{"administration":"pref67","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin","content":"PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nISSN 0299-0377\nPR\u00c9FECTURE DU BAS-RHIN\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE\nANNEE 2025\nN\u00b0 Sp\u00e9cial\n du 16 octobre 2025\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 16/10/2025\nRAA Sp\u00e9cial du 16 octobre 2025\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA PREFECTURE\nAnn\u00e9e 2025 \u2013 N\u00b0 sp\u00e9cial 16 octobre 2025\nS O M M A I R E\nINFORMATIONS GENERALES\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr  \npublications /  publications officielles /  RAA recueils des actes administratifs \nACTES ADMINISTRATIFS\n\uf073\uf020\uf076\uf020\uf073\nDIRECTION DES SERVICES DEPARTEM ENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE\nDU BAS-RHIN\nService d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture temporai re d'un \u00e9tablissement d'activit\u00e9s physiques ou\nsportives \u2013 association Union Sportive Turcs Bischwiller\nSignature au 14 octobre 2025\n\uf073\uf020\uf076\uf020\uf073\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications /  Publications officielles / RAA Recueil des actes\nadministratifs\n- D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal n\u00b0 100524/06 -\nLe Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA\nSecr\u00e9tariat : M. Damien NUSSBAUM\npref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 16/10/2025\nPRE FET SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE, AL'ENGAGEMENT ET AUX SPORTSDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALPORTANT FERMETURE TEMPORAIRE D'UN ETABLISSEMENT D'ACTIVIT\u00c9S PHYSIQUES OUSPORTIVES\nLE PR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 ESTPR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION ESTPR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nVu le code du sport et notamment les articles L.100-1, L.100-2, L.121-4 et L.322-5 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nVu le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 portant nomination de monsieur Nicolas FELD-GROOTENen qualit\u00e9 de directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale du Bas-Rhin ;\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L.100-2 susvis\u00e9 : \u00ab L'Etat, les collectivit\u00e9s territoriales etleurs groupements, les associations, les f\u00e9d\u00e9rations sportives, les entreprises et leurs institutionssociales contribuent \u00e0 la promotion et au d\u00e9veloppement des activit\u00e9s physiques et sportives.Ils veillent \u00e0 assurer un \u00e9gal acc\u00e8s aux pratiques sportives sur l'ensemble du territoire. Ils veillent\u00e9galement \u00e0 pr\u00e9venir et \u00e0 lutter contre toutes formes de violence et de discrimination dans lecadre des activit\u00e9s physiques et sportives. (...) \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que l'article L.121-4 du code du sport dispose que : \u00ab Les associations sportives nepeuvent b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide de l'Etat qu'\u00e0 la condition d'avoir \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9es. L'agr\u00e9ment estnotamment fond\u00e9 sur l'existence de dispositions statutaires garantissant le fonctionnementd\u00e9mocratique de l'association, la transparence de sa gestion et l'\u00e9gal acc\u00e8s des femmes et deshommes \u00e0 ses instances dirigeantes ainsi que la souscription d'un contrat d'engagementr\u00e9publicain mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 10-1 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droitsdes citoyens dans leurs relations avec les administrations. Le contrat d'engagement r\u00e9publicainmentionn\u00e9 au 4\u00b0 de l'article 25-1 de la m\u00eame loi comporte en outre, pour l'association,l'engagement. de veiller \u00e0 la protection de l'int\u00e9grit\u00e9 physique et morale des personnes, enparticulier des mineurs, vis-\u00e0-vis notamment des violences sexistes et sexuelles, dans desconditions d\u00e9termin\u00e9es par un d\u00e9cret en Conseil d'Etat pris apr\u00e8s avis du Comit\u00e9 nationalolympique et sportif fran\u00e7ais. (...) \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que l'article L.322-5 du code susvis\u00e9 dispose que: \u00ab L'autorit\u00e9 administrativepeut s'opposer \u00e0 l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou d\u00e9finitive d'un\u00e9tablissement qui ne pr\u00e9senterait pas les garanties pr\u00e9vues aux articles L. 322-1 et L. 322-2 et neremplirait pas les obligations d'assurance mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 321-7. L'autorit\u00e9administrative peut \u00e9galement prononcer la fermeture temporaire ou d\u00e9finitive d'un\u00e9tablissement employant une personne qui enseigne, anime ou encadre une ou plusieurs\nDSDEN-SDJES, 65 avenue de la For\u00eat Noire, 67083 Strasbourg Cedex,T\u00e9l. standard 03 88 45 92 92 www.ac-strasbourg.fr - www.