{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n 1 \n \n \n \n \n \nRECUEIL \n  \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS \n \n \n \nSECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES \nDEPARTEMENTALES \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial 10 juin 2025 \n\n 2 \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial SGAD du 10 juin 2025 \n \nSOMMAIRE \n \nArr\u00eat\u00e9 Date SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES \nDEPARTEMENTALES Page \nSGAD \nn\u00b0 2025-19 05.06.2025 \nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  Monsieur \nMarc ROHFRITSCH, directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi,  du \ntravail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France par \nint\u00e9rim en mati\u00e8re administrative \n3 \n \nPREFETDES HAUTS-DE-SEINE Oe acne chadLibert\u00e9 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral auxEgalit\u00e9 . ZzFraternit\u00e9 affaires d\u00e9partementales\nArr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02025-19 du 05 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurMarc ROHFRITSCH, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s d'Ile-de-France par int\u00e9rim en mati\u00e8re administrative\nLE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nVu le code de commerce ;Vu le code du tourisme ;Vu le code du travail ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique, notamment ses articles 4 et 6 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b086-442 du 14 mars 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0l'organisation des comit\u00e9s m\u00e9dicaux et des commissions de r\u00e9forme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au r\u00e9gime de cong\u00e9s de maladie des fonctionnaires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'Etat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des servicesde l'Etat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ;Vu la loi n\u00b02014-856 du 31 juillet 2014 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'\u00c9tat, notammentle chapitre II] de son titre II ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\n\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du pr\u00e9fet des Hauts-deSeine - Monsieur BRUGERE (Alexandre) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mars 2025 nommant M. Marc ROHFRITSCH directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partementalde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'lle-de-France par int\u00e9rim \u00e0 compter du 1\"avril2025 ;\nARRETE\nARTICLE 1: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. Marc ROHFRITSCH, directeur r\u00e9gional etinterd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France par int\u00e9rim,\u00e0 l'effet de signer au nom du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine les d\u00e9cisions, actes administratifs etcorrespondances concernant les attributions de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DRIEETS) de la r\u00e9gion \u00cele-de-France dans lesdomaines suivants relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine :\nR\u00e9f\u00e9rence l\u00e9gislative etNature du pouvoir 5 ,P r\u00e9glementaire1- Dispositions relatives \u00e0 la lutte contre les exclusionsArticles L.224-1 et suivants ducode de l'action sociale et desfamillesArticles L.131-1 \u00e0 L.134-10 ducode de l'action sociale et des\nTutelle des pupilles de | Exercice de la tutelle des pupilles de l'\u00c9tat ;l'\u00c9tat : Actes d'administration des deniers des pupilles\nAdmission au b\u00e9n\u00e9fice de l'aide sociale \u00e0 la charge deEt ; famillesAide sociale Recours devant les juridictions d'aide sociale et lanotification des d\u00e9cisions prises apr\u00e8s examen en Article L. 345-1 du code decommission d\u00e9partementale d'aide sociale ; l'action saciaie at d\u00e9s \u00c9rill\u00e9sAdmission dans un CHRS.Conventionnement des services tut\u00e9laires habilit\u00e9s par Article 1. 