{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2025-09-043\nPUBLI\u00c9 LE 30 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 / SER\n18-2025-09-29-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-441 portant autorisation\nde mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur la commune de\nLA GUERCHE SUR L'AUBOIS (4 pages) Page 3\n18-2025-09-29-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-447 portant autorisation\nde mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes\nde BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et TROUY (4 pages) Page 8\n18-2025-09-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a0DDT-2025-442 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de nids de Martinet noir\n(Apus apus) dans le cadre de travaux de r\u00e9novation de b\u00e2timents\nsitu\u00e9s 16 et 20 rue Lavoisier \u00e0 Saint-Florent sur Cher, accord\u00e9e \u00e0 SA\nHLM France-Loire (4 pages) Page 13\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2025-09-29-00004\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-441 portant autorisation de\nmesures administratives de r\u00e9gulation de\nsangliers sur la commune de LA GUERCHE SUR\nL'AUBOIS\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-29-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-441 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur la commune de LA GUERCHE SUR L'AUBOIS 3\nruPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes Territoires \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-441\nportant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers \nsur la commune de LA GUERCHE SUR L'AUBOIS\nLe pr\u00e9fet du Cher,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu les articles L.427-1 \u00e0 L.427-7, R.427-1 \u00e0 R.427-4 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0  DDT-2025-151 fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives  \nde r\u00e9gulation des cerfs \u00e9laphes, des chevreuils et des sangliers, dans le d\u00e9partement du Cher, du 1er  \njuillet 2025 au 30 juin 2026 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025-0183  du  10  f\u00e9vrier  2025  portant  nomination  des  lieutenants  de \nlouveterie et d\u00e9limitation de leurs circonscriptions pour la p\u00e9riode 2025-2029 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  \nOlivier  PETIOT,  directeur  d\u00e9partemental,  et  \u00e0  certains  agents  de  la  direction  d\u00e9partementale  des \nterritoires ;\nVu la demande du 26 septembre 2025 de Mme WAILLE Catherine, faisant \u00e9tat de d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par les  \nsangliers  sur  ses  parcelles  agricoles  situ\u00e9es  au  lieu-dit  \u00ab Le  Moulin  Bigot \u00bb  sur  la  commune  de  LA \nGUERCHE SUR L'AUBOIS et des risques de collisions routi\u00e8res ;\nVu l'avis favorable de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Cher du 29 septembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9duire significativement la population de sangliers sur la commune de  \nLA GUERCHE SUR L'AUBOIS ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et n\u00e9cessaires propres \u00e0 limiter les  \nd\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s par les sangliers, sur les parcelles agricoles situ\u00e9es sur la commune de LA GUERCHE \nSUR L'AUBOIS, et des risques de collisions routi\u00e8res ;\nConsid\u00e9rant l'insuffisance d'efficacit\u00e9 des mesures d\u00e9j\u00e0 mises en \u0153uvre ;\nConsid\u00e9rant qu'il  convient  d'intervenir  aussi  pendant  les  p\u00e9riodes  nocturnes  o\u00f9  les  animaux  se \nd\u00e9placent ;\n6, place de la Pyrotechnie \u2013 CS 20001\n18019 BOURGES cedex\n02 48 67 18 18\nwww.cher.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-29-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-441 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur la commune de LA GUERCHE SUR L'AUBOIS 4\nA R R \u00ca T E :\nARTICLE 1  er   : \nM. St\u00e9phane REBOUL, lieutenant de louveterie de la 11\u00e8 me circonscription et M. Philippe de SAINT  \nPEREUSE, lieutenant de louveterie de la 7\u00e8me circonscription sont charg\u00e9s de mettre en \u0153uvre des  \nop\u00e9rations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et par tout  \nmoyen, qui se d\u00e9rouleront \u00e0 compter du lendemain de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs et jusqu'au 1 er d\u00e9cembre 2025, , sur une partie d e la commune de LA GUERCHE  \nSUR L'AUBOIS (voir localisation cartographique jointe en annexe).