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 16/10/2025\nactivit\u00e9s physiques ou sportives mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 212-1 sans poss\u00e9der les qualificationsrequises. L'autorit\u00e9 administrative peut prononcer \u00e9galement la fermeture temporaire oud\u00e9finitive d'un \u00e9tablissement lorsque son maintien en activit\u00e9 pr\u00e9senterait des risques pour lasant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique ou morale des pratiquants ou exposerait ceux-ci \u00e0 l'utilisation de.substances ou de proc\u00e9d\u00e9s interdits par l'article L. 232-9. \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que l'association d\u00e9nomm\u00e9e Union Sportive (U.S.) Turcs Bischwiller sise 38 ruede Rohrwiller \u00e0 BISCHWILLER (67240), repr\u00e9sent\u00e9e par M. Mikail KURT, est affili\u00e9e \u00e0 laf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de football, avec pour num\u00e9ro d'affiliation 528843 pour la saisonsportive 2025-2026; que l'association est ainsi un \u00e9tablissement o\u00f9 sont pratiqu\u00e9es desactivit\u00e9s physiques et sportives; qu'ainsi l'association U.S. Turcs Bischwiller est tenue derespecter les principes inh\u00e9rents \u00e0 l'organisation des activit\u00e9s physiques et sportives issus del'article L.100-2 du code du sport, mais est \u00e9galement tenue d'assurer l'application des r\u00e8glesmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.121-4 en tant qu'elle est affili\u00e9e \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de football ;\nConsid\u00e9rant que le dimanche 05 octobre 2025 \u00e0 LAMPERTSLOCH, l'\u00e9quipe 2 de l'associationU.S. Turcs Bischwiller a affront\u00e9 \u00e0 15h00 l'\u00e9quipe 1 Lamperts-Merckwiller \u00e0 l'occasion duchampionnat de niveau district 4; qu'\u00e0 cette occasion un joueur, portant le num\u00e9ro 6, del'\u00e9quipe1 Lamperts-Merckwiller a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 d'un carton rouge pour comportement anti-sportif en raison d'une faute commise sur le terrain; que la faute et le comportement dujoueur num\u00e9ro 6 a \u00e9t\u00e9 \u00e0 l'origine d'une exacerbation des tensions entre les \u00e9quipes; que lejoueur num\u00e9ro 6 a \u00e9t\u00e9 la cible d'invectives tant de la part desjoueurs, que des supporters del'US. Turcs Bischwiller; qu'\u00e0 l'issue de rencontre apr\u00e8s le coup de sifflet final, le joueurnum\u00e9ro 6 souhaitant quitter le stade de football a \u00e9t\u00e9 vivement interpell\u00e9 par le joueurportant le num\u00e9ro 9 de l'\u00e9quipe U.S. Turcs Bischwiller, que celui-ci a menac\u00e9 directement lejoueur num\u00e9ro 6 de l'\u00e9quipe 1 Lamperts-Merckwiller de violences et de repr\u00e9saillesphysiques ; que le joueur num\u00e9ro 9 s'avan\u00e7ant vivement vers le joueur num\u00e9ro 6 a \u00e9t\u00e9 retenuin extremis par le pr\u00e9sident de l'association Lamperts-Merckwiller; que l'altercations'aggravant, le joueur num\u00e9ro 9 de l'U.S. Turcs Bischwiller a mis un violent coup de t\u00eate aupr\u00e9sident qui le retenait, lui cassant le nez; que le pr\u00e9sident a d\u00fb \u00eatre pris en chargerapidement, et que le joueur num\u00e9ro 6 de l'\u00e9quipe 1 Lamperts-Merckwiller a pris rapidementle d\u00e9part sur les conseils de ses co\u00e9quipiers; que les joueurs l'US. Turcs Bischwiller ontcherch\u00e9 \u00e0 conna\u00eetre l'identit\u00e9 du joueur num\u00e9ro 6, qu'ils se sont lanc\u00e9s, via deux v\u00e9hicules, \u00e0la recherche du joueur num\u00e9ro 6 dans le village de LAMPERTSLOCH ; que l'\u00e9quipe U.S. TurcsBischwiller a manifestement mis en danger la s\u00e9curit\u00e9 des pratiquants sportifs ;\nConsid\u00e9rant que l'association U.S. Turcs Bischwiller appara\u00eet d\u00e9favorablement connu pourdes faits de violences; qu'ainsi durant la saison sportive de l'ann\u00e9e 2024-2025 de nombreuxfaits mettant en cause l'association U.S. Turcs Bischwiller ont fait l'objet de signalements, queces signalements font \u00e9tat, par exemple, de propos injurieux \u00e0 l'encontre du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 officieldu District de football par un spectateur licenci\u00e9 au club de |'U.S. Turcs Bischwiller (le22/03/2025), de propos