conditions stipul\u00e9es par l'article \u00ab R.365-8 \u00bbdu CCH.ARTICLE 5:En application des dispositions des articles \u00ab R.312-1 et \u00abR.421-1\u00bb du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publicationou de sa notification, faire l'objet :e D'un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet du d\u00e9partement, autorit\u00e9 signatairede cette d\u00e9cision ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le Ministre del'Int\u00e9rieur ;e D'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.ARTICLE 6:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.ARTICLE 7:Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui estnotifi\u00e9 \u00e0 l'association \u00ab AAJB \u00bb.\nFait \u00e0 Caen, le 0 4 NOV. \u00b0925 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,=F \u2014\nSt\u00e9phane SINAGOGA\n3/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-11-04-00003 - ARR\u00caT\u00c9 RENOUVELLEMENT AGR\u00c9MENT\nASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO AAJB 50\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n14-2025-11-04-00002\nARR\u00caT\u00c9 RENOUVELLEMENT AGR\u00c9MENT\nASSOCIATION HEROUVILLAISE POUR L'ACCUEIL\nDES JEUNES TRAVAILLEURS AHAJT\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-11-04-00002 - ARR\u00caT\u00c9 RENOUVELLEMENT AGR\u00c9MENT\nASSOCIATION HEROUVILLAISE POUR L'ACCUEIL DES JEUNES TRAVAILLEURS AHAJT 51\nPRE FET Direction d\u00e9partementalede l'Emploi, du Travail,DU CALVADOS et des Solidarit\u00e9sLibert\u00e9 P\u00e9le H\u00e9bergement et Logement / Unit\u00e9 TPMREgalit\u00e9 N/R\u00e9f : AR-AGRE-2025-6Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGR\u00c9MENTDE L'ASSOCIATION HEROUVILLAISEPOUR L'ACCUEIL DES JEUNES TRAVAILLEURS (AHAJT)POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVIT\u00c9SD'ING\u00c9NIERIE SOCIALE, FINANCI\u00c8RE ET TECHNIQUEET D'INTERM\u00c9DIATION LOCATIVE ET DE GESTION LOCATIVE SOCIALELE PR\u00c9FET,VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles \u00ab L.312-1 \u00bb, \u00ab L.322-1\u00bb et \u00ab L.345-2 \u00bb;VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles \u00ab L.365-1 \u00bb a\u00ab L.365-7 \u00bb;VU le code des relations entre le public et l'administration (CRPA), notamment l'article \u00ab L.221-2\u00bb;VU la loi n\u00b02009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion, et plus particuli\u00e8rement l'article \u00ab L.365-1 \u00bb modifi\u00e9 par l'article 111 de la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7antdes activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveurdu logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane SINAGOGA,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Calvados, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Caen ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 d\u00e9cembre 2020 portant agr\u00e9ment de l'association \u00ab AHAJT \u00bb au titrede l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et au titre de l'interm\u00e9diation locative et de lagestion locative sociale ;VU la d\u00e9cision du Conseil d'administration en date du 11 juin 2025, sollicitant une demande derenouvellement d'agr\u00e9ment, pour les m\u00eames types d'activit\u00e9s port\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 4 d\u00e9cembre2020;\n1/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-11-04-00002 - ARR\u00caT\u00c9 RENOUVELLEMENT AGR\u00c9MENT\nASSOCIATION HEROUVILLAISE POUR L'ACCUEIL DES JEUNES TRAVAILLEURS AHAJT 52\nVU les \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires et modificatifs de la demande de renouvellement d'agr\u00e9mentapport\u00e9s par la direction de l'association \u00ab\u00ab AHAJT \u00bb le 16 octobre 2025, sur le non exercice desdiff\u00e9rentes activit\u00e9s de location indiqu\u00e9es \u00e0 l'article R365-1 3\u00b0 a) du CCH ;CONSID\u00c9RANT que le dossier de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9 le 12septembre 2025 est complet;SUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0:L'association \u00ab AHAJT \u00bb r\u00e9gie par la loi du 1\u00b0 juillet 1901, ayant son si\u00e8ge social \u00e0 HorizonsHabitat Jeunes, 3 avenue de la Valeuse \u00e0 H\u00e9rouville Saint Clair, est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice desactivit\u00e9s suivantes :1) Activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique mentionn\u00e9es aux articles \u00ab L.365-3 \u00bb et\u00ab R.365-1 \u00bb du CCH:b) L'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans lelogement, r\u00e9alis\u00e9 principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour lelogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es. Cet accompagnement consiste notamment en :- l'aide \u00e0 la d\u00e9finition d'un projet de logement adapt\u00e9 aux besoins et aux ressourcesdes personnes concern\u00e9es ;- l'aide \u00e0 l'installation dans un logement par l'assistance \u00e0 l'ouverture des droits, lamobilisation des aides financi\u00e8res existantes, l'aide \u00e0 l'appropriation du logementet,le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'assistance \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux n\u00e9cessaires pour conf\u00e9rer aulogement un caract\u00e8re d\u00e9cent ;- l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans lagestion du budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dansleur environnement.c) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission dem\u00e9diation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins dereconnaissance du droit au logement opposable.d) La recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.e) La participation aux r\u00e9unions des commissions d'attribution des organismesd'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article \u00ab L.441-2 \u00bb du CCH.2) Activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale mentionn\u00e9es aux articles\u00ab L.365-4 \u00bb et \u00ab R.365-1 \u00bb du CCH:c) La gestion de r\u00e9sidences sociales mentionn\u00e9e \u00e0 l'article \u00ab R.365-1 \u00bb du CCH.ARTICLE 2 :L'agr\u00e9ment au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique, et au titre de l'interm\u00e9diationlocative et la gestion locative sociale, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association \u00ab AHA\u00cfJT \u00bb, valable pour led\u00e9partement du Calvados, est renouvel\u00e9 \u00e0 partir de sa date de signature pour une dur\u00e9e de cinqans.ARTICLE 3 :Pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 de cet agr\u00e9ment, l'association \u00ab AHAJT \u00bb transmettra \u00e0 la DirectionD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS) du Calvados, chaque ann\u00e9e,un compte rendu d'activit\u00e9s pour lesquelles elle est agr\u00e9\u00e9e ainsi que ses comptes financiers.\n213\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-11-04-00002 - ARR\u00caT\u00c9 RENOUVELLEMENT AGR\u00c9MENT\nASSOCIATION HEROUVILLAISE POUR L'ACCUEIL DES JEUNES TRAVAILLEURS AHAJT 53\nARTICLE 4:L'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 ou suspendu dans les conditions stipul\u00e9es par l'article \u00ab R.365-8 \u00bbdu CCH.ARTICLE 5:En application des dispositions des articles \u00ab R.312-1 et \u00abR.421-1\u00bb du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publicationou de sa notification, faire l'objet :e D'un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet du d\u00e9partement, autorit\u00e9 signatairede cette d\u00e9cision ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le Ministre del'Int\u00e9rieur ;e D'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.ARTICLE 6:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.ARTICLE 7:Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui estnotifi\u00e9 \u00e0 l'association \u00ab AHAJT \u00bb.\nFait \u00e0 Caen, le 8 \u00e0 NOV. 7025 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n2\nSt\u00e9phane SINAGOGA\n3/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2025-11-04-00002 - ARR\u00caT\u00c9 RENOUVELLEMENT AGR\u00c9MENT\nASSOCIATION HEROUVILLAISE POUR L'ACCUEIL DES JEUNES TRAVAILLEURS AHAJT 54\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer \n14-2025-10-29-00004\nArr\u00eat\u00e9 approuvant le bilan de la concertation\npr\u00e9alable \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 des\ndocuments PLU des communes de Ouistreham,\nRanville et Bellengreville dans le cadre de la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique pour la cr\u00e9ation de\nliaisons \u00e9lectriques n\u00e9cessaires au raccordement\n\u00e9lectrique du parc \u00e9olien en mer centre Manche\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant le bilan de la concertation pr\u00e9alable\n\u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique pour la cr\u00e9ation de liaisons \u00e9lectriques n\u00e9cessaires au raccordement \u00e9lectrique du parc \u00e9olien en mer centre\nManche 2\n55\n.- Direction d\u00e9partementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEapprouvant le bilan de la concertation pr\u00e9alable \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 desdocuments PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadrede la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique pour la cr\u00e9ation de liaisons \u00e9lectriques n\u00e9cessairesau raccordement \u00e9lectrique du parc \u00e9olien en mer Centre Manche 2\nLE PR\u00c9FET,\nVU le code de l'urbanisme et notamment son article L. 103-6 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juin 2025 portant ouverture d'une concertation pr\u00e9alable \u00e0 la mise encompatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengrevilledans le cadre du projet de raccordement du parc \u00e9olien en mer Centre Manche 2;VU les dossiers de demande de mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme des communes deOuistreham, Ranville et Bellengreville joints \u00e0 la concertation ;VU la concertation pr\u00e9alable du lundi 30 juin 2025 au mardi 15 juillet 2025 sur le territoire descommunes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville ;VU les bilans de la concertation dress\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 RTE ;CONSID\u00c9RANT l'absence de remarques \u00e9mises lors de la concertation pr\u00e9alable :SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1\u00b0:Les bilans de la concertation pr\u00e9alable \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme descommunes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre du projet de raccordement du parc\u00e9olien en mer Centre Manche 2, joints en annexe, sont arr\u00eat\u00e9s.\nARTICLE 2:Les bilans de la concertation seront tenus \u00e0 la disposition du public dans chacune des mairiesconcern\u00e9es pendant une dur\u00e9e de 2 mois \u00e0 compter de leur d\u00e9p\u00f4t.\n122\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant le bilan de la concertation pr\u00e9alable\n\u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique pour la cr\u00e9ation de liaisons \u00e9lectriques n\u00e9cessaires au raccordement \u00e9lectrique du parc \u00e9olien en mer centre\nManche 2\n56\nARTICLE 3:Les bilans de la concertation seront joints au dossier mis \u00e0 l'enqu\u00eate publique unique relative auraccordement au r\u00e9seau \u00e9lectrique du parc \u00e9olien en mer Centre Manche 2.\nARTICLE 4:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9 dans les mairies de Ouistreham, Ranville et Bellengreville pour une dur\u00e9ede 2 mois. Un certificat justifiant l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera adress\u00e9 par chaque maireconcern\u00e9.li sera \u00e9galement publi\u00e9 sur les sites internet :+ de la pr\u00e9fecture du Calvados (httos://www.calvados.gouv.fr/),. et de RTE (httos://www.rte-france.com/proiets/nos-proiets/raccordement-parc-eolien-mer-centre-manche-2) ;\n'\nARTICLE 5:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les maires de Ouistreham, Ranville et Bellengreville et la soci\u00e9t\u00e9RTE sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Caen, le ca/o/zes\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationle Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSE\nSt\u00e9phane SINAGOGA\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant le bilan de la concertation pr\u00e9alable\n\u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique pour la cr\u00e9ation de liaisons \u00e9lectriques n\u00e9cessaires au raccordement \u00e9lectrique du parc \u00e9olien en mer centre\nManche 2\n57\nPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe r\u00e9seaude transportd'\u00e9lectricit\u00e9\n \n \nPROJET DE PARCS EOLIENS DE LA \nZONE CENTRE MANCHE ET DE \nLEURS RACCORDEMENTS \nRACCORDEMENT CM2 \n \nBILAN DE LA CONCERTATION \nPR\u00c9ALABLE DU PUBLIC \nDU 30 JUIN AU 15 JUILLET 2025 \n \n \nMISE EN COMPATIBILIT\u00c9 DES PLANS LOCAUX \nD'URBANISME (PLU) DE OUISTREHAM, \nRANVILLE et BELLENGREVILLE \n \n\n2FWREUH\u7185\u7183\u7185\u7188\n5pJLRQ 1RUPDQGLH 'pSDUWHPHQW GX&DOYDGRV\n \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant le bilan de la concertation pr\u00e9alable\n\u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique pour la cr\u00e9ation de liaisons \u00e9lectriques n\u00e9cessaires au raccordement \u00e9lectrique du parc \u00e9olien en mer centre\nManche 2\n58\nPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe r\u00e9seaude transportd'\u00e9lectricit\u00e9\n \n2 \n \n \nSOMMAIRE \n \nBILAN DE LA CONCERTATION PR \u00c9ALABLE \n \nMise en compatibilit\u00e9 des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) \nde Ouistreham, Ranville et Bellengreville \n \n \n \nBilan de la concertation pr\u00e9alable du public sur la mise en compatibilit\u00e9 \ndu Plan Local d'Urbanisme de la commune de Ouistreham p06 \n \n1. Contexte de la concertation p09 \n2. Objectifs et p\u00e9rim\u00e8tre de la concertation pr\u00e9alable p10 \n3. Modalit\u00e9s de la concertation pr\u00e9alable p12 \n4. Remarques et avis du public p14 \n5. Enseignements et d\u00e9cisions issues de la concertation p15 \n6. Suite de la concertation p16 \n \nAnnexes du bilan de la concertation pr\u00e9alable p17 \nAnnexe n\u00b01 : Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juin 2025 p18 \nAnnexe n\u00b02 : Avis de concertation pr\u00e9alable du public du 11 juin 2025 p20 \nAnnexe n\u00b03 : Ouest France \u2013 \u00e9dition du lundi 30 juin 2025 p21 \nAnnexe n\u00b04 : Libert\u00e9 : Le Bonhomme Libre \u2013 \u00e9dition du 3 juillet 2025 p22 \nAnnexe n\u00b05 : Registre p23 \nAnnexe n\u00b06 : Contributions re\u00e7ues par voie \u00e9lectronique p27 \n \nBilan de la concertation pr\u00e9alable du public sur la mise en compatibilit\u00e9 \ndu Plan Local d'Urbanisme de la commune de Ranville p30 \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant le bilan de la concertation pr\u00e9alable\n\u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique pour la cr\u00e9ation de liaisons \u00e9lectriques n\u00e9cessaires au raccordement \u00e9lectrique du parc \u00e9olien en mer centre\nManche 2\n59\nPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe r\u00e9seaude transportd'\u00e9lectricit\u00e9\n \n3 \n \n \n1. Contexte de la concertation p32 \n2. Objectifs et p\u00e9rim\u00e8tre de la concertation pr\u00e9alable p33 \n3. Modalit\u00e9s de la concertation pr\u00e9alable p35 \n4. Remarques et avis du public p37 \n5. Enseignements et d\u00e9cisions issues de la concertation p38 \n6. Suite de la concertation p39 \n \nAnnexes du bilan de la concertation pr\u00e9alable p40 \nAnnexe n\u00b01 : Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juin 2025 p41 \nAnnexe n\u00b02 : Avis de concertation pr\u00e9alable du public du 11 juin 2025 p43 \nAnnexe n\u00b03 : Ouest France \u2013 \u00e9dition du lundi 30 juin 2025 p44 \nAnnexe n\u00b04 : Libert\u00e9 : Le Bonhomme Libre \u2013 \u00e9dition du 3 juillet 2025 p45 \nAnnexe n\u00b05 : Registre p46 \nAnnexe n\u00b06 : Contributions re\u00e7ues par voie \u00e9lectronique p54 \n \nBilan de la concertation pr\u00e9alable du public sur la mise en compatibilit\u00e9 \ndu Plan Local d'Urbanisme de la commune de Bellengreville p56 \n \n1. Contexte de la concertation p59 \n2. Objectifs et p\u00e9rim\u00e8tre de la concertation pr\u00e9alable p60 \n3. Modalit\u00e9s de la concertation pr\u00e9alable p62 \n4. Remarques et avis du public p64 \n5. Enseignements et d\u00e9cisions issues de la concertation p65 \n6. Suite de la concertation p66 \n \nAnnexes du bilan de la concertation pr\u00e9alable p67 \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant le bilan de la concertation pr\u00e9alable\n\u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique pour la cr\u00e9ation de liaisons \u00e9lectriques n\u00e9cessaires au raccordement \u00e9lectrique du parc \u00e9olien en mer centre\nManche 2\n60\nPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe r\u00e9seaude transportd'\u00e9lectricit\u00e9\n \n4 \n \nAnnexe n\u00b01 : Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juin 2025 p68 \nAnnexe n\u00b02 : Avis de concertation pr\u00e9alable du public du 11 juin 2025 p70 \nAnnexe n\u00b03 : Ouest France \u2013 \u00e9dition du lundi 30 juin 2025 p71 \nAnnexe n\u00b04 : Libert\u00e9 : Le Bonhomme Libre \u2013 \u00e9dition du 3 juillet 2025 p72 \nAnnexe n\u00b05 : Registre p73 \nAnnexe n\u00b06 : Contributions re\u00e7ues par voie \u00e9lectronique p80 \n \nCompte-rendu de la r\u00e9union publique du 3 juillet 2025 \u00e0 Ouistreham p82 \n \n \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant le bilan de la concertation pr\u00e9alable\n\u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique pour la cr\u00e9ation de liaisons \u00e9lectriques n\u00e9cessaires au raccordement \u00e9lectrique du parc \u00e9olien en mer centre\nManche 2\n61\n \n5 \n \n \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant le bilan de la concertation pr\u00e9alable\n\u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique pour la cr\u00e9ation de liaisons \u00e9lectriques n\u00e9cessaires au raccordement \u00e9lectrique du parc \u00e9olien en mer centre\nManche 2\n62\n \n6 \n \n \n \n \n \n \n \nPROJET DE PARCS \nEOLIENS DE LA ZONE \nCENTRE MANCHE ET DE \nLEURS RACCORDEMENTS \n \n \nRACCORDEMENT CM2 \n \n \nBilan de la concertation pr\u00e9alable du public \nsur la mise en compatibilit\u00e9 du Plan Local \nd'Urbanisme de la commune de Ouistreham \n \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant le bilan de la concertation pr\u00e9alable\n\u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique pour la cr\u00e9ation de liaisons \u00e9lectriques n\u00e9cessaires au raccordement \u00e9lectrique du parc \u00e9olien en mer centre\nManche 2\n63\nPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe r\u00e9seaude transportd'\u00e9lectricit\u00e9\n \n7 \n \n \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant le bilan de la concertation pr\u00e9alable\n\u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique pour la cr\u00e9ation de liaisons \u00e9lectriques n\u00e9cessaires au raccordement \u00e9lectrique du parc \u00e9olien en mer centre\nManche 2\n64\nPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe r\u00e9seaude transportd'\u00e9lectricit\u00e9\n \n8 \n \n \n \n \n \nDans le cadre du projet de raccordement au r\u00e9seau \u00e9lectrique du \nparc \u00e9olien en mer Centre-Manche 2, port\u00e9 par RTE (R\u00e9seau de \nTransport d'Electricit\u00e9), une D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique (DUP) \nsera sollicit\u00e9e par RTE en application des dispositions des articles \nL.323-3 et suivants et R.323-1 et suivants du code de l'\u00e9nergie. \n \n \nLa mise en \u0153uvre de ce projet n\u00e9cessite des adaptations pr\u00e9alables \ndu Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Ouistreham. \n \n \nEn ce sens, et dans le cadre de la mise en \u0153uvre de l'article L.103 -2 du \ncode de l'urbanisme, une concertation pr\u00e9alable du public a \u00e9t\u00e9 \norganis\u00e9e du 30 juin au 15 juillet 2025, \u00e0 l'initiative de l'\u00c9tat. \n \n \nDans le cas pr\u00e9sent, cette mise en compatibilit\u00e9 est soumise \u00e0 \n\u00e9valuation environnementale, en application des dispositions de \nl'article R.104 -13 du code de l'urbanisme issu du d\u00e9cret n\u00b02021 -1345 \ndu 13 octobre 2021. \n \n \nCe bilan pr\u00e9sente de mani\u00e8re exhaustive le contexte de la \nconcertation, sa mise en \u0153uvre, les principaux th\u00e8mes abord\u00e9s par \nle public et la prise en compte dans la suite du projet des remarques \nformul\u00e9es. Il sera joint au dossier soumis \u00e0 l'enqu\u00eate publique \nrelative au projet de raccordement au r\u00e9seau \u00e9lectrique du parc \n\u00e9olien en mer Centre-Manche 2, qui portera \u00e0 la fois sur le projet de \ncr\u00e9ation de liaisons \u00e9lectriques pour le raccordement au r\u00e9seau \n\u00e9lectrique national du parc \u00e9olien en mer Centre-Manche 2 et sur la \nmise en compatibilit\u00e9 du PLU de Ouistreham avec ce dernier. \n \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant le bilan de la concertation pr\u00e9alable\n\u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique pour la cr\u00e9ation de liaisons \u00e9lectriques n\u00e9cessaires au raccordement \u00e9lectrique du parc \u00e9olien en mer centre\nManche 2\n65\nPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe r\u00e9seaude transportd'\u00e9lectricit\u00e9\n \n9 \n \n \n \n1. Contexte de la concertation \n \n \nLa concertation pr\u00e9alable a port\u00e9 sur la mise en compatibilit\u00e9 du PLU de \nOuistreham dans le cadre de la construction de liaisons \u00e9lectriques pour le \nraccordement au r\u00e9seau \u00e9lectrique national du parc \u00e9olien en mer Centre-\nManche 2. \n \nCe projet fait l'objet d'une proc\u00e9dure de D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique \n(DUP), mais n'est pas co mpatible avec l'\u00e9tat actuel du Plan Local \nd'Urbanisme de la commune, or il est n\u00e9cessaire que ce document autorise la \nmise en place et l'exploitation des ouvrages du r\u00e9seau public de transport \nd'\u00e9lectricit\u00e9 (jonction d'atterrage souterraine et liaison \u00e9lectrique souterraine \nen courant continu) dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les besoins du