{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b017-2024-160\nPUBLI\u00c9 LE  9 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA\nCOORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n17-2024-08-09-00003 - Astreinte administrative SARL le Chassiron (2 pages) Page 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2023-12-29-00027 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne\nAPM MONACO sur la commune de LA ROCHELLE. (4 pages) Page 6\n17-2023-12-29-00031 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne\nDISCOMTE 17 sur la commune de PERIGNY. (4 pages) Page 11\n17-2023-12-29-00029 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne\nLE PETIT FETILLY sur la commune de LA ROCHELLE. (4 pages) Page 16\n17-2023-12-29-00028 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne\nLES T\u00caTES BRUL\u00c9ES sur la commune de LA ROCHELLE. (4 pages) Page 21\n17-2023-12-29-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne\nMONDIAL RELAY CONSIGNE N\u00b021712  sur la commune de SURGERES. (4\npages) Page 26\n17-2023-12-29-00032 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne\nORANGE sur la commune de PUILBOREAU. (4 pages) Page 31\n17-2023-12-29-00033 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne\nRELAIS H sur la commune de ROCHEFORT. (4 pages) Page 36\n17-2023-12-29-00034 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023\nportant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\ncommissariat de ROYAN. (4 pages) Page 41\n17-2023-12-29-00030 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023\nportant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'enseigne BIOPOLE LEA NATURE sur la commune de PERIGNY. (4 pages) Page 46\n2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-08-09-00003\nAstreinte administrative SARL le Chassiron\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-08-09-00003 - Astreinte administrative SARL le Chassiron 3\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE LA de l'am\u00e9nagement et du logementCHARENTE- Nouvelle-AquitaineMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0rendant redevable d'une astreinte administrativela SARL\u00ab Le Chassiron \u00bb \u00e0 Saint-Denis d'Ol\u00e9ronLe pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 341-10, L. 171-7 et L. 171-8 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 13 juillet 2021 mettant en demeure, dans un d\u00e9lai de trois mois,de proc\u00e9der au d\u00e9p\u00f4t d'une demande d'autorisation sp\u00e9ciale au titre de I'article L 341-10 du Codede l'environnement d'une part, et de retirer les semi-remorques de type plateau et toutam\u00e9nagement install\u00e9s sur ces plateaux d'autre part ;Vu le courrier en date du 15 juin 2023 informant, conform\u00e9ment au dernier alin\u00e9a de l'articleL.171-8 du code de l'environnement, l'exploitant de l'astreinte susceptible d'\u00eatre mise en place etdu d\u00e9lai dont il dispose pour formuler ses observations ;Vu le courrier de l'avocat conseil REPAIN de M. et Mme MARMET, en date du 29 juin 2023,adress\u00e9 \u00e0 M. le sous-pr\u00e9fet de Rochefort, accompagn\u00e9 de l'assignation d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la commune deSAINT-DENIS-D'OLERON le 9 juin 2023 ;Vu les remises en \u00e9tat effectu\u00e9es par l'exploitant pour les sites du parking, du potager et dubassin ;Vu les rapports d'information de la commune de Saint Denis d'Ol\u00e9ron des 26 avril, 4 juin et 5 juillet2024 ;Vu le courrier du 12 juillet 2024 adress\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-8 du code del'environnement, \u00e0 l'exploitant du camping \u00ab Le Chassiron \u00bb dans le cadre de la proc\u00e9durecontradictoire l'informant de la sanction susceptible d'\u00eatre prise \u00e0 son encontre et du d\u00e9lai de 15jours dont il dispose pour formuler ses observations, ainsi que de la possibilit\u00e9 de publicit\u00e9 de cetacte ;Vu les observations de l'exploitant recueillies par courrier en date du 19 juillet 2024 ;Consid\u00e9rant que le \u00ab Tiny caf\u00e9 \u00bb, am\u00e9nag\u00e9 sur un semi-remorque est toujours en place, alorsqu'il ne dispose pas de l'autorisation sp\u00e9ciale pr\u00e9vue par les dispositions de l'article L. 341-10 ;que d\u00e8s lors, I'exploitant ne respecte toujours pas les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeuresusvis\u00e9 demandant l'enl\u00e8vement des semi-remorques de type plateau ainsi que lesam\u00e9nagements install\u00e9s sur ces plateaux ;Consid\u00e9rant que dans ces conditions, il y a lieu de faire application des dispositions de l'articleL.171-8 du code de l'environnement et de rendre la SARL \u00ab Le Chassiron \u00bb redevable d'uneastreinte jusqu'\u00e0 la r\u00e9gularisation d\u00e9finitive de sa situation administrative ;\nAdresse postale : 4b, esplanade Charles-de-Gaulle \u2014 33000 BORDEAUXT\u00e9l\u00e9phone : 05 56 90 60 60\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-08-09-00003 - Astreinte administrative SARL le Chassiron 4\nConsid\u00e9rant l'atteinte au paysage dans le site class\u00e9 de I'lle d''Ol\u00e9ron occasionn\u00e9e par lesam\u00e9nagements du camping effectu\u00e9s sans autorisation ;Consid\u00e9rant qu'il convient de mettre un terme \u00e0 une situation ill\u00e9gale qui perdure depuis plusieursann\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le montant de l'astreinte doit \u00eatre proportionn\u00e9 \u00e0 la gravit\u00e9 des manquementsconstat\u00e9s et tenir compte des troubles caus\u00e9s \u00e0 l'environnement ;Consid\u00e9rant qu'au regard de la gravit\u00e9 et de la r\u00e9currence des manquements expos\u00e9s ci-dessus,le montant de l'astreinte peut \u00eatre fix\u00e9 \u00e0 450 euros par jour de retard ;Sur proposition de monsieur le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Rochefort ;ARR\u00caTEArticle 1 \u2014 La SARL \u00ab Le Chassiron \u00bb, exploitant le camping du m\u00e9me nom, sise 17 rue desP\u00e9rots sur la commune de Saint-Denis-d'Ol\u00e9ron, est rendue redevable d'une astreinte d'unmontant journalier de 450 (quatre cent cinquante) euros \u00e0 compter de la date de notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et jusqu'\u00e0 satisfaction de la mise en demeure de retirer de fa\u00e7on d\u00e9finitive lesam\u00e9nagements install\u00e9s sans autorisation, tel que signifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juillet 2021susvis\u00e9.L'astreinte peut \u00e9tre liquid\u00e9e compl\u00e8tement ou partiellement par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral.Article 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant la juridiction administrative comp\u00e9tente,le tribunal administratif de Poitiers par voie postale 15 Rue de Blossac - CS 80541 - 86020Poitiers cedex ou sur l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible \u00e0 partir du site webwww.