474-2 du code dele procureur de la R\u00e9publique a exercer des mesures Faction saciale at des tarnillesde tutelle et curatelle d'Etat ; Articles L. 472-1 \u00e0 L. 472-4 ducode de l'action sociale et desfamilles compl\u00e9t\u00e9 par le d\u00e9cret2008-1553 du 31 d\u00e9cembreListe des mandataires judiciaires de la protection des |2008 relatif \u00e0 l'exercice \u00e0 titremajeurs individuel de l'activit\u00e9 demandataire judiciaire \u00e0 laoe  protection des majeurs et deProtection juridique l'activit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 auxdes majeurs : prestations familiales\npi c ! g articles L.313-13 et L.313-14prestations familiales en tant que personnes du code de l'action sociale etphysiques ; des famillesConventionnement des mandataires judiciaires de laprotection des majeurs, personnes physiques, relatif a Aricles L. 814-4 et 18142 nu: aoe ZY code de l'action sociale et desleur r\u00e9mun\u00e9ration relevant de la part Etat ; famillesArticle L 351.1 du code deArr\u00eat\u00e9s d'autorisation de cr\u00e9ation, d'extension et de l'action sociale et des famillestransformation de services tut\u00e9laires ;\n218\n\nProtection juridiquedes majeurs :\nArr\u00e9t\u00e9s de tarification des prestations fournies par lesservices tut\u00e9laires ;\nContr\u00f4le et approbation des documents budg\u00e9taires etdes d\u00e9lib\u00e9rations ;\nM\u00e9moires en r\u00e9ponse au contentieux de la tarification ;\nExercice des missions de tutelle et de contr\u00f4le :inspections, contr\u00f4les et pouvoir d'injonctions\nArticles L 331-1 \u00e0 L 331-9 ducode de l'action sociale et desfamilles\n2. Dispositions relatives \u00e0 la protection des personnes vuln\u00e9rables\nDroits des personneshandicap\u00e9es\nD\u00e9livrance des cartes de stationnement auxorganismes utilisant un v\u00e9hicule destin\u00e9 au transportcollectif des personnes handicap\u00e9esArticles L.241-3-2 et R.241-18du code de l'action sociale etdes famillesM\u00e9moires en r\u00e9ponse pour les contentieux form\u00e9sdevant le tribunal administratif et relatifs \u00e0 l'attributiondes cartes de stationnement aux personneshandicap\u00e9es\nArticles L 111 -7 et R.111-18 etsuivants du code de laconstruction et de l'habitation3 \u2014 Autres dispositions\nOrganisation et fonctionnement des comit\u00e9s m\u00e9dicauxet des commissions de r\u00e9forme aux conditionsd'aptitude physique pour l'admission aux emploispublics et au r\u00e9gime de cong\u00e9s de maladie desfonctionnaires\nArticles 6 et 12 du d\u00e9cret n\u00b086-442 du 14 mars 1986 modifi\u00e9relatif \u00e0 la d\u00e9signation desm\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0l'organisation des comit\u00e9sm\u00e9dicaux et des commissionsde r\u00e9forme, aux conditionsd'aptitude physique pourl'admission aux emplois publicset au r\u00e9gime de cong\u00e9s demaladie des fonctionnaires4- Travail et emploi\nSalaires et conseillersdes salari\u00e9s\nD\u00e9cision relative au remboursement \u00e0 l'employeur del'allocation compl\u00e9mentaire servie aux salari\u00e9sb\u00e9n\u00e9ficiant de la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle minimaleArticles L.3232-7 et L.3232-8,R.3232-3 et R.3232-4 du codedu travailD\u00e9cision relative au paiement direct aux salari\u00e9s del'allocation compl\u00e9mentaire servie aux salari\u00e9sb\u00e9n\u00e9ficiant de la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle minimaleArticles L.3232-7 et L.3232-8,R.3232-6 du code du travailArr\u00eat\u00e9 fixant la liste des conseillers des salari\u00e9sArticles D.1232-4 et - D.12325du code du travailD\u00e9cision en mati\u00e8re de remboursement des frais ded\u00e9placement (r\u00e9els ou forfaitaires) expos\u00e9s par lesconseillers du salari\u00e9 Articles D. 1232-7 et D. 1232-8du code du travailD\u00e9cision en mati\u00e8re de remboursement auxemployeurs des salaires maintenus aux conseillers dusalari\u00e9 pour l'exercice de leur mission Article L.1232-11 du code dutravail ;Repos dominicalD\u00e9rogation au repos dominical Articles L.3132-20 et L. 3132-21 du code du travail\nJeunes de moins de18 ans D\u00e9livrance, renouvellement, suspension, retrait del'agr\u00e9ment des caf\u00e9s et brasseries pour employer ourecevoir en stage des jeunes de 16 \u00e0 18 ans suivantune formation en alternance\nArticles L.4153-6, R.4153-8 etR.4153-12 du code du travail,article L.2336-4 du code de lasant\u00e9 publique\n3/8\n\nD\u00e9livrance, retrait des