{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2026-081\nPUBLI\u00c9 LE 30 MARS 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\n35-2026-03-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 portant agr\u00e9ment de\ncontr\u00f4leur de la caisse des \nCong\u00e9s Intemp\u00e9ries BTP - Caisse du\nGrand-Ouest \n\u00e0 Monsieur S\u00e9bastian FAURE. (1 page) Page 3\n35-2026-03-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 portant agr\u00e9ment de\ncontr\u00f4leur de la caisse des Cong\u00e9s Intemp\u00e9ries BTP - Caisse du\nGrand-Ouest \n\u00e0 Monsieur Yannick GUENA. (1 page) Page 5\n35-2026-03-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 portant agr\u00e9ment de\ncontr\u00f4leur de la caisse des Cong\u00e9s Intemp\u00e9ries BTP - Caisse du\nGrand-Ouest  \u00e0 Madame Virginie GORIAUX. (1 page) Page 7\n35-2026-03-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 portant agr\u00e9ment de\ncontr\u00f4leur de la caisse des Cong\u00e9s Intemp\u00e9ries BTP - Caisse du\nGrand-Ouest \u00e0 Monsieur Valentin THOREZ. (1 page) Page 9\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques /\n35-2026-03-30-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice\nr\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement\nd'Ille-et-Vilaine au responsable de l'antenne des services des imp\u00f4ts des\nentreprises d'Ille-et-Vilaine et \u00e0 ses collaborateurs (2 pages) Page 11\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DEF\n35-2026-03-26-00003 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Christophe RIVOALLAN, directeur des migrations et de\nl'int\u00e9gration, ainsi qu'\u00e0 certains personnels de la direction (4\npages) Page 14\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de\nprotection civile\n35-2026-03-30-00005 - 20260330 AP Habilitation Ville de Rennes (4 pages) Page 19\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n35-2026-03-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 portant agr\u00e9ment de\ncontr\u00f4leur de la caisse des \nCong\u00e9s Intemp\u00e9ries BTP - Caisse du Grand-Ouest\n\u00e0 Monsieur S\u00e9bastian FAURE.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-03-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 portant agr\u00e9ment\nde contr\u00f4leur de la caisse des \nCong\u00e9s Intemp\u00e9ries BTP - Caisse du Grand-Ouest \n\u00e0 Monsieur S\u00e9bastian FAURE.\n3\nEPR\u00c9FETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9 ,Egalit\u00e9 ARRETEFraternit\u00e9portant agr\u00e9ment de contr\u00f4leurs de la caisseCong\u00e9s Intemp\u00e9ries BTP - Caisse du Grand-OuestLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion BRETAGNEPr\u00e9fet d'Ille-et-VilaineVU les articles L. 3141-33 et D. 3141-11 du Code du travail, relatifs \u00e0 la nomination et \u00e0 l'agr\u00e9ment descontr\u00f4leurs des caisses Cong\u00e9s Intemp\u00e9ries BTP - Caisse du Grand Ouest ;VU la d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense ets\u00e9curit\u00e9 Ouest, Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, au directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sd'Ille-et-Vilaine, en date du 8 d\u00e9cembre 2025;VU la subd\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 8 janvier 2026, du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine a Monsieur Thomas BOURLEY, Inspecteur du Travail, pour les actesadministratifs et correspondances relatifs a l'agr\u00e9ment des contr\u00f4leurs des caisses des cong\u00e9s intemp\u00e9riesBTP vis\u00e9 \u00e0 l'article D. 3141-11 du code du travail;VU l'arr\u00eat\u00e9 Minist\u00e9riel du 21 mars 2017 portant agr\u00e9ment de la caisse Cong\u00e9s Intemp\u00e9ries BTP - Caisse duGrand Ouest;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 26 mars 2026 par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de la caisse Cong\u00e9s Intemp\u00e9ries BTP -Caisse du Grand Ouest, sise ZAC du Val d'Orson, 6 rue du Pr\u00e9 Long, 35770 VERN SUR SEICHE, en vued'obtenir l'agr\u00e9ment de:Monsieur S\u00e9bastian FAURE n\u00e9 le 22 octobre 1976 \u00e0 NANTES (44);en qualit\u00e9 de contr\u00f4leur de la caisse Cong\u00e9s Intemp\u00e9ries BTP - Caisse du Grand Ouest ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine;ARRETEArticle 1 : Monsieur S\u00e9bastian FAURE est agr\u00e9\u00e9 pour exercer les fonctions de contr\u00f4leur de la caisse Cong\u00e9sIntemp\u00e9ries BTP - Caisse du Grand Ouest susvis\u00e9e;Article 2: Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une p\u00e9riode de cinq ans conform\u00e9ment aux dispositions del'article D.3141-11 du code du travail ;Article 3: La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine;Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 devant le Tribunal Administratif par Un recours contentieuxdans les deux mois \u00e0 partir de sa notification. Il peut \u00e9galement faire l'objet aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet d'un recoursgracieux. Celui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivantla r\u00e9ponse. L'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite.Fait \u00e0 Cesson-S\u00e9vign\u00e9, le 30 mars 2026Pour le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine,L'Inspecteur du Travail,\nThomas BOURLEY\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi,  \n  du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS)  \n  d'Ille-et-Vilaine \n \n \n \n \n \n- \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-03-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 portant agr\u00e9ment\nde contr\u00f4leur de la caisse des \nCong\u00e9s Intemp\u00e9ries BTP - Caisse du Grand-Ouest \n\u00e0 Monsieur S\u00e9bastian FAURE.