{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"=\"\u00e0Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 13 mars 2026\n\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBOPPAS\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2026070-0003 du 11 mars 2026 portant mise  \nen demeure de quitter les lieux concernant un logement occup\u00e9 illicitement sans droit ni  \ntitre, situ\u00e9 26, avenue Victor Dalbiez \u00e0 PERPIGNAN (66000).\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET \nDE LA MER\n-  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SML-2026-072-0001 du 13 mars 2026 portant d\u00e9signation des \nmembres de la commission des cultures marines de la circonscription des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales et de l'Aude\n-   Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/SER/2026 072-0001 du 13 mars 2026 reconnaissant le bassin de \nla Berne et sa d\u00e9rivation sur la commune de P\u00e9zilla-La-Rivi\u00e8re, constituant l'am\u00e9nagement \nhydraulique de la Berne prot\u00e9geant la commune de P\u00e9zilla-la-Rivi\u00e8re contre une crue \ncentennale. \nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de \nl'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie\n-  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DREAL-DE-2026-66-AP001  Prescrivant  l'ouverture  d'une  enqu\u00eate  \npublique  relative  \u00e0  l'extension  de  la  R\u00e9serve  naturelle  nationale  marine  de  Cerb\u00e8re-\nBanyuls.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du \ntravail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales\n-   R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 MODIFICATIF D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTR\u00c9 \nSOUS LE N\u00b0SAP 890 911 217\n-   R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 MODIFICATIF D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTR\u00c9 \nSOUS LE N\u00b0SAP 534 423 033\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation \nD\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nService  \u00a0  : Pole Animation de la Transformation de l'Offre  \n-   Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0542 portant d\u00e9signation de personnes qualifi\u00e9es dans les \u00e9tablissements \net services sociaux et m\u00e9dico-sociaux du d\u00e9partement des P .O.\n|=PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9Affaire suivie par : GiT\u00e9l : 04.68.51.66.66M\u00e8l: pref-bsi-expulsions@pyrenees-orientales gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0PREF/CAB/BOPPAS/2026070-0003 du 11 mars 2026portant mise en demeure de quitter les lieux concernant un logement occup\u00e9 illicitement,\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN\nsans droit ni titre, situ\u00e9 26, avenue Victor Daibiez \u00e0 PERPIGNAN (66000)\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nle Code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution ;\nle Code p\u00e9nal, notamment son article 226-4 ;\nla loi n\u00b02007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable etportant diverses mesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale, notamment son article 38;\nla loi n\u00b0 2020-1525 du 7 d\u00e9cembre 2020 d'acc\u00e9l\u00e9ration et de simplification del'action publique, notamment son article 73 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 f\u00e9vrier 2026 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Stella CHENE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinetdu pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2026-012-0004 du 12 janvier 2026 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction des s\u00e9curit\u00e9s ;\nT\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur fe site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/3\n\nVU la circulaire NOR TREL2327219C du 2 mai 2024 relative a la r\u00e9forme de la proc\u00e9dureadministrative d'\u00e9vacuation forc\u00e9e en cas de \u00ab squat \u00bb;\nVU l'acte authentique de vente en date du 4 avril 2025 au profit de M. FERNANDESAMORIM David concernant le lot n\u00b01 Hall A au rez-de-chauss\u00e9e de l'immeublecadastr\u00e9 section AL num\u00e9ro 460 au 26, avenue Victor Dalbiez - 66000 PERPIGNAN ;\nVU la plainte d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s des services de la direction interd\u00e9partementale de lapolice nationale le 29 d\u00e9cembre 2025 par M. FERNANDES AMORIM David ;\nVU le proc\u00e8s-verbal de constat r\u00e9dig\u00e9 le 4 mars 2026 par les services de la directioninterd\u00e9partementales de la police nationale ;\nVU ia demande d'expulsion acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e du bien susmentionn\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par M.FERNADES AMORIM David r\u00e9ceptionn\u00e9e par mes services le 11 mars 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'article 38 de la loi n\u00b0 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit aulogement opposable et portant diverses mesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale pr\u00e9voittrois conditions cumulatives pour qu'une demande de proc\u00e9dure administratived'\u00e9vacuation forc\u00e9e soit recevable; que la demande doit ainsi contenir le d\u00e9p\u00f4t d'uneplainte pr\u00e9alable, la preuve que le local occup\u00e9 illicitement soit la propri\u00e9t\u00e9 dudemandeur ou le domicile du demandeur ou de la personne dans l'int\u00e9r\u00eat et pour lequel ilagit et le constat de l'occupation illicite par un officier de police judiciaire, un maire ou uncommissaire dejustice ; que ces trois conditions cumulatives sont remplies ;\nCONSID\u00c9RANT l'acte authentique de vente en date du 4 avril 2025 au profit de M.FERNANDES AMORIM David concernant le lot n\u00b01 au rez-de-chauss\u00e9e de l'immeublecadastr\u00e9 section AL num\u00e9ro 460 au 26, avenue Victor Dalbiez - 66000 PERPIGNAN ;\nCONSID\u00c9RANT Ja plainte d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s des services de la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale le 29 d\u00e9cembre 2025 par M. FERNANDESAMORIM David ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9suite du proc\u00e8s-verbal de constat \u00e9tabli le 4 mars 2026 par lesservices de police qu'une serrure neuve a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e r\u00e9cemment \u00e0 la porte d'entr\u00e9e; quel'appartement serait depuis occup\u00e9 par deux personnes comme en attestent d'autresoccupants de l'immeuble;\nCONSID\u00c9RANT qu'apr\u00e8s prise en compte de la situation personnelle et familiale desoccupants, aucun \u00e9l\u00e9ment ne fait obstacle \u00e0 la mise en demeure des occupants ;\nCONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9fet est charg\u00e9 dans le d\u00e9partement de mettre en \u0153uvre laproc\u00e9dure administrative d'\u00e9vacuation forc\u00e9e en cas de situation de squat ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales:\n\nARRETE\nArticle 1: Toutes personnes pr\u00e9sentes dans le logement n\u00b01 Hail A situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9edu 26, avenue Victor Dalbiez 4 PERPIGNAN (66000), sont mises en demeure de le quitterdans un d\u00e9lai de 7 jours 4 compter de la notification et de la publicit\u00e9 de la pr\u00e9sente miseen demeure.\nArticle 2: A l'expiration du d\u00e9lai de 7 jours pr\u00e9cit\u00e9, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuation forc\u00e9e detoutes les personnes pr\u00e9sentes dans les lieux occup\u00e9s illicitement.\nArticle 3: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans lesd\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessous (*).\nArticle 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision fera l'objet d'une notification aux occupants et d'unaffichage en Mairie et sur les lieux occup\u00e9s.\nArticle 5: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 PERPIGNAN, le 11 mars 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet adjoint,directeur des s\u00e9curit\u00e9s,rf\nFr\u00e9d\u00e9ric PLANES(a)Le recours gracieux; vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s de mes services{pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez consid\u00e9rer votre demandecomme rejet\u00e9e (rejet implicite} si dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse de mes services n'estintervenue ;Le recours hi\u00e9rarchique; vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date de r\u00e9ception de fa d\u00e9cision, aupr\u00e8s des servicesdu minist\u00e8re concern\u00e9. Vous pouvez consid\u00e9rer votre demande comme rejet\u00e9e {rejet implicite) si dans le d\u00e9fai de 2 mois \u00e0 compter de ta datede r\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse des services du minist\u00e8re n'est parvenue. Ni l'un, ni autre de ces recours ne suspend l'application dela pr\u00e9sente d\u00e9cision ;Le recours contentieux : vous adressez votre requ\u00eate aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date dela d\u00e9cision (6 rue Pitot 34063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr_;Les recours successifs: vous avez introduit un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vous pouvezintroduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.