{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2025-093\nPUBLI\u00c9 LE 14 AVRIL 2025\nSommaire\nDDTM GIRONDE / SUAT\n33-2025-04-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2025 n\u00b02025-04-07_AP PN n\u00b038\nportant suppression du passage \u00e0 niveau n\u00b038 situ\u00e9 au croisement de la ligne\nferroviaire n\u00b0640000 reliant Bordeaux \u00e0 S\u00e8te et du chemin des Basques sur le\nterritoire de la commune d'Arbanats (33640) (2 pages) Page 3\n33-2025-04-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2025 n\u00b02025-04-07_AP PN n\u00b057\nportant suppression du passage \u00e0 niveau n\u00b057 situ\u00e9 au croisement de la ligne\nferroviaire n\u00b0640000 reliant Bordeaux \u00e0 S\u00e8te et d'un chemin communal proche\nde la voie communale de Fargues donnant acc\u00e8s vers le chemin du Gard sur le\nterritoire de la commune de Preignac (33210) (2 pages) Page 6\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - P\u00f4le Juridique et Contentieux\n33-2025-04-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature au commissaire g\u00e9n\u00e9ral de police Thierry GUION DE MERITENS,\ndirecteur zonal des CRS Sud-Ouest \u00e0 Bordeaux (2 pages) Page 9\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL\n33-2025-04-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 04 2025 portant modification\ndes statuts du SMIDDEST (10 pages) Page 12\n2\nDDTM GIRONDE\n33-2025-04-07-00006\nArr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2025 n\u00b02025-04-07_AP PN n\u00b038\nportant suppression du passage \u00e0 niveau n\u00b038 situ\u00e9\nau croisement de la ligne ferroviaire n\u00b0640000 reliant\nBordeaux \u00e0 S\u00e8te et du chemin des Basques sur le\nterritoire de la commune d'Arbanats (33640)\nDDTM GIRONDE - 33-2025-04-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2025 n\u00b02025-04-07_AP PN n\u00b038 portant suppression du passage \u00e0 niveau n\u00b038 situ\u00e9\nau croisement de la ligne ferroviaire n\u00b0640000 reliant Bordeaux \u00e0 S\u00e8te et du chemin des Basques sur le territoire de la commune d'Arbanats\n(33640)\n3\nPREFET Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Urbanisme Paysage Energies Mobilit\u00e9spes Unit\u00e9 Mobilit\u00e9 Energie Transportsgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du _\u2014 7 AVR 2025n\u00b0 2025-04-07 _AP PN n\u00b038 _portant suppression du passage \u00e0 niveau n\u00b038 situ\u00e9 au croisement de la ligne ferroviaire n\u00b0640000reliant Bordeaux \u00e0 S\u00e8te et du chemin des Basques sur le territoire de la commune d'Arbanats (33640)\n\u00bb Le Pr\u00e9fet de la Gironde\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-525 du 27 mai 2019 relatif a la s\u00e9curit\u00e9 et a l'interop\u00e9rabilit\u00e9 du syst\u00e8meferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions r\u00e9glementaires ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 1991 relatif au classement, \u00e0 la r\u00e9glementation et \u00e0 l'\u00e9quipement despassages \u00e0 niveau ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2017 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 1991 relatif au classement, \u00e0 la r\u00e9glementationet \u00e0 l'\u00e9quipement des passages \u00e0 niveau ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 1998 portant classement en premi\u00e8re cat\u00e9gorie, passage \u00e0 niveauouvert \u00e0 la circulation de l'ensemble des usagers de la route, le passage \u00e0 niveau n\u00b038 de la ligneBordeaux-S\u00e8te sur la commune d'Arbanats (33640) ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune d'Arbanats du 19 f\u00e9vrier 2021 favorable \u00e0 lasuppression du passage \u00e0 niveau n\u00b038 et \u00e0 la mise en place de l'enqu\u00eate publique correspondante ;VU la requ\u00eate du 15 novembre 2024 par laquelle le directeur territorial Nouvelle-Aquitaine de SNCFR\u00e9seau demande qu'il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'ouverture d'une enqu\u00eate publique relative au projet desuppression du passage \u00e0 niveau n\u00b038 sur la commune d'Arbanats situ\u00e9 au croisement de la ligneferroviaire n\u00b0640000 reliant Bordeaux \u00e0 S\u00e8te et du chemin des Basques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2025 ouvrant enqu\u00eate publique sur le territoire de la commune d'Arbanatsrelatif au projet de suppression du passage \u00e0 niveau n\u00b038 situ\u00e9 au croisement de la ligne ferroviairen\u00b0640000 reliant Bordeaux \u00e0 S\u00e8te et du chemin des Basques ;VU le rapport d'enqu\u00eate et l'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur du 14 mars 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que la suppression du passage \u00e0 niveau n\u00b038 sera effective une fois les nouvellesinfrastructures op\u00e9rationnelles et les travaux de s\u00e9curisation routi\u00e8re r\u00e9alis\u00e9s ;\nSUR PROPOSITION de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture ;\nCit\u00e9 administrative2 rue Jules Ferry - BP 9033 000 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 47 30 51 51www.gironde.gouv.fr\nDDTM GIRONDE - 33-2025-04-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2025 n\u00b02025-04-07_AP PN n\u00b038 portant suppression du passage \u00e0 niveau n\u00b038 situ\u00e9\nau croisement de la ligne ferroviaire n\u00b0640000 reliant Bordeaux \u00e0 S\u00e8te et du chemin des Basques sur le territoire de la commune d'Arbanats\n(33640)\n4\nARRETEArticle premier : Le passage a niveau n\u00b038 situ\u00e9 au croisement de la ligne ferroviaire n\u00b0640000 reliantBordeaux \u00e0 S\u00e8te et du chemin des Basques sur la commune d'Arbanats (33640) est supprim\u00e9.