{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b078-2025-057\nPUBLI\u00c9 LE 13 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDDPP /\n78-2025-02-13-00003 - AP attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au\nDocteur Maria LADA (3 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\nDirection\n78-2025-02-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination au sein du Comit\u00e9\nD\u00e9partemental pour l'Emploi. (4 pages) Page 7\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / DRCT\n78-2025-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la  \u00ab\u00a0SARL\u00a0G\nM O F \u00bb en qualit\u00e9 de domiciliataire d'entreprises  (2 pages) Page 12\n2\nDDPP\n78-2025-02-13-00003\nAP attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au\nDocteur Maria LADA\nDDPP - 78-2025-02-13-00003 - AP attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au Docteur Maria LADA 3\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET de la protection des populationsDES YVELINES Service Sant\u00e9 et Protection Animales - Abattoirs - EnvironnementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9attribuant l'habilitation sanitaire provisoireau Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Maria LADALe pr\u00e9fet des YvelinesChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code Rural et de la P\u00eache Maritime et notamment ses articles L.203-1 \u00e0 L.203-7, L.223-5, R.203-1 \u00e0R.203-16 et R.242-33 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b080-516 du 04 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b090-1033 du 19 novembre 1990 et par led\u00e9cret 2003-768 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ; -Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 03 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9, relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 mars 2007 modifi\u00e9, relatif aux'obligations en mati\u00e8re de formation continuen\u00e9cessaire \u00e0 l'exercice des missions du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en mati\u00e8re de formation pr\u00e9alable \u00e0l'obtention de l'habilitation sanitaire ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Yvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 22 novembre 2023portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en qualit\u00e9 de directeur departemental de laprotection des populations des Yvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-03-04-00011 du 4 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Philippe RAULT, Directeur d\u00e9partemental de la protection des populations des Yvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-03-05-00003 du 5 mars 2024 relatif \u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation de signaturede Monsieur Philippe RAULT, Directeur d\u00e9partemental de la protection des populations des Yvelines ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Maria LADA, dont le domicile professionneladministratif est situ\u00e9 \u00e0 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78100).Consid\u00e9rant que l'examen de cette demande est favorable \u00e0 l'attribution de l'habilitation sanitaireprovisoire d'une dur\u00e9e de un an ;\n143 , boulevard de la Reine \u2014 CS 33535 - 78035 VERSAILLES CEDEXT\u00e9l: 01.39.49.77.70 Mel : ddpp@yvelines.gouv.fr .www.yvelines.gouv.ir\nDDPP - 78-2025-02-13-00003 - AP attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au Docteur Maria LADA 4\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental de la protection des populations des Yvelines ;ARRETEArticle 1 : L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.203-1 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime susvis\u00e9est attribu\u00e9e, pour une dur\u00e9e de un an \u00e0 compter de la signature de l'arr\u00eat\u00e9, au Docteur v\u00e9t\u00e9rinaireMaria LADA, inscrit \u00e0 l''Ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires sous le n\u00b0 40632.Article 2 : Cette habilitation sanitaire sera renouvel\u00e9e pour une p\u00e9riode de 5 ans, sous r\u00e9serve pour lev\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de la protection des populationsdes Yvelines, du respect de l'obligation de formation pr\u00e9alable \u00e0 l'obtention de l'habilitation sanitairepr\u00e9vues \u00e0 l'article R.203-12 du Code Rural et de la P\u00e9che Maritime.\nxArticle 3: Le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1% s'engage \u00e0 respecter les prescriptionstechniques, administratives et financi\u00e8res \u00e9ventuelles de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention,de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative, ainsi que des op\u00e9rations depolice sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime.Article 4 : Le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1* pourra \u00e9tre appel\u00e9 par le pr\u00e9fet de son (ouses) d\u00e9partement(s) d'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux ded\u00e9tention ou des \u00e9tablissements pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Il sera tenu deconcourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de laP\u00eache Maritime.Article 5 : Le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1* doit respecter les obligations en mati\u00e8re deformation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 16 mars 2007 susvis\u00e9 s'il exerce une activit\u00e9 portant sur aumoins une des esp\u00e8ces suivantes : bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, \u00e9quine, il est tenu departiciper \u00e0 minima \u00e0 une demi-journ\u00e9e ou soir\u00e9e de formation continue organis\u00e9e par le minist\u00e8recharg\u00e9 de l'agriculture par cycle de trois ann\u00e9es dans la limite de quatre formations par p\u00e9riode de dixans. 