{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"4Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n \nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 05 novembre 2025\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES\n-   ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0PREF/CAB/BOPPAS/2025308-0001 du 04 octobre 2025 portant mise en\ndemeure de quitter les lieux concernant un logement occup\u00e9 illicitement, sans droit\nni titre, situ\u00e9 1 avenue Rosette Blanc \u00e0 PERPIGNAN (66000)\n- Convention de coordination entre la police municipale de Font-Romeu-Odeillo-Via\net les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sign\u00e9e le 4 novembre 2025.\n   \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nET DE LA MER\n-    Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SNAF-2025308-002  autorisant  l'intervention  d'un\nlouvetier pour s\u00e9curiser la mission de police sanitaire exerc\u00e9e par des v\u00e9t\u00e9rinaires\ndans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\n-   Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SNAF-2025308-0001  portant  autorisation  des  tirs\nindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur\nla commune de Marquixanes.\n-    ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0DDTM/SER/2025309-0001 du 05 novembre 2025 portant\napprobation du document d'orientation du Syst\u00e8me de Gestion de la S\u00e9curit\u00e9 de la\nSMC pour la station de la Quillane.\n-   ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0  DDTM/SER/2025  309-0002  du  05/11/2025  portant\nprescriptions  compl\u00e9mentaires  au  titre  de  l'article  R.181-45  et  R181-46  du  code  de\nl'environnement,  pour  la  mise  en  place  d'une  vanne  DN2000  sur  la  canalisation  de\nrestitution aval rive droite de l'am\u00e9nagement hydraulique \u00ab\u00a0Barrage de Vin\u00e7a\u00a0\u00bb\n-     ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025 309-0003 du 05/11/2025 pronon\u00e7ant la\ndissolution d'office de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e (ASA) \u00abcanal de la Bastide\u00bb \u00e0\nOlette.\n-   ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0  PREF/SCPPAT/2025  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0\nPREF/SCPPAT/2024171-0003  du  19 juin 2024  portant renouvellement de la composition\nde la commission de surendettement des particuliers des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION\nDES POPULATIONS\n-   Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDPP/SPAE/2025-309-001 du 05/11/2025 portant d\u00e9signation des\nexperts charg\u00e9s de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES DES PYRENEES-\nORIENTALES\n-    R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 MODIFICATIF DE D\u00c9CLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE\nENREGISTR\u00c9 SOUS LE N\u00b0SAP 938 584 083.\n-  ARRETE  PREFECTORAL  N\u00b0DDETS/2EI/SAP/2025-308-00001  PORTANT  MODIFICATION\nD'AGREMENT D'UN ORGANISME DE  SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N\u00b0 SAP\n938 584 083.\nDIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DES\nPYRENEES-ORIENTALES\n-    Arr\u00eat\u00e9  portant  d\u00e9signation  des  membres  de  la  commission  de  s\u00e9lection  des\ncandidatures \u00e0 un recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des\nfinances publiques dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nPREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9Affaire suivie par: ZET\u00e9l : 04.68.51.67.26Me! : pref-bsi-expuisions@pyrenees-orientales gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0PREF/CAB/BOPPAS/2025308-0001 du 04 octobre 2025portant mise en demeure de quitter les lieux concernant un logement occup\u00e9 illicitement,sans droit ni titre, situ\u00e91 avenue Rosette Blanc \u00e0 PERPIGNAN (66000)\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le Code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution ;\nVU le Code p\u00e9nal, notamment son article 226-4 ;\nVU la loi n\u00b02007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable etportant diverses mesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale, notamment son article 38;\nVU ia loi n\u00b0 2020-1525 du 7 d\u00e9cembre 2020 d'acc\u00e9l\u00e9ration et de simplification del'action publique, notamment son article 73 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Ludovic JULIA, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2025289-0001 du 16 octobre 2025 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction des s\u00e9curit\u00e9s ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr 1/4\n\nVU la circulaire NOR TREL2327219C du 2 mai 2024 relative \u00e0 la r\u00e9forme de la proc\u00e9dureadministrative d'\u00e9vacuation forc\u00e9e en cas de \u00ab squat \u00bb ;\nVU la plainte d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du commissariat de police de Perpignan le 14 octobre 2025par Mme WALLON DUFLOT Dominique, propri\u00e9taire du bien immobilier pr\u00e9cit\u00e9 ;\nVU l'acte authentique de donation en date du 6 mars 2008 au profit de Mme DUFLOT etMme WALLON-SUNER concernant le bien cadastr\u00e9 Section DP Num\u00e9ro 407, 1Avenue Rosette Blanc ;\nVU le proc\u00e8s-verbal de constat r\u00e9dig\u00e9 le 29 octobre 2025 par les services de la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de Perpignan en leur qualit\u00e9 d'officier depolice judiciaire ;\nVU la demande d'expulsion acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e pr\u00e9sent\u00e9e par Mme WALLON DUFLOT Dominiqueet Mme WALLON-SUNER Sabine en date du 30 octobre 2025, r\u00e9ceptionn\u00e9e par messervices le 04 novembre 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'article 38 de la loi n\u00b0 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit aulogement opposable et portant diverses mesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale pr\u00e9voittrois conditions cumulatives pour qu'une demande de proc\u00e9dure administratived'\u00e9vacuation forc\u00e9e soit recevable; que la demande doit ainsi contenir le d\u00e9p\u00f4t d'uneplainte pr\u00e9alable, la preuve que le local occup\u00e9 illicitement soit la propri\u00e9t\u00e9 dudemandeur ou le domicile du demandeur ou de la personne dans l'int\u00e9r\u00eat et pour lequel ilagit et le constat de l'occupation illicite par un officier de police judiciaire, un maire ou uncommissaire de justice ; que ces trois conditions cumulatives sont remplies ;\nCONSID\u00c9RANT la plainte d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du commissariat de police de Perpignan le 14octobre 2025 par Mme WALLON DUFLOT Dominique, propri\u00e9taire du bien immobilierpr\u00e9cit\u00e9;\nCONSID\u00c9RANT l'acte authentique de donation en date du 6 mars 2008 au profit de MmeDUFLOT et Mme WALLON-SUNER concernant le bien cadastr\u00e9 Section DP Num\u00e9ro 407,\u00ab Avenue Rosette Blanc \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal de constat \u00e9tabli le 29 octobre 2025 par lesservices de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de Perpignan, agissanten leur qualit\u00e9 d'officiers de police judiciaire, que l'ensemble de la propri\u00e9t\u00e9 est entour\u00e9d'un mur de cl\u00f4ture en mauvais \u00e9tat; que l'acc\u00e8s principal \u00e0 la maison s'effectue par unportail en fer d'environ deux m\u00e8tres de hauteur, dont la serrure a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9chang\u00e9e; qu'un chien de type pitbull se tient \u00e0 proximit\u00e9 du portail, emp\u00eachant l'entr\u00e9edans les lieux; que la maison est occup\u00e9e sans droit ni titre par plusieurs 'individusaccompagn\u00e9s de plusieurs chiens; qu'un chantier de voirie est situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9imm\u00e9diate du bien et que le chef de chantier a confirm\u00e9 que celui-ci est effectivementsquatt\u00e9;\nCONSID\u00c9RANT qu'apr\u00e8s prise en compte de la situation personnelle et familiale desoccupants, aucun \u00e9l\u00e9ment ne fait obstacle \u00e0 la mise en demeure des occupants ;\nCONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9fet est charg\u00e9 dans le d\u00e9partement de mettre en \u0153uvre laproc\u00e9dure administrative d'\u00e9vacuation forc\u00e9e en cas de situation de squat ;\n\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales :\nARRETE\nArticle 1:\naToutes personnes pr\u00e9sentes dans le logement situ\u00e9 au 1 avenue Rosette BlancPERPIGNAN (66000), sont mises en demeure de le quitter dans un d\u00e9lai de 7 jourscompter de la notification et de la publicit\u00e9 de la pr\u00e9sente mise en demeure.\na\nArticle 2:\n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai de 7 jours pr\u00e9cit\u00e9, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuation forc\u00e9e de toutes lespersonnes pr\u00e9sentes dans les lieux occup\u00e9s illicitement.\nArticle 3 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessous (*).\nArticle 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision fera l'objet d'une notification aux occupants et d'unaffichage en Mairie et sur les lieux occup\u00e9s.