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 modifie celui du 2 '7 janvier 1998 pour les mentions portant sur le passage\u00e0 niveau n\u00b038 et entre en application \u00e0 la date effective de r\u00e9alisation des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 lasuppression de ce passage \u00e0 niveau.\nArticle 3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Gironde et le Directeur Territorial Nouvelle-Aquitaine de SNCF R\u00e9seau en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant de ladite soci\u00e9t\u00e9 sont charg\u00e9s, en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Gironde.\nBordeaux, le \u2014 7 AVR. 2025Le Pr\u00e9fet,\n\u2014_\u2014\n2/2\nDDTM GIRONDE - 33-2025-04-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2025 n\u00b02025-04-07_AP PN n\u00b038 portant suppression du passage \u00e0 niveau n\u00b038 situ\u00e9\nau croisement de la ligne ferroviaire n\u00b0640000 reliant Bordeaux \u00e0 S\u00e8te et du chemin des Basques sur le territoire de la commune d'Arbanats\n(33640)\n5\nDDTM GIRONDE\n33-2025-04-07-00007\nArr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2025 n\u00b02025-04-07_AP PN n\u00b057\nportant suppression du passage \u00e0 niveau n\u00b057 situ\u00e9\nau croisement de la ligne ferroviaire n\u00b0640000 reliant\nBordeaux \u00e0 S\u00e8te et d'un chemin communal proche\nde la voie communale de Fargues donnant acc\u00e8s\nvers le chemin du Gard sur le territoire de la\ncommune de Preignac (33210)\nDDTM GIRONDE - 33-2025-04-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2025 n\u00b02025-04-07_AP PN n\u00b057 portant suppression du passage \u00e0 niveau n\u00b057 situ\u00e9\nau croisement de la ligne ferroviaire n\u00b0640000 reliant Bordeaux \u00e0 S\u00e8te et d'un chemin communal proche de la voie communale de Fargues\ndonnant acc\u00e8s vers le chemin du Gard sur le territoire de la commune de Preignac (33210)\n6\nPREFET Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Urbanisme Paysage Energies Mobilit\u00e9soe Unit\u00e9 Mobilit\u00e9 Energie TransportsFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du - 7 AVR 2025n\u00b0 2025-04- 0+ AP PN n\u00b057portant suppression du passage \u00e0 niveau n\u00b057 situ\u00e9 au croisement de la ligne ferroviaire n\u00b0640000reliant Bordeaux \u00e0 S\u00e8te et d'un chemin communal proche de la voie communale de Fargues donnantacc\u00e8s vers le chemin du Gard sur le territoire de la commune de Preignac (33210)\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-525 du 27 mai 2019 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'interop\u00e9rabilit\u00e9 du syst\u00e8meferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions r\u00e9glementaires ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 1991 relatif au classement, \u00e0 la r\u00e9glementation et \u00e0 l'\u00e9quipement despassages \u00e0 niveau ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2017 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 1991 relatif au classement, \u00e0 la r\u00e9glementationet \u00e0 l'\u00e9quipement des passages \u00e0 niveau ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 1998 portant classement en troisi\u00e8me cat\u00e9gorie, passage \u00e0 niveauouvert \u00e0 la travers\u00e9e pi\u00e9tonne de l'ensemble des usagers, le passage \u00e0 niveau n\u00b057 de la ligne ferroviaireBordeaux-S\u00e8te sur la commune de Preignac (33210) ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Preignac du 20 juin 2022 favorable \u00e0 lasuppression du passage \u00e0 niveau n\u00b057 et \u00e0 la mise en place de l'enqu\u00eate publique correspondante ;VU la requ\u00eate du 9 d\u00e9cembre 2024 par laquelle le directeur territorial Nouvelle-Aquitaine de SNCFR\u00e9seau Infrapole Aquitaine demande qu'il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'ouverture d'une enqu\u00eate publique relativeau projet de suppression du passage \u00e0 niveau n\u00b057 sur la commune de Preignac situ\u00e9 au croisement dela ligne ferroviaire n\u00b0640000 reliant Bordeaux \u00e0 S\u00e8te et d'un chemin communal proche de la voiecommunale de Fargues donnant acc\u00e8s vers le chemin du Gard ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2025 ouvrant enqu\u00eate publique sur le territoire de la commune de Preignacrelatif au projet de suppression du passage \u00e0 niveau n\u00b057 situ\u00e9 au croisement de la ligne ferroviairen\u00b0640000 reliant Bordeaux \u00e0 S\u00e8te et d'un chemin communal proche de la voie communale de Farguesdonnant acc\u00e8s vers le chemin du Gard;_VU le registre d'enqu\u00eate, le rapport d'enqu\u00eate et l'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur du 15 mars2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que la suppression du passage \u00e0 niveau n\u00b057 sera effective une fois les nouvellesinfrastructures op\u00e9rationnelles et les travaux de s\u00e9curisation routi\u00e8re r\u00e9alis\u00e9s ;SUR PROPOSITION de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture ;\nCit\u00e9 administrative2 rue Jules Ferry - BP 9033 000 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 47 30 51 51www.gironde.gouv.fr\nDDTM GIRONDE - 33-2025-04-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2025 n\u00b02025-04-07_AP PN n\u00b057 portant suppression du passage \u00e0 niveau n\u00b057 situ\u00e9\nau croisement de la ligne ferroviaire n\u00b0640000 reliant Bordeaux \u00e0 S\u00e8te et d'un chemin communal proche de la voie communale de Fargues\ndonnant acc\u00e8s vers le chemin du Gard sur le territoire de la commune de Preignac (33210)\n7\nARRETEArticle premier : Le passage a niveau n\u00b057 situ\u00e9 au croisement de la ligne ferroviaire n\u00b0640000 reliantBordeaux \u00e0 S\u00e8te et d'un chemin communal proche de la voie communale de Fargues donnant acc\u00e8svers le chemin du Gard sur la commune de Preignac (33210) est supprim\u00e9.