\n4\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n35-2026-03-30-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 portant agr\u00e9ment de\ncontr\u00f4leur de la caisse des Cong\u00e9s Intemp\u00e9ries\nBTP - Caisse du Grand-Ouest \n\u00e0 Monsieur Yannick GUENA.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-03-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 portant agr\u00e9ment\nde contr\u00f4leur de la caisse des Cong\u00e9s Intemp\u00e9ries BTP - Caisse du Grand-Ouest \n\u00e0 Monsieur Yannick GUENA.\n5\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9 :Egalit\u00e9 ARRETEFraternit\u00e9portant agr\u00e9ment de contr\u00f4leurs de la caisseCong\u00e9s Intemp\u00e9ries BTP - Caisse du Grand-OuestLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion BRETAGNEPr\u00e9fet d'Ille-et-VilaineVU les articles L. 3141-33 et D. 3141-11 du Code du travail, relatifs \u00e0 la nomination et \u00e0 l'agr\u00e9ment descontr\u00f4leurs des caisses Cong\u00e9s Intemp\u00e9ries BTP - Caisse du Grand Ouest;VU la d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense ets\u00e9curit\u00e9 Ouest, Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, au directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sd'Ille-et-Vilaine, en date du 8 d\u00e9cembre 2025;VU la subd\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 8 janvier 2026, du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine a Monsieur Thomas BOURLEY, Inspecteur du Travail, pour les actesadministratifs et correspondances relatifs a l'agr\u00e9ment des contr\u00f4leurs des caisses des cong\u00e9s intemp\u00e9riesBTP vis\u00e9 \u00e0 l'article D. 3141-11 du code du travail;VU l'arr\u00eat\u00e9 Minist\u00e9riel du 21 mars 2017 portant agr\u00e9ment de la caisse Cong\u00e9s Intemp\u00e9ries BTP - Caisse duGrand Ouest;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 26 mars 2026 par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de la caisse Cong\u00e9s Intemp\u00e9ries BTP -Caisse du Grand Ouest, sise ZAC du Val d'Orson, 6 rue du Pr\u00e9 Long, 35770 VERN SUR SEICHE, en vued'obtenir l'agr\u00e9ment de:Monsieur Yannick GUENA n\u00e9 le 19 mai 1970 \u00e0 TOURS (37);en qualit\u00e9 de contr\u00f4leur de la caisse Cong\u00e9s Intemp\u00e9ries BTP - Caisse du Grand Ouest ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine;ARRETEArticle 1 : Monsieur Yannick GUENA est agr\u00e9\u00e9 pour exercer les fonctions de contr\u00f4leur de la caisse Cong\u00e9sIntemp\u00e9ries BTP - Caisse du Grand Ouest susvis\u00e9e;Article 2: Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une p\u00e9riode de cinq ans conform\u00e9ment aux dispositions del'article D.3141-11 du code du travail ;Article 3: La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine;Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 devant le Tribunal Administratif par Un recours contentieuxdans les deux mois \u00e0 partir de sa notification. Il peut \u00e9galement faire l'objet aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet d'un recoursgracieux. Celui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivantla r\u00e9ponse. L'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite.Fait \u00e0 Cesson-S\u00e9vign\u00e9, le 30 mars 2026Pour le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine,L'Inspecteur du Travail,\nThomas BOURLEY\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi,  \n  du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS)  \n  d'Ille-et-Vilaine \n \n \n \n \n \n- \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-03-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 portant agr\u00e9ment\nde contr\u00f4leur de la caisse des Cong\u00e9s Intemp\u00e9ries BTP - Caisse du Grand-Ouest \n\u00e0 Monsieur Yannick GUENA.\n6\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n35-2026-03-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 portant agr\u00e9ment de\ncontr\u00f4leur de la caisse des Cong\u00e9s Intemp\u00e9ries\nBTP - Caisse du Grand-Ouest  \u00e0 Madame Virginie\nGORIAUX.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-03-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 portant agr\u00e9ment\nde contr\u00f4leur de la caisse des Cong\u00e9s Intemp\u00e9ries BTP - Caisse du Grand-Ouest  \u00e0 Madame Virginie GORIAUX. 7\nEPR\u00c9FETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9 ,Egalit\u00e9 ARRETEFraternit\u00e9portant agr\u00e9ment de contr\u00f4leurs de la caisseCong\u00e9s Intemp\u00e9ries BTP - Caisse du Grand-OuestLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion BRETAGNEPr\u00e9fet d'Ille-et-VilaineVU les articles L. 3141-33 et D. 3141-11 du Code du travail, relatifs \u00e0 la nomination et \u00e0 l'agr\u00e9ment descontr\u00f4leurs des caisses Cong\u00e9s Intemp\u00e9ries BTP - Caisse du Grand Ouest ;VU la d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense ets\u00e9curit\u00e9 Ouest, Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, au directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sd'Ille-et-Vilaine, en date du 8 d\u00e9cembre 2025;VU la subd\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 