\nARTICLE 2 : \nCes op\u00e9rations seront ex\u00e9cut\u00e9es sous la direction des lieutenants de louveterie d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1er,  \nqui pourront se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nomm\u00e9 sur le d\u00e9partement du  \nCher et se faire assister par toute personne d\u00e9sign\u00e9e par leurs soins et sous leur enti\u00e8re responsabilit\u00e9.  \nEn cas d'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autoris\u00e9s \u00e0 tirer, les personnes  \nles assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un mat\u00e9riel de vision nocturne  \n(type monoculaire thermique), ou conduire le v\u00e9hicule automobile. \nDurant ces op\u00e9rations :\n\u2022 les lieutenants de louveterie ont le choix des participants. Cependant, pour les tirs de nuit,  \nseuls les lieutenants de louveterie sont autoris\u00e9s \u00e0 tirer, les autres personnes les assistant ne pourront  \nque  porter  une  source  lumineuse  mobile  ou  un  mat\u00e9riel  de  vision  nocturne  (type  monoculaire \nthermique), ou conduire le v\u00e9hicule automobile,\n\u2022 les  consignes  de  s\u00e9curit\u00e9  sont  donn\u00e9es  obligatoirement  avant  chaque  op\u00e9ration  par  le  \nlieutenant de louveterie,\n\u2022 l'usage de v\u00e9hicules est autoris\u00e9. Ils ne doivent pas \u00eatre en mouvement au moment du tir,\n\u2022 pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, l'utilisation d'un gyrophare sur le v\u00e9hicule est permise,\n\u2022 toute arme de chasse pourra \u00eatre transport\u00e9e mont\u00e9e et charg\u00e9e \u00e0 bord d'un v\u00e9hicule en  \ndehors de son \u00e9tui,\n\u2022 les tirs s'effectueront \u00e0 balles ou par chevrotines,\n\u2022 il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumi\u00e8re, qui peut \u00eatre \nmis en \u0153uvre sans l'aide des mains, un syst\u00e8me de vision thermique, un mod\u00e9rateur de son, un drone  \n(de jour), un point d'agrainage, des miradors, un syst\u00e8me de pi\u00e9geage, un t\u00e9l\u00e9phone portable, un talkie-\nwalkie, ainsi que tous autres syst\u00e8mes de communication et moyens appropri\u00e9s,\n\u2022 \u00e0 titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autoris\u00e9. Dans ce cadre le lieutenant de \nlouveterie devra pr\u00e9alablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de  \ncirculation situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir devra \u00eatre  \nproscrit,\n\u2022 si au cours de ces op\u00e9rations, les animaux poursuivis, p\u00e9n\u00e8trent sur les territoires d'autres  \ncommunes  ou  dans  une  autre  circonscription  de  louveterie  du  d\u00e9partement,  la  poursuite  peut \ns'exercer.\nARTICLE 3 : \nLes  lieutenants de louveterie vis\u00e9s dans l'article 1er , ou le lieutenant de louveterie les rempla\u00e7ant,  \npr\u00e9viendront pr\u00e9alablement \u00e0 chaque intervention, au moins 24  heures \u00e0 l'avance, via le site Missions  \nde la louveterie :\n\u2022 la direction d\u00e9partementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr),\n\u2022 le service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Cher (sd18@ofb.gouv.fr),\n\u2022 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com),\n\u2022 la  brigade  de  gendarmerie  territorialement  comp\u00e9tente  ou  le  commissariat  de  police  \nfonctionnel territorialement comp\u00e9tent,\n\u2022 le ou les maires concern\u00e9s.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-448 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur la commune de LA GUERCHE SUR L'AUBOIS      2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-29-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-441 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur la commune de LA GUERCHE SUR L'AUBOIS 5\nARTICLE 4 : \nLes  lieutenants de  louveterie  vis\u00e9s dans  l'article  1er dresseront,  15  jours  apr\u00e8s  l'expiration  de \nl'autorisation de la mesure administrative,  un proc\u00e8s-verbal de chaque battue ou mission particuli\u00e8re  \nen saisissant une fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie. La f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs  \ndu Cher sera \u00e9galement destinataire de cette fiche d'intervention.