\nArticle 5 :\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sont charg\u00e9s, chacunen ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 PERPIGNAN, le 04 novembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet adjoint,directeurfjes s\u00e9curit\u00e9s,\nnr\nFr\u00e9d\u00e9ric PLANES\n\ni)Le recours gracieux: vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s de mes services(pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez consid\u00e9rer votre demandecomme rejet\u00e9e (rejet implicite) si dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse de mes services n'estintervenue;Le recours hi\u00e9rarchique: vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s des servicesdu minist\u00e8re concern\u00e9. Vous pouvez consid\u00e9rer votre demande comme rejet\u00e9e (rejet implicite) si dans te d\u00e9tai de 2 mois \u00e0 compter de la datede r\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse des services du minist\u00e8re n'est parvenue. Ni lun, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application dela pr\u00e9sente d\u00e9cision ;Le recours contentieux: vous adressez votre requ\u00eate aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date deta d\u00e9cision (6 rue Pitot 34063 Montpellier Cedex 2). Le tribunaf administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;Les recours successifs: vous avez introduit un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vous pouvezintroduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.\nAccus\u00e9 de notification \u00e0 toute personne pr\u00e9sente au 1 avenue Rosette Blanc \u00e0 PERPIGNAN (66000)\nDate : Signature :\n\nPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RALService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nM\u00e9l : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 PREF/SCPPAT/2025 309\u2014 CCO-1modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2024171-0003 du 19 juin 2024portant renouvellement de la composition de la commission de surendettementdes particuliers des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la consommation, notamment ses articles L.712-1 \u00e0 L. 712-9 et ses articlesR. 712-1 et R. 712-12 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2024171-0003 du 19 juin 2024 portantrenouvellement de la composition de la commission de surendettement des particuliersdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU le courriel de l'union d\u00e9partementale des associations familiales des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales en date du 9 d\u00e9cembre 2024 ;\nSUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE:\nARTICLE 1\u00b0: L'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2024171-0003 du 19 juin2024 portant renouvellement de la composition de la commission de surendettement desparticuliers des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales est modifi\u00e9 comme suit :\n\u00ab Article 1: La composition de la commission de surendettement des particuliers desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales est renouvel\u00e9e comme suit :\nMembres de droit :\n- le pr\u00e9fet, pr\u00e9sident, ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/2\n\n- le directeur d\u00e9partemental des finances publiques, vice-pr\u00e9sident, ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,- la directrice de la Banque de France, \u00e0 Perpignan, ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.\nMembres d\u00e9sign\u00e9s sur proposition du comit\u00e9 local des banques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales :\n- Mme La\u00ebtitia BLANC, responsable d'activit\u00e9 recouvrement amiable et surendettement auCr\u00e9dit Agricole Sud M\u00e9diterran\u00e9e, titulaire,- Mme Coralie ORIOL, gestionnaire au service recouvrement amiable et surendettement auCr\u00e9dit Agricole Sud M\u00e9diterran\u00e9e, suppl\u00e9ante.\nMembres d\u00e9sign\u00e9s sur proposition des associations familiales ou de consommateurs :\n- M. Jos\u00e9 PINGARRON, repr\u00e9sentant de l'union d\u00e9partementale des associations familialesdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, titulaire,- M. Kader SAHARI repr\u00e9sentant de l'union d\u00e9partementale des associations familialesdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, suppl\u00e9ant.\nMembres justifiant d'une exp\u00e9rience dans le domaine de l'\u00e9conomie sociale et familiale :\n- Mme Florence DELPRETE, conseill\u00e8re en \u00e9conomie sociale et familiale au Conseild\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, titulaire,- Mme Reine GESTAS, travailleur social repr\u00e9sentante de la caisse d'allocations familialesdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, suppl\u00e9ante.\nMembres justifiant d'un dipl\u00f4me et d'une exp\u00e9rience dans le domaine juridique :\n- M. Alain CASTAING, magistrat r\u00e9serviste, titulaire,- Mme Fanny BRUNET, directrice de l'ADIL66, suppl\u00e9ante. \u00bb\nARTICLE 2 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Monsieur le directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales etMadame la directrice de la Banque de France \u00e0 Perpignan sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le 0 5 Nov. 2995\nLe pr\u00e9fet,\nDon\nPierre REGNAULT de la MOTHE\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr 2/2\n\nPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00eatUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025 308-004autorisant l'intervention d'un louvetier pour s\u00e9curiser la mission de police sanitaire\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nexerc\u00e9e par des v\u00e9t\u00e9rinaires dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;\nle d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 ao\u00fbt 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emilie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer;\nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat en date du 22 septembre 2025 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDPP/SPAEA/2025-287-001 du 14 octobre 2025 mettant soussurveillance sanitaire par rapport a la dermatose nodulaire contagieuse bovine(DNCB) le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDPP/SPAEA/2025-294-001 du 21 octobre 2025 d\u00e9terminantune zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 un foyer de (DNCB);\nles mesures de lutte contre la DNCB et notamment la mise \u00e0 mort des bovinsd\u00e9tenus dans les unit\u00e9s \u00e9pid\u00e9miologiques ;\nla demande de la DDPP de r\u00e9quisitionner un lieutenant de louveterie pourconforter et s\u00e9curiser ces missions de police sanitaire ;\nConsid\u00e9rant la mission de d\u00e9peuplement op\u00e9r\u00e9e par des v\u00e9t\u00e9rinaires des cabinetsv\u00e9t\u00e9rinaires des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de conforter et s\u00e9curiser ces missions de police sanitaire parl'appui technique d'un lieutenant de louveterie;\nARR\u00caTE :\nArticle 1: Monsieur Jean-Luc AMET, lieutenant de louveterie, est autoris\u00e9 \u00e0 intervenir aumoyen d'un fusil hypodermique ou d'une arme \u00e0 feu pour s\u00e9curiser les missions de policesanitaire exerc\u00e9es par des v\u00e9t\u00e9rinaires dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 7 d\u00e9cembre 2025 inclus.\nArticle 2: D\u00e8s la fin des op\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame ladirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis desop\u00e9rations.\nArticle 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire seranotifi\u00e9 \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de C\u00e9ret, \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Prades, au directeurd\u00e9partemental de la protection des populations, au commandant du groupement degendarmerie, au chef du service d\u00e9partemental de l'OFB.\nFait \u00e0 Perpignan,le = 4 NOY, 2025Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D\u00e9partementale desTerritoiresjet de la\n\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Nature Agriculture For\u00eat\nUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025308-0001   \nportant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nincluses sur sangliers sur la commune de Marquixanes\n ------\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF-SCPPAT-2025-237-0016  en  date  du  25  ao\u00fbt  2025  \nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame  \u00c9milie  NAHON,  directrice  \nd\u00e9partementale des territoires et de la mer\u00a0;\nVu la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du service \nnature agriculture for\u00eat en date du 14 f\u00e9vrier 2025\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002  en  date  du  27  janvier  2025  \nportant  nomination  des  lieutenants  de  louveterie  dans  le  d\u00e9partement  des  \nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre \n2029\u00a0;\nVu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses  \nincluses  sur  sangliers  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Thierry  LOPEZ,  lieutenant  de  \nlouveterie du secteur 11, re\u00e7ue le 03 novembre, suite aux d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les \npropri\u00e9t\u00e9s de Monsieur Lo\u00efc TOSTIVINT sur la commune de Marquixanes ;\nVu l'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer\u00a0;\nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs\u00a0;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune de Marquixanes\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations  de sangliers sur la commune de\nMarquixanes\u00a0;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\nT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l\u00a0: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle 1 \u00a0:  Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant de louveterie du secteur 11, est autoris\u00e9 \u00e0\nr\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers  par tirs individuels de\njour comme de nuit avec sources lumineuse incluses sur la commune de Marquixanes, sur\net aux alentours des propri\u00e9t\u00e9s de Monsieur Lo\u00efc TOSTIVINT, notamment \u00e0 moins de 150\nm  des  habitations  et  y  compris  dans  la  r\u00e9serve  de  chasse  et  de  faune  sauvage  de\nl'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e de la commune concern\u00e9e.