{"administration":"pref56","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Morbihan","content":"PR\u00c9FET\nDU MORBIHAN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 \u2022 56-2024-006\nPUBLI\u00c9 LE 22 JANVIER 2024\nSommaire\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau, biodiversit\u00e9 et\nrisques ( SEBR )\n\u2022 56-2024-01-22-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant nouvelles mesures conservatoires\ndans le cadre de l'exploitation du parc \u00e9olien Les Moulins du Lohan sur la commune des Forges de\nLanou\u00e9e (6 pages) Page 3\n2\n\u00c8\u00c8E\u00c8E\u00c2RB... AN Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoires et de la mer\u00c9galit\u00e9Fraterait\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALportant nouvelles mesures conservatoires dans le cadre de l'exploitation du parc\u00e9olien Les Moulins du Lohan sur la commune des Forges de Lanou\u00e9eLe pr\u00e9fet du MorbihanChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'Ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-6, L.171-7, L.171-8, L.172-2, L.172-5, L.172-11L.411-1, L411-2, L.415-1, L. 415-3, L 511-1, et R.411-1 \u00e0 R.411-14, R 512-69.Vu le code des relations entre le public et 'administration ;Vu le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des services de l'\u00c9tat dansles r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet du Morbihan M. Bolot Pascal ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et lesmodalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur 'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s deleur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2011 (modifi\u00e9) relatif aux installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergiem\u00e9canique du vent au sein d'une installation soumise \u00e0 autorisation au titre de la rubrique 2980 de la l\u00e9gislationdes installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu les actes administratifs d\u00e9livr\u00e9s ant\u00e9rieurement, devenus depuis une seule autorisation environnementale :- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 f\u00e9vrier 2014 portant autorisation d'exploiter une installation de productiond'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Les Moulins du Lohan sur la commune deLes Forges ;- lad\u00e9cision pr\u00e9fectorale relative \u00e0 une demande d'autorisation de d\u00e9frichement d\u00e9livr\u00e9 le 26 f\u00e9vrier 2014 ;- les trois arr\u00eat\u00e9s de permis de construire d\u00e9livr\u00e9s le 27 f\u00e9vrier 2014 ;- l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 f\u00e9vrier 2015 de d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code del'environnement. D\u00e9rogation pour capture, destruction ou perturbation intentionnelle d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9eset pour destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8cesanimales prot\u00e9g\u00e9es ;- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 29 juin 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 f\u00e9vrier 2014autorisant l'exploitation d'un parc \u00e9olien compos\u00e9 de 17 \u00e9oliennes \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Les moulins du LohanSAS - filiale du groupe Boralex ;Vu le protocole de suivi environnemental des parcs \u00e9oliens terrestres dans sa r\u00e9vision de 2018 ;Vu les propositions de Bridage pour le projet \u00e9olien des Moulins du Lohan (56) de Juin 2021 ;Vu le rapport interm\u00e9diaire de suivi de mortalit\u00e9 de l'avifaune et des chiropt\u00e8res du parc \u00e9olien Les Moulins du\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  \u2022 56-2024-01-22-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant nouvelles\nmesures conservatoires dans le cadre de l'exploitation du parc \u00e9olien Les Moulins du Lohan sur la commune des Forges de Lanou\u00e9e3\nLohan transmis par l'exploitant en septembre 2023 ;Vu le rapport en manquement administratif en date du 9 novembre 2023, transmis \u00e0 la SAS Les Moulins duLohan par courrier ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 novembre 2023 portant mesures conservatoires dans le cadre de l'exploitation