{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 032 du 20 f\u00e9vrier 2025\n\nSOMMAIRE\nDDPP \u2013 Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DDPP- 62 en date du 20 f\u00e9vrier 2025 attribuant l'habilitation sanitaire \nau docteur LE DUC Claire.\nDRFIP \u2013 Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur R\u00e9gional des Finances publiques des  \nPays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son  \nautorit\u00e9 en mati\u00e8re de gestion domaniale.\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour le p\u00f4le r\u00e9gional de l'immobilier de l'\u00c9tat  \n(PRIE).\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025-CAB-  07 ,  en  date  du  20  f\u00e9vrier  2025,  portant  interdiction  de \nstationnement, de circulation sur la voie publique et d'acc\u00e8s au stade de la Beaujoire de Nantes  \net limitation de d\u00e9placement des supporters \u00e0 l'occasion du match de football du 23 f\u00e9vrier  \n2025 opposant le Football Club de Nantes au Racing club de Lens.\nSPCA - Sous-Pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, en date du 6 d\u00e9cembre 2024, portant renouvellement de la composition de  \nla commission de suivi de site (CSS) Soci\u00e9t\u00e9 ODALIS \u00e0 M\u00e9sanger.\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  4  d\u00e9cembre  2024  portant  renouvellement  de  la  composition  de  la \ncommission de suivi de site (CSS) du groupe SARIA, La Grand'Lande \u00e0 Iss\u00e9.\nPREFET |DE LA LOIRE- DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALEAIBANTI\u00c8RE DE LA PROTECTION DES POPULATIONSEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService v\u00e9t\u00e9rinaireSant\u00e9 et protection animales\nArr\u00eat\u00e9 DDPP/SPA/2025/N\u00b0 62 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur LE DUC Claire\n_ LE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE'Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7L. 223-6, R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33 ; | |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19novembre 1990 et par le d\u00e9cret 2003-768 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution desmesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements etnotamment son article 43 ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M.M. RIGOULET-ROZE Fabrice, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Pays de Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2020 portant nomination de GuillaumeChenut, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de Loire-Atlantique ; |\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Guillaume CHENUT, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de laLoire-Atlantique ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation du Directeurd\u00e9partemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique a sescollaborateurs ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le docteur LE DUC Claire n\u00e9e le 14/01/1999 a SaintNazaire (44) enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro d'ordre 34325;SUR la proposition du Directeur D\u00e9partemental de la Protection des Populations dela Loire-Atlantique ; ARRETE\nArticle 1\u00b0 - L'habilitation sanitaire n\u00b0 44-1503 pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00e9chemaritime susvis\u00e9e est attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans au docteur LE DUC Claire n\u00e9e le14/01/1999 \u00e0 Saint Nazaire (44) enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro d'ordre 34325;Article 2 - Dans la mesure ot les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par p\u00e9riode de cing ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve, pour le v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cing ans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique durespect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 203-12.Article 3 - Le docteur LE DUC Claire sous le num\u00e9ro d'ordre 34325, s'engage \u00e0 respecter lesprescriptions techniques, administratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesuresde pr\u00e9vention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations depolice sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4 - Le docteur LE DUC Claire sous le num\u00e9ro d'ordre 34325, pourra \u00eatre appel\u00e9e par le pr\u00e9fet deses d\u00e9partements d'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux ded\u00e9tention ou des \u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenuede concourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7-du code rural et de lap\u00eache maritime.