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou depublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la SARL \u00ab Le Chassiron \u00bb et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.Copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur le sous-pr\u00e9fet de I'arrondissement de Rochefort,- Monsieur le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Charente-Maritime,- Madame la directrice r\u00e9gionale de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\nArticle 4- Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, le directeur r\u00e9gional desfinances publiques et le directeur r\u00e9gional de I'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logementde Nouvelle Aquitaine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l''ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Fait \u00e0 La Rochelle, le 9 ao\u00fbt 2024\npour le pr\u00e9fet et_vpa'r\"'_a\u00e9/l\u00e9gation\",,./ \u2014le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9fal de la pr\u00e9fectureEmm\u00e9nuel CAYRON\nAdresse postale : 4b, esplanade Charles-de-Gaulle \u2014 33000 BORDEAUXT\u00e9l\u00e9phone : 05 56 90 60 60\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-08-09-00003 - Astreinte administrative SARL le Chassiron 5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2023-12-29-00027\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\npour l'enseigne APM MONACO sur la commune\nde LA ROCHELLE.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-29-00027 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne APM MONACO sur la commune de LA ROCHELLE. 6\nEx Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Dossier n\u00b02023/0552.Arr\u00e9t\u00e9 portant autorisationd'un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotectionLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de I'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0 L223-9et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sollicit\u00e9e parMadame Ingrid HIGUERAS pour l'\u00e9tablissement APM MONACO (bijouterie) situ\u00e9 14 bis rue duTemple, 17 000 LA ROCHELLE ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le 15d\u00e9cembre 2023 pour quatre cam\u00e9ras int\u00e9rieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSIDERANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1er\u2014 Madame Ingrid HIGUERAS est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre dansl''\u00e9tablissement APM MONACO (bijouterie) situ\u00e9 14 bis rue du Temple, 17 000 LA ROCHELLE,un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comportant quatre cam\u00e9ras int\u00e9rieures conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2023/0552.38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-29-00027 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne APM MONACO sur la commune de LA ROCHELLE. 7\nArticle 2 \u2014 Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens, Lutte contre la d\u00e9marque inconnue.Il ne devra pas \u00e9tre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e9me doit \u00e9tre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 3 \u2014 Le public devra \u00e9tre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e9re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable et sera rev\u00e9tue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une camera.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Madame Emilie MAFFI.Article 4 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.Article 5 \u2014 Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 \u2014 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises -sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 \u2014 L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 \u2014 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale d\u00fbment habilit\u00e9s etd\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, peuventacc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Codede la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 \u2014 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).Article 11 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9e aura \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 du Code de laS\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, notamment dans l'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9s individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 12 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxform\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 La Rochelle cedex 01),Page 2 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-29-00027 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne APM MONACO sur la commune de LA ROCHELLE. 8\nsoit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e9s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur (direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75 800 Paris), soit par recourscontentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 \u201486 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 \u2014 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 \u2014 Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaireleur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 Madame Ingrid HIGUERAS.\nLa Rochelle, le 29 DEC. 2023Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe Sous-Pr\u00e9f\u00e9t, Directeur de CabinetC\u00cf\u00ce\"\"J \u2014\u00efPierre-Louis SIRE\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-29-00027 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne APM MONACO sur la commune de LA ROCHELLE. 