{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-07012\nPUBLI\u00c9 LE  9 JUILLET 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-07-08-00002 - D\u00e9l\u00e9g SDJES (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-07-08-00002\nD\u00e9l\u00e9g SDJES\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-08-00002 - D\u00e9l\u00e9g SDJES 3\nARR\u00caT\u00c9\nDONNANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nA M. Jean-Philippe AGRESTI\nRECTEUR DE LA R\u00c9GION ACAD\u00c9MIQUE CENTRE-VAL DE LOIRE, RECTEUR DE\nL'ACAD\u00c9MIE D'ORL\u00c9ANS-TOURS\n(service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports d'Indre-et-Loire)\n \nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alin\u00e9a de \nl'article L 221-2 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 ;\nVu le code de la commande publique ;\nVu le code de l'\u00e9ducation ;\nVu  le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alin\u00e9a de son\narticle L.221-2 ;\nVu la  loi  n\u00b082-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la\nR\u00e9publique ;\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVu la  loi  n\u00b02013-907  du  11  octobre  2013  modifi\u00e9e  relative  \u00e0  la  transparence  de  la  vie  publique,\nnotamment le 3\u00b0 du I de son article 2 ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b097-34  du  15  janvier  1997  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions\nadministratives individuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment le 11\u00b0 de l'article 43 et le III\nde l'article 44 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s acad\u00e9miques\ndans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, de\nl'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre,\nnotamment son article 8 ;\nVu le d\u00e9cret du 7 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON en qualit\u00e9 de\nPr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur  Jean-Philippe AGRESTI, en qualit\u00e9 de\nrecteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Centre Val de Loire, recteur de l'acad\u00e9mie Orl\u00e9ans-Tours, \u00e0 compter\ndu 8 juillet 2024 ; \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-08-00002 - D\u00e9l\u00e9g SDJES 4\nVu le protocole national entre le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de la\njeunesse et des sports du 15 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'articulation des comp\u00e9tences entre les pr\u00e9fets et\nles recteurs pour la mise en \u0153uvre, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, des missions de l'\u00c9tat dans les\nchamps des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de l'engagement civique et de la vie\nassociative, prenant effet \u00e0 compter du 1er janvier 2021 ;\nVu l'ensemble des codes et textes r\u00e9gissant les mati\u00e8res dans lesquelles est appel\u00e9 \u00e0 s'exercer le\npouvoir de signature conf\u00e9r\u00e9 au recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Centre-Val de Loire, recteur de\nl'acad\u00e9mie d'Orl\u00e9ans-Tours ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral :\n                                                                                               \nARR\u00caTE\nArticle 1er  : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la r\u00e9gion\nacad\u00e9mique Centre-Val de Loire, recteur de l'acad\u00e9mie d'Orl\u00e9ans-Tours, \u00e0 l'effet de signer, au nom du\npr\u00e9fet  d'Indre-et-Loire, tous  les  actes, documents  administratifs, rapports, conventions, certificats,\ncorrespondances,  dans  le  cadre  des  attributions  et  comp\u00e9tences  du  service  d\u00e9partement al  \u00e0  la\njeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports d'Indre-et-Loire figurant en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2  :  Sont  exclus  de  la  pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  les  actes  administratifs  et\ncorrespondances suivants :\n- Les correspondances adress\u00e9es aux ministres, aux parlementaires, au pr\u00e9sident et aux membres du\nconseil  r\u00e9gional,  au  pr\u00e9sident  et  aux  membres  du  conseil  d\u00e9partemental,  au  pr\u00e9sident  et  