{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2024-218\nPUBLI\u00c9 LE  1 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDDTM DE LA GIRONDE / SEN\n33-2024-09-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30/09/2024\nr\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau\ndans le d\u00e9partement de la Gironde  (20 pages) Page 3\nDREAL Nouvelle Aquitaine /\n33-2024-10-01-00004 - D\u00e9cision subdeleg signature DREAL Gironde(33) 10\n2024 (7 pages) Page 24\n2\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2024-09-30-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30/09/2024 r\u00e9glementant\ntemporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages\nde l'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde \nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30/09/2024 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et\nles usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 3\n+3  Direction  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer\n| Service  eau  et natureDE LA GIRONDE  ga \u00e0 . a5 'Division  police  de l'eau  et des  milieux  aquatiquesLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0SEN/2024/09/27-190\nr\u00e9glementant  temporairement  les pr\u00e9l\u00e8vements  et les usages  de l'eau  dans  le d\u00e9partement\nde la Gironde  |\nLe Pr\u00e9fet  de la Gironde\nVU le Code  civil  et notamment  les articles  640  et 645  ;\nVU le Cod\u00e9  rural;\nVU le Code  de la sant\u00e9  publique  ;\nVU le Code  de l'environnement,  et en particulier,\n\u00a2 les articles  L.211-1  et L.211-3  relatifs  \u00e0 la gestion  de la ressource  en eau,  aux  r\u00e8gles  g\u00e9n\u00e9rales  de\npr\u00e9servation  de la qualit\u00e9  et de la r\u00e9partition  des  eaux,  notamment  superficielles  et\nsouterraines,  |\n+ l'article  L.214-1  relatif  aux  dispositions  visant  \u00e0 assurer  une  gestion  \u00e9quilibr\u00e9e  de la ressource  en\neau,\n\u00a2 les articles  L.215-7  et L.215-10  relatifs  \u00e0 la police  des  cours  d'eau  non  domaniaux,  ainsi  qu'au\nr\u00e9gime  d'autorisation  d'ouvrages  ou d'usines  sur ces  cours  d'eau,\n*__ l'article  L.430-1  relatif  \u00e0 la protection  du patrimoine  piscicole,\n*__ l'article  L.432-5  visant  \u00e0 garantir,  dans  les cours  d'eau  dot\u00e9s  d'ouvrages,  un d\u00e9bit  minimal,  ainsi\nque  la circulation  et la reproduction  des  esp\u00e8ces,\n+ les articles  R.211-66  \u00e0 R.211-74  relatifs  \u00e0 la gestion  de la ressource  dans  les zones  soumises  \u00e0 des\ncontraintes  environnementales,\nVU le Code  du domaine  public  fluvial  et de la navigation  int\u00e9rieure,  en particulier  les dispositions\nrelatives  \u00e0 la conservation  et \u00e0 la gestion  du domaine  public  fluvial  ;\nVU le Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  les articles  L.2212-1  et L.2212-2  relatifs  aux\npouvoirs  g\u00e9n\u00e9raux  des  Maires  en mati\u00e8re  de police  et l'article  L.2215-1  relatif  aux  pouvoirs  du\nrepr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  en mati\u00e8re  de police  ;\nVU la loi n\u00b0 87-565  du 22 juillet  1987  et notamment  l'article  45, relative  \u00e0 l'organisation  de la s\u00e9curit\u00e9\ncivile,  \u00e0 la protection  de la for\u00eat  contre  l'incendie  et \u00e0 la pr\u00e9vention  des  risques  majeurs  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 82-389  du 10 mai 1982  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets  et \u00e0 l'action  des services  et\norganismes  publics  de l'\u00c9tat  dans  les d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2021-795  du 23 juin  2021  relatif  \u00e0 la gestion  quantitative  de la ressource  en eau  et \u00e0 la\ngestion  des  situations  de crise  li\u00e9es  \u00e0 la s\u00e9cheresse  (NOR  : TREL2101597D)  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b094-354  du 29 avril  1994  relatif  aux  zones  de r\u00e9partition  des  eaux,  modifi\u00e9  par  le d\u00e9cret\nn\u00b02003-869  du 11 septembre  2003  ;\nCit\u00e9  administrative\n2 rue Jules  Ferry  \u2014 BP 90\n33090  Bordeaux  Cedex\nT\u00e9l : 05 56 93 30 33\nddtm-sner@gironde.gouv.fr\nwww.gironde.gouv.  fr \u00b0 1/20\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30/09/2024 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et\nles usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 4\nVU le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de M. Etienne  GUYOT,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Nouvelle-\nAquitaine,  pr\u00e9f\u00e9te  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Sud-Ouest,  pr\u00e9fet  de la Gironde  ;\nVU le Sch\u00e9ma  Directeur  d'Am\u00e9nagement  et de Gestion  des  Eaux  (SDAGE)  du bassin  Adour-Garonne\n2022-2027,  approuv\u00e9  le 10/03/2022  par  le pr\u00e9fet  coordonnateur  de bassin  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0E2005/14  du 28 f\u00e9vrier  2005  constatant  la liste  des  communes  incluses  dans\nles zones  de r\u00e9partition  des  eaux  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  d'orientation  de bassin  du 24 mars  2023  relatif  au renforcement  de la coordination  des  :\nmesures  de gestion  de la s\u00e9cheresse  sur le bassin  Adour  Garonne  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 28 juillet  2023  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  d'orientation  de bassin  du 24 mars  2023  relatif  au\nrenforcement  de la coordination  des  mesures  de gestion  de la s\u00e9cheresse  sur le bassin  Adour  Garonne  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  cadre  interd\u00e9partemental  du 20 juillet  2022  de d\u00e9finition  de seuils  d'alerte  et des  mesures  \u00e0\nprendre  en cas  de s\u00e9cheresse  sur le bassin  versant  du Dropt  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  cadre  interd\u00e9partemental  n\u00b0DDT/SEER/2024-005  du 30 juillet  2024  d\u00e9limitant  les zones\nd'alerte  et d\u00e9finissant  les mesures  de limitation  ou de suspension  provisoire  des  usages  de l'eau  du\nsous-bassin  de la Dordogne  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  cadre  inter-pr\u00e9fectoral  portant  sur la. d\u00e9limitation  des  zones  d'alerte  et d\u00e9finissant  les\nmesures  de limitation  ou de suspension  provisoire  des  usages  de l'eau  sur l'axe  Garonne  du 26 juin\n2023  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  cadre  n\u00b02023/06/20-086  du 28 juin  2023  d\u00e9limitant  les zones  d'alerte  et d\u00e9finissant  les\nmesures  de limitation  ou de suspension  provisoire  des  usages  de l'eau,  au sein  du territoire  de la\nGironde  non  couvert  par  des  arr\u00eat\u00e9s  cadres  interd\u00e9partementaux  modifi\u00e9  par  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024/06/17-\n119 ; :\nCONSIDERANT  que la surveillance  permanente  exerc\u00e9e  sur les cours  d' eau de Gironde  a permis  de\nconstater  une  am\u00e9lioration  des  d\u00e9bits  sur certains  bassins  versants  ;\nCONSID\u00c9RANT  la n\u00e9cessit\u00e9  d'all\u00e9ger  ou de lever  les mesures  de restriction  sur certaines  zones\nd'alerte  ;\nAPR\u00c8S  consultation  de la cellule  op\u00e9rationnelle  de gestion  de l'\u00e9tiage  du 26 septembre  2024,\nARR\u00caTE\n2/20\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30/09/2024 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et\nles usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 5\nArr\u00e9t\u00e9  cadre  de\nNom  de la zone  d'alerte  Niveau  de gravit\u00e9  | Date  d'application\nr\u00e9f\u00e9rence\nChenal  du Gua - Deyre  - Talais  ACD\nCanal  des \u00e9tangs  ACD\nJalle de Castelnau  ACD\nLaurina  \u2014 Jalle de Ludon  ACD\nJalle de Blanquefort  ACD\nEau Blanche  \u2014 Eau Bourde  ACD\nC\u00f4tiers  Est Bassin  ACD\nArcachon\nLeyre  ACD\nSaucats  ACD\nCiron  \u00bb ACD\nBassanne  \u2014 Beuve  - Brion  ACD\nLisos  ACD\nGaillardon  - Euille  ACD\nPimpine  ACD\nLaurence  ACD\nVirv\u00e9e  - Moron  ACD\nLivern\u00e9  ACD\nACD-ACI  du sous-\nDordogne  aval bassin  de la\n. Dordogne\n| Andouille  ACI Dropt\nVignague  ~ ACI Dropt\nDropt  aval r\u00e9aliment\u00e9  ACI Dropt\nGravouse  \u2014 Dur\u00e9ze - Soul\u00e9ge  soe Pordaane.  