9\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-29-00027 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne APM MONACO sur la commune de LA ROCHELLE. 10\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2023-12-29-00031\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\npour l'enseigne DISCOMTE 17 sur la commune\nde PERIGNY.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-29-00031 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne DISCOMTE 17 sur la commune de PERIGNY. 11\nEx Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMEijerte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02023/0542.Arr\u00eat\u00e9 portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0 L223-9et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sollicit\u00e9e parMonsieur Emmanuel COMTE pour l'\u00e9tablissement DISCOMTE 17 (magasin Casino) situ\u00e9 12 ruede la P\u00e8re, 17 180 PERIGNY ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le 15d\u00e9cembre 2023 pour 13 cam\u00e9ras int\u00e9rieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSIDERANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;CONSIDERANT, apr\u00e8s examen du dossier, la pr\u00e9sence de deux cam\u00e9ras int\u00e9rieures qui nerel\u00e8vent pas du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure puisqu'install\u00e9es dans des zones non ouvertes aupublic :SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-29-00031 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne DISCOMTE 17 sur la commune de PERIGNY. 12\nArticle 1er \u2014 Monsieur Emmanuel COMTE est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre dansl'\u00e9tablissement DISCOMTE 17 (magasin Casino) situ\u00e9 12 rue de la P\u00e8re, 17 180 PERIGNY, unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comportant 13 cam\u00e9ras int\u00e9rieures conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2023/0542.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens, Lutte contre la d\u00e9marque inconnue.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 \u2014 Toutes les autres cam\u00e9ras non concern\u00e9es par la pr\u00e9sente autorisation car situ\u00e9es enzones non ouvertes au public (r\u00e9serve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabilis\u00e9esdans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, doivent, d\u00e8s lors qu'elles fiment des employ\u00e9s et permettentl'enregistrement des images, \u00eatre conformes au r\u00e9glement g\u00e9n\u00e9ral de protection des donn\u00e9es.Article 3 \u2014 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur Emmanuel COMTE.Article 4 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.Article 5 \u2014 Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 \u2014 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 \u2014 L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 \u2014 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale d\u00fbment habilit\u00e9s etd\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, peuventacc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Codede la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (articles 1.253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10\u2014 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).Article 11 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas dePage 2 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-29-00031 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne DISCOMTE 17 sur la commune de PERIGNY. 13\nmanquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 du Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure, notamment dans l''hypoth\u00e8se d''atteintes aux libert\u00e9s individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 12 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00e9tre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxform\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur (direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75 800 Paris), soit par recourscontentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 \u201486 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 \u2014 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 \u2014 Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de PERIGNY,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont un exemplaireleur sera adress\u00e9 ainsi gu'a Monsieur Emmanuel COMTE.\nLa Rochelle,le 99 DEC. 2023Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinete _\u2014\" \u2014 >Pierre-Louis SIRE\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-29-00031 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne DISCOMTE 17 sur la commune de PERIGNY. 14\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-29-00031 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne DISCOMTE 17 sur la commune de PERIGNY. 15\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2023-12-29-00029\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\npour l'enseigne LE PETIT FETILLY sur la commune\nde LA ROCHELLE.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-29-00029 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne LE PETIT FETILLY sur la commune de LA ROCHELLE. 16\nEx Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Dossier n\u00b02018/0247.Op\u00e9ration n\u00b02023/0589.Arr\u00eat\u00e9 portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0 L223-9et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sollicit\u00e9e parMadame Florence MARTIN pour l'\u00e9tablissement LE PETIT FETILLY (tabac \u2014 presse) situ\u00e9 56avenue de F\u00e9tilly, 17 000 LA ROCHELLE ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le 15d\u00e9cembre pour deux cam\u00e9ras int\u00e9rieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSIDERANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-29-00029 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne LE PETIT FETILLY sur la commune de LA ROCHELLE. 