projet . \n \nIl est donc n\u00e9cessaire de revoir ce document d'urbanisme afin d'\u00eatre mis \nen compatibilit\u00e9 avec le projet, tel que pr\u00e9vu aux articles L.153-54 et \nsuivants du code de l'urbanisme et aux articles R.153 -13 et R.153-14 de \nce code. \n \nSur le territoire de Ouistreham, la mise en compatibilit\u00e9 du PLU a po ur objectif \nl'adaptation de certains \u00e9l\u00e9ments des r\u00e8glements \u00e9crit et graphique du zonage \nN correspondant \u00e0 la zone littorale de la plage de Riva Bella, ainsi que la \nr\u00e9duction partielle de deux Espaces Bois\u00e9s class\u00e9s au niveau du Boulevard \nmaritime et de l'Avenue du Grand Large, afin de permettre l'install ation de la \njonction d'atterrage et de l a liaison \u00e9lectrique souterraine en courant continu. \n \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant le bilan de la concertation pr\u00e9alable\n\u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique pour la cr\u00e9ation de liaisons \u00e9lectriques n\u00e9cessaires au raccordement \u00e9lectrique du parc \u00e9olien en mer centre\nManche 2\n66\nPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe r\u00e9seaude transportd'\u00e9lectricit\u00e9\n \n10 \n \n \n \n \n2. Objectifs et p\u00e9rim\u00e8tre de la concertation \npr\u00e9alable \n \n \nLes objectifs de cette concertation pr\u00e9alable ont \u00e9t\u00e9 les suivants : \n\u00b7 Assurer l'information et la participation du public sur le projet de mise en \ncompatibilit\u00e9 du PLU de Ouistreham dans le cadre de la construction de liaisons \n\u00e9lectriques pour le raccordement au r\u00e9seau \u00e9lectrique national du parc \u00e9oli en \nen mer Centre-Manche 2 ; \n\u00b7 Recueillir les observations et les propositions du public. \n \n \nLe p\u00e9rim\u00e8tre de la concertation pr\u00e9alable concerne la mise en compatibilit\u00e9 Plan Local \nd'Urbanisme (PLU) de Ouistreham avec le projet de cr\u00e9ation d'une liaison \u00e9lectrique \nsouterraine de 320 000 volts entre Ouistreham et Be llengreville sur le territoire de la \ncommune de Ouistreham. \n \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant le bilan de la concertation pr\u00e9alable\n\u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique pour la cr\u00e9ation de liaisons \u00e9lectriques n\u00e9cessaires au raccordement \u00e9lectrique du parc \u00e9olien en mer centre\nManche 2\n67\nPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nGhee:itensy\nSituation du projet - CM2\nOuistreham\u00bb,\nClaire d'\u00e9tude rapproch\u00e9e~_} Limite communale| Aire d'\u00e9tude imm\u00e9diate\u00c0 C1 Commune de Ouistreham\nCarle r\u00e9alis\u00e9e par TBM.2024Sources: RTE, TBM, BD Topo\u00aeiGNFond cartographique : Plan-IGN\u00ae\nLe r\u00e9seaude transportd'\u00e9lectricit\u00e9\n \n11 \n \nCartographie et l\u00e9gende \n \n \n \n \n \n \n \nLocalisation de la bande de DUP (en bleu) sur la commune d e Ouistreham \ndans laquelle seront implant\u00e9es la jonction d'atterrage souterraine \net la liaison \u00e9lectrique souterraine en courant continu \n \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant le bilan de la concertation pr\u00e9alable\n\u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique pour la cr\u00e9ation de liaisons \u00e9lectriques n\u00e9cessaires au raccordement \u00e9lectrique du parc \u00e9olien en mer centre\nManche 2\n68\nPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe r\u00e9seaude transportd'\u00e9lectricit\u00e9\n \n12 \n \n \n \n3. Modalit\u00e9s de la concertation \n \n \nLa concertation pr\u00e9alable du public s'est d\u00e9roul\u00e9e du 30 juin 2025 \nau 15 juillet 2025 inclus, soit pendant 15 jours cons\u00e9cutifs . \n \nLa concertation s'est d\u00e9roul\u00e9e selon les modalit\u00e9s suivantes, d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral de la Pr\u00e9fecture du Calvados du 11 juin 2025 (annexe n\u00b0 1) : \n \n\u00b7 Affichage \u00e0 la porte de la mairie et aux lieux d'affichages habituels de \nOuistreham, Ranville et Bellengreville , au moins 8 jours avant l'ouverture \nde la concertation, soit le 16 juin 2025 au plus tard, et pendant toute la dur\u00e9e \nde celle-ci. \n \n\u00b7 \nPublication d'un avis de concertation pr\u00e9alable du public \n(annexe n\u00b0 2) faisant conna\u00eetre l'ouverture de la consultation \ndans deux journaux locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement du \nCalvados \n : Ouest France (\u00e9dition du lundi 30 juin 2025, n\u00b024629, \nannexe n\u00b0 3) et Libert\u00e9 : Le Bonhomme Libre (\u00e9dition du jeudi 3 \njuillet 2025, n\u00b01906, annexe n\u00b0 4). \n \n \n\u00b7 Mise \u00e0 disposition du public d'un dossier papier, aux jours \net horaires habituels d'ouverture au public, en mairie de \nOuistreham, Ranville et Bellengreville.\n \nCe dossier de concertation comprend : \n- Le dossier de mise en compatibilit\u00e9 du PLU de Ouistreham int\u00e9grant \nnotamment : \no Une pr\u00e9sentation du projet de raccordement au r\u00e9seau \n\u00e9lectrique national du parc \u00e9olien en mer Centre-Manche 2 ; \no Les modifications envisag\u00e9es pour la mise en compatibilit\u00e9 \ndes documents d'urbanisme . \n \n\u00b7 Mise \u00e0 disposition sur les sites internet suivant du dossier au \nformat num\u00e9rique : \no Des services de l'Etat dans le Calvados \u00e0 l'adresse \nsuivante : \nhttps://www.calvados.gouv.fr/index.php/Publications/Avis \n-et-consultation-du-public/Consultation-du-public/Les-\nconsultations-en-cours/Concertation-prealable-\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant le bilan de la concertation pr\u00e9alable\n\u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique pour la cr\u00e9ation de liaisons \u00e9lectriques n\u00e9cessaires au raccordement \u00e9lectrique du parc \u00e9olien en mer centre\nManche 2\n69\nPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe r\u00e9seaude transportd'\u00e9lectricit\u00e9\n \n13 \n \nconcernant-la-MECDU-des-communes-de-Ouistreham-\nRanville-et-Bellengreville \no De RTE \u00e0 l'adresse suivante : https://www.rte-\nfrance.com/actualites/concertation-prealable-concernant-\nmise-compatibilite-documents-urbanisme-communes \n \n\u00b7 Organisation d 'un e r\u00e9union publique \u00e0 Ouistreham le 3 juillet 2025 : \nCette r\u00e9union d 'information a permis de pr\u00e9senter les mises en compatibilit\u00e9 \ndes PLU des communes concern\u00e9es, d'informer sur l'avancement du projet et \nd'\u00e9changer sur les modalit\u00e9s d'implantation de la liaison souterraine et d e la \nfuture station de conversion \u00e0 Bellengreville. Le compte-rendu d\u00e9taillant l a \npr\u00e9sentation de RTE et les r\u00e9ponses apport\u00e9es aux questions des participants \nest annex\u00e9 au bilan de la concertation en fin de document (cf. page 82). \n \n \nLe public a pu faire parvenir ses observations et propositions : \n \n Sur un registre papier ouvert \u00e0 cet effet dans la mairie de Ouistreham \n(annexe n\u00b0 5) ; \n Par courrier postal adress\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : DDTM du \nCalvados \u2013 SML \u2013 10 boulevard G\u00e9n\u00e9ral Vanier \u2013 14000 CAEN ; \n Par courriel \u00e0 l'adresse suivante : ddtm-sml@calvados.gouv.fr \n \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant le bilan de la concertation pr\u00e9alable\n\u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique pour la cr\u00e9ation de liaisons \u00e9lectriques n\u00e9cessaires au raccordement \u00e9lectrique du parc \u00e9olien en mer centre\nManche 2\n70\nPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe r\u00e9seaude transportd'\u00e9lectricit\u00e9\n \n14 \n \n \n \n4. Remarques issues de la concertation \npr\u00e9alable et r\u00e9ponses de RTE \n \nAucune remarque n'a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e dans le registre mis \u00e0 disposition du public, \nainsi qu'aucune n'a \u00e9t\u00e9 transmise aux services mentionn\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral par voie postale ou courriel. \n \n \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant le bilan de la concertation pr\u00e9alable\n\u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique pour la cr\u00e9ation de liaisons \u00e9lectriques n\u00e9cessaires au raccordement \u00e9lectrique du parc \u00e9olien en mer centre\nManche 2\n71\nPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe r\u00e9seaude transportd'\u00e9lectricit\u00e9\n \n15 \n \n \n \n5. Enseignements et d\u00e9cisions issues de la \nconcertation \n \n \nAucune contribution n'ayant \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e, RTE ne tire pas d'enseignements \nparticuliers de la proc\u00e9dure de concertation pr\u00e9alable de la mise en \ncompatibilit\u00e9 du Plan Local d'Urbanisme de Ouistreham. \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant le bilan de la concertation pr\u00e9alable\n\u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique pour la cr\u00e9ation de liaisons \u00e9lectriques n\u00e9cessaires au raccordement \u00e9lectrique du parc \u00e9olien en mer centre\nManche 2\n72\nPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe r\u00e9seaude transportd'\u00e9lectricit\u00e9\n \n16 \n \n \n \n6. Suites de la concertation \n \n \nS'en suit le lancement d'une enqu\u00eate publique au cours de laquelle le public \naura l'occasion de s'exprimer sur les \u00e9volutions propos\u00e9es dans le cadre de \nla mise en compatibilit\u00e9 du Plan Local d'Urbanisme de Ouistreham et sur \nl'\u00e9tude d'impact valant \u00e9valuation environnementale de la mise en \ncompatibilit\u00e9 du document d'urbanisme. \n \nLes avis et contributions effectu\u00e9es en ce sens feront l'objet d'un recueil dans \nle bilan de l'enqu\u00eate publique ainsi que dans l'avis de la commission \nd'enqu\u00eate. \n \nPar ailleurs, la concertation continue sur le projet se poursuit jusqu'\u00e0 \nl'ouverture de l'enqu\u00eate publique, sous l'\u00e9gide d e deux garants d\u00e9sign\u00e9s par \nla Commission Nationale du D\u00e9bat Public. \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant le bilan de la concertation pr\u00e9alable\n\u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique pour la cr\u00e9ation de liaisons \u00e9lectriques n\u00e9cessaires au raccordement \u00e9lectrique du parc \u00e9olien en mer centre\nManche 2\n73\n \n17 \n \n \n \n \n \n \n \n \nANNEXES DU BILAN DE LA \nCONCERTATION PREALABLE \nDU PUBLIC \n \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant le bilan de la concertation pr\u00e9alable\n\u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique pour la cr\u00e9ation de liaisons \u00e9lectriques n\u00e9cessaires au raccordement \u00e9lectrique du parc \u00e9olien en mer centre\nManche 2\n74\n| |PREFET Le r\u00e9seauDU CALVADOS de transportpoate d'\u00e9lectricit\u00e9Fraternit\u00e9\nEs Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOSLibert\u00e9Egatit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant ouverture d'une concertation pr\u00e9alable \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 desdocuments d'urbanisme des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengrevilledans le cadre du projet de raccordement du parc \u00e9olien en mer Centre Manche 2\nLE PR\u00c9FET,Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L103-2 et suivants ;Vu les plans locaux d'urbanisme de Ouistreham, Ranville et Bellengreville;Vu les pi\u00e8ces du dossier mis \u00e0 la concertation par RTE en vue de la mise en compatibilit\u00e9 desdocuments d'urbanisme des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre duprojet de raccordement du parc \u00e9olien en mer Centre Manche 2;CONSIDERANT que certaines dispositions des plans locaux d'urbanisme de Ouistreham, Ranville etBellengreville sont incompatibles avec le projet de raccordement du parc \u00e9olien en mer CentreManche 2 ;CONSIDERANT que le projet de raccordement du parc \u00e9olien en mer Centre Manche 2 est soumis \u00e0\u00e9valuation environnementale en application de l'article R122-2 du code de l'environnement ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,ARRETE :\nArticle 1\u00b0 :La concertation pr\u00e9alable intervient dans le cadre de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique,pr\u00e9sent\u00e9e par RTE, relative \u00e0 la cr\u00e9ation de liaisons \u00e9lectriques pour le projet de raccordement duparc \u00e9olien en mer Centre-Manche 2 emportant mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanismede Ouistreham, Ranville et Bellengreville.Cette concertation se tiendra du lundi 30 juin 2025 au mardi 15 juillet 2025. Elle vise \u00e0 assurerl'information et recueillir les avis et remarques du public sur les dispositions propos\u00e9es pour la miseen compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme de Ouistreham, Ranville et Bellengreville avec leprojet de raccordement du parc \u00e9olien en mer Centre Manche 2.Article 2 :Un avis au public faisant conna\u00eetre l'ouverture de la concertation sera publi\u00e9 quinze jours au moinsavant le d\u00e9but de la consultation dans deux journaux locaux.Les frais d'insertion seront \u00e0 la charge de RTE.\n1/2\n \n18 \n \nAnnexe n\u00b01 : Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juin 2025 \n \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant le bilan de la concertation pr\u00e9alable\n\u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique pour la cr\u00e9ation de liaisons \u00e9lectriques n\u00e9cessaires au raccordement \u00e9lectrique du parc \u00e9olien en mer centre\nManche 2\n75\nPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCet avis sera \u00e9galement affich\u00e9 aux lieux habituels des mairies de Ouistreham, Ranville etBellengreville, de la communaut\u00e9 urbaine de Caen la Mer et de la communaut\u00e9 de communes Val \u00e8sDunes huit jours au moins avant le d\u00e9but de la concertation et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci.L'accomplissement des mesures de publicit\u00e9, qui incombent aux maires et aux pr\u00e9sidents, feral'objet d'un certificat d'affichage \u00e9tabli par leurs soins.Article 3 :Les modalit\u00e9s de concertation sont d\u00e9finies comme suit :* un dossier pr\u00e9sentant le projet sera mis \u00e0 la disposition du public en mairies de Ouistreham,Ranville et Bellengreville aux dates et heures d'ouverture du public. Ces documents seront\u00e9galement disponibles sur les sites internet :\u00b0 dela pr\u00e9fecture du Calvados (https://www.calvados.gouv.fr/) ;o et de RTE (https://www.rte-france.com/projets/nos-projets/raccordement-parc-eolien-mer-centre-manche-2) ;* une r\u00e9union publique se tiendra le 3 juillet 2025 \u00e0 18h30 a Ouistreham dans la grande sallede la grange aux d\u00eemes ;* le public pourra faire part de ses remarques, avis ou questionnements :\u00a9 par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante : ddtm-sml@calvados.gouv.fr ;o sur les registres d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 cet effet en mairies de Ouistreham, Ranville et Bellengreville ;\u00a9 par courrier postal \u00e0 l'adresse suivante : DDTM du Calvados - SML \u2014- 10 boulevard G\u00e9n\u00e9ralVanier \u2014 14000 CAEN.Article 4 :\u00c0 l'issue de la concertation, un bilan sera dress\u00e9 et arr\u00eat\u00e9 par le Pr\u00e9fet. Ce bilan sera joint au dossiersoumis \u00e0 l'enqu\u00eate publique relative au projet de raccordement au r\u00e9seau \u00e9lectrique du parc \u00e9olienen mer Centre-Manche 2.\nArticle 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication :- soit par Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Calvados.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la datede r\u00e9ception du recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.* soit par un recours contentieux form\u00e9 devant le Tribunal administratif de CAEN (sis 3 rueArthur Le Duc - B.P.25 086 - 14 050 CAEN Cedex 4) d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expirationd'un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date durejet du recours gracieux.Le tribunal peut \u00eatre saisi par voie \u00e9lectronique \u00e0 partir de l'application internet \u00abT\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures https://www.telerecours.fr.Article 6:Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la soci\u00e9t\u00e9 RTE, la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer duCalvados, les Pr\u00e9sidents de la communaut\u00e9 urbaine de Caen la Mer et de la communaut\u00e9 decommunes Val \u00e9s Dunes, les Maires de Ouistreham, Ranville et Bellengreville sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera transmis aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nFait \u00e0 Caen, le AA j an Bored {\\\nSt\u00e9phane BREDIN\n2/2\nLe r\u00e9seaude transportd'\u00e9lectricit\u00e9\n \n19 \n \n \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant le bilan de la concertation pr\u00e9alable\n\u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique pour la cr\u00e9ation de liaisons \u00e9lectriques n\u00e9cessaires au raccordement \u00e9lectrique du parc \u00e9olien en mer centre\nManche 2\n76\nPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nE =PR\u00c9FETDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9i AVIS DE CONCERTATION PREALABLEconcernant la mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme des communesde Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre du projet deraccordement du parc \u00e9olien en mer Centre Manche 2Objet :La concertation pr\u00e9alable intervient dans le cadre de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique,pr\u00e9sent\u00e9e par RTE, relative a la cr\u00e9ation de liaisons \u00e9lectriques pour le projet de raccordement duparc \u00e9olien en mer Centre Manche 2 emportant mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanismede Ouistreham, Ranville et Bellengreville.Elle vise a assurer l'information et recueillir les avis et remarques du public sur les dispositionspropos\u00e9es pour la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme de Ouistreham, Ranville etBellengreville avec le projet de raccordement du parc \u00e9olien en mer Centre Manche 2.Dur\u00e9e:du lundi 30 juin 2025 au mardi 15juillet 2025Modalit\u00e9s :Les modalit\u00e9s de concertation sont d\u00e9finies comme suit :- un dossier pr\u00e9sentant le projet sera mis a la disposition du public en mairies de Ouistreham,Ranville et Bellengreville aux dates et heures d'ouverture du public. Ces documents seront\u00e9galement disponibles sur les sites internet de la pr\u00e9fecture du Calvados et de RTE,- une r\u00e9union publique se tiendra le 3 juillet 2025 \u00e0 18h30 \u00e0 Ouistreham dans la grande salle de lagrange aux dimes- le public pourra faire part de ses remarques, avis ou questionnements :> par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante : ddtm-sml@calvados.gouv.fr\u00bb sur les registres d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 cet effet en mairies de Ouistreham, Ranville et Bellengreville+ par courrier postal \u00e0 l'adresse suivante : DDTM du Calvados - SML - 10 boulevard G\u00e9n\u00e9ral Vanier -14000 CAENBilan de la concertation pr\u00e9alableA l'issue de la concertation, un bilan sera arr\u00eat\u00e9 par le Pr\u00e9fet. Ce bilan sera joint au dossier soumis al'enqu\u00eate publique relative au projet de raccordement au r\u00e9seau \u00e9lectrique du parc \u00e9olien en merCentre-Manche 2.\nNE PAS RECOUVRIR AVANT LE 15/07/2025 INCLUS\nLe r\u00e9seaude transportd'\u00e9lectricit\u00e9\n \n20 \n \n \nAnnexe n\u00b02 : \nAvis de concertation pr\u00e9alable du public du 11 \njuin 2025 \n \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant le bilan de la concertation pr\u00e9alable\n\u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique pour la cr\u00e9ation de liaisons \u00e9lectriques n\u00e9cessaires au raccordement \u00e9lectrique du parc \u00e9olien en mer centre\nManche 2\n77\nPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe r\u00e9seaude transportd'\u00e9lectricit\u00e9\nJudiciaires et l\u00e9gales Ouest-France CalvadosLundi 30 juin 2025\nRetrouvez tous les ene Lin et priv\u00e9s parus sur les 12 d\u00e9par-tements du Grand Questsintraledesmarch\u00e9s.\u00abasiPour faire para\u00eetre une annonce | Avis administratifs\u00e9gaie:Maciaiek, t\u00e9l, 02 99 26 42 00 - Fax quelLe (0,12\u20ac la minute)er nonces.de r\u00e9f\u00e9rence stipul\u00e9 dans An. de l'arr\u00eat\u00e9 \u00c9crans di 14 d\u00e9csmbre 2023, soitasi \u20ac mie camet\u00e8re au tart forntaire\u00e0 tire deragatoirepour ce:LA actoncetra:sor\u00e9 Bnlhenee: eric: d\u00e9cret no 2012-1547 du 26 de-cembre 2012, Loin l\u00e9gales portant sur les societes etconcern\u00e9es 2! le dans les joumaux d'annonces Kgales, sort. adoreen mtses en igne dans une base de donnes rumerique centrale, mawactuaguis\nMarch\u00e9s publicsProc\u00e9dure adapt\u00e9e\niINOlYO\nTravaux de de 13 |et de 22 i iaires \u00e0 BellengiPROC\u00c9DURE ADAPT\u00c9Elentification de l'organisme qui se le march\u00e9 : Inolyn, 7, place FochCS 20178, 14010 Caen cedex To! 02 31 30 36 6.Adresse internet : w#)n0\u00eeye.trNe Shea 760 705 703.\nPREFETDU CALVADOS\nMise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme des communesde Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre du projetde raccordement du parc \u00e9olien en mer Centre Manche 2AVIS DE CONCERTATION PR\u00c9ALABLEconcert\u00e6ion pr\u00e9alable Mtervient dare le cadre de la proc\u00e9dure de d\u00e9claretion d'utitt publique. pr\u00e9sent\u00e9e par RTE. relelive & la cr\u00e9alion de laisons \u00e9lectriqueshaa@ pro da racnoalernentLaPare \u00e9olien an mer Corre Macs2 emportantall\u00e9et Beven-gave.de vow \u00e0 les avis bic sur les dis.Pr rcpostes pour ia mse en covet 3 co plans iocaux d'urbanisme deOusteremCenveDur\u00e9e 24 un 3nyia 2025 mu marc 15 juillet 2025Modalit\u00e9sLes modain\u00e9s de congertation sont baring commesu :un dossier sem mis \u00e0 ia disLrenam, Rawle &hear ts '8 aux dave et res ous de pubic. Ces docu-jes interne!et de RTEune teurion publave se tenda \u20ac 3 jui 2025 a 18 30 \u00e0 Ousteham cans larn ou questionlectronque\u00e0 (adrosee waheri : del cac god\u00e9 Rare'atBota noecourrier postal\u00e0G\u00e9n\u00e9ral Vaola, 4000Bilan de Iaconoartation pr\u00e9siable:Ar\nl'agresse suivante : DDTM du Calvadce - SML, 10, boulevardCaen.Je Pr\u00e9fet, Ce nilan sera jointau cossier soums \u00e0 l'enqu\u00e9tapubl que relative ay projet de fa ree au r\u00e9seau electQue du parc \u00e9olien en mer Centre Manche2.