{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2024-533\nPUBLI\u00c9 LE 26 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2024-08-23-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01273 du 23 Ao\u00fbt\n2024\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures\nde police \u00e0 l'occasion des Jeux paralympiques autour du site\nolympique du v\u00e9lodrome national dans les Yvelines (9 pages) Page 4\n75-2024-08-23-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01274 du 23 Ao\u00fbt\n2024\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures\nde police \u00e0 l'occasion des Jeux paralympiques de Paris sur le site de\nVaires-sur-Marne  (8 pages) Page 14\n75-2024-08-23-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01275 du 23 Ao\u00fbt\n2024\nportant mesures de police applicables \u00e0 l'occasion des Jeux\nparalympiques de Paris sur le site de Vaires-sur-Marne (4 pages) Page 23\n75-2024-08-23-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01276 du 23 Ao\u00fbt\n2024\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures\nde police \u00e0 l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du\nsite olympique du ch\u00e2teau de Versailles (9 pages) Page 28\n75-2024-08-23-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01277 du 23 ao\u00fbt\n2024\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures\nde police \u00e0 l'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie d'ouverture des Jeux\nparalympiques de Paris \n (8 pages) Page 38\nPr\u00e9fecture de Police / D\u00e9l\u00e9gation pour la s\u00e9curit\u00e9 et la suret\u00e9 des\nplateformes a\u00e9roportuaires de Paris\n75-2024-08-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024 - 224 du 26 ao\u00fbt 2024\nR\u00e9glementant temporairement les conditions de circulation pour\npermettre les travaux de peinture de signalisation au sol acc\u00e8s STEP sur la\nroute p\u00e9riph\u00e9rique Est de l'a\u00e9roport Paris-Charles de Gaulle\n (3\npages) Page 47\n75-2024-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024-273 du 26 ao\u00fbt 2024\nR\u00e9glementant temporairement les conditions de circulation, pour\npermettre \nla pose de syst\u00e8mes d'auscultation pour le passage du\ntunnelier de la ligne 17 \nau Terminal 2E de l'a\u00e9roport Paris-Charles de\nGaulle\n (3 pages) Page 51\nPr\u00e9fecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives\n75-2024-08-23-00019 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - 1083 du 23/08/2024\nportant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment d'organisme pour effectuer les\nv\u00e9rifications techniques r\u00e9glementaires dans les \u00e9tablissements\nrecevant du public et les immeubles de grande hauteur (2 pages) Page 55\n2\n75-2024-08-23-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1082 du 23/08/2024\nportant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment d'organisme pour effectuer les\nv\u00e9rifications techniques r\u00e9glementaires dans les \u00e9tablissements\nrecevant du public  (1 page) Page 58\n75-2024-08-23-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1163 du 23/08/2024\nportant\nrenouvellement d'agr\u00e9ment d'organisme pour effectuer les\nv\u00e9rifications techniques r\u00e9glementaires dans les \u00e9tablissements\nrecevant du public  (2 pages) Page 60\n3\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2024-08-23-00014\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01273 du 23 Ao\u00fbt 2024\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et\ndiff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des\nJeux paralympiques autour du site olympique du\nv\u00e9lodrome national dans les Yvelines\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2024-08-23-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01273 du 23 Ao\u00fbt 2024\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des Jeux paralympiques autour du site olympique\ndu v\u00e9lodrome national dans les Yvelines4\n \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01273 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des Jeux paralympiques autour du site olympique du v\u00e9lodrome national dans les Yvelines   Le pr\u00e9fet de police,  Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des m\u00e9langes  ;  Vu le r\u00e8glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 relatif \u00e0 la commercialisation et l'utilisation de pr\u00e9curseurs d'explosifs  ;  Vu le code de la d\u00e9fense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants  ;  Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;  Vu le code p\u00e9nal  ;  Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ;  Vu le code de la route  ;  Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L.  211  -12  ;  Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.  226-1, L.  611-1 et L. 613-2 ;  Vu la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions  ;  Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 73  ;  Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits explosifs  ;  Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque  ;  Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1397 du 27 octobre 2021 modifi\u00e9 portant application de l'article L.  211-11-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024  ;  Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de police et \u00e0 celles du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne pour les jeux Olympiques et Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-08-23-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01273 du 23 Ao\u00fbt 2024\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des Jeux paralympiques autour du site olympique\ndu v\u00e9lodrome national dans les Yvelines5\n2024-01273        2 Paralympiques de 2024, ainsi qu'\u00e0 la comp\u00e9tence ter ritoriale de certaines directions de la \npr\u00e9fecture de police  : \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en applicat ion des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret \nn\u00b0  2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la  d\u00e9tention et l'utilisation des artifices \nde divertissement et des articles de pyrotechniques  destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre  ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application  des articles L. 557-10-1 et R.557-6-14-\n1 du code de l'environnement relatifs aux articles de pyrotechniques destin\u00e9s au \ndivertissement  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police \n(hors classe)  ; \n \nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 1 er  du d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9, le \npr\u00e9fet de police exerce dans le d\u00e9partement des Yve lines les missions de police \nadministrative qui lui sont d\u00e9volues et celles attr ibu\u00e9es au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le \nd\u00e9partement par l'article 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9  du 1 er  juillet au 15 \nseptembre 2024, notamment la pr\u00e9vention des atteint es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \ndes biens  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le \npr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9  d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 \nun risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa natu re et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, \ninstituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protect ion au sein duquel l'acc\u00e8s et la \ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s  ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents \nmentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de p roc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la \nresponsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'a rticle 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de \nl'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9 rim\u00e8tre de protection, avec le \nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v \u00e9rifications, \u00e0 des palpations de \ns\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille  des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des \nv\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9 rim\u00e8tre  ;  \n \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \nlorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en  application de l'article L. 226-1 de ce \ncode, les personnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 m entionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sp\u00e9cialement habili t\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le \nrepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou \u00e0 Par is par le pr\u00e9fet de police peuvent \nproc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes , \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9  ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des dispositions pr\u00e9cit\u00e9e s que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 un lieu ou un \n\u00e9v\u00e9nement est la cible de menace terroriste, le pr\u00e9 fet comp\u00e9tent peut instaurer, par un \narr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 et transmis sans d\u00e9lai au procureur d e la R\u00e9publique, un p\u00e9rim\u00e8tre de \nprotection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation  des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s  ; que \ncette mesure doit \u00eatre adapt\u00e9e et proportionn\u00e9e \u00e0 l a menace terroriste en cause  ;  \n \nConsid\u00e9rant que les Jeux Olympiques et Paralympique s de Paris 2024, qui se d\u00e9rouleront \nen France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le  caract\u00e8re d'un \u00e9v\u00e8nement \ninternational hors norme aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 in\u00e9 dits  ; que dans ce contexte, l'existence \nd'un haut risque en terme de terrorisme est av\u00e9r\u00e9  ; que les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs, \ncompte tenu de leur exposition m\u00e9diatique, leur con centration de foules et l'accueil de \npersonnalit\u00e9s publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-08-23-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01273 du 23 Ao\u00fbt 2024\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des Jeux paralympiques autour du site olympique\ndu v\u00e9lodrome national dans les Yvelines6\n2024-01273        3 men\u00e9es par des djihadistes ou par des membres d'aut res segments id\u00e9ologiques  ; que de \nmani\u00e8re sp\u00e9cifique, les Jeux de Paris de 2024 font l'objet d'une menace pr\u00e9gnante de par \nl'exposition de la France, la pr\u00e9sence de nombreuse s d\u00e9l\u00e9gations \u00e9trang\u00e8res et la venue \nattendue de 15 millions de personnes  ;  \n \nConsid\u00e9rant que divers \u00e9v\u00e9nements sportifs d'ampleu r ont \u00e9t\u00e9 la cible d'attaques ou de \nprojets d'attentats par des jihadistes  ; que le 30 d\u00e9cembre 2021, un attentat \u00e0 l'explosif  a \nvis\u00e9 une voiture d'assistance fran\u00e7aise du Rallye D akar \u00e0 Djerddah en Arabie Saoudite et \nle 16 octobre 2023, \u00e0 Bruxelles o\u00f9 un jihadiste se r\u00e9clamant de l'Etat islamique a tu\u00e9 deux \nsupporters de l'\u00e9quipe su\u00e9doise de football en marg e d'un match opposant l'\u00e9quipe de \nSu\u00e8de \u00e0 celle de Belgique  ;  \n \nConsid\u00e9rant que la France est le pays occidental le  plus touch\u00e9 par le terrorisme \ndjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties  ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2020 \ncontre 14 projets d\u00e9jou\u00e9s, dont deux depuis le d\u00e9bu t de l'ann\u00e9e 2024  ; que les attaques \nperp\u00e9tr\u00e9es notamment le 2 d\u00e9cembre 2023 dans le qua rtier parisien du Pont Bir-Hakeim \net le 13 octobre 2023 dans un lyc\u00e9e d'Arras, soulig nent la pr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de la \nmenace endog\u00e8ne dont le passage \u00e0 l'acte n'a n\u00e9cess it\u00e9 que peu de moyen  ; que ces \nattaques interviennent dans un contexte tendu, mat\u00e9 rialis\u00e9 par une hausse tr\u00e8s \nimportante des faits antis\u00e9mites, depuis la riposte  de l'arm\u00e9e isra\u00e9lienne aux attaques \nterroristes commises le 7 octobre 2023 par le Hamas  ; que l'organisation terroriste Al \nQa\u00efda et l'ensemble de ses branches r\u00e9gionales ont appel\u00e9 \u00e0 mener le Jihad contre Isra\u00ebl \net ses alli\u00e9s \u00e0 la suite desdites attaques  ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 \njanvier 2024, l'EI a pour sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler l a communaut\u00e9 juive dans tous les pays \noccidentaux ainsi que les chr\u00e9tiens et leurs alli\u00e9s  \u00ab de la pire des mani\u00e8res possibles \u00bb, \nnotamment \u00e0 Paris, Londres, Washington et Rome  ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al \nQa\u00efda a publi\u00e9 un article mena\u00e7ant la France d'une \u00ab  attaque arm\u00e9e qui ciblerait le \nb\u00e2timent d'un minist\u00e8re dans la capitale, Paris  \u00bb ; que ces \u00e9l\u00e9ments se conjuguent pour \naccro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace en France,  qui est susceptible de se mat\u00e9rialiser \ntant par des individus seuls et pr\u00e9alablement incon nus des services de renseignement, \nque part des menaces projet\u00e9es depuis un th\u00e9\u00e2tre ex t\u00e9rieur ou directement activ\u00e9s \ndepuis le territoire national par des organisations  terroristes  ; que les s\u00e9ries \nd'interpellation r\u00e9alis\u00e9es en Turquie (depuis fin 2 023), en Su\u00e8de (d\u00e9but 2023), en \nAllemagne, aux Pays-Bas et en Belgique (le 6  juillet 2023), illustrent l'actualit\u00e9 de la menace \nterroriste djihadiste  ; que les organisations terroristes ont r\u00e9guli\u00e8reme nt menac\u00e9 les \ngrands \u00e9v\u00e8nements sportifs au travers de leurs orga nes de propagande et la France a \u00e9t\u00e9 \nla cible de contenus de propagande, diffus\u00e9s le 13 d\u00e9cembre 2022, appelant \u00e0 la \nr\u00e9alisation d'actions violentes contre des joueurs et supporteurs fran\u00e7ais \u00e0 l'occasion du \nmatch France-Maroc se d\u00e9roulant le 14 d\u00e9cembre 2022  ;  \n \nConsid\u00e9rant en outre que le d\u00e9partement des Yveline s a \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es \npar plusieurs attentats terroristes ayant entrain\u00e9 des victimes  : \u00e0 Magnanville le 13 juin \n2016, \u00e0 Conflans-Sainte-Honorine le 16 octobre 2020 , et le 23 avril 2021 \u00e0 Rambouillet  ; \n \nConsid\u00e9rant que se tiendront sur le site du v\u00e9lodro me national situ\u00e9 dans les Yvelines du \n29 ao\u00fbt au 1 er  septembre 2024 des \u00e9preuves des Jeux paralympiques  2024  ; qu'\u00e0 cette \noccasion, un nombre important de spectateurs ainsi que des personnalit\u00e9s seront \npr\u00e9sents aux abords et \u00e0 l'int\u00e9rieur du site  ; que dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \n\u00e9lev\u00e9e, les \u00e9preuves des Jeux paralympiques 2024 so nt susceptibles de constituer une \ncible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de n ature terroriste  ; \n \nConsid\u00e9rant  en effet que la menace terroriste sollicite toujour s \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les \nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la prot ection des personnes et des biens Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-08-23-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01273 du 23 Ao\u00fbt 2024\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des Jeux paralympiques autour du site olympique\ndu v\u00e9lodrome national dans les Yvelines7\n2024-01273        4 contre les risques d'attentats, dans le cadre du pl an VIGIPIRATE \u00ab urgence attentat \u00bb en \nvigueur sur l'ensemble du territoire national  ; \n \nConsid\u00e9rant  qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 ga rantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens  ; que, compte tenu de la menace terroriste pesant \u00e0  l'occasion des Jeux Olympiques \net paralympiques 2024, l'instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tr e de protection au sein duquel l'acc\u00e8s \net la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s, p renant en compte les imp\u00e9ratifs de vie \npriv\u00e9e, professionnelle et familiale appara\u00eet adapt \u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e  ;  \n \nARRETE : \n \nTITRE I \nINSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION  \n \nArticle 1  \u2013 Il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au se in duquel l'acc\u00e8s et la circulation \ndes personnes sont r\u00e9glement\u00e9s, dans les conditions  fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, aux jours \net horaires suivants  : \n- le jeudi 29 ao\u00fbt 2024 de 9h30 \u00e0 20h00  ; \n- le vendredi 30 ao\u00fbt 2024 de 9h00 \u00e0 19h35  ; \n- le samedi 31 ao\u00fbt 2024 de 7h30 \u00e0 17h50  ; \n- le dimanche 1 er  septembre 2024 de 8h30 \u00e0 18h10 . \n \nArticle 2 - Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article  1 er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \nd\u00e9limit\u00e9, selon la cartographie en annexe, par les voies suivantes sur la commune de \nSaint-Quentin-en-Yvelines qui y sont incluses, sauf  mentions contraires  : \n- le rond-point de la paix c\u00e9leste dans la portion co mprise entre la rue des Louvi\u00e8res et \nl'avenue de Pas du Lac (exclu)  ; \n- du rond-point de la paix c\u00e9leste (exclu) jusqu'\u00e0 l' arr\u00eat de bus d\u00e9nomm\u00e9 \n\u00ab v\u00e9lodrome  \u00bb sur l'avenue du Pas du Lac en direction de la gar e de Saint-Quentin-en-\nYvelines  ; \n- de l'arr\u00eat de bus d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab  v\u00e9lodrome  \u00bb sur l'avenue du Pas du Lac en direction de \nla gare de Saint-Quentin-en-Yvelines \u00e0 la rue Laure nt Fignon en traversant la parcelle \nherbeuse  ; \n- tout le p\u00e9rim\u00e8tre du site olympique, comprenant le BMX stadium et le v\u00e9lodrome \nnational, jusqu'\u00e0 la porte de la digue  ; \n- de la porte de la digue jusqu'au centre de Loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines  ; \n- du centre de Loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines j usqu'au rond-point de la paix \nc\u00e9leste (exclu) en excluant \u00e9galement la r\u00e9sidence Daniel Morelon. \n \nArticle 3 - Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre sont situ\u00e9s sur les  points de filtrage indiqu\u00e9s sur \nla cartographie en annexe : \n1\u00b0 Pour les pi\u00e9tons  : \n- parking du v\u00e9lodrome, rue des Louvi\u00e8res, derri\u00e8re l a r\u00e9sidence Daniel Morelon  ; \n- rond-point de la paix C\u00e9leste. Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-08-23-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01273 du 23 Ao\u00fbt 2024\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des Jeux paralympiques autour du site olympique\ndu v\u00e9lodrome national dans les Yvelines8\n2024-01273        5  \n2\u00b0 Pour les v\u00e9hicules  : \n- porte de la Digue  ; \n- rue Laurent Fignon. \n \n \n \nTITRE II  \nMESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION  \n \nArticle 4 - Les personnes ne pourront acc\u00e9der audit p\u00e9rim\u00e8tre  que par les points d'acc\u00e8s \npr\u00e9cis\u00e9s sur le plan joint en annexe apr\u00e8s des palp ations de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que l'inspection \nvisuelle et la fouille des bagages, avec leur conse ntement.  \n \nLes officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2 \u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article 20 du m\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionn\u00e9s \naux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame co de, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le \nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v \u00e9rifications, \u00e0 des palpations de \ns\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 la visite des \nv\u00e9hicules. \n \nLes personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1er  de l'article L. 611-1 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent, aux points de filtrage , proc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 des officiers \nde police judiciaire et aupr\u00e8s des agents de police  judiciaire qu'ils assistent et avec le \nconsentement expr\u00e8s des personnes, outre \u00e0 l'inspec tion visuelle des bagages et \u00e0 leur \nfouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9.  \n \nArticle 5  - En cas de refus de s'y conformer, les personnes s e verront interdire l'acc\u00e8s au \np\u00e9rim\u00e8tre ou seront reconduites d'office \u00e0 l'ext\u00e9ri eur de celui-ci par un officier de police \njudiciaire tel que aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du c ode de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ou sous la \nresponsabilit\u00e9 de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 20 et aux \n1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter et 1 quater de l'article 21 du  m\u00eame code. \n \nArticle 6 \u2013 Dans le p\u00e9rim\u00e8tre instaur\u00e9 par l'article 2 et duran t les p\u00e9riodes d'activation \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont interdits  : \n\u2212 le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'arm es et d'objets pouvant constituer une \narme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal, sau f pour les personnes habilit\u00e9es \ndans l'exercice de leur mission  ;  \n\u2212 la vente de tous objets susceptibles de constituer une arme par destination au sens \nde l'article pr\u00e9cit\u00e9 du code p\u00e9nal  ; \n\u2212 l'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural \net de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1 \u00e8re  et 2 \u00e8me  cat\u00e9gories  ; \n\u2212 le port et le transport d'\u00e9quipements de protection  destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout \nou partie des moyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants  de la force publique pour le \nmaintien de l'ordre public. \n \nArticle 7 \u2013 Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1 er  et durant les p\u00e9riodes d'activation \nmentionn\u00e9es par ce m\u00eame article sont interdits  : Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-08-23-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01273 du 23 Ao\u00fbt 2024\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des Jeux paralympiques autour du site olympique\ndu v\u00e9lodrome national dans les Yvelines9\n2024-01273        6 \u2212 la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de dive rtissement, quelle qu'en soit la \ncat\u00e9gorie, sur l'espace public ou en direction de l 'espace public, dans les lieux de \ngrands rassemblements de personnes, ainsi qu'\u00e0 leur s abords imm\u00e9diats et sur la voie \npublique, en dehors des spectacles pyrotechniques t els que d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du \nd\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'arti fices non class\u00e9s spectacles \npyrotechniques mais command\u00e9s par des personnes de droit public ou des \norganisateurs d'\u00e9v\u00e8nements sur des espaces priv\u00e9s d \u00fbment d\u00e9clar\u00e9s aupr\u00e8s des \nautorit\u00e9s comp\u00e9tentes  ; \n\u2212 la vente et le transport des artifices de divertiss ement des cat\u00e9gories 2 et 3 figurant \nsur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021  susvis\u00e9. \nLes personnes justifiant d'une utilisation des arti fices de divertissement et des articles \npyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulai res du certificat de qualification pr\u00e9vu \naux articles 28 et 29 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 su svis\u00e9 peuvent, \u00e0 ces fins exclusivement, \nd\u00e9roger aux dispositions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent art icle. \n \nArticle 8 \u2013 Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1 er  et durant les p\u00e9riodes d'activation \nmentionn\u00e9es par ce m\u00eame article sont interdits  : \n\u2212 l'achat et le transport dans tout r\u00e9cipient transpo rtable, par des particuliers, de \ncarburants, de substances ou de m\u00e9langes dangereux,  inflammables ou corrosifs, au \nsens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement eu rop\u00e9en et du Conseil du 16 \nd\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9tro le, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le \nm\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les solvants, sauf n\u00e9ces sit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client ou \nv\u00e9rifi\u00e9e, en tant que de besoin, avec le concours d es services locaux de la police ou \nde la gendarmerie nationales  ; \n\u2212 la vente, le transport, et l'usage d'acide sur la v oie et les espaces publics, ou en \ndirection de la voie et des espaces publics ainsi q ue dans les lieux de grands \nrassemblements. \n \nArticle 9  - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes en \ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0 \nl'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 le ur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \n\u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule peuvent se voir interd ire l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par \nl'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou \u00eatre conduite \u00e0 l' ext\u00e9rieur de celui-ci.  \n \n \n \nTITRE III  \nDISPOSITIONS FINALES  \n \nArticle 10 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent  \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur \nd\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de  police, en fonction de l'\u00e9volution de la \nsituation.  \n \nArticle 11 \u2013 Le pr\u00e9fet des Yvelines, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du  cabinet du pr\u00e9fet de police, le \ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale , le pr\u00e9sident du conseil \nd\u00e9partemental, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'aggl om\u00e9ration de Saint-Quentin-en-\nYvelines, les maires d'Elancourt, de Plaisir et de Trappes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  publi\u00e9 aux recueils des actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9 fecture des Yvelines, consultable sur le \nsite internet de la pr\u00e9fecture de Police (www.prefe cturedepolice.interieur.gouv.fr) et sur Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-08-23-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01273 du 23 Ao\u00fbt 2024\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des Jeux paralympiques autour du site olympique\ndu v\u00e9lodrome national dans les Yvelines10\n2024-01273        7 le portail des publications administratives des Yve lines et dont un exemplaire sera \ntransmis au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le trib unal judiciaire de Versailles, au \npr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Yvelines, au  pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 \nd'agglom\u00e9ration et aux maires des communes concern\u00e9 es. \n  \nFait \u00e0 Paris, le 23 ao\u00fbt 2024 \n \nSIGN\u00c9 \nLaurent NU\u00d1EZ \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-08-23-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01273 du 23 Ao\u00fbt 2024\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des Jeux paralympiques autour du site olympique\ndu v\u00e9lodrome national dans les Yvelines11\n2024-01273        8 Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01273 du 23 ao\u00fbt 2024  \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autori sation, il vous est possible, dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son a ffichage ou de sa publication  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-me r \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \ndoit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argument ation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r \u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision \nimplicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contenti eux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.  \n \n \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-08-23-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01273 du 23 Ao\u00fbt 2024\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des Jeux paralympiques autour du site olympique\ndu v\u00e9lodrome national dans les Yvelines12\nUM  Site de comp\u00e9tition\n\u00a9 Gare  A\n++  |tin\u00e9raire  pi\u00e9ton  1 Sp Sf es  y; W ge\" . a  = j -\nFA PT et r \u00e8 ce\"Zone de restriction  de circulation  L PA  ; \u0178 A + Z {\nEMI Circulation  de transit  interdite  (justificatif  \u00e0 fournir)  |\"  NT Sn).  \\\nEM Circulation  interdite  (sauf  d\u00e9rogation)  PE  4)  4 \u00a2 0 100 200 m\nDO sir \"4 }l 7 EN: | +.\nee  a ee  1 4\nLE)  = < 5 Source  de donn\u00e9es  : DOT7&  R\u00e9alsation:  ODT7S/STATE/S!  | Diffusion:  INTERNE\nPrerey  Contraintes  autour  du V\u00e9lodrome  National  de Saint-Quentin-en-Yvelines  Fond cartographique  num\u00e9rique  : Plan IGN V2\nLH Jeux  Paralympiques  - Paris  2024  Date: 20/03/2024  \u00c9chelle:  (A3) 1.5 000\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01273 du 23 ao\u00fbt 2024 \nPlan du p\u00e9rim\u00e8tre de protection du VELODROME NATION AL \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-08-23-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01273 du 23 Ao\u00fbt 2024\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des Jeux paralympiques autour du site olympique\ndu v\u00e9lodrome national dans les Yvelines13\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2024-08-23-00012\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01274 du 23 Ao\u00fbt 2024\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et\ndiff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des\nJeux paralympiques de Paris sur le site de\nVaires-sur-Marne \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2024-08-23-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01274 du 23 Ao\u00fbt 2024\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des Jeux paralympiques de Paris sur le site de\nVaires-sur-Marne 14\nPREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n2024-01274At\u00fc\nG\n \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \n2024-01274 \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01274 \ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rente s mesures de police \u00e0 l'occasion \ndes Jeux paralympiques de Paris sur le site de Vair es-sur-Marne  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement euro p\u00e9en et du Conseil du 16 \nd\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des \nsubstances et des m\u00e9langes  ; \n \nVu le r\u00e8glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9e n et du Conseil du 20 juin 2019 \nrelatif \u00e0 la commercialisation et l'utilisation de pr\u00e9curseurs d'explosifs  ; \n \nVu le code de la d\u00e9fense, et notamment ses articles  L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 \net suivants  ; \n \nVu le code de l'environnement, et notamment ses art icles L. 557-1 et suivants et R. \n557-6-3  ; \n \nVu le code p\u00e9nal  ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \n \nVu le code de la route  ; \n \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment  ses articles L. 211-11 et L.  211  -12  ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses  articles L.  226-1, L.  611-1 et                            \nL. 613-2  ; \n \nVu la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques \nde 2024 et portant diverses autres dispositions  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 73  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la  mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le \ndes produits explosifs  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015 relati fs aux produits et \u00e9quipements \u00e0 \nrisque  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1397 du 27 octobre 2021 modifi\u00e9  portant application de l'article \nL.  211-11-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure aux jeux  Olympiques et Paralympiques de \n2024  ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-08-23-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01274 du 23 Ao\u00fbt 2024\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des Jeux paralympiques de Paris sur le site de\nVaires-sur-Marne 15\n2024-01274\n2 \n2024-01274  \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif  aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de \npolice et \u00e0 celles du pr\u00e9fet de police des Bouches- du-Rh\u00f4ne pour les jeux Olympiques \net Paralympiques de 2024, ainsi qu'\u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de certaines directions \nde la pr\u00e9fecture de police  : \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en applicat ion des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret \nn\u00b0  2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la  d\u00e9tention et l'utilisation des \nartifices de divertissement et des articles de pyro techniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre  ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application  des articles L. 557-10-1 et R.557-\n6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux arti cles de pyrotechniques destin\u00e9s au \ndivertissement  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (hors classe)  ; \n \nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 1 er  du d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9, le \npr\u00e9fet de police exerce dans le d\u00e9partement de la S eine-et-Marne les missions de \npolice administrative qui lui sont d\u00e9volues et cell es attribu\u00e9es au repr\u00e9sentant de \nl'Etat dans le d\u00e9partement par l'article 73 du d\u00e9cr et du 29 avril 2004 susvis\u00e9  du 1 er  \njuillet au 15 septembre 2024, notamment la pr\u00e9venti on des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \nle pr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9cur it\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement \nexpos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison d e sa nature et de l'ampleur de sa \nfr\u00e9quentation, instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim \u00e8tre de protection au sein duquel \nl'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glem ent\u00e9s  ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser \nles agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 d u code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous \nla responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter \nde l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein du  p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le \nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v \u00e9rifications, \u00e0 des palpations de \ns\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille  des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des \nv\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9 rim\u00e8tre  ;  \n \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \nlorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en  