Alerte 1/10/24\n| ACI  du sous-bassin\nEngranne  - Canaudonne  de la Dordogne\nGamage  - Escouach  \"re none  Alerte 1/10/24\nFongaband  - Langranne  SEEN san  Alerte 1/10/24\nACI  du sous-bassin\nSaye  \u2014 Meudon  - Lary  de la Dordogne\nACI  du sous-bassin\nBarbanne  - Lavi\u00e9 - Palais  | de la Dordogne  Alerte  1/10/24\n3/20\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30/09/2024 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et\nles usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 6\nArr\u00e9t\u00e9  cadre  de\nNom  de la zone  d'alerte  ss\nr\u00e9f\u00e9renceNiveau  de gravit\u00e9  Date  d'application\nACT  du sous-bassin\nLidoire  de la Dordogne  Alerte  1/10/24\nACI  du sous-bassin\nDronne  aval  de la Dordogne\nACI du sous-bassin\nIsle aval  de la Dordogne\nGaronne  aval  ACI  de l'axe  Garonne\nra ra\nSont  soumis  aux dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  les pr\u00e9l\u00e8vements  temporaires  ou permanents  op\u00e9r\u00e9s\ndans  les cours  d'eau  des  zones  d'alerte  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  1, ainsi  que  :\n+ dans  leur  nappe  d'accompagnement.  Pour  les grands  axes,  cette  nappe  est d\u00e9finie  par l'\u00e9tude\nR38431  d'avril  1995  du BRGM.  Pour  les autres  axes,  en l'absence  d'\u00e9tudes  de d\u00e9finition  des\nnappes  d'accompagnement,  cette  nappe  est d\u00e9finie  comme  une  bande  de 100  m de part  et\nd'autre  de l'axe  et de ses affluents  directs  (la nappe  des Sables  n'est  pas consid\u00e9r\u00e9e  comme  une\nnappe  d'accompagnement),\n+ dans  les canaux  ou plans  d'eau  qu'ils  alimentent,\n* dans  les trous  d'eau,  r\u00e9serves  ou puits  en communication  hydraulique  directe  avec  ces cours\nd'eau  ou situ\u00e9s  \u00e0 moins  de 100  m d'un  cours  d'eau,\n\u00a2 dans  les sources  ou r\u00e9serves  aliment\u00e9es  en permanence  par  une  source,  situ\u00e9es  dans  leur  bassin\nversant  respectif.\n| \u00b0 | LA j' li . bl  (AEP)  \u00b0 x \u00ab ti\nARTICLE  3:  M  . as\nLes pr\u00e9l\u00e8vements  op\u00e9r\u00e9s  dans  les ressources  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  2 sont  limit\u00e9s  selon  les mesures  de\nrestrictions  d'usages  pr\u00e9sent\u00e9es  en annexe  2.\nLes mesures  correspondant  au niveau  de gravit\u00e9  s 'appliquent  \u00e0 \u00e0 l'int\u00e9gralit\u00e9  de la zone  d'alerte  telle  que\ncartographi\u00e9e  en annexe  1 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  m\u00eame  si l'intitul\u00e9  de cette  derni\u00e8re  ne mentionne  pas\nsyst\u00e9matiquement  les noms  de tous  les cours  d'eau  inclus  dans  la zone.  _\nLes mesures  correspondantes  sont  applicables  \u00e0 compter  de la date  figurant  dans  la colonne  \u00ab date\nd'application  \u00bb du tableau  figurant  \u00e0 l'article  1.\nElles  pourront  \u00eatre  accentu\u00e9es  ou lev\u00e9es  de mani\u00e8re  anticip\u00e9e  selon  l'\u00e9volution  des  conditions\nhydrologiques,  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral.\nLR  \"\nSont  exclus  de l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  les pr\u00e9l\u00e8vements  op\u00e9r\u00e9s  :\n\u00a2 pour  les besoins  de s\u00e9curit\u00e9  civile,  de d\u00e9fense  contre  les incendies  et de sant\u00e9  publique,\n\u00a2 pour  l'adduction  d'eau  potable,\n\u00a2 pour  l'abreuvement  des  animaux,\n* dans  les plans  d'eau,  les retenues  d'eau  non  connect\u00e9es  au milieu  naturel  en p\u00e9riode  d'\u00e9tiage  ou\nb\u00e9n\u00e9ficiant  d'un  acte  administratif  reconnaissant  une gestion  dite  d\u00e9connect\u00e9e,  ainsi  que  dans\nles r\u00e9serves  de r\u00e9cup\u00e9ration  d'eau  de pluie,\u00a2 pour les installations  industrielles  ou piscicoles  relevant  de la r\u00e9glementation  des installations\nclass\u00e9es  pour  la protection  de l'environnement  (ICPE)  dont  l'activit\u00e9  de pr\u00e9l\u00e8vement  est d\u00e9j\u00e0\nencadr\u00e9e  par  des  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  d'autorisation,\n4/20\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30/09/2024 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et\nles usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 7\n\u00b0 a usage  agricole  dans  les zones  d'influence  directe  de la mar\u00e9e  \u00e0 condition  que  le pr\u00e9l\u00e8vement\nne nuise  pas \u00e0 la vie aquatique,\n* hors usages  agricoles,  op\u00e9r\u00e9s  dans les zones  d'influence  de la mar\u00e9e  et en aval du dernier\nouvrage  pr\u00e9sent  sur le cours  d'eau  dans  le sens  de son  \u00e9coulement,  dans  le cr\u00e9neau  de 2 heures\navant  et 2 heures  apr\u00e8s  l'\u00e9tale  de pleine  mer.\n* par  le D\u00e9partement  de la Gironde  dans  le cours  d'eau  l'Isle  sur la commune  de Galgon,  lieu-dit\nGirard,\nLes  travaux  dans  les lits des  cours  d'eau  relevant  de la nomenclature  d\u00e9finie  \u00e0 l'article  R.214-1  du Code\nde l'environnement  (CE)  et soumis  \u00e0 une  proc\u00e9dure  au titre  des  articles  L.181-1  (r\u00e9gime  autorisation\nenvironnementale)  ou L.214-3  (r\u00e9gime  d\u00e9claration)  de ce m\u00eame  code,  sont  suspendus  sur l'ensemble\ndes  cours  d'eau  cit\u00e9s  \u00e0 l'article  2, except\u00e9  dans  les zones  de cours  d'eau  soumises  \u00e0 l'influence  de la\nmar\u00e9e.  Cet  article  ne concerne  pas  les op\u00e9rations  d'entretien  courant  vis\u00e9es  \u00e0 l'article  L.215-14  (CE).\nDes  d\u00e9rogations  pourront  \u00eatre  accord\u00e9es  par  le service  en charge  de la police  de l'eau  et des  Milieux\nAquatiques  de la Direction  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer  (DDTM),  apr\u00e8s  avis  de l'Office\nFran\u00e7ais  pour  la Biodiversit\u00e9,  dans  les situations  suivantes  :\n* cas  de force  majeure,  pour  cause  de salubrit\u00e9  publique,\n* cas  de travaux  urgents  non  susceptibles  d'\u00eatre  report\u00e9s,\n* cas  des  travaux  pr\u00e9vus  dans  le cadre  d'une  D\u00e9claration  d'Int\u00e9r\u00eat  G\u00e9n\u00e9rale  (DIG)  autoris\u00e9e.\nLes demandes  devront  \u00e9tre  formul\u00e9es  par  \u00e9crit  aupr\u00e9s  de la DDTM.\nLes ouvrages  existants  devront  laisser  passer  dans  le lit des  cours  d'eau  du d\u00e9partement  de la Gironde,\nen tout  temps  et pendant  toute  la dur\u00e9e  d' application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  le d\u00e9bit  r\u00e9serv\u00e9,  en vue de\ngarantir  la vie,  la circulation  et la reproduction  des  esp\u00e8ces  qui les peuplent.\nSur l'ensemble  des cours  d'eau  pr\u00e9sents  dans  les zones  d'alerte  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  premier,  d\u00e8s le niveau\nde gravit\u00e9  \u00ab ALERTE  \u00bb, toute  man\u0153uvre  susceptible  d'influencer  le d\u00e9bit  ou le niveau  d'eau  est interdite\nsauf  si elle  est n\u00e9cessaire  au non  d\u00e9passement  de la cote  l\u00e9gale  de retenue,  \u00e0 la protection  contre  les\ninondations  des  terrains  riverains  amont  ou  \u00e0 la restitution  \u00e0 l'aval  du d\u00e9bit  entrant  \u00e0 l'amont.