\nD\u00e9couvrezVoiles et Voiliers !Course au large, \u00e9vasion et conseils pratiques,chaque mois, vivez votre passion de la voile !\nTARIFSABONNES7,9 OSnois\nType de proc\u00e9dure : adapt\u00e9e,Objet 13k is Individuels ottemn\u00e9ciaire:Leu 'excuton: BellengrevilDescriptifduLot 15 Moon: courants forts courants faibles: out.\nlogements inplace PasteurVariante exVariante autoris\u00e9e soupond r\u00e9serv\u00e9:Technique dfrachat : _ 5 objetVisite obligatoire: noInsertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique : par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante : ddtm-sml@calvados.gouv.fr\u00bb sur les registres d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 cet effet en mairies de Ouistreham, Ranville et Bellengreville+ par courrier postal \u00e0 l'adresse suivante : DDTM du Calvados - SML - 10 boulevard G\u00e9n\u00e9ral Vanier -14000 CAENBilan de la concertation pr\u00e9alableA l'issue de la concertation, un bilan sera arr\u00eat\u00e9 par le Pr\u00e9fet. Ce bilan sera joint au dossier soumis al'enqu\u00eate publique relative au projet de raccordement au r\u00e9seau \u00e9lectrique du parc \u00e9olien en merCentre-Manche 2.\nNE PAS RECOUVRIR AVANT LE 15/07/2025 INCLUS\nLe r\u00e9seaude transportd'\u00e9lectricit\u00e9\n \n43 \n \n \nAnnexe n\u00b02 : \nAvis de concertation pr\u00e9alable du public du 11 \njuin 2025 \n \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant le bilan de la concertation pr\u00e9alable\n\u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique pour la cr\u00e9ation de liaisons \u00e9lectriques n\u00e9cessaires au raccordement \u00e9lectrique du parc \u00e9olien en mer centre\nManche 2\n100\nPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe r\u00e9seaude transportd'\u00e9lectricit\u00e9\nJudiciaires et l\u00e9gales Ouest-France CalvadosLundi 30 juin 2025\nRetrouvez tous les ene Lin et priv\u00e9s parus sur les 12 d\u00e9par-tements du Grand Questsintraledesmarch\u00e9s.\u00abasiPour faire para\u00eetre une annonce | Avis administratifs\u00e9gaie:Maciaiek, t\u00e9l, 02 99 26 42 00 - Fax quelLe (0,12\u20ac la minute)er nonces.de r\u00e9f\u00e9rence stipul\u00e9 dans An. de l'arr\u00eat\u00e9 \u00c9crans di 14 d\u00e9csmbre 2023, soitasi \u20ac mie camet\u00e8re au tart forntaire\u00e0 tire deragatoirepour ce:LA actoncetra:sor\u00e9 Bnlhenee: eric: d\u00e9cret no 2012-1547 du 26 de-cembre 2012, Loin l\u00e9gales portant sur les societes etconcern\u00e9es 2! le dans les joumaux d'annonces Kgales, sort. adoreen mtses en igne dans une base de donnes rumerique centrale, mawactuaguis\nMarch\u00e9s publicsProc\u00e9dure adapt\u00e9e\niINOlYO\nTravaux de de 13 |et de 22 i iaires \u00e0 BellengiPROC\u00c9DURE ADAPT\u00c9Elentification de l'organisme qui se le march\u00e9 : Inolyn, 7, place FochCS 20178, 14010 Caen cedex To! 02 31 30 36 6.Adresse internet : w#)n0\u00eeye.trNe Shea 760 705 703.\nPREFETDU CALVADOS\nMise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme des communesde Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre du projetde raccordement du parc \u00e9olien en mer Centre Manche 2AVIS DE CONCERTATION PR\u00c9ALABLEconcert\u00e6ion pr\u00e9alable Mtervient dare le cadre de la proc\u00e9dure de d\u00e9claretion d'utitt publique. pr\u00e9sent\u00e9e par RTE. relelive & la cr\u00e9alion de laisons \u00e9lectriqueshaa@ pro da racnoalernentLaPare \u00e9olien an mer Corre Macs2 emportantall\u00e9et Beven-gave.de vow \u00e0 les avis bic sur les dis.Pr rcpostes pour ia mse en covet 3 co plans iocaux d'urbanisme deOusteremCenveDur\u00e9e 24 un 3nyia 2025 mu marc 15 juillet 2025Modalit\u00e9sLes modain\u00e9s de congertation sont baring commesu :un dossier sem mis \u00e0 ia disLrenam, Rawle &hear ts '8 aux dave et res ous de pubic. Ces docu-jes interne!et de RTEune teurion publave se tenda \u20ac 3 jui 2025 a 18 30 \u00e0 Ousteham cans larn ou questionlectronque\u00e0 (adrosee waheri : del cac god\u00e9 Rare'atBota noecourrier postal\u00e0G\u00e9n\u00e9ral Vaola, 4000Bilan de Iaconoartation pr\u00e9siable:Ar\nl'agresse suivante : DDTM du Calvadce - SML, 10, boulevardCaen.Je Pr\u00e9fet, Ce nilan sera jointau cossier soums \u00e0 l'enqu\u00e9tapubl que relative ay projet de fa ree au r\u00e9seau electQue du parc \u00e9olien en mer Centre Manche2.\nD\u00e9couvrezVoiles et Voiliers !Course au large, \u00e9vasion et conseils pratiques,chaque mois, vivez votre passion de la voile !\nTARIFSABONNES7,9 OSnois\nType de proc\u00e9dure : adapt\u00e9e,Objet 13k is Individuels ottemn\u00e9ciaire:Leu 'excuton: BellengrevilDescriptifduLot 15 Moon: courants forts courants faibles: out.\nlogements inplace PasteurVariante exVariante autoris\u00e9e soupond r\u00e9serv\u00e9:Technique dfrachat : _ 5 objetVisite obligatoire: noInsertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique : de la pr\u00e9fecture du Calvados (https://www.calvados.gouv.fr/),\u00b0 et de RTE (https://www.rte-france.com/projets/nos-projets/raccordement-parc-eolien-mer-centre-manche-2) ;* une r\u00e9union publique se tiendra le 3 juillet 2025 \u00e0 18h30 \u00e0 Ouistreham dans lagrande salle de la grange aux d\u00eemes ;\u00b0 le public pourra faire part de ses remarques, avis ou questionnements :par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante : ddtm-sml@calvados.\u00a9 sur les registres d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 cet effet en mairies de Ouistreham, Ranville etBellengreville\u00b0 par courrier postal \u00e0 l'adresse suivante : DDTM du Calvados - SML- 10boulevard G\u00e9n\u00e9ral Vanier - 14000 CAEN\nRegistre ouvert le AT/06/ LesLe Maire Le Maire,\n2/8 CrLT Jean-Luc ADELAIDE\nLe r\u00e9seaude transportd'\u00e9lectricit\u00e9\n \n47 \n \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant le bilan de la concertation pr\u00e9alable\n\u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique pour la cr\u00e9ation de liaisons \u00e9lectriques n\u00e9cessaires au raccordement \u00e9lectrique du parc \u00e9olien en mer centre\nManche 2\n104\n|PREFETDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nObservations du public\n3/8\nLe r\u00e9seaude transportd'\u00e9lectricit\u00e9\n \n48 \n \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant le bilan de la concertation pr\u00e9alable\n\u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique pour la cr\u00e9ation de liaisons \u00e9lectriques n\u00e9cessaires au raccordement \u00e9lectrique du parc \u00e9olien en mer centre\nManche 2\n105\n|PREFETDU CALVADOSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n4/8\nLe r\u00e9seaude transportd'\u00e9lectricit\u00e9\n \n49 \n \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant le bilan de la concertation pr\u00e9alable\n\u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique pour la cr\u00e9ation de liaisons \u00e9lectriques n\u00e9cessaires au raccordement \u00e9lectrique du parc \u00e9olien en mer centre\nManche 2\n106\n|PREFETDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n5/8\nLe r\u00e9seaude transportd'\u00e9lectricit\u00e9\n \n50 \n \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant le bilan de la concertation pr\u00e9alable\n\u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique pour la cr\u00e9ation de liaisons \u00e9lectriques n\u00e9cessaires au raccordement \u00e9lectrique du parc \u00e9olien en mer centre\nManche 2\n107\n|PREFETDU CALVADOSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n6/8\nLe r\u00e9seaude transportd'\u00e9lectricit\u00e9\n \n51 \n \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant le bilan de la concertation pr\u00e9alable\n\u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique pour la cr\u00e9ation de liaisons \u00e9lectriques n\u00e9cessaires au raccordement \u00e9lectrique du parc \u00e9olien en mer centre\nManche 2\n108\n|PREFETDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n7/8\nLe r\u00e9seaude transportd'\u00e9lectricit\u00e9\n \n52 \n \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant le bilan de la concertation pr\u00e9alable\n\u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique pour la cr\u00e9ation de liaisons \u00e9lectriques n\u00e9cessaires au raccordement \u00e9lectrique du parc \u00e9olien en mer centre\nManche 2\n109\n|PREFETDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRegistre clos le 3/01/6065...\n8/8\nLe Maire Le Maire,\nJean-Luc ADELAIDE\nLe r\u00e9seaude transportd'\u00e9lectricit\u00e9\n \n53 \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant le bilan de la concertation pr\u00e9alable\n\u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique pour la cr\u00e9ation de liaisons \u00e9lectriques n\u00e9cessaires au raccordement \u00e9lectrique du parc \u00e9olien en mer centre\nManche 2\n110\nPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe r\u00e9seaude transportd'\u00e9lectricit\u00e9\n \n54 \n \nAnnexe n\u00b07 : \nContributions re\u00e7ues par voie \u00e9lectronique \n \nSans objet : aucune contribution n'a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant le bilan de la concertation pr\u00e9alable\n\u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique pour la cr\u00e9ation de liaisons \u00e9lectriques n\u00e9cessaires au raccordement \u00e9lectrique du parc \u00e9olien en mer centre\nManche 2\n111\n \n55 \n \n \n \n \n \n \n \nPROJET DE PARCS \nAnnexe n\u00b07 : \nContributions re\u00e7ues par voie \u00e9lectronique \n \nSans objet : aucune contribution n'a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant le bilan de la concertation pr\u00e9alable\n\u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique pour la cr\u00e9ation de liaisons \u00e9lectriques n\u00e9cessaires au raccordement \u00e9lectrique du parc \u00e9olien en mer centre\nManche 2\n112\n \n56 \n \n \n \n \n \n \n \nPROJET DE PARCS \nEOLIENS DE LA ZONE \nCENTRE MANCHE ET DE \nLEURS RACCORDEMENTS \n \nRACCORDEMENT CM2 \n \nBilan de la concertation pr\u00e9alable du public \nsur la mise en compatibilit\u00e9 du Plan Local \nd'Urbanisme de la commune de Bellengreville \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant le bilan de la concertation pr\u00e9alable\n\u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique pour la cr\u00e9ation de liaisons \u00e9lectriques n\u00e9cessaires au raccordement \u00e9lectrique du parc \u00e9olien en mer centre\nManche 2\n113\nPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe r\u00e9seaude transportd'\u00e9lectricit\u00e9\n \n57 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant le bilan de la concertation pr\u00e9alable\n\u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique pour la cr\u00e9ation de liaisons \u00e9lectriques n\u00e9cessaires au raccordement \u00e9lectrique du parc \u00e9olien en mer centre\nManche 2\n114\nPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe r\u00e9seaude transportd'\u00e9lectricit\u00e9\n \n58 \n \n \n \n \n \nDans le cadre du projet de raccordement au r\u00e9seau \u00e9lectrique du \nparc \u00e9olien en mer Centre-Manche 2, port\u00e9 par RTE (R\u00e9seau de \nTransport d'Electricit\u00e9), une D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique (DUP) \nsera sollicit\u00e9e par RTE en application des dispositions de l' article \nR.112-4 du code de l' expropriation pour la station de conversion \n\u00e9lectrique. \n \n \nLa mise en \u0153uvre de ce projet n\u00e9cessite des adaptations pr\u00e9alables \ndu Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Bellengreville. \n \n \nEn ce sens, et dans le cadre de la mise en \u0153uvre de l'article L.103 -2 du \ncode de l'urbanisme, une concertation pr\u00e9alable du public a \u00e9t\u00e9 \norganis\u00e9e du 30 juin au 15 juillet 2025, \u00e0 l'initiative de l'\u00c9tat. \n \n \nDans le cas pr\u00e9sent, cette mise en compatibilit\u00e9 est soumise \u00e0 \n\u00e9valuation environnementale, en application des dispositions de \nl'article R.104 -13 du code de l'urbanisme issu du d\u00e9cret n\u00b02021 -1345 \ndu 13 octobre 2021. \n \n \nCe bilan pr\u00e9sente de mani\u00e8re exhaustive le contexte de la \nconcertation, sa mise en \u0153uvre, les principaux th\u00e8mes abord\u00e9s par \nle public et la prise en compte dans la suite du projet des remarques \nformul\u00e9es. Il sera joint au dossier soumis \u00e0 l'enqu\u00eate publiqu e \nrelative au projet de raccordement au r\u00e9seau \u00e9lectrique du parc \n\u00e9olien en mer Centre-Manche 2, qui portera \u00e0 la fois sur le projet de \ncr\u00e9ation de station de conversion \u00e9lectrique pour le raccordement \nau r\u00e9seau \u00e9lectrique national du parc \u00e9olien en mer Centre-Manche \n2 et sur la mise en compatibilit\u00e9 du PLU de Bellengreville avec ce \ndernier. \n \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant le bilan de la concertation pr\u00e9alable\n\u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique pour la cr\u00e9ation de liaisons \u00e9lectriques n\u00e9cessaires au raccordement \u00e9lectrique du parc \u00e9olien en mer centre\nManche 2\n115\nPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe r\u00e9seaude transportd'\u00e9lectricit\u00e9\n \n59 \n \n \n \n1. Contexte de la concertation \n \n \nLa concertation pr\u00e9alable a port\u00e9 sur la mise en compatibilit\u00e9 du PLU de \nBellengreville dans le cadre de la construction d 'une station de conversion \n\u00e9lectrique pour le raccordement au r\u00e9seau \u00e9lectrique national du parc \u00e9olien en \nmer Centre-Manche 2. \n \nCe projet fait l'objet d'une proc\u00e9dure de D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique \n(DUP), mais n'est pas co mpatible avec l'\u00e9tat actuel du Plan Local \nd'Urbanisme de la commune, or il est n\u00e9cessaire que ce document autorise la \nmise en place et l'exploitation des ouvrages du r\u00e9seau public de transport \nd'\u00e9lectricit\u00e9 (station de conversion \u00e9lectrique) dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par \nles besoins du projet . \n \nIl est donc n\u00e9cessaire de revoir ce document d'urbanisme afin d'\u00eatre mis \nen compatibilit\u00e9 avec le projet, tel que pr\u00e9vu aux articles L.153-54 et \nsuivants du code de l'urbanisme et aux articles R.153 -13 et R.153-14 de \nce code. \n \nSur le territoire de Bellengreville, la mise en compatibilit\u00e9 du PLU a pour objectif \nd'adapter certains \u00e9l\u00e9ments des r\u00e8glements \u00e9crit et graphique des zonage A \n(agricole) et UI (urbaine) afin de permettre l'installation de la station de \nconversion \u00e9lectrique du raccordement CM2. \n \n \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant le bilan de la concertation pr\u00e9alable\n\u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique pour la cr\u00e9ation de liaisons \u00e9lectriques n\u00e9cessaires au raccordement \u00e9lectrique du parc \u00e9olien en mer centre\nManche 2\n116\nPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe r\u00e9seaude transportd'\u00e9lectricit\u00e9\n \n60 \n \n \n \n \n2. Objectifs et p\u00e9rim\u00e8tre de la concertation \npr\u00e9alable \n \n \nLes objectifs de cette concertation pr\u00e9alable ont \u00e9t\u00e9 les suivants : \n\u00b7 Assurer l'information et la participation du public sur le projet de mise en \ncompatibilit\u00e9 du PLU de Bellengreville dans le cadre de la construction d'une \nstation de conversion \u00e9lectrique pour le raccordement au r\u00e9seau \u00e9lectrique \nnational du parc \u00e9olien en mer Centre-Manche 2 ; \n\u00b7 Recueillir les observations et les propositions du public. \n \n \nLe p\u00e9rim\u00e8tre de la concertation pr\u00e9alable concerne la mise en compatibilit\u00e9 Plan Local \nd'Urbanisme (PLU) de Bellengreville avec le projet de cr\u00e9ation station d e conversion \n\u00e9lectrique sur le territoire de la commune de Bellengreville. \n \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant le bilan de la concertation pr\u00e9alable\n\u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique pour la cr\u00e9ation de liaisons \u00e9lectriques n\u00e9cessaires au raccordement \u00e9lectrique du parc \u00e9olien en mer centre\nManche 2\n117\n|PREFETDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\neeea 3\nSituation du projet - CM2\nTh Py wa eelRATES\n|... Limite communaleC2] Aire d'\u00e9tude rapproch\u00e9e| Aire d'\u00e9tude imm\u00e9diate| [M Commune de Bellengreville\nCent r\u00e9alis\u00e9e par TBM.2024Sources : RTE, TBM, BD Topo\u00aeiGN,Fond cartographique : Plan-IGN\u00ae\nLe r\u00e9seaude transportd'\u00e9lectricit\u00e9\n \n61 \n \nCartographie et l\u00e9gende \n \n \n \n \n \n \nLocalisation de la bande de DUP sur la commune de Bellengrev ille \ndans laquelle seront implant\u00e9es la liaison \u00e9lectrique s outerraine en courant continu \net la station de conversion \u00e9lectrique \n \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant le bilan de la concertation pr\u00e9alable\n\u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique pour la cr\u00e9ation de liaisons \u00e9lectriques n\u00e9cessaires au raccordement \u00e9lectrique du parc \u00e9olien en mer centre\nManche 2\n118\nPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe r\u00e9seaude transportd'\u00e9lectricit\u00e9\n \n62 \n \n \n \n3. Modalit\u00e9s de la concertation \n \n \nLa concertation pr\u00e9alable du public s'est d\u00e9roul\u00e9e du 30 juin 2025 \nau 15 juillet 2025 inclus, soit pendant 15 jours cons\u00e9cutifs . \n \nLa concertation s'est d\u00e9roul\u00e9e selon les modalit\u00e9s suivantes, d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral de la Pr\u00e9fecture du Calvados du 11 juin 2025 (annexe n\u00b0 1) : \n \n\u00b7 Affichage \u00e0 la porte de la mairie et aux lieux d'affichages habituels de \nOuistreham, Ranville et Bellengreville , au moins 8 jours avant l'ouverture \nde la concertation, soit le 16 juin 2025 au plus tard, et pendant toute la dur\u00e9e \nde celle-ci. \n \n\u00b7 \nPublication d'un avis de concertation pr\u00e9alable du public \n(annexe n\u00b0 2) faisant conna\u00eetre l'ouverture de la consultation \ndans deux journaux locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement du \nCalvados \nau moins 15 jours avant l'ouverture de la concertation \n: Ouest France (\u00e9dition du lundi 30 juin 2025, n\u00b024629, annexe n\u00b0 \n3) et Libert\u00e9 : Le Bonhomme Libre (\u00e9dition du jeudi 3 juillet 2025, \nn\u00b01906, annexe n\u00b0 4). \n \n \n\u00b7 Mise \u00e0 disposition du public d'un dossier papier, aux jours \net horaires habituels d'ouverture au public, en mairie de \nOuistreham, Ranville et Bellengreville.\n \nCe dossier de concertation comprend : \n- Le dossier de mise en compatibilit\u00e9 du PLU de Bellengreville \nint\u00e9grant notamment : \no Une pr\u00e9sentation du projet de raccordement au r\u00e9seau \n\u00e9lectrique national du parc \u00e9olien en mer Centre-Manche 2 ; \no Les modifications envisag\u00e9es pour la mise en compatibilit\u00e9 \ndes documents d'urbanisme. \n \n\u00b7 Mise \u00e0 disposition sur les sites internet suivant du dossier au \nformat num\u00e9rique : \no Des services de l'Etat dans le Calvados \u00e0 l'adresse \nsuivante : \nhttps://www.calvados.gouv.fr/index.php/Publications/Avis \n-et-consultation-du-public/Consultation-du-public/Les-\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant le bilan de la concertation pr\u00e9alable\n\u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique pour la cr\u00e9ation de liaisons \u00e9lectriques n\u00e9cessaires au raccordement \u00e9lectrique du parc \u00e9olien en mer centre\nManche 2\n119\nPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe r\u00e9seaude transportd'\u00e9lectricit\u00e9\n \n63 \n \nconsultations-en-cours/Concertation-prealable-\nconcernant-la-MECDU-des-communes-de-Ouistreham-\nRanville-et-Bellengreville \no De RTE \u00e0 l'adresse suivante : https://www.rte-\nfrance.com/actualites/concertation-prealable-concernant-\nmise-compatibilite-documents-urbanisme-communes \n \n\u00b7 Organisation d 'un e r\u00e9union publique \u00e0 Ouistreham le 3 juillet 2025 : \nCette r\u00e9union d 'information a permis de pr\u00e9senter les mises en compatibilit\u00e9 \ndes PLU des communes concern\u00e9es, d'informer sur l'avancement du projet et \nd'\u00e9changer sur les modalit\u00e9s d'implantation de la liaison souterraine et d e la \nfuture station de conversion \u00e0 Bellengreville. Le compte-rendu d\u00e9taillant la \npr\u00e9sentation de RTE et les r\u00e9ponses apport\u00e9es aux questions des participants \nest annex\u00e9 au bilan de la concertation en fin de document (cf. page 82). \n \n \nLe public a pu faire parvenir ses observations et propositions : \n \n Sur un registre papier ouvert \u00e0 cet effet dans la mairie de Bellengrevill e \n(annexe n\u00b0 5) ; \n Par courrier postal adress\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : DDTM du \nCalvados \u2013 SML \u2013 10 boulevard G\u00e9n\u00e9ral Vanier \u2013 14000 CAEN ; \n Par courriel \u00e0 l'adresse suivante : ddtm-sml@calvados.gouv.fr \n \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant le bilan de la concertation pr\u00e9alable\n\u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique pour la cr\u00e9ation de liaisons \u00e9lectriques n\u00e9cessaires au raccordement \u00e9lectrique du parc \u00e9olien en mer centre\nManche 2\n120\nPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe r\u00e9seaude transportd'\u00e9lectricit\u00e9\n \n64 \n \n \n \n4. Remarques issues de la concertation \npr\u00e9alable et r\u00e9ponses de RTE \n \nAucune remarque n'a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e dans le registre mis \u00e0 disposition du public, \nainsi qu'aucune n'a \u00e9t\u00e9 transmise aux services mentionn\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral par voie postale ou courriel. \n \n \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant le bilan de la concertation pr\u00e9alable\n\u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique pour la cr\u00e9ation de liaisons \u00e9lectriques