{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2025-328\nPUBLI\u00c9 LE 15 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDDETS 33 /\n33-2025-12-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment REGARD D 'ENFANTS SAP\n887577971 (2 pages) Page 3\n33-2025-10-31-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9claration REGARD\nD'ENFANTS SAP 887577971 (2 pages) Page 6\nDDTM DE LA GIRONDE / SPE\n33-2025-12-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 4 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation de\np\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour r\u00e9aliser les op\u00e9rations\nn\u00e9cessaires aux \u00e9tudes techniques et r\u00e9glementaires relatives au projet de\nmodernisation des canalisations de transport de gaz naturel entre\nBuzet-sur-Ba\u00efse et Grignols, incluant la construction d'un ouvrage en DN200\nentre Thouars-sur-Garonne (47) et le poste existant de Grignols (33) en\nremplacement de la canalisation existante, la relocalisation de postes de\nsectionnement, le renouvellement de raccordements et l'abandon des ouvrages\nrenouvel\u00e9s sur le territoire des communes de Grignols et Cours-les-Bains (6\npages) Page 9\n2\nDDETS 33\n33-2025-12-12-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment REGARD D 'ENFANTS SAP\n887577971\nDDETS 33 - 33-2025-12-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment REGARD D 'ENFANTS SAP 887577971 3\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi,DE LA GIRONDE du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9mentd'un organisme de services \u00e0 la personneN\u00b0 SAP 887577971N\u00b0 SIREN 887577971Vu le Code du travail, notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 et R. 7232-10, D. 7231-1, D. 7231-2, D.7233-1;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du Code dutravail ;Vu l'agr\u00e9ment initial du 04/06/2020 ;Vu l'autorisation \u00e9mise le 06/11/2020 par le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Gironde ;Vu le renouvellement d'agr\u00e9ment du 14 /07/2020 ;Vu la demande modificative de la d\u00e9nomination sociale, du dirigeant et du si\u00e8ge social d\u00e9pos\u00e9e le15/05/2025 par Mme MARIN Aur\u00e9lie en qualit\u00e9 de nouvelle dirigeante ;Vu la demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e le 29/08/2025 par Mme MARIN Aur\u00e9lie pour l'organisme REGARDD'ENFANTS ;Vu l'avis \u00e9mis le 21/10/2025 par le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Gironde ;Vu la demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires le 05/11/2025 ;Vu la compl\u00e9tude du dossier du 19/11/2025 ;ARR\u00caTEArticle 1L'agr\u00e9ment de l'organisme \u00ab REGARD D'ENFANTS \u00bb dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 131 AVENUETHIERS 33100 BORDEAUX est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 30 ao\u00fbt 2025.\nLa demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R. 7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.\nArticle 2Cet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s suivantes selon le mode d'intervention et les d\u00e9partements indiqu\u00e9s :+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (mode prestataire) - (33)\u00ab Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (modeprestataire) - (33)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9 ou d'exercerses activit\u00e9s dans un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devra solliciter unemodification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.Si l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18 ans handicap\u00e9s, il devra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en cas dechangement de mode d'intervention.DDETS de la Gironde26 rue des mara\u00eechersCS 32060 33088 BORDEAUX CedexT\u00e9l :05.47.47.47.47www.gironde.gouv.fr\nDDETS 33 - 33-2025-12-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment REGARD D 'ENFANTS SAP 887577971 4\nL'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement dans un d\u00e9partement pour lequel il est agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galementfaire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s du service instructeur.\nArticle 4Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux articles R.7232-4 \u00e0R.7232-9 du Code du travail.- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,- exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-9 du Code dutravail. |\nArticle 5Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2 du Code dutravail et L.241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du Code du travail,pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercerque les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, \u00e0l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismes dispens\u00e9s de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).