17\nArticle 1er\u2014 Madame Florence MARTIN est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cing ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre dansl'\u00e9tablissement LE PETIT FETILLY (tabac \u2014 presse) situ\u00e9 56 avenue de F\u00e9tilly, 17 000 LAROCHELLE, un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection comportant deux cam\u00e9ras int\u00e9rieures conform\u00e9mentau dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2018/0247, op\u00e9rationnum\u00e9ro 2023/0589.Article 2 \u2014Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens, Lutte contre la d\u00e9marque inconnue,Pr\u00e9vention des fraudes douani\u00e9res.Il ne devra pas \u00e9tre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 3 \u2014 Le public devra \u00e9tre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e9s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable et sera rev\u00e9tue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Madame Florence MARTIN.Article 4 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou: d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.Article 5 \u2014 Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 \u2014 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 \u2014 L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 \u2014 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale d\u00fbment habilit\u00e9s etd\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, peuventacc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Codede la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (articies L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 \u2014 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).Article 11 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9e aura \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 du Code de laS\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, notamment dans l'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9s individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Page 2 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-29-00029 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne LE PETIT FETILLY sur la commune de LA ROCHELLE. 18\nArticle 12 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxform\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e9s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur (direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75 800 Paris), soit par recourscontentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 \u201486 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 \u2014 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 \u2014 Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont un exemplaireleur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 Madame Florence MARTIN.\nLa Rochelle, le 299 DEC. 2023Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\u0152P_\u00d9'J\u00f1Pierre-Louis SIRE\n\u2014\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-29-00029 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne LE PETIT FETILLY sur la commune de LA ROCHELLE. 19\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-29-00029 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne LE PETIT FETILLY sur la commune de LA ROCHELLE. 20\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2023-12-29-00028\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\npour l'enseigne LES T\u00caTES BRUL\u00c9ES sur la\ncommune de LA ROCHELLE.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-29-00028 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne LES T\u00caTES BRUL\u00c9ES sur la commune de LA ROCHELLE. 21\nEx Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMEL'iberte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02023/0200.Op\u00e9ration n\u00b02023/0545.Arr\u00eat\u00e9 portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0 L223-9et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 :VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sollicit\u00e9e parMonsieur J\u00e9r\u00f4me ROULOIS pour l'\u00e9tablissement LES TETES BRULEES (bar) situ\u00e9 20 rueVerdi\u00e8re, 17 000 LA ROCHELLE ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le 15d\u00e9cembre 2023 pour 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures ;CONSIDERANT l'existence de. risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de I'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSIDERANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-29-00028 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne LES T\u00caTES BRUL\u00c9ES sur la commune de LA ROCHELLE. 22\nArticle _1er\u2014 Monsieur J\u00e9r\u00f4me ROULOIS est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre dansI'\u00e9tablissement LES TETES BRULEES (bar) situ\u00e9 20 rue Verdi\u00e8re, 17 000 LA ROCHELLE, unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comportant deux cam\u00e9ras ext\u00e9rieures conform\u00e9ment au dossierpr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2023/0200, op\u00e9ration num\u00e9ro2023/0545.Article 2 \u2014 Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens, Lutte contre la d\u00e9marque inconnue.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 3 \u2014 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur J\u00e9r\u00f4me ROULOIS.Article 4 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.Article 5 \u2014 Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 \u2014 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 \u2014 L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 \u2014 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale d\u00fbment habilit\u00e9s etd\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, peuventacc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Codede la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10\u2014 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).Article 11 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 du Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure, notamment dans l'hypoth\u00e8se d''atteintes aux libert\u00e9s individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nPage 2 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-29-00028 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne LES T\u00caTES BRUL\u00c9ES sur la commune de LA ROCHELLE. 