autorisations individuellesd'emploi des enfants dans les spectacles, lesprofessions ambulantes et comme mannequins dans lapublicit\u00e9 et la mode Article L.7124-1 du code dutravailJeunes de moins de18 ans Fixation de la r\u00e9partition de la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue parl'enfant, employ\u00e9 dans les spectacles, les professionsambulantes ou comme mannequins dans la publicit\u00e9 etla mode, entre ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux et le p\u00e9cule,autorisation de pr\u00e9levement\nArticle L.7124-9 du code dutravail\nAgence demannequinsAttribution, renouvellement, suspension, retrait de lalicence d'agence de mannequin Articles L.7123-14 et R.7123-8a 17 du code du travail\nH\u00e9bergement collectifAccus\u00e9 de r\u00e9ception de la d\u00e9claration par un employeurde l'affectation d'un local \u00e0 l'h\u00e9bergement, mises endemeures et d\u00e9cision de fermeture concernant le local\nArticles 1, 5, 6 et 7 de la loi n\u00b073-548 du 27 juin 1973modifi\u00e9e sur l'h\u00e9bergementcollectifConciliationProc\u00e9dure de conciliationArticles L.2522-4 et R.2522-1 \u00e0R.2522-21 du code du travailComit\u00e9interentreprises desant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 autravail (CISST)\nMise en place d'un CISST dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un plande pr\u00e9vention des risques technologiques (d\u00e9cision demise en place, invitation des membres)Articles L.4524-1 et R.4524-1 \u00e0R.4524-9 du code du travail\nApprentissage etalternanceD\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'engagement d'apprentis et \u00e0 lapoursuite des contrats en cours Articles L.6223-1 et L.6225-l \u00e0L.6225-3-1, R.6223-16 etR.6225-4 \u00e0 R.6225-8 du codedu travailConvention conclue avec des entreprises de moins de300 salari\u00e9s pour- faire proc\u00e9der a une \u00e9tude desituation en terme d'\u00e9galit\u00e9 professionnelleArticle R.1143-1 du code dutravail\nConvention FNE, notamment : d'allocation temporaired\u00e9gressive, d'allocation sp\u00e9ciale, de cong\u00e9 deconversion, de cellule de reclassement, de formation etd'adaptation, cessation d'activit\u00e9 de certains travailleurssalari\u00e9s\nArticles L.5111-1 \u00e0 L.5111-3,L.5123-1 \u00e0 L.5123-9, L.1233-1,L.1233-3, L.1233-4, R.5112-11,et L.5124-1, R.5123-3 etR.5111-1 et R.5111-2, R. 5123-1 aR 5123-41 du code dutravail, circulaires DGEFPn\u00b02004-004 du 30 juin 2004 etn\u00b02008-09 du 19 juin 2008D\u00e9cision d'agr\u00e9ment des accords et conventions d'aide\u00e0 l'adaptation des salari\u00e9s aux \u00e9volutions de l'emploiArticles L.5121-4 et L. 5121-5et R.5121-14 \u00e0 R. 5121-18 ducode du travail\nEmploi Convention d'appui a l'\u00e9laboration d'un plan de gestionpr\u00e9visionnelle de l'emploi et des comp\u00e9tences pourpr\u00e9parer les entreprises a la GPEC Articles L.5121-3, D.5121-4 aD.5121-13 du code du travail\nConvention d'engagement de d\u00e9veloppement del'emploi et des comp\u00e9tences Articles L.5121-1, L.5121-23,D.5121-1 \u00e0 D.5121-3 du codedu travailD\u00e9cision d'opposition \u00e0 la qualification d'emploismenac\u00e9s pr\u00e9vus aux articles L.2242-16 et L.2242-17Articles D.2241-3 et D.2241-4du code du travailNotification d'assujettissement \u00e0 l'obligation d'uneconvention de revitalisationArticles L.1233-84 \u00e0 L.1233-89,D.1233-37, D.1233-38, D.1233-45 et D.1233-46 du code dutravail\nDispositif local d'accompagnement \u2014 DLA-\nArticle 61 de la loi n\u00b02014-856du 31 juillet 2014 relative \u00e0l'\u00e9conomie sociale et solidaireet d\u00e9cret n\u00b02015-1103 du 1\u20ac\"septembre 2015 relatif audispositif locald'accompagnement\n418\n\nEmploi\nAttribution, extension, renouvellement, retraitd'agr\u00e9ment d'une association ou d'une entreprise deservices \u00e0 la personne Articles L.7232-1 et suivants ducode du travail\nConventionnement des missions localesArticles L. 5314-1 \u00e0 L. 5314-4 du code du travail\nConvention relative \u00e0 l'insertion par l'activit\u00e9\u00e9conomique\nArticles L.5132-2 et L.5132-4,L.5132- L.5132-5, L.5132-7,L.5132-8, L.5132-15, L.5132-16, R. 5132-4 AR. 5132-6, R.5132- 15 et R. 5132-16,R. 5132-22, R. 5132-23,R. 5132-32 et R. 5132-33,R. 