\nArticle 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Il peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s duservice instructeur de la Gironde ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie -direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeauxdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par.l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut \u00e9galement \u00eatreform\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 BORDEAUX, lePour le pr\u00e9fet,pour le directeur d\u00e9partementalde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9set par subd\u00e9l\u00e9gation,\n42 DEL. ;ucs\nLa cheffe dwsefviet de l'in eenC=\n7,\nDDETS 33 - 33-2025-12-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment REGARD D 'ENFANTS SAP 887577971 5\nDDETS 33\n33-2025-10-31-00007\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9claration REGARD\nD'ENFANTS SAP 887577971\nDDETS 33 - 33-2025-10-31-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9claration REGARD D'ENFANTS SAP 887577971 6\nPREFET Direction d\u00e9partementale de I'emploi,DE LA GIRONDE du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 887577971\nVu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de modification de d\u00e9claration portant sur les changements de g\u00e9rance, de raison socialeet de d\u00e9nomination d\u00e9pos\u00e9e le 15 mai 2025 par l'organisme REGARD D'ENFANTS, 131 avenue Thiers33100 BORDEAUX ; Le pr\u00e9fet de la GirondeConstate :Qu'une modification de d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de la Gironde, le 15/05/2025 par Mme MARIN Aur\u00e9lie en qualit\u00e9 de dirigeante,pour l'organisme REGARD D'ENFANTS dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 131 AVENUE THIERS 33100BORDEAUX et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 887577971 pour les activit\u00e9s suivantes en mode prestataire etmandataire :\u00ab Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile\u00ab Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du Code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s duservice instructeur de la Gironde ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie -Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.DDETS de la Gironde26 rue des maraichersCS 32060 33088 BORDEAUX CedexT\u00e9l : 05.47.47.47.47www.gironde.gouv.fr\nDDETS 33 - 33-2025-10-31-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9claration REGARD D'ENFANTS SAP 887577971 7\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e9s du tribunal administratif de Bordeaux.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nxEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut \u00e9galement \u00eatreform\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait\u00e0 BORDEAUX, le 9! OCT. 2025Pour le pr\u00e9fet, pour le directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9set par subd\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du service pour le plein emploi etl'insertion\nCT\u00c9lodie Glandier\nDDETS 33 - 33-2025-10-31-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9claration REGARD D'ENFANTS SAP 887577971 8\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2025-12-04-00006\nArr\u00eat\u00e9 du 4 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation de\np\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour r\u00e9aliser les\nop\u00e9rations n\u00e9cessaires aux \u00e9tudes techniques et\nr\u00e9glementaires relatives au projet de modernisation\ndes canalisations de transport de gaz naturel entre\nBuzet-sur-Ba\u00efse et Grignols, incluant la construction\nd'un ouvrage en DN200 entre Thouars-sur-Garonne\n(47) et le poste existant de Grignols (33) en\nremplacement de la canalisation existante, la\nrelocalisation de postes de sectionnement, le\nrenouvellement de raccordements et l'abandon des\nouvrages renouvel\u00e9s sur le territoire des communes\nde Grignols et Cours-les-Bains\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 4 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour\nr\u00e9aliser les op\u00e9rations n\u00e9cessaires aux \u00e9tudes techniques et r\u00e9glementaires relatives au projet de modernisation des canalisations de transport de\ngaz naturel entre Buzet-sur-Ba\u00efse et Grignols, incluant la construction d'un ouvrage en DN200 entre Thouars-sur-Garonne (47) et le poste existant\nde Grignols (33) en remplacement de la canalisation existante, la relocalisation de postes de sectionnement, le renouvellement de raccordements\net l'abandon des ouvrages renouvel\u00e9s sur le territoire des communes de Grignols et Cours-les-Bains\n9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerNiA RONDE : Service des Proc\u00e9dures Environnementales et Utilit\u00e9 PubliqueP\u00f4le Utilit\u00e9 PubliqueLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour r\u00e9aliser les op\u00e9rationsn\u00e9cessaires aux \u00e9tudes techniques et r\u00e9glementaires relatives au projet de modernisation descanalisations de transport de gaz naturel entre Buzet-sur-Baise et Grignols, incluant laconstruction d'un ouvrage en DN 200 entre Thouars-sur-Garonne (47) et le poste existant deGrignols (33) en remplacement de la canalisation existante, la relocalisation de postes desectionnement, le renouvellement de raccordements et l'abandon des ouvrages renouvel\u00e9ssur le territoire des communes de Grignols et