23\nArticle 12 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle.sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00e9tre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxform\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e9s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur (direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75 800 Paris), soit par recourscontentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 \u201486 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 \u2014 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l''\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 \u2014 Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaireleur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me ROULOIS.29 DEC. 2023La Rochelle, leLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\n\u2014+  -  , -\n\u2014\u2014 \u2014 )Pierre-Louis SIRE\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-29-00028 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne LES T\u00caTES BRUL\u00c9ES sur la commune de LA ROCHELLE. 24\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-29-00028 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne LES T\u00caTES BRUL\u00c9ES sur la commune de LA ROCHELLE. 25\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2023-12-29-00019\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\npour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE\nN\u00b021712  sur la commune de SURGERES.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-29-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N\u00b021712  sur la commune de SURGERES. 26\nEx | Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02023/0576.Arr\u00eat\u00e9 portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0 L223-9et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sollicit\u00e9e parMonsieur Quentin BENAULT pour une consigne Mondial Relay num\u00e9ro 21 712 situ\u00e9 24 cheminde la Perche, 17 700 SURGERES ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le 15d\u00e9cembre 2023 pour deux cam\u00e9ras ext\u00e9rieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSIDERANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1er \u2014 Monsieur Quentin BENAULT est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre pour la consigneMondial Relay num\u00e9ro 21 712 situ\u00e9 24 chemin de la Perche, 17 700 SURGERES, un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection comportant deux cam\u00e9ras ext\u00e9rieures conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9,annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2023/0576.\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-29-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N\u00b021712  sur la commune de SURGERES. 27\nArticle 2 \u2014 Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e9me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 3 \u2014 Le public devra \u00e9tre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du service client d\u00e9di\u00e9 DPO.Article 4 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.Article 5 \u2014 Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 \u2014 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 \u2014 L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 \u2014 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d''incendie et de secours et/ou des services de police municipale d\u00fbment habilit\u00e9s etd\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, peuventacc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Codede la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10\u2014 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e9re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).Article 11 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 du Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure, notamment dans l'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9s individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 12 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00e9tre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxform\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 La Rochelle cedex 01),Page 2 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-29-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N\u00b021712  sur la commune de SURGERES. 28\nsoit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e9s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur (direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75 800 Paris), soit par recourscontentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 \u201486 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 \u2014 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 \u2014 Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SURGERES, 'sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaireleur sera adress\u00e9 ainsi qu'a Monsieur Quentin BENAULT.\nLaRochelle, le 29 DEC. 2023Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nPierre-Louis SIRE\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-29-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N\u00b021712  sur la commune de SURGERES. 29\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-29-00019 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne MONDIAL RELAY CONSIGNE N\u00b021712  sur la commune de SURGERES. 30\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2023-12-29-00032\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\npour l'enseigne ORANGE sur la commune de\nPUILBOREAU.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-29-00032 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne ORANGE sur la commune de PUILBOREAU. 31\nEx Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIME.L_iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Dossier n\u00b02012/0153.Op\u00e9ration n\u00b02023/0609.Arr\u00e9t\u00e9 portant autorisationd'un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection\nLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de I'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0 L223-9et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sollicit\u00e9e parMonsieur Samuel AUDART pour l'\u00e9tablissement ORANGE situ\u00e9 dans la galerie marchande ducentre commercial de Beaulieu, 17 138 PUILBOREAU ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le 15d\u00e9cembre 2023 pour cinq cam\u00e9ras int\u00e9rieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSIDERANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;CONSIDERANT, apr\u00e8s examen du dossier, la pr\u00e9sence de deux cam\u00e9ras int\u00e9rieures qui nerel\u00e8vent pas du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure puisqu'install\u00e9es dans des zones non ouvertes aupublic ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-29-00032 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne ORANGE sur la commune de PUILBOREAU. 