8 janvier 2026, du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine a Monsieur Thomas BOURLEY, Inspecteur du Travail, pour les actesadministratifs et correspondances relatifs a l'agr\u00e9ment des contr\u00f4leurs des caisses des cong\u00e9s intemp\u00e9riesBTP vis\u00e9 \u00e0 l'article D. 3141-11 du code du travail;VU l'arr\u00eat\u00e9 Minist\u00e9riel du 21 mars 2017 portant agr\u00e9ment de la caisse Cong\u00e9s Intemp\u00e9ries BTP - Caisse duGrand Ouest;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 26 mars 2026 par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de la caisse Cong\u00e9s Intemp\u00e9ries BTP -Caisse du Grand Ouest, sise ZAC du Val d'Orson, 6 rue du Pr\u00e9 Long, 35770 VERN SUR SEICHE, en vued'obtenir l'agr\u00e9ment de:Madame Virginie GORIAUX n\u00e9e le 17 septembre 1972 \u00e0 NANTES (44);en qualit\u00e9 de contr\u00f4leur de la caisse Cong\u00e9s Intemp\u00e9ries BTP - Caisse du Grand Ouest ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine;ARRETEArticle 1: Madame Virginie GORIAUX est agr\u00e9\u00e9e pour exercer les fonctions de contr\u00f4leur de la caisseCong\u00e9s Intemp\u00e9ries BTP - Caisse du Grand Ouest susvis\u00e9e;Article 2: Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une p\u00e9riode de cinq ans conform\u00e9ment aux dispositions del'article D.3141-11 du code du travail ;Article 3: La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine;Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 devant le Tribunal Administratif par Un recours contentieuxdans les deux mois \u00e0 partir de sa notification. Il peut \u00e9galement faire l'objet aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet d'un recoursgracieux. Celui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivantla r\u00e9ponse. L'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite.Fait \u00e0 Cesson-S\u00e9vign\u00e9, le 30 mars 2026Pour le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine,L'Inspecteur du Travail,\nThomas BOURLEY\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi,  \n  du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS)  \n  d'Ille-et-Vilaine \n \n \n \n \n \n- \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-03-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 portant agr\u00e9ment\nde contr\u00f4leur de la caisse des Cong\u00e9s Intemp\u00e9ries BTP - Caisse du Grand-Ouest  \u00e0 Madame Virginie GORIAUX. 8\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n35-2026-03-30-00004\nArr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 portant agr\u00e9ment de\ncontr\u00f4leur de la caisse des Cong\u00e9s Intemp\u00e9ries\nBTP - Caisse du Grand-Ouest \u00e0 Monsieur Valentin\nTHOREZ.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-03-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 portant agr\u00e9ment\nde contr\u00f4leur de la caisse des Cong\u00e9s Intemp\u00e9ries BTP - Caisse du Grand-Ouest \u00e0 Monsieur Valentin THOREZ. 9\nEPR\u00c9FETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9 ,Egalit\u00e9 ARRETEFraternit\u00e9portant agr\u00e9ment de contr\u00f4leurs de la caisseCong\u00e9s Intemp\u00e9ries BTP - Caisse du Grand-OuestLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion BRETAGNEPr\u00e9fet d'Ille-et-VilaineVU les articles L. 3141-33 et D. 3141-11 du Code du travail, relatifs \u00e0 la nomination et \u00e0 l'agr\u00e9ment descontr\u00f4leurs des caisses Cong\u00e9s Intemp\u00e9ries BTP - Caisse du Grand Ouest ;VU la d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense ets\u00e9curit\u00e9 Ouest, Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, au directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sd'Ille-et-Vilaine, en date du 8 d\u00e9cembre 2025;VU la subd\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 8 janvier 2026, du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine a Monsieur Thomas BOURLEY, Inspecteur du Travail, pour les actesadministratifs et correspondances relatifs a l'agr\u00e9ment des contr\u00f4leurs des caisses des cong\u00e9s intemp\u00e9riesBTP vis\u00e9 \u00e0 l'article D. 3141-11 du code du travail;VU l'arr\u00eat\u00e9 Minist\u00e9riel du 21 mars 2017 portant agr\u00e9ment de la caisse Cong\u00e9s Intemp\u00e9ries BTP - Caisse duGrand Ouest;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 26 mars 2026 par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de la caisse Cong\u00e9s Intemp\u00e9ries BTP -Caisse du Grand Ouest, sise ZAC du Val d'Orson, 6 rue du Pr\u00e9 Long, 35770 VERN SUR SEICHE, en vued'obtenir l'agr\u00e9ment de:Monsieur Valentin THOREZ n\u00e9 le 22 janvier 2001 \u00e0 Sainte-Catherine (62);en qualit\u00e9 de contr\u00f4leur de la caisse Cong\u00e9s Intemp\u00e9ries BTP - Caisse du Grand Ouest ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine;ARRETEArticle 1: Monsieur Valentin THOREZ est agr\u00e9\u00e9 pour exercer les fonctions de contr\u00f4leur de la caisseCong\u00e9s Intemp\u00e9ries BTP - Caisse du Grand Ouest susvis\u00e9e;Article 2: Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une p\u00e9riode de cinq ans conform\u00e9ment aux dispositions del'article D.3141-11 du code du travail ;Article 3: La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine;Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 devant le Tribunal Administratif par Un recours contentieuxdans les deux mois \u00e0 partir de sa