{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02025-138\nPUBLI\u00c9 LE 16 MAI 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n2025-05-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pla\u00e7ant le d\u00e9partement du\nNord en situation de vigilance s\u00e9cheresse  (4 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n2025-05-16-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pla\u00e7ant le d\u00e9partement du\nNord en situation de vigilance s\u00e9cheresse \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2025-05-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pla\u00e7ant le d\u00e9partement du Nord en\nsituation de vigilance s\u00e9cheresse 3\nE 3 Direction d\u00e9partementale des territoiresPR\u00c9FET et de la mer du NDU NORD rdu NordLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService eau nature et territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pla\u00e7ant le d\u00e9partement du Nord en situation de vigilance s\u00e9cheresse\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'environnement, notamment les articles suivants : L. 211-3 concernant les mesures delimitation des usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse ou de risque de p\u00e9nurie, L. 214-7 et L. 214-8relatifs \u00e0 l'application des mesures prises au titre de l'article L. 211-3 aux installations class\u00e9es pourla protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration, L. 274-17 et L. 214-18concernant les obligations relatives aux ouvrages, L. 215-7 \u00e0 L. 215-13 relatifs \u00e0 la police et \u00e0 laconservation des eaux, R. 211-66 a R. 211-70 relatifs \u00e0 la limitation ou \u00e0 la suspension provisoire desusages de l'eau, R. 213-16 relatif \u00e0 la coordination administrative dans le domaine de l'eau, R. 216-9concernant les contraventions aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages del'eau ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services et organismes de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 la gestion dessituations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le bassin Artois Picardie endate du 21 avril 2022;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre en date du 31 mai 2023 relatif \u00e0 la mise en place de principes communs devigilance et de gestion des usages de l'eau en cas d'\u00e9tiage s\u00e9v\u00e8re de la ressource ou de risques dep\u00e9nurie li\u00e9s aux \u00e9pisodes de s\u00e9cheresse dans les bassins versants des d\u00e9partements du Nord et duPas-de-Calais ; 1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2025-05-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pla\u00e7ant le d\u00e9partement du Nord en\nsituation de vigilance s\u00e9cheresse 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur PierreMOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie approuv\u00e9par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022;Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheressehydrologique ;Consid\u00e9rant les d\u00e9bits observ\u00e9s dans les cours d'eau du d\u00e9partement du Nord;Consid\u00e9rant les niveaux des ressources et les conditions hydrologiques, pi\u00e9zom\u00e9triques etm\u00e9t\u00e9orologiques sur le 5 derni\u00e8res ann\u00e9es, qui ont abouti \u00e0 la prise d'arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementant lesusages de l'eau en 2020, 2022 et 2023 ;Consid\u00e9rant que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques depuis f\u00e9vrier 2025 ont affect\u00e9 la recharge desmasses d'eau souterraines et superficielles et ass\u00e9ch\u00e9 les sols ;Consid\u00e9rant que cette situation est susceptible de perturber la distribution d'eau potable ;Consid\u00e9rant le r\u00e9seau de distribution de l'eau fortement interconnect\u00e9, les transferts existantsentre lieux de pr\u00e9l\u00e8vement et d'utilisation, et la n\u00e9cessit\u00e9 de solidarit\u00e9 entre les usagers de l'eau;Une vigilance s'impose pour limiter l'impact de la consommation sur la ressource et anticiper unesituation susceptible de se d\u00e9grader;Sur proposition de monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTEArticle 1% - Le d\u00e9partement du Nord est plac\u00e9 en \u00e9tat de vigilance s\u00e9cheresse.\nArticle 2 - Mesures d'informationLes usagers sont invit\u00e9s \u00e0 r\u00e9duire leurs consommations d'eau, et \u00e0 \u00e9viter les utilisations qui ne sontpas indispensables, afin de pr\u00e9server les nappes et les milieux naturels.Tous les usagers sont concern\u00e9s: particuliers, industriels, collectivit\u00e9s, agriculteurs, autresprofessions.Une communication sera adress\u00e9e aupr\u00e8s de toutes les communes du d\u00e9partement et desdistributeurs d'eau potable, invit\u00e9s \u00e0 relayer cette information.\nArticle 3 ~ Mesures ult\u00e9rieuresEn cas d'aggravation des conditions hydrologiques, m\u00e9t\u00e9orologiques ou pi\u00e9zom\u00e9triques, denouvelles mesures restrictives seront activ\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nArticle 4 - Date d'effet et dur\u00e9e de validit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable \u00e0 compter de sa publication jusqu'au 30 juin 2025.\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2025-05-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pla\u00e7ant le d\u00e9partement du Nord en\nsituation de vigilance s\u00e9cheresse 5\nArticle 5 \u2014 Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et affich\u00e9dans les mairies des communes du d\u00e9partement.\nArticle 6 - D\u00e9lais et voie de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs, lesrecours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants de code de justice administrative :* un recours gracieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet du Nord, 12-14 rue Jeansans Peur - CS 20003 - 59039 Lille Cedex ;* un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de la transition \u00e9cologique,de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache - grande arche de La D\u00e9fense - paroisud/Tour Sequoia - 92055 La D\u00e9fense ;* un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr. L'absence de r\u00e9ponse de l'administration sur unrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique au terme du d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite. Apr\u00e8s unrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\nArticle 7 \u2014 Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, les directeurs de ladirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement et de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais dela biodiversit\u00e9 et les maires du d\u00e9partement du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Lille, le 1 6 MAI 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secg\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral~\nPierre MOf{AGER\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2025-05-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pla\u00e7ant le d\u00e9partement du Nord en\nsituation de vigilance s\u00e9cheresse 6\nCopie adress\u00e9e a:* Mme la directrice de l'eau et de la biodiversit\u00e9 du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique, de labiodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache+ M. le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet coordonnateur de bassin+ M. le pr\u00e9fet du Pas-de-Calais* Mme la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne+ Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence de l'eau Artois Picardie. le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de la sant\u00e9. le directeur g\u00e9n\u00e9ral des voies navigables de France. le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations du Nord. le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours. le directeur r\u00e9gional de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Nord. le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais. le pr\u00e9sident de la chambre de commerce et d'industrie de r\u00e9gion Hauts-de-France. le pr\u00e9sident de la chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat des Hauts-de-France. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et deprotection des milieux aquatiques du Nord* M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du NordZZXZXZXZXZZzZzZzZzz\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2025-05-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pla\u00e7ant le d\u00e9partement du Nord en\nsituation de vigilance s\u00e9cheresse 7","date":"2025-05-16","first_seen_on":"2025-05-16T18:16:10+00:00","id":"e0e3c7ad4574481cde79612ce4942a956b907305641385fd25e7724f3ca7869b","name":"Recueil n\u00b0138 du 16 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-16T16:46:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/100705/712644/file/recueil-2025-138-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}