\nAccus\u00e9 de notification \u00e0 toute personne pr\u00e9sente au 26, avenue Victor Dalbiez - appartement n\u00b01 Hall \u00c0 \u00e0PERPIGNAN (66000)\nDate: Signature :\n\nPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Mer et Littoral des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de l'AudeUnit\u00e9 Encadrement des Activit\u00e9s Maritimes\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM-SML-2026-072-0001portant d\u00e9signation des membres de la commission des cultures marines de lacirconscription des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de l'Aude\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment son livre IX, titre premier, chapitre IVrelatif aux instances consultatives et participation du public ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, M.Pierre REGNAULT de la MOTHE ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006 relatif a la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et aufonctionnement de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juillet 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'\u00e9tendue des circonscriptions descommissions de cultures marines, modes de d\u00e9signation des d\u00e9l\u00e9gationsprofessionnelles et conditions de fonctionnement des commissions ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie n\u00b0 12-2022 du 19 f\u00e9vrier 2022 portantnomination des membres du conseil du comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture deM\u00e9diterran\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie n\u00b0 13-2022 du 31 mars 2022 portantnomination du pr\u00e9sident et du vice-pr\u00e9sident du conseil du comit\u00e9 r\u00e9gional de laconchyliculture de M\u00e9diterran\u00e9e ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 ao\u00fbt 2025 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature a Mme Emilie NAHON, directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU la d\u00e9cision du 20 f\u00e9vrier 2026 de Mme Emilie NAHON, directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'application de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 ;\nVU la proposition conjointe de M. Patrice LAFON, pr\u00e9sident du comit\u00e9 r\u00e9gional de laconchyliculture de M\u00e9diterran\u00e9e et de M. David MURCIA, pr\u00e9sident du syndicatconchylicole de Leucate du 1er juin 2022, modifi\u00e9e le 22 novembre 2022 ;\nVU la proposition de M. Bernard PEREZ, pr\u00e9sident du comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimeset des \u00e9levages marin d'Occitanie du 27 janvier 2023 ;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARRETE :\nArticle 1er :\nEn application des articles D.914-3 \u00e0 D.914-12 du Code rural et de la p\u00eache maritime, lacomposition de la commission des cultures marines des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de l'Aude estfix\u00e9e comme suit :\nPr\u00e9sidence, en fonction de la situation g\u00e9ographique des dossiers inscrits \u00e0 l'ordre dujour :\n- La commission est pr\u00e9sid\u00e9e par Monsieur le pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ou son repr\u00e9sentant, pour les demandes situ\u00e9es dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.- La commission est pr\u00e9sid\u00e9e par Monsieur le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Aude, ou sonrepr\u00e9sentant, pour les demandes situ\u00e9es dans le d\u00e9partement de l'Aude.\n| - Sept autres repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat en fonction de la situation g\u00e9ographiquedes dossiers inscrits \u00e0 l'ordre du jour:\n1) le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ou sonrepr\u00e9sentant;2) le directeur d\u00e9partemental adjoint, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral en charge des affairesmaritimes des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de l'Aude, ou son repr\u00e9sentant;\n2/6\n\n3) le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Aude ou des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Ou son repr\u00e9sentant;4) le directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie, ou son repr\u00e9sentant;5)le responsable du service charg\u00e9 de la protection des consommateurs \u00e0 la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations del'Aude, ou le responsable du service charg\u00e9 de la protection des consommateurs \u00e0 ladirection d\u00e9partementale de la protection des populations des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ou sonrepr\u00e9sentant;6) le responsable du service charg\u00e9 des questions de sant\u00e9 animale et d'alimentation \u00e0 ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de l'Aude, ou le responsable du service charg\u00e9 des questions de sant\u00e9 animale etd'alimentation a la direction d\u00e9partementale de la protection des populations des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ou son repr\u00e9sentant;7) le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie,ou son repr\u00e9sentant.\nIl - Deux conseillers d\u00e9partementaux de l'Aude ou des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, en fonction de lasituation g\u00e9ographique des dossiers inscrits \u00e0 l'ordre du jour :\npour le conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales :\n\u2014 Mme Martine ROLLAND\u2014 M Marc PETIT\npour le conseil d\u00e9partemental de l'Aude :\n\u2014 M. Jean-Luc DURAND\u2014 Mme Marie-Christine THERON-CHET\nIll - Neufs repr\u00e9sentants des professionnels en fonction de l'ordre du jour:\na) Le pr\u00e9sident du comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture de M\u00e9diterran\u00e9e\nb) Les huit chefs d'exploitations en conchyliculture :\nSecteur Hu\u00eetres :\nTitulaires Suppl\u00e9antsJAULENT Lucas BOUFFANDEAU SylvainPERALTA Jordy CHEVALIER St\u00e9phaneMAHIEU Philippe FERRARI J\u00e9r\u00f4mePACCARD Eric PERALTA Mathieu\n3/6\n\nSecteur Moules :\nTitulaires Suppl\u00e9antsBILOTTE Eric CERLI Jean-PierreGRAS-CALVET Yann BONIFACE VincentCASTILLON Franck MAINVIS CyrilleGRACIA David GUINOT Christophe\nc) Les huit chefs d'exploitations de cultures marines autres que la conchyliculture :\nTitulaires Suppl\u00e9antsMICHEAU J\u00e9r\u00f4mePIGASSOU-MICHEAU DavidPEREZ BernardMAGNAT ChristopheGAUBERT S\u00e9bastienDAVID LoicJAULENT Lucas\n_ nn\nd) La formation commune des exploitants en conchyliculture et des autres cultures marines :\nTitulaires Suppl\u00e9antsJAULENT Lucas BOUFFANDEAU SylvainPERALTA Jordy CHEVALIER St\u00e9phaneMAHIEU Philippe FERRARI J\u00e9r\u00f4meBILOTTE Eric CERLI Jean-PierreGRAS-CALVET Yann BONIFACE VincentCASTILLON Franck MAINVIS CyrilleMICHEAU J\u00e9r\u00f4me /PIGASSOU-MICHEAU David /\nLa dur\u00e9e du mandat de l'ensemble des membres des d\u00e9l\u00e9gations professionnelles d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus, fix\u00e9e \u00e0 4 ans par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SML/EAM/2023-0041-002 du 10/02/2023,reste inchang\u00e9e soit jusqu'au 10/02/2027. S'il appara\u00eet n\u00e9cessaire pour quelle cause que sesoit de compl\u00e9ter ou de modifier la liste des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires ou suppl\u00e9ants avant le termefix\u00e9, les nouvelles d\u00e9signations ne sont valables que pour la p\u00e9riode restant \u00e0 courir jusqu'\u00e0l'\u00e9ch\u00e9ance.\n4/6\n\nIV \u2014 Participent avec voix consultatives :\na) Les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es suivantes :\n\u2014 le pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e, ou son repr\u00e9sentant;\u2014 Un repr\u00e9sentant de l'Institut fran\u00e7ais de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) ouson repr\u00e9sentant,\u2014 le pr\u00e9sident du comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins d'Occitanie ouson repr\u00e9sentant;\u2014 Un repr\u00e9sentant des associations environnementales agr\u00e9\u00e9es, \u00e0 savoir le repr\u00e9sentant deFrance Nature Environnement - Languedoc Roussillon;\u2014 Un repr\u00e9sentant des organismes \u00e0 caract\u00e8re professionnel dans le secteur des activit\u00e9snautiques, \u00e0 savoir le repr\u00e9sentant du syndicat des professionnels des activit\u00e9s nautiquespour le Languedoc Roussillon (SNPAN);\u2014 un repr\u00e9sentant de chacune des aires marines prot\u00e9g\u00e9es situ\u00e9es pour tout ou partie dans leressort g\u00e9ographique de la commission, exception faite de celles mentionn\u00e9es au 3\u00b0 du Ill del'article L.334-1 du Code de l'environnement, \u00e0 savoir le directeur r\u00e9gional Occitanie de l'OFB.\nb) Autres personnes qualifi\u00e9es :\nDes personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, notamment des organismes de cr\u00e9dits sp\u00e9cialis\u00e9es, et\u00e9tablissements ou centres de formation initiale ou continue peuvent \u00eatre associ\u00e9es en tantque besoin, sur invitation du pr\u00e9sident, \u00e0 titre consultatif, aux travaux de la commission.\nArticle 2 :\nLorsqu'elle se r\u00e9unit en formation restreinte, la commission des cultures marines comprenduniquement:\n- les sept repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat,- le pr\u00e9sident du comit\u00e9 r\u00e9gional conchylicole de M\u00e9diterran\u00e9e,- sept chefs d'entreprise d\u00e9sign\u00e9s par la commission parmi les membres titulaires ousuppl\u00e9ants de la d\u00e9l\u00e9gation professionnelle.\nArticle 3 :\nTout membre titulaire d'une d\u00e9l\u00e9gation ne peut se faire repr\u00e9senter que par son suppl\u00e9ant.\nArticle 4 :\nLe secr\u00e9tariat de la commission des cultures marines des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de l'Aude estassur\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Service Mer et Littoral des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de l'Aude, situ\u00e9e au 2 rue Jean Richepin \u00e0Perpignan.