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 modifie celui du 27 janvier 1998 pour les mentions portant sur le passage \u00e0niveau n\u00b057 et entre en application \u00e0 la date effective de r\u00e9alisation des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 lasuppression de ce passage \u00e0 niveau.Article 3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Gironde et le Directeur Territorial Nouvelle-Aquitaine de SNCF R\u00e9seau en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant de ladite soci\u00e9t\u00e9 sont charg\u00e9s, en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Gironde.\nBordeaux,le _7 AVR 2025Le Pr\u00e9fet,\nso aa \u2014 | a  ~\n=  y\n\" Etien a\n2/2\nDDTM GIRONDE - 33-2025-04-07-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2025 n\u00b02025-04-07_AP PN n\u00b057 portant suppression du passage \u00e0 niveau n\u00b057 situ\u00e9\nau croisement de la ligne ferroviaire n\u00b0640000 reliant Bordeaux \u00e0 S\u00e8te et d'un chemin communal proche de la voie communale de Fargues\ndonnant acc\u00e8s vers le chemin du Gard sur le territoire de la commune de Preignac (33210)\n8\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2025-04-14-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 14 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature au commissaire g\u00e9n\u00e9ral de police Thierry\nGUION DE MERITENS, directeur zonal des CRS\nSud-Ouest \u00e0 Bordeaux\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au commissaire g\u00e9n\u00e9ral de\npolice Thierry GUION DE MERITENS, directeur zonal des CRS Sud-Ouest \u00e0 Bordeaux 9\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9LE ee GIRONDE et de la l\u00e9galit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 14 AVR. 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureau commissaire g\u00e9n\u00e9ral de police Thierry GUION DE MERITENS,directeur zonal des CRS Sud-Ouest \u00e0 Bordeaux\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,VU le code de la route, notamment son article L. 325-1-2 ;VU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e, relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique,VU la loi n\u00b0 82-213 du 02 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 97-199 du 05 mars 1997 relatif auremboursement de certaines d\u00e9penses support\u00e9es par les forces de police et le d\u00e9cret n\u00b0 2008-252 du12 mars 2008 relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de certains services rendus par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, del'outre-mer, des collectivit\u00e9s territoriales et de l'immigration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du minist\u00e8rede l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer, des collectivit\u00e9s locales et de l'immigration en application du d\u00e9cretn\u00b0 97-199 du 05 mars 1997 modifi\u00e9 relatif au remboursement de certaines d\u00e9penses support\u00e9es par lesforces de police et de gendarmerie et le d\u00e9cret n\u00b0 2008-252 du 12 mars 2008 relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9rationde certains services rendus par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer, des collectivit\u00e9s territorialeset de l'immigration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9, portant charte de d\u00e9concentration,VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au commissaire g\u00e9n\u00e9ral de\npolice Thierry GUION DE MERITENS, directeur zonal des CRS Sud-Ouest \u00e0 Bordeaux 10\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 S70108870276838 du 28 juin 2021 portant changement d'affectation avec changementde r\u00e9sidence en m\u00e9tropole affectant M. Thierry GUION DE MERITENS, en qualit\u00e9 de directeur zonaldes CRS Sud-Ouest \u00e0 Bordeaux \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2021 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 U10435380746247 du 30 novembre 2023 portant changement d'affectation sanschangement de r\u00e9sidence de M. Janick LIARD, commissaire de police, en qualit\u00e9 de directeur zonaladjoint des compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 ;SUR PROPOSITION de Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde,\nARR\u00caTEArticle premier : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e au commissaire g\u00e9n\u00e9ral Thierry GUION DEMERITENS, \u00e0 l'effet de signer pour les infractions relev\u00e9es en zone police :* les arr\u00eat\u00e9s portant immobilisation, ceux portant mise en fourri\u00e8re et ceux portantimmobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 titre provisoire d'un v\u00e9hicule et leur notification ;* les arr\u00eat\u00e9s d'abrogation des arr\u00eat\u00e9s portant immobilisation, ceux portant mise en fourri\u00e8re etceux portant immobilisation et mise en fourri\u00e9re \u00e0 titre provisoire d'un v\u00e9hicule et leurnotification ;* les autorisations d\u00e9finitives de sortie d'un v\u00e9hicule mis en fourri\u00e9re \u00e0 titre provisoire.Article 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du commissaire g\u00e9n\u00e9ral Thierry GUION DE MERITENS,la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par le commissaire de police Janick LIARD, directeurzonal