n\u00e9cessaires au raccordement \u00e9lectrique du parc \u00e9olien en mer centre\nManche 2\n121\nPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe r\u00e9seaude transportd'\u00e9lectricit\u00e9\n \n65 \n \n \n \n5. Enseignements et d\u00e9cisions issues de la \nconcertation \n \n \nAucune contribution n'ayant \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e, RTE ne tire pas d'enseignements \nparticuliers de la proc\u00e9dure de concertation pr\u00e9alable de la mise en \ncompatibilit\u00e9 du Plan Local d'Urbanisme de Bellengreville. \n \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant le bilan de la concertation pr\u00e9alable\n\u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique pour la cr\u00e9ation de liaisons \u00e9lectriques n\u00e9cessaires au raccordement \u00e9lectrique du parc \u00e9olien en mer centre\nManche 2\n122\nPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe r\u00e9seaude transportd'\u00e9lectricit\u00e9\n \n66 \n \n \n \n6. Suites de la concertation \n \n \nS'en suit le lancement d'une enqu\u00eate publique au cours de laquelle le public \naura l'occasion de s'exprimer sur les \u00e9volutions propos\u00e9es dans le cadre de \nla mise en compatibilit\u00e9 du Plan Local d'Urbanisme de Bellengreville et sur \nl'\u00e9tude d'impact valant \u00e9valuation environnementale de la mise en \ncompatibilit\u00e9 du document d'urbanisme. \n \nLes avis et contributions effectu\u00e9es en ce sens feront l'objet d'un recueil dans \nle bilan de l'enqu\u00eate publique ainsi que dans l'avis de la commission \nd'enqu\u00eate. \n \nPar ailleurs, la concertation continue sur le projet se poursuit jusqu'\u00e0 \nl'ouverture de l'enqu\u00eate publique, sous l'\u00e9gide d e deux garants d\u00e9sign\u00e9s par \nla Commission Nationale du D\u00e9bat Public. \n \n \n \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant le bilan de la concertation pr\u00e9alable\n\u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique pour la cr\u00e9ation de liaisons \u00e9lectriques n\u00e9cessaires au raccordement \u00e9lectrique du parc \u00e9olien en mer centre\nManche 2\n123\n \n67 \n \n \n \n \n \n \n \n \nANNEXES DU BILAN DE LA \nCONCERTATION PREALABLE \nDU PUBLIC \n \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant le bilan de la concertation pr\u00e9alable\n\u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique pour la cr\u00e9ation de liaisons \u00e9lectriques n\u00e9cessaires au raccordement \u00e9lectrique du parc \u00e9olien en mer centre\nManche 2\n124\n| |PREFET Le r\u00e9seauDU CALVADOS de transportpoate d'\u00e9lectricit\u00e9Fraternit\u00e9\nEs Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOSLibert\u00e9Egatit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant ouverture d'une concertation pr\u00e9alable \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 desdocuments d'urbanisme des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengrevilledans le cadre du projet de raccordement du parc \u00e9olien en mer Centre Manche 2\nLE PR\u00c9FET,Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L103-2 et suivants ;Vu les plans locaux d'urbanisme de Ouistreham, Ranville et Bellengreville;Vu les pi\u00e8ces du dossier mis \u00e0 la concertation par RTE en vue de la mise en compatibilit\u00e9 desdocuments d'urbanisme des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre duprojet de raccordement du parc \u00e9olien en mer Centre Manche 2;CONSIDERANT que certaines dispositions des plans locaux d'urbanisme de Ouistreham, Ranville etBellengreville sont incompatibles avec le projet de raccordement du parc \u00e9olien en mer CentreManche 2 ;CONSIDERANT que le projet de raccordement du parc \u00e9olien en mer Centre Manche 2 est soumis \u00e0\u00e9valuation environnementale en application de l'article R122-2 du code de l'environnement ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,ARRETE :\nArticle 1\u00b0 :La concertation pr\u00e9alable intervient dans le cadre de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique,pr\u00e9sent\u00e9e par RTE, relative \u00e0 la cr\u00e9ation de liaisons \u00e9lectriques pour le projet de raccordement duparc \u00e9olien en mer Centre-Manche 2 emportant mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanismede Ouistreham, Ranville et Bellengreville.Cette concertation se tiendra du lundi 30 juin 2025 au mardi 15 juillet 2025. Elle vise \u00e0 assurerl'information et recueillir les avis et remarques du public sur les dispositions propos\u00e9es pour la miseen compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme de Ouistreham, Ranville et Bellengreville avec leprojet de raccordement du parc \u00e9olien en mer Centre Manche 2.Article 2 :Un avis au public faisant conna\u00eetre l'ouverture de la concertation sera publi\u00e9 quinze jours au moinsavant le d\u00e9but de la consultation dans deux journaux locaux.Les frais d'insertion seront \u00e0 la charge de RTE.\n1/2\n \n68 \n \nAnnexe n\u00b01 : Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juin 2025 \n \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant le bilan de la concertation pr\u00e9alable\n\u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique pour la cr\u00e9ation de liaisons \u00e9lectriques n\u00e9cessaires au raccordement \u00e9lectrique du parc \u00e9olien en mer centre\nManche 2\n125\nPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCet avis sera \u00e9galement affich\u00e9 aux lieux habituels des mairies de Ouistreham, Ranville etBellengreville, de la communaut\u00e9 urbaine de Caen la Mer et de la communaut\u00e9 de communes Val \u00e8sDunes huit jours au moins avant le d\u00e9but de la concertation et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci.L'accomplissement des mesures de publicit\u00e9, qui incombent aux maires et aux pr\u00e9sidents, feral'objet d'un certificat d'affichage \u00e9tabli par leurs soins.Article 3 :Les modalit\u00e9s de concertation sont d\u00e9finies comme suit :* un dossier pr\u00e9sentant le projet sera mis \u00e0 la disposition du public en mairies de Ouistreham,Ranville et Bellengreville aux dates et heures d'ouverture du public. Ces documents seront\u00e9galement disponibles sur les sites internet :\u00b0 dela pr\u00e9fecture du Calvados (https://www.calvados.gouv.fr/) ;o et de RTE (https://www.rte-france.com/projets/nos-projets/raccordement-parc-eolien-mer-centre-manche-2) ;* une r\u00e9union publique se tiendra le 3 juillet 2025 \u00e0 18h30 a Ouistreham dans la grande sallede la grange aux d\u00eemes ;* le public pourra faire part de ses remarques, avis ou questionnements :\u00a9 par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante : ddtm-sml@calvados.gouv.fr ;o sur les registres d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 cet effet en mairies de Ouistreham, Ranville et Bellengreville ;\u00a9 par courrier postal \u00e0 l'adresse suivante : DDTM du Calvados - SML \u2014- 10 boulevard G\u00e9n\u00e9ralVanier \u2014 14000 CAEN.Article 4 :\u00c0 l'issue de la concertation, un bilan sera dress\u00e9 et arr\u00eat\u00e9 par le Pr\u00e9fet. Ce bilan sera joint au dossiersoumis \u00e0 l'enqu\u00eate publique relative au projet de raccordement au r\u00e9seau \u00e9lectrique du parc \u00e9olienen mer Centre-Manche 2.\nArticle 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication :- soit par Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Calvados.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la datede r\u00e9ception du recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.* soit par un recours contentieux form\u00e9 devant le Tribunal administratif de CAEN (sis 3 rueArthur Le Duc - B.P.25 086 - 14 050 CAEN Cedex 4) d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expirationd'un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date durejet du recours gracieux.Le tribunal peut \u00eatre saisi par voie \u00e9lectronique \u00e0 partir de l'application internet \u00abT\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures https://www.telerecours.fr.Article 6:Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la soci\u00e9t\u00e9 RTE, la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer duCalvados, les Pr\u00e9sidents de la communaut\u00e9 urbaine de Caen la Mer et de la communaut\u00e9 decommunes Val \u00e9s Dunes, les Maires de Ouistreham, Ranville et Bellengreville sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera transmis aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nFait \u00e0 Caen, le AA j an Bored {\\\nSt\u00e9phane BREDIN\n2/2\nLe r\u00e9seaude transportd'\u00e9lectricit\u00e9\n \n69 \n \n \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant le bilan de la concertation pr\u00e9alable\n\u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique pour la cr\u00e9ation de liaisons \u00e9lectriques n\u00e9cessaires au raccordement \u00e9lectrique du parc \u00e9olien en mer centre\nManche 2\n126\nPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nE =PR\u00c9FETDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9i AVIS DE CONCERTATION PREALABLEconcernant la mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme des communesde Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre du projet deraccordement du parc \u00e9olien en mer Centre Manche 2Objet :La concertation pr\u00e9alable intervient dans le cadre de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique,pr\u00e9sent\u00e9e par RTE, relative a la cr\u00e9ation de liaisons \u00e9lectriques pour le projet de raccordement duparc \u00e9olien en mer Centre Manche 2 emportant mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanismede Ouistreham, Ranville et Bellengreville.Elle vise a assurer l'information et recueillir les avis et remarques du public sur les dispositionspropos\u00e9es pour la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme de Ouistreham, Ranville etBellengreville avec le projet de raccordement du parc \u00e9olien en mer Centre Manche 2.Dur\u00e9e:du lundi 30 juin 2025 au mardi 15juillet 2025Modalit\u00e9s :Les modalit\u00e9s de concertation sont d\u00e9finies comme suit :- un dossier pr\u00e9sentant le projet sera mis a la disposition du public en mairies de Ouistreham,Ranville et Bellengreville aux dates et heures d'ouverture du public. Ces documents seront\u00e9galement disponibles sur les sites internet de la pr\u00e9fecture du Calvados et de RTE,- une r\u00e9union publique se tiendra le 3 juillet 2025 \u00e0 18h30 \u00e0 Ouistreham dans la grande salle de lagrange aux dimes- le public pourra faire part de ses remarques, avis ou questionnements :> par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante : ddtm-sml@calvados.gouv.fr\u00bb sur les registres d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 cet effet en mairies de Ouistreham, Ranville et Bellengreville+ par courrier postal \u00e0 l'adresse suivante : DDTM du Calvados - SML - 10 boulevard G\u00e9n\u00e9ral Vanier -14000 CAENBilan de la concertation pr\u00e9alableA l'issue de la concertation, un bilan sera arr\u00eat\u00e9 par le Pr\u00e9fet. Ce bilan sera joint au dossier soumis al'enqu\u00eate publique relative au projet de raccordement au r\u00e9seau \u00e9lectrique du parc \u00e9olien en merCentre-Manche 2.\nNE PAS RECOUVRIR AVANT LE 15/07/2025 INCLUS\nLe r\u00e9seaude transportd'\u00e9lectricit\u00e9\n \n70 \n \n \nAnnexe n\u00b02 : \nAvis de concertation pr\u00e9alable du public du 11 \njuin 2025 \n \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 approuvant le bilan de la concertation pr\u00e9alable\n\u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 des documents PLU des communes de Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre de la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique pour la cr\u00e9ation de liaisons \u00e9lectriques n\u00e9cessaires au raccordement \u00e9lectrique du parc \u00e9olien en mer centre\nManche 2\n127\nPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe r\u00e9seaude transportd'\u00e9lectricit\u00e9\nJudiciaires et l\u00e9gales Ouest-France CalvadosLundi 30 juin 2025\nRetrouvez tous les ene Lin et priv\u00e9s parus sur les 12 d\u00e9par-tements du Grand Questsintraledesmarch\u00e9s.\u00abasiPour faire para\u00eetre une annonce | Avis administratifs\u00e9gaie:Maciaiek, t\u00e9l, 02 99 26 42 00 - Fax quelLe (0,12\u20ac la minute)er nonces.de r\u00e9f\u00e9rence stipul\u00e9 dans An. de l'arr\u00eat\u00e9 \u00c9crans di 14 d\u00e9csmbre 2023, soitasi \u20ac mie camet\u00e8re au tart forntaire\u00e0 tire deragatoirepour ce:LA actoncetra:sor\u00e9 Bnlhenee: eric: d\u00e9cret no 2012-1547 du 26 de-cembre 2012, Loin l\u00e9gales portant sur les societes etconcern\u00e9es 2! le dans les joumaux d'annonces Kgales, sort. adoreen mtses en igne dans une base de donnes rumerique centrale, mawactuaguis\nMarch\u00e9s publicsProc\u00e9dure adapt\u00e9e\niINOlYO\nTravaux de de 13 |et de 22 i iaires \u00e0 BellengiPROC\u00c9DURE ADAPT\u00c9Elentification de l'organisme qui se le march\u00e9 : Inolyn, 7, place FochCS 20178, 14010 Caen cedex To! 02 31 30 36 6.Adresse internet : w#)n0\u00eeye.trNe Shea 760 705 703.\nPREFETDU CALVADOS\nMise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme des communesde Ouistreham, Ranville et Bellengreville dans le cadre du projetde raccordement du parc \u00e9olien en mer Centre Manche 2AVIS DE CONCERTATION PR\u00c9ALABLEconcert\u00e6ion pr\u00e9alable Mtervient dare le cadre de la proc\u00e9dure de d\u00e9claretion d'utitt publique. pr\u00e9sent\u00e9e par RTE. relelive & la cr\u00e9alion de laisons \u00e9lectriqueshaa@ pro da racnoalernentLaPare \u00e9olien an mer Corre Macs2 emportantall\u00e9et Beven-gave.de vow \u00e0 les avis bic sur les dis.Pr rcpostes pour ia mse en covet 3 co plans iocaux d'urbanisme deOusteremCenveDur\u00e9e 24 un 3nyia 2025 mu marc 15 juillet 2025Modalit\u00e9sLes modain\u00e9s de congertation sont baring commesu :un dossier sem mis \u00e0 ia disLrenam, Rawle &hear ts '8 aux dave et res ous de pubic. Ces docu-jes interne!et de RTEune teurion publave se tenda \u20ac 3 jui 2025 a 18 30 \u00e0 Ousteham cans larn ou questionlectronque\u00e0 (adrosee waheri : del cac god\u00e9 Rare'atBota noecourrier postal\u00e0G\u00e9n\u00e9ral Vaola, 4000Bilan de Iaconoartation pr\u00e9siable:Ar\nl'agresse suivante : DDTM du Calvadce - SML, 10, boulevardCaen.Je Pr\u00e9fet, Ce nilan sera jointau cossier soums \u00e0 l'enqu\u00e9tapubl que relative ay projet de fa ree au r\u00e9seau electQue du parc \u00e9olien en mer Centre Manche2.\nD\u00e9couvrezVoiles et Voiliers !Course au large, \u00e9vasion et conseils pratiques,chaque mois, vivez votre passion de la voile !\nTARIFSABONNES7,9 OSnois\nType de proc\u00e9dure : adapt\u00e9e,Objet 13k is Individuels ottemn\u00e9ciaire:Leu 'excuton: BellengrevilDescriptifduLot 15 Moon: courants forts courants faibles: out.\nlogements inplace PasteurVariante exVariante autoris\u00e9e soupond r\u00e9serv\u00e9:Technique dfrachat : _ 5 objetVisite obligatoire: noInsertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique : \u00e0 1 900 000 \u20ac (A) . applicables aux travaux2\u00b0 > \u00e0 160 000\u20ac mais inf\u00e9rieur \u00e0 1900 000\u20ac | d'AM\u00c9nagement portuaires et autres(D) : ouvrages r\u00e9alis\u00e9s en contact avec lemilieu aquatique soumis \u00e0 laCo\u00fbt des travaux: 590 000\u20ac H.T.| d\u00e9claration en application desarticles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code del'environnement et relevant de larubrique 41.2.0. (2\u00b0) de lanomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cretn\u00b093-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;\n4.1.3.0. | Dragage et/ ou rejet y aff\u00e9rent en milieu marin:1\u00b0 Dont la teneur des s\u00e9diments extraits estsup\u00e9rieure ou \u00e9gale au niveau de r\u00e9f\u00e9rence N2pour l'un au moins des \u00e9l\u00e9ments qui y figurent(A);\nD\u00e9clarationArr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 27 mars 2024fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux dragages ou aux rejetsy aff\u00e9rent relevant de la rubrique4.1.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0l'article R.214-1 du code del'environnement en application desarticles L.214-1 \u00e0 L.214-3 ;\n2\u00b0 Dont la teneur des s\u00e9diments extraits estcomprise entre les niveaux de r\u00e9f\u00e9rence N1 etN2 pour l'un des \u00e9l\u00e9ments qui y figurent :\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de dragage partiel dans le port sur le\nterritoire de la commune de HONFLEUR\n166\na) Et, sur la fa\u00e7ade m\u00e9tropolitaine Atlantique-Manche-mer du Nord et lorsque le rejet estxsitu\u00e9 \u00e0 1 kilom\u00e8tre ou plus d'une zoneconchylicole ou de cultures marines :+ |.-Dont le volume maximal in situ dragu\u00e9au cours de douze mois cons\u00e9cutifs estsup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 000 m\u00b0 (A) ;* _li-Dont le volume maximal in situdragu\u00e9 au cours de douze moiscons\u00e9cutifs est inf\u00e9rieur \u00e050 000 m3 (D) ;b) Et, sur les autres fa\u00e7ades ou lorsque le rejetest situ\u00e9 a moins de 1 km d'une zoneconchylicole ou de cultures marines :+ _1.-Dont le volume maximal in situ dragu\u00e9au cours de douze mois cons\u00e9cutifs estsup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 5 000 m* (A) ;+ l.-Dont le volume maximal in situ dragu\u00e9au cours de douze mois cons\u00e9cutifs estinf\u00e9rieur \u00e0 5 000 m\u00b0 (D)3\u00b0 Dont la teneur des s\u00e9diments extraits estinf\u00e9rieure ou \u00e9gale au niveau de r\u00e9f\u00e9rence N1pour l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments qui y figurent :a) Et dont le volume in situ dragu\u00e9 au cours dedouze mois cons\u00e9cutifs est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal\u00e0 500 000 m3 (A);b) Et dont le volume in situ dragu\u00e9 au coursde douze mois cons\u00e9cutifs est sup\u00e9rieur ou\u00e9gal \u00e0 5000 m*\u00b0 sur la fa\u00e7ade Atlantique-Manche-mer du Nord et \u00e0 500 m? ailleurs oulorsque le rejet est situ\u00e9 \u00e0 moins de 1kmd'une zone conchylicole ou de culturesmarines, mais inf\u00e9rieur \u00e0 500 000 m? (D).Article 5 : dur\u00e9e et caract\u00e8re de la d\u00e9claration :La pr\u00e9sente d\u00e9claration est accord\u00e9e uniquement pour cette op\u00e9ration, \u00e0 compter de la signaturedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31 mars 2026. Elle est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable.Si, \u00e0 quelque moment que ce soit, l'administration d\u00e9cidait dans un but d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou desalubrit\u00e9 publique de modifier d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive l'usage des avantagesconc\u00e9d\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9claration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 ne pourrait r\u00e9clamer aucuneindemnit\u00e9.Toute modification significative apport\u00e9e dans les travaux par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 et denature \u00e0 entra\u00eener un changement des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande de d\u00e9claration sus-vis\u00e9 doit\u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de dragage partiel dans le port sur le\nterritoire de la commune de HONFLEUR\n167\nTout incident ou accident int\u00e9ressant l'op\u00e9ration ou susceptible de porter atteinte \u00e0 l'un des \u00e9l\u00e9ments\u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais auservice charg\u00e9 de la police de l'eau.Article 6 : technique de dragage retenue:Les travaux sont effectu\u00e9s au moyen d'une drague hydraulique aspiratrice coupl\u00e9e \u00e0 une conduitede refoulement. Le nettoyage des pertuis et du sas \u00e9cluse peut se r\u00e9aliser \u00e0 l'aide d'une pelle \u00e0 braslong et de scaphandriers.La mixture, m\u00e9lange d'eau (80 % minimum) et de s\u00e9diments (20 % maximum), soit 4 m\u00b0 d'eau pour1 m\u00b0 de s\u00e9diments in situ, est refoul\u00e9e dans une conduite d'abord flottante puis fixe jusqu'\u00e0 la sortiedu port. Le d\u00e9bit du rejet ne d\u00e9passe pas 800 m\u00b0/h. Le refoulement hydraulique se r\u00e9aliseuniquement lorsque l'extr\u00e9mit\u00e9 de la canalisation est immerg\u00e9e dans la Seine.Afin de favoriser la dispersion des s\u00e9diments vers l'aval, le refoulement est r\u00e9alis\u00e9 au jusant entre uneheure et six heures apr\u00e8s la pleine mer du Havre (de PM+1 \u00e0 PM+6).Le plafond de d\u00e9bit de la conduite de refoulement peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre r\u00e9\u00e9valu\u00e9 \u00e0 la demandedu b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 et apr\u00e8s avis du service en charge de la police de l'eau de la DDTM.Article 7 : zone et volume \u00e0 draguer :Pour cette op\u00e9ration de dragage, seules les \u00ab zones de dragage \u00bb identifi\u00e9es 1, 2, 3, 4 et 10 sur le planci-dessus, y compris le nettoyage des pertuis et le sas \u00e9cluse sont dragu\u00e9es.L'autorisation porte sur un volume maximal de 50 000 m3, pour cette op\u00e9ration.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 mat\u00e9rialise sur les quais les zones identifi\u00e9es sur la figure ci-dessus et mettout en \u0153uvre pour faire respecter ces zones. Il est responsable du maintien en bon \u00e9tat defonctionnement des installations.Article 8 : canalisation et point de rejet :La dispersion des s\u00e9diments de dragage a fait l'objet d'une \u00e9tude de mod\u00e9lisation au point de rejetautoris\u00e9. Le point de rejet est situ\u00e9 aux coordonn\u00e9es suivantes : X : 499038.350 \u2014 Y : 6928958.886 enLambert 93. La conduite de refoulement est install\u00e9e dans les limites administratives du port deHonfleur. Le rejet se situe au bout du quai Ouest, permettant une limitation des retours des rejetsvers les zones dragu\u00e9es. |La partie terminale du rejet est plaqu\u00e9e contre le perr\u00e9 ouest du port et sa partie terminale estimmerg\u00e9e \u00e0 la cote 1,45 m CM.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 met en place, en relation avec la capitainerie du port, toute lasignalisation n\u00e9cessaire.