\n5/6\n\nArticle 5:\nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/SML/EAM/2023-0041-002 du 10/02/2023 portant d\u00e9signation des membresde la commission des cultures marines de Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de l'Aude est abrog\u00e9.\nArticle 6:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, l'objetd'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 7:\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la directrice d\u00e9partementaledes territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 1 3 MARS 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n\"a 'La chetfe ddu Serve Moret LS)ni e Mer et Littoral. Florence BOULENGER\nne\n6/6\n\n|PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la merService eau et risquesUnit\u00e9 eau\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2026072-0001 du13 mars 2026reconnaissant le bassin de la Berne et sa d\u00e9rivation, constituant l'am\u00e9nagementhydraulique de la Berne prot\u00e9geant les communes de P\u00e9zilla-la-Rivi\u00e8re, Le Soler etVilleneuve-la-Rivi\u00e8re\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000,\u00e9tablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;\nVU la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative \u00e0 l'\u00e9valuation et la gestion desrisques d'inondations, dite directive inondation, \u00e9tablissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de la pr\u00e9vention des inondations;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1, L.562-8-1, R.181-13 etsuivants, D.181-15-1, R.214-1, R214-114, R.214-18, R.214-119-1, R.562-12 a R.562-17;\nVU la loi n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 modifi\u00e9e de modernisation de l'action publiqueterritoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles et notamment son article 59 ;\nVU la loi n\u00b02017-1838 du 30 d\u00e9cembre 2017 relative a l'exercice des comp\u00e9tences descollectivit\u00e9s territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de lapr\u00e9vention des inondations (GEMAPI);\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2014 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr |\n\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e9gles applicables aux ouvrages construitsou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrageshydrauliques ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02019-895 du 28 ao\u00fbt 2019 modifi\u00e9 portant diverses dispositions d'adaptationdes r\u00e8gles relatives aux ouvrages de pr\u00e9vention des inondations ;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHEpr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 modifi\u00e9 pr\u00e9cisant le plan de l'\u00e9tude de dangers (EDD)des digues organis\u00e9es en syst\u00e8mes d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ouam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et les submersions (NOR :DEVP1701396A), danssa version en vigueur au 20 octobre 2019 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 f\u00e9vrier 2019 portant agr\u00e9ment d'organismes intervenant pour las\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et laconsistance des v\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliquesautoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s.VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et Corse, approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 21 mars2022;\nVU le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et Corse (PGRI)approuv\u00e9 par arr\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02011319-0005 autorisant le bassin de la Berne;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DCL/BCLAI/2018144-0001 du 24 mai 2018 autorisant lamodification des statuts de Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole Communaut\u00e9 Urbaine(PMM);\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DCL/BCLAI/2018361-0001 du 27 d\u00e9cembre 2018 autorisant lafusion du syndicat mixte bassin versant de la T\u00e9t (SMTBV), du syndicat mixte Basse-Castelnou-Coumelade et du syndicat mixte d'assainissement de la plaine entre I'Agly et la T\u00eat\u00e0 compter du 1\" janvier 2019 ;\nVU les modalit\u00e9s du transfert de la comp\u00e9tence GEMAPI de PMM vers le SMTBV pr\u00e9sent\u00e9es etapprouv\u00e9es par le bureau du SMTBV le 6 d\u00e9cembre 2019;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du 12 d\u00e9cembre 2019 du conseil communautaire de PMM sur l'\u00e9tendue etles modalit\u00e9s de mise en ceuvre du transfert de la comp\u00e9tence GEMAPI au SMTBV ;\nPage 2/11\n\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du SMTBV en date du 9 d\u00e9cembre 2019 sur l'\u00e9tendueet les modalit\u00e9s de mise en ceuvre du transfert de la comp\u00e9tence GEMAPI au SMTBV.\nVU la demande du 15 juin 2023 du SMTBV de disposer d'un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de six moispour d\u00e9poser son dossier d'autorisation de l'am\u00e9nagement hydraulique sus-vis\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SER/2023-250-0002 du 7 septembre 2023 portant d\u00e9rogationau SMTBV pour d\u00e9poser les demandes d'autorisations simplifi\u00e9es des ouvrages de l'Agouilled'En Jassal \u00e0 Canoh\u00e8s, de la Berne \u00e0 P\u00e9zilla-la-Rivi\u00e8re et de la Coumelade avant le 16d\u00e9cembre 2023 ;\nVU le dossier de demande d'autorisation au titre de l'article R.562-14 du code del'environnement d'un am\u00e9nagement de la Berne sur la commune de P\u00e9zilla-La-Rivi\u00e8re, d\u00e9pos\u00e9par le syndicat mixte de la T\u00e9t bassin versant, au guichet unique de l'eau le 15 d\u00e9cembre2023;\nVU les avis de la Direction r\u00e9gionale de l'am\u00e9nagement et du logement Occitanie en date du26 janvier 2024 et du 13 janvier 2026 ;\nVU la demande de compl\u00e9ment au dossier de demande d'autorisation sus-vis\u00e9, adress\u00e9e auSMTBV par courrier en date du 23 septembre 2025;\nVU les compl\u00e9ments en r\u00e9ponse aux demandes susvis\u00e9es apport\u00e9s par le p\u00e9titionnaire le 23d\u00e9cembre 2025 et le 13 janvier 2026 ;\nVU L'\u00e9tude de dangers de l'am\u00e9nagement hydraulique de la Berne version V1 du 30novembre 2023 et sa mise \u00e0 jour le 14 janvier 2026 sous la version V2 ;\nVU la demande d'avis formul\u00e9e au SMTBV en date du 5 f\u00e9vrier 2026 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral d'autorisation de l'am\u00e9nagement hydraulique de la Berne;\nVU la remarque formul\u00e9e par le SMTBV re\u00e7u par mail le 18 f\u00e9vrier 2026 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral d'autorisation de l'am\u00e9nagement hydraulique de la Berne ;\nVU l'ensemble des pi\u00e8ces du dossier de demande susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant :Qu'en vertu de l'article 30 du d\u00e9cret 2015-526 du 12 mai 2015 sus-vis\u00e9, le p\u00e9titionnaireest l\u00e9gitime \u00e0 d\u00e9poser la demande objet de la pr\u00e9sente autorisation ;Que le SMTBV est d\u00e9sormais la collectivit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re de GEMAPIconform\u00e9ment \u00e0 l'article L.211-7 alin\u00e9a | bis du code de l'environnement, et \u00e0 l'article64-111 de la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale dela R\u00e9publique (NOTRe) int\u00e9grant cette comp\u00e9tence dans ses statuts \u00e0 compter du 1\u00b0janvier 2018;\nPage 3/11\n\nQue l'am\u00e9nagement hydraulique objet de la demande, repose essentiellement sur lebassin de la Berne et la d\u00e9viation de la Berne existants, pr\u00e9c\u00e9demment class\u00e9s parl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, qu'elle ne concerne aucun travaux de construction,d'ouvrages neufs, ni de modifications substantielles, et qu'il peut donc \u00eatre faitapplication des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.562-19 du code de l'environnement;Que l'am\u00e9nagement hydraulique objet de la demande contribue effectivement, souscertaines conditions et pour certains \u00e9v\u00e9nements hydrom\u00e9t\u00e9orologiques, \u00e0l'\u00e9cr\u00eatement des crues de la partie du bassin versant de la Berne qu'il intercepte, etpar l\u00e0, \u00e0 la pr\u00e9vention des inondations pour les communes de P\u00e9zilla-la-Rivi\u00e8re, LeSoler et Villeneuve-la-Rivi\u00e9re;Que l'\u00e9tude de dangers, r\u00e9alis\u00e9e par un organisme agr\u00e9\u00e9, justifie que les moyenshumains et l'organisation du gestionnaire permettent d'assurer une surveillance quantau risque de crue, d'effectuer les stockages en p\u00e9riode de crue, d'entretenirl'am\u00e9nagement hydraulique, d'assurer sa disponibilit\u00e9 et de surveiller son bonfonctionnement, d'alerter selon des modalit\u00e9s adapt\u00e9es aux situations rencontr\u00e9es et\u00e0 leurs cin\u00e9tiques les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour intervenir aux fins de mise ens\u00e9curit\u00e9 des personnes quand des \u00e9v\u00e9nements hydro-m\u00e9t\u00e9orologiques sontsusceptibles d'inonder la commune de P\u00e9zilla-la-Rivi\u00e8re que l'am\u00e9nagement vise \u00e0prot\u00e9ger;\nSUR proposition de Mme la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARR\u00caTE\nTitre | - OBJET DE L'ARR\u00caT\u00c9, CARACTERISTIQUES DE L'AM\u00c9NAGEMENT HYDRAULIQUE\nArticle 1 : Autorisation de l'am\u00e9nagement hydrauliqueL'am\u00e9nagement hydraulique de la Berne, dont les caract\u00e9ristiques sont d\u00e9taill\u00e9es dans lademande susvis\u00e9e, situ\u00e9 sur la commune de P\u00e9zilla-La-Rivi\u00e8re, est reconnu en tantqu'am\u00e9nagement hydraulique et autoris\u00e9 comme tel au titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableauannex\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement.