{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b040-2024-131\nPUBLI\u00c9 LE 19 JUIN 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Landes / Direction de la coordination des politiques publiques\net de l'appui territorial\n40-2024-06-18-00018 - Avis commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial du lundi 17 juin 2024 relative \u00e0 la demande de cr\u00e9ation d'un\nE.LECLERC DRIVE sur la commune de Dax (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2024-06-18-00018\nAvis commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial du lundi 17 juin\n2024 relative \u00e0 la demande de cr\u00e9ation d'un\nE.LECLERC DRIVE sur la commune de Dax\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-06-18-00018 - Avis commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du lundi 17 juin 2024\nrelative \u00e0 la demande de cr\u00e9ation d'un E.LECLERC DRIVE sur la commune de Dax 3\nPREFETDES LANDES\nFraternit\u00e9\nDirection de la Coordination des PolitiquesPubliques et de l'Appui TerritorialBureau de 'am\u00e9nagement de l'espaceAffaire suivie par DCPPAT-BAE/CDT\u00e9l : 05 58 06 58 07Mail : pref-amenagement@landes.gouv.fr\nCommission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement CommercialCommune de DAXDemande de cr\u00e9ation d'un E.LECLERC DRIVEde 704,10 m? de surface de retrait et 9 pistes\nAVIS n\u00b0 2024/07\nAux termes du proc\u00e8s-verbal de sa d\u00e9lib\u00e9ration en date du 17 juin 2024, prise sous lapr\u00e9sidence de Madame St\u00e9phanie MONTEUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ;VU le code de commerce ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2122-17 etL.2122-18 ;VU la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8spetites entreprises (ACTPE) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Fran\u00e7oise TAHERI,pr\u00e9f\u00e8te des Landes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameSt\u00e9phanie MONTEUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT-BDLIT n\u00b0 2022-009 du 20 janvier 2022, modifiant l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral DCPPAT-BDLIT n\u00b0 2020-466 du 5 novembre 2020, instituant et portantcomposition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial desLandes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT-BAE n\u00b0 2024-184 du 29 mai 2024 pr\u00e9cisant lacomposition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial pourl'examen de la demande susvis\u00e9e ;\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-06-18-00018 - Avis commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du lundi 17 juin 2024\nrelative \u00e0 la demande de cr\u00e9ation d'un E.LECLERC DRIVE sur la commune de Dax 4\nVU la demande re\u00e7ue compl\u00e8te et enregistr\u00e9e le 19 avril 2024 sous le num\u00e9ro 485,d\u00e9pos\u00e9e par la SAS HYPERDISTRIBUTION, 74 rue de la Croix Blanche \u00e0 DAX (40100),repr\u00e9sent\u00e9e par M. Jo\u00ebl DE BARROS, pour la cr\u00e9ation d'un E.LECLERC DRIVE de 704,10m? de surface de retrait sur la commune de DAX ;VU le rapport d'instruction de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la merdu 7 juin 2024, l'avis de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations du 3 juin 2024 et l'avis de la chambre decommerce et d'industrie du 2 juin 2024 ; -APRES d\u00e9lib\u00e9ration des membres de la commission ;CONSIDERANT que la commune de DAX est int\u00e9gr\u00e9e au ScoT de l'agglom\u00e9ration duGrand Dax ;CONSIDERANT que le projet est situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 du quartier de la gare, qu'il s'ins\u00e9redans le tissu commercial urbain et qu'il jouxte les deux ZACOM \u00ab centre ville de Dax \u00bbet \u00ab Gare de Dax \u00bb ;CONSIDERANT que le projet est conforme \u00e0 la destination de la zone du fait de sanature commerciale ;CONSIDERANT que le projet participe aux enjeux de renforcement d'une centralit\u00e9\u00e9conomique du territoire sans impacter les commerces du centre-ville ;CONSIDERANT que le projet ne g\u00e9n\u00e8re aucune artificialisation suppl\u00e9mentaire des solset qu'aucune surface naturelle ou agricole n''est susceptible d'\u00eatre engag\u00e9e ;CONSIDERANT que le projet est situ\u00e9 dans un site accessible par les transports et n'estpas de nature \u00e0 saturer les flux journaliers de circulation sur les axes de desserte ;CONSIDERANT que le projet r\u00e9pond \u00e0 l'\u00e9mergence de nouveaux modes deconsommation et qu'il apportera \u00e0 la population un gain de temps et de praticit\u00e9 ;CONSIDERANT que le projet pr\u00e9voit l'installation d'une centrale photovoltaique de1 770 m? repr\u00e9sentant 56 % de la surface de la toiture ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec le PPRI en ce qui concerne le risqueinondation par rupture de digue ;CONSIDERANT que le projet induira la cr\u00e9ation de 15 emplois en priorisant lapopulation proche ;CONSIDERANT que ce projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L752-6 du code decommerce.