\nARTICLE 5 : \nLes animaux abattus seront remis aux personnes d\u00e9sign\u00e9es par les lieutenants de louveterie vis\u00e9s dans  \nl'article  1er,  ou  le  lieutenant  de  louveterie  le  rempla\u00e7ant,  uniquement  pour  leur  consommation \npersonnelle. \nARTICLE 6 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher et diffus\u00e9 sur  \nle site internet d\u00e9partemental de l'\u00c9tat dans le Cher (www.cher.gouv.fr). \nARTICLE 7 :\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  la  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  Saint  Amand  Montrond,  le  directeur \nd\u00e9partemental des territoires  et les lieutenants de louveterie vis\u00e9s dans l'article 1er, sont charg\u00e9s,  \nchacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  copie  sera  adress\u00e9e  pour \ninformation  au  commandant  divisionnaire  fonctionnel  de  la  police  nationale  et/ou  au  colonel  \ncommandant le groupement de gendarmerie, au chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de  \nla biodiversit\u00e9 du Cher, au pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, ainsi que, pour  \naffichage, au maire de la commune de LA GUERCHE SUR L'AUBOIS.\nBourges, le 29 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental, et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service environnement et risques,\nsign\u00e9\nFr\u00e9d\u00e9rique VIDALIE\nVoies et d\u00e9lais de Recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter,  soit de la notification, soit de la publication  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet du Cher ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de  \nl'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans peut \u00eatre saisi \npar l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de \nl'un de ces recours.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-448 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur la commune de LA GUERCHE SUR L'AUBOIS      3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-29-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-441 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur la commune de LA GUERCHE SUR L'AUBOIS 6\n\u20ac }\u00c9chelle 1: 24511Y >500m|!ALT\nPlan de localisati  on des mesures administratives de r\u00e9gulation des sangliers pr\u00e9vues   \nsur la commune de LA GUERCHE SUR L'AUBOIS - septembre \u00e0 d\u00e9cembre 2025\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-448 du 29 septembre 2025, \n\u00e0 Bourges, le 29 septembre 2025, \nLa cheffe du service environnement et risques,\nsign\u00e9\nFr\u00e9d\u00e9rique VIDALIE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-448 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur la commune de LA GUERCHE SUR L'AUBOIS      4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-29-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-441 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur la commune de LA GUERCHE SUR L'AUBOIS 7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2025-09-29-00003\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-447 portant autorisation\nde mesures administratives de r\u00e9gulation de\nsangliers sur les communes de BOURGES,\nPLAIMPIED GIVAUDINS et TROUY\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-29-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-447 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et TROUY 8\nruPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes Territoires \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-447\nportant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers \nsur les communes de BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et TROUY\nLe pr\u00e9fet du Cher,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu les articles L.427-1 \u00e0 L.427-7, R.427-1 \u00e0 R.427-4 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0  DDT-2025-151 fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives  \nde r\u00e9gulation des cerfs \u00e9laphes, des chevreuils et des sangliers, dans le d\u00e9partement du Cher, du 1er  \njuillet 2025 au 30 juin 2026 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025-0183  du  10  f\u00e9vrier  2025  portant  nomination  