adjoint des CRS Sud-Ouest \u00e0 Bordeaux ;Article 3 : M. le commissaire g\u00e9n\u00e9ral Thierry GUION DE MERITENS, directeur zonal des CRS Sud-Ouesta Bordeaux, est autoris\u00e9 \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer sa signature, par arr\u00eat\u00e9 pris au nom du pr\u00e9fet, en cas d'absenceou d'emp\u00e9chement de sa part, aux policiers plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s, dans leslimites fix\u00e9es \u00e0 l'article premier ci-dessus.Article 4 : Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde et M. directeur zonal des CRS Sud-Ouest \u00e0 Bordeaux sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde.Bordeaux, le {4 AVR 2025Le pr\u00e9fet,\ntienne GUYOT ALo\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au commissaire g\u00e9n\u00e9ral de\npolice Thierry GUION DE MERITENS, directeur zonal des CRS Sud-Ouest \u00e0 Bordeaux 11\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2025-04-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 04 2025 portant modification\ndes statuts du SMIDDEST\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 04 2025 portant modification des statuts du SMIDDEST12\nPREFET Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9DE LA GIRONDE Bureau des Collectivit\u00e9s LocalesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 du \u00c0 4 AVR. 2025SYNDICAT MIXTE POUR LE D\u00c9VELOPPEMENT DURABLE DE L'ESTUAIRE DE LA GIRONDE(SMIDDEST)- Modification des membres et des statuts -Le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,Pr\u00e9fet de la Gironde,Officier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU la loi n\u00b0 2019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 laproximit\u00e9 de l'action publique,VU la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique,VU la loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des m\u00e9tropoles,VU la loi n\u00b02010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 de r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales modifi\u00e9e,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,VU les arr\u00eat\u00e9s ant\u00e9rieurs :07 mai 2001 - cr\u00e9ation -19 f\u00e9vrier 2003 - modification des membres et des statuts -30 juillet 2004 - modification des statuts -11 f\u00e9vrier 2009 - modification des statuts -25 mars 2009 - modification des statuts -18 mars 2010 - modification des statuts -01 f\u00e9vrier 2011 - modification des membres -05 octobre 2012 - modification des membres -08 avril 2015 - modification des membres -03 novembre 2016 - modification des membres -18 octobre 2024 - modification des statuts -VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes M\u00e9doc Atlantiquedu 20 f\u00e9vrier 2025 demandant son adh\u00e9sion au SYNDICAT MIXTE POUR LE DEVELOPPEMENTDURABLE DE L'ESTUAIRE DE LA GIRONDE (SMIDDEST),VU la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du SYNDICAT MIXTE POUR LE D\u00c9VELOPPEMENT DURABLEDE L'ESTUAIRE DE LA GIRONDE (SMIDDEST) du 21 mars 2025 approuvant l'adh\u00e9sion de lacommunaut\u00e9 de communes de M\u00e9doc Atlantique et la modification des statuts,\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr on a\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 04 2025 portant modification des statuts du SMIDDEST13\nVU l'article 11 des statuts du SMIDDEST autorisant les modifications des statuts a la majorit\u00e9 de 2/3des membres du comit\u00e9 syndical,CONSID\u00c9RANT que les dispositions requises sont remplies,SUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde;ARR\u00caTE\nArticle premier : Est autoris\u00e9e l'adh\u00e9sion de la communaut\u00e9 de communes M\u00e9doc Atlantique auSYNDICAT MIXTE POUR LE D\u00c9VELOPPEMENT DURABLE DE L'ESTUAIRE DE LA GIRONDE(SMIDDEST) ainsi que la modification des statuts dudit syndicat, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration du21 mars 2025.Article 2: Le SYNDICAT MIXTE POUR LE D\u00c9VELOPPEMENT DURABLE DE L'ESTUAIRE DE LAGIRONDE (SMIDDEST), est compos\u00e9 des 8 membres suivants: Conseil D\u00e9partemental de laGironde, le Conseil D\u00e9partemental de Charente Maritime, le Conseil R\u00e9gional Nouvelle-Aquitaine,Bordeaux M\u00e9tropole, la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Royan Atlantique, la Communaut\u00e9 decommunes de l'Estuaire, la Communaut\u00e9 de communes de la Haute-Saintonge et la Communaut\u00e9de communes M\u00e9doc-Atlantique.Les nouveaux statuts, abrogent et remplacent les pr\u00e9c\u00e9dents et font l'objet d'une annexe.Article 3: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de Charente-Maritime, la sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement de Blaye et le sous-pr\u00e9fet d el'arrondissement de Lesparre-M\u00e9doc sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela Gironde. Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 accompagn\u00e9e de l'annexe pr\u00e9cit\u00e9e sera notifi\u00e9e aux :. pr\u00e9sident du groupement,. pr\u00e9sidents des EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre concern\u00e9s,. pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Charente-Maritime,. pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Gironde,. pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional de la R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,. directeurs d\u00e9partementaux des territoires et de la mer de la Gironde et de laCharente-Maritime,. pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes,. directeur r\u00e9gional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partementde la Gironde,. service de gestion comptable de Saint-Andr\u00e9-de-Cubzac.