\nCette  disposition  ne remet  pas  en cause  le respect  du d\u00e9bit  r\u00e9serv\u00e9  \u00e0 laisser  dans  le cours  d'eau,  tel que\nd\u00e9fini  par  l'article  L. 214-18  du Code  de l'environnement.\nLes  man\u0153uvres  de vannes  n\u00e9cessaires  au maintien  du d\u00e9bit  r\u00e9serv\u00e9  sont  autoris\u00e9es  en velllant  ace\nqu'elles  ne nuisent  pas  \u00e0 la qualit\u00e9  des  eaux  et au milieu  naturel.\nLes  manoeuvres  de vannes  destin\u00e9es  au maintien  d'un  niveau  d'eau  suffisant  dans  les marais\npeuvent  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9es,  sous  r\u00e9serve  du maintien  du d\u00e9bit  r\u00e9serv\u00e9,  ou du d\u00e9bit  entrant  si celui-ci\nest inf\u00e9rieur  au d\u00e9bit  r\u00e9serv\u00e9.\nDes  d\u00e9rogations  pourront  \u00eatre  accord\u00e9es  par  le service  en charge  de la police  de l'eau  et des  Milieux\nAquatiques  de la Direction  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer  (DDTM),  apr\u00e8s  avis  de l'Office\nFran\u00e7ais  pour  la Biodiversit\u00e9,  dans  les situations  suivantes  :\n* cas  de force  majeure,  pour  cause  de salubrit\u00e9  publique,\n* cas  de travaux  urgents  non  susceptibles  d'\u00eatre  report\u00e9s.\nLes demandes  devront  \u00eatre  formul\u00e9es  par  \u00e9crit  aupr\u00e8s  de la DDTM.\n-5/20\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30/09/2024 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et\nles usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 8\nARTICLE  7 - M Vad | , su\nTout  usager  souhaitant  solliciter  une  adaptation  moins  stricte  aux  restrictions  telles  que  pr\u00e9vues  \u00e0\nl'article  3, doit  en faire  la demande  pr\u00e9alable  aupr\u00e8s  de la DDTM  de la Gironde  - Service  Eau  et Nature,\nen utilisant  \u00e0 cet effet  le formulaire  ad\u00e9quat  pr\u00e9sent  (Cf.  annexe  3 ou 4, selon  le cas).\nLe formulaire  doit  \u00eatre  envoy\u00e9  compl\u00e9t\u00e9  et sign\u00e9,  par mail,  \u00e0 l'adresse  suivante  :\nm- n-eti  iron  ouv.fr\nL'absence  de r\u00e9ponse  sous  un d\u00e9lai  de deux  jours  ouvr\u00e9s  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de la demande,\nvaut  acceptation  de la demande.\nARTICLE  8  -  S  .\nTout  contrevenant  aux  pr\u00e9sentes  dispositions  est passible  de la peine  pr\u00e9vue  pour  les contraventions\nde 5\u00b0  classe,  d\u00e9crites  \u00e0 l'article  R.216-9  du Code  de l'environnement.\nARTICLE  9 - D\u00e9lai  ies d\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pourra  faire  l'objet  d'un  recours  pr\u00e9alable,  exerc\u00e9  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  et/ou  d'un  recours\ncontentieux  aupr\u00e8s  du Tribunal  Administratif  de Bordeaux,  dans  les deux  mois  \u00e0 compter  de sa\npublication  sur le site internet  des services  de l'\u00c9tat  en Gironde.\nLa saisine  de la juridiction  administrative  peut  se faire  par voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  via le portail\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb, accessible  \u00e0 l'adresse  suivante  : www.telerecours.fr\nARTICLE  10 - M le publicit\u00e9  et de notification\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  fera  l'objet  d'une  notification  aupr\u00e8s  des  mairies  des  communes  concern\u00e9es,  qui\nproc\u00e9deront  \u00e0 son  affichage  et prendront  toutes  les mesures  appropri\u00e9es  pour  en informer  leur\npopulation.\na present  arr\u00eat\u00e9  est consultable  sur le site internet  de la dither  tals - la Gironde\niron  v.fr/Demarch  lementati  vironnemenr d\u00e9tail c des restrictions  applicables  est clement  consultable  f bar le grand: public s sur me sks minist\u00e9riel\nd\u00e9di\u00e9  \u00e0 la gestion  de la ressource  en eau  en p\u00e9riode  de s\u00e9cheresse  (https://vigieau.gouv.fr/).\nIl sera  \u00e9galement  port\u00e9  \u00e0 la connaissance  du public  par  communiqu\u00e9  de presse.\nARTICLE  11-  Ex\u00e9cuti\nCet  arr\u00eat\u00e9  abroge  et remplace  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0SEN/2024/10/09-192  du 12 septembre  2024.  Il entre  en vigueur\nd\u00e8s  notification  et jusqu'au  jeudi  31 octobre  2024  minuit  sauf  suspension,  abrogation  anticip\u00e9e  ou\npropagation,  justifi\u00e9es  par  une  \u00e9volution  de la situation.\nLa Direction  R\u00e9gionale  de l'Environnement,  de l'Am\u00e9nagement  et du Logement  de Nouvelle-Aquitaine,\nla Direction  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer  de la Gironde,  l'Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  de\nNouvelle-Aquitaine,  le Groupement  de Gendarmerie  de la Gironde,  la Direction  D\u00e9partementale  de la\nProtection  des  Populations  de la Gironde  et l'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9  sont  charg\u00e9s,  chacun  en\nce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nBordeaux,  le 30 SEP,  2024\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  d\u00e9 sgatipn,\nla Secr\u00e9taire  meray  e\"\n6/20\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30/09/2024 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et\nles usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 9\nANNEXE  1: Carte  des  niveaux  de gravit\u00e9  par  zone  d'alerte\nEe  : Direction  D\u00e9partementale  des Territoires  et de la Mer de la Gironde PREFE  D\u00e9partement\nDE LA GIRONDE  | Service  Eau et Nature  Restrictions  des pr\u00e9l\u00e8vements  en eau\npr | applicables  \u00e0 compter  du 1er octobre  2024\nAno) HS = Dee 2\nPr\u00e9fecture  et sous pr\u00e9fectures  EI seuil Vigilance LT au delete\nmimi Chass Cones ses\nReferentiels  : (\u00a9) IbN-BL  = Dittusion  iiSources des donn\u00e9es : DDTM 33 et OFB33\neee  \u00e0 SEN /LB\nda et de ta Mer da la Gimnde  - lit\u00e9 adminietrative  - Que lilac Farm - RD ON - 33 NON RADNEALY  Cadav\u2014  ee  nes  Sr  LR\n7/20\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30/09/2024 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et\nles usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 10\nANNEXE  2 : Mesures  de restrictions  en fonction  des  usages  et\ndes  niveaux  de gravit\u00e9  applicables  aux  ressources  utilis\u00e9es\nLes usagers  concern\u00e9s  sont  :\n* Les particuliers  (P)\n+ Les entreprises  (E)\n+ Les collectivit\u00e9s  (C)\n* Les exploitants  agricoles  (A)\nLes niveaux  de gravit\u00e9  sont :\n\u00b0 Vigilance\n\u00a2 Alerte\n* Alerte  renforc\u00e9e\ne Crise\n. 8/20\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30/09/2024 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et\nles usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 11\nUsages  domestiques  et secondaires  :\nUsages\nArrosage  des\njardins  potagers  y\ncompris  serres\nnon  agricoles\nArrosage  des\npelouses,  massifs\nfleuris,  jardins\nd'agr\u00e9ment,  des\nespaces  verts,\ngolfs  particuliers\nJardineries\nAlimentation  des\nfontaines\npubliques  et\npriv\u00e9es\nd'ornement  en\ncircuit  d'ouvert\nArrosage  des\nterrains  de sport\ny compris  aires  |\nd'\u00e9volutions\n\u00e9questres,  centre\n\u00e9questres,\nhippodromes  .