notification. Il peut \u00e9galement faire l'objet aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet d'un recoursgracieux. Celui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivantla r\u00e9ponse. L'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite.Fait \u00e0 Cesson-S\u00e9vign\u00e9, le 30 mars 2026Pour le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine,L'Inspecteur du Travail,\nThomas BOURLEY\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi,  \n  du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS)  \n  d'Ille-et-Vilaine \n \n \n \n \n \n- \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-03-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 portant agr\u00e9ment\nde contr\u00f4leur de la caisse des Cong\u00e9s Intemp\u00e9ries BTP - Caisse du Grand-Ouest \u00e0 Monsieur Valentin THOREZ. 10\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2026-03-30-00006\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice r\u00e9gionale\ndes Finances publiques de Bretagne et du\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine au responsable de\nl'antenne des services des imp\u00f4ts des entreprises\nd'Ille-et-Vilaine et \u00e0 ses collaborateurs\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-03-30-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice r\u00e9gionale des Finances\npubliques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine au responsable de l'antenne des services des imp\u00f4ts des entreprises\nd'Ille-et-Vilaine et \u00e0 ses collaborateurs\n11\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL\nDELEGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE DE LANTENNE DES SERVICES DES IMP\u00d4TSDES ENTREPRISES D'ILLE-ET-VILAINE ET A SES COLLABORATEURS\nL'administratrice de l'\u00c9tat, directrice r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et dud\u00e9partement d'Ille-et-VilaineVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 a217 de son annexe IV;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, et notamment son article 4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 septembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 29 ao\u00fbt 2022 portant cr\u00e9ation desantennes extra-d\u00e9partementales de services des imp\u00f4ts des entreprises ;\nArr\u00eate :Article 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme VIDEAU Karine, inspectrice divisionnaire,responsable de l'antenne des services des imp\u00f4ts des entreprises d'Ille-et-Vilaine situ\u00e9e \u00e0Lannion (22) et \u00e0 son adjointe GOY Elise, inspectrices, \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 \u20ac ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ourejet, dans la limite de 100 000 \u20ac;4\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses etgracieuses sans limitation de montant ;\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans letableau ci-dessous ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans lalimite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-03-30-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice r\u00e9gionale des Finances\npubliques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine au responsable de l'antenne des services des imp\u00f4ts des entreprises\nd'Ille-et-Vilaine et \u00e0 ses collaborateurs\n12\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nLime LimiteNom et pr\u00e9nom des agents Grade des d\u00e9cisions des d\u00e9cisions gracieusescontentieusesBRUN Armelle Contr\u00f4leuse principale 30 000 \u20ac 15 000 \u20acGUILLLOU Dani\u00e8le Contrdleuse principale 30 000 \u20ac 15 000 \u20acBOUVET Thomas Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 15 000 \u20acCOSTAOUEC Solenne Contr\u00e9leuse 30 000 \u20ac 15 000 \u20acDUFRENE Steven Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 15 000 \u20acEMMANUEL Jocelyn Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 15 000 \u20acGUEGAN Thuriane Contr\u00f4leuse 30 000 \u20ac 15 000 \u20acQUIN Benoit Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 15 000 \u20acREDOUTE Nolwenn Contr\u00f4leuse 30 000 \u20ac 15 000 \u20acTILLIET C\u00e9line Contr\u00f4leuse 30 000 \u20ac 15 000 \u20acTURPIN Jean-Yves Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 15 000 \u20acVALACCI Alexandre Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 15 000 \u20acURVOY Fr\u00e9d\u00e9ric Contr\u00f4leur 30 000 \u20ac 15 000 \u20acDENIS Nadine Agente 5 000 \u20ac 2 500 \u20acDOOM Yannick Agent 5 000 \u20ac 2 500 \u20acLOUVARD R\u00e9my Agent 5 000 \u20ac 2 500 \u20acBRANCOURT Alexandre Agent 5 000 \u20ac 2 500 \u20acDELACROIX Antoni Agent 5 000 \u20ac 2 500 \u20acRUMEN Nicolas Agent 5 000 \u20ac 2 500 \u20acAMELONG Aurore Agente 5 000 \u20ac 2 500 \u20acDANGUY Jordan Contractuel 5 000 \u20ac 2 500 \u20acFRITIH Fatima Contractuelle 5 000 \u20ac 2 500 \u20ac\nArticle 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet au 30 mars 2026. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifdu d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.