des  lieutenants  de \nlouveterie et d\u00e9limitation de leurs circonscriptions pour la p\u00e9riode 2025-2029 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  \nOlivier  PETIOT,  directeur  d\u00e9partemental,  et  \u00e0  certains  agents  de  la  direction  d\u00e9partementale  des \nterritoires ;\nVu la demande du 23 septembre 2025 de M. GINISTY-POUJOL, faisant \u00e9tat de d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par les  \nsangliers sur le golf de BOURGES situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab  Les Chapessins \u00bb sur la commune de BOURGES et  \ndes risques de collisions routi\u00e8res ;\nVu l'avis favorable de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Cher du 29 septembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9duire significativement la population de sangliers sur les communes de \nBOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et TROUY ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et n\u00e9cessaires propres \u00e0 limiter les  \nd\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s par les sangliers, sur les parcelles agricoles situ\u00e9es sur les communes de BOURGES,  \nPLAIMPIED GIVAUDINS et TROUY, et les risques de collisions routi\u00e8res ;\nConsid\u00e9rant l'insuffisance d'efficacit\u00e9 des mesures d\u00e9j\u00e0 mises en \u0153uvre ;\nConsid\u00e9rant qu'il  convient  d'intervenir  aussi  pendant  les  p\u00e9riodes  nocturnes  o\u00f9  les  animaux  se \nd\u00e9placent ;\n6, place de la Pyrotechnie \u2013 CS 20001\n18019 BOURGES cedex\n02 48 67 18 18\nwww.cher.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-29-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-447 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et TROUY 9\nA R R \u00ca T E :\nARTICLE 1  er   : \nM. Charles-Armand de MAILL\u00c9, lieutenant de louveterie de la circonscription 10a et M. Florian MERLIN,  \nlieutenant de louveterie de la circonscription 10b sont  charg\u00e9s de mettre en \u0153uvre des op\u00e9rations  \nadministratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et par tout moyen,  qui se \nd\u00e9rouleront  \u00e0  compter  du  lendemain  de  la  publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au  recueil  des  actes \nadministratifs et jusqu'au 1er d\u00e9cembre 2025 , sur une parti e des communes de BOURGES, PLAIMPIED  \nGIVAUDINS et TROUY (voir localisation cartographique jointe en annexe).\nARTICLE 2 : \nCes op\u00e9rations seront ex\u00e9cut\u00e9es sous la direction des lieutenants de louveterie d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1er,  \nqui pourront se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nomm\u00e9 sur le d\u00e9partement du  \nCher et se faire assister par toute personne d\u00e9sign\u00e9e par leurs soins et sous leur enti\u00e8re responsabilit\u00e9.  \nEn cas d'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autoris\u00e9s \u00e0 tirer, les personnes  \nles assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un mat\u00e9riel de vision nocturne  \n(type monoculaire thermique), ou conduire le v\u00e9hicule automobile. \nDurant ces op\u00e9rations :\n\u2022 ils ont le choix des participants. Cependant, pour les tirs de nuit, seuls les lieutenants de  \nlouveterie sont autoris\u00e9s \u00e0 tirer, les autres personnes les assistant ne pourront que porter une source  \nlumineuse mobile ou un mat\u00e9riel de vision nocturne (type monoculaire thermique), ou conduire le  \nv\u00e9hicule automobile,\n\u2022 les  consignes  de  s\u00e9curit\u00e9  sont  donn\u00e9es  obligatoirement  avant  chaque  op\u00e9ration  par  le \nlieutenant de louveterie,\n\u2022 l'usage de v\u00e9hicules est autoris\u00e9. Ils ne doivent pas \u00eatre en mouvement au moment du tir,\n\u2022 pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, l'utilisation d'un gyrophare sur le v\u00e9hicule est permise,\n\u2022 toute arme de chasse pourra \u00eatre transport\u00e9e mont\u00e9e et charg\u00e9e \u00e0 bord d'un v\u00e9hicule en  \ndehors de son \u00e9tui,\n\u2022 les tirs s'effectueront \u00e0 balles ou par chevrotines,\n\u2022 il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumi\u00e8re, qui peut \u00eatre \nmis en \u0153uvre sans l'aide des mains, un syst\u00e8me de vision thermique, un mod\u00e9rateur de son, un drone  \n(de jour), un