Cours-les-Bains\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code P\u00e9nal et notamment ses articles L. 322-1, L. 322-2, L.322-3-1, L. 433-11 et R. 635-1;VU le Code de Justice administrative ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-5 et suivants :VU la loi du 22 juillet 1889 modifi\u00e9e sur la proc\u00e9dure \u00e0 suivre devant les tribunaux administratifs ;VU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution destravaux publics ;VU Ia loi n\u00b043-374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques etcadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;VU le d\u00e9cret n\u00b065-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi 29 d\u00e9cembre 1892 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret en date du 11 janvier 2023 nommant M.Etienne GUYOT pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle Aqui-taine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;\nCit\u00e9 administrative2 rue Jules Ferry \u2014 BP 9033 000 Bordeaux Cedexwww.gironde.gouv.fr 1/4\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 4 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour\nr\u00e9aliser les op\u00e9rations n\u00e9cessaires aux \u00e9tudes techniques et r\u00e9glementaires relatives au projet de modernisation des canalisations de transport de\ngaz naturel entre Buzet-sur-Ba\u00efse et Grignols, incluant la construction d'un ouvrage en DN200 entre Thouars-sur-Garonne (47) et le poste existant\nde Grignols (33) en remplacement de la canalisation existante, la relocalisation de postes de sectionnement, le renouvellement de raccordements\net l'abandon des ouvrages renouvel\u00e9s sur le territoire des communes de Grignols et Cours-les-Bains\n10\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 3 f\u00e9vrier 2023 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es dans le cadre du projet de renouvellement des canalisations de transport de gaz naturelexistantes entre Buzet-sur-Baise et Grignols, cr\u00e9ations de sectionnements et d\u00e9placements de posteslivraison sur le territoire des communes de Grignols et Cours-les-Bains, au profit de la soci\u00e9t\u00e9 TEREGASA;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 4 f\u00e9vrier 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature au DirecteurD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Gironde en vue de signer les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation dep\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;VU la circulaire minist\u00e9rielle du 02 octobre 2007 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e dans le cadredes inventaires du patrimoine naturel pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.411-1.A du Code de l'environnement ;VU la demande re\u00e7ue le 8 octobre 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA SA en vue d'obtenirl'autorisation d'acc\u00e9der aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre du projet de modernisation descanalisations de transport de gaz naturel entre Buzet-sur-Baise et Grignols, incluant la constructiond'un ouvrage en DN 200 entre Thouars-sur-Garonne (47) et le poste existant de Grignols (33) enremplacement de la canalisation existante, la relocalisation de postes de sectionnement, lerenouvellement de raccordements et l'abandon des ouvrages renouvel\u00e9s sur le territoire descommunes de Grignols et Cours-les-Bains ;CONSID\u00c9RANT que la phase de faisabilit\u00e9 du projet et de d\u00e9finition d'un trac\u00e9 pr\u00e9liminaire estachev\u00e9e;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser les \u00e9tudes techniques et r\u00e9glementaires permettant ded\u00e9terminer le trac\u00e9 d\u00e9finitif et n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement des pi\u00e8ces du dossier administratif dedemande d'autorisation, puis au d\u00e9veloppement de l'ing\u00e9nierie de d\u00e9tail du projet de modernisationdes canalisations de transport de gaz naturel entre Buzet-sur-Ba\u00efse et Grignols, incluant la constructiond'un ouvrage en DN 200 en remplacement de la canalisation existante, la relocalisation de postes desectionnement, le renouvellement des raccordements et l'abandon des ouvrages renouvel\u00e9s sur leterritoire des communes de Grignols et Cours-les-Bains ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Gironde;\nARR\u00caTE\nArticle premier: Les agents de la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA SA et les personnels des organismes auxquels lasoci\u00e9t\u00e9 TEREGA SA d\u00e9l\u00e9guera ses droits pourront p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, \u00e0 l'exception desmaisons d'habitation, pour y r\u00e9aliser pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA SA, une \u00e9valuationenvironnementale avec identification et classification des enjeux faunistiques et floristiques, des\u00e9tudes d'ing\u00e9nierie, \u00e9tudes g\u00e9otechniques et g\u00e9ophysiques, \u00e9tude de franchissement de cours d'eau etautres zones \u00e0 enjeux, pour y installer des balises, jalons, piquets ou rep\u00e8res, pour y pratiquer dessondages, fouilles et coupures, faire les abattages n\u00e9cessaires, proc\u00e9der \u00e0 des relev\u00e9s topographiquesainsi qu'\u00e0 des travaux d'arpentage et de bornage, engager des n\u00e9gociations domaniales avecl'ensemble des propri\u00e9taires des parcelles travers\u00e9es ou impact\u00e9es par le projet de modernisation descanalisations de transport de gaz naturel entre Buzet-sur-Ba\u00efse et Grignols, incluant la constructiond'un ouvrage en DN 200 entre Thouars-sur-Garonne (47) et le poste existant de Grignols (33) enremplacement de la canalisation existante, la relocalisation de postes de sectionnement, lerenouvellement de raccordements et l'abandon des ouvrages renouvel\u00e9s sur les communes deGrignols et Cours-les-Bains.