\u00c0 Rennes, le 30 mars 2026La directrice r\u00e9gionale des finances publiques\nMyl\u00e8ne ORANGE-LOUBOUTIN\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-03-30-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice r\u00e9gionale des Finances\npubliques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine au responsable de l'antenne des services des imp\u00f4ts des entreprises\nd'Ille-et-Vilaine et \u00e0 ses collaborateurs\n13\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-03-26-00003\nARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Christophe RIVOALLAN, directeur des\nmigrations et de l'int\u00e9gration, ainsi qu'\u00e0 certains\npersonnels de la direction\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-26-00003 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Christophe RIVOALLAN,\ndirecteur des migrations et de l'int\u00e9gration, ainsi qu'\u00e0 certains personnels de la direction 14\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Christophe RIVOALLAN, directeurdes migrations et de l'int\u00e9gration,ainsi qu'\u00e0 certains personnels de la directionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du16 f\u00e9vrier 2010 ;VU le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 nommant monsieur Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous pr\u00e9fet de Rennes ;VU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant monsieur Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'llle-et-Vilaine;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant organisation des services de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine :LA\nVU la note du 30janvier 2018 portant affectation de monsieur Jean-Philippe BUREAU, en qualit\u00e9 dechef de la plateforme r\u00e9gionale de la naturalisation ;VU la note du 8 mars 2021 portant affectation de monsieur Julien RIMBERT, en qualit\u00e9 de r\u00e9dacteurcharg\u00e9 de la coordination de la politique de l'asile en r\u00e9gion Bretagne ;VU la note du 2 ao\u00fbt 2021 portant affectation de madame Nadia LAKOUIFAT, en qualit\u00e9 d'adjointeau chef de la plateforme r\u00e9gionale de la naturalisation \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2021;VU la note du 15 d\u00e9cembre 2022 portant affectation de madame Laurence LE COQ, en qualit\u00e9 decheffe du bureau du s\u00e9jour \u00e0 compter du 2 janvier 2023 ;VU la note du 5 janvier 2023 portant affectation de madame Claudine VILSAINT, en qualit\u00e9d'adjointe a la cheffe du bureau du s\u00e9jour a compter du 15 f\u00e9vrier 2023 ;VU la note du 4juillet 2023 portant nomination de madame Marie-Jeanne CHAUVIN, en qualit\u00e9 de' cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re \u00e0 compter du 1* juillet 2023 ;VU la note du 14 novembre 2023 portant affectation de madame Alexandra BOYER, en qualit\u00e9d'adjointe a la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier2024;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-26-00003 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Christophe RIVOALLAN,\ndirecteur des migrations et de l'int\u00e9gration, ainsi qu'\u00e0 certains personnels de la direction 15\nVU la note du 16 novembre 2023 portant affectation de madame Am\u00e9lie GUENROC-ANGELI, enqualit\u00e9 de cheffe du bureau de l'asile \u00e0 compter du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2023 ;VU la note du 8 avril 2024 portant affectation de monsieur Steve DESHAYES, en qualit\u00e9 de chef dupdle r\u00e9gional DUBLIN au sein du bureau de l'asile \u00e0 compter du 15 avril 2024 ;VU la note du 15 avril 2024 portant affectation de madame Aude REYNE, en qualit\u00e9 de cheffe depdle Admission Exceptionnelle au S\u00e9jour, B\u00e9n\u00e9ficiaires de Protections Internationales au sein dubureau du s\u00e9jour a compter du 2 mai 2024;VU la note du 24 janvier 2025 portant affectation de monsieur Michel BOUREAU, en qualit\u00e9d'adjoint a la cheffe de la mission de coordination de l'asile et de l'int\u00e9gration \u00e0 compter du13 d\u00e9cembre 2024 ;VU le contrat du 17 mars 2025 portant affectation de madame Youna DE SCHROODER, en qualit\u00e9de cheffe de p\u00f4le \u00ab Etudiants-DCEM-Regroupement familial\u00bb au sein du bureau du s\u00e9jour \u00e0compter du 01 avril 2025 ;VU la note du 10juin 2025 portant affectation de madame Emeline AUSSANT, en qualit\u00e9 de cheffede p\u00f4le \u00ab autres formalit\u00e9s\u00bb au sein du bureau du s\u00e9jour \u00e0 compter du 01 juillet 2025 ;VU la note du 23 juin 2025 portant affectation de monsieur Christophe RIVOALLAN, en qualit\u00e9 dedirecteur des \u00e9trangers en France ;VU la note du 29 d\u00e9cembre 2025 portant affectation de madame Sophie BOUCHE en qualit\u00e9 dedirectrice adjointe de la direction des migrations et de l'int\u00e9gration \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026 ;VU la note du 26 f\u00e9vrier 2026 portant affectation de madame Marinne CHESNEL, en qualit\u00e9d'adjointe de la cheffe de p\u00f4le \u00ab autres formalit\u00e9s\u00bb au sein du bureau du s\u00e9jour \u00e0 compter du 1\u00b0f\u00e9vrier 2026 ;VU la note du 19 f\u00e9vrier 2026 portant affectation de madame Madame Mathilde OGER-TRIHAN, enqualit\u00e9 de cheffe du pdle Vie priv\u00e9e et familiale \u00e0 compter du 1\u00b0 avril 2026 ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;ARRETEArticle 1: d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a monsieur Christophe RIVOALLAN, directeur desmigrations et de l'int\u00e9gration, \u00e0 l'effet de signer dans les limites des attributions de cette direction:a) les titres de s\u00e9jours \u00e9trangers, les refus de s\u00e9jour \u00e9trangers avec ou sans mesure d'\u00e9loignement,les retraits ou abrogations de titre de s\u00e9jour et carte de r\u00e9sident, les visas pour \u00e9trangers, les