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 est tenu de v\u00e9rifier r\u00e9guli\u00e8rement et de maintenir en bon \u00e9tat lacanalisation de refoulement, dans les limites administratives du port. Dans le cas o\u00f9 une fuite sur lacanalisation de rejet est constat\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 fait arr\u00eater aussit\u00f4t le refoulement etproc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9paration de la canalisation.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de dragage partiel dans le port sur le\nterritoire de la commune de HONFLEUR\n168\nArticle 9 : nuisances sonores :Le dragage partiel dans le port sur la commune de Honfleur, se situe 4 proximit\u00e9 des habitations. Parcons\u00e9quent, la maitrise des nuisances sonores pour les populations voisines lors de la phase destravaux constitue un enjeu important.Afin de limiter les nuisances sonores sur le voisinage, les mesures suivantes sont mises en place :* utilisation d'engins homologu\u00e9s et entretenus ;* arr\u00eat des travaux le dimanche et les jours f\u00e9ri\u00e9s ;* limiter les dragages de nuit \u00e0 proximit\u00e9 des habitations ;* r\u00e9servation des sir\u00e8nes et alarmes aux cas d'urgence ;* dragage autoris\u00e9 de jour et de nuit, \u00e0 compter du jusant entre une heure et six heures apr\u00e8sla pleine mer du Havre (de PM+1 \u00e0 PM+6);* \u00e9vacuation des macro-d\u00e9chets uniquement en journ\u00e9e;\nArticle 10 : gestion des d\u00e9chets :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9termine avec l'entreprise de dragage la localisation des installations dechantier et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'emplacement des dispositifs de stockage temporaire des macro-d\u00e9chets. Ce dernier met en place un dispositif permettant d'\u00e9viter ou de limiter le rejet des macro-d\u00e9chets (arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2024 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux dragages et auxrejets y aff\u00e9rents).Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 s'assure que l'entreprise de dragage \u00e9labore, avant le d\u00e9but des op\u00e9rations,un plan de gestion des d\u00e9chets en coh\u00e9rence avec les installations de r\u00e9ception des d\u00e9chetsd'exploitation des navires et des r\u00e9sidus de cargaison du port de Honfleur.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les macro-d\u00e9chets r\u00e9colt\u00e9s lors du dragage sont stock\u00e9s dans des conditions nepr\u00e9sentant pas de risque de pollution (pr\u00e9vention d'un lessivage par les eaux m\u00e9t\u00e9oriques, d'unepollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populationsavoisinantes et l'environnement.Ils sont \u00e9vacu\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement et \u00e9limin\u00e9s dans les fili\u00e8res appropri\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur.Un suivi des macro-d\u00e9chets est r\u00e9alis\u00e9. Des bordereaux de suivi des d\u00e9chets sont \u00e9tablis. ils pr\u00e9cisent lanature, la quantit\u00e9 et la destination finale des d\u00e9chets. Ils sont inscrits sur le registre de bord, archiv\u00e9spar le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 et peuvent faire l'objet d'une v\u00e9rification sur demande des servicescomp\u00e9tents ou du service en charge de la police de l'eau de la DDTM. |\nArticle 11 : surveillance des op\u00e9rations :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 met en place un registre de bord, de chantier ou d'exploitation tenu \u00e0jour, au fil de l'eau, d\u00e8s le d\u00e9but de l'op\u00e9ration. Ce registre peut \u00eatre transmis au pr\u00e9fet \u00e0 sademande.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 s'engage \u00e0 y consigner tous les \u00e9v\u00e9nements soit :\u00a2 _ horaires journaliers de d\u00e9but et fin de chantier ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de dragage partiel dans le port sur le\nterritoire de la commune de HONFLEUR\n169\n* phase de chantier et notamment la zone de dragage ;* mise en place de la canalisation ;\u00a2 surveillance du point de rejet ;* conditions m\u00e9t\u00e9orologiques ;* date de mise en place du mat\u00e9riel de dragages, horaires ;* quantit\u00e9 de macro-d\u00e9chets et destinations ;* immersion de l'extr\u00e9mit\u00e9 de la canalisation de rejet pendant la p\u00e9riode de refoulement ;* points particuliers li\u00e9s au chantier.Toutes ces informations doivent figurer au registre. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablit sur la base dece registre et transmet dans les 2 mois suivant la fin de l'op\u00e9ration un rapport de fin de chantier auservice en charge de la police de l'eau de la DDTM du Calvados.Article 12 : mise en place de suivis :Le protocole de suivis d\u00e9finis en juillet 2016 et mis en place par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 dans lecadre des campagnes de dragage pr\u00e9c\u00e9dentes, est reconduit pour cette campagne. Le b\u00e9n\u00e9ficiairede l'arr\u00eat\u00e9 se charge de transmettre les documents tel que d\u00e9finis dans le protocole annex\u00e9 aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 avant, pendant et apr\u00e8s la campagne de dragage.Tous les r\u00e9sultats d'analyses et autres (bathym\u00e9tries...), sont transmis au fil de l'eau au service encharge de la police de l'eau de la DDTM.Article 13 : comit\u00e9 de suivi :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 communique par courrier ou mail aux diff\u00e9rents membres du comit\u00e9 desuivi d\u00e9sign\u00e9 dans le pr\u00e9c\u00e8dent arr\u00eat\u00e9 d'autorisation soit :* la direction interr\u00e9gionale de la mer Manche Est-mer du Nord;+ __ la r\u00e9serve naturelle de l'estuaire de la Seine,* Haropa Ports,* la direction r\u00e9gionale de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement deNormandie,* l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie,* __ la commune de Honfleur ;\u00a2\u00ab __ la communaut\u00e9 de communes Honfleur-Beuzeville,* aux associations de protection de l'environnement (estuaire sud, Grape, Crepan,Honfleur un patrimoine pour demain, FDAAPPMA 76 CDPM 14 et CNH)* au service en charge de la police de l'eau,les documents suivants :* une notice explicative du d\u00e9calage de cette campagne de dragages (choix bureaud'\u00e9tudes...), dossier de d\u00e9claration et futur dossier d'autorisation, quantit\u00e9 et qualit\u00e9 dess\u00e9diments... ;\u00a2 le programme pr\u00e9visionnel de cette campagne de dragage ;* le programme pr\u00e9visionnel des suivis des incidences sur l'eau et le milieu aquatique ;* le bilan de la pr\u00e9c\u00e9dente campagne de dragage ;* le bilan des suivis des incidences sur l'eau et le milieu aquatique de la campagnepr\u00e9c\u00e9dente;\u00a2 le bilan de la mise en \u0153uvre des mesures de r\u00e9duction des pollutions \u00e0 !a source suite \u00e0 lacampagne pr\u00e9c\u00e9dente.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de dragage partiel dans le port sur le\nterritoire de la commune de HONFLEUR\n170\nCes documents sont transmis aux organismes membres de ce comit\u00e9 au moins 7 jours avant led\u00e9marrage des dragages.Article 14 : information des riverains et usagers :Un dispositif d'information des riverains, des Usagers et des professionnels, est mis en place par leb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 avant le d\u00e9but du chantier pour :\u00a2 informer les riverains du projet, du planning et de l'avancement du chantier ;* pr\u00e9ciser aux riverains les dispositions pr\u00e9vues pour limiter les nuisances sonores ;* informer les riverains des plans de circulations des v\u00e9hicules de chantier ;Des panneaux d'affichage sont implant\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 de l'op\u00e9ration pourexpliquer aux usagers les objectifs de ce dragage.Un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone ou une adresse courriel est mis \u00e0 disposition du public afin de permettreaux riverains d'\u00e9changer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 de la d\u00e9claration.Tous les comptes rendus de chantier sont transmis, r\u00e9guli\u00e8rement, pour information, au service encharge de la police de l'eau de la DDTM, \u00e0 l'adresse mail suivante :ddtm-se-eau-spe@calvados.gouv.frTITRE Il : PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES :Article 15 : protection des milieux aquatiques :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 informe le pr\u00e9fet au minimum 7jours \u00e0 l'avance de la date de d\u00e9but der\u00e9alisation des travaux.Le rejet ou le d\u00e9versement au milieu naturel de produits polluants ou d'effluents est strictementinterdit, tout comme la remise massive en suspension de particules dans le port.Les produits consommables n\u00e9cessaires au chantier (huiles, hydrocarbures... ) doivent \u00eatre stock\u00e9sdans des conditions maximales de s\u00e9curit\u00e9: zones de stockage rendues \u00e9tanches et confin\u00e9es,plate-forme \u00e9tanche avec rebord permettant de recueillir la totalit\u00e9 des effluents susceptiblesd'\u00eatre d\u00e9vers\u00e9s lors d'un incident. Des bacs de r\u00e9tention doivent \u00eatre mis en place dans les zonesde stockage de ces produits ainsi que dans les zones d'entretien des v\u00e9hicules de manutention dechantier par voie terrestre.Les op\u00e9rations de remplissage des r\u00e9servoirs des engins motoris\u00e9s sont s\u00e9curis\u00e9es (pistolets \u00e0 arr\u00eatautomatique, contr\u00f4le de l'\u00e9tat des flexibles). Il est effectu\u00e9 une maintenance pr\u00e9ventive dumat\u00e9riel (\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des r\u00e9servoirs et des circuits de carburants, lubrifiants et fluides hydrauliques).Les acc\u00e8s et stationnements des v\u00e9hicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollutionpendant le chantier.Les vidanges, nettoyages, entretiens et ravitaillements des engins, s'ils sont r\u00e9alis\u00e9s sur l'aire dechantier, sont imp\u00e9rativement r\u00e9alis\u00e9s sur des emplacements am\u00e9nag\u00e9s \u00e0 cet effet : plates-formes\u00e9tanches avec recueil des eaux dans un bassin. Les produits de vidange sont recueillis et \u00e9vacu\u00e9s enf\u00f4ts ferm\u00e9s vers des centres de traitement autoris\u00e9s.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de dragage partiel dans le port sur le\nterritoire de la commune de HONFLEUR\n171\nEn cas de fuite de fuel ou d'huile, les mat\u00e9riaux souill\u00e9s doivent \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s vers des installationsde traitement des d\u00e9chets d\u00fbment autoris\u00e9s.Les engins fixes (groupe \u00e9lectrog\u00e8ne, compresseur...) qui ne pourraient \u00eatre install\u00e9s qu'\u00e0 proximit\u00e9,sont install\u00e9s dans une cuvette de r\u00e9tention. Aucun stockage de produits polluants n'est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0proximit\u00e9 imm\u00e9diate du port.La base vie chantier est \u00e9quip\u00e9e de sanitaires autonomes ou raccord\u00e9s sur le r\u00e9seau communal. Lesrejets des eaux us\u00e9es de chantier sont interdits dans le milieu naturel.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 s'assure que la manipulation des substances polluantes s'effectue par dupersonnel inform\u00e9 sur les produits utilis\u00e9s et les risques associ\u00e9s.Article 16 : mesures en cas de pollution :Pendant toute la dur\u00e9e du chantier, des \u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 lutter contre les pollutionsaccidentelles de toutes origines sont maintenus disponibles en permanence sur le site.En cas de d\u00e9versement de polluants, des syst\u00e8mes absorbants et de confinement sont install\u00e9s auplus pr\u00e8s de la zone de contamination de mani\u00e8re \u00e0 contenir la progression de la pollution etl'extraire du milieu naturel.Tout d\u00e9versement accidentel au milieu naturel durant la phase travaux fait l'objet d'une ficheincident transmise dans les plus brefs d\u00e9lais au service en charge de la police de l'eau de la DDTM.Dans la mesure o\u00f9 une pollution est constat\u00e9e dans le port, les portes de l'\u00e9cluse sont ferm\u00e9esjusqu'\u00e0 ce que la pollution soit trait\u00e9e.Si une pollution est constat\u00e9e au point de rejet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 fait arr\u00eater lerefoulement, met tout en place pour faire cesser la pollution et pr\u00e9vient de ce fait la commune deHonfleur. Il informe, aussit\u00f4t le service en charge de la police de l'eau de la DDTM..Article 17 : circulation :La gestion des interfaces de chantier avec la circulation environnante se fait de la mani\u00e8re suivante :* respect des consignes de stationnement et acc\u00e8s aux chantiers d\u00e9finis ;*_ limitation au maximum de la circulation des engins de chantier et camions \u00e0 proximit\u00e9 deszones habit\u00e9es ;+ d\u00e9chargements/chargements dans l'emprise du chantier ;* organisation de la circulation des camions pour pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des pi\u00e9tons et desactivit\u00e9s portuaires ;* mise en place d'une signal\u00e9tique adapt\u00e9e aux abords des sites et notamment l'acc\u00e8s deshabitations ;* jalonnement des acc\u00e8s au chantier (mise en place de panneaux directionnels designalisation).Article 18 : s\u00e9curit\u00e9 du chantier :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 informe r\u00e9guli\u00e8rement la capitainerie et les Usagers du port del'organisation des travaux (phasage), des mesures et dispositions particuli\u00e8res \u00e0 mettre en \u0153uvreconcernant, entre autres, le balisage du chantier et les mesures d'alerte mises en place.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de dragage partiel dans le port sur le\nterritoire de la commune de HONFLEUR\n172\nLes mesures relatives aux restrictions des activit\u00e9s en phase travaux, peuvent faire l'objet d'unarr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique pris par l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police portuaire du port de Honfleur.TITRE Ill: CONTR\u00d4LES :Article 19 : contr\u00f4les :Les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le de l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent, \u00e0 toutmoment, proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s, notamment techniques,cartographiques et visuels.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 doit permettre, en permanence, aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4led'acc\u00e9der au site vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de proc\u00e9der \u00e0 toutes les actions de v\u00e9rificationn\u00e9cessaires pour constater l'ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes prescriptions.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 met \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le, sur leur r\u00e9quisition, lepersonnel et les appareils n\u00e9cessaires pour proc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification etexp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes prescriptions.TITRE IV - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES COMMUNES :Article 20 : responsabilit\u00e9s du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 est responsable du respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des\u00e9l\u00e9ments figurant dans le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 le 4 juillet 2025 et compl\u00e9t\u00e9 le12 septembre 2025.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 est responsable de tous les dommages caus\u00e9s par les travaux et nepourra, en aucun cas, invoquer la pr\u00e9sente d\u00e9claration pour diminuer sa responsabilit\u00e9, quidemeure pleine et enti\u00e8re, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages etinstallations que le mode d'ex\u00e9cution des op\u00e9rations.Article 21 : validit\u00e9 de la d\u00e9claration :En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la d\u00e9claration du projet cesse deproduire effet lorsque le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en service ou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0compter du jour de la notification, sauf cas de force majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9ede prorogation de d\u00e9lai.Le d\u00e9lai sus-mentionn\u00e9 est suspendu jusqu'\u00e0 la notification au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 d'uned\u00e9cision devenue d\u00e9finitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arr\u00eat\u00e9 ded\u00e9claration ou ses arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires.\nArticle 22 : transmission de la d\u00e9claration. suspension ou cessation d'activit\u00e9 :En application de l'article R.214-40-2 du code de l'environnement, lorsque le b\u00e9n\u00e9fice de l'arr\u00eat\u00e9 esttransf\u00e9r\u00e9 \u00e0 une autre personne, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9, en fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fetdans les trois mois qui suivent ce transfert.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de dragage partiel dans le port sur le\nterritoire de la commune de HONFLEUR\n173\nCette d\u00e9claration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, pr\u00e9noms et domicile dunouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration et, s'il s'agit d'une personne morale, sa d\u00e9nomination ou saraison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de lad\u00e9claration. Le pr\u00e9fet en accuse r\u00e9ception dans un d\u00e9lai d'un mois.La cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiqu\u00e9e dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'uned\u00e9claration par l'exploitant, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le mois qui suitla cessation d\u00e9finitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arr\u00eat deplus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation d\u00e9finitive ou d'arr\u00eat de plus de deux ans, il estfait application des dispositions de l'article R.214-48.Article 23 : d\u00e9claration des incidents ou accidents :D\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet les accidentsou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sented\u00e9claration, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du codede l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 esttenu de prendre ou de faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation desouvrages ou des installations, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0l'exercice de l'activit\u00e9.Toute panne o\u00f9 incident impr\u00e9visible se traduisant par le non-respect ou la r\u00e9duction desprescriptions \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est signal\u00e9 imm\u00e9diatement au pr\u00e9fet.Les travaux pr\u00e9visibles n\u00e9cessitant le non-respect ou la r\u00e9duction des prescriptions \u00e9dict\u00e9es par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre communiqu\u00e9es au moins Un mois avant au pr\u00e9fet, en pr\u00e9cisant lap\u00e9riode choisie et les dispositions qu'il compte mettre en \u0153uvre pour r\u00e9duire les impacts sur lemilieu naturel. Le pr\u00e9fet pourra \u00e9dicter, au cas par cas, des prescriptions particuli\u00e8res.En cas d'incident, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vient imm\u00e9diatement la capitainerie de Honfleur. Iltient r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9 cette derni\u00e8re de l'\u00e9volution de l'incident.Article 24 : remise en \u00e9tat des lieux :En cas de cessation d\u00e9finitive de l'op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 remet le site dans un \u00e9tat telqu'aucune atteinte ne puisse \u00eatre port\u00e9e aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 ducode de l'environnement. Il informe le pr\u00e9fet de la fin de l'op\u00e9ration et des mesures prises. Le pr\u00e9fetpeut \u00e0 tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en \u00e9tat du site.Article 25 : modification du champ de la d\u00e9claration :Toute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ge la d\u00e9claration \u00e0 l'ouvrage ou l'installation,\u00e0 sonmode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou\u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice del'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de dragage partiel dans le port sur le\nterritoire de la commune de HONFLEUR\n174\ndossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, quipeut exiger une nouvelle d\u00e9claration.Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiquesapplicables \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9claration des installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, il en fait lademande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plusde trois mois sur la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 vaut d\u00e9cision de rejet.Article 26 : infractions et sanctions :Tout non-respect des dispositions figurant dans le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 le 04juillet 2025et compl\u00e9t\u00e9 le 12 septembre 2025 et dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques constitueune infraction p\u00e9nale susceptible d'\u00eatre constat\u00e9e par proc\u00e8s verbal \u00e0 transmettre au procureur dela R\u00e9publique. Elle est passible d'une amende de 1 500 \u20ac, quantum \u00e0 multiplier par cing dans le casd'une personne morale.Toute inobservation des dispositions figurant dans le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 le04 juillet 2025 et compl\u00e9t\u00e9 le 12 septembre 2025 et dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constitue \u00e9galement unmanquement administratif susceptible, apr\u00e8s mise en demeure pr\u00e9fectorale, de faire l'objet desmesures de police pr\u00e9vues \u00e0 l'article L171-8 du code de l'environnement.Article 27 : voies et d\u00e9lais de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques est susceptible de recours devant le tribunaladministratif de Caen conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :* par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage ou de sa publication ;+ par le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeaupr\u00e8s de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais pr\u00e9c\u00e9demment mentionn\u00e9s.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code dela justice administrative.