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date \u00e0 laquelle il est devenu ex\u00e9cutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.frFait \u00e0 Bordeaux, le {4 AVRLe Pr\u00e9fef,,\\ ALANJar d\u00e9lggation,Ja Secr\u00e9talk G\u00e9rerale\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 04 2025 portant modification des statuts du SMIDDEST14\nSYNDICATMIXTE POUR LEeR ea ne7 Cy ICN T A NB JEX\u00c9DE \u00c0 -L FR\u00c9FECTORAL)lEstua a EN DATE CU 44 AVR 2025STATUTS MODIFIES EN DATE DU 21/03/2025\nARTICLE 1 - CONSTITUTION - DENOMINATIONIl est form\u00e9 un Syndicat Mixte qui prend la d\u00e9nomination suivante : Syndicat Mixte pour leD\u00e9veloppement Durable de l'Estuaire de la Gironde.Les membres fondateurs sont le Conseil D\u00e9partemental de la Gironde et le ConseilD\u00e9partemental de la Charente-Maritime. Le Conseil R\u00e9gional Nouvelle Aquitaine, puis BordeauxM\u00e9tropole en 2011, la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Royan Atlantique en 2012, laCommunaut\u00e9 de Communes de l'Estuaire et la Communaut\u00e9 de Communes de la Haute-Saintonge en 2014 sont \u00e9galement membres du Syndical. La Communaut\u00e9 de Communes M\u00e9doc-Atlantique est d\u00e9sormais nouveau membre depuis mars 2025.Le Syndicat pourra \u00eatre \u00e9largi \u00e0 de nouveaux membres, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10 despr\u00e9sents statuts.Le Syndicat est r\u00e9gi par les articles L 5721-1 aL 5722-6 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales(CGCT), et, pour tout ce qui n'est pas r\u00e9gl\u00e9 par les pr\u00e9sents statuts, par les articles relatifs auxSyndicats de Communes.Le Syndical est reconnu en tant qu'Etablissement Public Territorial de Bassin de l'article L 213-12du Code de l'Environnement par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 janvier 2007.\nARTICLE 2 - OBJETEn tant qu'EPTB, le Syndicat Mixte, contribue \u00e0 l'\u00e9laboration, \u00e0 l'animation et au suivi du sch\u00e9mad'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) et du programme d'action de pr\u00e9vention desinondations (PAPI) \u00e0 l'\u00e9chelle du bassin de l'Estuaire de la Gironde.Il contribue \u00e0 la valorisation de l'estuaire de la Gironde et de son patrimoine, par la coordination, lapromotion ou la gestion de projets d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat commun de bassin, concourant \u00e0 sond\u00e9veloppement durable et \u00e9quilibr\u00e9.Pour mener \u00e0 bien ces missions :- |lr\u00e9alise ou fait r\u00e9aliser des \u00e9tudes ;Il assiste les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale, porteurs et ma\u00eetresd'ouvrage des projets, dans le montage de leurs dossiers et dans la recherche desfinancements ext\u00e9rieurs ;- Il met en \u0153uvre la politique de communication et de promotion de l'Estuaire de laGironde ;- ll g\u00e8re, anime et entretient des monuments, des \u00e9quipements et des espaces naturelsd\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat commun par le Comit\u00e9 Syndical.\nStatuts modifi\u00e9s du SMIDDEST en date du 21 mars 2025 1/8\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 04 2025 portant modification des statuts du SMIDDEST15\np PREFECTORAL\nARTICLE 3 - DUREELe Syndical Mixte est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e limit\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation de son objet.ARTICLE 4 - SIEGELe si\u00e8ge du Syndicat Mixte est fix\u00e9 au 17 avenue des Mondaults, Entr\u00e9e B2, 33 270 FLOIRAC.Le Syndical Mixte pourra tenir ses r\u00e9unions soit au si\u00e8ge social, soit en tout autre endroit retenu parle Pr\u00e9sident.ARTICLE 5- BASSIN D'INTERVENTIONLa zone d'intervention du Syndicat Mixte est le bassin de l'Estuaire de la Gironde tel que d\u00e9fini dansl'arr\u00eat\u00e9 d'approbation du SAGE \u00ab Estuaire de la Gironde et milieux associ\u00e9s \u00bb du 30 ao\u00fbt 2013. Elleest d\u00e9crite en annexe 1.Quand l'int\u00e9r\u00eat du d\u00e9veloppement de l'Estuaire le justifie, des conventions pourront \u00eatre sign\u00e9esavec les Pays, les Etablissements Publics et les communes afin que le Syndicat Mixte engage lesactions de son programme, au sein de ce bassin d'intervention, sous ma\u00eetrise d'ouvrage directe oud\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 ces structures.ARTICLE 6 - LE COMITE SYNDICALArticle 6.1- Composition du Comit\u00e9 SyndicalLe Comit\u00e9 Syndical est compos\u00e9 de:- 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et 3 suppl\u00e9ants repr\u00e9sentant le D\u00e9partement de la Gironde,- 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et 3 suppl\u00e9ants repr\u00e9sentant le D\u00e9partement de la Charente-Maritime,- 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et 3 suppl\u00e9ants repr\u00e9sentant le Conseil R\u00e9gional Nouvelle Aquitaine,- 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et 1 suppl\u00e9ant repr\u00e9sentant Bordeaux M\u00e9tropole,- 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et 1 suppl\u00e9ant repr\u00e9sentant la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Royan Atlantique,- 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et 1 suppl\u00e9ant repr\u00e9sentant la Communaut\u00e9 de Communes de l'Estuaire,- 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et 1 suppl\u00e9ant repr\u00e9sentant la Communaut\u00e9 de Communes dela Haute-Saintonge,- 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et 1 suppl\u00e9ant repr\u00e9sentant la Communaut\u00e9 de Communes M\u00e9doc-Atlantique.