point d'agrainage, des miradors, un syst\u00e8me de pi\u00e9geage, un t\u00e9l\u00e9phone portable, un talkie-\nwalkie, ainsi que tous autres syst\u00e8mes de communication et moyens appropri\u00e9s,\n\u2022 \u00e0 titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autoris\u00e9. Dans ce cadre le lieutenant de \nlouveterie devra pr\u00e9alablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de  \ncirculation situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir devra \u00eatre  \nproscrit,\n\u2022 si au cours de ces op\u00e9rations, les animaux poursuivis, p\u00e9n\u00e8trent sur les territoires d'autres  \ncommunes  ou  dans  une  autre  circonscription  de  louveterie  du  d\u00e9partement,  la  poursuite  peut \ns'exercer.\nARTICLE 3 : \nLes  lieutenants de louveterie vis\u00e9s dans l'article 1er , ou le lieutenant de louveterie les rempla\u00e7ant,  \npr\u00e9viendront pr\u00e9alablement \u00e0 chaque intervention, au moins 24  heures \u00e0 l'avance, via le site Missions  \nde la louveterie :\n\u2022 la direction d\u00e9partementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr),\n\u2022 le service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Cher (sd18@ofb.gouv.fr),\n\u2022 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com),\n\u2022 la  brigade  de  gendarmerie  territorialement  comp\u00e9tente  ou  le  commissariat  de  police \nfonctionnel territorialement comp\u00e9tent,\n\u2022 le ou les maires concern\u00e9s.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-447 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et \nTROUY       2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-29-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-447 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et TROUY 10\nARTICLE 4 : \nLes  lieutenants de  louveterie  vis\u00e9s dans  l'article  1er dresseront,  15  jours  apr\u00e8s  l'expiration  de \nl'autorisation de la mesure administrative,  un proc\u00e8s-verbal de chaque battue ou mission particuli\u00e8re  \nen saisissant une fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie. La f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs  \ndu Cher sera \u00e9galement destinataire de cette fiche d'intervention.\nARTICLE 5 : \nLes animaux abattus seront remis aux personnes d\u00e9sign\u00e9es par les lieutenants de louveterie vis\u00e9s dans  \nl'article  1er,  ou  le  lieutenant  de  louveterie  le  rempla\u00e7ant,  uniquement  pour  leur  consommation \npersonnelle. \nARTICLE 6 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher et diffus\u00e9 sur  \nle site internet d\u00e9partemental de l'\u00c9tat dans le Cher (www.cher.gouv.fr). \nARTICLE 7 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires  et les lieutenants de  \nlouveterie vis\u00e9s dans l'article 1er, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e pour information au commandant divisionnaire fonctionnel de la  \npolice nationale et/ou au colonel commandant le groupement de gendarmerie, au chef du service  \nd\u00e9partemental  de  l'Office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9  du  Cher,  au  pr\u00e9sident  de  la  F\u00e9d\u00e9ration \nd\u00e9partementale des chasseurs, ainsi que, pour affichage, aux maires des communes de BOURGES,  \nPLAIMPIED GIVAUDINS et TROUY.\nBourges, le 29 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental, et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service environnement et risques,\nsign\u00e9\nFr\u00e9d\u00e9rique VIDALIE\nVoies et d\u00e9lais de Recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter,  soit de la notification, soit de la publication  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet du Cher ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de  \nl'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans peut \u00eatre saisi \npar l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de \nl'un de ces recours.