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a.Article 28 : autres r\u00e9glementations :La pr\u00e9sente d\u00e9claration ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 de faire les d\u00e9clarationsou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 29 : publication et ex\u00e9cution :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 et\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de dragage partiel dans le port sur le\nterritoire de la commune de HONFLEUR\n175\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs du Calvados et sur le site internet de la pr\u00e9fecture duCalvados pendant six mois au moins.Un extrait de cet arr\u00e9t\u00e9, \u00e9num\u00e9rant les conditions auxquelles la d\u00e9claration est accord\u00e9e et faisantconnaitre qu'une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie de Honfleur et de lacommunaut\u00e9 de communes Honfleur Beuzeville, est a la disposition de tout int\u00e9ress\u00e9, sera affich\u00e9 ala porte de la mairie de Honfleur et de la communaut\u00e9 de communes Honfleur Beuzeville, pendantune dur\u00e9e d'un mois.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 :+ le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Honfleur-Beuzeville ;+ le maire de Honfleur;\u00a2 le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental du Calvados ;\u00a2 la pr\u00e9fecture maritime de la Manche et de la mer du Nord.\nFait \u00e0 CAEN, le 04 NOV. 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La ctrice D\u00e9pariementaledes r du Calvados=Marianne PIQUERET\nAnnexe : protocole de suivi environnemental des travaux de dragage d'entretien du port deHonfleur.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de dragage partiel dans le port sur le\nterritoire de la commune de HONFLEUR\n176\nCalvados\nLE DEPARTEMENT\nPROGRAMME DE SUIVI ENVIRONNEMENTAL| DES TRAVAUX DRAGAGE D'ENTRETIEN DU PORTDE HONFLEUR\nA Dossier initial Ao\u00fbt 2015 22 octobre 2015Modificationarticle 2.1.2.2 planB \u00e9chantillonnage Juillet 2016\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de dragage partiel dans le port sur le\nterritoire de la commune de HONFLEUR\n177\n1.1 Les travaux de dragage et de rejet du port de Honfleur .................................... ss 51.2 Organisation du suivi ............................,..secs sessreecrecsneeeescccsceesececeeeseceeeceseceseessesseneeneee 52 SUIVIS ENVISAGES ....................... Hacc ccnccccesccacceese DM cvccsescvensedilescscssvecssscsescscsnsccsssscscssssessascescsls Messe. Me 62.1 Suivi du chenal d'acc\u00e8s et de l'avant-port ss boeedesnenceeresscescenees 62.1.1 Bathymetric ..................,,..... ee cece eneeaceet ent eaceeceeeeeateneesseeatenseeaeesseeeeeeeeseeseerseseessaceacsecsecnees 62.1.2 Caract\u00e9risation de la qualit\u00e9 des s\u00e9diments .......................... sise eeeeresseseesessesesss 72.2 Suivi du point de rejet....................................sis sssssssssressesseeserneecerneceeneeeeenessees 102.2.1 Objectif... sis siisiessenserressecceeecesceccceceneeenoeneeecesceneeneeneenesnieneeeseenes 102.2.2 Protocole .............................,....eee ee eee e cess eee eaten eepeene een eeee eee eat eenesseeseeeeenteetenseeseutegttantegers 102.2.3 Traitement des donn\u00e9es... ens eeeeceneeeeeseaessenseseeseseecsenereesesteerteestaseceausanenss 112.2.4 Estimation budg\u00e9taire .............................,.......sisi esereceeececencuenersenenesenenenee 122.3 Suivi de la zone d'influence du panache turbide ........................ sonnonnno nos Me sos PUR ae PP Messe \u00e0 122.3.1 Le suivi bathym\u00e9trique et morpho-s\u00e9dimentaire..................,........... seems 122.3.2 Le suivi bio-s\u00e9dimentaire.............................ss sssssessesesesessesecsecseececeseneeneneneesessssesee 172.3.3 Suivi de la qualit\u00e9 physico-chimique des s\u00e9diments ..............................,.,..,,,.....is 222.3.4 Suivi de la qualit\u00e9 de VeEaU..........cccccecccesceencecececereseneeeeeeeereerereneeseseseesseesececeseeeeeeseneseceseceasenecens 252.4 Planning g\u00e9n\u00e9ral... ene nent eneneneececeseneneneeeeeeneeeseneececeneececeeeceetateeeseeegenta Moss. 283 COUT TOTAL DU SUIVI ENVIRONNEMENTAL. essencesees ees en esas esses ea seeenseeseeeeeeseesenenttasetesestepeeeense 294 BIBLIOGRAPHIE ........ 000s ecce cence eee ence ne ee nee e ee teen eet ence ee A AEE EES ERDEEE EEA SEES EE EEE ESSE EERE OE EES EEE SS DE; EEE; EE; E EE; EE ESS EEE ORES 30FICHE SIGNALETIQUE ET DOCUMENTAIRE 0... ..ccccececccceeceeeeeeesensteense een sneeeeesenteseaeeeeesecseaeetenseneenentenes ERREUR | SIGNET NON DEFINI.\nCones! Coorre!TTep\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de dragage partiel dans le port sur le\nterritoire de la commune de HONFLEUR\n178\nd'entretiendu port de Honfleur- Mai 2015 {6]\u00a3 |\nListe des figures\nFigure | : Localisation des points de pr\u00e9l\u00e8vement de s\u00e9diments 8Figure 2 : Points de pr\u00e9l\u00e8vement pour le suivi de la qualit\u00e9 du rejet............ 11- Figure 3 : Points de localisation donn\u00e9s par le comit\u00e9 de suivi pour le suivi bathym\u00e9trique secs 13Figure 4 : Zones actuellement suivies pour la bathym\u00e9trie par le port de Honfleur... 13Figure 5: Rejet Hydraulique de 800m3/h - R\u00e9partition des d\u00e9p\u00f4ts de vase li\u00e9s au rejet en fin de simulation -d\u00e9bit de crue 14Figure 6 : Assemblage des lev\u00e9s bathym\u00e9triques r\u00e9alis\u00e9s par le GPMR durant une ann\u00e9e 15Figure 7: Synth\u00e8se de la structuration spatiale du macrobenthos de l'estuaire de la Seine en septembre 2000selon les descripteurs \u00e9l\u00e9mentaires de richesse sp\u00e9cifique, densit\u00e9 et biomasse (Duhamel, 2001).......... 18Figure 8 : Carte de localisation des points de benthos suivis par le GPM du Havre dans l'estuaire ............00ee0 18Figure 9 : Localisation des points de pr\u00e9l\u00e8vements 20Figure 10 : Localisation des points de pr\u00e9l\u00e8vements pour l'analyse de la qualit\u00e9 des s\u00e9diments 23Figure 11 : Rejet Hydraulique de 800m\u00b03/h- Concentrations maximales atteintes sur un cycle vive-eau/morte-eau (15j)- Situation de crue 25Figure 12: Localisation approximative des points de suivi de la qualit\u00e9 de l'eau . 26Liste des tableaux\nTableau | : Niveaux relatifs aux \u00e9l\u00e9ments traces 9Tableau 2 : Niveaux relatifs aux polluants organiques 9Tableau 3 : Niveaux relatifs aux HAP 9Tableau 4 : Seuils de qualit\u00e9 des eaux de baignade 11Tableau 5 : Concentrations seuils NQE............ccccssssscssscsssesssssescessssssssesecescesssssarsecsensssaee 12Tableau 6 : Classification granulom\u00e9trique g\u00e9n\u00e9rale secteceeeee 20Tableau 7 : Niveaux relatifs aux \u00e9l\u00e9ments traces 24Tableau 8 : Niveaux relatifs aux polluants organiques ss. 24Tableau 9 : Niveaux relatifs aux HAP 24Tableau 10: Concentrations seuils NQE 28Tableau 11 : Planning pr\u00e9visionnel du suivi annuel . 29\nC eet! Contre\n\u2014_Calvados\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de dragage partiel dans le port sur le\nterritoire de la commune de HONFLEUR\n179\n1.1 LES TRAVAUX DE DRAGAGE ET DE REJET DU PORT DE HONFLEUR\nLe port de Honfleur,en contact direct avec la Seine, subit un envasement annuel important. En effet, laSeine charrie des quantit\u00e9s importantes de mati\u00e9res en suspension, qui entrent naturellement dans le portet viennent y s\u00e9dimenter. L'envasement r\u00e9curent peut donc aboutir a une g\u00e9ne importante pourl'exploitation du port. Ainsi, l'activit\u00e9 qui r\u00e8gne dans le port de Honfleur ainsi que la taille des bateauximposent de draguer r\u00e9guli\u00e8rement le chenal d'acc\u00e9s et l'avant-port.Ces travaux sont aujourd'hui autoris\u00e9s par renouvellement de l'arr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral datant du 23janvier 2014 et valable pour une dur\u00e9e de 10 ans. L'arr\u00eat\u00e9 autorise un dragage du chenal d'acc\u00e8sext\u00e9rieur et int\u00e9rieur ainsi que de l'avant-port de 100 000 m\u00b0 de s\u00e9diment/an moyenn\u00e9 sur 5 ans. Lesd\u00e9blais de dragage sont rejet\u00e9s avec un d\u00e9bit de 800 m\u00b0/h dans la Seine par conduite de refoulement ensortie du port de PM+1 \u00e0 PM+6. Les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s entre les mois d'octobre et mars. La dur\u00e9epr\u00e9visionnelle du chantier est de 3,5 mois (2 mois de dragage et rejet et 1,5 mois d'amen\u00e9/repli duchantier) et le co\u00fbt est estim\u00e9 \u00e0 630 000 euros HT.L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9conise la mise en place d'un programme de suivi de la zone du rejet, de la zone d'influencedu rejet et des s\u00e9diments portuaires. Celui-ci implique, en fonction des zones \u00e9tudi\u00e9es, un suivibathym\u00e9trique, morpho-s\u00e9dimentaire, bio-s\u00e9dimentaire et de la qualit\u00e9 de l'eau. Le pr\u00e9sent programmedoit d\u00e9finir le nombre et la localisation des secteurs et stations \u00e0 \u00e9chantillonner, les protocoles envisag\u00e9set les m\u00e9thodes d'interpr\u00e9tation des r\u00e9sultats.L'ensemble des donn\u00e9es sera transmis \u00e0 la DDTM14 (DML - Service police de l'eau). La DDTM se r\u00e9serve ledroit de modifier le protocole \u00e0 tout moment sans aucune indemnisation possible. Pour ce qui concerne lacaract\u00e9risation des s\u00e9diments (Chapitre 2.1.2), les r\u00e9sultats d'analyses devront \u00eatre transmis au minimumun mois avant la date de d\u00e9marrage de chaque p\u00e9riode de travaux de dragage. Pour l'ensemble des autresr\u00e9sultats, ils seront transmis un mois apr\u00e8s Leur obtention.\n1.2 ORGANISATION DU SUIVI\nL'estuaire de la Seine est une zone naturellement tr\u00e8s dynamique et soumis \u00e0 de nombreux impactsanthropiques. Dans ce contexte, la mise en place d'un suivi environnemental du rejet des s\u00e9diments du |port de Honfleur ne permettra pas d'\u00e9valuer les impacts de celui-ci sur le milieu.En revanche, l'estuaire est une zone d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s suivie en r\u00e9ponse aux nombreuses activit\u00e9s anthropiquesauquel il est soumis : dragage des Grands Ports Maritimes de Rouen et du Havre, am\u00e9nagement de Port\nComet C\u00e9nerst6 =\u2014Calvados\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de dragage partiel dans le port sur le\nterritoire de la commune de HONFLEUR\n180\n2000... Les secteurs concern\u00e9s par le rejet des s\u00e9diments du port de Honfleur sont en effet d\u00e9ja analys\u00e9espour la bathym\u00e9trie et l'\u00e9volution des peuplements benthiques tels que demand\u00e9s dans l'arr\u00e9t\u00e9d'autorisation du dragage d'entretien du port de Honfleur. Ainsi, pour des raisons \u00e9conomiques mais ausside coh\u00e9rence scientifique, il a \u00e9t\u00e9 act\u00e9, par la r\u00e9union du comit\u00e9 de suivi du 15 janvier 2015, demutualiser ces suivis. Les paragraphes suivants pr\u00e9sentent le suivi environnemental complet propos\u00e9. Uneconvention sera \u00e9tablie entre les diff\u00e9rents partis concern\u00e9s afin de contractualiser la transmission desdonn\u00e9es.\n2.1 SUIVI DU CHENAL D'ACCES ET DE L'AVANT-PORT\n2.1.1.1 Objectif\nLe suivi bathym\u00e9trique du chenal d'acc\u00e9s et de l'avant-port permettra, d'une part, d'estimer les volumesde s\u00e9diments \u00e0 draguer, et d'autre part, de v\u00e9rifier que les cotes de dragage ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. IL seradonc r\u00e9alis\u00e9 annuellement.\n2.1.1.2 Protocole\nLe suivi bathym\u00e9trique sera donc men\u00e9 avant et apr\u00e8s les op\u00e9rations de dragage. Il sera r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'aided'un sondeur adapt\u00e9 d'une pr\u00e9cision de positionnement des sondes en XY de 0,50 m\u00e8tre et en Z de 0,15m\u00e8tre. Les lev\u00e9s devront inclure les zones sous les pannes et pontons sans toutefois d\u00e9placer les bateauxamarr\u00e9s aux installations.\n2.1.1.3 Traitement des donn\u00e9es\nLes donn\u00e9es collect\u00e9es seront ensuite v\u00e9rifi\u00e9es et corrig\u00e9es en fonction des mesures de positionnementr\u00e9alis\u00e9es.Un logiciel sera ensuite utilis\u00e9 pour \u00e9tablir le calcul des cubatures. En fin de travaux, des cartesdiff\u00e9rentielles seront r\u00e9alis\u00e9es pour v\u00e9rifier la conformit\u00e9 du dragage.\nConn! Gower)~~pan\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de dragage partiel dans le port sur le\nterritoire de la commune de HONFLEUR\n181\n2.1.1.4 Estimation buda\u00e9taire\nLe cout de ce suivi est estim\u00e9 entre 6 000 et 8 000 euros HT/an pour 2 campagnes.\n2.1.2.1 Objectif\nAvant chaque campagne de dragage, une analyse de la qualit\u00e9 des s\u00e9diments sera r\u00e9alis\u00e9e afin d'env\u00e9rifier la conformit\u00e9 avec les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9, c'est-\u00e0-dire que le seuil N2 ne doit pas \u00eatreatteint. Celui-ci sera donc r\u00e9alis\u00e9 chaque ann\u00e9e. Les r\u00e9sultats d'analyse devront \u00eatre transmis auminimum un mois avant la date de d\u00e9marrage de chaque p\u00e9riode de travaux de dragage.\n2.1.2.2 Protocole\n6 points seront \u00e9chantillonn\u00e9s dans le chenal d'acc\u00e8s et l'avant-port. Le s\u00e9diment sera pr\u00e9lev\u00e9 a la benneet chaque \u00e9chantillon sera constitu\u00e9 des s\u00e9diments pr\u00e9lev\u00e9s sur 3 coups de benne puis m\u00e9lang\u00e9s.La localisation des points de pr\u00e9l\u00e8vement est pr\u00e9sent\u00e9e sur la figure suivante :\nConseil Gowrrsiad6 ~\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de dragage partiel dans le port sur le\nterritoire de la commune de HONFLEUR\n182\n| Cal\nLE D\u00c9PARTEMENT\nRAT\u00e8 CZPs \u00c0>7SRVXHISx SASSS \u00e0OK& x .Ne 3\nD: PSS D 27 BN\u00bb SE A fr {I L LJP OWFigure 1 : Localisation des points de pr\u00e9levement de s\u00e9diments\nLes analyses r\u00e9alis\u00e9es porteront sur :\u00a9 La granulom\u00e9trie, la densit\u00e9, la teneur en COT, en aluminium... ; .Les m\u00e9taux lourds (arsenic, cadmium, chrome, cuivre, mercure, nickel, plomb, zinc) ;Les 16 HAP ;Les 7 PCB ;Le TBT; -Les nutriments ;La microbiologie.\nCrserl Comers!CS\u2014_\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de dragage partiel dans le port sur le\nterritoire de la commune de HONFLEUR\n183\n2.1.2.3 Traitement des r\u00e9sultats\nCes r\u00e9sultats pourront \u00eatre compar\u00e9s aux seuils utilis\u00e9s pour l'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 des s\u00e9diments dedragage ainsi qu'aux r\u00e9sultats des analyses annuelles de s\u00e9diments du port de Honfleur r\u00e9glement\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 du 9 ao\u00fbt 2006 (compl\u00e9t\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2009, du 8 f\u00e9vrier 2013 et du 17 juillet2014). Les niveaux de r\u00e9f\u00e9rence N1 et N2 sont pr\u00e9cis\u00e9s dans les tableaux suivants.\nArsenic (As)Cadmium (Cd)Chrome (Cr)Cuivre (Cu)Mercure (Hg)Nickel (Ni)Plomb (Pb)Zinc (Zn)\nPCB totauxroliuants\u00a9rganiques|7 ee een |\nPCB 28 mg/kgPCB 52 . mg/kgPCB 101 mg/kgPCB 118 mg/kgPCB 138 mg/kgPCB 153 mg/kgPCB 180 mg/kgTBT mg/kg\nFluoranth\u00e8neBenzo(11,12)fluoranth\u00e8neBenzo(3,4)fluoranth\u00e8neBenzo(a)pyr\u00e8neInd\u00e9no(1,2,3-Cd)pyr\u00e8neBenzo(1,12)peryleneNaphtaleneAc\u00e9naphtyl\u00e8neAc\u00e9napht\u00e8neFluor\u00e8nePh\u00e9nanthr\u00e8neAnthrac\u00e8nePyr\u00e8neBenzo(a)anthrac\u00e8neChrys\u00e8neDibenzo(a,h)anthraceneTableau 3 : Niveaux relatifs aux HAP\n2.1.2.4 Estimation buda\u00e9taire\nLe co\u00fbt des pr\u00e9l\u00e8vements et analyses de s\u00e9diment est estim\u00e9 a environ 5 000 euros HT/an pour 6 stations.\u00e9 =Calvados\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de dragage partiel dans le port sur le\nterritoire de la commune de HONFLEUR\n184\n2.2 SUIVI DU POINT DE REJET\n\u2014\u2014 \u2014\nLe suivi permettra de s'assurer de la qualit\u00e9 du rejet en sortie d'estuaire pendant la dur\u00e9e de l'op\u00e9rationde dragage. Il sera r\u00e9alis\u00e9 chaque ann\u00e9e.\nUn pr\u00e9l\u00e8vement d'eau de surface sera r\u00e9alis\u00e9 en sortie d'\u00e9missaire du rejet, au droit de celui-ci, 2 fois parmois durant l'op\u00e9ration de dragage. Le m\u00eame jour, un second pr\u00e9l\u00e8vement d'eau sera r\u00e9alis\u00e9 dans lechenal de navigation de l'estuaire, \u00e0 700 m au droit du point de rejet, dans une zone hors d'influence dupanache turbide, pour servir de t\u00e9moin. Ainsi le pr\u00e9leveur s'assurera d'\u00eatre en dehors du panache turbide.Le pr\u00e9l\u00e8vement sera r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 1 m\u00e8tre sous la surface. La date et l'heure du pr\u00e9l\u00e8vement serontconsign\u00e9es.Les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau seront compl\u00e9t\u00e9s par la r\u00e9alisation de mesures r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 la sondemultiparam\u00e8tres immerg\u00e9e depuis une embarcation de surface.\nLa localisation des points de pr\u00e9l\u00e8vements est pr\u00e9cis\u00e9e sur la figure suivante :\nPoints de x .pr\u00e9l\u00e8vement Latitude LongitudeA 49\u00b025,681' N | 0\u00b013,946' EB 49\u00b026,055' N | 0\u00b013,913' E\nCalvados\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de dragage partiel dans le port sur le\nterritoire de la commune de HONFLEUR\n185\nFigure 2 : Points de pr\u00e9l\u00e9vement pour le suivi de la qualit\u00e9 du rejetLes diff\u00e9rents param\u00e8tres analys\u00e9s avec la sonde de mesure seront : .\u00a9 La temp\u00e9rature ;La salinit\u00e9 ;Le pH ;L'oxyg\u00e8ne dissous ;La turbidit\u00e9.Les analyses qui seront faites sur les 2 \u00e9chantillons, portent sur des param\u00e8tres chimiques etmicrobiologiques :@ MES;M\u00e9taux lourds (mercure, arsenic, cadmium, chrome total, cuivre, nickel, plomb, zinc) ;DDT, DDD, DDE ;7 PCB ;16 HAP ;TBT ;Microbiologie (coliformes, E. Coli, ent\u00e9rocoques).Les analyses seront r\u00e9alis\u00e9es par un laboratoire agr\u00e9\u00e9. Les r\u00e9sultats des analyses seront transmis aup\u00e9titionnaire ainsi qu'aux services de la police de l'eau.\n2203\" \u2014 RATE ERRON\u00c9E LR Du Te es ture De \u00e0Les r\u00e9sultats pourront \u00eatre compar\u00e9s aux concentrations mesur\u00e9es \u00e0 la station de Honfleur, aux valeursseuils de la qualit\u00e9 des eaux de baignades en application de la directive europ\u00e9enne 2006/7/CE ainsiqu'au \u00abnormes de qualit\u00e9 environnementale \u00bb d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2010 relatif auxm\u00e9thodes et crit\u00e8res d'\u00e9valuation de l'\u00e9tat \u00e9cologique, de l'\u00e9tat chimique et du potentiel \u00e9cologique deseaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du Code de.l'environnement.Pour les eaux c\u00f4ti\u00e8res et les eaux de transition (eaux de mer), les seuils de qualit\u00e9 microbiologiques (selonl'annexe | de la nouvelle directive 2006/7/CE) sont indiqu\u00e9s dans le tableau suivant :\nEnt\u00e9rocoques intestinaux(UFC/100m1) 100 200 185Escherichia coli(UFC/100ml) 250 300 300Tableau 4 : Seuils de qualit\u00e9 des eaux de baignade\nConeil Gemerzi\nCalvados\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de dragage partiel dans le port sur le\nterritoire de la commune de HONFLEUR\n186\nDeux types de NQE sont d\u00e9finies, les concentrations moyennes annuelles (MA) et, pour certainessubstances, les concentrations maximales admissibles (CMA). Concernant une op\u00e9ration ponctuelle, lesconcentrations maximales admissibles sont davantage pertinentes.\nNaphtal\u00e8ne 1,2 /Anthracene 0,1 0,4Benz\u00e8ne 8 50Cadmium et ses compos\u00e9s 0,2Plomb et ses compos\u00e9s 7,2 fMercure et ses composes 0,05 0,07Nickel et ses compos\u00e9s 20 /fluoranthene 0,1 1benzo-b-fluoranth\u00e8nebenzo-k-fluoranth\u00e8ne 2 = 0,03 /benzo-a-pyrene 0,05 0,1benzo-ghi-p\u00e9ryl\u00e8ne LInd\u00e9no(1,2,3-cd)pyrene 5 0,002 /TBT 0,0002 0,015Tableau 5 : Concentrations seuils NQE\nLe co\u00fbt de ce suivi est estim\u00e9 entre 3 000 et 5 000 euros/HT pour 2 mois de dragage (soit 4 pr\u00e9l\u00e8vementset analyses).\n2.3 SUIVI DE LA ZONE D'INFLUENCE DU PANACHE TURBIDE\nLe suivi propos\u00e9 aura pour objectif:d'\u00e9valuer l'\u00e9volution du milieu concern\u00e9 par le rejet des s\u00e9diments duport de Honfleur. Celui-ci sera mis en \u0153uvre tous les ans, fr\u00e9quence suffisante pour constater des\u00e9volutions \u00e0 long terme.\n2.3.1.1 Donn\u00e9es historiques\nDes mesures de bathym\u00e9trie ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es dans l'estuaire, comme indiqu\u00e9 dans le pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9inter-pr\u00e9fectoral (17/11/2003) avant et apr\u00e8s le dragage afin de v\u00e9rifier la validit\u00e9 des mod\u00e9lisationspr\u00e9sent\u00e9es dans le dossier pr\u00e9c\u00e9dent et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'am\u00e9liorer les dispositions prises pour les rejets.Les points suivis, choisis par le comit\u00e9 de suivi, \u00e9taient: 1 point dans l'estuaire de la Risle et sur lesecteur de la digue du ratier au niveau des points n\u00b01, 3 et 6.\nComes) Comerataf\u2014Calvados\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de dragage partiel dans le port sur le\nterritoire de la commune de HONFLEUR\n187\nQiometer\n0 2 4 6 8 10 12 44 18 20 2 24 26 28 30 3218kilometers\nFigure 3 : Points de localisation donn\u00e9s par le comit\u00e9 de suivi pour le suivi bathym\u00e9triqueDans la pratique, le relev\u00e9 a \u00e9t\u00e9 fait entre la balise A et la digue basse-nord et entre les bou\u00e9es n\u00b015 a 17du chenal de Rouen. Lors de la r\u00e9union du 16 septembre 2005, la r\u00e9alisation du relev\u00e9 dans l'estuaire dela Risle a \u00e9t\u00e9 suspendue.En effet, le comit\u00e9 de suivi a mis en avant, au cours de plusieurs r\u00e9unions de bilan des campagnes dedragage, la difficult\u00e9 d'interpr\u00e9ter les r\u00e9sultats de ces mesures. Il est en effet difficile d'imputer lesmodifications de bathym\u00e9trie du chenal de navigation du Grand Port Maritime de Rouen au rejet fait lorsdu dragage du port de Honfleur. Cette zone sans cesse remani\u00e9e par l'hydrodynamisme et les dragagesfr\u00e9quents est en constante \u00e9volution.Lronrieur,\nCalvados\nP| Zone n\u00b04 Surface: 19,7 HaET Zone n\u00b05 Surface: 137 Ha\nFigure 4 : Zones actuellement suivies pour la bathym\u00e9trie par le port de Honfleur\nCometi Genera:Le. delooCalvados\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de dragage partiel dans le port sur le\nterritoire de la commune de HONFLEUR\n188\nmede suivi environnemental des travaux de dragage d'entretien du port de Honfleur - Mai 2015 . [6]~ F\n2.3.1.2 Bibliographie\nDans le cadre de la demande de renouvellement de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral autorisant les travaux, unesimulation du rejet a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e. Celle-ci a permis de r\u00e9aliser une cartographie des zones de d\u00e9p\u00f4ts dess\u00e9diments du rejet.Les figures ci-dessous montrent la r\u00e9partition des d\u00e9p\u00f4ts de vase induits par le rejet hydraulique deHonfleur \u00e0 la fin de la simulation (3,5 mois) c'est \u00e0 dire 1 mois apr\u00e8s la fin du rejet, pour un d\u00e9bit derejet de 800 m\u00b0/h. Le d\u00e9bit de crue de la Seine consid\u00e9r\u00e9 est de 1000 m\u00b0/s.