- les Pr\u00e9sidents du Conseil D\u00e9partemental de la Gironde, du Conseil D\u00e9partemental de laCharente- Maritime, du Conseil R\u00e9gional Nouvelle Aquitaine et de Bordeaux M\u00e9tropoleou le repr\u00e9sentant qu'ils ont d\u00e9sign\u00e9 pour la dur\u00e9e de leur mandat.Un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 qui serait dans l'incapacit\u00e9 d'assister \u00e0 une s\u00e9ance du Comit\u00e9 Syndical peut donner \u00e0un autre membre dudit Comit\u00e9 un pouvoir \u00e9crit de voter en son nom, \u00e9tant entendu qu'unmembre du Comit\u00e9 ne peut \u00eatre porteur de plus d'un pouvoir.Un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 qui serait dans l'incapacit\u00e9 d'assister \u00e0 une s\u00e9ance du Comit\u00e9 Syndical peut \u00eatrerepr\u00e9sent\u00e9 par son suppl\u00e9ant.Article 6.2-Attribution du Comit\u00e9 SyndicalLe Comit\u00e9 Syndical administre par ses d\u00e9lib\u00e9rations le Syndicat Mixte.Il dispose d'une comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale pour g\u00e9rer l'ensemble des activit\u00e9s du Syndicat et prendrenotamment toutes les d\u00e9cisions se rapportant au vote du budget, \u00e0 l'approbation du compteadministratif, \u00e0 l'\u00e9quipe technique, aux conventions de partenariat, aux modifications des conditionsinitiales de composition et de fonctionnement du Syndicat Mixte, \u00e0 sa dissolution, aux d\u00e9l\u00e9gationsde gestion d'un service public, \u00e0 l'inscription des d\u00e9penses obligatoires...\nStatuts modifi\u00e9s du SMIDDEST en date du 21 mars 2025 2/8\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 04 2025 portant modification des statuts du SMIDDEST16\nDOCUMENT ANNEXE\nPagid 1 i LR or\nll examine les comptes rendus d'activit\u00e9s et les financements actuels, d\u00e9finit et vote les programmesd'activit\u00e9s annuels, d\u00e9termine et cr\u00e9e les postes \u00e0 pourvoir pour le personnel.Le Comit\u00e9 peut d\u00e9l\u00e9guer une partie de ses attributions au Bureau dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article L 5211-10 du CGCT.Article 6.3 - R\u00e9union du Comit\u00e9 Syndical et conditions devotelt se r\u00e9unit en session ordinaire au moins deux fois par an et en session extraordinaire a lademande du Bureau ou du Pr\u00e9sident ou de la moiti\u00e9 au moins de ses membres. Les membres sontconvoqu\u00e9s cinq jours francs avant la r\u00e9union.Les d\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9 sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s pour les affairescourantes et selon les modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 11 des pr\u00e9sents statuts, pour lamodification des statuts.Le Comit\u00e9 Syndical ne peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer que lorsque la moiti\u00e9 de ses membres titulairesen exercice ou repr\u00e9sent\u00e9s, assistent \u00e0 la s\u00e9ance. Si le quorum n'est pas atteint, une deuxi\u00e8mer\u00e9union a lieu, dans le d\u00e9lai maximum de quinze jours. Les d\u00e9lib\u00e9rations prises au cours de cettedeuxi\u00e8me r\u00e9union sont valables quel que soit le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.Le Pr\u00e9sident peut inviter \u00e0 titre consultatif ou entendre toute personne dont il estimeran\u00e9cessaire le concours ou l'audition.Le Comit\u00e9 Syndical peut former, pour l'exercice d'une ou plusieurs comp\u00e9tences, des commissionscharg\u00e9es d'\u00e9tudier et de pr\u00e9parer ses d\u00e9cisions.Article 6.4- Renouvellement du Comit\u00e9 SyndicalLes membres du Comit\u00e9 Syndical sont d\u00e9sign\u00e9s pour la dur\u00e9e de leur mandat au sein de leurcollectivit\u00e9. En cas de suspension ou de dissolution du Comit\u00e9 Syndical ou de d\u00e9mission de tous sesmembres en exercice, le mandat de ces derniers est continu jusqu'\u00e0 la d\u00e9signation de nouveauxd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par les instances d\u00e9lib\u00e9rantes des collectivit\u00e9s. Cette nouvelle d\u00e9signation doit intervenirdans le d\u00e9lai d'un mois. Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sortants sont r\u00e9\u00e9ligibles. |\nARTICLE 7 - LE BUREAUArticle 7.1-Composition du BureauLe Comit\u00e9 Syndical \u00e9lit en son sein un Bureau compos\u00e9 de:- 1 Pr\u00e9sident- Un premier Vice-Pr\u00e9sident et un second Vice-Pr\u00e9sident- 9 membres.Chacun dispose d'une voix.Article 7.2 -Attributions duBureauLe Bureau re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation du Comit\u00e9 Syndical, sous r\u00e9serve des dispositions de l'article L 5211-10du CGCT. Les domaines d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont pr\u00e9cis\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical. Le Bureau assurela gestion courante du Syndicat Mixte.Article 7.3- R\u00e9union du Bureau et conditions de voteLe Bureau se r\u00e9unit en tant que de besoin, sur convocation du Pr\u00e9sident. Les d\u00e9cisions sont prises \u00e0la majorit\u00e9 simple des suffrages exprim\u00e9s.