'Le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire dont l'activit\u00e9 ne porte sur aucune des esp\u00e8ces susmentionn\u00e9es peut int\u00e9grerde mani\u00e8re volontaire le programme de formation continue organis\u00e9 par le minist\u00e8re charg\u00e9 del'agriculture.Article 6: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du CodeRural et de la P\u00eache Maritime. 'Article 7 : VOIES DE RECOURS ET DELAISLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :e d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Yvelines ;e d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en charge de l'AgricultureDirection G\u00e9n\u00e9rale de l'Alimentation251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;e d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de VERSAILLES.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nArr\u00eat\u00e9 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Maria LADA\nDDPP - 78-2025-02-13-00003 - AP attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au Docteur Maria LADA 5\nEn l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de ladate de r\u00e9ception du recours par l'administration, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme rejet\u00e9 (d\u00e9cisionimplicite de rejet).En cas de rejet, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de 2 mois\u00e0 compter de la date de |a d\u00e9cision de rejet. 'Le recours contentieux s'exerce pour contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Il doit \u00e9galement \u00e9tre\u00e9crit et exposer |'argumentation juridique \u00e0 ce non-respect.Article 8: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le Directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations des Yvelines sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9qui sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Yvelines.Fait \u00e0 Versailles, le ' 3 FEV 2025\nP/ le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partementalde la protection des populations,\nP/Le directeur d\u00e9de la protection des ppartementallations des YvelineseiXAle service\nCOLLEMARE\nArr\u00eat\u00e9 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Maria LADA\nDDPP - 78-2025-02-13-00003 - AP attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au Docteur Maria LADA 6\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n78-2025-02-11-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant nomination au sein du Comit\u00e9\nD\u00e9partemental pour l'Emploi.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2025-02-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination au sein du\nComit\u00e9 D\u00e9partemental pour l'Emploi. 7\nPREFETDES YVELINESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Lraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant nomination au sein du comit\u00e9 d\u00e9partementalpour I'emploi\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.411-2 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-23, R. 5311-24 et R.5311-36 ; 'Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 portant compositionet r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 d\u00e9partemental pour I'emploi,\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0' Sont nomm\u00e9s membres du comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi :1\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants de l'Etat :- M. Marc TSCHIGGFREY, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances- M Victor DEVOUGE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Versailles;- M. Eric ZABOURAEFF, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Mantes-la-Jolie.\n2\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales :a) Sur proposition de la Pr\u00e9sidente du Conseil r\u00e9gional d'Ile de France :- Mme Sihame SBAI, directrice adjointe des formations qualifiantes au P\u00f4leformation professionnelle et apprentissage;- Enattente de d\u00e9signation sur ce second si\u00e8ge\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2025-02-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination au sein du\nComit\u00e9 D\u00e9partemental pour l'Emploi. 8\nb) Sur proposition du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental des Yvelines :Titulaires :En attente de d\u00e9signation ;En attente de d\u00e9signation ;En attente de d\u00e9signation.Suppl\u00e9ants : .Mme Laurence BOHL, directrice de l'insertion et de l'accompagnement social,direction g\u00e9n\u00e9rale adjointe des solidarit\u00e9sM. Ludovic SELLIER, responsable insertion, direction de linsertion et del''accompagnement socialEn attente de d\u00e9signation sur ce troisieme siegec) Sur proposition du Pr\u00e9sident de I'Union des Maires des Yvelines :Titulaires : .Mme C\u00e9cile ZAMMIT POPESCU, Pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 urbaine GrandParis-Seine et Oise ; 'M. Pierre FOND, Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Saint Germain-Boucles de Seine ;M. Fran\u00e7ois DE MAZIERES, Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationVersailles-Grand Parc ; |M. Jean Michel FOURGOUS, Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration deSaint-Quentin-en-Yvelines ; _M. Thomas