avis etd\u00e9cisions au titre de la proc\u00e9dure de regroupement familial et d'admission exceptionnelle au s\u00e9jour,les titres de voyage pour r\u00e9fugi\u00e9s, la d\u00e9livrance des autorisations de sortie du territoire pour les\u00e9trangers mineurs participant \u00e0 Un voyage scolaire, les d\u00e9cisions de classement sans suite, lad\u00e9livrance des sauf-conduits pour les r\u00e9fugi\u00e9s, les courriers relatifs au droit de visa de r\u00e9gularisationper\u00e7u lors de la d\u00e9livrance d'un premier titre de s\u00e9jour, la d\u00e9livrance des visas de r\u00e9gularisation ; lesd\u00e9cisions relatives a la d\u00e9livrance et au refus de d\u00e9livrance ou de renouvellement d'un titre des\u00e9jour, d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour, d'une autorisation provisoire de s\u00e9jour y compris celler\u00e9gie pour les dispositions des articles L. 581-1 et suivants du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des\u00e9trangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour \u00e9tranger mineur, l'abrogation ainsique le retrait de ces d\u00e9cisions et la r\u00e9ponse aux recours gracieux, les informations concernantl'\u00ab appui \u00e0 l'\u00e9valuation de la minorit\u00e9 \u00bb (AEM) \u00e0 destination du Conseil d\u00e9partemental.b) les arr\u00eat\u00e9s portant retrait ou abrogation d'une obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais, lesarr\u00eat\u00e9s portant retrait ou abrogation d'un refus de titre de s\u00e9jour, les refus de carte de r\u00e9sident et\n2/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-26-00003 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Christophe RIVOALLAN,\ndirecteur des migrations et de l'int\u00e9gration, ainsi qu'\u00e0 certains personnels de la direction 16\ncarte pluriannuelle, les retraits de titre de s\u00e9jour et carte de r\u00e9sident sur la base de l'ordre public,les d\u00e9cisions portant refus de titre de s\u00e9jour assorties ou non d'une mesure d'\u00e9loignement, lesd\u00e9cisions d'\u00e9loignement (obligations \u00e0 quitter le territoire fran\u00e7ais avec ou sans d\u00e9lai de d\u00e9partvolontaire, les arr\u00eat\u00e9s de r\u00e9admission Schengen, les arr\u00eat\u00e9s portant interdiction de circulation sur leterritoire fran\u00e7ais pour les ressortissants europ\u00e9ens, les d\u00e9cisions distinctes fixant le pays de renvoi,les interdictions de retour, les suppressions de d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire), la mise en \u0153uvre desmesures d'\u00e9loignement, les r\u00e9quisitions aux fins d'extraction des personnes d\u00e9tenues appel\u00e9s \u00e0compara\u00eetre devant des juridictions ou des organismes d'ordre administratif, les refus d'acc\u00e8s auterritoire, les d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence, les d\u00e9cisions de placement en r\u00e9tentionadministrative, les requ\u00eates saisissant le magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire aux fins deprolongation d'une r\u00e9tention administrative, la d\u00e9fense de la d\u00e9cision de placement, ainsi que lesrequ\u00eates en appel, les m\u00e9moires en d\u00e9fense devant le magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciairelorsque l'\u00e9tranger demande qu'il soit mis fin \u00e0 sa r\u00e9tention hors des audiences de prolongation de lar\u00e9tention, les d\u00e9cisions de maintien en r\u00e9tention administrative, les requ\u00eates en appel devant lacour d'appel contre les d\u00e9cisions rendues par le magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire, les saisinesdu magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire et de la cour d'appel pour le recours \u00e0 la visitedomiciliaire, les saisines des autorit\u00e9s consulaires \u00e9trang\u00e8res ; et les courriers relatifs aux proc\u00e9durescontradictoires.c) Pour la r\u00e9gion Bretagne, la d\u00e9livrance de premi\u00e8re attestation et les refus de d\u00e9livranced'attestation de demande d'asile, pour le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, le renouvellement et lesrefus de renouvellement des attestations de demande d'asile et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, les mises en demeure,notamment celle pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 552-15 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et dudroit d'asile, les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s constatant la reconnaissance d'une protection internationale pour led\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;d) les d\u00e9cisions relevant de la proc\u00e9dure dite Dublin: les arr\u00eat\u00e9s de transfert et d'assignation\u00e0 r\u00e9sidence, les d\u00e9cisions de placement en r\u00e9tention administrative, de prolongation et de maintienen r\u00e9tention administrative, les saisines du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire et de la courd'appel pour le recours \u00e0 la visite domiciliaire, les demandes de prolongation de r\u00e9tention, lad\u00e9fense de la d\u00e9cision de placement, ainsi que les requ\u00eates en appel ; les arr\u00eat\u00e9s portant obligationde quitter le territoire fran\u00e7ais suite notamment \u00e0 un rejet de l'OFPRA et/ou de la CNDA.e) les propositions favorables ou les d\u00e9cisions de classement sans suite, d'irrecevabilit\u00e9, de rejet oud'ajournement des demandes d'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, de