\nStatuts modifi\u00e9s du SMIDDEST en date du 21 mars 2025 3/8\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 04 2025 portant modification des statuts du SMIDDEST17\nDOCUMENT ANNEXE\nLe vote du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rant en cas de partage \u00e9gal des voix. Les d\u00e9lib\u00e9rations du Bureaune sont valables que si la moiti\u00e9 plus un, au moins, de ses membres sont pr\u00e9sents.Article 7.4- Renouvellement du BureauLe Bureau est renouvel\u00e9 tous les ans. Les membres sortants sont r\u00e9\u00e9ligibles.Article 7.5- D\u00e9signation et attributions du Pr\u00e9sidentLe Pr\u00e9sident du Bureau est \u00e9lu par le Comit\u00e9 Syndical pour une dur\u00e9e d'un an \u00e0 compter de ladate de cr\u00e9ation du Syndicat Mixte.Le Pr\u00e9sident est l'ex\u00e9cutif du Syndical Mixte. A ce titre, il pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations duComit\u00e9 et du Bureau, dirige les d\u00e9bats, contr\u00f4le les votes, ordonne les d\u00e9penses, prescrit l'ex\u00e9cutiondes recettes, signe des march\u00e9s et contrats, assure l'administration g\u00e9n\u00e9rale, exerce le pouvoirhi\u00e9rarchique sur le personnel, peut passer des actes en la forme administrative, repr\u00e9sente le SyndicatMixte en justice sur autorisation du Comit\u00e9 Syndical.Article 7.6- D\u00e9signation et attributions des Vice - Pr\u00e9sidentsLes Vice - Pr\u00e9sidents et les membres du Bureau sont \u00e9lus dans les m\u00eames conditions que le Pr\u00e9sident.Le Pr\u00e9sident pourra d\u00e9l\u00e9guer aux Vice - Pr\u00e9sidents, dans l'ordre pr\u00e9cit\u00e9, l'exercice de ses fonctionsen cas d'emp\u00eachement.Article 7.7- R\u00e8glement int\u00e9rieurLe r\u00e8glement int\u00e9rieur adopt\u00e9 par le Comit\u00e9 Syndical pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de fonctionnement decelui-ci.\nARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINANCIERESLes ressources du Syndicat Mixte sont compos\u00e9es :- De la contribution de ses membres au budget principal fix\u00e9e par le Comit\u00e9 Syndical ;- Des fonds de concours ou dotations ou subventions de l'Union Europ\u00e9enne, de l'Etat, deses membres et de tout autre Etablissement, organisme, soci\u00e9t\u00e9, publics ou priv\u00e9s,int\u00e9ress\u00e9s aux projets ;- Des produits, des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services rendusou \u00e0 l'utilisation des biens en propri\u00e9t\u00e9 ou sous la gestion du Syndicat.D'autres ressources pourront provenir :- Du revenu des biens, meubles ou immeubles, propri\u00e9t\u00e9 ou sous la gestion du Syndicat Mixte ;- Des produits de dons et de legs;- Des sommes per\u00e7ues par des administrations et \u00e9tablissements publics, des collectivit\u00e9sterritoriales, des associations, des particuliers, en \u00e9change d'un service rendu ;- Du produit des emprunts ;- Du revenu des produits commerciaux ;- Du produit des redevances pour pr\u00e9l\u00e8vement sur la ressource en eau de l'article L 213-10 duCode de l'Environnement.\nStatuts modifi\u00e9s du SMIDDEST en date du 21 mars 2025 4/8\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 04 2025 portant modification des statuts du SMIDDEST18\nate wy iJ\nLa contribution financi\u00e8re de chaque Collectivit\u00e9 membre au budget principal du Syndical Mixteest fix\u00e9e au prorata du nombre de repr\u00e9sentants :- Conseil D\u00e9partemental de la Gironde : 4/18\u00b0me- Conseil D\u00e9partemental de la Charente-Maritime : 4/18\u00e8\"e- Conseil R\u00e9gional Nouvelle Aquitaine : 4/18\u00e8\"e- Bordeaux M\u00e9tropole : 2/18\u00e8me- Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Royan Atlantique : - 1/188me- Communaut\u00e9 de Communes de l'Estuaire : 1/18\u00e8me- Communaut\u00e9 de Communes de la Haute-Saintonge : 1/18\u00e8me.- Communaut\u00e9 de Communes M\u00e9doc-Atlantique : | 1/18\u00b0TMe,Le budget du Syndicat Mixte comprend une section de fonctionnement et une sectiond'investissement.ARTICLE 9 - COMPTABILITELes fonctions de receveur du Syndicat Mixte sont exerc\u00e9es par un comptable public d\u00e9sign\u00e9 par leTr\u00e9sorier Payeur G\u00e9n\u00e9ral du d\u00e9partement du si\u00e8ge du Syndicat.\nARTICLE 10 -ADHESION ET RETRAITArticle 10.1-Adh\u00e9sionLa demande d'adh\u00e9sion fait l'objet d'une d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical. Le consentement \u00e0 toutedemande d'adh\u00e9sion sera approuv\u00e9 le Comit\u00e9 Syndical statuant \u00e0 la majorit\u00e9 des 2/3 des suffragesexprim\u00e9s.En cas d'admission, le Pr\u00e9fet du D\u00e9partement du si\u00e8ge du Syndicat Mixte est comp\u00e9tent pour prendrel'arr\u00eat\u00e9 d'extension et de modification des statuts ; la personne morale int\u00e9ress\u00e9e pouvant revenir sursa demande d'adh\u00e9sion tant que cet arr\u00eat\u00e9 n'est pas intervenu.Article 10.2 - RetraitLa demande de retrait fait l'objet d'une d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical. En cas de refus, lesdispositions des articles L 5721-6-2 et L 5721-6-3 sont applicables. Le consentement au retrait seraapprouv\u00e9 par le Comit\u00e9 Syndical statuant \u00e0 la majorit\u00e9 des 2/3 des suffrages exprim\u00e9sEn cas de consentement, le Pr\u00e9fet du D\u00e9partement du si\u00e8ge du Syndicat Mixte est comp\u00e9tent pourprendre l'arr\u00eat\u00e9 de modification des statuts ; la personne morale int\u00e9ress\u00e9e pouvant revenir sur sademande de retrait tant que cet arr\u00eat\u00e9 n'est pas intervenu.ARTICLE 11- MODIFICATION DES STATUTSToute modification aux pr\u00e9sents statuts pourra \u00eatre apport\u00e9e par le Comit\u00e9 Syndical statuant \u00e0 lamajorit\u00e9 des 2/3 des suffrages exprim\u00e9s. Toute modification des statuts doit \u00eatre approuv\u00e9e pararr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. |ARTICLE 12 - DISSOLUTIONLa dissolution intervient conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 5721-7 du CGCT. Lorsque lademande est pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9 des personnes morales membres, le Comit\u00e9 Syndical d\u00e9signeune commission charg\u00e9e de la liquidation du Syndical Mixte en tenant compte des droits destiers, notamment du personnel, des cr\u00e9anciers et des g\u00e9rants des \u00e9quipements du Syndical Mixte.