32\nArticle 1er \u2014 Monsieur Samuel AUDART est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre dansl'\u00e9tablissement ORANGE situ\u00e9 dans la galerie marchande du centre commercial de Beaulieu,17 138 PUILBOREAU, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comportant cinqg cam\u00e9ras int\u00e9rieuresconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro2012/0153, op\u00e9ration num\u00e9ro 2023/0609.Le syst\u00e9me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 \u2014 Toutes les autres cam\u00e9ras non concern\u00e9es par la pr\u00e9sente autorisation car situ\u00e9es enzones non ouvertes au public (r\u00e9serve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabilis\u00e9esdans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, doivent, d\u00e8s lors qu'elles filment des employ\u00e9s et permettentl'enregistrement des images, \u00e9tre conformes au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de protection des donn\u00e9es.Article 3 \u2014 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e9s de Monsieur Samuel AUDART.Article 4 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.Article 5 \u2014 Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 \u2014 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 \u2014 L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 \u2014 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale d\u00fbment habilit\u00e9s etd\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, peuventacc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Codede la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 \u2014 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).\nPage 2 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-29-00032 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne ORANGE sur la commune de PUILBOREAU. 33\nArticle 11 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00e9me de pr\u00e9senter ses observations, \u00e9tre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 du Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure, notamment dans l'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9s individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 12 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxform\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9f\u00e9t de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur (direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75 800 Paris), soit par recourscontentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541 \u201486 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 \u2014 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 \u2014 Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de PUILBOREAU,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont un exemplaireleur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 Monsieur Samuel AUDART.\nLa Rochelle, le 7 9 0FF. 2022Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\ne  d\n\u2014  SsPierre-Louis SIRE\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-29-00032 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne ORANGE sur la commune de PUILBOREAU. 34\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-29-00032 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne ORANGE sur la commune de PUILBOREAU. 35\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2023-12-29-00033\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\npour l'enseigne RELAIS H sur la commune de\nROCHEFORT.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-29-00033 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne RELAIS H sur la commune de ROCHEFORT. 36\nEx Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET - Bureau de l'ordre publicDE LA :CHARENTE-MARITIMEL'iberte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02023/0549.Arr\u00eat\u00e9 portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0 L223-9et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sollicit\u00e9e parMadame C\u00e9cile BUCHWEILLER pour le RELAIS H de l'H\u00f4pital de Rochefort situ\u00e9 1 avenue deBeligon, 17 300 ROCHEFORT ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le 15d\u00e9cembre 2023 pour une cam\u00e9ra int\u00e9rieure ;CONSIDERANT 'l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSIDERANT le caract\u00e9re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1er \u2014 Madame C\u00e9cile BUCHWEILLER est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cing ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre pour le RELAIS Hde l'H\u00f4pital de Rochefort situ\u00e9 1 avenue de Beligon, 17 300 ROCHEFORT, un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection comportant une cam\u00e9ra int\u00e9rieure conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2023/0549.38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-29-00033 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne RELAIS H sur la commune de ROCHEFORT. 37\nArticle 2 \u2014 Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens, Lutte contre la d\u00e9marque inconnue.l ne devra pas \u00e9tre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 3 \u2014 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable et sera rev\u00e9tue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e9s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Madame Sophie DEMONSAIS.Article 4 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.Article 5 \u2014 Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 \u2014 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e9s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 \u2014- L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 \u2014 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale d\u00fbment habilit\u00e9s etd\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, peuventacc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Codede la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 \u2014 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).Article 11 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9e aura \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 du Code de laS\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, notamment dans l'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9s individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 12 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxform\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 La Rochelle cedex 01),Page 2 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-29-00033 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne RELAIS H sur la commune de ROCHEFORT. 