5132-36, R. 5132- 38 aR. 5132- 47 du code du travailD\u00e9cision d'admission \u00e0 titre conservatoire ou \u00e0 titred\u00e9rogatoire, de prolongation, de suspension ou desuppression de la garantie jeunes Articles L.5131-5, L.5131-6,R.5131-17 et R.5131-18 ducode du travailAttribution, extension, renouvellement et retraitd'agr\u00e9ment \u00ab entreprises solidaires d'utilit\u00e9 sociale \u00bb Article R 3332- 21-3 du code dutravail\nAgr\u00e9ment de reconnaissance de la qualit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9coop\u00e9rative ouvri\u00e8re et de production (SCOP)\nLoi n\u00b0 47-1775 du 19/09/47, loi7763 du 19/07/78, loi n\u00b0 92-643du 13/07/93, d\u00e9cret n\u00b0 87-276du 16/04/87, d\u00e9cret du10/02/02, circulaire DGEFP2002-53 du 10/12/02 et 2003-04 du 04/03/03\nToutes d\u00e9cisions relatives aux conventions depromotion de l'emploi incluant les accompagnementsdes contrats en alternance pour GEIQ\nArticle D6325-24 du code dutravail, circulaire DGEFP 97.08du 25/04/97D\u00e9cret n\u00b02015-998 du17/08/2015Aide aux salari\u00e9splac\u00e9s en activit\u00e9partielleD\u00e9cisions relatives au placement en activit\u00e9 partielle et\u00e0 son indemnisation. M\u00e9moires en d\u00e9fense relatifs \u00e0l'activit\u00e9 partielle de droit commun. Art. L.5122-1 et 2, R.5122-1 \u00e029\nActivit\u00e9 partielle delongue dur\u00e9e\nD\u00e9cision de validation ou de refus de validation desaccords collectifs d'activit\u00e9 partielle de longue dur\u00e9e ;D\u00e9cision d'homologation ou de refus d'homologationdes documents unilat\u00e9raux d'activit\u00e9 partielle de longuedur\u00e9e ;D\u00e9cision d'autorisation de renouvellement ou de refusde renouvellement de la d\u00e9cision de validation del'accord ou d'homologation du document d'activit\u00e9partielle de longue dur\u00e9e ;D\u00e9cision de retrait d'autorisation de placement enactivit\u00e9 partielle de longue dur\u00e9e ;D\u00e9cision de retrait d'autorisation de placement enactivit\u00e9 partielle de longue dur\u00e9e ;M\u00e9moires en d\u00e9fense relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 partielle delongue dur\u00e9e.\nArticle 53 de la loi n\u00b02020-734du 17 juin 2020 relative \u00e0diverses dispositions li\u00e9es \u00e0 lacrise sanitaire, \u00e0 d'autresmesures urgentes ainsi qu'auretrait du Royaume-Uni del'Union europ\u00e9enne ;Articles 2 et 5 du d\u00e9cretn\u00b02020-926 du 28 juillet 2020relatif au dispositif sp\u00e9cifiqued'activit\u00e9 partielle en cas der\u00e9duction d'activit\u00e9 durable ;\nArticle R. 5122-4 du code dutravail ;\n5/8\n\nActivit\u00e9 partiellelongue dur\u00e9e rebond(APLD-R)\nD\u00e9cisions d'autorisations et de renouvellementsd'autorisations d'APLD-R : Article 193 de la Loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 definances pour 2025D\u00e9cisions de refus d'APLD-R Articles 8 \u00e0 11 et 19 \u00e0 22 du\nD\u00e9cisions de retrait d'APLD-R et demandes deremboursement\nD\u00e9cret n\u00b0 2025-338 du 14 avril2025 relatif au dispositifd'activit\u00e9 partielle de longuedur\u00e9e rebondArticles L242-1, L241-2, L242-2\nM\u00e9moires en d\u00e9fense relatifs \u00e0 l'APLD-R\ndu Code des relations entre le .public et l'administrationArticle R5122-10 du code dutravailGarantie deressources destravailleurs priv\u00e9sd'emploiExclusion ou r\u00e9duction temporaire ou d\u00e9finitive durevenu de remplacement Articles L.5426- 2 \u00e0 L.5426-9,R.5426-1 \u00e0 R.5426-17 du codedu travail\nObligation d'emploides travailleurs ensituation de handicap\nSanction administrative pour non-respect desobligations d'emploi Articles L.5212-12 et R.5212-31du code du travailObligation d'emploi et versement d'une contributionannuelle Articles R.5212-1 \u00e0 R. 5212-11et R. 5212-19 AR. 5212-31 ducode du travailAgr\u00e9ment des accords de groupe, d'entreprise oud'\u00e9tablissement en faveur des travailleurs handicap\u00e9sArticles L.5212-8 et R.5212-15du code du travail\nTravailleurs ensituation de handicapSubvention d'installation d'un travailleur handicap\u00e9Articles R.5213-52, D.5213-53a D.5213- 61 du code du travailAides financi\u00e8res pour l'adaptation du lieu de travail etpour le renforcement de l'encadrement des travailleurshandicap\u00e9s