\nD\u00e9p\u00f4ts finaux (miAbove 0.25022-0250.20 - 0.220.15 - 0.200.12-0.150:10 - 0.120.05 - 0.100.02 - 0.050.01 - 0.02Below 0.01\n(kilometer\n5 10 15 20 25Figure 5 : Rejet Hydraulique de 800m*/h - R\u00e9partition des d\u00e9p\u00f4ts de vase li\u00e9s au rejet en fin de simulation -d\u00e9bit de crueLes d\u00e9p\u00f4ts des particules rejet\u00e9es, cumul\u00e9s \u00e0 la fin de la simulation sont estim\u00e9s sous l'hypoth\u00e9se un peupessimiste d'une concentration de 180 kg/m? pour les vases consid\u00e9r\u00e9es. Les particules fines ont tendance\u00e0 se d\u00e9poser le long et derri\u00e8re les digues submersibles \u00e0 l'embouchure, avec des d\u00e9p\u00f4ts globalement del'ordre de 5 cm pouvant atteindre 15 cm le long de la digue du Ratier. Une petite zone de d\u00e9p\u00f4t estobserv\u00e9e aussi 5 km plus \u00e0 l'ouest de l'extr\u00e9mit\u00e9 des digues submersibles avec des \u00e9paisseurs de 1 \u00e0 5 cm.Il est \u00e0 noter qu'ici les remises en suspension par les houles ne sont pas prises en compte et que donc lesd\u00e9p\u00f4ts \u00e0 l'embouchure sont sans doute surestim\u00e9s.\n2.3.1.3 Secteurs d\u00e9i\u00e0 suivis\nLe Grand port maritime de Rouen r\u00e9alise des lev\u00e9s des zones encadrant les endiguements du chenal duport de Rouen. Ils sont r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de la surveillance des \u00e9volutions morpho-s\u00e9dimentaire del'estuaire de Seine (reconnaissances hydrographiques annuelles). Ils permettent d'analyser le contexte desapports constat\u00e9s dans le chenal de navigation.Une trentaine de lev\u00e9s sont r\u00e9alis\u00e9s au cours de l'ann\u00e9e en fonction des besoins, des coefficients demar\u00e9e et des agitations du plan d'eau. Une carte g\u00e9n\u00e9rale de l'estuaire est ensuite r\u00e9alis\u00e9e parassemblage en fin d'ann\u00e9e. Un exemple de celle-ci est pr\u00e9sent\u00e9 sur la figure suivante.\nCrmailC\u00e9sers)LierCalvados\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de dragage partiel dans le port sur le\nterritoire de la commune de HONFLEUR\n189\nFigure 6 : Assemblage des lev\u00e9s bathym\u00e9triques r\u00e9alis\u00e9s par le GPMR durant une ann\u00e9e\n2.3.1.4 Suivi bathym\u00e9trique\n2.3.1.4.1. Objectif\nLe suivi bathym\u00e9trique propos\u00e9 s'attache \u00e0 suivre l'\u00e9volution des d\u00e9p\u00f4ts engendr\u00e9s par le rejet dess\u00e9diments du port de Honfleur. Il a \u00e9galement pour objectif la r\u00e9alisation de bathym\u00e9tries diff\u00e9rentiellesqui permettront d'\u00e9valuer une \u00e9volution.\n2.3.1.4.2. Protocole\nLe GPMR r\u00e9alise chaque ann\u00e9e une cartographie de la bathym\u00e9trie de l'ensemble de l'estuaire. Ce suivisera donc mutualis\u00e9.Les secteurs de d\u00e9p\u00f4ts des s\u00e9diments du port de Honfleur sont lev\u00e9s 1 \u00e0 2 fois par/an, g\u00e9n\u00e9ralement end\u00e9but d'ann\u00e9e puis vers la fin du 2\u00b0\" semestre. Comme ces secteurs pr\u00e9sentent des profondeurs faibles,le passage du bateau est conditionn\u00e9 par les coefficients de mar\u00e9e et l'agitation du plan d'eau.La mesure est r\u00e9alis\u00e9e avec un sondeur monofaisceau. Les lev\u00e9s sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la fr\u00e9quence de 33 kHzpermettant d'atteindre les fonds sableux, un sondage \u00e0 210 KHz sera susceptible de s'arr\u00eater au toit de lacouche de vase sans atteindre le fond.\nComet GenerssLL.\u2014m\nCalvadas\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de dragage partiel dans le port sur le\nterritoire de la commune de HONFLEUR\n190\n2.3.1.4.3. Traitement des donn\u00e9es\nUne carte diff\u00e9rentielle (ann\u00e9e n - ann\u00e9e n-1) est syst\u00e9matiquement r\u00e9alis\u00e9e par le GPMR pour validationdes lev\u00e9s mais elle n'est pas forc\u00e9ment mise en forme. Le GPMR pourra fournir chaque ann\u00e9e les donn\u00e9espermettant alors de r\u00e9aliser la carte diff\u00e9rentielle.\n2.3.1.4.4. Estimation buda\u00e9taireLe cout annuel du lev\u00e9 pour le Grand port maritime de Rouen est estim\u00e9 \u00e0 90 000 \u20acHT. La transmission deces donn\u00e9es sera r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 titre gracieux.\n2.3.1.5 Suivi morpho-s\u00e9dimentaire\nLe suivi morpho-s\u00e9dimentaire a pour but de cartographier la granulom\u00e9trie de vaste zone et d'affiner lesinformations pour le suivi bio-s\u00e9dimentaire. Il permet \u00e9galement d'observer les formations s\u00e9dimentairesli\u00e9es a la courantologie. Dans le contexte de l'\u00e9tude, un suivi morpho-s\u00e9dimentaire par sonar lat\u00e9ral,comme pr\u00e9conis\u00e9 par l'arr\u00e9t\u00e9, ne sera pas adapt\u00e9. En effet, le secteur est trop dynamique et les limitesdes faci\u00e9s s\u00e9dimentaires sont trop peu marqu\u00e9es pour pouvoir \u00e9tre observ\u00e9es sur les images du sonarlat\u00e9ral. Les formations s\u00e9dimentaires seront observables mais n'apporteront pas les informationsdemand\u00e9es pour le suivi. Ainsi, aucun suivi morpho-s\u00e9dimentaire n'est propos\u00e9. En revanche, l'\u00e9tude desbioc\u00e9noses benthiques inclut une analyse granulom\u00e9trique du s\u00e9diment. L'information sera alors connuelocalement.\nCres Cormere)ef\u2014_Calvados\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de dragage partiel dans le port sur le\nterritoire de la commune de HONFLEUR\n191\n2.3.2.1 Bibliographie\nLes communaut\u00e9s macrobenthiques en place dans le chenal de navigation des secteurs m\u00e9so et polyhalinpr\u00e9sentent une pauvret\u00e9 faunistique. Elles n'abritent qu'une vingtaine d'esp\u00e8ces tr\u00e8s h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes avecdes densit\u00e9s moyennes de l'ordre de 22 ind.0,5 m? et des biomasses moyennes de moins de 0,1 g PSLC.m?soulignant d'une h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 de la couverture s\u00e9dimentaire li\u00e9e aux dragages r\u00e9currents (Dauvin et al.,2010).\nConcernant les fosses, deux communaut\u00e9s colonisant les fond subtidaux ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es : lacommunaut\u00e9 des sables fins envas\u00e9s \u00e0 Abra alba-Pectinaria koreni occupe la zone de l'embouchure etl'entr\u00e9e des fosses nord et sud, tandis que plus en amont dans les fosses, prend place la communaut\u00e9oligo-sp\u00e9cifique des vases estuariennes \u00e0 Macoma balthica (Janson, 2007). Li\u00e9es \u00e0 leur p\u00e9n\u00e9tration dansl'estuaire, ces deux types de communaut\u00e9s s'organisent selon un gradient aval-amont assimil\u00e9 \u00e0 ungradient d'appauvrissement. Celui-ci est li\u00e9 non seulement au gradient de salinit\u00e9 mais aussi \u00e0 la natures\u00e9dimentaire des fonds tr\u00e8s h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes et variables saisonni\u00e8rement (Dauvin et al., 2010).\nSeptembre\nComet Gomera:\u00e9 =\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de dragage partiel dans le port sur le\nterritoire de la commune de HONFLEUR\n192\nPeuplementDensit\u00e9 N / m\u00b0Biomasse q/m?Nbre d'esp\u00e8cesMA Marin c\u00f4tier des sables fins envas\u00e9s\u00e0 Abra-Pectinaria5000\u00e0 1600015- 55 40-70MC Merin c\u00f4tier \u00e0 Abra-Pactinana.Association \u00e0 Galathea et Pisidia surfonds cailouteux 35- 50E4 De transition et perturb\u00e9 \u00e0lembouchure: substrat instable(envasement temporaire)1500- 40008000rive sud (1 stat}5 - 30100 rive sud (1 stat}13- 32E3 Vases subtidales (compactes)Faci\u00e9s \u00e0 Barnes - Petricola1500- 60004-8 20- 35Assoc\u00e9es 4 Mytilus et Givcera 78 rive sud (1 stat)E2 Sables et vases190 - 1250 0,5 - 25 7 -23E2\" Faci\u00e9s \u00e0 Donax et Spio.E12 Sables propres : banc du KannikFaune appauvrieEf Sables et vasesCommunaut\u00e9 \u00e0 Macoma tr\u00e8sappauvrie dans le chenal central.\n10\u00e0 154-13chenal< 8\n100- 50010-1150chenal< 100\n<1 g/m?0,1-5Chenal< 1\nFigure 7 : Synth\u00e8se de la structuration spatiale du macrobenthos de |'estuaire de la Seine en septembre 2000selon les descripteurs \u00e9l\u00e9mentaires de richesse sp\u00e9cifique, densit\u00e9 et biomasse (Duhamel, 2001)\n2.3.2.2 Suivi d\u00e9i\u00e0 r\u00e9alis\u00e9\nDans le cadre des am\u00e9nagements des infrastructures de \u00ab Port 2000 \u00bb, le port du Havre r\u00e9alise un suivi dumacrozoobenthos intertidal. Des pr\u00e9l\u00e8vements de faune des s\u00e9diments sont effectu\u00e9s sur 42 stationscouvrant l'ensemble de la zone intertidale. Ils sont localis\u00e9s sur la figure suivante.\n==wie4 Stations \u00e9chantilionn\u00e9es \u00e0 la Benne Smith Mcintyre\u00cb Stations echantilicnress \u00e0 .@ Draous Ravier cu Bat;ao '| Stations \u00e9chantillonn\u00e9es au TASM S\nFigure 8 : Carte de localisation des points de benthos suivis par le GPM du Havre dans l'estuaire\nCes campagnes sont r\u00e9alis\u00e9e 2 fois/an, la premi\u00e9re en mars/avril et la seconde en octobre/novembre.Les pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'aide d'une benne Smith Mac Intyre, permettant l'\u00e9chantillonnage de1/10 de m2. Ils sont ensuite tamis\u00e9 sur une maille de de 1 mm. Pour chaque station, quatrepr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 la benne sont effectu\u00e9s : un pour l'\u00e9chantillonnage granulom\u00e9trique, trois pourl'\u00e9chantillonnage de la communaut\u00e9 benthique.\nComment Canaef\u2014\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de dragage partiel dans le port sur le\nterritoire de la commune de HONFLEUR\n193\niG, Programme de suivi environnemental des travaux de dragage d'entretien du port de Honfleur- Mai 2015\n2.3.2.3 Suivi des bioc\u00e9noses benthiaues\n2.3.2.3.1. Objectif\nLe suivi des bioc\u00e9noses benthiques permettra d'identifier une \u00e9ventuelle \u00e9volution temporelle descommunaut\u00e9s benthiques dans le secteur des zones de d\u00e9p\u00f4t des s\u00e9diments du port de Honfleur.\n2.3.2.3.2. Protocole\nPour respecter le cadre de la demande de l'arr\u00eat\u00e9, les points choisis doivent \u00eatre localis\u00e9s dans le secteurdes zones de d\u00e9p\u00f4ts des s\u00e9diments rejet\u00e9s lors du dragage du port de Honfleur.Comme l'indique la Figure 8, des points d\u00e9j\u00e0 suivis par le Grand port maritime du Havre sont r\u00e9alis\u00e9s dansle secteur concern\u00e9. Il s'agit des points 16, 9, 6 et N 56. Les points 5 et 19 serviront de points t\u00e9moins.La campagne de mars/avril n'aura pas forc\u00e9ment lieu apr\u00e8s la fin du dragage. Il parait donc plusint\u00e9ressant de collecter les donn\u00e9es de la campagne d'octobre/novembre afin de suivre l'\u00e9volution desbioc\u00e9noses benthiques sous influence des dragages (prenant ici en compte le temps d'adaptation du milieu\u00e0 cette \u00e9volution du milieu). Les donn\u00e9es concernant les r\u00e9sultats de la campagne d'octobre/novembreseront donc communiqu\u00e9es au Conseil g\u00e9n\u00e9ral du Calvados pour alimenter les suivis du dragage du port deHonfleur.\nPour compl\u00e9ter ce suivi, un point suppl\u00e9mentaire est ajout\u00e9 sur la zone de d\u00e9p\u00f4t maximum du rejet (point1). Ce point sera r\u00e9alis\u00e9 selon le m\u00eame protocole que celui utilis\u00e9 par le GPMH, \u00e0 savoir, pr\u00e9l\u00e8vement enoctobre/novembre avec une benne permettant le pr\u00e9l\u00e8vement d'une surface de 0,1 m2, r\u00e9alisation de 4coups de benne et tamisage sur une maille de 1 mm.\nD\u00e9p\u00f4ts finaux (m}Above 0.250.22 - 0.250.20 - 0.220.15 - 0.200.12 - 0.180.10 - 0.120.05- 0.100.02 - 0.050.04 - 0.02Below 0.01\n(kilometen\n5 40 45 20 25(kilometer)Scale 1:222900\nCanned! CamerasLe.ereCalvados\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de dragage partiel dans le port sur le\nterritoire de la commune de HONFLEUR\n194\nESFigure 9 : Localisation des points de pr\u00e9l\u00e8vementsLes coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques des points sont :\n49\u00b0 26\u00b0 39.660\" N | 0\u00b0 8\u00b0 32.748\"E9 49\u00b0 26 37.752\" N | 0\u00b0 10 35.220\" E6 49\u00b0 26' 25.980\" N | 0\u00b0 12' 29.448\" E3 49\u00b0 26\u00b0 43.440\" N | 0\u00b0 12\u00b0 37.512\" EN56 | 49\u00b0 25' 45.300\" N | 0\u00b0 8 18.168\" E19 49\u00b0 24 51.228\" N | 0\u00b0 8 47.472\" E1 49\u00b0 25' 43.283\" N | 0\u00b0 12' 38.307\" E\n2.3.2.3.3. El\u00e9ments analvs\u00e9s\n2.3.2.3.3.1 Analyse granulom\u00e9triquesL'analyse granulom\u00e9trique est la mesure de la taille des grains d'un s\u00e9diment. Les r\u00e9sultats d'analysepermettent de classer le s\u00e9diment selon la taille des particules dominantes et de d\u00e9duire les principauxindices granulom\u00e9triques permettant de caract\u00e9riser le s\u00e9diment (le mode, la m\u00e9diane).\nCollo\u00efdes < 0,12 pmVases Pr\u00e9collo\u00efdes 0,12 - 4 umSilts 4-63 pmSables tres fins 63 - 125 umSables fins 125 - -50 umSables Sables moyens 250 - 500 mSables grossiers 500 - 1 000 pmSables tres grossiers 1-2mmGraviers 2 - 20mmGraviers, galetsGalets 20 - 200 mmet blocsBlocs > 200 mmTableau 6 : Classification granulom\u00e9trique g\u00e9n\u00e9rale\nLes r\u00e9sultats sont ensuite analys\u00e9s selon la classification de Larsonneur. Cette classification objective etrationnelle consiste \u00e0 repr\u00e9senter chaque pr\u00e9l\u00e8vement \u00e9tudi\u00e9 par un type d\u00e9fini selon des crit\u00e8resgranulom\u00e9triques et sa teneur en carbonates (Larsonneur, 1977 D in Ehrhol, 1999). Elle se pr\u00e9sente sous laforme d'un tableau \u00e0 double entr\u00e9e comportant 12 colonnes verticales granulom\u00e9triques et quatrecoupures horizontales carbonat\u00e9es. Son principal int\u00e9r\u00eat est qu'elle donne une importance privil\u00e9gi\u00e9e au\nC epee! C\u00e9nvcatLeCan an\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de dragage partiel dans le port sur le\nterritoire de la commune de HONFLEUR\n195\nmat\u00e9riel fin (lutites) et au mat\u00e9riel grossier, ces fractions jouant un r\u00f4le d\u00e9terminant sur les propri\u00e9t\u00e9sphysiques et chimiques des d\u00e9p\u00f4ts (Hommenl, 1971 in Ehrhol, 1999).\n2.3.2.3.3.2 Inventaire faune/flore\nL'exploitation des donn\u00e9es benthiques s'appuiera sur :@ La caract\u00e9risation des peuplements (indices, incidence trophique...) ;@ La caract\u00e9risation de l'\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral de ces peuplements et de leur sensibilit\u00e9 dans le temps(esp\u00e8ces indicatrices) ;\u00a9 La comparaison avec les r\u00e9sultats des campagnes pr\u00e9c\u00e9dentes.La caract\u00e9risation des peuplements s'effectue par la d\u00e9termination sp\u00e9cifique de toutes les esp\u00e8ces enpr\u00e9sence. Les donn\u00e9es collect\u00e9es seront \u00e9galement analys\u00e9es parle biais d'indices de diversit\u00e9 etd'indices bas\u00e9s sur les groupes \u00e9cologiques ;Les param\u00e8tres suivant seront renseign\u00e9s :@ La biomasse par unit\u00e9 de surface ;La richesse sp\u00e9cifique (nombre d'esp\u00e8ces ou de taxons identifi\u00e9s) ;La densit\u00e9 (nombre d'individus par unit\u00e9 de surface) ;La biomasse totale (grammes de mati\u00e8re s\u00e8che libre de cendres par m2);L'occurrence ;La constance ;\nLa biomasse de la faune benthique est obtenue par diff\u00e9rence entre le poids \u00e9tuv\u00e9 et le poids calcin\u00e9 del'ensemble des individus regroup\u00e9s soit par esp\u00e8ce soit par groupe d'esp\u00e8ces dans le cas o\u00f9 le nombreet/ou la taille des individus engendreraient une biomasse estim\u00e9e en dessous du seuil de sensibilit\u00e9 de labalance de pr\u00e9cision (0,0001 g). Le poids \u00e9tuv\u00e9 est mesur\u00e9 apr\u00e8s un s\u00e9jour de 48 h'en \u00e9tuve \u00e0 80\u00b0C. Lepoids calcin\u00e9, ou poids de cendres min\u00e9rales, s'obtient par passage au four \u00e0 550\u00b0C pendant 2 heures dur\u00e9sultat de l'\u00e9tuvage.Le classement sur les densit\u00e9s de chaque esp\u00e8ce est mis en \u00e9vidence, au travers de diagrammes typerang/fr\u00e9quence repr\u00e9sentant l'ordre de contribution relative (%) d\u00e9croissante des esp\u00e8ces, pour lesdensit\u00e9s et les biomasses. Les esp\u00e8ces occupant les premiers rangs caract\u00e9risent la bioc\u00e9nose en placeavec leur cort\u00e8ge d'esp\u00e8ces associ\u00e9es.L'occurrence correspond au nombre de stations o\u00f9 un taxon donn\u00e9 est pr\u00e9sent dans l'ensemble desstations d'\u00e9chantillonnage.\nComme} Cormrreti -\u2014Calvados\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de dragage partiel dans le port sur le\nterritoire de la commune de HONFLEUR\n196\nLa constance est le rapport du nombre de stations o\u00f9 un taxon est enregistr\u00e9 sur le nombre de stationsprospect\u00e9es a partir d'un m\u00e9me engin. La constance If peut alors se d\u00e9cliner selon les quatre cat\u00e9goriessuivantes :\u00a9 If < 12,5 % esp\u00e8ce rare ;12,5 < If < 25 % esp\u00e8ce peu commune ;25 < If < 50 % esp\u00e8ce commune ;50 < If < 100 % esp\u00e8ce constante.\n2.3.2.3.4. Traitement des r\u00e9sultats\nLe faci\u00e9s s\u00e9dimentaire ainsi que les donn\u00e9es de biomasse totale, de richesse sp\u00e9cifique et de densit\u00e9 sontpr\u00e9sent\u00e9es sous forme de carte. Ces r\u00e9sultats sont compar\u00e9s a ceux des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Ainsi, lesdonn\u00e9es trait\u00e9es et interpr\u00e9t\u00e9es des campagnes d'octobre/novembre par le GPMH pourront \u00eatretransmises annuellement au port de Honfleur pour alimenter le suivi de ce dragage.\n2.3.2.3.5. Estimation buda\u00e9taire\nLe co\u00fbt du suivi r\u00e9alis\u00e9 par le Grand port maritime du Havre est estim\u00e9 entre 6000 \u00e0 8000 euros parcampagne pour 6 stations. Le co\u00fbt du pr\u00e9l\u00e8vement et analyse du point suppl\u00e9mentaire est estim\u00e9 \u00e0 1 500euros HT.\n2.3.3.1 Bibliographie\nLes s\u00e9diments du port de Honfleur sont analys\u00e9s avant chaque campagne de dragage. La qualit\u00e9 dess\u00e9diments du port est donc \u00e9valu\u00e9e chaque ann\u00e9e.\n2.3.3.2 Suivi de la qualit\u00e9 des s\u00e9diments\n2.3.3.2.1. Objectif\nCe suivi aura pour but d'\u00e9valuer la contamination des s\u00e9diments dans les zones de d\u00e9p\u00f4ts des s\u00e9dimentsdu rejet de dragage du port de Honfleur.\nComet Caneta\u2014\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de dragage partiel dans le port sur le\nterritoire de la commune de HONFLEUR\n197\n. | jh& | Programme de suivi environnemental des travaux de dragage d'entretien du port de Honfleur - Mai 2015\n2.3.3.2.2. Protocole\nLe GPM du Havre ne r\u00e9alise pas ce suivi sur les points pr\u00e9lev\u00e9s pour le benthos. Le port de Honfleurr\u00e9alisera donc des pr\u00e9l\u00e8vements de s\u00e9diments sur les m\u00eames points et \u00e0 la m\u00eame fr\u00e9quence et p\u00e9riode(annuellement en octobre/novembre) que pour le benthos afin de quantifier la qualit\u00e9 des s\u00e9diments.Pour cela, 4 points sont propos\u00e9s :_@ Les points 16 et 6, localis\u00e9s le long de la digue Basse Nord ;@ Le point N56, localis\u00e9 le long de la digue du Ratier ;@ Un point 1, situ\u00e9 sur la zone de d\u00e9p\u00f4t maximum du rejet.Ils sont pr\u00e9sent\u00e9s sur la figure suivante :18 -46 - D\u00e9p\u00f4ts finaux (m)\u2014 & Above 0.25a i 0.22- 0.25= 14 0.20 - 0.22S 0.15 - 0.20= 49 0.12-0.150.10 - 0.12; 0.05 - 0.10\n10 - 0.02 - 0.050.01 - 0.02Below 0.015 40 45 20 25(kilometer)Scale 1:222900Figure 10 : Localisation des points de pr\u00e9l\u00e8vements pour l'analyse de la qualit\u00e9 des s\u00e9diments\nLes coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques des points sont :\nPoints | XOWGS0 | Y(WGSEA)16 49\u00b0 26' 39.660\" N | 0\u00b0 8 32.748\"E6 49\u00b0 26' 25.980\" N | 0\u00b0 12' 29.448\" EN56 | 49\u00b0 25\u00b0 45.300\"N | 0\u00b0 818.168\" E1 49\u00b0 25' 43.283\" N | 0\u00b0 12 38.307\" E\n2.3.3.2.3. El\u00e9ments analys\u00e9s\nLes analyses r\u00e9alis\u00e9es porteront sur :@ Les m\u00e9taux lourds (arsenic, cadmium, chrome, cuivre, mercure, nickel, plomb, zinc) ;\u00a9 Les 16 HAP ;@ Les 7 PCB;\u00a9 LeTBT;Comet Greece\nCalvados\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de dragage partiel dans le port sur le\nterritoire de la commune de HONFLEUR\n198\n2.3.3.2.4. Traitement des r\u00e9sultats\nCes r\u00e9sultats pourront \u00eatre compar\u00e9s aux seuils utilis\u00e9s pour l'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 des s\u00e9diments dedragage ainsi qu'aux r\u00e9sultats des analyses annuelles de s\u00e9diments du port de Honfleur r\u00e9glement\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 du 9 ao\u00fbt 2006 (compl\u00e9t\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2009, du 8 f\u00e9vrier 2013 et du 17 juillet2014). Les niveaux de r\u00e9f\u00e9rence N1 et N2 sont pr\u00e9cis\u00e9s dans les tableaux suivants.