\nDans  le  cadre  de  ses  interventions,  Monsieur  Thierry  LOPEZ  peut  s'attacher  les\ncomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix \u00e0 jour de leur formation d\u00e9cennale de\ns\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.\nEn cas d'intervention \u00e0 moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement\ndu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir la\ns\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nEn  cas  d'emp\u00eachement  ou  d'absence  de  Monsieur  Thierry  LOPEZ,  les  actions\nadministratives  seront  dirig\u00e9es  par  un autre lieutenant  de louveterie du  d\u00e9partement.\nDans ce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations\u00a0: de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 04 d\u00e9cembre 2025\nArticle  2\u00a0:  Monsieur  Thierry  LOPEZ  doit  informer  au  pr\u00e9alable  pour  chacune  de  ses\ninterventions, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieur\nle  commandant  du  groupement  de  gendarmerie,  Monsieur  le  chef  du  service\nd\u00e9partemental  de  l'office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9 (O FB),  Monsieur le  maire  de la\ncommune concern\u00e9e,  Monsieur  le  pr\u00e9sident  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des\nchasseurs ainsi que M onsieur le pr\u00e9sident  de l' association communale  de chasse agr\u00e9\u00e9e\n(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.\nLe  louvetier  devra  obligatoirement  d\u00e9clarer  toutes  les  pr\u00e9visions  de  missions  et\nd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).\nArticle 3\u00a0: La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin des\nop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle  4\u00a0: le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa\nnotification, l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022 d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le\nTribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\u00a0\u00bb.\nArticle  5\u00a0: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d es Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales , l e directeur de\ncabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer,  sont charg\u00e9s\nchacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture d es Pyr\u00e9n\u00e9es -Orientales et dont un exemplaire\nsera notifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au\nchef du service d\u00e9partemental de l'O FB, au maire  de Marquixanes , au  pr\u00e9sident de la\nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de Marquixanes.\n                                                                                    Fait \u00e0 Perpignan, le 04 novembre 2025\n\n|PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Eau et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025 204-0001 du \u00a95S/11/ Lorsportant approbation du document d'orientation du Syst\u00e8me de Gestion de la S\u00e9curit\u00e9de la SMC pour la station de la Quillane\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R.342-12-1,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-1580 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif au Service Technique des Remont\u00e9esM\u00e9caniques et des Transports Guid\u00e9s (STRMTG),\nVU le d\u00e9cret n\u00b02016-29 du 19 janvier 2016 relatif au Systeme de Gestion de la S\u00e9curit\u00e9 (SGS),\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,M. REGNAULT DE LA MOTHE Pierre,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 avril 2016 relatif au syst\u00e8me de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0l'article R. 342-12 du code du tourisme,\nVU la demande d'approbation du SGS formul\u00e9e par Madame B\u00e9rang\u00e8re Maurain, en tant queDirectrice de la SMC, transmise le 29 ao\u00fbt 2025,\nConsid\u00e9rant la proposition de document d'orientation du SGS de la SMC pour la station de laQuillane, r\u00e9ceptionn\u00e9e, dans sa version SGS-Q-00 du 29 ao\u00fbt 2025, par le STRMTG-BSO le 29ao\u00fbt 2025,\nConsid\u00e9rant la transmission des documents associ\u00e9s obligatoires pr\u00e9vus \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9du 12 avril 2016,\nConsid\u00e9rant que cette proposition permet de couvrir, vis-\u00e0-vis des enjeux de s\u00e9curit\u00e9 del'exploitation, l'ensemble des th\u00e8mes \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 avril 2016 relatifau syst\u00e8me de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 342-12 du code du tourisme,\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant le courrier d'accus\u00e9 de r\u00e9ception de d\u00e9p\u00f4t du SGS de la SMC pour la station dela Quillane, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 2025_341_MC, \u00e9mis par le STRMTG-BSO le 3 septembre 2025 faisant\u00e9tat de l'incompl\u00e9tude du dossier,\nConsid\u00e9rant les compl\u00e9ments apport\u00e9s par la SMC le 8 septembre 2025 permettant deconsid\u00e9rer le dossier complet,\nConsid\u00e9rant l'avis du STRMTG-BSO n\u00b02025_405_MC du 20 octobre 2025,\nSur proposition de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nARRETE\nArticle 1\"Le document concernant les orientations du Syst\u00e8me de Gestion de la S\u00e9curit\u00e9 de la SMC- pour la station de la Quillane, r\u00e9ceptionn\u00e9 le 29 ao\u00fbt 2025 et compl\u00e9t\u00e9 le 8 septembre 2025,est approuv\u00e9 et assorti des prescriptions mentionn\u00e9es dans l'article 2.\nArticle2La liste des documents mentionn\u00e9s au | de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 avril 2016 seratransmise au Pr\u00e9fet au premier d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e.\nArticle3\u00c0 chaque \u00e9volution significative susceptible d'avoir un impact sur son organisation,l'exploitant \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 d'adapter son SGS et met en \u0153uvre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lesproc\u00e9dures d'information ou d'autorisation pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 12 avril 2016.\nArticle 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nArticle 5Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Prades, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le maire de la Llagonne, le directeur de la station de la Quillane sontcharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Perpignan, le \u00ff 5 NOV. 2025\nPour le Pr\u00e9fe ar d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBruno BERTHET\n\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, l'objet :d'un recours gracieux aupr\u00e9s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.\n\nPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la merService eau et risquesEau\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025 203 . cco2 du S fovembre Zozs.portant prescriptions compl\u00e9mentaires au titre des articles R.181-45 etR.181-46 du code de l'environnement, pour la mise en place d'une vanneDN2000 sur la canalisation de restitution aval rive droite de l'am\u00e9nagementhydraulique \u00ab Barrage de Vin\u00e7a \u00bb\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de l'environnement;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9eapprouv\u00e9 le 21 mars 2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Rh\u00e9ne-M\u00e9diterran\u00e9e;\nVU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00e9ne-M\u00e9diterran\u00e9e approuv\u00e9 le 21 mars 2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVU la loi n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 modifi\u00e9e de modernisation de l'action publiqueterritoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construitsou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrageshydrauliques ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 modifi\u00e9 pr\u00e9cisant le plan de l'\u00e9tude de dangers (EDD)des digues organis\u00e9es en syst\u00e8mes d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ouam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et les submersions (NOR :DEVP1701396A), danssa version en vigueur au 20 octobre 2019;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 f\u00e9vrier 2019 portant agr\u00e9ment d'organismes intervenant pour las\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration enapplication des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement et relevant de larubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02010021-02 du 21 janvier 2010 portant classement d'un ouvragehydraulique en application du d\u00e9cret 2007-1735 du 11 d\u00e9cembre 2007 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SER/2022187-0001 du 6 juillet 2022 reconnaissant, \u00e0 lademande du D\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le \u00ab barrage de Vin\u00e7a \u00bb (FRCO660006) entant qu'am\u00e9nagement hydraulique prot\u00e9geant, contre certaines crues de la T\u00e9t, lescommunes situ\u00e9es \u00e0 son aval en bordure de lit mineur, de Rod\u00e8s \u00e0 la M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHEpr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU le dossier de porter \u00e0 connaissance pr\u00e9sent\u00e9 le 31 juillet 2025 par le conseild\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la mise en place d'une vanne DN2000 