{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"E .- Cabinet- Direction des s\u00e9curit\u00e9sPDI\u00c8E\u00cbAE-II-\u00cf\u00c9UN ION Bureau de la police administrative\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 16 janvier 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025- 49 /CAB/BPAautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Saint-Andr\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de La R\u00e9unionChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union, Pr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portantnomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union et I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0 sescollaborateurs;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande form\u00e9e par la direction territoriale de la police nationale de La R\u00e9union,visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations der\u00e9tablissement de l'ordre public ;\nVu que le 1\u00b0, le 2\u00b0, le 3\u00b0 et le 6\u00b0 de l'article L.242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voientque ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s; au titre de las\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordrepublic; qu'au titre de la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ; ainsi qu'au secours aux\npersonnes;\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union \u2014 CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nConsid\u00e9rant que la nuit du 14 au 15 janvier 2025 a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par un \u00e9pisode de violencesurbaines dans le quartier prioritaire de FAYARD \u00e0 Saint-Andr\u00e9, principalement au niveau duchemin du Centre et de la rue Voltaire. Qu'en l'esp\u00e8ce, des fonctionnaires de police enmission de s\u00e9curisation dans le quartier ont \u00e9t\u00e9 pris \u00e0 partie par de nombreux jeunes dontles visages \u00e9taient dissimul\u00e9s et ont essuy\u00e9 de nombreux jets de projectiles et autres tirs demortiers d'artifices ; qu'un policier ayant re\u00e7u un projectile dans le dos a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 et quedeux v\u00e9hicules administratifs ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9s sous les impacts;\nConsid\u00e9rant que dans ce contexte de nouvelles violences ne sont pas \u00e0 exclure les nuitsprochaines ;\nConsid\u00e9rant que les forces de l'ordre sont toujours mobilis\u00e9es pour faire face \u00e0 la menaceterroriste qui demeure actuelle et pr\u00e9gnante ;Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 I'ordre public, du nombreimportant de personnes susceptibles de se rassembler sur la voie publique, de l'ampleur dela zone \u00e0 s\u00e9curiser, de I'int\u00e9r\u00e9t de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lemaintien et le r\u00e9tablissement de I'ordre public tout en limitant I'engagement des forces ausol le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant lanuit du jeudi 16 janvier 2025 au vendredi 17 janvier 2025 ainsi que la nuit du vendredi 17janvier au samedi 18 janvier 2025 ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux zoneso\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9evise \u00e0 pr\u00e9venir ; qu'au regard des circonstances sus mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eetpas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feraI'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux de lapr\u00e9fecture et de la direction territoriale de la police nationale de La R\u00e9union ainsi que surI'application \u00ab Ma s\u00e9curit\u00e9 \u00bb ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;'\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;,\nARRETE\nArticle 1 : La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la directionterritoriale de la police nationale de La R\u00e9union, pour la nuit du jeudi 16 janvier 2025 au 17janvier 2025 de 18H00 \u00e0 O6H00 ainsi que la nuit du vendredi 17 janvier 2025 au samedi 18janvier 2025 de 18H00 \u00e0 O6H00 sur les lieux d\u00e9finis \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sontautoris\u00e9s conform\u00e9ment aux 1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0 et 6\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e aux fins d'appui des personnels au sol en vue deleur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de pr\u00e9vention d'actes de terrorisme et de secours auxpersonnes.\nArticle 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra, fix\u00e9e sur un drone de typeMAVIC MODELE 3T.\nArticle 3_: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique suivant :\n-Secteur Fayard : RN2, Chemin du centre, Ruelle Papou, Chemin Bois de Fer, Chemin Brunet,Chemin Bel Ombre- Chemin Lagourgue.\n\nArticle 4 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit : un message d'information surles r\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture et de la direction territoriale de la police nationale deLa R\u00e9union et un affichage sur les lieux surveill\u00e9s.\nArticle 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 I'issue des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectureet peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 entre en vigueur au moment de sa publication au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nArticle 8 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9union et le directeur territorial de lapolice nationale de La R\u00e9union sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet,\nPatric TRON\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits :-Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la R\u00e9union ;-un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur;-un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue F\u00e9lix Guyon97 400 Saint-Denis, notamment par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internetwww.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date durejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n,","date":"2025-01-16","first_seen_on":"2025-09-15T00:39:42+00:00","id":"e0be2fca67fbb69f5babef648709006e2010e3a1b32c93fffab6265ac90cd498","name":"AP n\u00b049 16 janvier 2025_autorisation_enregistrement_transmission images_cameras sur aeronef_saint-andre","pdf_creation_date":"2025-01-16T07:05:18+00:00","pdf_modification_date":"2025-01-16T03:26:55+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/46108/346193/file/AP%20n%C2%B049%2016%20janvier%202025_autorisation_enregistrement_transmission%20images_cameras%20sur%20aeronef_saint-andre.pdf"}