{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 11 04 2025 \nPUBLI\u00c9 LE 11 AVRIL 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / Service des s\u00e9curit\u00e9s\n72-2025-04-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral captation images du 11 avril\n2025 (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2025-04-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral captation images du 11 avril\n2025\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-04-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral captation images du 11 avril 2025 3\nExPREFETDE LA SARTHEijert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nServices des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n__________________________________________________________________________________\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0  \nR.242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au  \nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment  \nutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  en  date  du  15  f\u00e9vrier  2022  portant \nnomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Sarthe ;\nVu la demande en date du 11 avril 2025, formul\u00e9e par le groupement de gendarmerie  \nd\u00e9partementale de la Sarthe ;\nConsid\u00e9rant que le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Sarthe a formul\u00e9  \nune demande d'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au  \nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re aux fins de d\u00e9terminer le d\u00e9part d'un  \nfeu de for\u00eat survenu \u00e0 MEZERAY le 11 avril 2025 et d'en conna\u00eetre les \u00e9volutions ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es de l'article L. 242-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure permettent, dans l'exercice leurs missions de pr\u00e9vention, de protection et de  \nlutte contre les risques de s\u00e9curit\u00e9 civile, de protection des personnes et des biens et de  \nsecours  d'urgence,  les  sapeurs-pompiers  et  les  marins-pompiers,  les  personnels  des \nservices de l'Etat et les militaires des unit\u00e9s investis \u00e0 titre permanent de missions de  \ns\u00e9curit\u00e9 civile ou les membres des associations agr\u00e9\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 civile au sens de  \nl'article L. 725-1 peuvent proc\u00e9der en tous lieux, au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des  \na\u00e9ronefs,  \u00e0  la  captation,  \u00e0  l'enregistrement  et  \u00e0  la  transmission  d'images  aux  fins \nd'assurer notamment le secours aux personnes et la lutte contre les incendies ;\nConsid\u00e9rant  qu'un  incendie  de  for\u00eat  s'est  d\u00e9clar\u00e9  au  lieu-dit  \u00ab Les  Pageries \u00bb  sur  la \ncommune de MEZERAY le 11 avril 2025 vers 15 heures ;\nConsid\u00e9rant que l'incendie a n\u00e9cessit\u00e9 l'intervention d'importants moyens terrestres et  \na\u00e9riens ;\nConsid\u00e9rant que 5 hectares de for\u00eat ont br\u00fbl\u00e9 et que d'autres parcelles peuvent \u00eatre  \nmenac\u00e9es ;\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-04-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral captation images du 11 avril 2025 4\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e en vue de \ncapter, d'enregistrer et de transmettre des images le 11 avril 2025 de 18h30 \u00e0 21h30 sur la  \ncommune de MEZERAY ; que la zone survol\u00e9e est strictement limit\u00e9e au secours des  \npersonnes et de lutte contre les incendies dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9sign\u00e9 ; que la dur\u00e9e de  \nl'autorisation  est  \u00e9galement  limit\u00e9e  ;  qu'au  regard  des  circonstances  pr\u00e9cit\u00e9es,  la \ndemande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ; \nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors qu'il appara\u00eet n\u00e9cessaire d'autoriser la captation, l'enregistrement  \net  la  transmission  d'images  pour  d\u00e9terminer  le  d\u00e9part  du  feu  et  d'en  conna\u00eetre  les \n\u00e9volutions afin de lutter contre la reprise de l'incendie ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images  \nfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'en outre la publication  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe,\nARRETE\nArticle 1     : \nLa  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  le  groupement  de \ngendarmerie d\u00e9partementale de la Sarthe, est autoris\u00e9e aux fins de pr\u00e9venir les atteintes  \n\u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0  des  risques \nd'incendie aux horaires et aux lieux suivants :\n- du 11 avril 2025 de 18h30 \u00e0 21h30 ;\n- sur la commune de MEZERAY ;\nArticle 2 : \nLe  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 er est fix\u00e9 \u00e0 1 cam\u00e9ra.\nArticle 3 : \nL'information du public est assur\u00e9e par une mention de la pr\u00e9sente autorisation sur le  \nsite internet de la pr\u00e9fecture et une diffusion sur les r\u00e9seaux sociaux.\nArticle 4 :\nLe registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au  \npr\u00e9fet de la Sarthe \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 5     :\nLe  pr\u00e9fet  de  la  Sarthe  et  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie  \nd\u00e9partementale de la Sarthe sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLE PR\u00c9FET,\nPOUR LE PR\u00c9FET,\nLA SECR\u00c9TAIRE G\u00c9N\u00c9RALE,\nCHRISTINE TORRES\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-04-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral captation images du 11 avril 2025 5\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE  RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa  \nnotification, soit :\npar recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :\nMonsieur le Pr\u00e9fet de la Sarthe\nPlace Aristide Briand\n72041 LE MANS Cedex 9\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la  \ncopie de la d\u00e9cision contest\u00e9e\npar recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de\nMonsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur\nDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques\nPlace Beauvau\n75800 PARIS\nCe  recours  hi\u00e9rarchique  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit,  exposer  les  arguments  ou  faits \nnouveaux et comprendre copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \nS'il ne VOUS a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de  \nr\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nII - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement  \nformer  un  recours  contentieux par  \u00e9crit,  contenant  l'expos\u00e9  des  faits  et  arguments \njuridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :\nTribunal Administratif de Nantes\n6, all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette\nCS 24111\n44041 NANTES cedex \nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9  \nau Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la  \ndate de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2 e  mois suivant la date de la  \nr\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0  \nL.521-3 du code de justice administrative.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  d'une  requ\u00eate  d\u00e9pos\u00e9e  sur  le  site  \nwww.telerecours.fr .\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2025-04-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral captation images du 11 avril 2025 6","date":"2025-04-11","first_seen_on":"2025-08-31T02:58:10+00:00","id":"e0c3c782e9a719d98f35421737c6058bceca4b2dea256410f7b438b9f618e3c8","name":"RAA n\u00b048 du 11 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-11T20:32:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/24184/151567/file/recueil-11-04-2025-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}