\n\u2014\u2014\u2014El\u00e9ments tr:Arsenic (As)Cadmium (Cd)Chrome (Cr)Cuivre (Cu)Mercure (Hg)Nickel (Ni)Plomb (Pb)Zinc (Zn)\nPCB totauxPCB 28 mg/kgPCB 52 mg/kgPCB 101 mg/kgPCB 118 mg/kgPCB 138 mg/kgPCB 153 mg/kgPCB 180 mg/kgTBT mg/kg\nBenzo(11,12)fluorantheneBenzo(3,4)fluorantheneBenzo(a)pyreneInd\u00e9no(1,2,3-Cd)pyreneBenzo(1,12)peryl\u00e8neNaphtal\u00e8neAc\u00e9naphtyl\u00e8neAc\u00e9napht\u00e8neFluor\u00e8nePh\u00e9nanthr\u00e8neAnthrac\u00e8nePyr\u00e8neBenzo(a)anthraceneChrys\u00e8neDibenzo(a,h)anthraceneTableau 9 : Niveaux relatifs aux HAP\nComment Lowers)a, ie\u2014_\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de dragage partiel dans le port sur le\nterritoire de la commune de HONFLEUR\n199\n\u00a9 Programme de suivi environnemental des travaux de dragage d'entretien du port de Honfleur - Mai 2015\n2.3.3.2.5. Estimation buda\u00e9taire\nLe co\u00fbt des analyses de s\u00e9diment est estim\u00e9 \u00e0 environ 3000 euros HT/an pour 4 stations.2.3.4 SUIVI DE LA QUALITE DE L'EAU\n2.3.4.1 Biblioaraphie\nLe mod\u00e8le num\u00e9rique r\u00e9alis\u00e9 pour la demande de renouvellement de l'autorisation de dragage du port deHonfleur a permis de r\u00e9aliser une cartographie du panache du rejet dans l'estuaire de la Seine en fonctiondes concentration en mati\u00e8re en suspension rejet\u00e9es. Cette carte est pr\u00e9sent\u00e9e sur la figure suivante.\nMaximum MES(kg/m*3)Above 0.160.14-0.160.12-0.140.10 - 0.120.08 - 0.100.06 - 0.080.04 - 0.066.02 - 0.040.01 - 0.02Below 0.01\n(kiiometer)\n5 10 15 20 25(kilometer)Figure 11 : Rejet Hydraulique de 800m\u00b0/h - Concentrations maximales atteintes sur un cycle vive-eau/morte-eau(15j) - Situation de crue\nLes concentrations maximales sont observ\u00e9es a l'exutoire du rejet et \u00e0 l'embouchure de la Seine o\u00f9 lescourants maintiennent (et remettent) en suspension les particules export\u00e9es. Elles sont de l'ordre de 100\u00e0 170 mg/l dans le chenal de navigation et de 80 \u00e0 100 mg/l \u00e0 l'embouchure, au niveau du banc du Ratier.Les travaux se d\u00e9rouleront en hiver, p\u00e9riode de crue. A cette saison, le bouchon vaseux se situe en aval del'estuaire, au niveau de Honfleur. A l'int\u00e9rieur de celui-ci, les concentrations en MES sont de l'ordre de500 mg/l \u00e0 1 g/l. En comparaison, les concentrations rencontr\u00e9es dans le panache turbide du rejet sontdonc relativement faibles.\n2.3.4.2 Suivi de la aualit\u00e9 de l'eau\n2.3.4.2.1. Objectif\nComet Grwers.\n6 =\u2014_Calvados\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de dragage partiel dans le port sur le\nterritoire de la commune de HONFLEUR\n200\nProgramme de suivi environnemental des travaux de dragage d'entretien du port de Honfleur - Mai 2015 | |e]Le suivi de la qualit\u00e9 de l'eau propos\u00e9 permettra d'\u00e9valuer une dilution des contaminants dans l'estuairede la Seine. En effet, le suivi ne permettra pas de conclure sur les effets du rejet sur le milieu naturel carles concentrations en MES et en contaminants naturellement retrouv\u00e9es dans l'estuaire de Seine aHonfleur en p\u00e9riode de crue seront m\u00e9lang\u00e9s et indissociables de ceux dues au rejet des s\u00e9diments duport de Honfleur.\n2.3.4.2.2. Protocole\nAinsi, 3 pr\u00e9l\u00e8vements seront r\u00e9alis\u00e9s :@ 1 en amont du panache (point appel\u00e9 El) ;@ 1 au milieu, dans la zone de plus forte concentrations en MES (point appel\u00e9 E2) ;\u00a9 1 en aval du panache (point appel\u00e9 E3).Ils sont pr\u00e9sents sur la figure suivante :18 - Maximum MES(kg/m\"3)Above 0.160.14 - 0.160.12-0.140.10 - 0.120.08 - 0.100.06 - 0.080.04 - 0.060.02 - 0.04| 0.01 - 0.02Below 0.01\n16-\u2014>ai.\n(kilometer)hNak\n10-\n5. 10 15 20 25(kilometer)Figure 12 : Localisation approximative des points de suivi de la qualit\u00e9 de l'eau\n- Les points sont localis\u00e9s aux coordonn\u00e9es suivantes :\nPoints |X (WGS84) | Y (WGS84)Et | 49\u00b0 2534.16 | 0\u00b0 11\u00b0 25.321\"E2 | 49\u00b0 25\u00b0 28.340\" | 0\u00b0 6 36.126\"E3 | 49\u00b0 26 53.338\" | 0\u00b0 211.376\"\nLes pr\u00e9levements seront r\u00e9alis\u00e9s depuis un bateau a l'aide d'une bouteille Niskin. La bouteille Niskin estune bouteille \u00e0 pr\u00e9l\u00e8vement verticale qui est descendue ouverte jusqu'\u00e0 la profondeur souhait\u00e9e,permettant la circulation de l'eau dans le cylindre le temps de la descente. La bouteille est \u00e9quip\u00e9e d'unbout gradu\u00e9 qui permet de conna\u00eetre la profondeur d'immersion de l'\u00e9chantillonneur. Un messagerm\u00e9tallique coulisse le long de ce bout; il est largu\u00e9 une fois la bouteille arriv\u00e9e au palier d\u00e9sir\u00e9,permettant le d\u00e9clenchement du syst\u00e8me qui assure la fermeture du cylindre \u00e0 ses deux extr\u00e9mit\u00e9s.\nCalvados\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de dragage partiel dans le port sur le\nterritoire de la commune de HONFLEUR\n201\nSur chaque point, un pr\u00e9l\u00e8vement sera r\u00e9alis\u00e9 a un metre sous la surface et \u00e0 1 m\u00e8tre du fond afin deprendreen compte les \u00e9ventuelles stratifications de densit\u00e9 de l'eau dans l'estuaire.Les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau seront compl\u00e9t\u00e9s par la r\u00e9alisation de mesures r\u00e9alis\u00e9es a la sondemultiparam\u00e8tres immerg\u00e9e depuis une embarcation de surface. Ces investigations permettront deconna\u00eetre l'\u00e9volution, sur la verticale (entre la surface et le fond), de la temp\u00e9rature, de lasalinit\u00e9/conductivit\u00e9 et de la turbidit\u00e9 des eaux.Deux campagnes de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau seront r\u00e9alis\u00e9estous les ans : la premi\u00e8re 1 semaine avant le d\u00e9but destravaux et la seconde 1 semaine apr\u00e8s le d\u00e9but destravaux de dragage et de rejet (soit 15 jours apr\u00e8s la finde la premi\u00e8re campagne). Ce rapprochement dans letemps permettra que les pr\u00e9l\u00e8vements soient r\u00e9alis\u00e9sdans des conditions de mar\u00e9es, de saisons, de courants etde m\u00e9t\u00e9orologie les plus similaires possible pour lesrendre comparables. La p\u00e9riodicit\u00e9 des pr\u00e9l\u00e8vementstelle que d\u00e9crite ci-dessous pourra \u00eatre modifi\u00e9 enfonction des r\u00e9sultats.\n2.3.4.2.3. El\u00e9ments analvs\u00e9s\nLes diff\u00e9rents param\u00e8tres analys\u00e9s avec la sonde de mesure seront :La temp\u00e9rature ;La salinit\u00e9 ;Le pH ;La profondeur ;L'oxyg\u00e8ne dissous ;La turbidit\u00e9.Les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau seront envoy\u00e9s dans un laboratoire agr\u00e9\u00e9 qui analysera :\nConseil C\u00e9mereiLe.PPS\nLa mati\u00e8re en suspension ;Les nutriments ;La chlorophylle a et Les ph\u00e9opigments ;Les m\u00e9taux lourds (arsenic, cadmium, chrome, cuivre, mercure, nickel, plomb, zinc).\nCalvados\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de dragage partiel dans le port sur le\nterritoire de la commune de HONFLEUR\n202\n2.3.4.2.4. Traitement des r\u00e9sultatsLes r\u00e9sultats pourront \u00eatre compar\u00e9s aux concentrations mesur\u00e9es \u00e0 la station de Honfleur ainsi qu'au\u00ab normes de qualit\u00e9 environnementale \u00bb d\u00e9finies par l'arr\u00e9t\u00e9 du 25 janvier 2010 relatif aux m\u00e9thodes etcrit\u00e8res d'\u00e9valuation de l'\u00e9tat \u00e9cologique, de l'\u00e9tat chimique et du potentiel \u00e9cologique des eaux desurface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du Code de l'environnement.Deux types de NQE sont d\u00e9finies, les concentrations moyennes annuelles (MA) et, pour certainessubstances, les concentrations maximales admissibles (CMA). Concernant une op\u00e9ration ponctuelle, lesconcentrations maximales admissibles sont davantage pertinentes.\nNaphtalene | 1,2 /Anthracene 0,1 0,4[| Benzene 8 50Cadmium et ses compos\u00e9s 0,2Plomb et ses compos\u00e9s 7,2 /Mercure et ses compos\u00e9s 0,05 0,07Nickel et ses compos\u00e9s 20 /fluoranthene 0,1 1benzo-b-fluoranthenebenzo-k-fluoranth\u00e8ne 2 = 0,03 !benzo-a-pyr\u00e8ne 0,05 0,1benzo-ghi-p\u00e9ryl\u00e8ne x =0,002 /Ind\u00e9no(1,2,3-cd)pyr\u00e8neTBT 0,0002 0,015Tableau 10 : Concentrations seuils NQE\n2.3.4.2.5. Estimation buda\u00e9taire\nLe co\u00fbt de ce suivi est estim\u00e9 \u00e0 10 000 euros HT environ pour 2 campagnes (3 points).\n2.4 PLANNING GENERAL\nLes suivis r\u00e9alis\u00e9s annuellement sont planifi\u00e9s de la fa\u00e7on suivante :\nComes) tr atSs\u2014\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de dragage partiel dans le port sur le\nterritoire de la commune de HONFLEUR\n203\nTravaux de dragage et Pendant 2 mois durant cette p\u00e9riode (+1,5 moisde rejet pour l'amen\u00e9-repli)Bathym\u00e9trie du portAnalyse physico-chimique des s\u00e9dimentsdu portSuivi de la qualit\u00e9 durejetSuivi des bioc\u00e9nosesbenthiques (1 point)Suivi de la qualit\u00e9 dess\u00e9diments sur lesd\u00e9p\u00f4ts (4 points) s=} |=1 semaine] 1 semaineSuivi de la qualit\u00e9 de avant le | apr\u00e8s lel'eau dans l'estuaire d\u00e9but des} d\u00e9but destravaux | travauxDT Transmission des r\u00e9sultats \u00e0 la Police de l'eauTableau 11 : Planning pr\u00e9visionnel du suivi annuelL'ensemble des r\u00e9sultats seront transmis \u00e0 la police de l'eau dans le d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s leur obtentionet leur traitement.\nLe suivi environnemental annuel du dragage comporte :@ Un suivi bathym\u00e9trique du port, avant et apr\u00e8s chaque campagne ;@ Un suivi de la qualit\u00e9 des s\u00e9diments du port sur 6 stations ;@ Un suivi de la qualit\u00e9 de l'eau en sortie du rejet sur 2 stations durant la dur\u00e9e du dragage, soitenviron 4 interventions ;\nCe suivi est estim\u00e9 entre 14 000 et 18 000 euros HT/an.Le suivi environnemental annuel de la zone d' influence du rejet r\u00e9alis\u00e9 comporte :@ Un suivi bathym\u00e9trique dont les donn\u00e9es sont fournies par le GPM de Rouen ;@ Un suivi des bioc\u00e9noses benthiques sur 7 stations dont les donn\u00e9es de 6 stations sont fournies parle GPM du Havre et dont une station est r\u00e9alis\u00e9e par le port de Honfleur ;\u00a9 Un suivi de la qualit\u00e9 physico-chimique des s\u00e9diments sur 4 stations ; |@ Un suivi de la qualit\u00e9 de l'eau du rejet sur 3 stations pendant et apr\u00e8s la campagne de dragage ;Il est estim\u00e9 entre 20 500 euros et 22 500 euros HT tous les ans.\nComme) Comers,PTT\u2014\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de dragage partiel dans le port sur le\nterritoire de la commune de HONFLEUR\n204\nCellule de suivi du littoral normand, 2014. Protocole de suivi de la zone d'influence du rejet dans la petiterade du Havre. Le Havre Plaisance, 10p.\nDauvin J-C., Janson A-L., Alizier S., Aulert C., Bessineton C., Cuvilliez A., Denis L., Garcia C., Jourde J.,Lesourd S., Lozach S., Morin J., Ruellet T., Spilmont N., Tous Rius A., 2010, Fascicule SA 2.4 - Le benthosde l'estuaire de la Seine. GIP Seine Aval, Rouen, 72 p.\nDuhamel S., 2001. Le macrozoobenthos de l'estuaire de la Seine - Actualisation cartographique en relationavec la couverture s\u00e9dimentaire. Cellule de suivi du littoral Haut-Normand, Port autonome de Rouen, LeHavre, 25p.\nDupont J-P., Gu\u00e9zennec L., Lafite R., Le Hir P., Lesureur P., 2001. Mat\u00e9riaux fins : le cheminement desparticules en suspension. Fascicules Seine Aval n\u00b04, Ifremer, 39 p.Ehrhol A., 1999. Dynamique de comblement d'un bassin s\u00e9dimentaire soumis \u00e0 un r\u00e9gime m\u00e9gatidale:exemple de la baie du Mont-Saint-Michel. Th\u00e8se 3\u00b0\" cycle, Universit\u00e9 de Caen, 294 p. et annexes 33 p.Gu\u00e9zennec L., Romana L-A., Goujon R., Meyer R., 1999. Seine-Aval: un estuaire et ses probl\u00e8mes.Fascicule n\u00b01 programme Seine-Aval, Ifremer, 29p.\nIDRA Environnement, 2012. Bilan annuel des dragages du port de plaisance du Havre 2011 - 2012. IDRAEnvironnement, 96p.\nJanson A-L., Destroy N., Denis L., Lesourd S., 2006. Variabilit\u00e9 du compartiment benthique des vasi\u00e9ressubtidales dans l'estuaire de la Seine: Influence du cycle s\u00e9dimentaire. Seine-Aval, Rouen, 153 p.\nLachambre M. et Fisson C, 2007. La contamination chimique : quel risque en estuaire de Seine? - Fichesubstance : Cuivre -. GIP Seine-Aval, Rouen, 10 p.Vasset N., s.d..Guide pour l'\u00e9tude du macrobenthos de l'estuaire de la Seine. GIP Seine-Aval, Rouen, 22p.\nComo L\u00e9nafr~\u2014\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif aux travaux de dragage partiel dans le port sur le\nterritoire de la commune de HONFLEUR\n205\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-11-05-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement dans le domaine\nfun\u00e9raire de l'EIRL CAROLINE LEPETIT\nTHANATOPRAXIE \u00e0 THURY-HARCOURT-LE HOM\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-11-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement dans le domaine fun\u00e9raire de l'EIRL CAROLINE LEPETIT\nTHANATOPRAXIE \u00e0 THURY-HARCOURT-LE HOM 206\nPREFET - Direction de la citoyennet\u00e9DU CALVADOS et des collectivit\u00e9s localesLibert\u00e9 Bureau de la r\u00e9glementation, des\u00c9galit\u00e9 | associations et des \u00e9lectionsFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DCL-BRAE-25-042portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLE PR\u00c9FET DU CALVADOS,VU la loi n\u00b0 2008-1350 du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 la l\u00e9gislation fun\u00e9raire ;VU la loi n\u00b0 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux r\u00e9gimes d'exception cr\u00e9\u00e9s pour lutter contrel'\u00e9pid\u00e9mie li\u00e9e \u00e0 la COVID-19 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalit\u00e9s et \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans ledomaine fun\u00e9raire ; :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le domaine fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance desdipl\u00f4mes pour certaines professions du secteur fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cretn\u00b0 2020-917 du 28juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteur fun\u00e9raire et\u00e0 la housse mortuaire;;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL-BRAE-20-107 du 28 octobre 2020 portant renouvellement de l'habilitation fun\u00e9raireet l'arr\u00eat\u00e9 rectificatif n\u00b0 DCL-BRAE-22-063 du 17 octobre 2022 ;VU la demande de renouvellement d\u00e9pos\u00e9e par Madame Caroline LEPETIT, repr\u00e9sentante l\u00e9gale del'EIRL CAROLINE LEPETIT THANATOPRAXIE sise \u00e0 Thury-Harcourt-le-Hom, immatricul\u00e9e au RCS deCaen sous le n\u00b0 517 475 638 00014 ;CONSID\u00c9RANT que le dossier d\u00e9pos\u00e9 par Madame Caroline LEPETIT est complet ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ; ARRETE :ARTICLE 1% : L'\u00e9tablissement principal CAROLINE LEPETIT THANATOPRAXIE situ\u00e9 8 lieu-dit la Bestrie \u00e0Hamars 14220 Thury-Harcourt-le-Hom est habilit\u00e9 \u00e0 exercer sur l'ensemble du territoire national,l'activit\u00e9 fun\u00e9raire suivante :+ Soins de conservation d\u00e9finis \u00e0 l'article L.2223-19-1ARTICLE 2: Cet \u00e9tablissement est habilit\u00e9 sous le num\u00e9ro national 25-14-0033 par le r\u00e9f\u00e9rentiel desop\u00e9rateurs fun\u00e9raires (ROF) ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-11-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement dans le domaine fun\u00e9raire de l'EIRL CAROLINE LEPETIT\nTHANATOPRAXIE \u00e0 THURY-HARCOURT-LE HOM 207\nARTICLE 3: La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est renouvel\u00e9e pour une p\u00e9riode de CINQ ANS soitjusqu'au 06 novembre 2030 ;ARTICLE 4: La demande de renouvellement de l'habilitation devra \u00eatre transmise a la Pr\u00e9fecture duCalvados, accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces requises, dans un d\u00e9lai de DEUX MOIS avant l'expiration del'habilitation d\u00e9tenue ;ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9dans un d\u00e9lai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6 : L'habilitation peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e, apr\u00e8s miseen demeure, pour les motifs suivants :* __ non-respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance,\u00b0__ non-respect du r\u00e8glement national des pompes fun\u00e8bres,* non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e,* atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger ;ARTICLE 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs.\nFait\u00e0 Caen, le 9 5 woy 2025 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSt\u00e9phane SINAGOGA\npos Hl d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-S du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le d\u00e9lai de deux mois 4 compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-11-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement dans le domaine fun\u00e9raire de l'EIRL CAROLINE LEPETIT\nTHANATOPRAXIE \u00e0 THURY-HARCOURT-LE HOM 208\nANNEXE \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'habilitation - Textes de r\u00e9f\u00e9rence\nArticle L. 2223-25 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s TerritorialesVersion en vigueur depuis le 23 f\u00e9vrier 2022 - Modifi\u00e9 nar LOI n\u00b0 2022-217 dis 21 f\u00e9vrier 2022 - art. 237 (V)1- L'habilitation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 2223-23 peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e, apr\u00e8s mise en demeure, par lerepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement o\u00f9 les faits auront \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, pour les motifs suivants :1\u00b0 Non-respect des dispositions du pr\u00e9sent code auxquelles sont soumises les r\u00e9gies, entreprises ou associations habilit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2223-23;2\u00b0 Abrog\u00e93\u00b0 Non-exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;4\u00b0 Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.Dans le cas d'un d\u00e9l\u00e9gataire, le retraitde l'habilitation entra\u00eene la d\u00e9ch\u00e9ance des d\u00e9l\u00e9gations.IL-En cas de cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles l'habilitation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 2223-23 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e, le repr\u00e9sentant de l'Etat dansle d\u00e9partement met fin \u00e0 cette habilitation.\nArticle L. 2223-23 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s TerritorialesVersion en vigueur depuis le 24 mars 2011 - Modifi\u00e9 par LOI n\u00b0 2011-302 du 22 mars 2071 - art. 6Les r\u00e9gies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs \u00e9tablissements qui, habituellement, sous leur marque ou non, fournissent aux famillesdes prestations \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article L. 2223-19 ou d\u00e9finissent cette fourniture ou assurent l'organisation des fun\u00e9railles doivent \u00eatre habilit\u00e9s \u00e0 ceteffet selon des modalit\u00e9s et une dur\u00e9e pr\u00e9vues par d\u00e9cret en Conseil d'Etat.Pour accorder cette habilitation, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement s'assure :1\u00b0 Des conditions requises des dirigeants telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 2223-24 ;2\u00b0 De conditions minimales de capacit\u00e9 professionnelle du dirigeant et des agents. Dans le cas d'une r\u00e9gie non dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 morale et del'autonomie financi\u00e8re, seuls les personnels de la r\u00e9gie doivent justifier de cette capacit\u00e9 professionnelle ;3\u00b0 De la conformit\u00e9 des installations techniques \u00e0 des prescriptions fix\u00e9es par d\u00e9cret;4\u00b0 De la r\u00e9gularit\u00e9 de la situation du b\u00e9n\u00e9ficiaire au regard des impositions de toute nature et des cotisations sociales ;5\u00b0 De la conformit\u00e9 des v\u00e9hicules \u00e0 des prescriptions fix\u00e9es par d\u00e9cret.L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national.Le contr\u00f4le de la conformit\u00e9 aux prescriptions mentionn\u00e9es aux 3\u00b0 et 5\u00b0 est assur\u00e9 par des organismes accr\u00e9dit\u00e9s dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret.\nArticle R. 2223-63 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s TerritorialesVersion en vigueur depuis le 09 avril 2000Tout changement dans les indications pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 2223-57 doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois au pr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9l'habilitation.\nArticle R. 2223-57 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales\nVersion en vigueur depuis le 01 novembre 2021 - Modifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b0 2021-631 du 21 mai 2021 - art. 7La demande d'habilitation comprend :1\u00b0 Une d\u00e9claration indiquant la d\u00e9nomination de la r\u00e9gie, de l'entreprise, de l'association ou de l'\u00e9tablissement, sa forme juridique, son activit\u00e9, sonsi\u00e8ge ainsi que l'\u00e9tat civil, le domicile et la qualit\u00e9 du repr\u00e9sentant l\u00e9gal et du responsable de l'\u00e9tablissement et, le num\u00e9ro unique d'identification et lenum\u00e9ro interne de classement, ou lorsque le demandeur sollicite l'application de l'article L. 2223-47 une attestation certifiant qu'il remplit la conditionpr\u00e9vue au 7\u00b0 de cet article;2\u00b0 La liste des activit\u00e9s exploit\u00e9es par la r\u00e9gie, l'entreprise, l'association ou l'\u00e9tablissement pour lesquelles l'habilitation est sollicit\u00e9e;3\u00b0 Les justifications attestant la r\u00e9gularit\u00e9 de la situation de la r\u00e9gie, de l'entreprise, de l'association ou de l'\u00e9tablissement en ce qui concerne lesimpositions de toute nature et les cotisations sociales;4\u00b0 Les attestations justifiant que le dirigeant et les agents de la r\u00e9gie, de l'entreprise, de l'association ou de l'\u00e9tablissement r\u00e9pondent aux conditionsminimales de capacit\u00e9 professionnelle fix\u00e9es par le 2\u00b0 de l'article L. 2223-23 ou aux conditions d'exercice professionnel, d'exp\u00e9rience professionnelle,de formation pr\u00e9alable ou de qualifications professionnelles fix\u00e9es par les articles L. 2223-47 \u00e0 L. 2223-51;5\u00b0 L'\u00e9tat \u00e0 jour du personnel employ\u00e9 par la r\u00e9gie, l'entreprise, l'association ou l'\u00e9tablissement.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-11-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement dans le domaine fun\u00e9raire de l'EIRL CAROLINE LEPETIT\nTHANATOPRAXIE \u00e0 THURY-HARCOURT-LE HOM 209","date":"2025-11-06","first_seen_on":"2025-11-06T17:12:56+00:00","id":"e0966a8a8a711dc4d684d5d4705850858ed05e7c84a09ffc5b2aba9b8071fed6","name":"recueil-14-2025-383-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-11-06T16:31:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/29582/215523/file/recueil-14-2025-383-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}