\nArticle 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 6 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deNANTES dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification.\nArticle 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de la Protection desPopulations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le 20/02/2025 P/Le Pr\u00e9fetP/Le directeur d\u00e9partemental,La cheffe de service,\nD OR7 Dr.Catheritfe MABUT LE GOAZIOUPaeee\nInspectrice de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire\n\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE \nET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature\npour le p\u00f4le r\u00e9gional de l'immobilier de l'\u00c9tat (PRIE)\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-\n25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1, et D. 4111-9 ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment\nle 3\u00b0 du I de l'article 33 ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2008-309  du  3  avril  2008  portant  dispositions  transitoires  relatives  \u00e0  la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction\ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premi\u00e8re, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et\nquatri\u00e8me parties r\u00e9glementaires du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2021-1550  du 1er d\u00e9cembre  2021  portant  statut  particulier du corps des\nadministrateurs de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du 19 f\u00e9vrier 2024 portant int\u00e9gration de  M Claude Girault dans le corps des\nadministrateurs de l'\u00c9tat \u00e0 compter du 1 er janvier 2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude Girault, administrateur de l'\u00c9tat\ndu grade transitoire, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la\nLoire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 l'organisation des missions d'\u00e9valuations domaniales  ;\n\nD\u00e9cide :\nArticle 1  : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux\nattributions de leur mission, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule\nsignature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0  :\n\u2022 P\u00f4le r\u00e9gional de l'immobilier de l'\u00c9tat  \nThierry LANGE, administrateur de l'\u00c9tat, responsable du PRIE\n\u2022 Division PRIE \u2013 Strat\u00e9gie  \nRoland LERAT, agent contractuel\nAnne-Laure RETHO, inspectrice des Finances publiques\nJulien DE CORLIEU, ing\u00e9nieur des Travaux Publics de l'\u00c9tat\nArticle 2  : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans les conditions et limites fix\u00e9es par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'effet de :\n\u2022 fixer  l'assiette  et  liquider  les  conditions  financi\u00e8res  des  op\u00e9rations  de  gestion  et\nd'occupation des biens de l'\u00c9tat ;\n\u2022 suivre les instances relatives \u00e0 l'assiette et au recouvrement des produits et redevances\ndomaniaux  ainsi  qu'au  recouvrement  de  toutes  sommes  quelconques  dont  la\nperception incombe au comptable charg\u00e9 des produits domaniaux (articles R. 2331-5,\nR. 2331-6 et 3\u00b0 de l'article R. 2331-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes\npubliques)\n\u00e0\n\u2022 Thierry LANGE, administrateur de l'\u00c9tat, responsable du PRIE\n\u2022 Bertrand LE TALLUDEC, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de\nla division PRIE \u2013 Gestion et Valorisation\n\u2022 Charlotte  MARAIS,  inspectrice  divisionnaire  des  Finances  publiques,  adjointe  au\nresponsable de la division PRIE \u2013 Gestion et Valorisation\n\u2022 Elysa INGRAND, inspectrice des Finances publiques\n\u2022 Yann PEJOAN, inspecteur des Finances publiques\n\u2022 Marie NATIO, contr\u00f4leuse des Finances publiques\n\u2022 Sophie GOOSSENS, contractuelle contr\u00f4leuse des Finances publiques\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge la d\u00e9cision du 29/08/2024\nArticle  4 :  La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  publi\u00e9e  au  recueil  des  actes  administratifs  du\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication\nA Nantes, le 17/02/2025\nLe Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nClaude GIRAULT\nAdministrateur de l'\u00c9tat\nEu ooREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE |Libert\u00e9Egalit\u00e9Frsternits | FINANCES PUBLIQUESDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDES PAYS DE LA LOIRE ET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nARR\u00caT\u00c9portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M Claude GIRAULT, administrateur de l'\u00c9tat,directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loireet