duparc \u00e9olien Les Moulins du Lohan sur la commune des Forges de Lanou\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 d\u00e9cembre 2023 portant nouvelles mesures conservatoires dans le cadre del'exploitation du parc \u00e9olien Les Moulins du Lohan sur la commune des Forges de Lanou\u00e9e ;Vu les rapports hebdomadaires de suivi de mortalit\u00e9 des semaines 46 \u00e0 52 de l'ann\u00e9e 2023 et semaines 1 et 2de l'ann\u00e9e 2024 transmis par Boralex \u00e0 la DREAL et la DDTM depuis la mise en place des mesuresconservatoires ;Vu les \u00e9l\u00e9ments concernant le suivi de l'activit\u00e9 des chiropt\u00e8res sur le parc, port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la DDTMpar l'exploitant lors de la r\u00e9union technique du 4 janvier 2024 \u00e0 la DDTM du Morbihan, compl\u00e9t\u00e9 par des\u00e9l\u00e9ments sur l'impact du bridage sur la production \u00e9lectrique du Parc.Vu les r\u00e9ponses de l'exploitant au rapport de manquement administratif du 9 novembre 2023, en date du 1%d\u00e9cembre 2023 ;Consid\u00e9rant qu'un parc \u00e9olien comprenant 17 \u00e9oliennes est exploit\u00e9 par la SAS Moulins de Lohan, dans la for\u00eatde Lannou\u00e9 sur la commune de Les Forges de Lanou\u00e9e depuis le 6 mai 2023 ;Consid\u00e9rant que le parc \u00e9olien Les Moulins du Lohan est implant\u00e9 au sein d'un massif forestier pr\u00e9sentant desenjeux forts pour les chiropt\u00e8res et l'avifaune toute 'ann\u00e9e ;Consid\u00e9rant que pour r\u00e9pondre \u00e0 ces enjeux, ce parc \u00e9olien est soumis notamment aux prescriptionssuivantes list\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9rogation de 2015 :- Asservissement des \u00e9oliennes en fonction de la saison et des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, pr\u00e9vu \u00e0l'article 7 (MR13), selon les conditions r\u00e9vis\u00e9es en juin 2021 ;\u00bb Suivi de l'activit\u00e9 des chiropt\u00e8res (article 10 \u2014 MS04) et suivi de la mortalit\u00e9 des chiropt\u00e8res (article 10 \u2014MS02), pr\u00e9cis\u00e9 dans l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 29 juin 2020 et pr\u00e9vu sur toute la p\u00e9rioded'activit\u00e9 des chiropt\u00e8res et sur la totalit\u00e9 du parc ;\u00bb En cas dinsuffisance des mesures, de proposer des mesures correctives et compensatoirescompl\u00e9mentaires (article 12).Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de l'exploitation du parc, les suivis de mortalit\u00e9 transmis ont mis en \u00e9vidence :* une forte mortalit\u00e9 de chiropt\u00e8res : les suivis de mortalit\u00e9 du parc \u00e9olien Les Moulins du Lohan ont misen \u00e9vidence la d\u00e9couverte de 51 cadavres de chiropt\u00e8res sur la p\u00e9riode du 4 avril au 16 octobre 2023 etles r\u00e9sultats des suivis de mortalit\u00e9 transmis sont ceux de la mortalit\u00e9 brute observ\u00e9e et ne refi\u00e9tent pasles donn\u00e9es de la mortalit\u00e9 r\u00e9elle estim\u00e9e qui sera calcul\u00e9e apr\u00e8s application de formules statistiques ;* une carence dans les diff\u00e9rents dispositifs de suivi et de d\u00e9claration des d\u00e9faillances et dans le syst\u00e8mede bridage : le syst\u00e8me de bridage environnemental des \u00e9oliennes n'a pas fonctionn\u00e9 sur au moinsdeux p\u00e9riodes du 15 mai 2023 au 14 juin 2023 et du 10 ao\u00fbt 2023 au 21 ao\u00fbt 2023, qui ont engendr\u00e9une augmentation significative de la mortalit\u00e9 sur les esp\u00e8ces de chiropt\u00e8re sur la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e ;e que les param\u00e8tres d'asservissement des \u00e9oliennes \u00e9taient insuffisants, a minima sur la p\u00e9riode du 4septembre 2023 au 25 septembre 2023, puisque malgr\u00e9 l'application du syst\u00e8me de bridage, les suivisenvironnementaux ont mis en \u00e9vidence la d\u00e9couverte de 26 cadavres de chiropt\u00e8res ;Consid\u00e9rant que ces mortalit\u00e9s sont de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la conservation des esp\u00e8ces de chiropt\u00e8resprot\u00e9g\u00e9es et constituent des manquements aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9rogation du 4 f\u00e9vrier2015 et aux dispositions des articles L.411-1 et suivants