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-447 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et \nTROUY       3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-29-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-447 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et TROUY 11\ns1\\\u00c0> vu\nsrtanranhinine \u00a9 PA IZNIMannAnc -\nPlan de localisati  on des mesures administratives de r\u00e9gulation des sangliers pr\u00e9  vues   \nsur   les communes de BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et TROUY   \u2013 Septembre \u00e0 d\u00e9cembre 2025  \nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025- 447 du 29 septembre 2025, \n\u00e0 Bourges, le 29 septembre 2025, \nLa cheffe du service environnement et risques,\nsign\u00e9\nFr\u00e9d\u00e9rique VIDALIE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-447 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et \nTROUY       4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-29-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-447 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de BOURGES, PLAIMPIED GIVAUDINS et TROUY 12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2025-09-26-00004\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a0DDT-2025-442 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de destruction de nids de Martinet\nnoir (Apus apus) dans le cadre de travaux de\nr\u00e9novation de b\u00e2timents situ\u00e9s 16 et 20 rue\nLavoisier \u00e0 Saint-Florent sur Cher, accord\u00e9e \u00e0 SA\nHLM France-Loire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a0DDT-2025-442 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction de nids de Martinet noir (Apus apus) dans le cadre de travaux de r\u00e9novation de b\u00e2timents situ\u00e9s 16 et 20 rue Lavoisier \u00e0\nSaint-Florent sur Cher, accord\u00e9e \u00e0 SA HLM France-Loire\n13\nEnPREFET Direction d\u00e9partementaleDU CHER des TerritoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-2025-442portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de nidsde Martinet noir (Apus apus) dans le cadre de travaux de r\u00e9novation de b\u00e2timentssitu\u00e9s 16 et 20 rue Lavoisier \u00e0 Saint-Florent sur Cher,accord\u00e9e \u00e0 SA HLM France-LoireLe pr\u00e9fet du CherChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 \u00e0 R.411-14relatifs \u00e0 la protection des esp\u00e8ces ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 relatifs \u00e0 lad\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives individuelles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instructiondes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur desesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de protection ;Vu la motion du CSRPN 2023/75 du 5 d\u00e9cembre 2003 concernant les travaux sur batimentsimpliquant la destruction de nids d'hirondelles, martinets noirs, moineaux domestiques ou sites dereproduction ou de repos de chauves-souris ;Vu la circulaire DNP n\u00b0 00-02 du 15 f\u00e9vrier 2000 compl\u00e9t\u00e9e par la circulaire DNP/CFF n\u00b0 2008-01 du21 janvier 2008 relative aux d\u00e9cisions administratives individuelles relevant du minist\u00e8re charg\u00e9 dela protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurOlivier PETIOT, directeur d\u00e9partemental et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale desTerritoires du Cher ;Vu la demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de 3 sites de nidification potentiels deMartinet noir (Apus apus) pr\u00e9sent\u00e9e le 20 ao\u00fbt 2025, par la SA HLM France-Loire, dont le si\u00e8gesocial est situ\u00e9 16-22 rue de Juranville a 18000 BOURGES, dans le cadre de travaux de r\u00e9novation\u00e9nerg\u00e9tique (isolation par l'ext\u00e9rieur) de b\u00e2timents situ\u00e9s 16 et 20 rue Lavoisier \u00e0 Saint-Florent-surCher;Vu l'avis du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement du16 septembre 2025, favorable sous r\u00e9serve de doubler le nombre de nichoirs de compensation etde leur installation avant avril 2026 :Vu l'avis n\u00b0 2025/86 du Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel du 12 septembre 2025,favorable sous r\u00e9serve de doubler le nombre de nichoirs artificiels \u00e0 Martinet noir, soit six nichoirs,et de choisir des nichoirs \u00e0 int\u00e9grer dans l'isolation ext\u00e9rieure ;6, place de la Pyrotechnie - CS 20001 1/418019 BOURGES cedex02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr\n\u1d49\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a0DDT-2025-442 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction de nids de Martinet noir (Apus apus) dans le cadre de travaux de r\u00e9novation de b\u00e2timents situ\u00e9s 16 et 20 