GOURLAN, Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationRambouillet Territoires ;M. Herv\u00e9 PLANCHENAULT, Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes C\u0153urd'Yvelines ;M. Jean Marie TETART, Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du PaysHoudanais ;Mme Anne GRIGNON, Pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 de communes de la HauteVall\u00e9e de Chevreuse.Suppl\u00e9ants :M. Arnaud De BOUROUSSE, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationSaint Germain-Boucles de Seine ;M. Pascal THEVENOT, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration -Versailles-Grand Parc ;M. Nicolas DAINVILLE, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration deSaint-Quentin-en-Yvelines ;M. Geoffroy BAX DE KEATING, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration Rambouillet Territoires ;M. Fran\u00e7ois MOUTOT, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes C\u0153urd'Yvelines ;M. Alain PEZZALI, Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de commune des Portes de I'llede France ; |M. Patrick LOISEL, Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communse Gally Mauldre ;Un si\u00e8ge en attente de d\u00e9signation.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2025-02-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination au sein du\nComit\u00e9 D\u00e9partemental pour l'Emploi. 9\n3\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des organisations syndicales repr\u00e9sentatives au niveaunational et interprofessionnel :a) Sur proposition de la Conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise d\u00e9mocratique du travail (CFDT) :- M. Vincent GUERIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'union d\u00e9partementale des Yvelinesou son repr\u00e9sentant; .b) Sur proposition de la Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail (CGT) :- Enattente de d\u00e9signation ;c) Sur proposition de la Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail - Force ouvri\u00e8re (CGT-FO) :- M. Claude BACCA, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral l'union d\u00e9partementale des Yvelines ouson repr\u00e9sentant;d) Sur proposition de la Conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de l'encadrement - Conf\u00e9d\u00e9rationg\u00e9n\u00e9rale des cadres (CFE-CGC) :' - MPhilippe RAQUIDEL, pr\u00e9sident de l'union d\u00e9partementale des Yvelines ou sonrepr\u00e9sentante) Sur proposition de la Conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des travailleurs chr\u00e9tiens (CFTC) :- Enattente de d\u00e9signation ;\n4\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des organisations professionnelles d'employeursrepr\u00e9sentatives au niveau national et interprofessionnel :a) Sur proposition du Mouvement des employeurs de France (MEDEF) :- M. Erwan CARRATERO, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral ou son repr\u00e9sentantb) Sur proposition de la Conf\u00e9d\u00e9ration des petites et moyennes entreprises (CPME) :- Mme Virginie FAIVET, pr\u00e9sidente de la CPME78, ou son repr\u00e9sentant ;c) Sur proposition de I'Union des entreprises de proximit\u00e9 (U2P) :- M. Olivier GERARD, repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 ;5\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des organisations professionnelles d'employeursrepr\u00e9sentatives au niveau national et multi professionnel :a) Sur proposition de la F\u00e9d\u00e9ration des entreprises du spectacle vivant, de la musique,de l'audiovisuel et du cin\u00e9ma (FESAC) :- Si\u00e8ge vacant; 'b) Sur proposition de la F\u00e9d\u00e9ration nationale des syndicats d'exploitants agricoles(FNSEA) : -- Enattente de d\u00e9signation ;c) Sur proposition de l'Union des employeurs de l'\u00e9conomie sociale et solidaire(UDES) :- M. Khosrow ABASSIAN, mandataire d\u00e9sign\u00e9, ou son repr\u00e9sentant ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2025-02-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination au sein du\nComit\u00e9 D\u00e9partemental pour l'Emploi. 10\nArticle 2: Chacun des membres \u00e9voqu\u00e9s supra sont nomm\u00e9s pour trois ansrenouvelables. ;Toute vacance ou perte de la qualit\u00e9 au titre de laquelle les membres ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9sdonne lieu \u00e0 une nouvelle d\u00e9signation pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s duTribunal administratif de Versailles dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s dupr\u00e9fet des Yvelines et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux quidoit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux moisvalant d\u00e9cision implicite de rejet.Article 4: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui les concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture des Yvelines.\nFait \u00e0 Versailles, le _1 1 FEV. 2025Le pr\u00e9fet,\np 00N\n\u2014\u2014\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2025-02-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination au sein du\nComit\u00e9 D\u00e9partemental pour l'Emploi. 