du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.512-69 du code de l'environnement, l'exploitant aurait d\u00fb d\u00e9clarer,dans les meilleurs d\u00e9lais, \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es les accidents ou incidents survenus du fait dufonctionnement de cette installation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la protection de la nature, ce qui n'a pas\u00e9t\u00e9 fait ;\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  \u2022 56-2024-01-22-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant nouvelles\nmesures conservatoires dans le cadre de l'exploitation du parc \u00e9olien Les Moulins du Lohan sur la commune des Forges de Lanou\u00e9e4\nConsid\u00e9rant que les donn\u00e9es d'activit\u00e9 des chiropt\u00e8res en hauteur sur site ne couvrent pas encore un cycleannuel complet, ne permettant pas d'appr\u00e9hender l'ensemble de l'activit\u00e9 hivernale des chiropt\u00e8res sur cesecteur ;Consid\u00e9rant qu'il a \u00e9t\u00e9 mis en \u00e9vidence que les chiropt\u00e8res restent actifs en p\u00e9riode hivernale en Bretagne,notamment lors des \u00e9pisodes de redoux et de fait que les risques de mortalit\u00e9 en lien avec le fonctionnement duparc \u00e9olien ne peuvent \u00eatre \u00e9cart\u00e9s \u00e0 aucune saison en I'absence de bridage ;Consid\u00e9rant que le parc \u00e9olien Les moulins du Lohan n'est pas \u00e9quip\u00e9 d'un syst\u00e8me de suivi automatis\u00e9permettant de v\u00e9rifier en temps r\u00e9el l'effectivit\u00e9 des mesures de bridage conditionn\u00e9es aux .conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques ;Consid\u00e9rant le principe de pr\u00e9caution inscrit dans le droit de l'environnement, selon lequel l'absence decertitudes, compte-tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment ne doit pas retarder l'adoptionde mesures effectives et proportionn\u00e9es visant \u00e0 pr\u00e9venir un risque de dommages graves et irr\u00e9versibles \u00e0l''environnement ;Consid\u00e9rant que l'urgence \u00e0 mettre en place des mesures conservatoires visant \u00e0 pr\u00e9venir des dangers graveset imminents pour l'environnement a justifi\u00e9 que soit pris l'arr\u00e9t\u00e9 du 16/11/2023 conform\u00e9ment aux dispositionsdu $ | de l'article L. 171-8 du code de l'environnement et des dispositions de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ded\u00e9rogation du 4 f\u00e9vrier 2015 en prescrivant des mesures conservatoires temporaires relatives \u00e0 un arr\u00eat total del'exploitation du parc \u00e9olien Les Moulins du Lohan la nuit afin de garantir le maintien dans un bon \u00e9tat de conser-vation les populations de chiropt\u00e8res de la for\u00eat de Lanou\u00e9e et de ses alentours ;Consid\u00e9rant que depuis, l'exploitant a mis en place les mesures de suivi et de contr\u00f4le suivantes :* le suivi de l'activit\u00e9 des chiropt\u00e8res ainsi que le suivi de mortalit\u00e9 avifaune et chiropt\u00e8re a \u00e9t\u00e9 poursuivisur la p\u00e9riode hivernale, sans interruption et ce suivi est \u00e9tendu \u00e0 l'ensemble des 17 \u00e9oliennes pour lamortalit\u00e9 ;* depuis le 29 novembre 2023, une proc\u00e9dure de contr\u00f4le quotidien du fonctionnement du plan de bridagedes \u00e9oliennes en fonction des \u00e9ph\u00e9m\u00e9rides est mise en \u0153uvre ;Consid\u00e9rant que l'analyse des donn\u00e9es d''activit\u00e9 des chiropt\u00e8res au mois de novembre 2023 et d\u00e9butd\u00e9cembre 2023 sur le site, et des donn\u00e9es de la bibliographie, a permis de d\u00e9finir, par un nouvel arr\u00eat\u00e9, denouvelles modalit\u00e9s de bridage conditionn\u00e9e aux conditions cumulatives de vitesse du vent (inf\u00e9rieure \u00e0 6 m/s),de temp\u00e9rature (sup\u00e9rieure \u00e0 6 \u00b0C) et de pluviom\u00e9trie (inf\u00e9rieure \u00e0 1 mm/h), en place sur le parc depuis le 15d\u00e9cembre 2023 ;Consid\u00e9rant que les suivis d'activit\u00e9 des chiropt\u00e8res au sol et en hauteur, ainsi que le suivi des mortalit\u00e9s sur leparc en d\u00e9cembre et d\u00e9but janvier, permettent, au vu de la tr\u00e8s faible activit\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e, de r\u00e9viser le param\u00e9trede