\nStatuts modifi\u00e9s du SMIDDEST en date du 21 mars 2025 5/8\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 04 2025 portant modification des statuts du SMIDDEST19\nDOCUMENT ANNEXEARRETE PREFECTORAL\nANNEXE 1 - BASSIN D'INTERVENTIONEMI Bordeaux M\u00e9tropoleL_] CA Royan AtlantiqueEMI CC de Blaye(__} CC de l'Estuairebu] CC de la Haute SaintongeEn) CC de MontesquieuEu] CC des Coteaux Bordelais[ | CC des Portes de I'Entre-Deux-MersCC du Grand CubzaguaisEI] CC du Secteur de Saint-Loub\u00e9sEN CC Jalle-Eau-Bourde[_] CC Latitude Nord GirondeEMI CC M\u00e9doc AtlantiqueEMI CC M\u00e9doc Coeur de Presqu'\u00eele>\". ) EM CC M\u00e9doc Estuaireso) L__] CC M\u00e9dullienne\nStatuts modifi\u00e9s du SMIDDEST en date du 21 mars 2025 6/8\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 04 2025 portant modification des statuts du SMIDDEST20\nDOCUMENT ANNEXEAUER REO pipet ECTORAL\n}\n1 | Margaux-Cantenac 53 Comps2 | Yvrac 54 Saint-Loub\u00e8s3 | Talence 55 Tauriac4 | Plassac 56 Le Pian-M\u00e9doc5 | Prignac-et-Marcamps 57 Marsas6 | Cubzac-les-Ponts 58 Parempuyre7 | Saint-Louis-de-Montferrand 59 Le Taillan-M\u00e9doc8 | Saint-Jean-d'lllac 60 Saint-Vincent-de-Paul9 |Lormont . 61 Peujard10 | Bassens 62 Saint-Andr\u00e9-de-Cubzac11 | Samonac 63 Villeneuve12 | Bouliac 64 Blanquefort13 | Saint-Gervais 65 Amb\u00e8s14 | Floirac 66 Gauriac15 | Martignas-sur-Jalle 67 C\u00e9zac16 | Moulis-en-M\u00e9doc 68 Lamarque17 | Sainte-Eulalie 69 Soussans18] Cenon 70 Arcins19 | Bruges 71 Pessac20 | M\u00e9rignac 72 Arsac21 | Artigues-pr\u00e9s-Bordeaux 73 Salaunes22 | Gradignan 74 Castelnau-de-M\u00e9doc23 | Carignan-de-Bordeaux 75 Eysines24 | Le Bouscat 76 Can\u00e9jan25 | Latresne 77 Avensan26 | L\u00e9ognan 78 Saint-M\u00e9dard-en-Jalles27 | Tresses 79 Cestas28 | Begles 80 Saint-Aubin-de-M\u00e9doc29 | Saint-Ciers-de-Canesse 81 Listrac-M\u00e9doc30 | Teuillac 82 Brach31 | Virsac 83 Carcans32 | Saint-Seurin-de-Bourg 84 Saint-Laurent-M\u00e9doc33 | Labarde 85 Sainte-H\u00e9l\u00e8ne34 | Gauriaguet 86 Saint-Dizant-du-Bois35 | Mombrier 87 Cozes36 | Carbon-Blanc 88 Arces37 | Val de Virv\u00e9e 89 Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet38 | Ludon-M\u00e9doc 90 \u00c9pargnes39 | Saint-Laurent-d'Arce 91 Valeyrac40 | Bayon-sur-Gironde 92 Semillac41 | Civrac-de-Blaye 93 Saint-Sorlin-de-Conac42 | Villenave-d'Ornon 94 Saint-Sauveur43 | Pugnac 95 Saint-Martial-de-Mirambeau44 | Ambar\u00e9s-et-Lagrave 96 Saint-Fort-sur-Gironde45 | Cubnezais 97 Rouffignac46 | Le Haillan 98 Pleine-Selve47 | Lansac 99 Saint-Bonnet-sur-Gironde48 | Bordeaux 100 Jussas49 | Macau 101 Floirac50 | Bourg 102 Montendre51 | Cavignac 103 |Chartuzac\u00a72 | Saint-Trojan 104 |Consac\nStatuts modifi\u00e9s du SMIDDEST en date du 21 mars 2025 7/8\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 04 2025 portant modification des statuts du SMIDDEST21\nAL : FR\u00c9FECTORAL\n105 | Saint-Palais 148 Saint-Yzan-de-Soudiac106 | Cussac-Fort-M\u00e9doc 149 Saint-Androny107 | Mirambeau 150 Saint-Martin-Lacaussade108 | Courpignac 151___| Saugon109 | Saint-Thomas-de-Conac 152 B\u00e9gadan110 | Saint-Ciers-sur-Gironde 153 Marcillac111 | Saint-Georges-des-Ago\u00fbts 154 | Saint-Seurin-de-Cursac112 | \u00c9tauliers 155 Saint-Christoly-M\u00e9doc113 | Fours 156 G\u00e9n\u00e9rac114 | Saint-Julien-Beychevelle 157 |Saint-Yzans-de-M\u00e9doc115 | Corignac 158 | Brie-sous-Mortagne116 | Chepniers 159 __|Lorignac117 | Saint-Paul 160 |Blaye118 | Mazion 161 Saint-Romain-sur-Gironde119 | Reignac 162 |Saint-Dizant-du-Gua120 | Pauillac 163 |Vertheuil121 | Cartel\u00e8gue 164 | Couqu\u00e9ques122 | Montlieu-la-Garde 165 Sainte-Ram\u00e9e123 | Saint-Mariens 166 Saint-Germain-d'Esteuil124 | Saint-Savin 167 Saint-Seurin-de-Cadourne125 | Cissac-M\u00e9doc 168 Ordonnac126 | Saint-Christoly-de-Blaye 169 | Mortagne-sur-Gironde127 | Berson | 170 |Saint-Est\u00e8phe128 | Campugnan 171 __| Queyrac129 | Saint-Girons-d'Aiguevives 172 _|Blaignan130 | Salignac-de-Mirambeau 173 | Grayan-et-l'H\u00f4pital131 | Semoussac 174 |Vensac132 | Coux 175 | Naujac-sur-Mer133 | Saint-Caprais-de-Blaye 176 Gaillan-en-M\u00e9doc134 | Boisredon 177 | Vendays-Montalivet135 | Boutenac-Touvent 178 Saint-Vivien-de-M\u00e9doc136 | Soubran | 179 Hourtin137 | Saint-Ciers-du-Taillon 180 | Jau-Dignac-et-Loirac138 | Chamouillac 181__| Prignac-en-M\u00e9doc139 | Soum\u00e9ras 182 Civrac-en-M\u00e9doc140 | Braud-et-Saint-Louis 183 |Lesparre-M\u00e9doc141 | Cars 1484 | Talmont-sur-Gironde142 | Saint-Vivien-de-Blaye 185 | Saint-Palais-sur-Mer143 | Anglade 186 | Vaux-sur-Mer144 | Saint-Aubin-de-Blaye 187 Le Verdon-sur-Mer145 | Eyrans 188 Meschers-sur-Gironde146 | Saint-Gen\u00e8s-de-Blaye 189 Saint-Sulpice-de-Royan147 | Donnezac 190 M\u00e9dis148 | Saint-Yzan-de-Soudiac 191 Semussac149 | Saint-Androny 192 | Saint-Georges-de-Didonne150 | Saint-Martin-Lacaussade 193 | Soulac-sur-Mer151 | Saugon 194 | Royan147 | Donnezac 195 Talais148 | Saint-Yzan-de-Soudiac 196 Les Mathes151 | Saugon 197 _| Saint-Augustin147 | Donnezac 198 Barzan\nStatuts modifi\u00e9s du SMIDDEST en date du 21 mars 2025 8/8\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-04-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 04 2025 portant modification des statuts du SMIDDEST22","date":"2025-04-14","first_seen_on":"2025-04-14T16:12:59+00:00","id":"e09ea055676f7a6f9ce493cc006659c833962f6b4c37906df2a88fdf752670b3","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0093","pdf_creation_date":"2025-04-14T14:20:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/78968/590917/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202025-093.pdf"}