du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9en mati\u00e8re de gestion domaniale.LE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION PAYS DE LA LOIREPR\u00c9FET DE LA LOIRE ATLANTIQUEVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la directiong\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 septembre 2024 du Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M Claude Girault, administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de laLoire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,Sur proposition de M Claude Girault, administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Financespubliques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nARRETE:Article 1:1 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Thierry Lange, administrateur de l'\u00c9tat, responsable dup\u00f4le r\u00e9gional de l'immobilier de l'\u00c9tat (PRIE), \u00e0 effet de signer, dans la limite de ses attributions etcomp\u00e9tences, les d\u00e9cisions, contrats, conclusions, m\u00e9moires et, d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous lesactes, y compris les actes de proc\u00e9dures, se rapportant aux questions, affaires ou mati\u00e8res\u00e9num\u00e9r\u00e9es sous les n\u00b0 1 \u00e0 6 du tableau de l'article'5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 septembre 2024 susvis\u00e9.2 - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Thierry Lange, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est exerc\u00e9epar : | | _* Bertrand LE TALLUDEC, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de ladivision PRIE \u2014 Gestion et Valorisation* Charlotte MARAIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsablede la division PRIE - Gestion et Valorisation* Christian ETIENNE, inspecteur des Finances publiques+ Ludovic PINEDE, inspecteur des Finances publiques\u00a2 Vanessa LANNUZEL, inspectrice des Finances publiques* Ludivine LABRIDY, inspectrice des Finances publiques\n\n* Elysa INGRAND, inspectrice des Finances publiques* Christophe THIERY, inspecteur des Finances publiques* Yann PEJOAN, inspecteur des Finances publiques3 - En ce qui concerne les attributions vis\u00e9es ci-dessus, la d\u00e9l\u00e9gation de signature conf\u00e9r\u00e9e a ThierryLange, sera exerc\u00e9e, a d\u00e9faut des fonctionnaires vis\u00e9es au 2, par:* Marie NATIO, contr\u00f4leuse des Finances publiques* Sophie GOOSSENS, contractuelle contr\u00f4leuse des Finances publiquesArticle 2:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2024\nArticle 3 :L'administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et dud\u00e9partement de la Loire-Atlantique et les fonctionnaires d\u00e9l\u00e9gataires concern\u00e9s sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sapublication\nFait \u00e0 Nantes, le 12/02/2025\nPour le pr\u00e9fet de la R\u00e9gion des Pays de la LoirePr\u00e9fet de la Loire-Atlantiqueet par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques des Pays de laLoire et du d\u00e9partemen rs la Loire-Atlantique\nAdministrateur de l'\u00c9tat\n\n| |PREFETDE LA LOIRE- CABINETATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-CAB- 07portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'acc\u00e8s au stadede la Beaujoire de Nantes et limitation de d\u00e9placement des supporters \u00e0 l'occasion du match defootball du 23 f\u00e9vrier 2025 opposant le Football Club de Nantes au Racing club de LensLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,Officier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code des relations entre le public et les administrations notamment son article L. 211-2 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2214-4;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu le d\u00e9cret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e9te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;Vu la d\u00e9l\u00e9gation de signature du 29 novembre 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinetadjointe du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2007 portant cr\u00e9ation d'un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es a caract\u00e8repersonnel relatif aux personnes interdites de stade ;\nVu les circulaires INTK2127556] du 10 septembre et INTK2133195J du 31 d\u00e9cembre 2021 du ministre del'Int\u00e9rieur relative aux mesures de police administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;Wu la circulaire INTD2205085] du 25 avril 2022 du ministre de l'Int\u00e9rieur ati aux rencontressportives \u00e0 risques et interdictions de d\u00e9placement de supporters ;Vu le classement en match \u00e0 risque de la division nationale de lutte contre