injurieux d'un dirigeant envers un officiel de match (le 11/05/2025), debousculade, menaces et insultes d'un joueur de l'US. Turcs Bischwiller envers Un joueuradverse (le 01/10/2024); qu'ainsi des d\u00e9bordements attribu\u00e9s \u00e0 l'US. Turcs de Bischwillermettant en danger les pratiques sportives et l'int\u00e9grit\u00e9 physique et morale des pratiquantssont r\u00e9guli\u00e8rement signal\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le 08 octobre 2025, deux agents du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0l'engagement et aux sports (SDJES) de la direction des services d\u00e9partementaux de\nDSDEN-SDJES, 65 avenue de la For\u00eat Noire, 67083 Strasbourg Cedex,T\u00e9l. standard 03 88 45 92 92 www.ac-strasbourg.fr - www.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 16/10/2025\nl'\u00e9ducation nationale du Bas-Rhin se sont pr\u00e9sent\u00e9s au stade de football de Bischwiller, lieud'entra\u00eenement de l'association U.S. Turcs de BISCHWILLER, et ont \u00e9t\u00e9 accueillis parMessieurs BAYRAM et BAYALAN, respectivement entra\u00eeneur et responsable associatif; qu'\u00e0cette occasion, il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 au contr\u00f4le de l'\u00e9tablissement et qu'un nombre important demanquements ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s : absence d'affichage de l'attestation d'assurance (pr\u00e9vu parl'article R.322-5 du code du sport), absence d'affichage du tableau d'organisation des secours(pr\u00e9vu par l'article R.322-4 du code du sport), absence d'une trousse de secours accessible etconforme (pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.322-4 du code du sport), absence desaffichages obligatoiresrelatifs \u00e0 l'information sur les dispositifs permettant de recueillir des signalements, d'orienteret accompagner les personnes s'estimant victimes ou t\u00e9moins de situations susceptiblesd'\u00eatre qualifi\u00e9es de violences physiques ou morales ou de situations de maltraitanceprovenant notamment de propos discriminants, de bizutage, de situations d'emprise (pr\u00e9vupar l'article R.322-5 du code du sport); qu'en l'absence d'affichage du contrat d'assurancecouvrant la responsabilit\u00e9 civile, celle des personnes enseignant, encadrant, animant uneactivit\u00e9 physique ou sportive ou entra\u00eenant ses pratiquants contre r\u00e9mun\u00e9ration au sein del'\u00e9tablissement, celle de tout pr\u00e9pos\u00e9 de l'exploitant, ainsi que des personnes habituellementou occasionnellement admises dans l'\u00e9tablissement pour y exercer des activit\u00e9s physiquesqui y sont enseign\u00e9es, l'association consid\u00e9r\u00e9e en d\u00e9faut d'assurance, en m\u00e9connaissance desarticles L.321-1, L.321-7, D.321-1, et D.321-4 du code du sport; qu'au demeurant, deux\u00e9ducateurs sportifs rencontr\u00e9s lors de cette visite, \u00e0 savoir Messieurs COSKUN et BAYRAM,ne figurent pas au nombre des \u00e9ducateurs sportifs b\u00e9n\u00e9ficiant d'une licence soit de dirigeant,soit d'\u00e9ducateur sportif, et n'ont donc pas pu faire l'objet d'un contr\u00f4le d'honorabilit\u00e9 ; qu'ilest apparu lors de la visite du 08 octobre 2025 que les flux de personnes fr\u00e9quentant le clubhouse et plus largement le terrain ne font pas l'objet d'un contr\u00f4le d'acc\u00e8s au stade defootball de Bischwiller ;\nConsid\u00e9rant que lors de la visite du 08 octobre 2025, les agents du SDJES ont pu constater denombreuses d\u00e9faillances en termes de s\u00e9curit\u00e9 : utilisation de multiprises \u00e9lectriques surlesquelles sont branch\u00e9es de nombreux \u00e9quipements dans la salle principale du club house;utilisation du local pour le mat\u00e9riel afin de s\u00e9cher des maillots avec un dispositif d'\u00e9missionde chaleur a combustion; absence de r\u00e9vision p\u00e9riodique des extincteurs; pr\u00e9sence d'und\u00e9fibrillateur \u00e9lectrique automatique non-r\u00e9vis\u00e9 depuis 2018 ;\nConsid\u00e9rant qu'ainsi les locaux de |'U.S. turc Bischwiller pr\u00e9sentent de nombreuses sourcesde dangers en particulier en termes de risque incendie ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de la visite du 08 octobre 2025 au stade de football de Bisch-willer, le responsable de l'association U.S. Turcs Bischwiller, interrog\u00e9 sur le traitement desviolences survenant durant ou en marge de l'activit\u00e9 sportive, a indiqu\u00e9 que l'associationsanctionnait les comportements r\u00e9pr\u00e9hensibles; que pour autant il n'a pu pr\u00e9senter Une pro-c\u00e9dure de traitement formalis\u00e9e celle-ci \u00e9tant orale ; que bien qu'il ait \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 aux agentsque des rappels sur la sensibilisation \u00e0 la lutte contre les violences sont effectu\u00e9s, aucune for-malisation de ces rappels ou temps d'information n'apparaissent, il n'en est ainsi pas rappor-t\u00e9 la preuve ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard de la nature des faits signal\u00e9s le 06 octobre 2025 par la commissionde discipline du District de football de l'antenne 67, et survenus le O5 octobre 2025 durant larencontre de football opposant le club de Lamperts-Merkwiller; de la r\u00e9currence de faits deviolence commis par les joueurs de football des \u00e9quipes de U.S. Turcs Bischwiller durant la sai-son 2024/2025; de la r\u00e9it\u00e9ration des violences en d\u00e9but de saison 2025/2026 ; de la gravit\u00e9\nDSDEN-SDJES, 65 avenue de la For\u00eat Noire, 67083 Strasbourg Cedex,T\u00e9l. standard 03 88 459292 www.ac-strasbourg.fr - www.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 16/10/2025\ndes faits commis le 05 octobre 2025 par Monsieur Zied STA joueur de Bischwiller Turcs 2 ; desmanquements constat\u00e9s a l'occasion de la visite des agents du SDJES le 08 octobre 2025, ilappara\u00eet que l'association U.S. Turcs Bischwiller ne respecte pas les obligations issues du codedu sport et pr\u00e9sente des risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique et morale des prati-quants; que la fermeture l'association U.S. Turcs Bischwiller est le seul moyen permettant defaire cesser les manquements constat\u00e9s et garantir la s\u00e9curit\u00e9 physique et morale des prati-quants ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0: En application de l'article L.322-5 du code du sport, l'association Union SportiveTurcs Bischwiller, sise 38 rue de Rohrwiller \u00e0 BISCHWILLER (67240) est ferm\u00e9e.\nArticle 2 : Cette mesure s'applique pour une dur\u00e9e d'un mois \u00e0 compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nArticle 3: Pour sa r\u00e9ouverture, l'association Union Sportive Turcs de Bischwiller devrapr\u00e9senter les garanties pr\u00e9vues par le code du sport aff\u00e9rentes aux \u00e9tablissements d'activit\u00e9sphysiques et sportives. Une visite des agents du SDJES, avant r\u00e9ouverture, permettra d'env\u00e9rifier le respect.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, de faire l'objet :\u2014 soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Bas-Rhin,- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre des sports, de la jeunesse, et dela vie associative,- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, selon lesdispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, Un recours contentieuxpeut \u00eatre exerc\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nArticle 5 : La directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et le directeur acad\u00e9miquedes services de l'\u00e9ducation nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concernede l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 STRASBOURG, le 4 4 oct. 2025\nLe pr\u00e9fet\nJacques WITKOWSKI\n\u2014\nDSDEN-SDJES, 65 avenue de la For\u00eat Noire, 67083 Strasbourg Cedex,T\u00e9l. standard 03 88 45 92 92 www.ac-strasbourg.fr - www.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 16/10/2025\nArticle L.322-4 du code du sport :\u00ab Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute personne :1\u00b0 D'exploiter soit directement, soit par l'interm\u00e9diaire d'un tiers, un \u00e9tablissement dans lequelsont pratiqu\u00e9es des activit\u00e9s physiques ou sportives en m\u00e9connaissance d'une mesure prise enapplication de l'article L. 322-3 ;2\u00b0 De maintenir en activit\u00e9 un \u00e9tablissement o\u00f9 sont pratiqu\u00e9es une ou plusieurs activit\u00e9sphysiques ou sportives en m\u00e9connaissance d'une mesure prise en application de l'article L. 322-5\nDSDEN-SDJES, 65 avenue de la For\u00eat Noire, 67083 Strasbourg Cedex,T\u00e9l. standard 03 88 45 92 92 www.ac-strasbourg.fr - www.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 16/10/2025","date":"2025-10-16","first_seen_on":"2025-10-16T08:28:12+00:00","id":"e0b8de26afcd6d8c04c58c5594d4b37f0ee3453ffb87f3dc9dfb26a9204edac8","name":"RAA N\u00b0 sp\u00e9cial du 16 octobre 2025 - Fermeture association Union Sportive Turcs Bischwiller","pdf_creation_date":"2025-10-16T07:26:32+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-16T07:26:32+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bas-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/58663/420894/file/RAA%20N%C2%B0%20sp%C3%A9cial%20du%2016%20octobre%202025.pdf"}