\nArticle 2 : B\u00e9n\u00e9ficiaireLe syndicat mixte de la T\u00eat bassin versant, (SMTBV \u2014 SIRET 200 016 053 00023), repr\u00e9sent\u00e9par son pr\u00e9sident, sis 3 rue Edmond BARTISSOL - 66 000 Perpignan, est le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente autorisation d'un am\u00e9nagement hydraulique, il est aussi le gestionnaire des ouvragesconstitutifs de l'am\u00e9nagement. Par la suite, il est d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.\nPage 4/11\n\nArticle3: Justification de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re de l'am\u00e9nagement hydraulique\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire justifie de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re sur le terrain d'assiette de l'am\u00e9nagementhydraulique afin de pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.Le propri\u00e9taire de l'am\u00e9nagement hydraulique de la Berne \u00e0 P\u00e9zilla-la-Rivi\u00e8re est PMMCU. Uneconvention de mise \u00e0 disposition du bassin et chenal de d\u00e9rivation de la Berne \u00e0 P\u00e9zilla-la-Rivi\u00e8re a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 4 octobre 2024 entre PMMCU et le SMTBV.\nLes justificatifs sont tenus \u00e0 la disposition des services de l'\u00c9tat. Ils sont mis \u00e0 jour en tant quebesoin.\nArticle 4: | Composition de l'am\u00e9nagement hydrauliqueSur la base des documents joints \u00e0 la demande susvis\u00e9e, l'am\u00e9nagement hydraulique de laBerne, d\u00e9fini par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, et dont la carte de situation figure en annexe 1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 est constitu\u00e9 des ouvrages suivants :. d'un bassin d'\u00e9cr\u00e9tement : le bassin de la Berne. d'un ouvrage contributif: la d\u00e9viation de la Berne,\n3.1 Description du bassin de la Berne\nLe bassin de la Berne se situe sur le cours d'eau \u00e9ponyme.Creus\u00e9 et d\u00e9limit\u00e9 par un d\u00e9versoir de s\u00e9curit\u00e9 en remblai au sud, l'ouvrage permet ded\u00e9voyer les eaux vers la T\u00eat sans d\u00e9bordements jusqu'\u00e0 l'occurrence de crue centennale.\nCaract\u00e9ristiques principalesSuperficie 8,5haVolume 157000 m? (volume utile)Ouvrages De l'amont vers l'aval :- Ouvrage d'entr\u00e9e / ouvrage de franchissement de la D1 : Pont cadre double avec 2 cadres de 6 m x 2 m depuis laBerne, avec une cote radier de 75,40 m NGF- Ouvrage d'entr\u00e9e de 4 m x 1m d'un foss\u00e9 \u00e0 l'ouest provenant du Clos d'En Godail- Ouvrage de sortie / ouvrage de fuite vers le village : 5 m x 1 m \u00e0 la cote radier de 72,5 m NGF (longueur de 20 m)- Ouvrage de sortie / ouvrage de fuite vers la d\u00e9viation (vidange de fond): 6 m x 1,5 m \u00e0 une cote radier de 70 mNGF- D\u00e9versoir de s\u00e9curit\u00e9 : surverse de 180 m lin\u00e9aire \u00e0 une cote de 74 m NGFG\u00e9om\u00e9trie |- Fruit des talus du bassin 2/1du bassin - Hauteur utile de 4 m avec une cote fil d'eau de 70 m NGF (radier de l'ouvrage de sortie principal vers lad\u00e9viation) et une cote de surverse de 74 m NGF (d\u00e9versoir)- Lev\u00e9e de terre en ceinture du bassin sur les secteurs o\u00f9 le TN ne pr\u00e9sente pas une marge de s\u00e9curit\u00e9 suffisante :cote de cr\u00eate de 75 m NGF - largeur de cr\u00eate de 4 m - fruit de talus 2/1 \u00e0 l'int\u00e9rieur du bassin et 3/2 \u00e0 l'ext\u00e9rieur'\nPage 5/11\n\n3.2 Description de la d\u00e9viation de la Berne\nLa d\u00e9viation de la Berne est un ouvrage contributif, qui consiste en une connexion de la Bernevers la T\u00e9t. Ce chenal permet de d\u00e9vier les eaux du centre-ville de P\u00e9zilla-la-Rivi\u00e8re et desupprimer en grande partie les d\u00e9bordements. L'ouvrage est dimensionn\u00e9 pour un d\u00e9bit de65 m/s.Les berges sont enroch\u00e9es en pied de talus. L'ouvrage poss\u00e9de les caract\u00e9ristiques suivantes :\nLongueur Localisation Dimensions Ouvrages traversants1670 m | Chenal de d\u00e9viation |- Ouvrage en terre de section trap\u00e9zoi |- Ouvrage de sortie du bassin : cadre de 6 m x1,5 mdu bassin de la dale de 11 m de largeur en fond - Ouvrage de franchissement de la RD614 : doubleBerne de la T\u00e9t - Profondeur de 2 m \u00e0 34 m cadre de 5,5 m x26 m- Pente longitudinale de 0,4 % - Ouvrage de franchissement de chemins ruraux ou- Pente des talus de 1/1 sur la hauteur | exploitations agricoles : doubles cadres 5,5 m x2,5 menroch\u00e9e et de 3/2 pour la partiesup\u00e9rieure\nTitre Il - EFFETS DE PROTECTION DE L'AM\u00c9NAGEMENT HYDRAULIQUE\nArticle5: Territoire b\u00e9n\u00e9ficiant de l'am\u00e9nagement hydrauliquesLes communes de P\u00e9zilla-la-Rivi\u00e8re, Le Soler et Villeneuve-la-Rivi\u00e8re b\u00e9n\u00e9ficient des effets del'am\u00e9nagement hydraulique contre les crues de la Berne.\nArticle 6: Niveau de protection de l'am\u00e9nagement hydrauliqueL'am\u00e9nagement hydraulique de la Berne a pour effet d'\u00e9cr\u00e9ter les crues de ce cours d'eau. Letableau ci-apr\u00e8s pr\u00e9sente l'\u00e9cr\u00eatement des crues en consid\u00e9rant le fonctionnement normalde l'am\u00e9nagement pour une gamme de d\u00e9bits :\nPerformances de l'am\u00e9nagement hydraulique :P\u00e9riode de | D\u00e9bit de pointe| D\u00e9bit de pointe | Ecr\u00e9tement relatif | | Ecr\u00e9tement Niveau Volumeretour dans P\u00e9zilla-la- | via la d\u00e9viation du d\u00e9bit dans relatif du d\u00e9bit maximal maximal dansRivi\u00e8re (m3/s) de la berne - P\u00e9zilla-la-Rivi\u00e8re | via la d\u00e9viation | atteint dans le le bassin(m3/s) de la Berne bassin\n10 ans 0 28,4 100 % 8,98 % 72,03 MNGF 23 300 m\u00b030 ans 0,2 46, 99,70 % 2710 % 72,77 MNGF 72 400 m\u00b050 ans 0,8 54,9 98,90 % 3210 % 73,34 MNGF 113 600 m\u00b0100 ans 11,5 62,5 89,20 % 40,90 % 73,82 MNGF 150 400 m?\nPage 6/11\n\nLe gestionnaire met en place un dispositif de visualisation des hauteurs d'eau avant le 31d\u00e9cembre 2026. La cote de la retenue est appr\u00e9ci\u00e9e au regard des donn\u00e9es collect\u00e9es et t\u00e9l\u00e9-transmises au gestionnaire par la sonde de mesure limnim\u00e9trique install\u00e9e au droit del'ouvrage de sortie 2 vers le chenal de d\u00e9rivation. Cette station est associ\u00e9e a une \u00e9chellelimnim\u00e9trique.\nTout changement dans la constitution ou l'exploitation de l'am\u00e9nagement hydraulique, denature \u00e0 modifier de fa\u00e7on notable les effets en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des inondations,devra \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, avec tous les \u00e9l\u00e9mentsd'appr\u00e9ciation.Dans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire constate des d\u00e9sordres ind\u00e9pendants de sa volont\u00e9 etsusceptibles de remettre en cause les effets en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des inondations, il esttenu d'en informer le pr\u00e9fet aussi rapidement que possible, pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation detravaux d'urgence en application de l'article R.214-44 du code de l'environnement.\nTitre IIl - PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES DE GESTION DE L'AM\u00c9NAGEMENT HYDRAULIQUE\nArticle 7: | Document d'organisation de l'am\u00e9nagement hydrauliqueLe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit ou fait \u00e9tablir le document d'organisation pr\u00e9vu au 2\u00b0 du | de l'articleR.214-122 du code de l'environnement.\nToutes les informations utiles \u00e0 la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans ledocument d'organisation et l'\u00e9tude de dangers et en particulier les modalit\u00e9s selon lesquellesl'alerte est donn\u00e9e quand des \u00e9v\u00e8nements hydro-m\u00e9t\u00e9orologiques sont susceptiblesd'inonder les territoires b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'am\u00e9nagement hydraulique sont port\u00e9es par leb\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 la connaissance :du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile de la pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;du service eau et risques de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;du service en charge de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques \u00e0 la DREAL Occitanie ;du service de pr\u00e9visions des crues de la DREAL Occitanie ;du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours;des maires des communes b\u00e9n\u00e9ficiaires.\nCe porter \u00e0 connaissance est effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et \u00e0 l'occasion de toute modification notable des informationsindiqu\u00e9es ci-dessus.\nArticle 8: Registre de l'am\u00e9nagement hydrauliqueLe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit le registre pr\u00e9vu au 3\u00b0 du | de l'article R.214-122 du code del'environnement. Ce document contient les principaux renseignements relatifs aux travaux, \u00e0l'exploitation, \u00e0 la surveillance, \u00e0 l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation,\nPage 7/11\n\naux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et hydrologiques exceptionnelles et \u00e0 l'environnement desouvrages. Le registre est pagin\u00e9, chaque renseignement est dat\u00e9 et paraph\u00e9 par l'intervenant.