application de l'article L. 226-1 de \nce code, les personnes physiques exer\u00e7ant l'activit \u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. \n611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sp\u00e9cialeme nt habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es \npar le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement o u \u00e0 Paris par le pr\u00e9fet de police \npeuvent proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des p ersonnes, \u00e0 des palpations de \ns\u00e9curit\u00e9  ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des dispositions pr\u00e9cit\u00e9e s que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 un lieu ou \nun \u00e9v\u00e9nement est la cible de menace terroriste, le pr\u00e9fet comp\u00e9tent peut instaurer, \npar un arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 et transmis sans d\u00e9lai au proc ureur de la R\u00e9publique, un \np\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et l a circulation des personnes sont \nr\u00e9glement\u00e9s  ; que cette mesure doit \u00eatre adapt\u00e9e et proportionn \u00e9e \u00e0 la menace \nterroriste en cause  ;  \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-08-23-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01274 du 23 Ao\u00fbt 2024\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des Jeux paralympiques de Paris sur le site de\nVaires-sur-Marne 16\n2024-01274\n3 \n2024-01274 Consid\u00e9rant que les Jeux Olympiques et Paralympique s de Paris 2024, qui se \nd\u00e9rouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caract\u00e8re d'un \n\u00e9v\u00e8nement international hors norme aux enjeux de s\u00e9 curit\u00e9 in\u00e9dits  ; que dans ce \ncontexte, l'existence d'un haut risque en terme de terrorisme est av\u00e9r\u00e9  ; que les grands \n\u00e9v\u00e8nements sportifs, compte tenu de leur exposition  m\u00e9diatique, leur concentration \nde foules et l'accueil de personnalit\u00e9s publiques, constituent des cibles de choix pour \ndes actions terroristes men\u00e9es par des djihadistes ou par des membres d'autres \nsegments id\u00e9ologiques  ; que de mani\u00e8re sp\u00e9cifique, les Jeux de Paris de 2 024 font \nl'objet d'une menace pr\u00e9gnante de par l'exposition de la France, la pr\u00e9sence de \nnombreuses d\u00e9l\u00e9gations \u00e9trang\u00e8res et la venue atten due de 15 millions de personnes  ;  \n \nConsid\u00e9rant que divers \u00e9v\u00e9nements sportifs d'ampleu r ont \u00e9t\u00e9 la cible d'attaques ou \nde projets d'attentats par des jihadistes  ; que le 30 d\u00e9cembre 2021, un attentat \u00e0 \nl'explosif a vis\u00e9 une voiture d'assistance fran\u00e7ais e du Rallye Dakar \u00e0 Djerddah en \nArabie Saoudite et le 16 octobre 2023, \u00e0 Bruxelles o\u00f9 un jihadiste se r\u00e9clamant de l'Etat \nislamique a tu\u00e9 deux supporters de l'\u00e9quipe su\u00e9dois e de football en marge d'un match \nopposant l'\u00e9quipe de Su\u00e8de \u00e0 celle de Belgique  ;  \n \nConsid\u00e9rant que la France est le pays occidental le  plus touch\u00e9 par le terrorisme \ndjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties  ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2020 \ncontre 14 projets d\u00e9jou\u00e9s, dont deux depuis le d\u00e9bu t de l'ann\u00e9e 2024  ; que les \nattaques perp\u00e9tr\u00e9es notamment le 2 d\u00e9cembre 2023 da ns le quartier parisien du Pont \nBir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lyc\u00e9e d'Ar ras, soulignent la pr\u00e9\u00e9minence et \nl'acuit\u00e9 de la menace endog\u00e8ne dont le passage \u00e0 l' acte n'a n\u00e9cessit\u00e9 que peu de \nmoyen  ; que ces attaques interviennent dans un contexte t endu, mat\u00e9rialis\u00e9 par une \nhausse tr\u00e8s importante des faits antis\u00e9mites, depui s la riposte de l'arm\u00e9e isra\u00e9lienne \naux attaques terroristes commises le 7 octobre 2023  par le Hamas  ; que l'organisation \nterroriste Al Qa\u00efda et l'ensemble de ses branches r \u00e9gionales ont appel\u00e9 \u00e0 mener le \nJihad contre Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0 la suite desdit es attaques  ; que les 19 octobre 2023, \n31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'EI a pour sa p art appel\u00e9 \u00e0 cibler la communaut\u00e9 \njuive dans tous les pays occidentaux ainsi que les chr\u00e9tiens et leurs alli\u00e9s \u00ab de la pire \ndes mani\u00e8res possibles \u00bb, notamment \u00e0 Paris, Londre s, Washington et Rome  ; qu'en \noutre, le 14 septembre 2023, Al Qa\u00efda a publi\u00e9 un a rticle mena\u00e7ant la France d'une \n\u00ab attaque arm\u00e9e qui ciblerait le b\u00e2timent d'un minist \u00e8re dans la capitale, Paris  \u00bb ; que \nces \u00e9l\u00e9ments se conjuguent pour accro\u00eetre le niveau  g\u00e9n\u00e9ral de la menace en France, \nqui est susceptible de se mat\u00e9rialiser tant par des  individus seuls et pr\u00e9alablement \ninconnus des services de renseignement, que part de s menaces projet\u00e9es depuis un \nth\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directement activ\u00e9s depuis le territoire national par des \norganisations terroristes  ; que les s\u00e9ries d'interpellation r\u00e9alis\u00e9es en Turq uie (depuis \nfin 2023), en Su\u00e8de (d\u00e9but 2023), en Allemagne, aux  Pays-Bas et en Belgique (le 6  juillet \n2023), illustrent l'actualit\u00e9 de la menace terroris te djihadiste  ; que les organisations \nterroristes ont r\u00e9guli\u00e8rement menac\u00e9 les grands \u00e9v\u00e8 nements sportifs au travers de \nleurs organes de propagande et la France a \u00e9t\u00e9 la c ible de contenus de propagande, \ndiffus\u00e9s le 13 d\u00e9cembre 2022, appelant \u00e0 la r\u00e9alisa tion d'actions violentes contre des \njoueurs et supporteurs fran\u00e7ais \u00e0 l'occasion du mat ch France-Maroc se d\u00e9roulant le 14 \nd\u00e9cembre 2022  ;  \n \nConsid\u00e9rant que se tiendront au stade nautique de V aires-sur-Marne situ\u00e9 en Seine-\net-Marne du vendredi 30 ao\u00fbt 2024 au dimanche 08 se ptembre 2024 plusieurs \n\u00e9preuves des Jeux paralympiques 2024  ; qu'\u00e0 cette occasion, un nombre important de \nspectateurs ainsi que des personnalit\u00e9s seront pr\u00e9s ents aux abords et \u00e0 l'int\u00e9rieur du \nsite  ; que dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e , les \u00e9preuves des Jeux Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-08-23-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01274 du 23 Ao\u00fbt 2024\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des Jeux paralympiques de Paris sur le site de\nVaires-sur-Marne 17\n2024-01274\n4 \n2024-01274 paralympiques 2024 sont susceptibles de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et \nsymbolique pour des actes de nature terroriste  ; \n \nConsid\u00e9rant en effet que la menace terroriste solli cite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les \nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la prot ection des personnes et des biens \ncontre les risques d'attentats, dans le cadre du pl an VIGIPIRATE \u00ab  urgence attentat  \u00bb \nen vigueur sur l'ensemble du territoire national  ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police  comp\u00e9tente de prendre les mesures \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 ga rantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \ndes biens durant les Jeux paralympiques 2024  ; que, compte tenu de la menace \nterroriste pesant sur les Jeux paralympiques 2024, l'instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre de \nprotection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation  des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s, \nprenant en compte les imp\u00e9ratifs de vie priv\u00e9e, pro fessionnelle et familiale appara\u00eet \nadapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e  ;  \n \n \n \nARRETE : \n \nTITRE PREMIER  \nINSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION  \n \nArticle 1  \u2013 Il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au se in duquel l'acc\u00e8s et la \ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s, dans le s conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, aux jours et horaires suivants  : \n- du vendredi 30 ao\u00fbt 2024 au lundi 02 septembre 2024  de 07h00 \u00e0 18h00 chaque \njour  ; \n- du vendredi 06 septembre 2024 au dimanche 08 septem bre 2024 de 07h30 \u00e0 \n18h00 chaque jour.  \n \nArticle 2 - Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article  1er est d\u00e9limit\u00e9 selon la \ncartographie en annexe. \n \nArticle 3 - Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre sont situ\u00e9s aux poi nts de filtrage indiqu\u00e9s \nsur la cartographie en annexe.  \n \nTITRE II  \nMESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION  \n \nArticle 4 - Les personnes ne pourront acc\u00e9der audit p\u00e9rim\u00e8tre  que par les points \nd'acc\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9s sur le plan joint en annexe apr\u00e8s des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que \nl'inspection visuelle et la fouille des bagages, av ec leur consentement.  \n \nLes officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2 \u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 du m\u00eame code, ainsi que l es agents de police judiciaire \nadjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'a rticle 21 du m\u00eame code, sont autoris\u00e9s Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-08-23-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01274 du 23 Ao\u00fbt 2024\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des Jeux paralympiques de Paris sur le site de\nVaires-sur-Marne 18\n2024-01274\n5 \n2024-01274 \u00e0 proc\u00e9der, avec le consentement des personnes fais ant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 \ndes palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle  des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi \nqu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules. \n \nLes personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1er  de l'article L. 611-1 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent, aux points de filtrage , proc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 des \nofficiers de police judiciaire et aupr\u00e8s des agents  de police judiciaire qu'ils assistent et \navec le consentement expr\u00e8s des personnes, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages \net \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9.  \n \nArticle 5  - En cas de refus de s'y conformer, les personnes s e verront interdire l'acc\u00e8s \nau p\u00e9rim\u00e8tre ou seront reconduites d'office \u00e0 l'ext \u00e9rieur de celui-ci par un officier de \npolice judiciaire tel que aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ou \nsous la responsabilit\u00e9 de celui-ci, par un agent de  police judiciaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article \n20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter et 1 quater de l'art icle 21 du m\u00eame code. \n \nArticle 6 \u2013 Dans le p\u00e9rim\u00e8tre instaur\u00e9 par l'article 2 et duran t les p\u00e9riodes d'activation \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont interdits  : \n\u2212 le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'arm es et d'objets pouvant constituer \nune arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal,  sauf pour les personnes \nhabilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission  ;  \n\u2212 la vente de tous objets susceptibles de constituer une arme par destination au \nsens de l'article pr\u00e9cit\u00e9 du code p\u00e9nal  ; \n\u2212 l'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code \nrural et de la p\u00eache maritime, en particulier les c hiens des 1 \u00e8re  et 2 \u00e8me  cat\u00e9gories  ; \n\u2212 le port et le transport d'\u00e9quipements de protection  destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec \ntout ou partie des moyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sen tants de la force publique pour \nle maintien de l'ordre public. \n \nArticle 7 \u2013 Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1 er  et durant les p\u00e9riodes d'activation \nmentionn\u00e9es par ce m\u00eame article sont interdits  : \n\u2212 la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de dive rtissement, quelle qu'en soit la \ncat\u00e9gorie, sur l'espace public ou en direction de l 'espace public, dans les lieux de \ngrands rassemblements de personnes, ainsi qu'\u00e0 leur s abords imm\u00e9diats et sur la \nvoie publique, en dehors des spectacles pyrotechniq ues tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article \n2 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 et des feux d 'artifices non class\u00e9s \nspectacles pyrotechniques mais command\u00e9s par des pe rsonnes de droit public ou \ndes organisateurs d'\u00e9v\u00e8nements sur des espaces priv \u00e9s d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9s aupr\u00e8s \ndes autorit\u00e9s comp\u00e9tentes  ; \n\u2212 la vente et le transport des artifices de divertiss ement des cat\u00e9gories 2 et 3 \nfigurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9ce mbre 2021 susvis\u00e9. \nLes personnes justifiant d'une utilisation des arti fices de divertissement et des articles \npyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulai res du certificat de qualification \npr\u00e9vu aux articles 28 et 29 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2 010 susvis\u00e9 peuvent, \u00e0 ces fins \nexclusivement, d\u00e9roger aux dispositions pr\u00e9vues par  le pr\u00e9sent article. \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-08-23-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01274 du 23 Ao\u00fbt 2024\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des Jeux paralympiques de Paris sur le site de\nVaires-sur-Marne 19\n2024-01274\n6 \n2024-01274 Article 8 \u2013 Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1 er  et durant les p\u00e9riodes d'activation \nmentionn\u00e9es par ce m\u00eame article sont interdits  : \n\u2212 l'achat et le transport dans tout r\u00e9cipient transpo rtable, par des particuliers, de \ncarburants, de substances ou de m\u00e9langes dangereux,  inflammables ou corrosifs, \nau sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement  europ\u00e9en et du Conseil du \n16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9 trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le \nm\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les solvants, sauf n\u00e9ces sit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le \nclient ou v\u00e9rifi\u00e9e, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de \nla police ou de la gendarmerie nationales  ; \n\u2212 la vente, le transport, et l'usage d'acide sur la v oie et les espaces publics, ou en \ndirection de la voie et des espaces publics ainsi q ue dans les lieux de grands \nrassemblements. \n \nArticle 9  - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes \nen infraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titr e, celles qui refusent de se soumettre \n\u00e0 l'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de \ns\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule peuvent se  voir interdire l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre \ninstitu\u00e9 par l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou \u00eatre conduite \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci. \n \n \nTITRE III  \nDISPOSITIONS FINALES  \n \nArticle 10 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent  \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies \nsur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit \u00e9 de police, en fonction de \nl'\u00e9volution de la situation.  \n \nArticle 11 \u2013 Le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, directri ce du cabinet du pr\u00e9fet de \npolice, et le directeur interd\u00e9partemental de la po lice nationale de Seine-et-Marne \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex \u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9p artement de Paris et de la \npr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, consultable sur le si te internet de la pr\u00e9fecture de \nPolice ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis au procureur de la \nR\u00e9publique de Meaux et communiqu\u00e9 au maire de la co mmune de Vaires-sur-Marne.  \n \n \n  \nFait \u00e0 Paris, le 23 ao\u00fbt 2024  \nSIGN\u00c9 \nLaurent NU\u00d1EZ  \n \n  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-08-23-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01274 du 23 Ao\u00fbt 2024\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des Jeux paralympiques de Paris sur le site de\nVaires-sur-Marne 20\n2024-01274\n7 \n2024-01274 Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01274 du 23 ao\u00fbt 2024  \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autori sation, il vous est possible, \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa \npublication  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-me r  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \ndoit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argument ation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ceptio n de votre recours par \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r \u00e9e comme rejet\u00e9e \n(d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contenti eux dans le d\u00e9lai de deux mois \n\u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.  \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-08-23-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01274 du 23 Ao\u00fbt 2024\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des Jeux paralympiques de Paris sur le site de\nVaires-sur-Marne 21\n77 DIRECTION\nINTERDEPARTEMENTALE\\B  DE LA POLICE  NATIONALE\nAE  Catt '4 '\nPERIMETRE  SILT  \u2014 SITE  OLYMPIQUE  DE VAIRES  SUR  MARNE  (77)\n@ PSA VN2 \u00a9 PSAVNI1 @ PSA Accr\u00e9dit\u00e9s  [\u00c0 p\u00e9rim\u00e8tre  SILT\n@ PSA Athi\u00e8tes  - Mat\u00e9riel  @ PSA dr:\nEntr\u00e9es  SILT  :\n\u00c0 : Rond  point  RD34  / ch. Du\ncorps  de garde\n8 : Chemin  de halage  canal  de\nChelles,  entr\u00e9e  ouest\nC : Pont  rte de Torcy  / giratoire\ndes  Carriers\nD : RD34  / pont  de la Marne\nRS  UN\n2024-01274\n 2024-01274  \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2024-08-23-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01274 du 23 Ao\u00fbt 2024\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des Jeux paralympiques de Paris sur le site de\nVaires-sur-Marne 22\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2024-08-23-00013\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01275 du 23 Ao\u00fbt 2024\nportant mesures de police applicables \u00e0\nl'occasion des Jeux paralympiques de Paris sur le\nsite de Vaires-sur-Marne\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2024-08-23-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01275 du 23 Ao\u00fbt 2024\nportant mesures de police applicables \u00e0 l'occasion des Jeux paralympiques de Paris sur le site de Vaires-sur-Marne 23\n=m\nPREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9AtU\nres\n \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01275  \nportant mesures de police applicables \u00e0 l'occasion des Jeux paralympiques de Paris sur le \nsite de Vaires-sur-Marne \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement euro p\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre \n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiqu etage et \u00e0 l'emballage des substances et des \nm\u00e9langes  ; \n \nVu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V  ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 43 1-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1  ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses artic les 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1  ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses  articles L. 211-1 et L.  211-  2 ;  \n \nVu la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de 2024 \net portant diverses autres dispositions, notamment son article 14  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 73  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1120 du 29 novembre 2023 modif iant le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1397 du 27 \noctobre 2021 portant application de l'article L. 21 1-11-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure aux \njeux Olympiques et Paralympiques de 2024  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif  aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de police et \n\u00e0 celles du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne p our les jeux Olympiques et \nParalympiques de 2024, ainsi qu'\u00e0 la comp\u00e9tence ter ritoriale de certaines directions de la \npr\u00e9fecture de police  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse)  ; \n \nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 1 er  du d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet \nde police exerce dans le d\u00e9partement de la Seine-et -Marne les missions de police \nadministrative qui lui sont d\u00e9volues et celles attr ibu\u00e9es au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le \nd\u00e9partement par l'article 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9  du 1 er  juillet au 15 septembre \n2024, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9 curit\u00e9 des personnes et des biens  ; \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-08-23-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01275 du 23 Ao\u00fbt 2024\nportant mesures de police applicables \u00e0 l'occasion des Jeux paralympiques de Paris sur le site de Vaires-sur-Marne 24\n2024-01275\n2024-01275 Consid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9- 1 du code p\u00e9nal, le fait pour une personne \nde dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au sein, ou aux \nabords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie p ublique au cours, ou \u00e0 l'issue, de laquelle \ndes troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risque nt d'\u00eatre commis est puni d'un an \nd'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende  ;  \n \nConsid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la \nviolation des interdictions et le manquement aux ob ligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le \nfondement des pouvoirs de police, en application de  l'article R. 644-5 du code p\u00e9nal relatif \n\u00e0 l'usage des artifices de divertissement sur la vo ie publique et le transport de r\u00e9cipients \ncontenant du carburant \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements co mportant des risques d'atteinte \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 publique et l'article R. 644-5-1 du code p \u00e9nal qui r\u00e8glemente la pr\u00e9sence et la \ncirculation des personnes en certains lieux et \u00e0 ce rtaines heures afin de pr\u00e9venir la \nr\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiq ue \u00e0 la suite de ces troubles  ; que l'article \nR. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable  la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire \npour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9c rites du procureur de la R\u00e9publique, les \nofficiers de police judiciaire et, sur l'ordre et s ous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de \npolice judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur le s lieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords \nimm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille d es bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules \ncirculant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publi que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 du \ncode de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \n \nConsid\u00e9rant que les Jeux Olympiques et Paralympique s de Paris 2024, qui se d\u00e9rouleront en \nFrance du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le ca ract\u00e8re d'un \u00e9v\u00e8nement international \nhors norme aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits  ; que les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs, compte tenu \nde leur exposition m\u00e9diatique, leur concentration d e foules et l'accueil de personnalit\u00e9s \npubliques, constituent des cibles de choix pour des  actions revendicatives  ; qu'il existe \u00e0 \ncette occasion, dans le cadre du d\u00e9roulement des \u00e9p reuves, un risque que surviennent des \nrassemblements destin\u00e9s \u00e0 troubler l'ordre public  ; \n \nConsid\u00e9rant que se tiendront au stade nautique de V aires-sur-Marne situ\u00e9 en Seine-et-Marne \ndu vendredi 30 ao\u00fbt 2024 au dimanche 08 septembre 2 024 plusieurs \u00e9preuves des Jeux \nparalympiques 2024  ; que les services de police et de gendarmerie sero nt mobilis\u00e9s d'une \nmani\u00e8re in\u00e9dite \u00e0 Paris et partout en Ile-de-France  pendant les Jeux paralympiques de Paris \n2024, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles , pour la s\u00e9curisation des sites olympiques, \ninstitutionnels ou gouvernementaux sensibles et des  autres \u00e9v\u00e8nements de voie publique \ndans un contexte de menace terroriste \u00e9lev\u00e9e ayant conduit au rel\u00e8vement du plan \nVIGIPIRATE au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb depuis le  24 mars 2024 sur l'ensemble du \nterritoire national ; \n \nConsid\u00e9rant enfin qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice \ndu droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ord re public  ; que, dans ce cadre, elle se doit \nde prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \n\u00e0 l'ordre public \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle  fait du risque qu'ils surviennent  ; que r\u00e9pond \n\u00e0 ces objectifs une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre  dans lequel des restrictions sont mises \nen \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de rassemblements pr\u00e9 sentant des risques de troubles \ngraves \u00e0 l'ordre public afin de garantir la s\u00e9curit \u00e9 des personnes et des biens  ; \n \n  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-08-23-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01275 du 23 Ao\u00fbt 2024\nportant mesures de police applicables \u00e0 l'occasion des Jeux paralympiques de Paris sur le site de Vaires-sur-Marne 25\n2024-01275\n2024-01275 ARRETE  \n \nTITRE PREMIER  \nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AUTOUR DU STADE NAUTIQUE DE \nVAIRES -SUR -MARNE  \n \nArticle 1 er  \u2013 La pr\u00e9sence et la circulation des personnes part icipant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et \nrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s  dans les conditions fix\u00e9es par la loi sont interdit s en Seine-et-\nMarne dans un p\u00e9rim\u00e8tre d'un kilom\u00e8tre autour du st ade nautique de Vaires-sur-Marne, aux \njours et horaires suivants  : \n- du vendredi 30 ao\u00fbt 2024 au lundi 02 septembre 2024  de 07h00 \u00e0 18h00 chaque jour  ; \n- du vendredi 06 septembre 2024 au dimanche 08 septem bre 2024 de 07h30 \u00e0 18h00 \nchaque jour.  \n \nTITRE II \nMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN  DES CORTEGES , DEFILES ET RASSEMBLEMENTS \nAU SEIN DU PERIMETRE  \n \nArticle 2  - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1 er  et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par ce \nm\u00eame article sont interdits aux abords et au sein d es cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements le \nport et le transport par des particuliers, sans mot if l\u00e9gitime  : \n- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de \nl'article 132-75 du code p\u00e9nal  ; \n- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques  ; \n- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e m\u00e9langes dangereux, \ninflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE ) n\u00b0 1272/2008 du Parlement \neurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9,  tels que l'essence, le p\u00e9trole, le \ngaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthin e, les solvants  ; \n- d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9c hec tout ou partie des moyens \nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique  pour le maintien de l'ordre public.  \n \nTITRE III \nDISPOSITIONS FINALES  \n \n \nArticle 3  - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de pol ice sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre des \nmesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9s ent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution de \nla situation et lorsque les circonstances l'exigent . \n \nArticle 4 \u2013 Le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice  du cabinet du pr\u00e9fet de police, \net le directeur interd\u00e9partemental de la police nat ionale de Seine-et-Marne sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9 sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils \ndes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et  de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, \nconsultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture d e police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis au procureur de la R\u00e9publique \nde Meaux et communiqu\u00e9 au maire de la commune de Va ires-sur-Marne.  \n \nFait \u00e0 Paris, le 23 ao\u00fbt 2024  \nSIGN\u00c9 \nLaurent NU\u00d1EZ   Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-08-23-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01275 du 23 Ao\u00fbt 2024\nportant mesures de police applicables \u00e0 l'occasion des Jeux paralympiques de Paris sur le site de Vaires-sur-Marne 26\n2024-01275\n2024-01275 Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01275 du 23 ao\u00fbt 2024 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil des \nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris :  \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.  \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votr e argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cisi on implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contenti eux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet. \n \n \n \n \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-08-23-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01275 du 23 Ao\u00fbt 2024\nportant mesures de police applicables \u00e0 l'occasion des Jeux paralympiques de Paris sur le site de Vaires-sur-Marne 27\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2024-08-23-00015\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01276 du 23 Ao\u00fbt 2024\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et\ndiff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des\nJeux Olympiques et Paralympiques autour du site\nolympique du ch\u00e2teau de Versailles\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2024-08-23-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01276 du 23 Ao\u00fbt 2024\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du\nsite olympique du ch\u00e2teau de Versailles28\n \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01276 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du site olympique du ch\u00e2teau de Versailles   Le pr\u00e9fet de police,  Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des m\u00e9langes  ;  Vu le r\u00e8glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 relatif \u00e0 la commercialisation et l'utilisation de pr\u00e9curseurs d'explosifs  ;  Vu le code de la d\u00e9fense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants  ;  Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R 557-6-3 ;  Vu le code p\u00e9nal  ;  Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ;  Vu le code de la route  ;  Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L.  211  -12  ;  Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.  226-1, L.  611-1 et L. 613-2 ;  Vu la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions  ;  Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 73  ;  Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits explosifs  ;  Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque  ;  Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1397 du 27 octobre 2021 modifi\u00e9 portant application de l'article L.  211-11-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024  ;  Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de police et \u00e0 celles du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne pour les jeux Olympiques et Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-08-23-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01276 du 23 Ao\u00fbt 2024\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du\nsite olympique du ch\u00e2teau de Versailles29\n2024-01276        2 Paralympiques de 2024, ainsi qu'\u00e0 la comp\u00e9tence ter ritoriale de certaines directions de la \npr\u00e9fecture de police  : \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en applicat ion des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret \nn\u00b0  2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la  d\u00e9tention et l'utilisation des artifices \nde divertissement et des articles de pyrotechniques  destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre  ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application  des articles L. 557-10-1 et R.557-6-14-\n1 du code de l'environnement relatifs aux articles de pyrotechniques destin\u00e9s au \ndivertissement  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police \n(hors classe)  ; \n \nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 1 er  du d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9, le \npr\u00e9fet de police exerce dans le d\u00e9partement des Yve lines les missions de police \nadministrative qui lui sont d\u00e9volues et celles attr ibu\u00e9es au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le \nd\u00e9partement par l'article 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9  du 1 er  juillet au 15 \nseptembre 2024, notamment la pr\u00e9vention des atteint es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \ndes biens  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le \npr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9  d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 \nun risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa natu re et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, \ninstituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protect ion au sein duquel l'acc\u00e8s et la \ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s  ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents \nmentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de p roc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la \nresponsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'a rticle 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de \nl'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9 rim\u00e8tre de protection, avec le \nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v \u00e9rifications, \u00e0 