{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"ee  _\nPREFECTURE  /4P>\nDE POLICE  \\ 7\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\\\n\\\n|\nj\nj\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es\nr des  a\u00e9ronefs  \u00e0 l'occasion  d'une  manifestation  dans\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  modifi\u00e9  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et\n\u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,  notamment  son  article  73;\nU l'arr\u00eat\u00e9  du 19 avril  2023  relatif  au nombre  maximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs\nVU l'instruction  minist\u00e9rielle  NOR  1OMD2311883)  du 30 avril  2023  relative  \u00e0 la proc\u00e9dure\nd'autorisation  des  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pour  des  missions  de police  administrative\npar  la direction  de l'o\ncirculation  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de transm\nonsid\u00e9rant  que  les dispositions  du | de l'article  L. 242\npermettent  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention  des\natteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9  des  pe\nla captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur\ndes  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,\nemblements  de personnes  sur la voie  publique  ainsi  que  l'appui  des  personnels\nau sol,  en vue  de leur  permettre  de maintenir  ou de r\u00e9tablir  l'ordre  public  lorsque  ces\nrassemblements  sont  susceptibles  d'entra\u00eener  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  et la pr\nd'actes  de terrorisme\nConsid\u00e9rant  qu'une  manifestation  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e  pour\nd'exiger  le respect  des  droits  des  chauffeurs  VTC  et ainsi\nd\u00e9noncer  les m\u00e9thodes  d'UBER\nque  cette  manifestation  fait  l'objet  d'une  mesure  d'interdiction\nen vigueur  sur l'ensemble  du \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n   1 \n \n \n                 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -01649  \nsu\n le Val -de-Marne le mercredi 13 novembre  2024  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242 -1 \u00e0 L.  242-8 et R.  242-8 \u00e0 R. 242 -\n15 ; \n \n \n \n \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre -mer  ; \n \n ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national du \nrenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe)  ; \n \nVu la demande en date du 12  novembre  2024 form\u00e9e  \n rdre public et de la \nttre des images au \nmoyen de quatre  cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9 -\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personne s et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et la pr\u00e9vention \nal-de-Marne  le mercredi 13 \nnovembre  2024  ;  \n \nC\n -5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \nrsonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 \nla s\u00e9curit\u00e9 des rass\n\u00e9vention \n ;  \n \nle mercredi 13 novembre 2024,  par le \nsyndicat Force Ouvri\u00e8re INV, afin \u00ab  \n \u00bb, aux  portes de Thiais, de Paray -Vieille-Poste, de Rungis, du Delta \net de Chevilly -Larue  ; \n ; \n \nConsid\u00e9rant  par ailleurs, que  la menace terroriste sollicite \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab  urgence attentat  \u00bb \nterritoire national depuis le 24 mars 2024 ;   \n \ndes  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  permet  de disposer  d'une  vision  en grand\nangle  tout  en limitant  l'engagement  des  forces  au sol;  qu'il  n'existe  pas  de dispositif  moins  intrusif\nl'autorisation  demand\u00e9e  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  au regard  des  finalit\u00e9s  poursuivies\nSur  proposition  de la direction  de l'ordre  public  et de la circulation\n\u2014 La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  la direction  de l'ordre\n\u00e0 l'occasion  de\nla pr\u00e9vention  d'actes  de terrorisme\n\u2014 La pr\u00e9sente  autorisation  s'applique\npour  l'ensemble  des  finalit\u00e9s  pr\u00e9cit\u00e9es.\nLe registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242\npr\u00e9fet  de police,  \u00e0 l'issue  de la p\u00e9riode  d'autorisation.\n\u2014- \u00e0 pr\u00e9f\u00e8te  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9  des  chances  aupr\u00e8s  de la\ndirectrice  du cabinet  du pr\u00e9fet  de police  et le directeur  de l'ordre  public  et de la circulation  sont  charg\u00e9s, \n 2 Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 \n \npermettant de parvenir aux m\u00eames fins  ; \n \nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de  \n n porte sur \nl'engagement de quatre  cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en vue de \ncapter, d'enregistrer et de transmettre des images  ; que les aires survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es \naux zones o\u00f9 d\n  ; que la dur\u00e9e de \n ; \n \n, \n \nARRETE  : \n \nArticle 1er \n \npublic et de la circulation sont autoris\u00e9s \n  la manifestation susvis\u00e9e  aux titres  de : \n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des person nes et des biens  ; \n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements  ; \n- \n . \n \nArticle 2  \n Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements \nest fix\u00e9 \u00e0  4 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9 -pilot\u00e9s.  \n \nArticle 3 \n \n  au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan en \nannexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \nArticle 4  \n La pr\u00e9sen te au torisation est d\u00e9livr\u00e9e le mercredi 13 novembre 2024 de 04h00 \u00e0 23h59  \n \nArticle 5  \n \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris  et du Val -de-Marne , sa mise en ligne sur le site internet de \nla pr\u00e9fecture de police ainsi que par une information su r les r\u00e9seaux sociaux.  \n \nArticle 6  \n \n -4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au \n \n \nArticle 7  \n L\n  pr\u00e9f\u00e8te du Val -de-Marne , la pr\u00e9f\u00e8te, \nu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux  \nportes de la pr\u00e9fecture de police de Paris, sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement \nde Paris  et du Val -de-Marne  et consultable   sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ). \n \nFait \u00e0 Paris, le  12 novembre 2024   \nSIGNE   \nLaurent NU\u00d1EZ     \n  \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 \n 3 \n2024 -01649                               du 12 novembre 2024   \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre -mer \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits \nnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.  \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 conte ster la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \n\u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par  l'administration, votre demande devra \u00eatre \nconsid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi \nd'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\nui z Oo \u0153 o aw OF SE \u0153 \u2014 \" * \n 4","date":"2024-11-12","first_seen_on":"2024-11-12T21:04:17+00:00","id":"e0aa5ea3f5ce3517d3b1cd3cbda11cf9112cf8cdcd1273ed51b1f17c8a3514b2","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01649 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion d'une manifestation dans la Val-de-Marne le mercredi 13 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-12T18:06:02+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-12T18:06:02+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024-01649_drones_manifestation_vtc_13_nov_2024_v2.pdf"}