sur lacanalisation de restitution aval rive droite;VU l'avis du conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales transmis le 15 octobre 2025, sur leprojet d'arr\u00eat\u00e9 transmis le 9 octobre 2025 par le service en charge de la police de l'eau de ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SER/2022187-0001 susvis\u00e9 le conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales est le propri\u00e9taire et legestionnaire du barrage reconnu am\u00e9nagement hydraulique ;\nConsid\u00e9rant que les travaux objet de la demande consistent en l'installation d'une vanneDN2000 sur la canalisation de restitution en aval du barrage en rive droite, qu'ils n'impactentpas directement le barrage mais qu'ils n\u00e9cessitent une mise hors d'eau de la canalisation derestitution (jet creux), une adaptation du fonctionnement pour restituer le d\u00e9bit dans la T\u00eatainsi qu'une alimentation provisoire du canal de Corb\u00e8re par pompage ;\nConsid\u00e9rant que la p\u00e9riode la plus favorable pour la mise hors d'eau de la canalisation derestitution s'\u00e9tend sur les mois de janvier et f\u00e9vrier, p\u00e9riode de remplissage o\u00f9 des variationsdu niveau du plan d'eau du barrage \u00e0 l'int\u00e9rieur des courbes de gestion sont possibles pourfaciliter le calibrage des d\u00e9bits restitu\u00e9s, que le pompage provisoire pr\u00e9sente un impactlimit\u00e9 sur le cours d'eau et que selon l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2014 susvis\u00e9 il estpossible de d\u00e9roger aux interdictions d'intervention dans le lit des cours d'eau ;\nPage 2/9\n\nConsid\u00e9rant que comme pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.181-45 du code de l'environnement, il estn\u00e9cessaire d'\u00e9tablir des prescriptions compl\u00e9mentaires, notamment pour garantir lapr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement;\nSUR proposition de Mme la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARR\u00caTETitre |: OBJET DE L'ARR\u00caT\u00c9\nArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaireLe Conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales [SIRET 226 600 013 00016], sis 24 quai SadiCarnot \u00e0 Perpignan (66000), repr\u00e9sent\u00e9 par sa pr\u00e9sidente Madame Hermeline MALHERBE, estle b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 encadrant la pose d'une vanne DN2000 sur la canalisation derestitution aval rive droite et est d\u00e9sign\u00e9 dans ce qui suit comme le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 2 : Consistance des travauxLes travaux \u00e0 r\u00e9aliser consistent en l'installation d'une vanne DN2000 sur la canalisationde restitution aval rive droite. Ils comprennent les travaux pr\u00e9paratoires, la pose de la vanneet ses \u00e9quipements annexes, la construction d'un local technique, la r\u00e9alisation defondations et supports pour la chambre de vanne, l'essai des nouveaux \u00e9quipements misen place. Ces travaux n'impactent pas le cours d'eau.\nLeur r\u00e9alisation n\u00e9cessite la mise en place de dispositions provisoires visant \u00e0 maintenir led\u00e9bit de restitution \u00e0 l'aval du barrage et assurer l'alimentation du canal de Corb\u00e8re parun dispositif de pompage dans le cours d'eau la T\u00eat. Cette partie du projet rentre dans lanomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du Code del'environnement. Les rubriques d\u00e9finies au tableau annex\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du Code del'environnement concern\u00e9es sont les suivantes :\nArr\u00eat\u00e9 deprescriptionsRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime yeg\u00e9n\u00e9ralescorrespondant1.2.1.0 |A l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements faisant l'objet Non Arr\u00eat\u00e9 dud'une convention avec l'attributaire du d\u00e9bit] concern\u00e9 11 septembreaffect\u00e9 pr\u00e9vu par l'article L. 214-9, pr\u00e9l\u00e8vements 2003et installations et ouvrages permettant lepr\u00e9l\u00e8vement, y compris par d\u00e9rivation, dans uncours d'eau, dans sa nappe d'accompagnementou dans un plan d'eau ou canal aliment\u00e9 par cecours d'eau ou cette nappe :\nPage 3/9\n\nArr\u00e9t\u00e9 deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\n1\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale sup\u00e9rieure ou\u00e9gale \u00e0 1000 m?/ heure ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit ducours d'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit globald'alimentation du canal ou du plan d'eau (A);\n2\u00b0 D'une capacit\u00e9 totale maximale compriseentre 400 et 1 000 m*/ heure ou entre 2 et 5 %du d\u00e9bit du cours d'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bitglobal d'alimentation du canal ou du plan d'eau(D).Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dansle lit mineur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0d\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones de croissance oules zones d'alimentation de la faune piscicole,des crustac\u00e9s et des batraciens, ou dans le lit3.1.5.0 majeur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0| D\u00e9clarationd\u00e9truire les fray\u00e8res de brochet : Arr\u00eat\u00e9 du 30septembre 2014\n1\u00b0 Destruction de plus de 200 m? de fray\u00e8res (A) ;\n2\u00b0 Dans les autres cas (D).\nTitre Il - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES COMMUNES\nArticle 3: Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s,install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier intitul\u00e9 \u00ab Barrage deVin\u00e7a - Travaux de mise en place d'une vanne DN 2000 sur la canalisation de restitution avalrive droite\u00bb pr\u00e9sent\u00e9 le 31 juillet 2025, sans pr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9senteautorisation.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 lar\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leurvoisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demanded'autorisation doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet,conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.214-39 et R.214-40 du code de l'environnement.\nArticle 4 : Dur\u00e9e de l'autorisationLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s sur une p\u00e9riode de trois (3) ans \u00e0 compter de la date de notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, renouvelable une fois sur demande aupr\u00e8s du service en charge de lapolice de l'eau.\nPage 4/9\n\nDans le cas o\u00f9 les travaux ne sont pas r\u00e9alis\u00e9s dans le d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse aumoins six (6) mois avant cette date, a la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer,une demande de prorogation de dur\u00e9e pour l'ach\u00e8vement des travaux restant \u00e0 r\u00e9aliser. Lepr\u00e9fet statue par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral dans un d\u00e9lai de trois (3) mois 4 compter de la demandede prorogation.\nArticle 5: D\u00e9claration des incidents ou accidentsEn application des articles R.214-46 et suivants et L.211-5 du code de l'environnement, leb\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'informer le pr\u00e9fet, d\u00e8s qu'il en a connaissance, des accidents ouincidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte au milieu aquatique et aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L.211-1 du code de l'environnement.\nEn cas de pollution accidentelle entra\u00eenant un d\u00e9versement de polluant dans un cours d'eau,plan d'eau ou milieu naturel, les services suivants doivent \u00eatre pr\u00e9venus :la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,par t\u00e9l\u00e9phone au 04 68 81 78 00;le service en charge de la police de l'eau \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires etde la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, par t\u00e9l\u00e9phone au 04 68 38 10 94 ;le service d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,par t\u00e9l\u00e9phone au 04 68 67 41 65.\nEn cas de probl\u00e8me ou d'incident susceptible d'affecter la s\u00e9curit\u00e9 du barrage, le b\u00e9n\u00e9ficiaireinforme sans d\u00e9lai le service en charge de la police de l'eau \u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer (DDTM) des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et le service de contr\u00f4le de las\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques (SCSOH) de la direction r\u00e9gionale de l'am\u00e9nagement etdu logement (DREAL) d'Occitanie.\nSans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00e9tre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire esttenu de prendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation del'ouvrage ou de l'installation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou\u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9.\nArticle 6: Acc\u00e8s aux installations et contr\u00f4lesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend les dispositions n\u00e9cessaires au contr\u00f4le des acc\u00e8s. Il est tenu de laisseracc\u00e8s aux chantiers en cours aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le dans les conditions pr\u00e9vues parle code de l'environnement. Les conditions d'acc\u00e8s des agents de contr\u00f4le au chantier sontfix\u00e9es au d\u00e9marrage des travaux avec le b\u00e9n\u00e9ficiaire et les entreprises mandat\u00e9es, de mani\u00e8re\u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 de chacun et garantir en toute s\u00e9curit\u00e9 et en tout temps l'acc\u00e8s auxagents habilit\u00e9s \u00e0 la recherche et la constatation des infractions au code de l'environnement,ainsi qu'aux agents charg\u00e9s de l'entretien, sans pr\u00e9judice des servitudes pouvant d\u00e9couler desautres r\u00e9glementations en vigueur.