Articles L.5213-10 ; R.5213.33\u00e0 R.5213.38 du code du travail5 -M\u00e9trologie l\u00e9galeAttribution, refus d'attribution ou retrait de marqued'identification aux fabricants, r\u00e9parateurs etinstallateurs d'instruments de mesure et auxorganismes agr\u00e9\u00e9s ou d\u00e9sign\u00e9s Arr\u00eat\u00e9 du 31/12/01 article 45\nApprobation, suspension ou retrait d'approbation dessyst\u00e8mes d'assurance de la qualit\u00e9 des fabricants,r\u00e9parateurs et installateurs des instruments de mesure(en cas d'absence d'organisme d\u00e9sign\u00e9)Articles 18 et 23 d\u00e9cret 2001-387 du 03/05/01\nInjonction aux installateurs d'instruments de mesureD\u00e9rogation aux dispositions r\u00e9glementairesnormalement applicables aux instruments de mesure\nArticle 26 d\u00e9cret 2001-387 du03/05/01D\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai2001 modifi\u00e9 (article 41)Am\u00e9nagement ou retrait des dispenses de v\u00e9rificationp\u00e9riodique et de v\u00e9rification apr\u00e8s r\u00e9paration oumodification accord\u00e9es aux d\u00e9tenteurs d'instrumentsde mesure Article 5 d\u00e9cret du 03/05/01 etarticle 3 arr\u00eat\u00e9 du 31/12/01Am\u00e9nagement aux dispositions de v\u00e9rification demoyens d'essais Article 5 d\u00e9cret du 03/05/01 etarticle 3 arr\u00eat\u00e9 du 31/12/01Invitation d'un op\u00e9rateur \u00e9conomique \u00e0 mettre unterme \u00e0 une non-conformit\u00e9 constat\u00e9e ; ordre deremise en conformit\u00e9, de rappel ou de retrait dumarch\u00e9 d'un instrument de mesure non conforme ;interdiction ou restriction de mise sur le march\u00e9, demise en service ou d'utilisation d'un instrument demesure non conforme\nArticle 5-20 du d\u00e9cret du 3 mai2001\n6/8\n\nD\u00e9livrance de certificat d'examen de type en l'absence |Articles 7 et 8 du d\u00e9cret du 3d'organisme d\u00e9sign\u00e9. mai 2001Autorisation de mise en service d'un nombre limit\u00e9 ;d'instruments d'un type pour lequel une demande Son A eh ew ead'examen de type a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e.Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de typede porter rem\u00e9de aux d\u00e9fauts constat\u00e9s et dedemander un nouvel examen de type ; suspension dub\u00e9n\u00e9fice de la marque d'examen de type et suspensionde la mise sur le march\u00e9 des instruments du type Article 13 du d\u00e9cret du 3 maipr\u00e9sentant des d\u00e9fauts. 2001Mise en demeure d'un b\u00e9n\u00e9ficiaire de certificatd'examen de type de rem\u00e9dier aux d\u00e9fauts constat\u00e9ssur les instruments en service ; interdiction d'utilisationdes instruments restant d\u00e9fectueux.Suspension de la v\u00e9rification primitive et de la mise sur {Article 21 du d\u00e9cret du 3 maile march\u00e9 des instruments d'un mod\u00e8le donn\u00e9. 2001Suspension de la mise sur le march\u00e9 et de la mise enservice d'instruments pr\u00e9sentant \u00e0 l'usage un d\u00e9faut |IV de l'article 10 du d\u00e9cret du 4qui les rend impropres \u00e0 leur destination (instruments |ao\u00fbt 1973ayant fait l'objet d'une approbation CEE de mod\u00e8le)D\u00e9signation d'organismes et retrait de d\u00e9signation Article 36 du d\u00e9cret du 3 maid'organismes d\u00e9sign\u00e9s. 2001D\u00e9signation d'organismes pour l'approbation CEE de |Article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8mod\u00e8le et pour la v\u00e9rification primitive CEE novembre 1973Articles 37 et 39 du d\u00e9cret du 3mai 2001D\u00e9cision d'agr\u00e9ment, suspension ou retrait d'agr\u00e9ment, |Articles 40 et 43 de l'arr\u00eat\u00e9 dumise en demeure des organismes agr\u00e9\u00e9s. 31 d\u00e9cembre 2001Arr\u00eat\u00e9s du 01/10/1981, du14/09/1981 et du 07/07/2004Am\u00e9nagement ou retrait des dispenses de v\u00e9rificationp\u00e9riodique et de v\u00e9rification apr\u00e8s r\u00e9paration ou Article 62.3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31modification accord\u00e9es aux d\u00e9tenteurs d'instruments |d\u00e9cembre 2001de mesure. Article 18 de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 marsD\u00e9cision autorisant le contr\u00f4le des instruments par leur |2007 ; article 25 de l'arr\u00eat\u00e9 dud\u00e9tenteur 1er ao\u00fbt 2013 ; article 25 