rue Lavoisier \u00e0\nSaint-Florent sur Cher, accord\u00e9e \u00e0 SA HLM France-Loire\n14\nConsid\u00e9rant que la nature du projet qui pr\u00e9voit des travaux de r\u00e9novation thermique parl'ext\u00e9rieur exclut l'\u00e9vitement de la destruction de trois nids potentiels de Martinet noir (Apus apus) ;Consid\u00e9rant que le Martinet noir est une esp\u00e8ce anthropophile, dont l'habitat naturel dereproduction est de type rupestre, qui niche fr\u00e9quemment, voire essentiellement dans desanfractuosit\u00e9s ou combles de b\u00e2timents, et dont la population est consid\u00e9r\u00e9e au niveau nationalcomme quasi-menac\u00e9e, en raison d'un fort d\u00e9clin de leurs populations depuis 2008;Consid\u00e9rant l'accompagnement du ma\u00eetre d'ouvrage par Nature 18 ;Consid\u00e9rant que la destruction de l'acc\u00e8s aux sites de nidification potentiels du Martinet noirs'effectuera en dehors de leur p\u00e9riode de reproduction, entre septembre et novembre 2025, enl'absence des animaux ;Consid\u00e9rant que les travaux d'isolation thermique s'effectueront \u00e0 partir de septembre 2025, enl'absence des martinets ;Consid\u00e9rant, afin d'optimiser les possibilit\u00e9s de recolonisation, l'installation de nichoirs adapt\u00e9s auxoiseaux concern\u00e9s par la demande sera r\u00e9alis\u00e9e avant avril 2026, au plus proche des sites potentielsidentifi\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'un suivi des travaux r\u00e9alis\u00e9s par un sp\u00e9cialiste naturaliste est programm\u00e9 durantdeux ann\u00e9es ;Consid\u00e9rant que dans ces conditions, l'autorisation sollicit\u00e9e ne nuit pas au maintien dans un \u00e9tatde conservation favorable des populations de Martinet noir (Apus apus) dans leur aire der\u00e9partition naturelle;Consid\u00e9rant qu'aucune autre solution alternative satisfaisante ne peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e ;Consid\u00e9rant que dans ces conditions, l'autorisation sollicit\u00e9e ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tatde conservation favorable, des populations des esp\u00e9ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partitionnaturelle.\nARRETE\nArticle 1\u00b0: Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est la SA HLM France-Loire, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 16-22 ruede Juranville \u00e0 18000 BOURGES, le ma\u00eetre d'ouvrage, repr\u00e9sent\u00e9e par Mme Audrey BERLOT,responsable op\u00e9ration d\u00e9construction.\nArticle 2 : Nature de la d\u00e9rogationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9truire les sites de nidification potentiels de Martinet noir dans lecadre de travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique (isolation par l'ext\u00e9rieur) de b\u00e2timents situ\u00e9s 16 et20 rue Lavoisier \u00e0 Saint-Florent-sur Cher.\nArticle 3 - Conditions de d\u00e9rogation- Le ma\u00eetre d'ouvrage s'engage \u00e0 compenser les nids d\u00e9truits par la mise en place de 3 nichoirsartificiels adapt\u00e9s pour les Martinets noirs au niveau des fa\u00e7ades, au plus proche des sitespotentiels identifi\u00e9s.\n2/4Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-442 (DEP France-Loire-St Florent sur Cher- destruction de sites de nidification de Martinet noir)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a0DDT-2025-442 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction de nids de Martinet noir (Apus apus) dans le cadre de travaux de r\u00e9novation de b\u00e2timents situ\u00e9s 16 et 20 rue Lavoisier \u00e0\nSaint-Florent sur Cher, accord\u00e9e \u00e0 SA HLM France-Loire\n15\nComme le demande le CSRPN, le nombre de nichoirs pour Martinet noir sera doubl\u00e9, passant a6 nichoirs artificiels au lieu de 3, ou avec la pose de 3 nichoirs doubles par exemple, au regard del'incertitude quant \u00e0 la r\u00e9elle occupation des b\u00e2timents.Par ailleurs, l'esp\u00e8ce ayant un comportement gr\u00e9gaire, les nichoirs doubles (ou triples) peuventpermettre une meilleure recolonisation du site.Les nichoirs devront \u00eatre install\u00e9s avant le retour des oiseaux au printemps 2026.- Un suivi annuel du Martinet noir sera effectu\u00e9 sur l'occupation des nichoirs artificiels dans lesconditions d\u00e9crites \u00e0 l'article suivant.