11\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2025-02-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la  \u00ab\u00a0SARL\u00a0G M O F\n\u00bb en qualit\u00e9 de domiciliataire d'entreprises \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la  \u00ab\u00a0SARL\u00a0G M O F \u00bb en qualit\u00e9 de domiciliataire\nd'entreprises 12\nPREFET Direction de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s territorialesDES YVELINES Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant agr\u00e9ment de la\u00abSARLGMOF\u00bben qualit\u00e9 de domiciliataire d'entreprises\nLe Pr\u00e9fet des YvelinesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de commerce et notamment ses articles L123-10 et suivants et ses articles R123-166-1 etsuivants ;Vu le code mon\u00e9taire et financier et notamment ses articles L561-37 \u00e0 L561-43 et R561-43 \u00e0 R561-50 ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des domiciliataires desentreprises soumises \u00e0 immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoiredes m\u00e9tiers ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2017282-0027 en date du 9 octobre 2017 portant agr\u00e9ment de la\u00ab SARL G M O F \u00bb en qualit\u00e9 de domiciliataire d'entreprises ;Vu la demande d'agr\u00e9ment en date du 24 janvier 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par la \u00ab SARLG M O F \u00bb,repr\u00e9sent\u00e9e par Messieurs Nicolas THOMAS et St\u00e9phane THOMAS en qualit\u00e9 de g\u00e9rants, en vued'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 fournir une domiciliation juridique \u00e0 des personnes physiques ou moralesimmatricul\u00e9es au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ;Consid\u00e9rant que les pi\u00e8ces fournies au dossier attestent de l'honorabilit\u00e9 de Messieurs NicolasTHOMAS et St\u00e9phane THOMAS en qualit\u00e9 de g\u00e9rants ;Consid\u00e9rant que le dossier presente justifie de l'aptitude du demandeur \u00e0 fournir une prestatlonconforme aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R123-168 du code du commerce ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines,Arr\u00eate :Article 1\": un agr\u00e9ment n\u00b0 2025/218.ED est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la \u00ab SARLG M O F \u00bb, en nom commercial,\u00ab GALAXY CENTRE MULTISERVICES \u2014 MULTISERVICENTERS \u2014- GALAXYNET - GALAXY SERVICECENTERS GALAXY CENTRE MULTISERVICES \u00bb repr\u00e9sent\u00e9e par Messieurs Nicolas THOMAS etSt\u00e9phane THOMAS en qualit\u00e9 de g\u00e9rants, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 6bis rue de la Paroisse - 78000\nAdresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - VersaillesAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexT\u00e9l : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.frRetrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la  \u00ab\u00a0SARL\u00a0G M O F \u00bb en qualit\u00e9 de domiciliataire\nd'entreprises 13\nVersailles, pour l'exploitation d'une soci\u00e9t\u00e9 assurant la domiciliation juridique \u00e0 des personnesphysiques ou morales immatricul\u00e9es au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s.Article 2 : cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de six ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par le demandeur au moins deux moisavant son expiration.Article 3 : les changements substantiels intervenus dans l'activit\u00e9, l'organisation et la structure del'entreprise domiciliataire agr\u00e9\u00e9e (changement de si\u00e8ge social, r\u00e9union entre les mains d'un seulassoci\u00e9 d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote ...) devront \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s au Pr\u00e9fetdes Yvelines (Direction de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s territoriales - bureau de lar\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale) dans un d\u00e9lai de deux mois.Article 4 : e pr\u00e9sent agr\u00e9ment ne concerne pas d'\u00e9tablissement secondaire.La cr\u00e9ation d'\u00e9tablissements secondaires nouveaux devra faire |'objet dans les deux mois d'uneinformation au Pr\u00e9fet des Yvelines dans les conditions identiques \u00e0 l'agr\u00e9ment initial. Celui-ci fera,le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'objet d'une modification.Article 5 : l'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment retir\u00e9 ou suspendu dans les conditions fix\u00e9es \u00e0l'article R123-166-5 du code du commerce.Article 6 : |e pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Versailles, dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire I'objet d'un recours gracieux (Pr\u00e9fet des Yvelines -bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale) ou d'un recours hi\u00e9rarchique (Ministre de |'int\u00e9rieur et desOutre-mer - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hi\u00e9rarchique prolongele d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cisionimplicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant Un d\u00e9lai dedeux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).Article 7 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont copie est adress\u00e9e au demandeur.\nFait \u00e0 Versailles,le 1 3 FEV. 2025\nLe Pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gatonLe directeur de la lementatonet des collectivir\u00e9s/territoriaies\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la  \u00ab\u00a0SARL\u00a0G M O F \u00bb en qualit\u00e9 de domiciliataire\nd'entreprises 14","date":"2025-02-13","first_seen_on":"2025-09-05T14:39:35+00:00","id":"e0c64357dddbc6aeaed9732a808034629c4f40681722b8d38785270c541fdd3d","name":"RAA N\u00b0057 du 13 f\u00e9vrier 2025 (nominatif)","pdf_creation_date":"2025-02-13T17:02:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/34559/221433/file/recueil-78-2025-057-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}