des palpations de \ns\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille  des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des \nv\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9 rim\u00e8tre  ;  \n \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \nlorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en  application de l'article L. 226-1 de ce \ncode, les personnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 m entionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sp\u00e9cialement habili t\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le \nrepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou \u00e0 Par is par le pr\u00e9fet de police peuvent \nproc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes , \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9  ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des dispositions pr\u00e9cit\u00e9e s que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 un lieu ou un \n\u00e9v\u00e9nement est la cible de menace terroriste, le pr\u00e9 fet comp\u00e9tent peut instaurer, par un \narr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 et transmis sans d\u00e9lai au procureur d e la R\u00e9publique, un p\u00e9rim\u00e8tre de \nprotection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation  des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s  ; que \ncette mesure doit \u00eatre adapt\u00e9e et proportionn\u00e9e \u00e0 l a menace terroriste en cause  ;  \n \nConsid\u00e9rant que les Jeux Olympiques et Paralympique s de Paris 2024, qui se d\u00e9rouleront \nen France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le  caract\u00e8re d'un \u00e9v\u00e8nement \ninternational hors norme aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 in\u00e9 dits  ; que dans ce contexte, l'existence \nd'un haut risque en terme de terrorisme est av\u00e9r\u00e9  ; que les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs, \ncompte tenu de leur exposition m\u00e9diatique, leur con centration de foules et l'accueil de \npersonnalit\u00e9s publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-08-23-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01276 du 23 Ao\u00fbt 2024\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du\nsite olympique du ch\u00e2teau de Versailles30\n2024-01276        3 men\u00e9es par des djihadistes ou par des membres d'aut res segments id\u00e9ologiques  ; que de \nmani\u00e8re sp\u00e9cifique, les Jeux de Paris de 2024 font l'objet d'une menace pr\u00e9gnante de par \nl'exposition de la France, la pr\u00e9sence de nombreuse s d\u00e9l\u00e9gations \u00e9trang\u00e8res et la venue \nattendue de 15 millions de personnes  ;  \n \nConsid\u00e9rant que divers \u00e9v\u00e9nements sportifs d'ampleu r ont \u00e9t\u00e9 la cible d'attaques ou de \nprojets d'attentats par des jihadistes  ; que le 30 d\u00e9cembre 2021, un attentat \u00e0 l'explosif  a \nvis\u00e9 une voiture d'assistance fran\u00e7aise du Rallye D akar \u00e0 Djerddah en Arabie Saoudite et \nle 16 octobre 2023, \u00e0 Bruxelles o\u00f9 un jihadiste se r\u00e9clamant de l'Etat islamique a tu\u00e9 deux \nsupporters de l'\u00e9quipe su\u00e9doise de football en marg e d'un match opposant l'\u00e9quipe de \nSu\u00e8de \u00e0 celle de Belgique  ;  \n \nConsid\u00e9rant que la France est le pays occidental le  plus touch\u00e9 par le terrorisme \ndjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties  ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2020 \ncontre 14 projets d\u00e9jou\u00e9s, dont deux depuis le d\u00e9bu t de l'ann\u00e9e 2024  ; que les attaques \nperp\u00e9tr\u00e9es notamment le 2 d\u00e9cembre 2023 dans le qua rtier parisien du Pont Bir-Hakeim \net le 13 octobre 2023 dans un lyc\u00e9e d'Arras, soulig nent la pr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de la \nmenace endog\u00e8ne dont le passage \u00e0 l'acte n'a n\u00e9cess it\u00e9 que peu de moyen  ; que ces \nattaques interviennent dans un contexte tendu, mat\u00e9 rialis\u00e9 par une hausse tr\u00e8s \nimportante des faits antis\u00e9mites, depuis la riposte  de l'arm\u00e9e isra\u00e9lienne aux attaques \nterroristes commises le 7 octobre 2023 par le Hamas  ; que l'organisation terroriste Al \nQa\u00efda et l'ensemble de ses branches r\u00e9gionales ont appel\u00e9 \u00e0 mener le Jihad contre Isra\u00ebl \net ses alli\u00e9s \u00e0 la suite desdites attaques  ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 \njanvier 2024, l'EI a pour sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler l a communaut\u00e9 juive dans tous les pays \noccidentaux ainsi que les chr\u00e9tiens et leurs alli\u00e9s  \u00ab de la pire des mani\u00e8res possibles \u00bb, \nnotamment \u00e0 Paris, Londres, Washington et Rome  ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al \nQa\u00efda a publi\u00e9 un article mena\u00e7ant la France d'une \u00ab  attaque arm\u00e9e qui ciblerait le \nb\u00e2timent d'un minist\u00e8re dans la capitale, Paris  \u00bb ; que ces \u00e9l\u00e9ments se conjuguent pour \naccro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace en France,  qui est susceptible de se mat\u00e9rialiser \ntant par des individus seuls et pr\u00e9alablement incon nus des services de renseignement, \nque part des menaces projet\u00e9es depuis un th\u00e9\u00e2tre ex t\u00e9rieur ou directement activ\u00e9s \ndepuis le territoire national par des organisations  terroristes  ; que les s\u00e9ries \nd'interpellation r\u00e9alis\u00e9es en Turquie (depuis fin 2 023), en Su\u00e8de (d\u00e9but 2023), en \nAllemagne, aux Pays-Bas et en Belgique (le 6  juillet 2023), illustrent l'actualit\u00e9 de la menace \nterroriste djihadiste  ; que les organisations terroristes ont r\u00e9guli\u00e8reme nt menac\u00e9 les \ngrands \u00e9v\u00e8nements sportifs au travers de leurs orga nes de propagande et la France a \u00e9t\u00e9 \nla cible de contenus de propagande, diffus\u00e9s le 13 d\u00e9cembre 2022, appelant \u00e0 la \nr\u00e9alisation d'actions violentes contre des joueurs et supporteurs fran\u00e7ais \u00e0 l'occasion du \nmatch France-Maroc se d\u00e9roulant le 14 d\u00e9cembre 2022  ;  \n \nConsid\u00e9rant en outre que le d\u00e9partement des Yveline s a \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es \npar plusieurs attentats terroristes ayant entrain\u00e9 des victimes  : \u00e0 Magnanville le 13 juin \n2016, \u00e0 Conflans-Sainte-Honorine le 16 octobre 2020 , et le 23 avril 2021 \u00e0 Rambouillet  ; \n \nConsid\u00e9rant que se tiendront au Ch\u00e2teau de Versaill es situ\u00e9 dans les Yvelines du 03 au 07 \nseptembre 2024 des \u00e9preuves des Jeux paralympiques 2024  ; qu'\u00e0 cette occasion, un \nnombre important de spectateurs ainsi que des perso nnalit\u00e9s seront pr\u00e9sents aux abords \net \u00e0 l'int\u00e9rieur du site  ; que dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e , les \u00e9preuves \ndes Jeux paralympiques 2024 sont susceptibles de co nstituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et \nsymbolique pour des actes de nature terroriste  ; \n \nConsid\u00e9rant  en effet que la menace terroriste sollicite toujour s \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les \nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la prot ection des personnes et des biens Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-08-23-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01276 du 23 Ao\u00fbt 2024\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du\nsite olympique du ch\u00e2teau de Versailles31\n2024-01276        4 contre les risques d'attentats, dans le cadre du pl an VIGIPIRATE \u00ab urgence attentat \u00bb en \nvigueur sur l'ensemble du territoire national  ; \n \nConsid\u00e9rant  qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 ga rantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens  ; que, compte tenu de la menace terroriste pesant \u00e0  l'occasion des Jeux Olympiques \net paralympiques 2024, l'instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tr e de protection au sein duquel l'acc\u00e8s \net la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s, p renant en compte les imp\u00e9ratifs de vie \npriv\u00e9e, professionnelle et familiale appara\u00eet adapt \u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e  ;  \n \n \nARRETE : \n \nTITRE PREMIER  \nINSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION  \n \nArticle 1  \u2013 Il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au se in duquel l'acc\u00e8s et la circulation \ndes personnes sont r\u00e9glement\u00e9s, dans les conditions  fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, aux jours \net horaires suivants  : \n- le mardi 3 septembre 2024 de 7h30 \u00e0 21h00  ; \n- le mercredi 4 septembre 2024 de 7h30 \u00e0 17h40  ; \n- le vendredi 6 septembre 2024 \u00e0 7h30 \u00e0 20h10  ; \n- le samedi 7 septembre 2024 de 7h30 \u00e0 20h10. \n \nArticle 2 - Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article  1 er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \nd\u00e9limit\u00e9, selon la cartographie en annexe, par les voies suivantes sur les communes de \nVersailles et Saint-Cyr-l'Ecole qui y sont incluses , sauf mentions contraires  : \n- du bassin d'Apollon dans le petit parc du ch\u00e2teau d e Versailles jusqu'\u00e0 la route de \nSaint Cyr (RD10 - exclue)  ; \n- de la route de Saint-Cyr (RD10 \u2013 exclue) jusqu'\u00e0 la  grille de l'accroissement  ; \n- le long de la ligne de tramway T13 dans le sens Sai nt-Cyr l'\u00e9cole / Bailly jusqu'\u00e0 \nl'intersection avec le ru de Ch\u00e8vreloup- all\u00e9e de B ailly  ; \n- de l'all\u00e9e de Bailly \u00e0 l'intersection avec l'all\u00e9e de la ceinture  ; \n- de l'all\u00e9e de la ceinture \u00e0 l'intersection de l'all \u00e9e des rendez-vous  ; \n- de l'all\u00e9e des rendez-vous jusqu'\u00e0 la porte Saint-A ntoine  ; \n- de la porte Saint-Antoine via la plaine de La Fonta ine aux crapauds \u00e0 l'est de la porte \nall\u00e9e Saint-Antoine jusqu'\u00e0 l'intersection du boule vard de la reine  ; \n- du boulevard de la reine via l'all\u00e9e des moutons ju squ'\u00e0 l'intersection de l'avenue du \nTrianon  ; \n- de l'avenue du Trianon \u00e0 l'intersection de l'all\u00e9e d'Apollon puis jusqu'au bassin \nd'Apollon.  \n \nArticle 3 - Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre sont situ\u00e9s sur les  points de filtrage indiqu\u00e9s \nsur la cartographie en annexe : \n1\u00b0 Pour les pi\u00e9tons  : Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-08-23-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01276 du 23 Ao\u00fbt 2024\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du\nsite olympique du ch\u00e2teau de Versailles32\n2024-01276        5 - grille Saint Antoine  ; \n- grille de la Reine  ; \n- grille de Neptune  ; \n- grilles d'Apollon Nord et Sud  ; \n- grille des Matelots  ; \n- all\u00e9e des Mortemets. \n \n2\u00b0 Pour les v\u00e9hicules  : \n- parking de la cueillette de la ferme de Gally  ; \n- grille de la Reine  ; \n- grille de l'Etoile royale. \n \n \nTITRE II  \nMESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION  \n \nArticle 4 - Les personnes ne pourront acc\u00e9der audit p\u00e9rim\u00e8tre  que par les points d'acc\u00e8s \npr\u00e9cis\u00e9s sur le plan joint en annexe apr\u00e8s des palp ations de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que l'inspection \nvisuelle et la fouille des bagages, avec leur conse ntement.  \n \nLes officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2 \u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article 20 du m\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionn\u00e9s \naux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame co de, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le \nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v \u00e9rifications, \u00e0 des palpations de \ns\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 la visite des \nv\u00e9hicules. \n \nLes personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1er  de l'article L. 611-1 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent, aux points de filtrage , proc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 des officiers \nde police judiciaire et aupr\u00e8s des agents de police  judiciaire qu'ils assistent et avec le \nconsentement expr\u00e8s des personnes, outre \u00e0 l'inspec tion visuelle des bagages et \u00e0 leur \nfouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9.  \n \nArticle 5  - En cas de refus de s'y conformer, les personnes s e verront interdire l'acc\u00e8s au \np\u00e9rim\u00e8tre ou seront reconduites d'office \u00e0 l'ext\u00e9ri eur de celui-ci par un officier de police \njudiciaire tel que aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du c ode de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ou sous la \nresponsabilit\u00e9 de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 20 et aux \n1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter et 1 quater de l'article 21 du  m\u00eame code. \n \nArticle 6 \u2013 Dans le p\u00e9rim\u00e8tre instaur\u00e9 par l'article 2 et duran t les p\u00e9riodes d'activation \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont interdits  : \n\u2212 le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'arm es et d'objets pouvant constituer une \narme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal, sau f pour les personnes habilit\u00e9es \ndans l'exercice de leur mission  ;  \n\u2212 la vente de tous objets susceptibles de constituer une arme par destination au sens \nde l'article pr\u00e9cit\u00e9 du code p\u00e9nal  ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-08-23-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01276 du 23 Ao\u00fbt 2024\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du\nsite olympique du ch\u00e2teau de Versailles33\n2024-01276        6 \u2212 l'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural \net de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1 \u00e8re  et 2 \u00e8me  cat\u00e9gories  ; \n\u2212 le port et le transport d'\u00e9quipements de protection  destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout \nou partie des moyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants  de la force publique pour le \nmaintien de l'ordre public. \n \nArticle 7 \u2013 Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1 er  et durant les p\u00e9riodes d'activation \nmentionn\u00e9es par ce m\u00eame article sont interdits  : \n\u2212 la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de dive rtissement, quelle qu'en soit la \ncat\u00e9gorie, sur l'espace public ou en direction de l 'espace public, dans les lieux de \ngrands rassemblements de personnes, ainsi qu'\u00e0 leur s abords imm\u00e9diats et sur la voie \npublique, en dehors des spectacles pyrotechniques t els que d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du \nd\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'arti fices non class\u00e9s spectacles \npyrotechniques mais command\u00e9s par des personnes de droit public ou des \norganisateurs d'\u00e9v\u00e8nements sur des espaces priv\u00e9s d \u00fbment d\u00e9clar\u00e9s aupr\u00e8s des \nautorit\u00e9s comp\u00e9tentes  ; \n\u2212 la vente et le transport des artifices de divertiss ement des cat\u00e9gories 2 et 3 figurant \nsur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021  susvis\u00e9. \nLes personnes justifiant d'une utilisation des arti fices de divertissement et des articles \npyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulai res du certificat de qualification pr\u00e9vu \naux articles 28 et 29 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 su svis\u00e9 peuvent, \u00e0 ces fins exclusivement, \nd\u00e9roger aux dispositions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent art icle. \nArticle 8 \u2013 Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1 er  et durant les p\u00e9riodes d'activation \nmentionn\u00e9es par ce m\u00eame article sont interdits  : \n\u2212 l'achat et le transport dans tout r\u00e9cipient transpo rtable, par des particuliers, de \ncarburants, de substances ou de m\u00e9langes dangereux,  inflammables ou corrosifs, au \nsens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement eu rop\u00e9en et du Conseil du 16 \nd\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9tro le, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le \nm\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les solvants, sauf n\u00e9ces sit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client ou \nv\u00e9rifi\u00e9e, en tant que de besoin, avec le concours d es services locaux de la police ou \nde la gendarmerie nationales  ; \n\u2212 la vente, le transport, et l'usage d'acide sur la v oie et les espaces publics, ou en \ndirection de la voie et des espaces publics ainsi q ue dans les lieux de grands \nrassemblements. \n \nArticle 9  - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes en \ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0 \nl'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 le ur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \n\u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule peuvent se voir interd ire l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par \nl'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou \u00eatre conduite \u00e0 l' ext\u00e9rieur de celui-ci. \n \n \nTITRE III  \nDISPOSITIONS FINALES  \n \nArticle 10 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent  \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur \nd\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de  police, en fonction de l'\u00e9volution de la \nsituation.  \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-08-23-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01276 du 23 Ao\u00fbt 2024\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du\nsite olympique du ch\u00e2teau de Versailles34\n2024-01276        7 Article 11 \u2013 Le pr\u00e9fet des Yvelines, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du  cabinet du pr\u00e9fet de police, le \ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale , le pr\u00e9sident du conseil \nd\u00e9partemental, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'aggl om\u00e9ration de Saint-Quentin-en-\nYvelines, les maires d'Elancourt, de Plaisir et de Trappes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entr era en vigueur d\u00e8s son affichage aux \nportes de la pr\u00e9fecture de police et de la pr\u00e9fectu re des Yvelines, sera publi\u00e9 aux recueils \ndes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et  de la pr\u00e9fecture des Yvelines, \nconsultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture d e Police \n(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et sur l e portail des publications \nadministratives des Yvelines et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Versaille s, au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental \ndes Yvelines, au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglo m\u00e9ration et aux maires des \ncommunes concern\u00e9es. \n \n  \nFait \u00e0 Paris, le 23 ao\u00fbt 2024 \n \nSIGN\u00c9 \nLaurent NU\u00d1EZ \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-08-23-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01276 du 23 Ao\u00fbt 2024\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du\nsite olympique du ch\u00e2teau de Versailles35\n2024-01276        8 Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01276 du 23 ao\u00fbt 2024  \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autori sation, il vous est possible, dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son a ffichage ou de sa publication  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-me r \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \ndoit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argument ation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r \u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision \nimplicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contenti eux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.  \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-08-23-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01276 du 23 Ao\u00fbt 2024\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du\nsite olympique du ch\u00e2teau de Versailles36\nContraintes  autour  du Chateau  de Versailles  - Yvelines\nJeux  Paralympiques - Paris  2024Source  de donn\u00e9es  : DDT78\nFond  cartographique num\u00e9rique  : Plan IGN V2\n\u00c9chelle:  (A3) 1.18 500\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-01276 du 23 ao\u00fbt 2024 \nPlan du p\u00e9rim\u00e8tre de protection du CHATEAU DE VERSA ILLES \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-08-23-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01276 du 23 Ao\u00fbt 2024\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques autour du\nsite olympique du ch\u00e2teau de Versailles37\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2024-08-23-00016\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01277 du 23 ao\u00fbt 2024\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et\ndiff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion de la\nc\u00e9r\u00e9monie d'ouverture des Jeux paralympiques\nde Paris \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2024-08-23-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01277 du 23 ao\u00fbt 2024\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie d'ouverture des Jeux\nparalympiques de Paris 38\n \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n   Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01277 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie d'ouverture des Jeux paralympiques de Paris    Le pr\u00e9fet de police,  Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des m\u00e9langes  ;  Vu le r\u00e8glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 relatif \u00e0 la commercialisation et l'utilisation de pr\u00e9curseurs d'explosifs  ;  Vu le code de la d\u00e9fense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants  ;  Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;  Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L.  2512-14  ;  Vu le code p\u00e9nal  ;  Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ;  Vu le code de la route, notamment son article L. 411-2 ;  Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L.  211  -12  ;  Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L.  226-1, L.  611-1 et L. 613-2 ;  Vu la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions  ;  Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 70 et 72  ;  Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits explosifs  ;  Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque  ;  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-08-23-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01277 du 23 ao\u00fbt 2024\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie d'ouverture des Jeux\nparalympiques de Paris 39\n2 Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1397 du 27 octobre 2021 modifi\u00e9  portant application de l'article \nL.  211-11-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure aux jeux  Olympiques et Paralympiques de \n2024  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif  aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de police et \n\u00e0 celles du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne p our les jeux Olympiques et \nParalympiques de 2024, ainsi qu'\u00e0 la comp\u00e9tence ter ritoriale de certaines directions de la \npr\u00e9fecture de police  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02024-879 du 19 ao\u00fbt 2024 portant app lication de l'article L. 211-11-1 du \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 la c\u00e9r\u00e9monie d'ouv erture des jeux Paralympiques de 2024  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en applicat ion des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret \nn\u00b0  2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la  d\u00e9tention et l'utilisation des artifices \nde divertissement et des articles de pyrotechniques  destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre  ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application  des articles L. 557-10-1 et R.557-6-14-1 \ndu code de l'environnement relatifs aux articles de  pyrotechniques destin\u00e9s au \ndivertissement  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police \n(hors classe)  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L.122- 1 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 \ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de po lice a la charge de l'ordre public \u00e0 Paris, \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des personnes et des biens  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le \npr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9  d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 \nun risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa natu re et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, \ninstituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protect ion au sein duquel l'acc\u00e8s et la \ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s  ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents \nmentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de p roc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la \nresponsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'a rticle 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de \nl'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9 rim\u00e8tre de protection, avec le \nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v \u00e9rifications, \u00e0 des palpations de \ns\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille  des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des \nv\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9 rim\u00e8tre  ;  \n \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \nlorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en  application de l'article L. 226-1 de ce \ncode, les personnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 m entionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sp\u00e9cialement habili t\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le \nrepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou \u00e0 Par is par le pr\u00e9fet de police peuvent \nproc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes , \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9  ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des dispositions pr\u00e9cit\u00e9e s que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 un lieu ou un \n\u00e9v\u00e9nement est la cible de menace terroriste, le pr\u00e9 fet comp\u00e9tent peut instaurer, par un \narr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 et transmis sans d\u00e9lai au procureur d e la R\u00e9publique, un p\u00e9rim\u00e8tre de \nprotection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation  des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s  ; que \ncette mesure doit \u00eatre adapt\u00e9e et proportionn\u00e9e \u00e0 l a menace terroriste en cause  ;  \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-08-23-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01277 du 23 ao\u00fbt 2024\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie d'ouverture des Jeux\nparalympiques de Paris 40\n3 Consid\u00e9rant que se tiendront \u00e0 Paris du 28 ao\u00fbt au 08 septembre 2024 les Jeux \nparalympiques de Paris  ; que la c\u00e9r\u00e9monie d'ouverture se d\u00e9roulera le merc redi 28 ao\u00fbt \n2024 depuis les Champs-Elys\u00e9es jusqu'\u00e0 la place de la Concorde devant plusieurs de \nmilliers  \nN\u00b02024-01277 \nde spectateurs  ; qu'\u00e0 raison de sa nature, de sa localisation et d e l'ampleur de sa \nfr\u00e9quentation, la c\u00e9r\u00e9monie d'ouverture constitue u n \u00e9v\u00e8nement international hors \nnorme aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits  ; que les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs, compte tenu \nde leur exposition m\u00e9diatique, leur concentration d e foules et l'accueil de personnalit\u00e9s \npubliques, constituent des cibles de choix pour des  actions terroristes  ; que les Jeux de \nParis 2024 et plus sp\u00e9cifiquement les c\u00e9r\u00e9monies d' ouverture font l'objet d'une menace \npr\u00e9gnante de par l'exposition de la France et la pr \u00e9sence de nombreuses d\u00e9l\u00e9gations \n\u00e9trang\u00e8res  ; que dans ce contexte, l'existence d'un haut risqu e en terme de terrorisme est \nav\u00e9r\u00e9  ; \n \nConsid\u00e9rant en effet que la menace terroriste solli cite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les \nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la prot ection des personnes et des biens contre \nles risques d'attentats, dans le cadre du plan VIGI PIRATE \u00ab  urgence attentat  \u00bb en vigueur \nsur l'ensemble du territoire national  ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police  comp\u00e9tente de prendre les mesures \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 ga rantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens et le bon d\u00e9roulement de la c\u00e9r\u00e9monie d'ouver ture des Jeux Paralympiques 2024  ; \nque, compte tenu de la menace terroriste pesant sur  les Jeux Paralympiques 2024, \nl'instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein  duquel l'acc\u00e8s et la circulation des \npersonnes sont r\u00e9glement\u00e9s, prenant en compte les i mp\u00e9ratifs de vie priv\u00e9e, \nprofessionnelle et familiale appara\u00eet adapt\u00e9e, n\u00e9ce ssaire et proportionn\u00e9e  ;  \n \nARRETE : \n \nTITRE PREMIER \nINSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION  \n \nArticle 1er  \u2013 Il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au se in duquel l'acc\u00e8s et la \ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s, dans le s conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, \u00e0 compter du mercredi 28 ao\u00fbt 2024 \u00e0 15h00 jusqu'au terme de la c\u00e9r\u00e9monie \nd'ouverture des Jeux paralympiques de Paris. \n \n \nArticle 2 - Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article  1er est d\u00e9limit\u00e9 selon la \ncartographie en annexe. \n \nArticle 3 - Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre sont situ\u00e9s aux poi nts de filtrage indiqu\u00e9s sur la \ncartographie en annexe. \n \n \nTITRE II  \nMESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION  \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-08-23-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01277 du 23 ao\u00fbt 2024\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie d'ouverture des Jeux\nparalympiques de Paris 41\n4 Article 4 - Les personnes ne pourront acc\u00e9der audit p\u00e9rim\u00e8tre  que par les points d'acc\u00e8s \npr\u00e9cis\u00e9s en jaune sur le plan joint en annexe apr\u00e8s  des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que \nl'inspection visuelle et la fouille des bagages, av ec leur consentement.  \n \nLes officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2 \u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article 20 du m\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionn\u00e9s \naux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et  \nN\u00b02024-01277 \n \n1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code, sont autoris\u00e9s  \u00e0 proc\u00e9der, avec le consentement des \npersonnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 d es palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection \nvisuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules. \n \nLes personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1er  de l'article L. 611-1 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent, aux points de filtrage , proc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 des officiers \nde police judiciaire et aupr\u00e8s des agents de police  judiciaire qu'ils assistent et avec le \nconsentement expr\u00e8s des personnes, outre \u00e0 l'inspec tion visuelle des bagages et \u00e0 leur \nfouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9.  \n \nArticle 5  - En cas de refus de s'y conformer, les personnes s e verront interdire l'acc\u00e8s au \np\u00e9rim\u00e8tre ou seront reconduites d'office \u00e0 l'ext\u00e9ri eur de celui-ci par un officier de police \njudiciaire tel que aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du c ode de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ou sous la \nresponsabilit\u00e9 de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 20 et aux \n1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter et 1 quater de l'article 21 du  m\u00eame code. \n \nArticle 6  \u2013 Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1 er  et durant les p\u00e9riodes d'activation \nmentionn\u00e9es par ce m\u00eame article sont interdits  : \n\u2212 sauf pour les personnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission, le port et le \ntransport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets  pouvant constituer une arme au \nsens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal  ;  \n\u2212 la vente de tous objets susceptible de constituer u ne arme par destination au sens de \nl'article pr\u00e9cit\u00e9 du code p\u00e9nal  ; \n\u2212 l'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural \net de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1 \u00e8re  et 2 \u00e8me  cat\u00e9gories  ; \n\u2212 le port et le transport d'\u00e9quipements de protection  destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout \nou partie des moyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants  de la force publique pour le \nmaintien de l'ordre public. \n \nArticle 7 \u2013 Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1 er  et durant les p\u00e9riodes d'activation \nmentionn\u00e9es par ce m\u00eame article sont interdits  : \n\u2212 la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de dive rtissement, quelle qu'en soit la \ncat\u00e9gorie, sur l'espace public ou en direction de l 'espace public, dans les lieux de \ngrands rassemblements de personnes, ainsi qu'\u00e0 leur s abords imm\u00e9diats et sur la voie \npublique, en dehors des spectacles pyrotechniques t els que d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du \nd\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'arti fices non class\u00e9s spectacles \npyrotechniques mais command\u00e9s par des personnes de droit public ou des \norganisateurs d'\u00e9v\u00e8nements sur des espaces priv\u00e9s d \u00fbment d\u00e9clar\u00e9s aupr\u00e8s des \nautorit\u00e9s comp\u00e9tentes  ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-08-23-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01277 du 23 ao\u00fbt 2024\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie d'ouverture des Jeux\nparalympiques de Paris 42\n5 \u2212 la vente et le transport des artifices de divertiss ement des cat\u00e9gories 2 et 3 figurant \nsur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021  susvis\u00e9 . \nLes personnes justifiant d'une utilisation des arti fices de divertissement et des articles \npyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulai res du certificat de qualification pr\u00e9vu \naux articles 28 et 29 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 su svis\u00e9 peuvent, \u00e0 ces fins exclusivement, \nd\u00e9roger aux dispositions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent art icle. \n \nArticle 8 \u2013 Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1 er  et durant les p\u00e9riodes d'activation \nmentionn\u00e9es par ce m\u00eame article sont interdits  : \n \n\u2212 l'achat et le transport dans tout r\u00e9cipient transpo rtable, par des particuliers, de \ncarburants, de substances ou de m\u00e9langes dangereux,  inflammables ou corrosifs, au \nsens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement eu rop\u00e9en et du Conseil du 16 \nd\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9tro le, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le \nm\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les solvants , sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client ou \nv\u00e9rifi\u00e9e, en tant que de besoin, avec le concours d es services locaux de la police ou de \nla gendarmerie nationales  ; \n\u2212 la vente, le transport, et l'usage d'acide sur la v oie et les espaces publics, ou en \ndirection de la voie et des espaces publics ainsi q ue dans les lieux de grands \nrassemblements . \n \nArticle 9  - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes en \ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0 \nl'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 le ur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \n\u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule peuvent se voir interd ire l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par \nl'article 1 er  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou \u00eatre conduite \u00e0 l'ext\u00e9rieur d e celui-ci.  \n \nTITRE III  \nDISPOSITIONS FINALES  \n \nArticle 10 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont le v\u00e9es sur d\u00e9cision du pr\u00e9fet de \npolice ou de son repr\u00e9sentant, en fonction de l'\u00e9vo lution de la situation.   \n \nArticle 11 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de po lice, le directeur de l'ordre \npublic et de la circulation, la directrice de la s\u00e9 curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration \nparisienne et la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la ville de  Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui ent rera en vigueur d\u00e8s son affichage aux \nportes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au r ecueil des actes administratifs du \nd\u00e9partement de Paris, consultable sur le site inter net de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis \u00e0 la procureure de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris. \n \nFait \u00e0 Paris, le 23 ao\u00fbt 2024  \n \n \n \n \nLaurent NU\u00d1EZ \n \n \nN\u00b02024-01277 Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-08-23-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01277 du 23 ao\u00fbt 2024\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie d'ouverture des Jeux\nparalympiques de Paris 43\n6 Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024-01277     du  23 ao\u00fbt 2024 \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autori sation, il vous est possible, dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son a ffichage ou de sa publication  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-me r  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \ndoit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argument ation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r \u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision \nimplicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contenti eux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-08-23-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01277 du 23 ao\u00fbt 2024\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie d'ouverture des Jeux\nparalympiques de Paris 44\n3 de conei 3 L4 5 # 7 2 5 a berET Wee ve Vi En i \"i R\u00e9, Ie \u00e0 aa \\x : i : x! 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O(.) 7LL (*)mo\"Ullalih qu\" llES\n \nDELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE \n1, rue de La Haye \u2013 CS 10977 \u2013 95733 Roissy Cedex \n    T\u00e9l: 01 75 41 60 00  \nM\u00e9l  : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr   D\u00e9l\u00e9gation de la pr\u00e9fecture de police  \npour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 \ndes plates-formes a\u00e9roportuaires de Paris \n \n \n \n \nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2024 - 224 \n \nR\u00e9glementant temporairement les conditions de circu lation  \npour permettre les travaux de peinture de signalisa tion au sol acc\u00e8s STEP sur la route \np\u00e9riph\u00e9rique Est de l'a\u00e9roport Paris-Charles de Gau lle,  \n \n \nLe Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,  \n                            \nVu le Code P\u00e9nal  ; \n \nVu le Code de la Route  ; \n \nVu le Code des Transports  ; \n \nVu la loi n\u00b02017-257 du 28 f\u00e9vrier 2017 relative au  statut de Paris et \u00e0 l'am\u00e9nagement m\u00e9tropolitain  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent NU\u00d1EZ, en tant que pr\u00e9fet de \npolice  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 26 juin 2024 par lequel Monsieur St \u00e9phane DAGUIN est nomm\u00e9 pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la \ns\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 des plates-formes a\u00e9roportuai res de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget \net de Paris-Orly aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 mo difi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et \nautoroutes et notamment l'article 1 er  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2003-0487 du 5 f\u00e9vrier 2 003 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation sur les voie s de la \nzone publique de l'a\u00e9roport Paris-Charles-de-Gaulle  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2003-2545 du 2 juin 2003 , r\u00e9glementant la circulation sur les voies de la z one \npublique de l'a\u00e9roport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1999-5363 du  22 \nd\u00e9cembre 1999 ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2015-3248 du 03 d\u00e9cembre  2015 relatif \u00e0 la police sur l'a\u00e9roport de Paris-\nCharles-de-Gaulle  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01257 du 22 ao\u00fbt 2024 portant d \u00e9l\u00e9gation au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la \ns\u00fbret\u00e9 des plates-formes a\u00e9roportuaires de Paris-Ch arles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Or ly;  \n \nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalis ation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 et notamment la \nhuiti\u00e8me partie \u00ab  signalisation temporaire  \u00bb modifi\u00e9e  ; \n \nVu la demande du groupe ADP, en date du 8 ao\u00fbt 2024  ; \n \nVu l'avis favorable du Service d'Etude et d'Impact de la Direction de l'Ordre Public de la Pr\u00e9fecture de \nPolice, en date du 13 ao\u00fbt 2024  et sous r\u00e9serve des prescriptions mentionn\u00e9es \u00e0 l'a rticle 5 du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-08-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024 - 224 du 26 ao\u00fbt 2024 R\u00e9glementant temporairement les conditions de\ncirculation pour permettre les travaux de peinture de signalisation au sol acc\u00e8s STEP sur la route p\u00e9riph\u00e9rique Est de l'a\u00e9roport\nParis-Charles de Gaulle48\n2 CONSIDERANT que pour permettre les travaux de peint ure de signalisation au sol acc\u00e8s STEP sur la \nroute p\u00e9riph\u00e9rique Est de l'a\u00e9roport Paris-Charles de Gaulle et pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers e t \ndes personnes charg\u00e9es des travaux , il convient de r\u00e9glementer temporairement la circul ation aux \nabords du chantier, \n \n \nARRETE \n \nArticle 1  : \n \nLes travaux pour permettre les travaux de peinture de signalisation au sol acc\u00e8s STEEP sur la route \np\u00e9riph\u00e9rique Est de l'a\u00e9roport Paris-Charles de Gau lle auront lieu, de jour (8h00 \u2013 17h00) du 16 au 20  \nseptembre 2024. \n \nIls n\u00e9cessitent la mise en place d'une signalisatio n avec des panneaux de chantier, type AK5, B3, B31,  \nK2, K5c, K5a, K8, B14, AK3, 3R2, K1, KM9 \n \nIls seront r\u00e9alis\u00e9s sous forme de chantier mobile, au niveau de l'entr\u00e9e du b\u00e2timent 8076. \n \nLa signalisation temporaire sera conforme aux plans  joints au dossier transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture de \npolice. \n \nArticle 2  :  \n \nLa pr\u00e9-signalisation et la signalisation mises en \u0153 uvre par l'entreprise ou les entreprises sous-trait antes \nsont conformes aux prescriptions pr\u00e9vues dans la hu iti\u00e8me partie \u00absignalisation temporaire\u00bb du livre I  \nde l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalis ation routi\u00e8re (manuel du chef de chantier-Signalis ation \ntemporaire-\u00c9dition du SETRA).  \n \nArticle 3  : \n \nLe d\u00e9lai d'ex\u00e9cution des travaux peut \u00eatre modifi\u00e9 en fonction de l'\u00e9tat d'avancement du chantier ou \ndes intemp\u00e9ries. \n \nArticle 4 :  \n \nLa vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 70 km/h au droit de l'emp rise afin d'assurer en toute s\u00e9curit\u00e9 les entr\u00e9es e t \nsorties des flux de v\u00e9hicules chantier et de servic e. \n \nArticle 5  : \n \nLes mesures de s\u00e9curit\u00e9 doivent \u00eatre respect\u00e9es scr upuleusement par les diff\u00e9rents intervenants. \n \nLa direction de l'ordre public et de la circulation  de la pr\u00e9fecture de police sera inform\u00e9e de toutes  \nmodifications ou de changement d'horaires et pourra  \u00e9ventuellement proc\u00e9der \u00e0 la fermeture du \nchantier. \n \nArticle 6  : \nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e e t poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements \nen vigueur.  \n \nArticle 7  : \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  : \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-08-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024 - 224 du 26 ao\u00fbt 2024 R\u00e9glementant temporairement les conditions de\ncirculation pour permettre les travaux de peinture de signalisation au sol acc\u00e8s STEP sur la route p\u00e9riph\u00e9rique Est de l'a\u00e9roport\nParis-Charles de Gaulle49\n3 - soit par voie d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fe t de police \u2013 d\u00e9l\u00e9gation de la pr\u00e9fecture de \npolice pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 des plates-for mes a\u00e9roportuaires de Paris, Roissyp\u00f4le \u2013 Le \nD\u00f4me, 1 rue de la Haye \u2013 CS 10977 \u2013 95733 Roissy Ce dex  \n- soit par voie de recours contentieux aupr\u00e8s du trib unal administratif de Montreuil \u2013 07 rue \nCatherine Puig \u2013 93100 Montreuil  \n \nArticle 8 :  \n \nLe directeur de l'a\u00e9roport de Paris-Charles de Gaul le, le directeur de la direction de l'ordre public et de \nla circulation, la directrice de la direction de s\u00e9 curisation de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisien ne \nde la pr\u00e9fecture de police sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat \u00e9 \nqui sera affich\u00e9 aux extr\u00e9mit\u00e9s du chantier et publ i\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de police.  \n \n \n     Paris-Charles de Gaulle, le 26 AOUT 2024  \n \nPour le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret \u00e9  \ndes plates-formes a\u00e9roportuaires de Paris \nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s et des Op\u00e9rations pour \nParis-Charles  de Gaulle et Paris-Le Bourget  \n \nSign\u00e9 \n \nL\u00e9opold GRAMAIZE  \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-08-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024 - 224 du 26 ao\u00fbt 2024 R\u00e9glementant temporairement les conditions de\ncirculation pour permettre les travaux de peinture de signalisation au sol acc\u00e8s STEP sur la route p\u00e9riph\u00e9rique Est de l'a\u00e9roport\nParis-Charles de Gaulle50\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2024-08-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024-273 du 26 ao\u00fbt 2024\nR\u00e9glementant temporairement les conditions de\ncirculation, pour permettre \nla pose de syst\u00e8mes d'auscultation pour le\npassage du tunnelier de la ligne 17 \nau Terminal 2E de l'a\u00e9roport Paris-Charles de\nGaulle\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2024-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024-273 du 26 ao\u00fbt 2024 R\u00e9glementant temporairement les conditions de\ncirculation, pour permettre \nla pose de syst\u00e8mes d'auscultation pour le passage du tunnelier de la ligne 17 \nau Terminal 2E de l'a\u00e9roport Paris-Charles de Gaulle51\n(a)'awy \u00a9Wwrati Chand\n \nDELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE  \n1, rue de La Haye \u2013 CS 10977 \u2013 95733 Roissy Cedex  \n    T\u00e9l: 01 75 41 60 00  \nM\u00e9l  : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr  D\u00e9l\u00e9gation de la pr\u00e9fecture de police  \npour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9  \ndes plates-formes a\u00e9roportuaires de Paris  \n \n \n \n \nARRETE PREFECTORAL  N\u00b0 2024 \u2013 273 \n \n \n \nR\u00e9glementant temporairement les conditions de circu lation, pour permettre  \nla pose de syst\u00e8mes d'auscultation pour le passage du tunnelier de la ligne 17  \nau Terminal 2E de l'a\u00e9roport Paris-Charles de Gaull e  \n \n \n \nLe Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,  \n                            \nVu le Code P\u00e9nal  ; \n \nVu le Code de la Route  ; \n \nVu le Code des Transports  ; \n   \nVu la loi n\u00b02017-257 du 28 f\u00e9vrier 2017 relative au  statut de Paris et \u00e0 l'am\u00e9nagement m\u00e9tropolitain  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent NU\u00d1EZ, en tant que pr\u00e9fet de \npolice  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 26 juin 2024 par lequel Monsieur St \u00e9phane DAGUIN est nomm\u00e9 pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la \ns\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 des plates-formes a\u00e9roportuai res de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget \net de Paris-Orly aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 mo difi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et \nautoroutes et notamment l'article 1 er  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2003-0487 du 5 f\u00e9vrier 2 003 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation sur les voie s de la \nzone publique de l'a\u00e9roport Paris-Charles-de-Gaulle  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2003-2545 du 2 juin 2003 , r\u00e9glementant la circulation sur les voies de la z one \npublique de l'a\u00e9roport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1999-5363 du  22 \nd\u00e9cembre 1999 ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2015-3248 du 03 d\u00e9cembre  2015 relatif \u00e0 la police sur l'a\u00e9roport de Paris-\nCharles-de-Gaulle  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01257 du 22 ao\u00fbt 2024 portant d \u00e9l\u00e9gation au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la \ns\u00fbret\u00e9 des plates-formes a\u00e9roportuaires de Paris-Ch arles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Or ly;  \n \nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalis ation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 et notamment la \nhuiti\u00e8me partie \u00ab  signalisation temporaire  \u00bb modifi\u00e9e  ; \n \nVu la demande du groupe ADP, en date du 13 ao\u00fbt 202 4 ;  \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024-273 du 26 ao\u00fbt 2024 R\u00e9glementant temporairement les conditions de\ncirculation, pour permettre \nla pose de syst\u00e8mes d'auscultation pour le passage du tunnelier de la ligne 17 \nau Terminal 2E de l'a\u00e9roport Paris-Charles de Gaulle52\n2  \n \nVu l'avis favorable du commandant de la gendarmerie  des transports a\u00e9riens de Paris-Charles de Gaulle \net du Bourget, en date du 21 ao\u00fbt 2024 ;  \n \nCONSIDERANT que, pour permettre la pose de syst\u00e8mes  d'auscultation pour le passage du tunnelier de \nla ligne 17 au Terminal 2E de l'a\u00e9roport Paris-Char les de Gaulle et pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usage rs et \ndes personnes charg\u00e9es des travaux, il convient de r\u00e9glementer temporairement la circulation aux \nabords du chantier,  \n \n \nARRETE  \n \n \nArticle 1  : \n \nLes travaux pour permettre la pose de syst\u00e8mes d'au scultation pour le passage du tunnelier de la ligne  \n17 au Terminal 2E de l'a\u00e9roport Paris-Charles de Ga ulle se d\u00e9rouleront, en 8 interventions de nuit, en tre \nle 30 septembre au 31 d\u00e9cembre 2024. \n \nIls n\u00e9cessitent la mise en place d'alternats de cir culation sur 4 zones, sur une longueur d'environ 30 m. \n \nLes sch\u00e9mas de balisage mis en \u0153uvre seront les CF2 2 ou CF24. \n \nArticle 2  :  \n \nLa pr\u00e9-signalisation et la signalisation mises en \u0153 uvre par l'entreprise ou les entreprises sous-trait antes \nsont conformes aux prescriptions pr\u00e9vues dans la hu iti\u00e8me partie \u00absignalisation temporaire\u00bb du livre I  \nde l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalis ation routi\u00e8re (manuel du chef de chantier-Signalis ation \ntemporaire-\u00c9dition du SETRA).  \n \nArticle 3  : \n \nLe d\u00e9lai d'ex\u00e9cution des travaux peut \u00eatre modifi\u00e9 en fonction de l'\u00e9tat d'avancement du chantier ou \ndes intemp\u00e9ries. \n \nArticle 4 :  \n \nLa vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 30 km/h au droit de l'emp rise afin d'assurer en toute s\u00e9curit\u00e9 les entr\u00e9es e t \nsorties des flux de v\u00e9hicules chantier et de servic e. \n \nArticle 5  : \n \nLes mesures de s\u00e9curit\u00e9 doivent \u00eatre respect\u00e9es scr upuleusement par les diff\u00e9rents intervenants.  \n \nLa gendarmerie des transports a\u00e9riens sera inform\u00e9e  de toutes modifications ou de changement \nd'horaires et pourra proc\u00e9der \u00e0 la fermeture du cha ntier en cas de n\u00e9cessit\u00e9.  \n \nArticle 6  : \n \nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e e t poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en  \nvigueur.  \n \nArticle 7  : \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  : \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024-273 du 26 ao\u00fbt 2024 R\u00e9glementant temporairement les conditions de\ncirculation, pour permettre \nla pose de syst\u00e8mes d'auscultation pour le passage du tunnelier de la ligne 17 \nau Terminal 2E de l'a\u00e9roport Paris-Charles de Gaulle53\n3 - soit par voie d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fe t de police \u2013 d\u00e9l\u00e9gation de la pr\u00e9fecture de \npolice pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 des plates-for mes a\u00e9roportuaires de Paris, Roissyp\u00f4le \u2013 Le \nD\u00f4me, 1 rue de la Haye \u2013 CS 10977 \u2013 95733 Roissy Ce dex  \n- soit par voie de recours contentieux aupr\u00e8s du trib unal administratif de Montreuil \u2013 07 rue \nCatherine Puig \u2013 93100 Montreuil  \n \nArticle 8 :  \n \nLe directeur de l'a\u00e9roport de Paris-Charles de Gaul le, et le commandant de la gendarmerie des \ntransports a\u00e9riens de Paris-Charles de Gaulle, sont  charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cut ion \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 aux extr\u00e9mit\u00e9s d u chantier et publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de police.  \n \n \n      Paris-Charles de Gaulle, le 26 AOUT 2024  \n \nPour le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret \u00e9  \ndes plates-formes a\u00e9roportuaires de Paris \nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s et des Op\u00e9rations pour  \nParis-Charles  de Gaulle et Paris-Le Bourget  \n \n \nSign\u00e9 \n \nL\u00e9opold GRAMAIZE  \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024-273 du 26 ao\u00fbt 2024 R\u00e9glementant temporairement les conditions de\ncirculation, pour permettre \nla pose de syst\u00e8mes d'auscultation pour le passage du tunnelier de la ligne 17 \nau Terminal 2E de l'a\u00e9roport Paris-Charles de Gaulle54\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2024-08-23-00019\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - 1083 du 23/08/2024\nportant renouvellement d'agr\u00e9ment d'organisme\npour effectuer les v\u00e9rifications techniques\nr\u00e9glementaires dans les \u00e9tablissements recevant\ndu public et les immeubles de grande hauteur\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2024-08-23-00019 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - 1083 du 23/08/2024\nportant renouvellement d'agr\u00e9ment d'organisme pour effectuer les v\u00e9rifications techniques r\u00e9glementaires dans les \u00e9tablissements\nrecevant du public et les immeubles de grande hauteur55\n \n \nDirection des usagers  \net des polices administratives  \nSous-direction de la s\u00e9curit\u00e9 du public  \nBureau des \u00e9tablissements recevant du public  \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - 1083 \ndu 23/08/2024  \nportant renouvellement d'agr\u00e9ment d'organisme pour effectuer les v\u00e9rifications \ntechniques r\u00e9glementaires dans les \u00e9tablissements r ecevant du public et les immeubles \nde grande hauteur  \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \nVu le code de la construction et de l'habitation, n otamment son article R.143-34 ;  \nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 re latif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gio ns et d\u00e9partements ;  \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du Pr\u00e9fet de Police M. Laurent NU\u00d1EZ ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980 modifi\u00e9 portant approba tion des dispositions g\u00e9n\u00e9rales du r\u00e8glement \nde s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de pan ique dans les \u00e9tablissements recevant du \npublic ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2007 modifi\u00e9 relatif aux  conditions d'agr\u00e9ment pour les v\u00e9rifications \nr\u00e9glementaires pr\u00e9vues dans les \u00e9tablissements rece vant du public et les immeubles de grande \nhauteur ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00819 du 10 juillet 2023 relatif  aux missions et \u00e0 l'organisation de la direction \ndes usagers et des polices administratives ;  \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00923 du 8 juillet 2024 accordant d \u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9fectorale au sein \nde la direction des usagers et des polices administ ratives et des services qui lui sont rattach\u00e9s ; \nVu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9 e par la soci\u00e9t\u00e9 BUREAU VERITAS \nCONSTRUCTION re\u00e7ue le 12 juillet 2024 ;  \nARRETE : \nArticle 1  \nLe b\u00e9n\u00e9fice de l'agr\u00e9ment est accord\u00e9 \u00e0 : \nBUREAU VERITAS CONSTRUCTION, SIREN N\u00b0790 182 786, s ur les bases de l'attestation \nd'accr\u00e9ditation n\u00b03-1336 r\u00e9v. 12 d\u00e9livr\u00e9e par le CO FRAC. Cet agr\u00e9ment concerne les v\u00e9rifications \nr\u00e9glementaires suivantes, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es dans le docum ent COFRAC INS REF 18 : \n- 1.1.3 a) : V\u00e9rifications techniques en phase concep tion/construction, dans les ERP, de la \nconformit\u00e9 des installations \u00e9lectriques et d'\u00e9clai rage de s\u00e9curit\u00e9  ; \n- 1.1.4 a) : V\u00e9rifications techniques apr\u00e8s travaux d 'am\u00e9nagements, dans les IGH, sur un \nimmeuble existant des installations \u00e9lectriques et d'\u00e9clairage de s\u00e9curit\u00e9. \n- 15.1.3 a) : V\u00e9rifications techniques en phase conce ption/construction, dans les ERP, de la \nconformit\u00e9 des ouvrages, installations et \u00e9quipemen ts (\u00e0 l'exclusion des installations \n\u00e9lectriques et d'\u00e9clairage de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9es au 1. 1.3 a)  ; \n- 15.1.4 a) : V\u00e9rifications techniques en phase conce ption/construction, dans les IGH, de la \nconformit\u00e9 des ouvrages, installations et \u00e9quipemen ts (y compris les v\u00e9rifications vis\u00e9es au \n1.1.4 a). \nL'agr\u00e9ment est valable cinq ans. \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-08-23-00019 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - 1083 du 23/08/2024\nportant renouvellement d'agr\u00e9ment d'organisme pour effectuer les v\u00e9rifications techniques r\u00e9glementaires dans les \u00e9tablissements\nrecevant du public et les immeubles de grande hauteur56\n \n Article 2 \nLe directeur des usagers et des polices administrat ives est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 sur le portail des publicat ions administratives de la Ville de Paris et au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d e la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris et  \nde la pr\u00e9fecture de police.  \n \n Pour le pr\u00e9fet de police, \n Par d\u00e9l\u00e9gation,  \n Sign\u00e9 \n L'adjoint au sous-directeur de la s\u00e9curit\u00e9 du publi c \n Marc PORTEOUS \n  \n  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-08-23-00019 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - 1083 du 23/08/2024\nportant renouvellement d'agr\u00e9ment d'organisme pour effectuer les v\u00e9rifications techniques r\u00e9glementaires dans les \u00e9tablissements\nrecevant du public et les immeubles de grande hauteur57\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2024-08-23-00018\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1082 du 23/08/2024\nportant renouvellement d'agr\u00e9ment d'organisme\npour effectuer les v\u00e9rifications techniques\nr\u00e9glementaires dans les \u00e9tablissements recevant\ndu public \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2024-08-23-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1082 du 23/08/2024\nportant renouvellement d'agr\u00e9ment d'organisme pour effectuer les v\u00e9rifications techniques r\u00e9glementaires dans les \u00e9tablissements\nrecevant du public 58\n \n \nDirection des usagers  \net des polices administratives  \nSous-direction de la s\u00e9curit\u00e9 du public  \nBureau des \u00e9tablissements recevant du public  \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - 1082 \ndu 23/08/2024  \nportant renouvellement d'agr\u00e9ment d'organisme pour effectuer les v\u00e9rifications \ntechniques r\u00e9glementaires dans les \u00e9tablissements r ecevant du public  \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \nVu le code de la construction et de l'habitation, n otamment son article R.143-34 ;  \nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 re latif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gio ns et d\u00e9partements ;  \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du Pr\u00e9fet de Police M. Laurent NU\u00d1EZ ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980 modifi\u00e9 portant approba tion des dispositions g\u00e9n\u00e9rales du r\u00e8glement \nde s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de pan ique dans les \u00e9tablissements recevant du \npublic ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2007 modifi\u00e9 relatif aux  conditions d'agr\u00e9ment pour les v\u00e9rifications \nr\u00e9glementaires pr\u00e9vues dans les \u00e9tablissements rece vant du public et les immeubles de grande \nhauteur ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00819 du 10 juillet 2023 relatif  aux missions et \u00e0 l'organisation de la direction \ndes usagers et des polices administratives ;  \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00923 du 8 juillet 2024 accordant d \u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9fectorale au sein \nde la direction des usagers et des polices administ ratives et des services qui lui sont rattach\u00e9s ; \nVu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9 e par la soci\u00e9t\u00e9 PREVENSCOP CONSEIL \nre\u00e7ue le 10 juillet 2024 ;  \nARRETE : \nArticle 1  \nLe b\u00e9n\u00e9fice de l'agr\u00e9ment est accord\u00e9 \u00e0 : \nPREVENSCOP CONSEIL, SIREN N\u00b0509 553 004, sur les ba ses de l'attestation d'accr\u00e9ditation  \nn\u00b03-0792 r\u00e9v. 11 d\u00e9livr\u00e9e par le COFRAC. Cet agr\u00e9me nt concerne les v\u00e9rifications r\u00e9glementaires \nsuivantes, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es dans le document COFRAC INS REF 18 : \n- 1.1.3 b) : V\u00e9rifications techniques en phase exploi tation, dans les ERP, des installations \n\u00e9lectriques et d'\u00e9clairage de s\u00e9curit\u00e9  ; \nL'agr\u00e9ment est valable cinq ans. \nArticle 2 \nLe directeur des usagers et des polices administrat ives est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 sur le portail des publicat ions administratives de la Ville de Paris et au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d e la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris et  \nde la pr\u00e9fecture de police.  \n \nPour le pr\u00e9fet de police, \nPar d\u00e9l\u00e9gation,  \nSign\u00e9 \nL'adjoint au sous-directeur de la s\u00e9curit\u00e9 du \npublic \nMarc PORTEOUS \n  \n  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-08-23-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1082 du 23/08/2024\nportant renouvellement d'agr\u00e9ment d'organisme pour effectuer les v\u00e9rifications techniques r\u00e9glementaires dans les \u00e9tablissements\nrecevant du public 59\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2024-08-23-00017\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1163 du 23/08/2024\nportant renouvellement d'agr\u00e9ment d'organisme\npour effectuer les v\u00e9rifications techniques\nr\u00e9glementaires dans les \u00e9tablissements recevant\ndu public \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2024-08-23-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1163 du 23/08/2024\nportant renouvellement d'agr\u00e9ment d'organisme pour effectuer les v\u00e9rifications techniques r\u00e9glementaires dans les \u00e9tablissements\nrecevant du public 60\n \n \nDirection des usagers  \net des polices administratives  \nSous-direction de la s\u00e9curit\u00e9 du public  \nBureau des \u00e9tablissements recevant du public  \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1163 \ndu 23/08/2024  \nportant renouvellement d'agr\u00e9ment d'organisme pour effectuer les v\u00e9rifications \ntechniques r\u00e9glementaires dans les \u00e9tablissements r ecevant du public  \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \nVu le code de la construction et de l'habitation, n otamment son article R.143-34 ;  \nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 re latif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gio ns et d\u00e9partements ;  \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du Pr\u00e9fet de Police M. Laurent NUNEZ ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980 modifi\u00e9 portant approba tion des dispositions g\u00e9n\u00e9rales du r\u00e8glement \nde s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de pan ique dans les \u00e9tablissements recevant du \npublic ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2007 modifi\u00e9 relatif aux  conditions d'agr\u00e9ment pour les v\u00e9rifications \nr\u00e9glementaires pr\u00e9vues dans les \u00e9tablissements rece vant du public et les immeubles de grande \nhauteur ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00819 du 10 juillet 2023 relatif  aux missions et \u00e0 l'organisation de la direction \ndes usagers et des polices administratives ;  \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00923 du 8 juillet 2024 accordant d \u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9fectorale au sein \nde la direction des usagers et des polices administ ratives et des services qui lui sont rattach\u00e9s ; \nVu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9 e par la soci\u00e9t\u00e9 ACDEF re\u00e7ue le 14 ao\u00fbt \n2024 ; \nARRETE : \nArticle 1  \nLe b\u00e9n\u00e9fice de l'agr\u00e9ment est accord\u00e9 \u00e0 : \nACDEF, SIREN N\u00b0495 240 863, sur les bases de l'atte station d'accr\u00e9ditation  \nn\u00b03-0611 r\u00e9v. 12 d\u00e9livr\u00e9e par le COFRAC. Cet agr\u00e9me nt concerne les v\u00e9rifications r\u00e9glementaires \nsuivantes, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es dans le document COFRAC INS REF 18 : \n- 1.1.3 a) : V\u00e9rifications techniques en phase concep tion/construction, dans les ERP, de la \nconformit\u00e9 des installations \u00e9lectriques et d'\u00e9clai rage de s\u00e9curit\u00e9  ; \n- 1.1.3 b) : V\u00e9rifications techniques en phase exploi tation, dans les ERP, des installations \n\u00e9lectriques et d'\u00e9clairage de s\u00e9curit\u00e9  ; \n- 15.4.1 a)  : V\u00e9rifications techniques en phase exploitation, d ans les ERP, des installations de \ngaz, des installations de chauffage, des appareils de cuissons et de remise en temp\u00e9rature \net des installations de d\u00e9senfumage m\u00e9canique non a ssoci\u00e9es \u00e0 un SSI de cat\u00e9gorie A     \nou B ; \n- 15.4.1 c)  : V\u00e9rifications techniques en phase exploitation, d ans les ERP, des installations de \nd\u00e9senfumage m\u00e9canique associ\u00e9es. \n \nL'agr\u00e9ment est valable cinq ans. \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-08-23-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1163 du 23/08/2024\nportant renouvellement d'agr\u00e9ment d'organisme pour effectuer les v\u00e9rifications techniques r\u00e9glementaires dans les \u00e9tablissements\nrecevant du public 61\n \n  \nArticle 2 \nLe directeur des usagers et des polices administrat ives est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 sur le portail des publicat ions administratives de la Ville de Paris et au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d e la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de Paris et  \nde la pr\u00e9fecture de police.  \n \n Pour le pr\u00e9fet de police, \n Par d\u00e9l\u00e9gation,  \n Sign\u00e9 \n L'adjoint au sous-directeur de la s\u00e9curit\u00e9 du publi c \n Marc PORTEOUS \n  \n  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-08-23-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-1163 du 23/08/2024\nportant renouvellement d'agr\u00e9ment d'organisme pour effectuer les v\u00e9rifications techniques r\u00e9glementaires dans les \u00e9tablissements\nrecevant du public 62","date":"2024-08-26","first_seen_on":"2024-08-26T16:46:27+00:00","id":"e0c6f0b9e07928cc2c535c65558c25cee1384a773f6cce83ef50cee7092ce55a","name":"recueil-75-2024-533-recueil-des-actes-administratifs-special du 26.08.2024","pdf_creation_date":"2024-08-26T14:57:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/119547/888674/file/recueil-75-2024-533-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2026.08.2024.pdf"}