{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFE RE sPDE POE;I;ZUE v CABINET DU PREFET\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020'01 033\nr\u00e9glementant temporairement l'acquisition et la d\u00e9tention des artifices de divertissementet articles pyrotechniques \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements de la petite couronne \u00e0Poccasion de la p\u00e9riode des f\u00eates de la saint sylvestre\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9ricure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le desproduits explosifs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge del'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ct des biens, \u00e0Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;\nConsid\u00e9rant que les risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public provoqu\u00e9s par lamultiplication des usages d\u00e9tourn\u00e9s de certains artifices de divertissement, notamment \u00e0l'encontre des forces de l'ordre, des v\u00e9hicules et des biens publics, sont particuli\u00e8rementimportants \u00e0 l'occasion de la nuit de la saint sylvestre ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces d\u00e9sordres par des mesures adapt\u00e9es et limit\u00e9esdans le temps, compl\u00e9tant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, ded\u00e9tention et d'utilisation des artifices de divertissement con\u00e7us pour \u00eatre lanc\u00e9s par unmortier, mais \u00e9galement la r\u00e9glementation particuli\u00e8re relative \u00e0 l'utilisation des artifices dedivertissement et articles pyrotechniques applicable \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements desHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;\nConsid\u00e9rant, en outre, que le niveau \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9gnance de la menace terroristemobilisent fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepour assurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion d'Ile-de-France et que, d\u00e8s lors, elles nesauraient \u00eatre distraites de cette mission prioritaire ;\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 \u00c9galit\u00e9 Fraternit\u00e9\n\n2-\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienset le bon d\u00e9roulement des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e ; qu'une mesure r\u00e9glementant temporairementla cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux,ainsi que leur port et transport par des particuliers \u00e0 l'occasion de la p\u00e9riode des f\u00eates de lasaint sylvestre r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;\nArr\u00e9te :\nArt. 17 - La cession, \u00e0 titre on\u00e9reux ou non, des artifices de divertissement des cat\u00e9goriesF2 \u00e0 F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2, sont interdites duvendredi 25 d\u00e9cembre 2020 \u00e0 partir de 20H00 jusqu'au lundi 4 janvier 2021 \u00e0 08H00.\nDurant cette p\u00e9riode, le port et le transport par des particuliers des artifices dedivertissement des cat\u00e9gories F2 \u00e0 F4, ainsi que des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2et P2 sont interdits.\nArt. 2 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articles\npyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu \u00e0l'article 6 du d\u00e9cret du 31 mai 2010 susvis\u00e9 ou titulaires d'un certificat de formation ou d'unehabilitation pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement, peuvent, et \u00e0 ces finsexclusivement, d\u00e9roger aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArt. 3. - Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables sont applicables \u00e0 Paris et dansles d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.\nArt. 4 - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, le pr\u00e9fet, directeur de cabinet, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 del'agglom\u00e9ration parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur dela police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police et despr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'aubulletin municipal officiel de la ville de Paris.\nFait\u00e0 Paris, le - \u0178 DEC. 2020\nDidier\n2020-01033","date":"2020-12-09","first_seen_on":"2025-12-04T16:39:58+00:00","id":"e0c4aac17adcc520b2b12fff49da0663c013f8a79a39e114e8138596126b043c","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-01033 du 9 d\u00e9cembre 2020 interdiction Artifices Saint Sylvestre","pdf_creation_date":"2020-12-09T09:14:21+00:00","pdf_modification_date":"2020-12-15T11:20:46+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B02020-01033%20du%209%20d%C3%A9cembre%202020%20interdiction%20Artifices%20Saint%20Sylvestre.pdf"}