\nLe registre est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre accessible et utilisable en toutes circonstances. Il esttenu \u00e0 la disposition des services de l'\u00c9tat charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques etde la police de l'eau.Article 9: \u00c9tude de dangers (EDD) de l'am\u00e9nagement hydrauliqueConform\u00e9ment au 3\u00b0 de l'article R.214-117 du code de l'environnement, l'\u00e9tude de dangers del'am\u00e9nagement hydraulique est actualis\u00e9e au minimum tous les vingt (20) ans. La prochaineactualisation est transmise au pr\u00e9fet avant le 31 janvier 2046, ou d\u00e8s lors qu'une deshypoth\u00e8ses ayant pr\u00e9valu \u00e0 ses conclusions est modifi\u00e9e.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit les cartes obligatoires pr\u00e9vues dans l'\u00e9tude de danger, dans un format\u00e9lectronique vectoriel les rendant r\u00e9utilisables par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour la mise ens\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9ventive des personnes. Elles sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance :du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile de la pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;du service eau et risques de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;du service en charge de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques \u00e0 la DREAL Occitanie ;du service de pr\u00e9visions des crues de la DREAL Occitanie ;du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours;des maires des communes b\u00e9n\u00e9ficiaires.\nCe porter \u00e0 connaissance est effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et \u00e0 l'occasion de toute modification notable de l'EDD.\nTitre IV \u2014 DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 10: Proc\u00e9dures de d\u00e9claration anti-endommagementL'exploitant de tout ouvrage mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.554-2 communique au guichet r\u00e9seaux etcanalisations, pour chacune des communes sur le territoire desquelles se situe cet ouvrage, sazone d'implantation et la cat\u00e9gorie mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.554-2 dont il rel\u00e8ve ainsi que lescoordonn\u00e9es du service devant \u00eatre inform\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 tous travaux pr\u00e9vus \u00e0 saproximit\u00e9. Les dispositions relatives \u00e0 cette d\u00e9claration sont indiqu\u00e9es sur le site:http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr/\nArticle 11: Conformit\u00e9 au dossier et modificationsToute modification, de quelque nature qu'elle soit et susceptible d'entrainer un changementnotable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation, doit \u00eatre port\u00e9e, avant sar\u00e9alisation, s'il s'agit d'une modification planifi\u00e9e, et d\u00e8s que possible, s'il s'agit d'une\nPage 8/11\n\nmodification ind\u00e9pendante du gestionnaire, a la connaissance du pr\u00e9fet avec tous les\u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation. |\nArticle 12: Changement de b\u00e9n\u00e9ficiaireLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une d\u00e9claration adress\u00e9e auPr\u00e9fet par le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9alablement au transfert. La demande est conforme auxdispositions de l'article R.181-47 du code de l'environnement.Article 13: Cessation d'exploitation d\u00e9finitive ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 2 ansLa cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure a deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiqu\u00e9e dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, fait l'objet d'une d\u00e9claration par le b\u00e9n\u00e9ficiaire,aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet dans le mois qui suit la cessation d\u00e9finitive ou le changement d'affectationet au plus tard un mois avant que l'arr\u00eat de plus de deux ans ne soit effectif.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive ou d'arr\u00eat de plus de deux ans, il est fait application desdispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.181-23 du code de l'environnement.\nLa d\u00e9claration d'arr\u00eat d'exploitation de plus de deux (2) ans est accompagn\u00e9e d'une noteexpliquant les raisons de cet arr\u00eat et la date pr\u00e9visionnelle de reprise de cette exploitation.Le pr\u00e9fet peut \u00e9mettre toutes prescriptions conservatoires afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats\u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 pendant cette p\u00e9riode d'arr\u00eat. Si l'exploitation n'est pas reprise \u00e0 ladate pr\u00e9visionnelle d\u00e9clar\u00e9e, le pr\u00e9fet peut, l'exploitant ou le propri\u00e9taire entendu,consid\u00e9rer l'exploitation comme d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e et fixer les prescriptions relatives \u00e0l'arr\u00eat d\u00e9finitif de cette exploitation et \u00e0 la remise en \u00e9tat du site.\nArticle 14: D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'informer le pr\u00e9fet, d\u00e8s qu'il en a connaissance, des accidents ouincidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte au milieu aquatique, aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L.211-1 du code de l'environnement.\nArticle 15: Acc\u00e8s aux installations et contr\u00f4lesLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement ont libreacc\u00e8s aux activit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux relevant de la pr\u00e9sente autorisationdans les conditions fix\u00e9es par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuventdemander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.En cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ind\u00e9pendamment des poursuitesp\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre du gestionnaire lesmesures de police pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.171-8 du code de l'environnement.\nPage 9/11\n\nArticle 16: Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 17 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, mis en ligne sur le site internet des services de l'\u00c9tat pendant six (6) moiset communiqu\u00e9 au maire des communes de P\u00e9zilla-La-Rivi\u00e8re, Le Soler et Villeneuve-la-Rivi\u00e8re, b\u00e9n\u00e9ficiaires des effets de l'am\u00e9nagement hydraulique, pour affichage pendant aumoins un mois.\nArticle 18: D\u00e9lais et voies de recoursLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. En application de l'articleR.181-50 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent par courrier (6 rue Pitot 34063MONTPELLIER Cedex 2) ou par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblevia le site internet www.telerecours.fr :1) Par le demandeur ou exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e;2) Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL.181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication surle site internet des services de l'\u00c9tat ou de l'affichage en mairie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux o\u00f9 hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai dedeux mois. Ce recours administratif proroge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au 1) et 2).\nLe tiers auteur d'un recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci \u00e0 l'auteur dela d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-51 ducode de l'environnement.\nArticle 19 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la directrice d\u00e9partementaledes territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,le directeur r\u00e9gional de l'environnementde l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie, les maires des communes deP\u00e9zilla-La-Rivi\u00e8re, Le Soler et Villeneuve-la-Rivi\u00e8re et le pr\u00e9sident du SMTBV sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratif de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nLe Pr\u00e9fet,Page 10/11Pierre REGNAULT de la MOTHE\n\nPi\u00e8ces annex\u00e9es: - Annexe n\u00b01 - Topographie des ouvrages retenus dans l'am\u00e9nagementhydraulique\n- Annexe n\u00b02 - Plan de situation de l'AH et des communes concern\u00e9es parses effets.