\n2/4\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 4 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour\nr\u00e9aliser les op\u00e9rations n\u00e9cessaires aux \u00e9tudes techniques et r\u00e9glementaires relatives au projet de modernisation des canalisations de transport de\ngaz naturel entre Buzet-sur-Ba\u00efse et Grignols, incluant la construction d'un ouvrage en DN200 entre Thouars-sur-Garonne (47) et le poste existant\nde Grignols (33) en remplacement de la canalisation existante, la relocalisation de postes de sectionnement, le renouvellement de raccordements\net l'abandon des ouvrages renouvel\u00e9s sur le territoire des communes de Grignols et Cours-les-Bains\n11\nArticle 2: La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de deux (2) ans \u00e0 compter du 1\u00b0janvier 2026. Elle sera n\u00e9anmoins p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les sixmois de sa date de signature.Article 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1\u00b0 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, les agents d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront munis d'une copie certifi\u00e9e conforme du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d'une pi\u00e8ced'identit\u00e9 et d'un ordre de mission nominatif, qu'ils seront tenus de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.Ledit arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les mairies des communes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1er, au moins 10 jours avanttoute intervention dans les propri\u00e9t\u00e9s. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalit\u00e9sera adress\u00e9 par les Maires concern\u00e9s \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de laGironde, sous le pr\u00e9sent timbre.L'introduction de personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les propri\u00e9t\u00e9s closes(hors des immeubles a usage d'habitation) ne pourra avoir lieu qu'apr\u00e8s accomplissement desformalit\u00e9s de publicit\u00e9, et cinq jours apr\u00e8s notification de l'arr\u00eat\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA SA, auxpropri\u00e9taires, ou en leur absence aux locataires ou gardiens des propri\u00e9t\u00e9s.\u00c0 d\u00e9faut de propri\u00e9taires, de locataires ou de gardiens connus demeurant dans la propri\u00e9t\u00e9, ce d\u00e9laine court qu'\u00e0 partir de la notification faite en mairie. Ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pourpermettre l'acc\u00e8s, lesdits agents et personnes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er peuvent entrer avecl'assistance dujuge du Tribunal judiciaire.Article4: Les maires des communes concern\u00e9es, M. Le G\u00e9n\u00e9ral de Brigade, commandant leGroupement de Gendarmerie de Gironde, les propri\u00e9taires riverains, sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater aide etassistance aux personnes d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 1%.Article 5: Les Maires des communes de Grignols et Cours-les-Bains assurent, dans la limite de leurcommune, la surveillance des \u00e9l\u00e9ments de signalisation dont la liste et les emplacements leur ont \u00e9t\u00e9notifi\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA SA.Article 6 : La destruction, la d\u00e9t\u00e9rioration ou le d\u00e9placement des signaux, bornes et rep\u00e8res donnerontlieu \u00e0 l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code p\u00e9nal et de l'article 6 de la loi du 6juillet1943.Article 7 : || ne pourra \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accordamiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur ou, qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il n'ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 uneconstatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour l'\u00e9valuation desdommages.\u00c0 la fin de l'op\u00e9ration, tout dommage caus\u00e9 par l'op\u00e9ration sera r\u00e9gl\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut d'accord amiable entrele propri\u00e9taire et la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA SA, par le Tribunal administratif.