\nArrosage  des\ngolfs\n(conform\u00e9ment  \u00e0\nl'accord  cadre\ngolf  et\nenvironnement\n2019-2024)Information\nvia\ncommuniqu\u00e9\nde presse\nInformation\nvia\ncommuniqu\u00e9\nde presse\nInformation\nvia\ncommuniqu\u00e9\nde presseINTERDIT  INTERDIT\nde 13h \u00e0 20h  de8ha20h\nINTERDIT\nINTERDIT\nde8ha20h(sauf  cas particulier  des  plantations\nd'arbres  et arbustes  de moins  de 3 ans -\ninterdiction  de 8h00  \u00e0 20h00  et arrosages\nlimit\u00e9s  \u00e0 2 nuits  par semaine  de 20h00  \u00e0\n8h00  (soit  la nuit  du mercredi  au jeudi  et\ncelle  du samedi  au dimanche),  sous  r\u00e9serve\nde restrictions  plus  strictes  n\u00e9cessaires\npour  l'alimentation  en eau  potable)\nINTERDIT  de13h\u00e020h\nINTERDIT\nINTERDIT\nde13h\u00e020hINTERDIT\nde 8ha 20h,\narrosage  possible  de\n20h  a 8h\net limit\u00e9  a 2 nuits  par\nsemaine  (soit  la nuit\ndu mercredi  au jeudi\net celle  du samedi  auInterdiction  totale\nSauf  pour  terrains  de\nsport  d'enjeu\nnational  ou\ninternational  :\nInterdiction  de 8h00\n\u00e0 20h00,  arrosage\npossible  de 20h  \u00e0 8h\net limit\u00e9  \u00e0 2 nuits\npar  semaine  (soit  la\nnuit  du mercredi  au\njeudi  et celle  du.dimanche)\nsamedi  au\ndimanche)  Sauf  en\ncas de p\u00e9nurie  d'eau\npotable  alors\nInterdiction  totale\nINTERDIT  INTERDIT  - INTERDIT\nde8ha20h+  sauf  les greens  et les | sauf  pour  les greens\nr\u00e9duction  d\u00e9parts  + r\u00e9duction  | et seulement  entre\nconsommation\nhebdomadaire  de\n30%  +\nUn registre  de\npr\u00e9l\u00e8vement  devra\n\u00eatre  rempli\nhebdomadairement\npendant  la p\u00e9riode\nd'\u00e9tiageconsommation\nhebdomadaire  de\n60 % + Un registre  de\npr\u00e9l\u00e8vement  devra.\n\u00eatre  rempli.\nhebdomadairement\npendant  la p\u00e9riode\nd'\u00e9tiage20het8h  sauf  si\np\u00e9nurie  eau  potable\n+ r\u00e9duction\nconsommation\nhebdomadaire  de\n70 % + Un registre  de\npr\u00e9l\u00e8vement\n' devra\n\u00eatre  rempli\nhebdomadairement\npendant  la p\u00e9riode\nd'\u00e9tiage\n9/20\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30/09/2024 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et\nles usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 12\nUsages  domestiques  et secondaires  :\nUsages\nRemplissage  des\npiscines  familiales\nRemplissage  des\npiscines\naccueillant  du\npublic\nLavage  de\nv\u00e9hicules  et\nengins  nautiques\npar  des\nprofessionnels\nLavage  de\nv\u00e9hicules\net engins\nnautiques  chez\nles particuliers\nNettoyage  des\nfa\u00e7ades,  toitures,\ntrottoirs  et autres\nsurfaces\nimperm\u00e9abilis\u00e9es\nArrosage  de\nsurfaces  de\ncirculation\ng\u00e9n\u00e9rant  de la\npoussi\u00e8re  (piste\nde chantier,\nmotocross,  piste\nd'athl\u00e9tisme,\nman\u00e8ge  centre\n\u00e9questre...)via\ncommuniqu\u00e9\nde presse\nNettoyage  /\narrosage  des  sites\nde manifestations\ntemporaires\nsportives  et\nculturelles\nFonctionnement\ndes  douches  de\nplage  ou tout\nautre  dispositif\nanalogueINTERDIT\nSauf  remise  \u00e0 niveau  et premier\nremplissage  si le chantier  avait  d\u00e9but\u00e9BEEN  ee | amer  RE  -\nar  we x INTERDITavant  les premi\u00e8res  restrictions  et apr\u00e8s\nconsultation  du gestionnaire  de\nl'alimentation  en eau  potable  (*)\nINTERDIT  INTERDIT\nsauf  remise  \u00e0 niveau\net sauf  imp\u00e9ratif  sanitaire  apr\u00e8s  avis  de |sauf  imp\u00e9ratif\nsanitaire  apr\u00e8s  avis\nVARS  de I'ARS\n| INTERDIT,\nINTERDIT  sauf  avec  du mat\u00e9riel  haute  sauf  imp\u00e9ratif\npression  ou avec  syst\u00e8me  de recyclage  de sanitaire\nl'eau  (sauf  imp\u00e9ratif  sanitaire).\nAffichage  obligatoire  de l'arr\u00eat\u00e9  de\nrestriction  en vigueurAffichage  obligatoire\n_ de l'arr\u00eat\u00e9  de\nrestriction  en\nvigueur\nINTERDIT\nsauf  imp\u00e9ratif  sanitaire\nINTERDIT\nsauf  imp\u00e9ratif  sanitaire,  s\u00e9curitaire  ou li\u00e9 \u00e0\ndes  travauxINTERDIT\nsauf  imp\u00e9ratif\nsanitaire  ou de\ns\u00e9curit\u00e9\nInformation  .\nINTERDIT\nde13ha20hINTERDIT\nINTERDIT  SAUF  pour  la salubrit\u00e9  et la s\u00e9curit\u00e9\nINTERDIT\n(*) : les demandes  de d\u00e9rogations  doivent  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9es  par les particuliers  aupr\u00e8s  de la DDTM,  service  \u00ab police  de l'eau  \u00bb, apr\u00e8s\navoir  recueilli  l'avis  du gestionnaire  d'alimentation  en eau  potable\n10/20\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30/09/2024 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et\nles usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 13\nUsages  industriels  et agricoles  class\u00e9s  ICPE  :\nLes exploi  che, CE wr a nuit SFRcopia  Se r\u00e9f\u00e9rer  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  d'autorisation  ou de prescriptions  des ICPEActivit\u00e9s  ICPE  sont  tenus  Re  x . ; ;' : e Les op\u00e9rations  exceptionnelles  consommatrices  d'eau  et\nindustrielles  et de s'informer  des  nt sais  ; f ,; das g\u00e9n\u00e9ratrices  d'eaux  pollu\u00e9es  sont  report\u00e9es  (exemple\nagricoles  class\u00e9es  restrictions  sc  l. : . d'op\u00e9ration  de nettoyage  grande  eau),  XIXIXpour  la protection  | d'usage  qui leur  be kg'  ae es rer  ,sauf  imp\u00e9ratif  sanitaire  ou li\u00e9 a la s\u00e9curit\u00e9  publique.de l'environnement  | sont  applicables\n(ICPE)  et de sensibiliser\nleur  personnel.Le registre  de pr\u00e9l\u00e8vement  devra  \u00eatre  rempli\n'hebdomadairement.\nUsages  agricoles  :\nUsages  EIC!  A\nInterdiction  3,5\n=e  jours/semaine\nnl  des pr\u00e9l\u00e8vements\npr\u00e9l\u00e8vements  agricole,  Sort es\nagricoles,  soit les Mercredi,  Jew\nJeudi  et Dimanche  | Matin,  Samedi  et\nDimanche\nEt/ou  Et/Ou\nInformation  via s :'aud d R\u00e9duction  de 30 % | R\u00e9duction  de 50 %\nIrrigation  agricole  communiqu\u00e9  de en  volume  Mr  eus  INTERDIT\npresse  ou en temps  (dedas-quitures  sauf nas ( ou en temps (de | sauf adaptations  :pr\u00e9l\u00e8vements  \u00e0 13h00  \u00e0 20h00)  8h00  \u00e0 20h00  ' |\npartir de retenues  CCS,  moins strictes\nCes horaires  Ces horaires  \" pr\u00e9vues  dans  le Xd\u00e9connect\u00e9es*  de la\nressource  en  eau  en\np\u00e9riode  d'\u00e9tiage  | adapt\u00e9s  pour  les\ncas particuliers  du\nmara\u00eechage,  de\nl'horticulture,  et de\nsyst\u00e8mes\nd'irrigation  localis\u00e9e\n(goutte-\u00e0  goutte,  .\nmicro-aspersion)pourront  \u00eatre |. Pourront  \u00eatre pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nadapt\u00e9s  pour  les\ncas particuliers  du\nmara\u00eechage,  de\nl'horticulture,  et de\nsyst\u00e8mes\nd'irrigation\nlocalis\u00e9e  (goutte-\u00e0\ngoutte,  micro-\naspersion)\n*Les  retenues  d'eau  d'irrigation  agricole  non  connect\u00e9es  au milieu  naturel  en p\u00e9riode  d'\u00e9tiage  ne sont\npas  soumises  aux mesures  de restrictions.\n11/20\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30/09/2024 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et\nles usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 14\nRemplissage  de plan  d'eau,  man\u0153uvre  de vannes  et navigation  fluviale  :\nUsagesWET  ee  Acer  DNS\nInstallations  de\nproduction\nd'\u00e9lectricit\u00e9\nd'origine\nhydrauliqueLe fonctionnement  par  \u00e9clus\u00e9es  (principe  de retenir  l'eau  pour  la restituer  par\n'la suite),  des  centrales  hydro\u00e9lectriques  est interdit,\nquel  que  soit  leur  r\u00e8glement  d'eau,  du 1er juin  au 31 octobre,  et a minima  d\u00e8s  le\nniveau  d'alerte  hors  de cette  p\u00e9riode  sauf  pour  les ouvrages  participant  au\nsoutien  d'\u00e9tiage  ou b\u00e9n\u00e9ficiant  d'une  d\u00e9rogation.\nTout  arr\u00eat  de fonctionnement  des  \u00e9quipements  de production  \u00e9lectrique  d'un  | X\nouvrage  conc\u00e9d\u00e9  sera  port\u00e9  \u00e0 la connaissance  du service  de police  de l'eau  du\nd\u00e9partement  et de la direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement  et du logement.