{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b058-2025-323\nPUBLI\u00c9 LE 22 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-SERVICE DES SECURITES\n58-2025-12-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction articles pyrotechniques et\ncarburant (6 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2025-12-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 interdiction articles pyrotechniques et\ncarburant\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction articles pyrotechniques et carburant 3\nE CABINETPREFETE | Service des s\u00e9curit\u00e9sDE LA NIEVRE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 58-2025-12-portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession,de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissementet d'articles pyrotechniques et de produits combustibles dans des contenants transportablesdans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA NI\u00c8VREChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre National du M\u00e9riteVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative al'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur lemarch\u00e9 d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur lemarch\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;VU le code p\u00e9nal;VU le code de la d\u00e9fense ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2542-2 etsuivants;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;VU le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s auth\u00e9\u00e2tre ; |VU le d\u00e9cret 2015-799 du 1\" juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIESen qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Madame B\u00e9atrice MOURE en qualit\u00e9de sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre ;\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction articles pyrotechniques et carburant 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 58-2025-09-04-00002 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme B\u00e9atriceMOURE, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e9te de la Ni\u00e8vre;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s audivertissement modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 deprendre des mesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dontelle a connaissance et de veiller a ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 cesrisques; qu'en application de l'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriale, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures adapt\u00e9es etproportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;CONSID\u00c9RANT la pratique dans le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre de l'usage \u00e0 vocationfestive des artifices de divertissement \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s et c\u00e9l\u00e9brationsnationales;CONSID\u00c9RANT qu'il est \u00e9tabli que la soir\u00e9e de la Saint-Sylvestre a lieu cette ann\u00e9e unmercredi soir, ce qui entra\u00eene un week-end prolong\u00e9 en raison du jour f\u00e9ri\u00e9 du 1\u00b0 janvier,justifiant ainsi une p\u00e9riode prolong\u00e9e des c\u00e9l\u00e9brations et des rassemblements festifs li\u00e9s\u00e0 cette f\u00eate ;CONSID\u00c9RANT que l'utilisation des carburants, combustibles corrosifs et gazinflammables ou d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechnique a pourcons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer des attroupements significatifs de personnes, queceux-ci r\u00e9sultent de l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 par certains badauds pr\u00e9sents sur la voie publiqueou de la constitution de ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes ;CONSID\u00c9RANT que l'utilisation d\u00e9tourn\u00e9e des carburants, combustibles corrosifs et gazinflammables ou des artifices de divertissement contribue aux viclences urbaines en\u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyensde propagation desfeux dans le cadre de l'incendiede mobiliers urbains ou de v\u00e9hicules et de b\u00e2timentspublics;CONSID\u00c9RANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, bless\u00e9es par desarticles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontr\u00e9 parles \u00e9tablissements hospitaliers concern\u00e9s est susceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins despopulations concern\u00e9es;CONSID\u00c9RANT \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement etd'articles pyrotechniques de mani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature\u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquerdes alertes inutiles des forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leurs missions des\u00e9curit\u00e9; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant les d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu,de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre de victimes;CONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments et circonstances locales particuli\u00e8resd\u00e9crites ci-dessus un risque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public dans les secteursconcern\u00e9s, que, dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la venteau d\u00e9tail, de l'utilisation, du port et du transport des carburants, combustibles\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction articles pyrotechniques et carburant 5\ncorrosifs et gaz inflammables et des artifices de divertissement afin de pr\u00e9venir leurusage d\u00e9tourn\u00e9 apparait le moyen le plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 ;Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre ;\nARR\u00caTE\nArticle 1Du 31 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 12h00 jusqu'au 05 janvier 2026 \u00e0 OhOO sont interdits :1\u00b0 L'achat et la vente en tous lieux des artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2 et F3figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021;2\u00b0 La d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2 et F3figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021, sur la voie publique ou en .direction de l'espace public,sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre ;Article 2Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :- AUX personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans lecadre d'un spectacle pyrotechnique d\u00e9clar\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cretn\u00b02021-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 ;- AUX personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans lecadre d'un feu d'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le maire de lacommune.\nArticle 3La distribution, la vente, l'achat et le transport de carburants combustibles corrosifset gaz inflammables au d\u00e9tail sont interdits dans tous r\u00e9cipients transportables saufn\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client et v\u00e9rifi\u00e9e, en tant que de besoin, avec leconcours des forces de l'ordre sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre dumercredi 31 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 12 h 00 jusqu'au lundi 5 janvier 2026 \u00e0 00 h 00;Article 4Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par lesdispositions r\u00e9pressives susvis\u00e9es.\nArticle 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa publication soit :- par recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre ;- par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer -Direction des entreprises et partenariats de s\u00e9curit\u00e9 et des armes - Service centraldes armes et explosifs - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction articles pyrotechniques et carburant 6\n- par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement,le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, le colonel commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Ni\u00e8vre, les maires des communesdu d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lequel sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture dela Ni\u00e8vre.\nle 22 NU bows\nLa pr\u00e9f\u00e8te,Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et parLa Directrice de\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction articles pyrotechniques et carburant 7\nANNEXE: Liste des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3 fix\u00e9e par l'arr\u00e9t\u00e9 du17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement(NOR : INTA2112138A) modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 4juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A),\nType d'article pyrotechnique destin\u00e9 au divertissement | Cat\u00e9gorie(s) concern\u00e9e (s)P\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3Batterie F3Batterie n\u00e9cessitant un support exteme F3Combinaison F3Combinaison n\u00e9cessitant un support externe F3P\u00e9tard a\u00e9rien \u00e0 double effet de bang sonore F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 composition flash F3Fus\u00e9e F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F2Batterie F2Batterie n\u00e9cessitant un support externe F2Combinaison F2Combinaison n\u00e9cessitant un support externe F2Composition d'artifices L F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 poudre noire F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 composition flash F2Fus\u00e9e \u00e0 effet de bang sonore F2 et F3Pot \u00e0 feu en mortier F2 et F3\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction articles pyrotechniques et carburant 8\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction articles pyrotechniques et carburant 9","date":"2025-12-22","first_seen_on":"2025-12-22T11:36:33+00:00","id":"e0c11bffd48c0e7ba25b72089fac1cd414d09aa806514553ea30e1910496508f","name":"N\u00b058-2025-323 - sp\u00e9cial du 22 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-22T11:07:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/23072/191778/file/recueil-58-2025-323-special%20du%2022%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}