\nPage 5/9\n\nArticle7: Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nTitre III - PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA S\u00c9CURIT\u00c9 DU BARRAGE\nArticle 8: Suivi des \u00e9tudes et des travauxLes \u00e9tudes et les travaux sont suivis par des intervenants d\u00fbment agr\u00e9\u00e9s en tantqu'intervenant pour la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques en application de l'articleR.214-120 du code de l'environnement. Les intervenants doivent disposer d'un agr\u00e9ment\u00ab Digues et barrages - \u00e9tudes, diagnostics et suivi des travaux \u00bb au sens de l'arr\u00eat\u00e9 du 15novembre 2017 pr\u00e9cisant les cat\u00e9gories et les crit\u00e8res des agr\u00e9ments des organismesintervenant pour la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques.\nArticle 9 : Modification du batardeauLe batardeau est modifi\u00e9 selon les dispositions d\u00e9finies dans la derni\u00e8re version dudossier PRO. Les fen\u00eatres ou ouvertures r\u00e9alis\u00e9es ne doivent pas porter atteinte auxraidisseurs horizontaux et verticaux des \u00e9l\u00e9ments de batardeau.\nCes modifications conservent l'int\u00e9grit\u00e9 et la fonctionnalit\u00e9 de l'ouvrage, elles sontsoumises \u00e0 l'approbation d'un ma\u00eetre d'\u0153uvre d\u00fbment agr\u00e9\u00e9 en tant qu'intervenant pourla s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques tel que pr\u00e9vu \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nApr\u00e8s travaux, les fen\u00eatres ou ouvertures sont referm\u00e9es et une requalification dubatardeau est r\u00e9alis\u00e9e. Celle-ci est soumise \u00e0 l'approbation d'un ma\u00eetre d'\u0153uvre d\u00fbmentagr\u00e9\u00e9.\nArticle 10: Gestion de la cote du plan d'eau en phase travauxLe document d'organisation est adapt\u00e9 pour la gestion en crue du barrage lors de cettephase travaux. Il est transmis \u00e0 DREAL/SCSOH au plus tard 15 jours avant le d\u00e9marrage duchantier.\nEn cas de pr\u00e9venance d'un \u00e9tat de crue, les entreprises mandat\u00e9es pour la r\u00e9alisation destravaux doivent \u00eatre en capacit\u00e9 de r\u00e9pondre aux besoins du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Laresponsabilit\u00e9 des d\u00e9cisions de man\u0153uvre incombe au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nDans le cas de la survenue d'un d\u00e9bit sup\u00e9rieur \u00e0 15 m/s, les manoeuvres pour la mise enplace ou le retrait du batardeau sont r\u00e9alis\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 l'aide du portiqueexistant au niveau du couronnement.\nPage 6/9\n\nArticle 11: Mesures de ma\u00eetrise des risquesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend les mesures suivantes en vue de ma\u00eetriser les risques pendant laphase de r\u00e9alisation des travaux.En amont du d\u00e9marrage du chantier :r\u00e9alisation de chasses pr\u00e9ventives pr\u00e9alablement \u00e0 la mise en place du batardeauafin d'\u00e9liminer les s\u00e9diments accumul\u00e9s. Ces chasses sont inscrites dans le registredu barrage;r\u00e9alisation d'un essai au d\u00e9marrage du chantier : apr\u00e9s mise en place du batardeauen eaux mortes (vanne segment ferm\u00e9e), un essai de retrait du batardeau est r\u00e9alis\u00e9.Cet essai est inscrit dans le registre du barrage.\nPendant la r\u00e9alisation des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place, avec les entreprises qu'ila mandat\u00e9es, un suivi r\u00e9gulier des pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques et des d\u00e9bits \u00e0 attendre audroit de la retenue. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire organise des points bihebdomadaires avec lesentreprises mandat\u00e9es afin de confirmer la possibilit\u00e9 de maintenir le batardeau eu \u00e9gardaux conditions d'exploitation. Ces \u00e9changes pr\u00e9voient une vigilance particuli\u00e8re afind'\u00e9viter tout risque li\u00e9 au chantier en dehors des jours ouvr\u00e9s.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire demande aux entreprises mandat\u00e9es pour la r\u00e9alisation des travaux ded\u00e9crire, dans une fiche proc\u00e9dure, l'organisation op\u00e9rationnelle en cas de crue.\nArticle 12: Dossier des ouvrages ex\u00e9cut\u00e9sDans le mois qui suit l'ach\u00e8vement des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au service encharge de la police de l'eau \u00e0 la DDTM et \u00e0 DREAL/SCSOH, le dossier des ouvrages_ex\u00e9cut\u00e9s. Ce dossier comporte notamment :. l'ensemble des \u00e9tudes de conception ;- Un rapport relatant le d\u00e9roulement des travaux durant la phase chantier etjustifiantdu respect int\u00e9gral des contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s ;- Un rapport de r\u00e9colement des travaux accompagn\u00e9 :. des plans d'ex\u00e9cution d\u00e9taill\u00e9s conformes \u00e0 l'ex\u00e9cution ;- d'un relev\u00e9 topographique de l'ouvrage;. des r\u00e9sultats des sondages, des comptes-rendus des investigationsg\u00e9otechniques et autres ;. l'attestation du ma\u00eetre d'\u0153uvre de la bonne ex\u00e9cution des travaux.\nTitre IV - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX\nArticle 13: Calendrier des travauxLa p\u00e9riode totale des travaux int\u00e9grant les installations pr\u00e9alables, les terrassements etautres op\u00e9rations pr\u00e9alables n\u00e9cessaires, branchements, finitions et repli du chantiers'\u00e9tend du 20 octobre 2025 au 2 juin 2026. La mise hors d'eau de la canalisation derestitution est imp\u00e9rativement effectu\u00e9e sur la p\u00e9riode du 2 janvier au 28 f\u00e9vrier 2026.\nPage 7/9\n\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service en charge de la police de l'eau \u00e0 la DDTM au plus tard 15jours avant le d\u00e9marrage de la phase pr\u00e9paratoire. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service encharge de la police de l'eau \u00e0 la DDTM et \u00e0 DREAL/SCSOH au plus tard 15 jours avant led\u00e9marrage des travaux.\nTout \u00e9cart dans le calendrier pr\u00e9visionnel est communiqu\u00e9 au service en charge de lapolice de l'eau a la DDTM et a DREAL/SCSOH, assorti des justifications et mesurescompensatoires s'av\u00e9rant n\u00e9cessaires.\nArticle 14: Pr\u00e9cautions en phase chantierLe chantier est \u00e9quip\u00e9 de kits anti-pollution, comprenant notamment des mat\u00e9riauxabsorbants (sable, absorbeur d'hydrocarbure...), en nombre suffisant afin de neutraliserrapidement une pollution accidentelle.\nLes engins utilis\u00e9s sont exempts de toute fuite d'huile, d'hydrocarbures et autres substancesnocives et leur utilisation limit\u00e9e au strict n\u00e9cessaire. Les poussi\u00e8res, boues ou d\u00e9chetsd\u00e9vers\u00e9s sur les voies de circulations publiques, malgr\u00e9 la mise en \u0153uvre des mesures d\u00e9critesdans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont nettoy\u00e9s.\nDurant les travaux, la mise en suspension de mati\u00e8re dans le cours d'eau peut \u00eatre provoqu\u00e9epar la d\u00e9stabilisation de berges, les travaux de d\u00e9blaiement ou le rejet d'eaux pluvialesprovenant du chantier. Cela peut entra\u00eener le colmatage des fonds du cours d'eau, desbranchies d'esp\u00e8ces aquatiques, diminuer la luminosit\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes lesdispositions n\u00e9cessaires pour limiter les MES dans le cours d'eau pendant la mise en place etle retrait des pompes destin\u00e9es \u00e0 alimenter le canal de Corb\u00e8re. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, leb\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires afin de limiter l'impact sur le coursd'eau pendant la mise en place et le retrait des pompes.\nArticle 15: D\u00e9bitsPendant la phase de mise hors d'eau de la canalisation de restitution le canal de Corb\u00e8reest aliment\u00e9 en continu, par pompage dans la T\u00eat, avec un d\u00e9bit fix\u00e9 \u00e0 100 I/s.\nDurant toute la p\u00e9riode des travaux, la restitution d'un d\u00e9bit minimum de 3 m/s dans la T\u00eatest assur\u00e9e. La restitution est r\u00e9alis\u00e9e selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites dans le dossier de porter \u00e0connaissance susvis\u00e9.\nArticle 16: Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, il fera l'objet d'un affichage en mairie de Rod\u00e8s et Vin\u00e7a pendant unedur\u00e9e minimale d'un (1) mois. Il sera mis en ligne sur le site internet des services de l'\u00c9tatpendant six (6) mois.\nArticle 17: D\u00e9lais et voies de recoursEn application de l'article R.181-50 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent par courrier (6\nPage 8/9\n\nrue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible via le site internet www.telerecours.fr :1) Par le demandeur ou exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la date alaquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e;2) Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s a l'articleL.211-1, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter du premier jour de la publication surle site internet des services de l'\u00c9tat ou de l'affichage en mairie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au 1) et 2).\nLe tiers auteur d'un recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci \u00e0 l'auteur dela d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-51 ducode de l'environnement.