\nLe p\u00e9titionnaire ayant \u00e9t\u00e9 entendu, et apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration de ses membres, la CDAC a\u00e9mis un avis favorable \u00e0 la demande de cr\u00e9ation d''un E.LECLERC DRIVE, sur lacommune de DAX : 8 votants : 8 voix favorables\n2/5\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-06-18-00018 - Avis commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du lundi 17 juin 2024\nrelative \u00e0 la demande de cr\u00e9ation d'un E.LECLERC DRIVE sur la commune de Dax 5\nOnt vot\u00e9 favorablement :- M. Guillaume LAUSSU, adjoint au maire de Dax, commune d'implantation ;- M Alain DUBOURDIEU, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du GrandDax repr\u00e9sentant l'EPCI ;- M. Philippe CASTEL, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Daxrepr\u00e9sentant I'EPCI en charge du ScoT ;- Mme Agathe BOURRETERE, conseill\u00e8re d\u00e9partementale des Landes ;- M. Herv\u00e9 BOUYRIE, maire de Messanges, repr\u00e9sentant les maires au niveaud\u00e9partemental ;- M. Guy MARHEIN, UFC QUE CHOISIR, personne qualifi\u00e9e en mati\u00e8re deconsommation et de protection des consommateurs ;- M. Michel LAB\u00d4RDE, UDAF, personne qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et deprotection des consommateurs ;- Mme Claire CAZARRES, CAUE des Landes, personne qualifi\u00e9e en mati\u00e8re ded\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du territoire.La pr\u00e9sidente certifie l'exactitude de cet avis.\nMont-de-Marsan, le 18 JUIN 2024\nIl est rappel\u00e9 que les recours pr\u00e9vus \u00e0 l'article L752-17 et R752-30 du code du commerce contre lesd\u00e9cisions de la CDAC doivent \u00eatre adress\u00e9s dans le d\u00e9lai d'un mois au pr\u00e9sident de la Commissionnationale d'am\u00e9nagement commercial - Secr\u00e9tariat - T\u00e9l\u00e9doc 121 - Batiment Sieyes - 61 Bd Vincent Auriol- 75703 PARIS cedex 13.\n3/5\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-06-18-00018 - Avis commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du lundi 17 juin 2024\nrelative \u00e0 la demande de cr\u00e9ation d'un E.LECLERC DRIVE sur la commune de Dax 6\nPOUR TOUT \u00c9QUIPEMENT COMMERCIAL(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerce473Et r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)AM 173,212,213,214,215,175,176,180,179,178,Al 197, 196, 198\nl'article R. 752-6)localisation)et observations \u00e9ventuelles :\nNombre de APoints d'acc\u00e8s (A) et| Avant Nomtee de S(cf. b, c ef d du 2\u00b0 du Nombre de A 2! de l'article R. 752- Apr.\u00e8s Nombre de S6) projetNombre de A/S 1Superficie du terrain consacr\u00e9e aux 2840(cE bdit 3\u00b0 \u00e0 d'd 4\u00b0Autres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es (toitures,.du ! de l'article fa\u00e7ades, autre(s), en .mz)R. 752-6) Autres surfaces non imperm\u00e9abilis\u00e9es :360 m \u00ab Evergreen \u00bbm? et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9sPanneaux photovolta\u00efques : 1770 m? sur entrep\u00f4tm* et localisationFndepins Eoliennes (nombre et localisation)renouvelables(cf bdu4\u00b0de |Autres proc\u00e9d\u00e9s (m?/ nombre et\nAutres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques ouconnexes au projetmentionn\u00e9sexpress\u00e9ment par lacommission dans sonavis ou sa d\u00e9cision\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-06-18-00018 - Avis commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du lundi 17 juin 2024\nrelative \u00e0 la demande de cr\u00e9ation d'un E.LECLERC DRIVE sur la commune de Dax 7\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) totaleSurface de vente(cf. a, b d ou e du Avant , Nombre1\u00b0 du I de l'article projet \u00e2dagasms iR 752-6) >\u00a7OSOV - SV/magasinEt A Bms Secteur (1 ou 2)Secteurs d'activit\u00e9 Surface de vente (SV) totale(cfa b det e du1\u00b0 du ! de l'article Apr\u00e8s Magasins NombreR 7270 projet | de SV SV/magasin\u00b0>300 m? Secteur (1 ou 2)TotalElectriques/hybridesAvant | Nombre ;projet | de places Co-voiturageCapacit\u00e9 de Ao partagestationnement Perm\u00e9ables(cf. g du 1\u00b0 du Ide l'article R.752- Total6) Electriques/hybridesApr\u00e8s Nombre utprojet de places Co-voitutageAuto-partagePerm\u00e9ablesPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 0Nombre de pistes | Projetde ravitaillement Apr\u00e8s ;projetEmprise au sol Avant |affect\u00e9e au retrait projetdes marchandises | _ Apr\u00e8se \u00b0 projet | 7041\n! Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 unefeuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont : ;- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m\" sous la mention \u00ab d\u00e9tail desXX magasins d'une SV > 300 m? \u00bb.2 cf, @\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-06-18-00018 - Avis commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du lundi 17 juin 2024\nrelative \u00e0 la demande de cr\u00e9ation d'un E.LECLERC DRIVE sur la commune de Dax 8","date":"2024-06-19","first_seen_on":"2025-09-02T05:50:09+00:00","id":"e0b1da8c491c95bf18e81ee329d4acc539b6a9c062fd4bb65bb574973e96fbdf","name":"recueil-40-2024-131-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-06-19T09:28:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/30191/253636/file/recueil-40-2024-131-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}