le hooliganisme ;Vu la r\u00e9union de s\u00e9curit\u00e9 organis\u00e9e en pr\u00e9fecture le 18 f\u00e9vrier 2025 ;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du Code du sport, il appartient au pr\u00e9fet, pour pr\u00e9venirles troubles graves \u00e0 l'ordre public et assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 l'occasion desmanifestations sportives, de restreindre la libert\u00e9 d'aller et de venir des personnes se pr\u00e9valant de la\n\nqualit\u00e9 de supporters ou se comportant comme tel, dont la pr\u00e9sence au lieu d'une manifestationsportive est susceptible d'occasionner des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9quipe du Football Club de Nantes rencontrera l'\u00e9quipe du Racing Club de Lens ledimanche 23 f\u00e9vrier 2025 a 15h00 au stade de la Beaujoire a Nantes dans le cadre du championnat deFrance de Football de Ligue 1;\nConsid\u00e9rant les difficult\u00e9s qui ont perdur\u00e9 lors de la saison \u00e9coul\u00e9e lors des d\u00e9placements dessupporters de la brigade Loire qui se sont illustr\u00e9s d\u00e9favorablement a plusieurs reprises, aussi bien lorsde d\u00e9placements qu'au cours des rencontres se d\u00e9roulant \u00e0 domicile au stade de la beaujoire ;\nConsid\u00e9rant au surplus que la saison derni\u00e8re, un match retour s'est d\u00e9roul\u00e9 \u00e0 huis clos total suite \u00e0 unesanction de la LFP en raison de l'utilisation de fumig\u00e8nes pour f\u00eater les 25 ans de la brigade Loire et \u00e0l'occasion de la rencontre contre Strasbourg ;\nConsid\u00e9rant le nombre important de supporters de Lens attendus ( 1000 personnes) ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public qui pourraient survenir entre lessupporters des 2 \u00e9quipes dans et aux abords du stade mais aussi dans des lieux pr\u00e9sentant des risquesde confrontation entre ces supporters ;\nConsid\u00e9rant que cette rencontre est class\u00e9e \u00e0 risque niveau 1 (flux important et inhabituel desupporters ou spectateurs) par la division nationale de lutte contre le hooliganisme ;\nConsid\u00e9rant que le risque de troubles graves \u00e0 l'ordre public est av\u00e9r\u00e9, que la mobilisation des forces des\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particuli\u00e8res,assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et notamment celle des supporters ; qu'elles devront notammentassurer des missions de s\u00e9curisation dans les quartiers sensibles nantais et assurer le maintien de l'ordrepublic lors des manifestations festives et revendicatives qui se d\u00e9rouleront pendant le week-end ;\nConsid\u00e9rant que, dans le m\u00eame temps, les forces de l'ordre sont toujours fortement mobilis\u00e9es dans led\u00e9partement pour faire face \u00e0 la menace terroriste, qui demeure actuelle et pr\u00e9gnante sur l'ensembledu territoire national, actuellement Vigipirate \u00aburgence attentat\u00bb; qu'elles ne sauraient \u00eatred\u00e9tourn\u00e9es de cette mission prioritaire pour r\u00e9pondre \u00e0 des d\u00e9bordements li\u00e9s au comportement decertains supporters dans le cadre de rencontres sportives ;\nConsid\u00e9rant la disponibilit\u00e9 limit\u00e9e des forces mobiles dont le concours n'est pas assur\u00e9 \u00e0 la date designature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le risque de troubles graves \u00e0 l'ordre public est av\u00e9r\u00e9, que la mobilisation des forces des\u00e9curit\u00e9, m\u00eame en nombre important, n'est pas suffisante, en toutes circonstances et en tous lieux,pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, et notamment celle des supporters eux-m\u00eames ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet :\nARR\u00caTE\nArticle 1 :Un point de rendez-vous obligatoire est fix\u00e9 aux supporters du racing club de Lens se rendanta Nantes en transport collectif et sous escorte des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 l'occasion de la\n\nrencontre de football du dimanche 23 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 15h00 au stade de la Beaujoire \u00e0 Nantes, entre lefootball club de Nantes et le racing club de Lens ;- Le point de rendez-vous est fix\u00e9 le dimanche 23 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 12h30 \u00e0 la gare routi\u00e8re d'Ancenis-Saint-G\u00e9r\u00e9on. Les forces de l'ordre encadreront le d\u00e9placement jusqu'au stade de la Beaujoire ;-__ \u00c0 l'issue de la rencontre, la prise en charge des supporters du racing club de Lens se fera au niveaude la sortie \u00ab visiteurs \u00bb du stade de la Beaujoire a Nantes, avec accompagnement des bus etminibus par les forces de l'ordre jusqu'\u00e0 la sortie du