\nArticle 18: Ex\u00e9cutionM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Mme la directriced\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, M. le directeur g\u00e9n\u00e9raldes services du Conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et MM. les maires descommunes de Rod\u00e8s et Vin\u00e7a sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et pat '\u00a9le Secr\u00e9taire Gene: a\nBruno BERTRET\nPage 9/9\n\n+\n+ < IR YUHESSY gl tyTur'\u00e4voas 5) 7\n\n|PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService eau et risques\nUnit\u00e9 Eau\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025                                                          \npronon\u00e7ant la dissolution d'office de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e (ASA) \u00ab\u00a0canal de la\nBastide\u00a0\u00bb \u00e0 Olette.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU l'ordonnance  n\u00b0\u00a02004-632  du  1er\u00a0juillet\u00a02004  relative  aux  associations  syndicales  de\npropri\u00e9taires\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02006-504 du 3\u00a0mai\u00a02006 portant application de l'ordonnance susvis\u00e9e\u00a0;\nVU la circulaire INT\u00a0B\u00a007\u00a000081\u00a0C du 11\u00a0juillet\u00a02007 de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, de\nl'Outre-Mer  et  des  Collectivit\u00e9s  Territoriales  relative  aux  associations  syndicales  de\npropri\u00e9taires\u00a0;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques\u00a0;\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L214-1 et suivants\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, Pr\u00e9fet\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0PREF/SCPPAT/2025237-0016 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nVU la d\u00e9cision du 26 ao\u00fbt 2025 de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, portant subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Monsieur Vincent DARMUZEY, \u00e0 effet de\nsigner  dans  le  cadre  de  ses  attributions  les  actes  relatifs  \u00e0  l'exercice  de  l'autorit\u00e9\nadministrative des associations syndicales de propri\u00e9taires, \u00e0 l'exception des actes li\u00e9s \u00e0 la\ncr\u00e9ation d'associations d\u00e9volus exclusivement au pr\u00e9fet\u00a0;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\nT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l\u00a0: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n309-0003 du 5 novembre 2025\nVU les  difficult\u00e9s  graves  et  persistantes  entravant  le  fonctionnement  de  l'ASA,  puis\nl'absence de fonctionnement depuis plus de trois ans\u00a0;\nVU l'\u00e9tat des ouvrages publics de l'ASA, suite \u00e0 l'absence d'entretien de la part de l'ASA, et\nen particulier celui de la prise d'eau ne permettant plus de g\u00e9rer un pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 l'\u00e9tiage\u00a0;\nVU la demande de dissolution d'office de l'association par la direction d\u00e9partementale des\nfinances publiques (DDFiP) des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, notamment par ses courriers en date du\n07 juin 2016 et du 10 juin 2021 au motif qu'elle est sans fonctionnement selon les dispositions\nde l'article 40 de l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e\u00a0;\nVU l'\u00e9tat  des  comptes  de  l'association  transmis  par  la  direction  d\u00e9partementale  des\nfinances publique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SER/2025276-0001 du 3 octobre 2025 portant nomination\nd'un  liquidateur  charg\u00e9  de  mettre  en  \u0153uvre  la  dissolution  d'office  des  Associations\nSyndicales  de  Propri\u00e9taires  en  2025  ayant  la  qualit\u00e9  d'ordonnateur  accr\u00e9dit\u00e9  aupr\u00e8s  du\ncomptable public\u00a0;\nConsid\u00e9rant en application de l'article 40 de l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e, que l'association \u00e9tant\nsans  activit\u00e9  r\u00e9elle  en rapport  avec  son  objet  et  connaissant  des  difficult\u00e9s  graves  et\npersistantes entravant son fonctionnement, elle peut faire l'objet d'une dissolution d'office\npar acte motiv\u00e9 de l'autorit\u00e9 administrative\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la balance r\u00e9glementaire ajout\u00e9e en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, transmise par\nla direction d\u00e9partementale des finances publique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales fait appara\u00eetre un\nsolde de tr\u00e9sorerie de 1\u00a0421,62\u00a0\u20ac;\nConsid\u00e9rant que tout document auxiliaris\u00e9 justifiant ce transfert sera ajout\u00e9 en annexe;\nConsid\u00e9rant en application du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, que les\nouvrages  s'ils  existent  peuvent  faire  l'objet  d'une  incorporation  dans  le  domaine  public\ncommunal, \u00e0 l'exception de l'assise fonci\u00e8re si celle-ci est d\u00e9tenue par des personnes priv\u00e9es\nou  des  personnes  morales  de  droit  priv\u00e9,  par  d\u00e9lib\u00e9ration  du  conseil  municipal,\nexclusivement pour ceux de ces ouvrages situ\u00e9s sur le territoire communal et ceci dans le\ncadre d'une affectation \u00e0 un service de distribution d'eau brute\u00a0;\nConsid\u00e9rant que si les ouvrages pouvant subsister ne font pas l'objet d'une affectation \u00e0 un\nservice public de gestion d'eau brute ou \u00e0 l'usage du public dans ce but, ils peuvent faire\nl'objet d'une cession aux propri\u00e9taires des fonds\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'association n'a plus d'organe d\u00e9lib\u00e9rant et que de ce fait il ne peut lui \u00eatre\nnotifi\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'\u00e0 ses membres\u00a0;\nConsid\u00e9rant que selon les dispositions de l'ordonnance et du d\u00e9cret sus-vis\u00e9s il appartient \u00e0\nl'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente dans le d\u00e9partement d'\u00e9tablir cet arr\u00eat\u00e9\u00a0;\nSUR proposition de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\u00a0;\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle 1er\u00a0: Dissolution\nEst prononc\u00e9e la dissolution d'office de l' Association Syndicale Autoris\u00e9e (ASA) \u00ab \u00a0canal de la\nBastide\u00a0\u00bb \u00e0 Olette.\nArticle 2\u00a0: Modalit\u00e9s financi\u00e8res\nLe solde de tr\u00e9sorerie de l'association est d\u00e9volu \u00e0 la commune d'Olette.\nSelon les informations du tableau de transfert, la collectivit\u00e9 devra int\u00e9grer les r\u00e9sultats au\n001 (investissement) pour un montant de 1,53 \u00a0\u20ac et au 002 (fonctionnement) pour un montant\nde 1\u00a0420,01\u00a0\u20ac soit au moment du vote du budget 2025 soit par d\u00e9cision modificative en 2025.\nArticle 3\u00a0: Ouvrages\nLes ouvrages ou immeubles faisant partie du domaine public de l'association s'ils existent\nsont transf\u00e9r\u00e9s, sur d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal, dans le domaine public de la commune\ndans le but de maintenir un service public, \u00e0 charge pour elle d'en \u00e9tablir l'inventaire et\nl'\u00e9valuation, suivant la valeur des immobilisations figurant au compte de l'association et de\ntransmettre copie de ces constatations \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative \u00a0; elle veillera en outre \u00e0 la\npr\u00e9servation des droits des tiers au droit des ouvrages transf\u00e9r\u00e9s.\nDans le cas o\u00f9 l'usage public n'est pas reconnu, ces ouvrages deviennent la propri\u00e9t\u00e9 des\npropri\u00e9taires des fonds situ\u00e9s sous les ouvrages selon une division pleine et enti\u00e8re calqu\u00e9e\nsur les dites parcelles cadastrales.\nArticle 4\u00a0: Autorisations de pr\u00e9l\u00e8vement\nDu fait de la dissolution de l'ASA, toute autorisation pr\u00e9-existante de pr\u00e9l\u00e8vement dans le\ncours d'eau ayant \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9e aux ouvrages de l'ASA est annul\u00e9e.\nLes usagers, collectifs ou organismes publics qui d\u00e9sireront pr\u00e9lever l'eau afin d'alimenter\nleurs  ouvrages,  devront  accomplir  les  formalit\u00e9s  n\u00e9cessaires  pour  se  voir  autoriser  un\npr\u00e9l\u00e8vement dans le milieu naturel et r\u00e9gler les redevances aff\u00e9rentes.\nArticle 5\u00a0: Publication et notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales, puis\u00a0:\n\u2022 notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le Maire de la commune d'Olette,\n\u2022 affich\u00e9 dans la commune d'Olette, dans les quinze jours qui suivent sa publication,\n\u2022 notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur /Madame le comptable du SGC de Prades et \u00e0 Monsieur le Directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques (DDFiP) des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022 Un exemplaire au moins sera tenu \u00e0 la disposition des propri\u00e9taires concern\u00e9s en mairie\nd'Olette.