\nArticle 4 - Mesures de suivi et rapport d'activit\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 indiquer \u00e0 la DDT du Cher (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr) l'emplacementdes nichoirs implant\u00e9s en compensation.Un suivi annuel du Martinet noir sera effectu\u00e9 sur l'occupation des nichoirs artificiels, \u00e0 partir de2026, et pendant au moins deux ans, afin de s'assurer de la recolonisation du site et de l'efficacit\u00e9des mesures.Il sera transmis chaque ann\u00e9e, avant le 30juin 2026, puis avant le 30 juin 2027.Ces documents seront adress\u00e9s \u00e0 :- Direction d\u00e9partementale des Territoires du Cher, Service environnement et risques, bureaufor\u00eat, chasse, nature - 6 place de la Pyrotechnie, CS 20001, 18019 BOURGES CEDEX, ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr ;- Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Centre-Val de Loire,Service eau, biodiversit\u00e9, risques naturels et Loire - 5 avenue Buffon, 45064 ORLEANS CEDEX.\nArticle 5 : dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable jusqu'au 30 juin 2027.\nArticle 6 : autres proc\u00e9duresLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursn\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration sus-mentionn\u00e9e.\nArticle 7 : mesures de contr\u00f4lesLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 2 \u00e0 4 peut faire l'objet de contr\u00f4les pr\u00e9vus \u00e0l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents charg\u00e9s de constater les manquementsaux prescriptions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 ducode de l'environnement.\nArticle 8 : sanctionsLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des mesures et sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.171-8 etL.415-3 du code de l'environnement.\nArticle 9 : Ex\u00e9cution et publication\n3/4Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-442 (DEP France-Loire-St Florent sur Cher- destruction de sites de nidification de Martinet noir)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a0DDT-2025-442 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction de nids de Martinet noir (Apus apus) dans le cadre de travaux de r\u00e9novation de b\u00e2timents situ\u00e9s 16 et 20 rue Lavoisier \u00e0\nSaint-Florent sur Cher, accord\u00e9e \u00e0 SA HLM France-Loire\n16\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des Territoires sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs du Cher, et dont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 Mme Audrey BERLOT, responsableop\u00e9ration d\u00e9construction, repr\u00e9sentant la SA HLM France-Loire, et sera adress\u00e9 au directeurr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Centre-Val de Loire et au chef duservice d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nFait \u00e0 Bourges, le 26/09/2025\nLe pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental, et par subd\u00e9l\u00e9gation,L'adjointe \u00e0 la cheffe du service environnement et risques,sign\u00e9\nLucie ARNAUDET\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- UN recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;Dans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence del'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans peut \u00eatre saisipar l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours.\n4/4Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-442 (DEP France-Loire-St Florent sur Cher- destruction de sites de nidification de Martinet noir)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-09-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\u00a0DDT-2025-442 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction de nids de Martinet noir (Apus apus) dans le cadre de travaux de r\u00e9novation de b\u00e2timents situ\u00e9s 16 et 20 rue Lavoisier \u00e0\nSaint-Florent sur Cher, accord\u00e9e \u00e0 SA HLM France-Loire\n17","date":"2025-09-30","first_seen_on":"2025-09-30T14:16:18+00:00","id":"e0d7de121ee9b1c1a99a26490f58332d217f0d45b3044e41f476f2c45fbc017b","name":"recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b018-2025-09-043 publi\u00e9 le 30 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-30T13:48:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/42209/324258/file/recueil-18-2025-09-043-recueil-des-actes-administratifs-special-%2Bpubli%C3%A9%2Ble%2B30%2Bseptembre%2B2025.pdf"}