38\nsoit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur (direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75 800 Paris), soit par recourscontentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 \u201486 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e9re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 \u2014 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 \u2014 Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de ROCHEFORT,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaireleur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 Madame C\u00e9cile BUCHWEILLER.La Rochelle le 29 DEC. 2023Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\u00e6o Pierre-Louis SIRE\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-29-00033 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne RELAIS H sur la commune de ROCHEFORT. 39\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-29-00033 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne RELAIS H sur la commune de ROCHEFORT. 40\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2023-12-29-00034\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\npour le commissariat de ROYAN.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-29-00034 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le commissariat de ROYAN. 41\nEx Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Dossier n\u00b02015/0041.Op\u00e9ration n\u00b02023/0486.Arr\u00eat\u00e9 portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0 L223-9et les articles R251-1 \u00e0 R2534 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sollicit\u00e9e parMadame Myriam AKKARI en sa qualit\u00e9 de Directrice Interd\u00e9partementale de la Police Nationalede la Charente-Maritime pour le commissariat de Police situ\u00e9 93 boulevard GeorgesClemenceau, 17 200 ROYAN ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le 15d\u00e9cembre 2023 pour trois cam\u00e9ras int\u00e9rieures et treize cam\u00e9ras ext\u00e9rieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSIDERANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;CONSIDERANT, apr\u00e8s examen du dossier, la pr\u00e9sence d'une cam\u00e9ra ext\u00e9rieure qui ne rel\u00e8vepas du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure puisqu'install\u00e9e dans une zone non ouverte au public ;SUR proposition de le Directeur de Cabinet ;ARRETE\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-29-00034 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le commissariat de ROYAN. 42\nArticle 1er \u2014 Madame la Directrice Interd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9esau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre pour le commissariat de Police 93 boulevard GeorgesClemenceau, 17 200 ROYAN, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comportant trois cam\u00e9rasint\u00e9rieures et treize cam\u00e9ras ext\u00e9rieures conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 lademande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2015/0040, op\u00e9ration n\u00b02023/0619.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens, Protection des b\u00e2timents publics,Pr\u00e9vention d'actes terroristes.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 \u2014 Toutes les autres cam\u00e9ras non concern\u00e9es par la pr\u00e9sente autorisation car situ\u00e9es enzones non ouvertes au public (r\u00e9serve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabilis\u00e9esdans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, doivent, d\u00e8s lors qu'elles filment des employ\u00e9s et permettentl'enregistrement des images, \u00eatre conformes au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de protection des donn\u00e9es.Article 3 \u2014 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit dacc\u00e9s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Madame la DirectriceInterd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime.Article 4 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 30 jours.Article 5 \u2014 Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6- Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 \u2014 L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 \u2014 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes s\u00e9rvices d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale d\u00fbment habilit\u00e9s etd\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, peuventacc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Codede la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 \u2014 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e9re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).Page 2 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-29-00034 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le commissariat de ROYAN. 43\nArticle 11 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9e aura \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 m\u00e9me de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 du Code de laS\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, notamment dans l''hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9s individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 12 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxform\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur (direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75 800 Paris), soit par recourscontentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 \u201486 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 \u2014 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 \u2014 Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interd\u00e9partementale de la Police Nationale,Le Maire de ROYAN,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont un exemplaireleur sera adress\u00e9.