\nPage 11/11\n\nAnnexe n\u00b01 : Topographie des ouvrages retenus dans l'am\u00e9nagement hydrauliqueSyndicat Mixte de la T\u00eat Bassin VersantTat bassin, Commune de P\u00e9zilla-la-Rivi\u00e9re _Am\u00e9nagement hydraulique de la Berne et chenal de d\u00e9rivation\nOuvrage d'\u00e9ru\u00e9s:\"+es  2 cadres 6mx2m_LE CLOT D'EN 3 4GODAIL\nOuvrage d'entr\u00e9e 2 :cadre 4mxim\nOuve ge de sortie :1:cadre 5mx2m\nOuvrage de sortie 2 :cadre 6mx1.5m\nLA DERIVATION \u00c0 |\nnd\u2014\u2014_$ Cours d'eau AH de la Berne et d\u00e9rivation cere\names (Cana \u2014\u2014 Talus | 0 100 200 m\nPierre RESNAUL! de la MOTHE\n\nAnnexe n\u00b02 - Plan de situation de l'am\u00e9nagement hydrauliqueet des communes concern\u00e9es par ses effets\nLe Pr\u00e9fet,\n{HernPierre REGNAULT de la MOTHE\n\nE Direction r\u00e9gionale de l'environnement,' de l'am\u00e9nagement et du logementPR\u00c9FET vogemerDES PYRENEES- d'OccitanieORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DREAL-DE-2026-66-AP001Prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 l'extension de la R\u00e9servenaturelle nationale marine de Cerb\u00e8re-Banyuls\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L. 134-1 \u00e0L. 134-35 et R. 134-3 \u00e0 R. 134-32 relatifs aux enqu\u00eates publiques;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 etsuivants relatifs au champ d'application et objet de l'enqu\u00eate publique, aux modalit\u00e9sd'organisation et de d\u00e9roulement des enqu\u00eates publiques environnementales ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 332-1 et suivants et R. 332-1 etsuivants relatifs au classement, modifications et d\u00e9classement des r\u00e9serves naturelles nationales ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation de la R\u00e9serve naturelle nationale marine de Cerb\u00e8re-Banyuls du26 f\u00e9vrier 1974, modifi\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b090/790 du 6 septembre 1990,VU le courrier du 15 novembre 2024 de Monsieur le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 Madame laministre de la Transition \u00e9cologique transmettant le dossier d'avant-projet d'extension de la R\u00e9servenaturelle nationale marine de Cerb\u00e8re-Banyuls pour examen par la commission espaces prot\u00e9g\u00e9s duConseil national de la protection de la nature;VU le projet d'extension de la R\u00e9serve naturelle nationale marine de Cerb\u00e8re-Banyuls, d\u00e9pos\u00e9en janvier 2024, dont le p\u00e9rim\u00e8tre concerne les territoires des communes de Cerb\u00e8re, Banyuls-sur-Mer et Port-Vendres, instruit par les services de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, del'Am\u00e9nagement et du Logement d'Occitanie et comportant les pi\u00e8ces pr\u00e9cis\u00e9es par les articlesR. 123-8 et R. 332-3 du Code de l'environnement ;VU l'avis favorable du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du19 d\u00e9cembre 2024 ;VU la d\u00e9cision de d\u00e9signation n\u00b0E25000198/34 du Tribunal administratif de Montpellier, du20 janvier 2026, portant d\u00e9signation de Monsieur Guy BIELLMANN en qualit\u00e9 de commissaireenqu\u00eateur titulaire, en vue de proc\u00e9der \u00e0 l'enqu\u00eate publique faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 T\u00e9l. 04 68 51 66 66PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nCONSIDERANT la concertation sur ce projet d'extension, men\u00e9e par le Conseil d\u00e9partemental desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales entre janvier 2022 et juin 2023 ;\nSUR proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementd'Occitanie,\nARRETE:\nArticle 1er : objet et date de l'enqu\u00eate publiqueUne enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'extension de la R\u00e9serve naturelle nationale marine de Cerb\u00e9re-Banyuls, concernant les territoires des communes Cerb\u00e9re, Banyuls-sur-Mer et Port-Vendres setiendra pendant 40 jours cons\u00e9cutifs, du lundi 13 avril \u00e0 8h30 au vendredi 22 mai \u00e0 16h00.\nArticle 2 : ma\u00eetrise d'ouvrageLe projet d'extension de la R\u00e9serve naturelle nationale marine est conduit sous la ma\u00eetrise d'ouvragedu Conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, repr\u00e9sent\u00e9 par sa pr\u00e9sidente, Mme HermelineMALHERBE.\nToutes informations techniques relatives au projet pourront \u00eatre demand\u00e9es \u00e0 :Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric CADENE, conservateur de la R\u00e9serve naturelle nationale marine de Cerb\u00e8re-Banyuls, 5 rue Roger David, 66650 Banyuls-sur-Mer.\nArticle 3 : si\u00e8ge de l'enqu\u00eate publiqueLe si\u00e8ge de l'enqu\u00eate publique est situ\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune de Banyuls-sur-Mer, 6 avenue dela R\u00e9publique, 66 650 Banyuls-sur-Mer.\nArticle 4 : d\u00e9signation du commissaire enqu\u00eateurMonsieur Guy BIELLMANN est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire par d\u00e9cisiondu tribunal administratif de Montpellier du 20 janvier 2026.\nArticle 5 : Mise \u00e0 disposition du dossier d'enqu\u00eatePendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le dossier de l'enqu\u00eate sera consultable :\u00b0 \u00e0 l'adresse : https://www.democratie-active.fr/extension-reserve-marine-cerbere-banyuls/\u00b0 sur le site internet des services de l'\u00c9tat des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sur le lien suivant:https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-autres-procedures/Extension-reserve-marine-Cerbere-Banyuls. sur le site internet du Conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales en suivant le liensuivant : https://www.ledepartement66.fr/ dans la rubrique \u00ab en ce moment \u00bb\n\nUn exemplaire du dossier et du registre d'enqu\u00eate seront d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la mairie de Cerb\u00e8re, deBanyuls-sur-Mer, et de Port-Vendres, o\u00f9 le public pourra en prendre connaissance aux jours etheures habituels d'ouverture des bureaux, \u00e0 savoir :- pour Banyuls-sur-Mer, du lundi au jeudi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 17h30 et le vendredijusqu'\u00e0 17h- pour Cerb\u00e8re, du lundi au vendredi de 8h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 17h00- pour Port-Vendres, du lundi au vendredi de 9h00 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 17h00\nUne version d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e du dossier d'enqu\u00eate publique sera, par ailleurs, mise \u00e0 la disposition dupublic, depuis un poste informatique en libre acc\u00e8s dans les bureaux de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, 24 quai Sadi Carnot, 66 951 Perpignan cedex.\nArticle 6 : Contenu du dossier d'enqu\u00eate publique\nLe dossier initial de l'enqu\u00eate publique est compos\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- Une note de pr\u00e9sentation de l'enqu\u00eate publique,- Letome 1 intitul\u00e9 \u00ab pr\u00e9sentation du projet \u00bb, contenant notamment les motifs de l'extensionde la r\u00e9serve naturelle et un r\u00e9sum\u00e9 scientifique,- Le tome 2 intitul\u00e9 \u00abimpacts du projet \u00bb, d\u00e9taillant les activit\u00e9s en vigueur sur site, lesorientations de gestion pr\u00e9vue pour la r\u00e9serve \u00e9tendue, et les cons\u00e9quences de celles-ci,- Le tome 3 intitul\u00e9 \u00ab synth\u00e8se de la concertation \u00bb, reprenant en d\u00e9tail le cadrage juridiqued'une proc\u00e9dure d'extension de r\u00e9serve naturelle et les \u00e9tapes de la concertation men\u00e9essur site,- Le tome 4 intitul\u00e9 \u00ab atlas cartographique \u00bb, reprenant les plans de situation et zones deprotection r\u00e9glementaire envisag\u00e9es sur site,- Le tome Sintitul\u00e9 \u00ab projet de d\u00e9cret \u00bb,- Des annexes qui apportent du d\u00e9tail sp\u00e9cifique ou vulgaris\u00e9 des divers tomes mentionn\u00e9s,- Unr\u00e9sum\u00e9 du projet d'extension du p\u00e9rim\u00e8tre,- La d\u00e9cision de nomination du commissaire enqu\u00eateur par le tribunal administratif deMontpellier,- L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'ouverture de l'enqu\u00eate publique,- L'avis de parution de l'enqu\u00eate publique (\u00e0 ajouter en cours d'enqu\u00eate publique).\nArticle 7 : Observations du public\nPendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, du lundi 13 avril 8h30 au vendredi 22 mai 16h00, le public pourraconsigner ses observations et propositions :\u00b0 sur le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 s\u00e9curis\u00e9 ouvert depuis le site internet suivant:https://www.democratie-active.fr/extension-reserve-marine-cerbere-banyuls/\u00b0 sur les registres d'enqu\u00eate publique ouverts \u00e0 cet effet, \u00e9tabli sur feuillets non mobiles, cot\u00e9set paraph\u00e9s par le commissaire enqu\u00eateur titulaire, aux mairies de Cerb\u00e8re, de Banyuls-sur-Mer etde Port-Vendres aux jours et heures habituels d'ouverture des mairies ;\n\n: par correspondance \u00e0 l'attention de Monsieur Guy BIELLMANN en qualit\u00e9 de commissaireenqu\u00eateur titulaire, \u00e0 l'adresse du si\u00e8ge de l'enqu\u00eate: mairie de Banyuls-sur-Mer, 6 avenue de laR\u00e9publique, 66650 Banyuls-sur-Mer;\u00b0 par courriel \u00e0 l'adresse suivante : extension-reserve-marine@democratie-active.fr\nLes observations et propositions du public transmises par voie postale seront transmises \u00e0l'attention du commissaire enqu\u00eateur pour examen, avant d'\u00eatre annex\u00e9es aux registres d'enqu\u00eatepapier par la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nLes observations et propositions du public transcrites sur les registres d'enqu\u00eate publique \u00e0disposition dans les mairies de Cerb\u00e8re, Banyuls-sur-Mer et Port-Vendres sont consultables sur placeaux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux. Les observations et propositions du public\u00e9mises sur le registre num\u00e9rique sont \u00e9galement consultables en ligne sur le registre num\u00e9rique. Lescontributions transmises par courriel seront publi\u00e9es dans les meilleurs d\u00e9lais sur leregistre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 https://www.democratie-active.fr/extension-reserve-marine-cerbere-banyuls/et donc visibles par tous.\nL'ensemble des observations et propositions du public seront communicables aux frais de lapersonne qui en fait la demande, dans les conditions pr\u00e9vues par le code des relations entre lepublic et l'administration pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate.Seules les observations parvenues pendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique, \u00e0 compter du lundi 13avril \u00e0 8h30 jusqu'au vendredi 22 mai \u00e0 16h00, seront prises en compte et int\u00e9gr\u00e9es au rapportd'enqu\u00eate publique, tampon de la mairie faisant foi, date et heure de r\u00e9ception du courriel.