\n3/4\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 4 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour\nr\u00e9aliser les op\u00e9rations n\u00e9cessaires aux \u00e9tudes techniques et r\u00e9glementaires relatives au projet de modernisation des canalisations de transport de\ngaz naturel entre Buzet-sur-Ba\u00efse et Grignols, incluant la construction d'un ouvrage en DN200 entre Thouars-sur-Garonne (47) et le poste existant\nde Grignols (33) en remplacement de la canalisation existante, la relocalisation de postes de sectionnement, le renouvellement de raccordements\net l'abandon des ouvrages renouvel\u00e9s sur le territoire des communes de Grignols et Cours-les-Bains\n12\nArticle 8: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs des services de l'\u00c9tat enGironde.Article 9: M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Gironde, M. le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires et de la Mer de la Gironde, M. le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA SA, Mme le Mairede Grignols, Mme le Maire de Cours-les-Bains, M. le G\u00e9n\u00e9ral de Brigade, Commandant du Groupementde Gendarmerie de la Gironde, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. | Bordeaux, le 0 4 DEC, 2025Le Pr\u00e9fet,\nL'Adjoint au Directeur\nD\u00e9lais et voies de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bor-deaux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\", accessible par le site internet \"www.-telerecours.fr\".Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Gironde ou d'un recours hi\u00e9rar-chique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. |Le recours gracieux ou/et hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois sui-vant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valantd\u00e9cision implicite de rejet).\n4/4\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 4 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour\nr\u00e9aliser les op\u00e9rations n\u00e9cessaires aux \u00e9tudes techniques et r\u00e9glementaires relatives au projet de modernisation des canalisations de transport de\ngaz naturel entre Buzet-sur-Ba\u00efse et Grignols, incluant la construction d'un ouvrage en DN200 entre Thouars-sur-Garonne (47) et le poste existant\nde Grignols (33) en remplacement de la canalisation existante, la relocalisation de postes de sectionnement, le renouvellement de raccordements\net l'abandon des ouvrages renouvel\u00e9s sur le territoire des communes de Grignols et Cours-les-Bains\n13\neos\ni ; RL ri AE\u00c8 > \u00ce N\u00c9 Fr . 7ne ~ \u00c0 x A dE =_ 1\" . \u00e0\nif =\" > - \u20ac :\nS39110%d S39vdS3\n0007 vanuvn DSTUNLVN Sdovdsa D\nNdNI\"rtJV LIVELY NA == ome\nNOLLVSIIVNYDSUNWWOD ap az]apmyz alyJjauuoQUaAUO? NeasaJ np aubrBIULISIXA aaa) 9101\n- f49\nREYoARTE CIa CGA. *ae'\n?\ni Sf tomn21{} noEL Lie] cPXOUUR 318 snod nepUPUB jenued axy peu,PR\n/NOCSGREDNGA 2U6) 2suduzOSd5 AD#\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 4 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour\nr\u00e9aliser les op\u00e9rations n\u00e9cessaires aux \u00e9tudes techniques et r\u00e9glementaires relatives au projet de modernisation des canalisations de transport de\ngaz naturel entre Buzet-sur-Ba\u00efse et Grignols, incluant la construction d'un ouvrage en DN200 entre Thouars-sur-Garonne (47) et le poste existant\nde Grignols (33) en remplacement de la canalisation existante, la relocalisation de postes de sectionnement, le renouvellement de raccordements\net l'abandon des ouvrages renouvel\u00e9s sur le territoire des communes de Grignols et Cours-les-Bains\n14\nKT} TER\u00c9GA\nCOMMUNES CONCERN\u00c9ES EN GIRONDELa zone d'\u00e9tude concern\u00e9e, en gironde, par cette demande d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, couvre de mani\u00e8repartielle le territoire des communes suivantes :Gironde (33)e Grignolse Cours-les-Bains\n- Cours-ies-Bains\nL\u00e9gende= Aire d'\u00e9tude\n>\nVU pour \u00eatre annex\u00e9: l'arr\u00eat\u00e9 Facfegiora!du :| Co r\u00e9fe 2025'Adjoint au Directeur1 \u00b0 TEREGA S.A.Si\u00e8ge social : 40, avenue de l'Europe * CS 20522 + 64010 Pau CedexT\u00e9l. +33 (0)5 59 13 34 00 + Fax +33 (0)5 59 13 35 60 + www.terega.frCapital de 17 579 086 euros + RCS Pau 095 580 841Alain GUESDON\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-12-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 4 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour\nr\u00e9aliser les op\u00e9rations n\u00e9cessaires aux \u00e9tudes techniques et r\u00e9glementaires relatives au projet de modernisation des canalisations de transport de\ngaz naturel entre Buzet-sur-Ba\u00efse et Grignols, incluant la construction d'un ouvrage en DN200 entre Thouars-sur-Garonne (47) et le poste existant\nde Grignols (33) en remplacement de la canalisation existante, la relocalisation de postes de sectionnement, le renouvellement de raccordements\net l'abandon des ouvrages renouvel\u00e9s sur le territoire des communes de Grignols et Cours-les-Bains\n15","date":"2025-12-15","first_seen_on":"2025-12-15T17:19:12+00:00","id":"e0b101d4d831f1629f886fbbfbd2da82cc9207b5360479660494971f4e6f4953","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b02025-328","pdf_creation_date":"2025-12-15T16:38:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/83283/625050/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B02025-328.pdf"}