\nLa Rochelle, le 29 DEC. 2023Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinetq__ Jn\nt\nPierre-Louis SIRE\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-29-00034 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le commissariat de ROYAN. 44\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-29-00034 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le commissariat de ROYAN. 45\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2023-12-29-00030\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 portant\nrenouvellement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'enseigne BIOPOLE LEA\nNATURE sur la commune de PERIGNY.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-29-00030 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 portant renouvellement\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne BIOPOLE LEA NATURE sur la commune de PERIGNY. 46\n\u0152xN Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02018/0376.Op\u00e9ration n\u00b0 2023/0560 ; Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1' \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0 L223-9et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 novembre 2018 portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour I'\u00e9tablissement BIOPOLE LEA NATURE situ\u00e9 22 avenue Paul Langevin17 180 PERIGNY ; 'VU la demande de renouvellement de ce dispositif pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Rapha\u00ebl ALLOUCH ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission d\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le 15d\u00e9cembre 2023 pour cinq cam\u00e9ras int\u00e9rieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSIDERANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;\nARRETE\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 L\u00e0 Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-29-00030 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 portant renouvellement\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne BIOPOLE LEA NATURE sur la commune de PERIGNY. 47\nArticle 1\u00b0\u2014 L'autorisation pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9e, par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 novembre 2018pour un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement BIOPOLE LEA NATURE situ\u00e9 22avenue Paul Langevin :17 180 PERIGNY, est reconduite, pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable, conform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro dedossier 2018/0376, op\u00e9ration n\u00b02023/0560, et dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessous.Article 2 \u2014 Le syst\u00e8me est compos\u00e9 de cinq cam\u00e9ras int\u00e9rieures.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens, Lutte contre la d\u00e9marque inconnue.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 3 \u2014 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable et sera rev\u00e9tue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur Rapha\u00ebl ALLOUCH.Article 4 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de 15 jours.Article 5 \u2014 Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 \u2014 Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 7 \u2014 L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e parl'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 \u2014 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale d\u00fbment habilit\u00e9s etd\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, peuventacc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du Codede la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10\u2014 Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieuxprot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).Article 11 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nPage 2 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-29-00030 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 portant renouvellement\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne BIOPOLE LEA NATURE sur la commune de PERIGNY. 48\nmanquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 du Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure, notamment dans l'hypoth\u00e8se d''atteintes aux libert\u00e9s individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 12 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxform\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur (direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75 800 Paris), soit par recourscontentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac \u2014- BP541 \u201486 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 \u2014 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 \u2014 Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de PERIGNY,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaireleur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 Monsieur Rapha\u00ebl ALLOUCH.\nLa Rochelle, le \u00ce\u00cb\u00ca DEC. 2023Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet-, -Pierre-Louis SIRE\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-29-00030 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 portant renouvellement\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne BIOPOLE LEA NATURE sur la commune de PERIGNY. 49\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-12-29-00030 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 portant renouvellement\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'enseigne BIOPOLE LEA NATURE sur la commune de PERIGNY. 50","date":"2024-08-09","first_seen_on":"2025-09-02T02:05:13+00:00","id":"e0bd6838aa5f008df3c251340f7f28ba024536c22cc1d9f608275ca42750110b","name":"Recueil-2024-08-09-160-nominatifs","pdf_creation_date":"2024-08-09T15:39:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/74551/531449/file/Recueil-2024-08-09-160-nominatifs.pdf"}