naturalisation ou der\u00e9int\u00e9gration dans la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ;f) les saisines du procureur en mati\u00e8re de fraude interne ou externe, de fraude documentaire ou defraude \u00e0 l'identit\u00e9.Article 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur Christophe RIVOALLAN, la d\u00e9l\u00e9gationde signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 1 pourra \u00eatre exerc\u00e9e, pour l'ensemble des mati\u00e8ressus-\u00e9num\u00e9r\u00e9es, par Madame Sophie Bouch\u00e9, directrice adjointe.Article 3 : Le bureau du s\u00e9jourD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Laurence LE COQ, cheffe du bureau dus\u00e9jour ou, si elle est absente ou emp\u00e9ch\u00e9e, \u00e0 madame Claudine VILSAINT adjointe \u00e0 la cheffe debureau, pour les actes mentionn\u00e9s au a) et b) de l'article 1, dans la limite des attributions de cebureau.En outre, d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Youna de SCHROODER,madame Mathilde OGER-TRIHAN, madame Aude REYNE, madame Emeline AUSSANT et madameMarinne Chesnel pour la signature des actes mentionn\u00e9s au a) de l'article 1, \u00e0 l'exception des avis etd\u00e9cisions au titre de la proc\u00e9dure de regroupement familial et d'admission exceptionnelle au s\u00e9jour,des refus de s\u00e9jours \u00e9trangers avec ou sans mesure d'\u00e9loignement, des retraits de titre de s\u00e9jour,des refus de carte de r\u00e9sident et carte pluriannuelle, de la d\u00e9livrance des sauf-conduits pour lesr\u00e9fugi\u00e9s.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-26-00003 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Christophe RIVOALLAN,\ndirecteur des migrations et de l'int\u00e9gration, ainsi qu'\u00e0 certains personnels de la direction 17\nArticle 4 : Le bureau EloignementD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Marie-Jeanne CHAUVIN, cheffe dubureau Eloignement, r\u00e9f\u00e9rente r\u00e9gionale, ou si elle est absente ou emp\u00e9ch\u00e9e, \u00e0 madame AlexandraBOYER, adjointe \u00e0 la cheffe de bureau de l'\u00e9loignement, pour les actes mentionn\u00e9s aux b) et d) del'article 1, dans la limite des attributions de ce bureau.Article 5: Le bureau de l'asileD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Am\u00e9lie GUENROC-ANGELI, cheffe dubureau de l'asile, ou si elle est absente ou emp\u00e9ch\u00e9e, \u00e0 monsieur Steve DESHAYES, adjoint a lacheffe du bureau de l'asile, pour les actes mentionn\u00e9s aux b), c) et d) de l'article 1, dans la limite desattributions de ce bureau.Article 6 : La plateforme r\u00e9gionale de la naturalisationD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Jean-Philippe BUREAU, chef de laplateforme r\u00e9gionale de la naturalisation ou s'il est absent ou emp\u00each\u00e9, \u00e0madame Nadia LAKOUIFAT, adjointe au chef de la plateforme, pour les actes mentionn\u00e9s au e) del'article 1, dans la limite des attributions de la plateforme.Article 7 : La mission de coordination de l'asile et de l'int\u00e9grationD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Michel BOUREAU, chef de la mission decoordination de l'asile et de l'int\u00e9gration, et \u00e0 monsieur Julien RIMBERT, r\u00e9dacteur, pour lesdocuments et correspondances ne pr\u00e9sentant pas Un caract\u00e8re d\u00e9cisionnel, exception faite deslettres et des circulaires aux \u00e9lus, dans les limites des attributions de cette mission.Article8 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur des migrations et del'int\u00e9gration de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectured'Ille-et-Vilaine.Fait \u00e0 Rennes, le 26 Mis 202$\nranck ROBINE\n4/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-26-00003 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Christophe RIVOALLAN,\ndirecteur des migrations et de l'int\u00e9gration, ainsi qu'\u00e0 certains personnels de la direction 18\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-03-30-00005\n20260330 AP Habilitation Ville de Rennes\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-30-00005 - 20260330 AP Habilitation Ville de Rennes 19\n| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant habilitation de la Ville de Rennes\u00e0 assurer des formations aux premiers secours\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 726-1, L.726-2, et R.726-3, 2\u00b0 et suivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-101 du 15 f\u00e9vrier 2023 relatif aux contr\u00f4les assur\u00e9s par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement enmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 civile et de formation aux premiers secours en application de l'article L. 751-3 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-242 du 20 mars 2024, relatif \u00e0 la formation aux premiers secours ;Vu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet dela zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2024 relatif \u00e0 la fili\u00e8re citoyenne de s\u00e9curit\u00e9 civile dans le domaine de la formationaux premiers secours;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2024 relatif \u00e0 la fili\u00e8re op\u00e9rationnelle de s\u00e9curit\u00e9 civile dans le domaine de laformation aux premiers secours;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2024 relatif \u00e0 la fili\u00e8re aquatique de s\u00e9curit\u00e9 