\nSauf  cas de force  majeure,  leur  red\u00e9marrage  ne sera  possible  qu'apr\u00e8s  accord\nformel  du service  de police  de l'eau.\nManceuvres  des\nvannes\nd'installations\nhydrauliques\nhydrauliques,  au respect  de la cote  l\u00e9gale  de l'ouvrage  ou \u00e0 la restitution  \u00e0 l'aval|Les man\u0153uvres  de vannes  provoquant  artificiellement  des  variations  de d\u00e9bits\nd'eau  \u00e0 l'amont  et /ou  \u00e0 l'aval  des  barrages  et moulins,\nsont  interdites  du Ter juin  au 31 octobre,  et a minima  d\u00e8s  le niveau  d'alerte\nhors  de cette  p\u00e9riode,  \u00e0 l'exception  :\n- des vannes  commandant  les dispositifs  de franchissement  du poisson,  X |\n- des  man\u0153uvres  de vannes  n\u00e9cessaires  au titre  de la s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages\ndu d\u00e9bit  entrant  \u00e0 l'amont,  au soutien  d'\u00e9tiage  et \u00e0 l'alimentation  des\n__ piscicultures.\nNavigation  fluvialeVoir  les arr\u00eat\u00e9s  d\u00e9partementaux  relatif  aux  r\u00e8glements\nparticuliers  de police  de la navigation\nPrivil\u00e9gier  le regroupement  des bateaux  pour  le passage  des | *\n\u00e9clusesInformation  via\ncommuniqu\u00e9  de\npresse\nRemplissage  des\ntonnes  de chassecommuniqu\u00e9  deINTERDIT\n5 jours  par  semaine\nsoit  les Lundi,INTERDITInformation  via |, . :\n3 jours  par  semaine,INTERDIT  X\nGTS  soit les Mardi,  Jeudi  Mardi,  Jeudi,\nP et Dimanche  Vendredi  et \u2014\nDimanche\nRemplissage  des\nplans  d'eau  , hors\ntonnes  de chassecommuniqu\u00e9  deInformation  via | Le remplissage  des  retenues  est interdit  en p\u00e9riode  d'\u00e9tiage\ndu 1\u20ac juin  au 31 octobre,  ainsi  qu'\u00e0  minima  d\u00e8s le niveau  | X\npresse  d'alerte  hors  de  cette  p\u00e9riode.\n12/20\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30/09/2024 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et\nles usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 15\nRejets  dans  le milieu  naturel\nUsages\nVidanges  piscines  | . | | | INTERDIT\nVidange  plans  d'eau  : INTERDIT\nvers  le r\u00e9seauhydrographique  sauf  autorisation  administrative  sp\u00e9cifique\nReporter  les op\u00e9rations  de maintenance  notamment  celles\nGestion  pouvant  entra\u00eener  une  d\u00e9gradation  du niveau  de service  des\ndes syst\u00e8mes  syst\u00e8mes  d'assainissement  sauf  si elles  sont  urgentes  et\nd'assainissement  indispensables  au bon  fonctionnement  ult\u00e9rieur  du syst\u00e8me\nd'assainissement  et apr\u00e8s  accord  du service  police  de l'eau.\n13/20\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30/09/2024 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et\nles usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 16\n14/20\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30/09/2024 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et\nles usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 17\nPREFET\nDE LA GIRONDE\nLiberte  Direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer\ngalit\u00e9  '\nFraternit\u00e9Service  eau et nature  >\nDivision  police  de l'eau  et des milieux  aquatiques\nAnnexe  3 : ACTIVITES  AGRICOLES  | |\nFormulaire  de demande  d'adaptation  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 SEN/2024/09/27-190\nr\u00e9glementant  temporairement  les pr\u00e9l\u00e8vements  et les usages  dans  le d\u00e9partement  de la Gironde\nLe pr\u00e9sent  formulaire  a pour  objet  de permettre  l'instruction  d'une  demande  d'adaptation  aux\nmesures  de restrictions  provisoires  de certains  usages  de l'eau  (arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  susvis\u00e9).\nLes demandes  d'adaptation  ne pourront  porter  que  sur les mesures  pour  lesquelles  le manque\nd'eau  serait  de nature  \u00e0 cr\u00e9er  un pr\u00e9judice  environnemental  et/ou  \u00e9conomique  important.  En\ncons\u00e9quence,  il convient  de produire  \u00e0 l'appui  de la pr\u00e9sente  demande,  toute  pi\u00e8ce  utile\npermettant  d'en  faciliter  l'instruction.\nIdentification  du demandeur  =i |\nNom  de l'exploitation  :\nAdresse  :\nCP: a Commune  :\n\u00b0 Personne  r\u00e9f\u00e9rente  :\nNom-  Pr\u00e9nom  :\nAdresse  (si diff\u00e9rente  de l'\u00e9tablissement)  :\nT\u00e9l : M\u00e9l  :\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30/09/2024 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et\nles usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 18\nObjet  de la demande  d'adaptation  |\nCultures  irrigu\u00e9es  :\nCultures  Surfaces  irrigu\u00e9es  (ha)\nMaraichage-L\u00e9gumes\nArboriculture\nP\u00e9pini\u00e9res\nP\u00e9pini\u00e8res  viticoles\nHorticulture\nSemences  de .......ceceeeeeceeseseeseeeeeeeaeens\nSyst\u00e8me  mixte  (agriculture  + \u00e9levage)  : Oui  Non\nTableau  des  pr\u00e9l\u00e8vements  objet  de la demande  d'adaptation  :\nRessource  en eau  | R\u00e9f\u00e9rences  autorisations  Point  de pr\u00e9l\u00e8vement  | Date  envisag\u00e9e  | Volume  maxi\n| (cours  d'eau  ou (n\u00b0 et date  de l'arr\u00eat\u00e9  (coordonn\u00e9es  GPS  ou | d'arr\u00eat  de pr\u00e9lev\u00e9  pour\nnappe)  autorisant  le r\u00e9f\u00e9rence  cadastrale)  | l'irrigation  si la campagne\npr\u00e9l\u00e8vement)  ou du PAR  absence  de (m3)\npr\u00e9cipitation\n(fin de saison\nd'irrigation)\nEn absence  d'autorisation,  merci  de fournir  un plan  pr\u00e9cis  du site  de pr\u00e9l\u00e8vement  (carte  IGN\n1/25000).\nSolutions  mise  en place  dans  une d\u00e9marche  d'\u00e9conomie  d'eau  (cocher  la case  correspondante)  :\n- Pr\u00e9sence  d'un  compteur  d'eau  : [] Oui LJ Non\n- Pr\u00e9sence  d'un  programmateur  : [] Oui LJ Non\n- Autres  solutions  mises  en place  dans  une  d\u00e9marche  de r\u00e9duction  d'\u00e9conomie  d'eau  (ombri\u00e8res,\nsonde  de suivi  d'humidit\u00e9,  syst\u00e8me  de recyclage  d'eau,  cuve  de r\u00e9cup\u00e9ration  des  eaux,  mat\u00e9riel\nd'irrigation  \u00e9conome  en eau,  ...) :\nPr\u00e9cisez  :\njel  _|\nSignatureFait a)\nIndiquer  clairement  le nom  du signataire\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30/09/2024 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et\nles usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 19\nCette  demande  est \u00e0 adresser  a:\nDirection  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer de la Gironde\nService  eau  et nature\nM\u00e9l  : ddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.fr\nUne  copie  de cette  demande  est \u00e0 adresser  \u00e0 la Chambre  d'agriculture  de la Gironde\nMel:  t.larrieu@gironde.chambagri.fr  / |.courau@gironde.chambagri.fr\nCadre  r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 admini  ;\nAdaptation  pour  les activit\u00e9s  agricoles  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0SEN/2024/09/27-190\nD\u00e9cision  : - Adaptation  accord\u00e9e  o Adaptation  refus\u00e9e  o\nAdaptation  accord\u00e9e  sous  conditions  o\nPrescriptions  \u00e9ventuelles  en cas de d\u00e9cision  favorable  / Motifs  pour  une  d\u00e9cision  d\u00e9favorable  ou\nautre  : |\nFait  \u00e0 Bordeaux,  le uu...\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et\nde la mer\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30/09/2024 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et\nles usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 20\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer\nDE LA GIRONDE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Service  eau  et nature\nDivision  police  de l'eau  et des milieux  aquatiques\nAnnexe  4 : Formulaire  de demande  d'adaptation  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0SEN/2024/09/27-190\nr\u00e9glementant  temporairement  les pr\u00e9l\u00e8vements  et les usages  dans  le d\u00e9partement  de la Gironde\npermettant  d'en  faciliter  l'instruction.Le pr\u00e9sent  formulaire  a pour  objet  de permettre  l'instruction  d'une  demande  d'adaptation  aux\nmesures  de restrictions  provisoires  de certains  usages  de l'eau  (arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  susvis\u00e9).