\nArticle 8 : permanence du commissaire enqu\u00eateur\nLe commissaire enqu\u00eateur assurera les permanences suivantes aux mairies de Cerb\u00e8re, Banyuls-sur-Mer et Port-Vendres, dans un bureau qui lui sera d\u00e9di\u00e9 :\u00b0 le lundi 13 avril 2026 de 8h30 \u00e0 10h30 \u00e0 la salle Jean Jaur\u00e8s, \u00e0 la mairie de Banyuls-sur-Mer;\u00b0 le lundi 13 avril 2026 de 15h \u00e0 17h en salle des mariages \u00e0 la mairie de Port-Vendres;\u00b0 le mardi 14 avril 2026 de 8h \u00e0 10h \u00e0 la salle polyvalente Georges Clausells, \u00e0 l'h\u00f4tel de ville deCerb\u00e8re;\u00b0 le jeudi 21 mai 2026 de 8h \u00e0 10h \u00e0 la salle polyvalente Georges Clausells, \u00e0 l'h\u00f4tel de ville deCerb\u00e8re;\u00b0 le jeudi 21 mai 2026 de 15h00 \u00e0 17h00 en salle des mariages \u00e0 la mairie de Port-Vendres ;\u00b0 le vendredi 22 mai 2026 de 14h00 \u00e0 16h00 \u00e0 la salle Jean Jaur\u00e8s, \u00e0 la mairie de Banyuls-sur-Mer;\nLe projet sera par ailleurs pr\u00e9sent\u00e9 par le ma\u00eetre d'ouvrage lors d'une r\u00e9union publique qui setiendra en salle Novelty, rue du 14 juillet \u00e0 Banyuls-sur-Mer, le 5 mai 2026 \u00e0 partir de 17h. Lecommissaire enqu\u00eateur en assurera le secr\u00e9tariat et le compte-rendu figurera dans son rapport.\nArticle 9 :Le commissaire enqu\u00eateur examinera les observations consign\u00e9es ou annex\u00e9es aux registresd'enqu\u00eate et entendra toutes personnes qu'il para\u00eet utile de consulter.\n\nCl\u00f4ture des registres d'enqu\u00eate publique\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le vendredi 22 mai, les registres d'enqu\u00eate sont transmis sansd\u00e9lai, d\u00e8s l'heure de cl\u00f4ture ou de fermeture des locaux, par les soins des communes de Port-Vendres et de Cerb\u00e8re au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate \u00e0 Banyuls-sur-Mer, et remis au commissaire enqu\u00eateur,qui cl\u00f4ture l'enqu\u00eate publique.Proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8seD\u00e8s r\u00e9ception des registres d'enqu\u00eate et des documents annex\u00e9s, le commissaire enqu\u00eateurrencontre dans la huitaine le porteur de projet et lui communique les observations \u00e9crites et oralesconsign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Le porteur de projet dispose d'un d\u00e9lai de quinzejours pour produire ses observations \u00e9ventuelles dans un m\u00e9moire en r\u00e9ponse.\nRapport et conclusions du commissaire enqu\u00eateurLe commissaire enqu\u00eateur dispose d'un mois maximum \u00e0 compter de la date de la cl\u00f4ture del'enqu\u00eate pour transmettre \u00e0 la Direction mer et littoral de la DDTM des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, parvoie postale \u00e0 l'adresse H\u00f4tel de la pr\u00e9fecture, 24 quai Sadi Carnot, 66951 Perpignan cedex, et parvoie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse ddtm-dml@pyrenees-orientales.gouv.fr, le dossier et les registresaccompagn\u00e9s de son rapport et de ses conclusions motiv\u00e9es, en pr\u00e9cisant si elles sont favorables ounon \u00e0 l'op\u00e9ration.\nLe commissaire enqu\u00eateur adressera une copie de son rapport et de ses conclusions par voiepostale au tribunal administratif de Montpellier.\nUne copie du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateur sera tenue \u00e0 la disposition dupublic, pendant un an \u00e0 la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ainsi que dans les mairies del'ensemble des communes concern\u00e9es. Une copie sera \u00e9galement publi\u00e9e sur le site internet desservices de l'\u00c9tat des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales :https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-autres-procedures/Extension-reserve-marine-Cerbere-Banyuls.\nArticle 10:Publicit\u00e9 de l'enqu\u00eateUn avis au public relatif \u00e0 l'ouverture de l'enqu\u00eate sera publi\u00e9 par les soins des services du maitred'ouvrage selon le calendrier suivant : au moins 15 jours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate publique dansles journaux \u00ab la Semaine du Roussillon \u00bb et \u00ab l'Ind\u00e9pendant \u00bb, et au plus tard 8 jours apr\u00e8s. Il seratransmis sans d\u00e9lai \u00e0 la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et au commissaire enqu\u00eateur.Publication sur support \u00e9lectroniqueCet avis sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales : https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-autres-procedures/Extension-reserve-marine-Cerbere-Banyuls\nAffichage \u00e0 la mairieCet avis sera publi\u00e9 \u00e0 la diligence des maires des communes concern\u00e9es cit\u00e9es dans l'article 1\u00b0 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par voie d'affiches et par tout autre proc\u00e9d\u00e9, 15 jours au moins avant l'ouverture del'enqu\u00eate et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci aux mairies des communes concern\u00e9es, et en tout\n\nautre lieu qu'elles jugent pertinent. Cette formalit\u00e9 sera certifi\u00e9e par les maires, a la cl\u00f4ture del'enqu\u00eate. Les certificats d'affichage seront transmis sans d\u00e9lai a la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.Affichage sur siteDans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, le ma\u00eetre d'ouvrage proc\u00e9dera \u00e0 l'affichage dum\u00eame avis sur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet. Ces affiches doivent \u00eatre visibles etlisibles des voies publiques et \u00eatre \u00e9tablies selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9septembre 2021 susmentionn\u00e9 :\u00b0 les affiches mesurent au moins 42 x 59,4 cm (format A2),\u00b0 elles comportent le titre \u00ab avis d'enqu\u00eate publique \u00bb en caract\u00e8res gras majuscules d'aumoins 2 cm de hauteur et les informations vis\u00e9es \u00e0 l'article R. 123-9 du code de l'environnement encaract\u00e8res noirs sur fond jaune.\nArticle 11:A l'issue d\u00e9 l'enqu\u00eate publique, le projet d'extension de la R\u00e9serve naturelle nationale marine deCerb\u00e8re-Banyuls sera soumis \u00e0 l'avis de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages etdes sites (CDNPS) et \u00e0 l'avis de la commission d\u00e9partementale des espaces, sites et itin\u00e9rairesd'activit\u00e9s de pleine nature (CDESI). Enfin, apr\u00e8s avis du Conseil national de la protection de lanature (CNPN) et avis du Conseil d'\u00c9tat, le ministre charg\u00e9 de la protection de la nature statuera,par d\u00e9cret, sur la demande d'extension du classement de la R\u00e9serve naturelle nationale marine deCerb\u00e8re-Banyuls, au vu des pi\u00e8ces du dossier et des consultations r\u00e9glementaires.\nArticle 12 :Le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret, la directrice r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie, la directrice de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer, les maires des communes concern\u00e9es cit\u00e9es dansl'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et le commissaire enqu\u00eateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil d\u00e9partemental des actesadministratifs de l'\u00c9tat des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.Fait \u00e0 Perpignan, le\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n__\nBruno BERTHET\n12/03/2026\nEz = Direction D\u00e9partementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS - P\u00f4le 2ElServices \u00e0 la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 MODIFICATIF DE DECLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N\u00b0SAP 890 911 217\nVu le code du travail et notamment les articles L7232-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualit\u00e9 dedirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 compter duter avril 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2025-237-0022 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Eric DOAT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le 06/03/26 par Mme CIESIELSKI Amandine en qualit\u00e9 de dirigeante, pourl'organisme A.V. HOME SERVICES dont l'\u00e9tablissement principal a d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 au 8 RUE DES PELICANS66380 PIA et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 890 911 217 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00b0 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\u00b0_ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ _ Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)* Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXT\u00e9l : 04 11 64 39 00\n\n* Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire)* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partements)d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le ars 2026\nPour le Pr\u00e9fet des PO, et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s,\n\u00c0 #\u00c9ric DOAT\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ouhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises- Service de l'Economie de Proximit\u00e9 - Sous-direction des services marchands - P\u00f4le Services \u00e0 la personne - B\u00e2timent SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - T\u00e9l\u00e9doc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatresaisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n\nEE = Direction D\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS - P\u00f4le 2ElServices \u00e0 