del'arr\u00eat\u00e9 du 21 octobre 2010D\u00e9cision validant les conditions de pr\u00e9l\u00e8vement des . auscompteurs d'eau Article 8 arr\u00eat\u00e9 du 06/03/07\nARTICLE 2 : Sont exclus de la subd\u00e9l\u00e9gation consentie \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :Les arr\u00eat\u00e9s ayant un caract\u00e8re r\u00e9glementaire de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;Les circulaires et instructions g\u00e9n\u00e9rales adress\u00e9es aux maires du d\u00e9partement ;Les conventions avec les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements publics ;Les m\u00e9moires en d\u00e9fense, pr\u00e9sent\u00e9s au nom de l'\u00c9tat \u00e0 l'occasion des recours form\u00e9s devantles juridictions administratives et n\u00e9s de l'activit\u00e9 de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementales des Hauts-de-Seinede la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France sauf en ce qui concerne les comp\u00e9tences propres exerc\u00e9es par leDirecteur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sen mati\u00e8re d'inspection de la l\u00e9gislation du travail ainsi que dans les cas de proc\u00e9dure d'urgencepr\u00e9vus par le livre V du code de la justice administrative ;\n718\n\n- Les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, le pr\u00e9sident du conseilr\u00e9gional, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, les conseillers r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux, lespr\u00e9sidents des associations des maires et les maires.\nPar ailleurs, une copie de toutes correspondances avec les autres \u00e9lus, ainsi que celles concernant lecontr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et les m\u00e9moires produites dans le cadre des proc\u00e9dures d'urgencesusmentionn\u00e9s, sera adress\u00e9e en m\u00eame temps au pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine.\nARTICLE 3 : Monsieur Marc ROHFRITSCH, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie,de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France par int\u00e9rim, est autoris\u00e9 a donner d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, pour signer les actes pour lesquels il a lui-m\u00eamere\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation.Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature sera prise, au nom du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, par un arr\u00eat\u00e9 desubd\u00e9l\u00e9gation qui doit \u00eatre transmis au pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine aux fins de publication au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nARTICLE 4: L'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02025-10 du 31 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurMarc ROHFRITSCH, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s d'Ile-de-France par int\u00e9rim en mati\u00e8re administrative est abrog\u00e9.\nARTICLE 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine et le directeur r\u00e9gional etinterd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion et de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement des Hauts-de-Seine.\nNanterre, le 05 juin 2025\n8/8\n\n 11 \n \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n \nISSN 0985 - 5955 \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 : \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales \n \n167/177, Avenue Joliot Curie \n92013 NANTERRE CEDEX \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/ \n \nDirecteur de la publication : \n \nAlexandre BRUGERE \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n  \n 12 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex \nCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr \nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21 \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2025-06-10","first_seen_on":"2025-06-10T14:34:28+00:00","id":"e0ad8e685f706fd36db01ffb8bac6b75bfa4c22e993313172bf8fd2e00933067","name":"RAA sp\u00e9cial SGAD du 10 juin 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-06-10T13:56:42+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/26849/187079/file/2025-06-10%20RAA%20sp%C3%A9cial%20SGAD%20du%2010%20juin%202025.pdf"}