\nLes demandes  de d\u00e9rogation  ne pourront  porter  que  sur les mesures  pour  lesquelles  le manque\nd'eau  serait  de nature  \u00e0 cr\u00e9er  un pr\u00e9judice  environnemental  et/ou  \u00e9conomique  important.\nEn cons\u00e9quence,  il convient  de produire  \u00e0 l'appui  de la pr\u00e9sente  demande,  toute  pi\u00e8ce  utile\n| Identification  du demandeur =\nNom  - Pr\u00e9nom  (ou nom  de l'\u00e9tablissement)  :\nAdresse  compl\u00e8te  :\nPour  les \u00e9tablissements  :\n+ Repr\u00e9sent\u00e9  par (nom,  pr\u00e9nom  et fonction)  :\n\u00a2 Personne  assurant  le suivi  du dossier  : Nom  - Pr\u00e9nom  :\n\" Adresse  (si diff\u00e9rente  de l'\u00e9tablissement)  :\nT\u00e9l :|\nM\u00e9l :|\nS'agit-il  d'une  ICPE?  []JOui  [1 Non  [l]Je  ne sais  pas\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30/09/2024 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et\nles usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 21\nObjet  de la demande  de d\u00e9rogation\nJustification  de la demande  :\nFournir  un plan  pr\u00e9cis  (localisation  au 1/25  000\u00b0\"\u00b0)\nLocalisation  des  espaces  concern\u00e9s  et du pr\u00e9l\u00e8vement  (adresse  ou lieu-dit)  :\nVolume  pr\u00e9visionnel  pr\u00e9lev\u00e9  par jour (en m\u00b0) | |\nSurface  approximative  ou lin\u00e9aire  \u00e0 arroser  :\nEssences  / Esp\u00e8ces  concern\u00e9es  :\nMode  d'arrosage  envisag\u00e9  (aspersion,  goutte-\u00e0-goutte,  \u00e0 la tonne  \u00e0 eau...)  :\nL'arrosage  se fait  sur programmateur  : [] Oui  [] Non\nFr\u00e9quence  d'arrosage  envisag\u00e9e  (pr\u00e9ciser  les jours  et horaires)  :\nOrigine  de l'eau  utilis\u00e9e  (forages,  puits...)  :\nFaital  | aT\nSignature\nIndiquer  clairement  le nom  du signataire\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30/09/2024 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et\nles usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 22\nCette  demande  est a adresser  a:\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  de la Gironde\nService  eau  et nature\nM\u00e9l  : ddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.fr\nC { La #\" x # | s @ .\nD\u00e9cision  : Adaptation  accord\u00e9e  o Adaptation  refus\u00e9e  o\nPrescriptions  en cas de d\u00e9cision  favorable  / Motifs  pour  une  d\u00e9cision  d\u00e9favorable  ou autre  :\nPree  PCO COCO  OCOOreerrerrrcerrererrrrrer  errr  ecrrrr  errr  errr  reer  errr  reer  errr  rr reser  er ere  creer  errs  terrier  ree  eee  errr  ee)\nPOR  Oe  nes  nn  mn  nn  nn  ns  OE  TEST  TEESE  nee  HE  THEO  HTS  O ESOT  TT  SOHN  OOOH  TEES  SE  TET  HORE  SECO  EOE  SEHET  HEHEHE  EO  HEH  O SHEE  OUEEETEOHH  OHH  HEHEHE  EYER  OE  ESE  EHEOH  SEES  EES  es  EE  HES  HEE  EH  EEE  SEES\nCeCe  ee  EEE  EC  CCE  ECC  ECCECCECRECECECCC  EEE  REA  CCE  EEE  easeeneeseLeeseeeeNeeesenseseerereneoeeesenessesevoeserereraseesesrerenesorseseoongonesasauesecoceeseseaseeeaneeese\nEC  EEE  PES  CCC  CE EN  6/68  CCE  ECC  CCC  CE  CCE  GG  EC  CCC  CEE  CCC  CRE  CCC  GE  CCR  CRE\nmnnsssnennnonenams  anne  nn n en  eee ree eee  eee  eee  eee  eer  ee eee  eee eee eee  rere  rere  ee rere  ree re rere  rere  rer  er reer  reer  reer  errr  reer  eee errr  eee  reer  rere  rere  ee eee  eee  eee  eee  cere  ee\nFait  a Bordeaux,  le ........  ee ceeeeee\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur  d\u00e9partemental  des  territoires\net de la mer\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30/09/2024 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et\nles usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 23\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n33-2024-10-01-00004\nD\u00e9cision subdeleg signature DREAL Gironde(33)\n10 2024\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-10-01-00004 - D\u00e9cision subdeleg signature DREAL Gironde(33) 10 2024 24\nPREFET\nDE LA GIRONDE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nD\u00c9CISION\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine\nD\u00e9partement de la Gironde\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l' am\u00e9nagement et du logement,\nVU l'article 43 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements \u00a0;\nVU le d\u00e9cret du  11 janvier 2023 portant nomination de M.  Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9f et de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9f et de la Gironde ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires et de la ministre\nde la transition \u00e9nerg\u00e9tique  du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en\nqualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine \u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2023 du pr\u00e9fet de la Gironde portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nVincent JECHOUX, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la\nr\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine  du 12 mars 2024 portant organisation de la\ndirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Nouvelle-\nAquitaine\u00a0;\nD\u00c9CIDE\nARTICLE 1\u00a0: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement  de M. Vincent JECHOUX,  directeur r\u00e9gional de\nl'environnement,  de  l' am\u00e9nagement  et  du  logement  de  la  r\u00e9gion  Nouvelle-Aquitaine, la\nd\u00e9l\u00e9gation de  signature  qui  lui a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e  sera exerc\u00e9e par  M.  David GOUTX,  directeur\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9, \u00e0 l'exception des actes relatifs \u00e0 sa situation personnelle.\nDans  le  cadre  de  leurs  attributions  respectives  et  par  r\u00e9f\u00e9rence  \u00e0  l'annexe  1  ci-jointe,  une\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature permanente est donn\u00e9e aux adjoints ci-apr\u00e8s mentionn\u00e9s pour les\ncourriers de service et pour les d\u00e9cisions qui leur sont associ\u00e9s comme ci-apr\u00e8s \u00a0: \n\uf0b7Isabelle LASMOLES \u00a0: code F5\n\uf0b7H\u00e9l\u00e8ne CHANCEL-LESUEUR \u00a0: codes B 1 \u00e0 B8, F1 \u00e0 F4\n\uf0b7Fabien MASSON\u00a0: codes A, B9, B10, C, D, E, G1\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de l'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra\nsigner  dans  le  domaine  de  d\u00e9l\u00e9gation  de  l'adjoint  absent  ou  emp\u00each\u00e9. Cette  capacit\u00e9  est\n\u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 \u00c9ric SIGALAS, directeur adjoint.\nARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'annexe 1 ci-jointe,\nune subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents ci-apr\u00e8s mentionn\u00e9s pour les courriers de\nservice et pour les d\u00e9cisions qui leur sont associ\u00e9s comme ci-apr\u00e8s :\nP  our le Service   Environnement Industriel (SEI)  \nLouis GAGET, chef de service \u00a0: codes A, B1 \u00e0 B8, C, D, G1\nHerv\u00e9 PAWLACZYK, adjoint au chef de service \u00a0: codes A, B1 \u00e0 B8, C, D, G1\n1/7DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-10-01-00004 - D\u00e9cision subdeleg signature DREAL Gironde(33) 10 2024 25\nD\u00e9partement s\u00e9curit\u00e9 indu strielle\nNordine A\u00cfT ALI, chef du d\u00e9partement \u00a0: codes A, C, G1\nC\u00e9dric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels \u00a0: code A, G1\nEric MOULARD, chef de la division \u00e9quipements sous pression \u00a0: codes A, C, G1\nAnnick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du p\u00f4le CANA \u00a0: code C \nD\u00e9partement risques chroniques\nChristophe MARTIN, chef du d\u00e9partement \u00a0: code A, G1\nC\u00e9line FANZY, adjointe au chef du d\u00e9partement \u00a0: code A, G1\nJacques GERMAIN, charg\u00e9 de mission Carri\u00e8res \u00a0: code A3, A4\nD\u00e9partement \u00e9nergie sol et sous-sol\nIsabelle REUILLE, adjointe au chef du d\u00e9partement et cheffe de la division mines et g\u00e9othermie \u00a0:\ncodes B1 \u00e0 B8, A, G1\nJean-Marie HERSIN, charg\u00e9 de mission g\u00e9othermie : codes B1 \u00e0 B8, A, G1\nMarc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division \u00e9nergie : codes B1 \u00e0 B8\nChristophe SIMBELIE, chef de la division mines et apr\u00e8s mines U \u00a0: codes A3, A4\nP\u00f4le pilotage, r\u00e9glementation et v\u00e9hicules\nFabrice HERVE, chef du p\u00f4le pilotage, r\u00e9glementation, v\u00e9hicules \u00a0: code D\nSt\u00e9phanie HUGON, coordinatrice r\u00e9gionale v\u00e9hicules \u00a0: code D\nPour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)\nOlivier PAIRAULT, chef de service \u00a0: codes B9, B10, E\nL\u00e6titia NICOLAY, adjointe au chef de service \u00a0: codes B9, B10, E\nD\u00e9partement risques naturels\nAgn\u00e8s CHEVALIER, cheffe du d\u00e9partement \u00a0: code E1\nD\u00e9partement ouvrages hydrauliques\nJulien MORIN, chef du d\u00e9partement \u00a0: code B9, B10, E2\nChrystelle FREMAUX, adjointe au chef du d\u00e9partement \u00a0: codes B9, B10, E2\nD\u00e9partement Hydrom\u00e9trie et Pr\u00e9vision des Crues Gironde-Adour-Dordogne\nYan LACAZE, chef du d\u00e9partement \u00a0: code E1\nSylvain CHESNEAU, adjoint au chef du d\u00e9partement \u00a0: code E1\nD\u00e9partement Hydrom\u00e9trie et Pr\u00e9vision des Crues Vienne-Charente-Atlantiqu e\nIsabelle LEVAVASSEUR, cheffe du d\u00e9partement \u00a0: code E1\nPascal VILLENAVE adjoint \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement \u00a0: code E1\nP  our le Service   P  atrimoine   N  aturel   (SPN)  \nOph\u00e9lie DARSES, cheffe de service \u00a0: codes F1 \u00e0 F4\nB\u00e9n\u00e9dicte GUERINEL, adjointe \u00e0 la cheffe de service \u00a0: codes F1 \u00e0 F4\nD\u00e9partement appui support et transversalit\u00e9s\nAlain MOUNIER, chef du d\u00e9partement \u00a0: codes F1 \u00e0 F3\nD\u00e9partement Biodiversit\u00e9 Continuit\u00e9 et espaces naturels\nAlain VEROT, chef du d\u00e9partement \u00a0: code F1 \u00e0 F2\nSophie KERLOC'H, adjointe au chef du d\u00e9partement \u00a0: code F1 \u00e0 F2\n2/7DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-10-01-00004 - D\u00e9cision subdeleg signature DREAL Gironde(33) 10 2024 26\nD\u00e9partement Biodiversit\u00e9, esp\u00e8ces et connaissance\nMarie BASTIAT, cheffe du d\u00e9partement \u00a0: codes F1 \u00e0 F2, F4\nVincent DORDAIN, adjoint \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement \u00a0: codes F1 \u00e0 F2, F4\nMaylis  GUINAUDEAU,  charg\u00e9e  de  mission  conservation  et  restauration  esp\u00e8ces  menac\u00e9es  et\nCITES\u00a0:  codes F1 \u00e0 F2\nJulie MARCINKOWSKI, charg\u00e9e de mission conservation et restauration esp\u00e8ces menac\u00e9es \u00a0: code\nF4, uniquement pour les d\u00e9rogations \u00e0 but scientifique et assimil\u00e9es\nD\u00e9partement eau et ressources min\u00e9rales\nClaire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du d\u00e9partement: code F3\nHerv\u00e9 TREHEIN, adjoint \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement \u00a0: code F3\nPour le Service Am\u00e9nagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)\nVal\u00e9rie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service \u00a0: code F5\nJennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe \u00e0 la cheffe de service : code F5\nD\u00e9partement am\u00e9nagement, paysage et littoral\nChristophe BELOT, chef du d\u00e9partement \u00a0: code F5\nFlorent MAUVIET, adjoint au chef de d\u00e9partement \u00a0: code F5\nPour l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Gironde\nGeorges DERVEAUX, chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale \u00a0: codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1\nPeggy HARLE, adjointe au chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale et cheffe de la cellule risques accidentels\n: codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1\nNicolas BLANCHET, chef de la cellule v\u00e9hicules \u00a0: code D (sauf D2-s, D4-s et D5)\nSabrina MOUFFLE, Jean-Christophe COURSEAU, St\u00e9phane DORE, techniciens v\u00e9hicules : code D\n(sauf D2-s, D4-s et D5)\nNicolas SANCHEZ, chef de la cellule risques chroniques \u00a0: codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1\nEmilie GLEMET, responsable de la cellule carri\u00e8re/ d\u00e9chets : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1\nARTICLE 3\u00a0: La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge la d\u00e9cision du 8 juillet 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine \u2013 D\u00e9partement de la Gironde.\nARTICLE 4\u00a0: La pr\u00e9sente d\u00e9cision  est ex\u00e9cutoire  \u00e0 compter du lendemain  de sa publication au\nrecueil des actes administratifs de la Gironde.\nBordeaux, le 1er ao\u00fbt 2024\nLe directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndu logement de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine \nVincent JECHOUX\n3/7DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-10-01-00004 - D\u00e9cision subdeleg signature DREAL Gironde(33) 10 2024 27\n\u2014\u00a0ANNEXE 1\u2013\nN\u00b0 de\ncodeNature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rences\nA -ENVIRONNEMENT   INDUSTRIEL  \nA1Les actes relatifs \u00e0 la surveillance et au contr\u00f4le des transferts\ntransfrontaliers de d\u00e9chets,Code de \nl'environnement\n, code minier, \ncode du travail\nA2Les actes relatifs \u00e0 la validation des \u00e9missions annuelles de CO2\nd\u00e9clar\u00e9es  dans  le  cadre  du  syst\u00e8me  d'\u00e9change  de  quotas\nd'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre,\nA3Tout  acte  en  lien  avec  l'instruction  de  dossiers  relatifs  aux\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement et de\ndossiers instruits au titre du code minier, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s\npr\u00e9fectoraux  (autorisation,  prescriptions  compl\u00e9mentaires,\nsanction , mise en demeure),\nA4La saisine de l'autorit\u00e9 environnementale sur les projets ICPE,\nmines et ouvrages \u00e9lectriques, en application de l'article R 122-7\ndu code de l'environnement,\nA5Toutes les d\u00e9cisions individuelles pr\u00e9vues par le titre 1er du livre\nV du code de l'environnement, suite \u00e0 un examen au cas par cas\npr\u00e9vu  dans  le  cadre  de  l'article  L122-1  du  code  de\nl'environnement, et notamment les articles R122-2 et R122-3 \u00a0;\nsauf  les  d\u00e9cisions  concernant  les  dossiers  soumis  \u00e0  \u00e9tude\nd'impact.