aux\nmembres de Tours M\u00e9tropole et des communaut\u00e9s de communes du d\u00e9partement, et aux maires du\nd\u00e9partement ;\n- Les notifications de subventions attribu\u00e9es par le Fonds pour le d\u00e9veloppement de la vie associative\n(F.D.V.A.) ;\n- Les conventions relatives aux projets \u00e9ducatifs de territoires (P .Ed.T.) ;\n- Les fermetures d'\u00e9tablissements d'activit\u00e9 physique et sportive ;\n- Les d\u00e9cisions individuelles, dans les champs de la jeunesse et des sports, d\u00e9finies suite \u00e0 l'avis de la\ncommission d\u00e9partementale de la jeunesse, des sports et de la vie associative (C.D.J.S.V.A.) ;\n- Les  refus  d'homologation  de  circuits  motoris\u00e9s,  apr\u00e8s  consultation  de  la  sous-commission\nd\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re relative aux \u00e9preuves et manifestations sportives ;\n- Les  mesures  d'interdiction  temporaire  ou  permanente  d'exercer  une  fonction  particuli\u00e8re  ou\nquelque fonction que ce soit aupr\u00e8s de ces mineurs, ou d'exploiter des locaux les accueillant ou de\nparticiper \u00e0 l'organisation des accueils tel que d\u00e9fini par le 1er alin\u00e9a de l'article L.227-10 du code de\nl'action sociale et des familles ;\n- Les lettres et m\u00e9moires contentieux produits devant les juridictions administratives, \u00e0 l'exception\ndes r\u00e9ponses aux demandes de communication de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires ;\n- Les d\u00e9cisions d'abrogation ou de retrait de d\u00e9cisions administratives, autres que celles prises suite \u00e0\nun recours gracieux ;\n- Les d\u00e9cisions prises sur les demandes indemnitaires d'une personne recherchant la responsabilit\u00e9 de\nl'\u00c9tat ;\n- Dans les litiges o\u00f9 l'Etat est repr\u00e9sent\u00e9 devant les juridictions administrati ves par le pr\u00e9fet : les\nr\u00e9ponses aux propositions de m\u00e9diation \u00e0 l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre que\nl'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ; les demandes au juge administratif soit\nd'organiser une mission de m\u00e9diation et de d\u00e9signer la ou les personnes qui en sont charg\u00e9es soit de\nd\u00e9signer  la  ou  les  personnes  qui  sont  charg\u00e9es  d'une  mission  de  m\u00e9diation  organ is\u00e9e  par\nl'administration (article L.213-5 du code de justice administrative).\nArticle 3 :  En application du III de l'article 44 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 susvis\u00e9, M. Jean-\nPhilippe  AGRESTI,  recteur  de  la  r\u00e9gion  acad\u00e9mique  Centre-Val  de  Loire,  recteur  de  l'acad\u00e9mie\nd'Orl\u00e9ans-Tours peut subd\u00e9l\u00e9guer aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 sa signature pour signer les actes\nrelatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-m\u00eame re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-08-00002 - D\u00e9l\u00e9g SDJES 5\nCette subd\u00e9l\u00e9gation de signature sera prise, au nom du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire, par arr\u00eat\u00e9 qui devra \u00eatre\ntransmis au pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n                                                     \nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur imm\u00e9diatement \u00e0 compter de sa publication. \n                                    \nArticle  5 :  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  d'Indre-et-Loire  et  le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  r\u00e9gion\nacad\u00e9mique Centre-Val de Loire sont charg\u00e9es, chacun en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nTours, le 08 juillet 2024\nSign\u00e9 \nPatrice LATRON\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-08-00002 - D\u00e9l\u00e9g SDJES 6","date":"2024-07-09","first_seen_on":"2025-09-16T12:44:24+00:00","id":"e0b5bac79f73b28df714d06ff84e3ad8270355b0f5659ad5ba0d5cbf6c6e50a2","name":"2024-07-09 RAA sp\u00e9cial D\u00e9l\u00e9gation Recteur sur SDJES","pdf_creation_date":"2024-07-09T07:42:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/42315/296978/file/2024-07-09%20RAA%20sp%C3%A9cial%20D%C3%A9l%C3%A9gation%20Recteur%20sur%20SDJES.pdf"}