{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2024-084\nPUBLI\u00c9 LE  1 AVRIL 2024\nSommaire\nPREFECTURE de la VIENNE /\n86-2024-03-30-00001 - 20240330 2330 arrete requisition eau non potable-1\n(2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-03-30-00001\n20240330 2330 arrete requisition eau non\npotable-1\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-30-00001 - 20240330 2330 arrete requisition eau non potable-1 3\nExPREFETDE LA VIENNEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES TERRITOIRES DE LA VIENNE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024\u2013DDT\u2013154 en date du 30 mars 2024\nportant ordre de r\u00e9quisition\nLe Pr\u00e9fet de la Vienne,\n \nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L 742-12 ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L 2215-1 ;\nVu la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nConsid\u00e9rant  le caract\u00e8re exceptionnel des inondations sur le secteur de La Trimouille, privant\nd'alimentation en eau de la population de la commune et de l'EHPAD Les Albizzias ;\nConsid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 pour la soci\u00e9t\u00e9 Eaux de Vienne SIVEER de trouver des moyens de\nsubstitution pour alimenter la population de La Trimouille en eau pour usage courant ;\nConsid\u00e9rant qu'en  l'absence  d'alimentation  en  eau  de  l'ensemble  de  la  commune  de  La\nTrimouille, il est n\u00e9cessaire de proc\u00e9der d'urgence \u00e0 la mise en place d'une solution temporaire de\nsubstitution au moyen d'une citerne ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires ;\nArr\u00eate\nARTICLE  1 :  La  soci\u00e9t\u00e9  EURIAL  situ\u00e9e  \u00e0  Dissay  (86130) est  r\u00e9quisitionn\u00e9e  pour  la  mise  \u00e0\ndisposition d'un v\u00e9hicule avec citerne \u00e0 produits alimentaires d'une contenance de 29 000 litres,\navec chauffeur, \u00e0 compter du 30 mars 2024 \u00e0 19h00 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.\nLa citerne sera pleinement remplie en eau pour usage courant (non potable), soit 29 000 litres et\nrecharg\u00e9e autant que de besoin, sur ordre du Pr\u00e9fet.\nLe v\u00e9hicule avec citerne assura l'alimentation en eau pour usage courant de la commune de La\nTrimouille et de son EHPAD depuis le lieu d'approvisionnement suivant  : EHPAD Les Albizzias, 15\nroute de  Journet \u00e0 La Trimouille. \nLe  v\u00e9hicule  avec  citerne  r\u00e9quisitionn\u00e9  devra  se  rendre  sur  le  site  d'approvisionnement  d\u00e8s\nr\u00e9ception de la pr\u00e9sente r\u00e9quisition.\n20 rue de la Providence BP 80523 \u2013 86020 POITIERS cedex - www.  vienne  .gouv.fr  \nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-30-00001 - 20240330 2330 arrete requisition eau non potable-1 4\nARTICLE 2 : La soci\u00e9t\u00e9 EURIAL est tenue de fournir en priorit\u00e9, d\u00e8s notification de la pr\u00e9senter\u00e9quisition, la prestation d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en y affectant les moyens humainset mat\u00e9riels n\u00e9cessaires dont elle dispose.\nARTICLE 3: La prestation de services fournie par la soci\u00e9t\u00e9 EURIAL, dans le cadre de lapr\u00e9sente r\u00e9quisition, fera l'objet d'une indemnisation qui sera prise en charge par la soci\u00e9t\u00e9 Eauxde Vienne \u2014 SIVEER.\nARTICLE 4 : Le refus d'ex\u00e9cuter des mesures prescrites par la pr\u00e9sente r\u00e9quisition constitue und\u00e9lit puni par la loi.\nARTICLE 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9publique de la Vienne, le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie et le directeurd\u00e9partemental des finances publiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Celui-ci sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de I'Etat et adress\u00e9 encopie aux services mentionn\u00e9s ci-dessus.\nPour le Pr\u00e9fet de la Vienne,\nel\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-30-00001 - 20240330 2330 arrete requisition eau non potable-1 5","date":"2024-04-01","first_seen_on":"2025-09-14T03:29:54+00:00","id":"e0da37481213c8e0a20f64d887cfde6f343f67ebc19cb1c4c375034fb6624fba","name":"Recueil RAA n\u00b084 du 01 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-01T18:23:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/40571/254801/file/2024-04-01%2BN%C2%B084.pdf"}