temp\u00e9rature de bridage \u00e0 8\u00b0C, les autres param\u00e8tres restant inchang\u00e9s.Consid\u00e9rant que cette nouvelle modalit\u00e9 de bridage coupl\u00e9e \u00e0 un suivi hebdomadaire de la mortalit\u00e9 et \u00e0 uneproc\u00e9dure de contr\u00f4le de I'effectivit\u00e9 du bridage, est de nature \u00e0 garantir le maintien dans un bon \u00e9tat de conser-vation des populations de chiropt\u00e8res de la for\u00eat de Lanou\u00e9e et de ses alentours, dans l'attente de donn\u00e9es del'activit\u00e9 r\u00e9elle du site telles que pr\u00e9vues dans le cadre de la mise en demeure ;Consid\u00e9rant que ces nouvelles mesures conservatoires s'av\u00e8rent n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es auxenjeux de protection des chiropt\u00e8res et de mani\u00e8re plus giobale aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'article L 511-1 ducode de I'environnement, tout en pr\u00e9servant les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques de l'exploitant ;Consid\u00e9rant que ce contexte justifie que l'arr\u00eat\u00e9 du 15/12/2023 soit abrog\u00e9 ;Consid\u00e9rant que ces nouvelles mesures de bridage sont prises conform\u00e9ment aux \u00e9changes de la r\u00e9union du4 janvier 2023 \u00e0 Pontivy ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan,ARR\u00caTEArticle 1 - l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 d\u00e9cembre 2023 portant mesures conservatoires dans le cadre del'exploitation du parc \u00e9olien Les Moulins du Lohan sur la commune des Forges de Lanou\u00e9e est abroge.\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  \u2022 56-2024-01-22-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant nouvelles\nmesures conservatoires dans le cadre de l'exploitation du parc \u00e9olien Les Moulins du Lohan sur la commune des Forges de Lanou\u00e9e5\nArticle 2 - Dans le cadre de I'exploitation du parc \u00e9olien situ\u00e9e en for\u00e9t de Lanou\u00e9e, la Soci\u00e9t\u00e9 par ActionSimplifi\u00e9e Les Moulins du Lohan dont le si\u00e8ge social est domicili\u00e9 au 71 rue Jean Jaur\u00e8s, 62575 Blendecques,est tenue, \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31 mars 2024, de mettre en \u0153uvre les mesuresconservatoires suivantes :\u00b0 arr\u00eat des \u00e9oliennes de 'ensemble du parc 1/2 heure avant coucher et 1/2 heure apr\u00e8s lever du soleil d\u00e8slors que la temp\u00e9rature est sup\u00e9rieure \u00e0 8 \u00b0C et la vitesse du vent inf\u00e9rieure \u00e0 6 m/s, et la pluviom\u00e9trieinf\u00e9rieure \u00e0 1 mm/h ;< prolongation du suivi de l'activit\u00e9 des chiropt\u00e8res du parc \u00e9olien sur toute la p\u00e9riode, corr\u00e9l\u00e9e auxdonn\u00e9es quotidiennes de temp\u00e9ratures, et de vitesse du vent ;< prolongation du suivi de mortalit\u00e9 avifaune et chiropt\u00e8re du parc \u00e9olien sur toute la p\u00e9riode et \u00e9tendu \u00e0l'ensemble des \u00e9oliennes du parc ;* Organisation d'une r\u00e9union mensuelle avec les services de l'\u00c9tat (DDTM /DREAL), la SAS Moulins duLohan, et si besoin le bureau d'\u00e9tudes afin de porter \u00e0 connaissance des services de I'Etat l'acquisitiondes donn\u00e9es en cours d'hiver,* r\u00e9actualisation, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des param\u00e8tres du bridage pr\u00e9vu au pr\u00e9sent article 2, en fonction desnouvelles donn\u00e9es pr\u00e9sent\u00e9es et valid\u00e9es lors de la r\u00e9union mensuelle ;' Mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de contr\u00f4le quotidien du fonctionnement du plan de bridage des\u00e9oliennes en fonction des \u00e9ph\u00e9m\u00e9rides ;* Jarantir la transmission dans les meilleurs d\u00e9lais des rapports d'incident conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.512-69 du code de l'environnement en pr\u00e9cisant toutes les informations relatives aux modes defonctionnement du parc (rapport d'incident sur le mod\u00e9le propos\u00e9 par le BARPI(https-//www.aria developpement-durable gouv.fr/wp-content/uploads/2022/12/Notice IncidentFauneVolante art12-15.docx)* informer les services de l'\u00c9tat (DDTM et UD DREAL) de mani\u00e8re hebdomadaire des r\u00e9sultats des suivisde