la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.qouv.fr\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 MODIFICATIF DE D\u00c9CLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTR\u00c9 SOUS LE N\u00b0SAP 534 423 033\nVu le code du travail et notamment les articles L7232-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualit\u00e9 dedirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 compter duJer avril 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2025-237-0022 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Eric DOAT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le 05/03/26 par M. SENDRA OLIVIER en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organismeAIDOMIS dont l'\u00e9tablissement principal a d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 au 3 PLACE DE LA REPUBLIQUE 66130 ILLE-SUR-TET et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 534 423 033 :Pour les activit\u00e9s soumises uniquement a d\u00e9claration :e Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00b0 Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)* Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00b0 Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXT\u00e9l : 04 11 64 39 00\n\n\u00b0 Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire)* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (mode d'interventionPrestataire)Pour les activit\u00e9s soumises \u00e0 autorisation :* Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)* Assistance aux personnes handicap\u00e9es (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)\u00b0 Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s)d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant Une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le12 mars 2026\n/\nPour le Pr\u00e9fet des/P-O, et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s,\n/ #\u00c9ric DOAT\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ouhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises- Service de l'Economie de Proximit\u00e9 - Sous-direction des services marchands - P\u00f4le Services \u00e0 la personne - B\u00e2timent SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - T\u00e9l\u00e9doc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratifpeut aussi \u00eatresaisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur le site internet http://www. telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n\n|PR\u00c9FETDES PYREN EES- @ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ORIENTALES\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026 - 0542portant d\u00e9signation de personnes qualifi\u00e9es dans les \u00e9tablissements et services sociaux etm\u00e9dico-sociaux du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales(article L 311-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles)\nLe pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-OrientalesLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 OccitanieLa pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nVu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.311-5, L.312-1,R.311-1 et R.311-2;\nVu la loi n\u00b02002-2 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale ;\nVu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de I'h\u00e9pital et relative aux patients,\u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires ;Vu la loi n\u00b02015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 auvieillissement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02003-1094 du 14 novembre 2003 relatif \u00e0 la personne qualifi\u00e9e mentionn\u00e9e\u00e0 l'article L.311-5 du Code de l'action sociale et des familles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 mars 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnit\u00e9skilom\u00e9triques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant lesconditions et modalit\u00e9s de r\u00e8glement des frais occasionn\u00e9s par les d\u00e9placementstemporaires des personnels civils de l'\u00c9tat ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-4467 du 16 novembre 2023 portant d\u00e9signation des personnes qualifi\u00e9esdans les \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux du d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu le courriel de d\u00e9mission transmis le 1 mars 2024 par une personne qualifi\u00e9e d\u00e9sign\u00e9epar arr\u00eat\u00e9 du 16 novembre 2023 et rendant caduc ledit arr\u00eat\u00e9 ;Vu l'appel \u00e0 candidature du 13 novembre 2025 pour l'\u00e9laboration de la liste des personnesqualifi\u00e9es des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Vu les candidatures re\u00e7ues au terme de l'appel \u00e0 candidature fix\u00e9 au 15 janvier 2026 ;\n\nConsid\u00e9rant que toute personne prise en charge par un \u00e9tablissement ou un service social oum\u00e9dico-social, ou son repr\u00e9sentant l\u00e9gal, peut faire appel \u00e0 une personne qualifi\u00e9e, en vue del'aider \u00e0 faire valoir ses droits ;\nSur proposition conjointe du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, du directeur d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 OCCITANIE et du directeur des services du conseil d\u00e9partemental desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARR\u00caTENT\nARTICLE 1: Au titre des dispositions de l'article L.311-5 du Code de l'action sociale et desfamilles, les personnes dont les noms suivent sont habilit\u00e9es pour le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00e0 intervenir en qualit\u00e9 de personnes qualifi\u00e9es dans les \u00e9tablissementset services sociaux et m\u00e9dico-sociaux\n\u00abMonsieur Henri BADELL - retrait\u00e9 directeur ESMS \u2014 henri@badell.fr\n=\" Monsieur Jean-Michel GASTON-CONDUTE - orthophoniste lib\u00e9ral - jean-michel@gaston-condute.fr\nARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est diffus\u00e9 par voie d'affichage dans les \u00e9tablissements etservices sociaux ou m\u00e9dico-sociaux.Pour pouvoir acc\u00e9der \u00e0 la personne qualifi\u00e9e de son choix, le demandeur d'aide ou sonrepr\u00e9sentant l\u00e9gal fait parvenir sa demande aux personnes qualifi\u00e9es dont les coordonn\u00e9essont mentionn\u00e9es dans le livret d'accueil pr\u00e9vu \u00e0 l'article L 311-4 du code de l'action socialeet des farnilles.\nARTICLE 3 : En temps utile et, en tout \u00e9tat de cause, d\u00e8s la fin de son intervention, lapersonne qualifi\u00e9e informe le demandeur d'aide ou son repr\u00e9sentant l\u00e9gal par lettrerecommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, des suites donn\u00e9es \u00e0 sa demande et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,des mesures qu'elle peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 sugg\u00e9rer, et des d\u00e9marches qu'elle a entreprises.Elle en rend compte aux autorit\u00e9s charg\u00e9es du contr\u00f4le de l'\u00e9tablissement ou du service oudu lieu de vie et d'accueil et, en tant que de besoin, \u00e0 l'autorit\u00e9 judiciaire,Elle peut \u00e9galement tenir inform\u00e9 la personne ou l'organisme gestionnaire.\nARTICLE 4 : Par application des dispositions des articles D 311-18 et D 311-22 du Code del'action sociale et des familles, la personne qualifi\u00e9e peut demander \u00e0 assister au conseilde la vie sociale ou \u00e0 toute autre forme de participation instaur\u00e9e par l'\u00e9tablissement ou leservice.\nARTICLE 5 : Les personnes qualifi\u00e9es interviennent \u00e0 titre gratuit.Elles ne peuvent d\u00e9tenir directement ou indirectement des int\u00e9r\u00eats particuliers quelle qu'ensoit la nature ou \u00eatre salari\u00e9es, dans les associations, \u00e9tablissements ou services concern\u00e9spar la demande.\n\nDe m\u00e9me elles ne peuvent connaitre des affaires relevant des autres \u00e9tablissements ouservices o\u00f9 elles ont exerc\u00e9 dans les cing derni\u00e8res ann\u00e9es.\nARTICLE 6 : Les frais de d\u00e9placement, de timbres et de t\u00e9l\u00e9phone engag\u00e9s le cas \u00e9ch\u00e9antpar la personne qualifi\u00e9e dans le cadre de ses missions peuvent \u00eatre rembours\u00e9s, sur la basedes dispositions de l'article R.311-2 du Code de l'action sociale et des familles.\nARTICLE 7 : La dur\u00e9e du mandat des personnes qualifi\u00e9es est de 3 ans \u00e0 compter de la datede publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE8: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s dutribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut notamment \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible via le site internet www.telerecours.fr\nARTICLE 9: Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie et le directeur g\u00e9n\u00e9ral des services du conseil d\u00e9partementaldes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux personnes qualifi\u00e9es ainsi qu'aux \u00e9tablissements etservices concern\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 27 FEV. 2026\nLe Pr\u00e9fet Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de La Pr\u00e9sidentedes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales du Conseil D\u00e9partemental desP \u00e9es-OrientalesHayPierre REGNAULT de la MOTHE","date":"2026-03-13","first_seen_on":"2026-03-13T15:43:35+00:00","id":"e0d7ac02d9d4c48d99f9aa0b1ce5c9fde73cc430a7dde77aa5066bdc6f821248","name":"Recueil du 13 mars 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-03-13T14:57:47+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/48990/372954/file/Recueil%20du%2013%20mars%202026.pdf"}