\nB-\u00c9NERGIE\nB1\nLes courriers relatifs \u00e0 la justification technico-\u00e9conomique des\nouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre\n2002,\nB2Les courriers relatifs \u00e0 la concertation pr\u00e9alable en application de\nla circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,\nB3Les courriers li\u00e9s \u00e0 l'instruction des proc\u00e9dures de d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique, de servitudes et \u00e0 l'approbation de projet pour\nles  ouvrages  de  transport  et  de  distribution  d'\u00e9lectricit\u00e9  en\napplication du code de l'\u00e9nergie livre III,\nB4Les  d\u00e9cisions  d'approbation  de  projet  pour  les  ouvrages  de\ntransport et de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 en application du code de\nl'\u00e9nergie livre III,\nB5Production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir d'\u00e9nergie renouvelable,\n\u2013\u00a0Les d\u00e9cisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit\n\u00e0  l'obligation  d'achat  pour  les  demandes  d\u00e9pos\u00e9es\nant\u00e9rieurement  au  30  mai  2016,  en  application  du  code  de\nl'\u00e9nergie livre III,\n\u2013\u00a0Les courriers relatifs \u00e0 l'obligation d'achat et au compl\u00e9ment de\nr\u00e9mun\u00e9ration,\nB6Les documents  li\u00e9s \u00e0 l'instruction  des proc\u00e9dures  relatives auDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-10-01-00004 - D\u00e9cision subdeleg signature DREAL Gironde(33) 10 2024 28\nN\u00b0 de\ncodeNature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rences\ntransport et \u00e0 la distribution de gaz naturel, \u00e0 la ma\u00eetrise de\nl'\u00e9nergie,\nB7Les courriers relatifs au contr\u00f4le technique des ouvrages et au\ncontr\u00f4le des champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques en application du code\nde l'\u00e9nergie livre III,\nB8Les  courriers  et  documents  relatifs  \u00e0  l'\u00e9laboration  des  listes\nd'usagers prioritaires des r\u00e9seaux d'\u00e9lectricit\u00e9, dans le cadre des\nconsignes g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9lestages (arr\u00eat\u00e9 du 05 juillet 1990), et\ndes  r\u00e9seaux  de  gaz  assurant  des  missions  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral\n(arr\u00eat\u00e9 du 19 mai 2008)\nB9Les  actes  relatifs  \u00e0  l'attribution,  la  gestion  et  la  fin  d'une\nconcession hydro\u00e9lectrique ,\nB10Les actes relatifs \u00e0 l'instruction des d\u00e9clarations d'augmentation\nde puissance des installations hydro\u00e9lectriques.\nC -S\u00c9CURIT\u00c9 INDUSTRIELLE\nC1\nAppareils  \u00e0  pression \u00a0:  les  d\u00e9cisions  prises  en  application  du\nchapitre Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre\nV du code  de l'environnement  ou des  textes  d'application  de\ncette partie du code de l'environnement, et concernant \u00a0:\n\u2013\u00a0les mises en demeure,\n\u2013\u00a0les habilitations de port\u00e9e locale des services d'inspection des\nutilisateurs  pour  le  suivi  en  service  des  appareils  \u00e0  pression\npr\u00e9vues \u00e0 l'article R.557-4-1 du code de l'environnement,\n\u2013\u00a0les am\u00e9nagements.\nC2Canalisations  de  transport  de  mati\u00e8res  dangereuses  (gaz,\nhydrocarbures, produits chimiques) \u00a0:\n\u2013\u00a0les  d\u00e9cisions  d'accord  ou  de  refus  d'am\u00e9nagement  aux\ndispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 05 mars 2014, en application du livre\nV, titre V, chapitre V du code de l'environnement,\n\u2013\u00a0l'information du transporteur de la proc\u00e9dure administrative \u00e0\ntenir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en\napplication de l'article R 555.24 du code de l'environnement.\nD-   TRANSPORTS  \nD1D\u00e9livrance des autorisations de mise en circulation de v\u00e9hicules \u00a0:\n\u2013\u00a0v\u00e9hicules de transport en commun,\n\u2013\u00a0v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s dans les op\u00e9rations de d\u00e9pannage,\n-_v\u00e9hicules de transport de mati\u00e8re dangereuse,\nD2-sR\u00e9ceptions en s\u00e9rie (RPT, NKS, agr\u00e9ment de prototype)\nD2-uR\u00e9ceptions \u00e0 titre isol\u00e9, r\u00e9ceptions individuelles et identifications\nde v\u00e9hicules,\nD3Surveillance des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers, poids-\nlourds, v\u00e9hicules de la cat\u00e9gorie L , et des contr\u00f4leurs techniques\nD4-aAgr\u00e9ment  des  centres  de  contr\u00f4le  de  v\u00e9hicules  l\u00e9gers,  poids-DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-10-01-00004 - D\u00e9cision subdeleg signature DREAL Gironde(33) 10 2024 29\nN\u00b0 de\ncodeNature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rences\nlourds, v\u00e9hicules de la cat\u00e9gorie L , et des contr\u00f4leurs techniques,\nD4-sSanction  des  centres  de  contr\u00f4le  de  v\u00e9hicules  l\u00e9gers,  poids\nlourds, v\u00e9hicules de la cat\u00e9gorie L, et des contr\u00f4leurs techniques,\nD5D\u00e9signation  d'un  expert charg\u00e9  d'effectuer la visite  technique\nannuelle des petits trains routiers.\nE -          RISQUES NATURELS ET S\u00c9CURIT\u00c9 DES OUVRAGES  \nHYDRAULIQUES\nE1\nLes  \u00e9tudes,  \u00e9valuations  et  expertises  en  mati\u00e8re  de  risques\nnaturels,\nE2Les  actes  relatifs  au  contr\u00f4le  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages\nhydrauliques, \u00e0 l'exception de ceux portant mise en demeure ou\nsanctions administratives\nF -PROTECTION DE LA NATURE\nF1Les documents administratifs et d\u00e9cisions  pr\u00e9vus dans le cadre\nde l'application de la  convention sur le commerce international\ndes  esp\u00e8ces  de  faune  et  flore  menac\u00e9es  d'extinction,  des\nr\u00e8glements communautaires correspondants  et de leurs textes\nd'application (CITES),\nF2les  d\u00e9cisions  relatives  au  transport  de  sp\u00e9cimens  d'esp\u00e8ces\nanimales simultan\u00e9ment inscrites dans les annexes du r\u00e8glement\nCE  n\u00b0338/97  sus-vis\u00e9,  et prot\u00e9g\u00e9s  au  niveau  national  par  les\narr\u00eat\u00e9s pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du\ncode de l'environnement, \nF3La conduite des proc\u00e9dures de transaction p\u00e9nale, en mati\u00e8re de\npolice de l'eau et de police de la p\u00eache en eau douce.\nF4Les d\u00e9rogations exceptionnelles au titre de l'article L.411-2 du\ncode de l'environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil\nnational  de  protection  de  la  nature  (CNPN)  ou  au  conseil\nscientifique  r\u00e9gional  du  patrimoine  naturel  (CSRPN),  et  les\ntransmissions des avis du CNPN aux p\u00e9titionnaires ou du CSRPN,\ny  compris  dans  le  cadre  de  l'instruction  des  autorisations\nenvironnementales.\nF5L'instruction  des  dossiers  relatifs  aux  sites  class\u00e9s  et  sites\ninscrits, y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations\nenvironnementales.\nG\u2013 AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE\nG1Les  actes  relatifs  \u00e0  l'instruction  des  autorisations\nenvironnementales et des certificats de projet dans les conditions\nfix\u00e9es par le chapitre unique du titre VIII du Livre Ier du code de\nl'environnement, en qualit\u00e9 de chef de service de l'\u00c9tat charg\u00e9 deDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-10-01-00004 - D\u00e9cision subdeleg signature DREAL Gironde(33) 10 2024 30\nN\u00b0 de\ncodeNature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rences\nl'inspection des installations class\u00e9es (articles R 181-2 et R \u00a0181 -3\ndu code de l'environnement).DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-10-01-00004 - D\u00e9cision subdeleg signature DREAL Gironde(33) 10 2024 31","date":"2024-10-02","first_seen_on":"2024-10-02T08:25:27+00:00","id":"e0978e84725b6fc6bbd5402c5dcd38adac7281a74b55303a54081a7e8778560f","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2024-218","pdf_creation_date":"2024-10-01T17:49:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/75801/566950/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202024-218.pdf"}