mortalit\u00e9 avifaune et chiropt\u00e8re afin de v\u00e9rifier l'efficacit\u00e9 des mesures correctives ;Article 3 - Dans le cas o\u00f9 les mesures conservatoires pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 ne seraient pas satisfaites dans led\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, la SASLes Moulins du Lohan s'expose, \u00e0 une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionn\u00e9es au |lde l'article L. 171-8 du m\u00eame code.Article 4 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision estsoumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e par le p\u00e9titionnaire devant la cour administrative de Nantes (2, place de l'Edit de Nantes -B.P. 18529 - 44185 Nantes Cedex 4) dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification.La Cour administrative d'appel peut \u00e9galement \u00eatre saisie par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site internet www.ielerecours.fr 'La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou desdangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du codede l'environnement.En application de l'article R.181-51 du code de l'environnement, en cas de recours contentieux des tiersint\u00e9ress\u00e9s \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci\u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision. Cette notification doit \u00eatre effectu\u00e9e dans les m\u00eamesconditions en cas de demande tendant \u00e0 ['annulation ou \u00e0 la r\u00e9formation d'une d\u00e9cision juridictionnelleconcernant cet arr\u00eat\u00e9. L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de lad\u00e9cision \u00e0 peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.La notification pr\u00e9vue au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a doit intervenir par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans und\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de la date d'envoi du recoursadministratif.La notification du recours \u00e0 I'auteur de la d\u00e9cision et, s'il y a lieu, au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision est r\u00e9put\u00e9eaccomplie \u00e0 la date d'envoi de la lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception. Cette date est \u00e9tablie par lecertificat de d\u00e9p\u00f4t de la lettre recommand\u00e9e aupr\u00e8s des services postaux.Article 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 par action simplifi\u00e9e Les Moulins du Lohan et publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Morbihan. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet desservices de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  \u2022 56-2024-01-22-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant nouvelles\nmesures conservatoires dans le cadre de l'exploitation du parc \u00e9olien Les Moulins du Lohan sur la commune des Forges de Lanou\u00e9e6\nCopie sera adress\u00e9e \u00e0 : ;- Monsieur le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bretagne,- Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan,- _ Service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 du MorbihanCharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Vannes, le 2 2 JAN, 2024\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  \u2022 56-2024-01-22-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant nouvelles\nmesures conservatoires dans le cadre de l'exploitation du parc \u00e9olien Les Moulins du Lohan sur la commune des Forges de Lanou\u00e9e7\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  \u2022 56-2024-01-22-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant nouvelles\nmesures conservatoires dans le cadre de l'exploitation du parc \u00e9olien Les Moulins du Lohan sur la commune des Forges de Lanou\u00e9e8","date":"2024-01-22","first_seen_on":"2025-09-01T20:43:48+00:00","id":"e0a35ad0127aaa3dedfb0c575254f8f0088b3065e0f57117a4d43c708a3c22c5","name":"56-2024-006 - RAA sp\u00e9cial du 22 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-22T16:31:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.morbihan.gouv.fr/contenu/telechargement/69637/542025/file/56-2024-006%20-%20RAA%20sp%C3%A9cial%20du%2022%20janvier%202024.pdf"}