\nLe Chef du Service de l'Eauet des\nVincent DARMUZEY\nArticle  6\u00a0: le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa\nnotification, l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022 d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de  Montpellier. Le\nTribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\u00a0\u00bb\nArticle  7\u00a0: le Maire de la commune  d'Olette,  le comptable du SGC de  Prades,  le directeur\nd\u00e9partemental des  finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer\ndes  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  inscrit  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\n\nfile:///C:/Users/tdelalande01/Documents/04 - ASA - Dissolution 2022/Dossiers/5 - 066031/133-00 ASA CANAL BASTIDE 2021/Balance_transpo_fusion_13300 vers 10000.ods Edition du 16/05/2023 - Page 1 sur 1\nETAT DE TRANSPOSITION DES COMPTES\nNomen Code Budget \nBudget Cible 10000\nNomen Code Budget\nBudget(s) Source(s) 13300 \nCompte Libell\u00e9s comptes\nD\u00e9bits Cr\u00e9dits D\u00e9bits Cr\u00e9dits D\u00e9bits Cr\u00e9dits D\u00e9bits Cr\u00e9dits\n1021 Dotation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n1068 Exc\u00e9dent de fonctionnement capitalis\u00e9s 0,00 721,64 0,00 721,64 0,00 0,00 0,00 721,64\n110 Report \u00e0 nouveau solde cr\u00e9diteur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n2111 Terrains nus 13,22 0,00 13,22 0,00 0,00 0,00 13,22 0,00\n21538 Autres r\u00e9seaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n47138 Raet : autres 0,00 0,08 0,00 0,08 0,00 0,00 0,00 0,08\n515 Compte au tr\u00e9sor 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\nTotaux 0,00 0,00\nCalcul des r\u00e9sultats M14 (\u00e0 contr\u00f4ler avec le CDG )\nClasse 1 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n    Dont Provisions (15x) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n    Dont ICNE (1688x) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n    Dont 119/110 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\n    Dont 12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\nClasse 1 Nette 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\nClasse 2 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\nClasse 3 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\nClasse 4 Budg\u00e9taires (454/456/458/481) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00\nR\u00e9sultat d'investissement  (001) 1,53 1,53 0,00 1,53\nR\u00e9sultat de fonctionnement (002) 0,00\nDissolution Juridique : \nDissolution Comptable : \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du :\n13300 - ASA CANAL BASTIDE - \nBalance de Sortie 2022\nTotal \u00e0 int\u00e9grer\ndans le Budget Cible\n10000-COMMUNE D'OLETTE\nAVANT int\u00e9gration\n10000-COMMUNE D'OLETTE\nAPRES int\u00e9gration\n3 482,41 3 482,41 3 482,41\n1 420,01 1 420,01 1 420,01\n4 189,30 4 189,30 4 189,30\n1 421,62 1 421,62 1 421,62\n5 624,14 5 624,14 5 624,14 5 624,14 5 624,14 5 624,14\n5 624,06 5 624,06 5 624,06\n1 420,01 1 420,01 1 420,01\n4 204,05 4 204,05 4 204,05\n4 202,52 4 202,52 4 202,52\n1 420,01 1 420,01 1 420,01\n4105Le Tr\u00e9sor Public au Service du Secteur Local\nPE DinMINIST\u00c8RE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS\n \nSGC PRADES\n066031\n13300 ASA CANAL BASTIDE -\nExercice 2023\nBalance R\u00e9glementaire des comptes du grand Livre\narr\u00eat\u00e9e \u00e0 la date du 15/05/2023\nNum\u00e9ro de\ncompte Libell\u00e9 du compte\nBalance d'entr\u00e9e\nD\u00e9bit Cr\u00e9dit\nOp\u00e9rations non\nbudg\u00e9taires\nOp\u00e9rations\nbudg\u00e9taires\nCr\u00e9ditD\u00e9bit Cr\u00e9dit D\u00e9bitD\u00e9bit\nTotal Soldes\nCr\u00e9ditD\u00e9bitCr\u00e9dit\n1021 Dotation 3\u00a0482,41 3\u00a0482,41 3\u00a0482,41\nSous-total compte  102 : 3\u00a0482,413\u00a0482,41 3\u00a0482,41\n1068 Exc\u00e9dent de fonctionnement capitalis\u00e9s 721,64 721,64 721,64\nSous-total compte  106 : 721,64721,64 721,64\n4\u00a0204,054\u00a0204,054\u00a0204,05\nSous-total compte  10 :\n110 Report \u00e0 nouveau solde cr\u00e9diteur 1\u00a0420,01 1\u00a0420,01 1\u00a0420,01\nSous-total compte  110 : 1\u00a0420,011\u00a0420,01 1\u00a0420,01\n1\u00a0420,011\u00a0420,011\u00a0420,01\nSous-total compte  11 :\nTotal classe  1 : 5\u00a0624,06 5\u00a0624,06 5\u00a0624,06\n16/05/2023 02:05:42 Page 1/\n \nEdition du 3\n4105Le Tr\u00e9sor Public au Service du Secteur Local\nPE DinMINIST\u00c8RE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS\n \nSGC PRADES\n066031\n13300 ASA CANAL BASTIDE -\nExercice 2023\nBalance R\u00e9glementaire des comptes du grand Livre\narr\u00eat\u00e9e \u00e0 la date du 15/05/2023\nNum\u00e9ro de\ncompte Libell\u00e9 du compte\nBalance d'entr\u00e9e\nD\u00e9bit Cr\u00e9dit\nOp\u00e9rations non\nbudg\u00e9taires\nOp\u00e9rations\nbudg\u00e9taires\nCr\u00e9ditD\u00e9bit Cr\u00e9dit D\u00e9bitD\u00e9bit\nTotal Soldes\nCr\u00e9ditD\u00e9bitCr\u00e9dit\n2111 Terrains nus\n13,22 13,22 13,22\nSous-total compte  211 :\n13,22 13,22 13,22\n21538 Autres r\u00e9seaux\n4\u00a0189,30 4\u00a0189,30 4\u00a0189,30\nSous-total compte  215 :\n4\u00a0189,30 4\u00a0189,30 4\u00a0189,30\n4\u00a0202,52 4\u00a0202,524\u00a0202,52\nSous-total compte  21 :\nTotal classe  2 :\n4\u00a0202,52 4\u00a0202,52 4\u00a0202,52\n47138 Raet : autres 0,08 0,08 0,08\nSous-total compte  471 : 0,080,08 0,08\n0,080,080,08\nSous-total compte  47 :\n16/05/2023 02:05:42 Page 2/\n \nEdition du 3\n4105Le Tr\u00e9sor Public au Service du Secteur Local\nPE DinMINIST\u00c8RE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS\n \nSGC PRADES\n066031\n13300 ASA CANAL BASTIDE -\nExercice 2023\nBalance R\u00e9glementaire des comptes du grand Livre\narr\u00eat\u00e9e \u00e0 la date du 15/05/2023\nNum\u00e9ro de\ncompte Libell\u00e9 du compte\nBalance d'entr\u00e9e\nD\u00e9bit Cr\u00e9dit\nOp\u00e9rations non\nbudg\u00e9taires\nOp\u00e9rations\nbudg\u00e9taires\nCr\u00e9ditD\u00e9bit Cr\u00e9dit D\u00e9bitD\u00e9bit\nTotal Soldes\nCr\u00e9ditD\u00e9bitCr\u00e9dit\nTotal classe  4 : 0,08 0,08 0,08\n515 Compte au tr\u00e9sor\n1\u00a0421,62 1\u00a0421,62 1\u00a0421,62\nSous-total compte  515 :\n1\u00a0421,62 1\u00a0421,62 1\u00a0421,62\n1\u00a0421,62 1\u00a0421,621\u00a0421,62\nSous-total compte  51 :\nTotal classe  5 :\n1\u00a0421,62 1\u00a0421,62 1\u00a0421,62\n5\u00a0624,145\u00a0624,14\n5\u00a0624,14 5\u00a0624,14 5\u00a0624,14\n5\u00a0624,14\nTotal G\u00e9n\u00e9ral\n16/05/2023 02:05:42 Page 3/\n \nEdition du 3\n_066031 SGC PRADES_13300 ASA CANAL BASTIDE -  \u00c9TAT DE L'ACTIF EXERCICE 2022EDITION DU 16/05/2023  NIVEAU DE TOTALISATION COMPTE N\u00b0 INVENTAIRE D\u00c9SIGNATION DU BIEN DATE ACQUISITION VALEUR BRUTE VALEUR NETTE  2111 2111-1967 TERRAINS 01/01/1967 13,22 0,00 13,22Sous-total 2111 _ terrains nus 13,22 0,00 13,22  21538 2153-1967 INTEGRATION RESEAU 01/01/1967 4189,30 0,00 4189,30Sous-total 21538 _ autres r\u00e9seaux 4189,30 0,00 4189,30 Total g\u00e9n\u00e9ral _ 4202,52 0,00 4202,52\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONSService Sant\u00e9 Protection Animale Environnement\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDPP/SPAEA/2025-309-001 du 05/11/2025portant d\u00e9signation des experts charg\u00e9s de l'estimation des animaux abattus sur ordre del'administration\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code Rural et de la P\u00e8che Maritime notamment ses articles L221-1 et L221-2 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 30 mars 2001 fixant les modalit\u00e9s de l'estimation des animauxabattus sur ordre de l'administration ;\nVU Vu les propositions de Monsieur le pr\u00e9sident du Groupement de D\u00e9fense Sanitaire des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de Madame la pr\u00e9sidente de la Chambre d'Agriculture des Pyr\u00e9\u00e9es-Orientales ;\nSur proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations\nArr\u00eate\nArticle 1\": La liste des experts charg\u00e9s de l'estimation des animaux abattus sur l'ordre del'administration dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales est \u00e9tablie comme suit :\nEsp\u00e8ces animales Cat\u00e9gorie | Cat\u00e9gorie IIAnimaux de rente Antoine BAURES (Bovins) Capucine PENNEQUINPierre REGNE (Bovins) Florent GENEYSt\u00e9phane FABRE (Ovins)Antoine CHRYSOSTOME (Ovins)\nVolailles Judith CARMONACyrille DUVAL\nLes qualit\u00e9s, adresses et t\u00e9l\u00e9phones de ces experts sont pr\u00e9cis\u00e9s en annexe.\nLa cat\u00e9gorie | comprend des \u00e9leveurs du d\u00e9partement reconnus pour leur autorit\u00e9 morale et leurprobit\u00e9. La cat\u00e9gorie Il comprend des sp\u00e9cialistes de l'\u00e9levage choisis pour leur connaissance de lazootechnie, du march\u00e9 et de la commercialisation des animaux.\n\nPour des esp\u00e8ces et races d'oiseaux, de volailles ou de lapins faisant l'objet de concours organis\u00e9s pardes organisations nationales reconnues, des juges officiels de ces organisations peuvent \u00eatre choisis oud\u00e9sign\u00e9s comme experts pour proc\u00e9der \u00e0 des estimations d'animaux, abattus sur ordre del'administration.\nArticle 2 :Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des FinancesPubliques, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental de la Protection des Populations, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le 4 novembre 2025\nPar d\u00e9l\u00e9gation le directeur d\u00e9partemental\n,\n\nAnnexe 1\nQualit\u00e9s et num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone des experts charg\u00e9s de l'estimation des animaux abattus\nAntoine Baur\u00e8s | 06 76 75 53 66 | Baures.tc@w 7 rue de Caldegas 66800 Bourg Madameanadoo.fr l'\u00e9colePierre Regn\u00e9 | 06 24 38 18 30 |pierredefont | La Vitareille 66220 Fossecou@hotmailaf\nCapucine | 06 37 81 23 29 | capu.penneg Mas Les Camps 66320 JochPennequin vin@orange.f | Dorandeu grands sud\u00a3Florent Geney | 06 37 81 23 30 |f.geney@cata RD66 Maison de 66800 Errlane-des- l'\u00e9levageeleveurs.com\"St\u00e9phane 06 23 62 77 78 Mas Consil | Chemin de la 66700 Argel\u00e9s sur MerFabre MassaneJudith 04 68 05 00 37 '| Mas Lluganas 66500 MossetCarmona .Antoine 06 29 65 48 65 La Cazette 66150 CorsavyChrysostomeCyrille Duval | 04 68 38 19 77 Mas 66600 SalsesGuillaume\n\n\n| a Direction D\u00e9partementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS - P\u00f4le 2ElServices \u00e0 la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.qouv.fr\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 MODIFICATIF DE D\u00c9CLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTR\u00c9 SOUS LE N\u00b0SAP 938 584 083\nVu le code du travail et notamment les articles L7232-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0D.7233-5;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualit\u00e9 de directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 compter du 1er avril 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0UD/DIRECCTE/2021-088-01 du 29 mars 2021 portant organisation de la Directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2025-237-0022 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Eric DOAT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Constate :\nQu'une d\u00e9claration modificative d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le 09/10/25 par M. ALBERT Romain en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme SAP C\u00f4teVermeille dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 2 rue Alfred de Vigny 66750 SAINT-CYPRIEN et enregistr\u00e9 sous leN\u00b0 SAP 938 584 083 :Pour les activit\u00e9s soumises uniquement \u00e0 d\u00e9claration :e Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire). Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)._ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXT\u00e9l : 04 11 64 39 00\n\nPour les activit\u00e9s soumises \u00e0 agr\u00e9ment quelque soit leur mode d'exercice :\u00ab Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (mode d'interventionPrestataire) - (66)\u00ab Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (mode d'interventionPrestataire) - (66)\nPour les activit\u00e9s soumises \u00e0 agr\u00e9ment en mode mandataire (rajout d'activit\u00e9s) :+ Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mode d'intervention Mandataire) - (66)\u00ab Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mode d'intervention Mandataire) - (66)+ Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) \u2014 (66). Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mode d'intervention Mandataire) \u2014 (66)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnesmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter dujour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a uneport\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'articleD.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9mentou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitantune autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 ducode du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le 04 novembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet desle directeur d\u00e9du trav\n-O, et] par d\u00e9l\u00e9gation,rtemental de l'emploi,et des solidarit\u00e9s,\n} /\n\u00c9ric DOAT\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ouhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises- Service de l'Economie de Proximit\u00e9 - Sous-direction des services marchands - P\u00f4le Services \u00e0 la personne - B\u00e2timent SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - T\u00e9l\u00e9doc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. II peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatresaisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur le site internet http://www. telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n\nPREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESfe ARRETE PREFECTORAL N\u00b0DDETS/2EI/SAP/2025-308-00001PORTANT MODIFICATION D'AGREMENTD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRE SOUS LE N\u00b0 SAP 938 584 083\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-OrientalesChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-10, D. 7231-1,D.7231-2 et D.7233-1;\nVu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code du travail ;\nVu la demande modificative d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 09 octobre 2025, par M. ALBERT Romainen qualit\u00e9 de dirigeant de l'organisme SAP C\u00f4te Vermeille,\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2025-237-0022 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature a Monsieur Eric DOAT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARRETE :\nArticle 1\u00b0\nL'agr\u00e9ment de l'organisme SAP 938 584 083, dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 2 rueAlfred de Vigny 66750 SAINT-CYPRIEN est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du10 mars 2025.La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'articleR.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.\nArticle 2\nCet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et les d\u00e9partementssuivants :e Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s a domicile (moded'intervention Prestataire) - (66)- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (moded'intervention Prestataire) - (66)\u00ab Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mode d'intervention Mandataire) - (66) - rajout d'activit\u00e9e Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mode d'intervention Mandataire) - (66) - rajoutd'activit\u00e9e Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (66) - rajout d'activit\u00e9e Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mode d'intervention Mandataire) -(66) - rajout d'activit\u00e9\n\nArticle 3\n{Si l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9 oud'exercer ses activit\u00e9s dans un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devrasolliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.\nSi l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s, il devra solliciter une modification pr\u00e9alable de sonagr\u00e9ment en cas de changement de mode d'intervention.\nL'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement dans un d\u00e9partement pour lequel il est agr\u00e9\u00e9 devra\u00e9galement faire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s du service instructeur.\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux articlesR.7232-4 \u00e0 R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,- exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-9 ducode du travail.\nArticle 5\nCet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1du code du travail, pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercerque les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles organismes dispens\u00e9s de cette condition par l'article L. 7232-1-2).\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le ovembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet deg P-O,le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s,\n\u00c9ric DoLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS desPyr\u00e9n\u00e9es orientales ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s dutribunal administratif Montpellier. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieux ouhi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde ce rejet.\npar d\u00e9l\u00e9gation,\n\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres de la commission de s\u00e9lection\ndes candidatures \u00e0 un recrutement sans concours\ndans le corps des agents techniques des Finances publiques\ndans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nLa directrice g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1084 du 3 ao\u00fbt 2016 qui a modifi\u00e9 le d\u00e9cret n\u00b0 2010-985 du\n26 ao\u00fbt 2010  portant  statut  particulier  du  corps  des  agents  techniques  des\nFinances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du  17 octobre 2025  autorisant l'ouverture au titre de l'ann\u00e9e  2025\nd'un recrutement sans concours d'agents techniques des Finances publiques.\nA R R \u00ca T E :\nArticle     1   : sont d\u00e9sign\u00e9s membres de la commission de s\u00e9lection comp\u00e9tente \u00e0\nl'\u00e9gard du recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des\nFinances publiques dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales :\n- Madame V\u00e9ronique CONRY, Responsable du p\u00f4le pilotage ressources \u00e0 la\ndirection d\u00e9partementale des Finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\n- Monsieur  Armand  ESPOSITO,  Responsable  du  service  des  Ressources\nHumaines  \u00e0  la  direction  d\u00e9partementale  des  Finances  publiques  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\n- Monsieur  David  HALFORT,  Responsable  du  service  budget,  immobilier  et\nlogistique  \u00e0  la  direction  d\u00e9partementale  des  Finances  publiques  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\n- Madame Sophie DEIT, Correspondante service entreprise \u00e0 France Travail.\nArticle     2   : est  nomm\u00e9e  en  qualit\u00e9  de  pr\u00e9sidente  d e  la  commission  de\ns\u00e9lection pr\u00e9cit\u00e9e,  Madame V\u00e9ronique CONRY,  Responsable du p\u00f4le pilotage\nressources \u00e0 la direction d\u00e9partementale des Finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales.\nArticle     3   : les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet au 29 octobre 2025\nFait \u00e0 Paris, le 29 octobre 2025\nPour la Directrice g\u00e9n\u00e9rale et par d\u00e9l\u00e9gation,\nC\u00e9line VILLENEUVE,\nAdministratrice des Finances publiques adjointe","date":"2025-11-05","first_seen_on":"2025-11-05T15:39:18+00:00","id":"e0e2ff01205348af8998729cd1a309d40a95d681faee23a9d2a64d697350a560","name":"Recueil du 05 novembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-11-05T15:02:58+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/46278/356999/file/Recueil%20du%2005%20novembre%202025.pdf"}