civile;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2024 relatif \u00e0 la fili\u00e8re p\u00e9dagogique de s\u00e9curit\u00e9 civile ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juin 2024 relatif \u00e0 l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gabriel MORIN,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu la demande d'habilitation formul\u00e9e le 20 janvier 2026 par la Ville de Rennes et compl\u00e9t\u00e9e le 17 mars2026;Vu l'avis du 25 mars 2026 de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises sur lesr\u00e9f\u00e9rentiels internes de formation et de certification pr\u00e9sent\u00e9s;Sur proposition de M. le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine81, boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr Le\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-30-00005 - 20260330 AP Habilitation Ville de Rennes 20\nARRETE:Article 1: La ville de Rennes est habilit\u00e9e pour les formations initiales et continues des unit\u00e9sd'enseignements suivantes :- Sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS),- Premiers secours citoyen (PSC),Article 2 : Les formations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 seront dispens\u00e9es suivant les r\u00e9f\u00e9rentiels internes deformation et de certification enregistr\u00e9s aupr\u00e8s de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de lagestion des crises et r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3: Les formations pourront \u00eatre dispens\u00e9es uniquement au sein du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.Article 4: Le public cible des formations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er est pr\u00e9cis\u00e9 en annexe 1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 5: La pr\u00e9sente habilitation ne peut \u00eatre ni c\u00e9d\u00e9e ni d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e et seul l'organisme habilit\u00e9 peutdispenser les formations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6: Toute modification du dossier ayant servi \u00e0 la demande d'habilitation, notamment lacomposition de l'\u00e9quipe p\u00e9dagogique ou la liste d'aptitude p\u00e9dagogique, doit \u00eatre communiqu\u00e9e sansd\u00e9lai \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet.Article 7 : Le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement est comp\u00e9tent pour contr\u00f4ler, en application de l'article L.751-3 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les organismes habilit\u00e9s au titre de l'article R.726-3 du m\u00eame code.Article 8: Sans pr\u00e9judice des articles L.242-1 \u00e0 L.242-4 du code des relations entre le public etl'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas \u00e0 ses obligations ou ne remplit plus les conditionsqui ont permis son habilitation, ou s'il est constat\u00e9 des fautes graves ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9es dans la mise en \u0153uvrede I'habilitation, le Pr\u00e9fet peut appliquer les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.726-15 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure.Article 9 : La pr\u00e9sente habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter du lendemain de ladate de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 10: La demande de renouvellement doit parvenir au Pr\u00e9fet au moins six mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance dela pr\u00e9sente habilitation.Article 11: M. le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la Ville de Rennes et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.Fait \u00e0 Rennes, le 30 mars 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et deprotection civile\nOlivier QU\u00c9M\u00c9NERLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, \u00eatreenregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez\u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de ma r\u00e9ponse ou de lad\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n2/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-30-00005 - 20260330 AP Habilitation Ville de Rennes 21\nAnnexeListe des r\u00e9f\u00e9rentiels internes de formation et de certification enregistr\u00e9s aupr\u00e8s de la directiong\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises et devant \u00eatre utilis\u00e9s pour dispenser lesformations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le Num\u00e9rowhite d'enregistrement dud'enseignement = 'el \u00e0 | Public cible Observationsdispens\u00e9e r\u00e9f\u00e9rentiel \u00e0 laDGSCGCGQS OD35-GQS-279-29 Tous publicsAgents de la ville de Rennes et de NeantPSC OD35-PSC-280-29 Rennes m\u00e9tropole et du CCAS.\nApr\u00e8s consultation de la DGSCGC, le code orga \u00ab RENNES \u00bb sera utilis\u00e9 pour l'identification desattestations et certificats de comp\u00e9tences.\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-30-00005 - 20260330 AP Habilitation Ville de Rennes 22\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-30-00005 - 20260330 AP Habilitation Ville de Rennes 23","date":"2026-03-30","first_seen_on":"2026-03-30T16:17:29+00:00","id":"e0ae5bb9dc7e22646a8a5f9c802dc7faae01c428ac4e958d429ec1a2a371978d","name":"RAA-35-2026-081 du 30 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-30T15:50:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/80992/635105/file/recueil-35-2026-081-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}