d\u00e9partement.Article 2 : Sont interdits dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er, dans l'enceinte et aux abords du stade lapossession, le transport et l'utilisation de tous p\u00e9tards ou fumig\u00e8nes, drapeaux et banderoles dont lesinscriptions appellent \u00e0 la provocation, \u00e0 la violence ou \u00e0 la haine et tout objet pouvant \u00eatre utilis\u00e9comme projectile.Article 3 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de laLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou parvoie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).Article 4 : la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Nantes,le g\u00e9n\u00e9ral commandant la r\u00e9gion de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement dela gendarmerie d\u00e9partementale de la Loire-Atlantique, le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de la Loire-Atlantique et la maire de Nantes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera envoy\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s letribunal judiciaire de Nantes, et aux deux pr\u00e9sidents de club, affich\u00e9 dans la mairie de Nantes et auxabords imm\u00e9diats des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9finis \u00e0 l'article 1er.\nNantes, le 20 f\u00e9vrier 2025\nPour le pr\u00e9fet etlpar D\u00e9l\u00e9gationLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet\n\n\nPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture deCh\u00e2teaubriant - Ancenis\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la compositionde la commission de suivi de site (CSS)Soci\u00e9t\u00e9 ODALIS \u00e0 M\u00e9sangerLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement (parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire) notamment les articlesL. 125-1-11-2, L. 125-2, L. 125-2-1, R. 125-8 \u00e0 R. 125-8-5 et D. 125-29 \u00e0 D. 125-34 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-189 du 7 f\u00e9vrier 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;VU le d\u00e9cret du 14 avril 2023 nommant M. Marc MAKHLOUF, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissementde Ch\u00e2teaubriant-Ancenis ;VU la circulaire minist\u00e9rielle du 15 novembre 2012 relative \u00e0 la mise en application du d\u00e9cretn\u00b0 2012-189 du 7 f\u00e9vrier 2012 susvis\u00e9 ;\nVU les diff\u00e9rentes d\u00e9cisions administratives autorisant et encadrant les activit\u00e9s del'entreprise ODALIS concernant l'exploitation d'une plate-forme d'entreposage de produitsagro-pharmaceutiques situ\u00e9e \u00e0 M\u00e9sanger au lieu-dit \u00ab La Blanchardi\u00e8re \u00bb, zone artisanale \u00ab LeCh\u00e2teau Rouge \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 f\u00e9vrier 2013, modifi\u00e9 le 9 avril 2015, renouvel\u00e9 le 12 juin 2019,portant cr\u00e9ation de la commission de suivi de site de la Soci\u00e9t\u00e9 ODALIS \u00e0 M\u00e9sanger ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. MAKHLOUF,sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis ;VU les consultations auxquelles il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 en vue d'assurer le renouvellement de lacommission de suivi de site ;CONSID\u00c9RANT les nuisances, dangers et inconv\u00e9nients susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s par laSoci\u00e9t\u00e9 ODALIS et son implantation sur la commune de M\u00e9sanger ;CONSIDERANT que cet \u00e9tablissement rel\u00e8ve du dernier alin\u00e9a de l'article L. 125-2 du code del'environnement ;CONSIDERANT que les installations de la Soci\u00e9t\u00e9 ODALIS \u00e0 M\u00e9sanger figurent sur la listepr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 515-8 du code de l'environnement ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis ;\n1/2\n\nARRETEArticle 1er : Renouvellement de la commissionLa commission de suivi de site, pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 125-2-1 du code de l'environnement, autourdes installations de la soci\u00e9t\u00e9 ODALIS, installations class\u00e9es pour la protection del'environnement, soumises \u00e0 autorisation avec servitudes, implant\u00e9es sur le territoire de lacommune de M\u00e9sanger, au lieu-dit \u00abLa Blanchardi\u00e8re \u00bb - zone artisanale \u00ab Le ChateauRouge \u00bb, est renouvel\u00e9e.\nArticle 2 : Composition de la commissionLa commission de suivi de site (CSS) vis\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 est compos\u00e9e comme suit:1- Coll\u00e8ge \u00abadministrations de l'\u00c9tat\u00bb :- M. le Sous-pr\u00e9fet de Chateaubriant-Ancenis ou son repr\u00e9sentant,- Mme la Directrice R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement ou sonrepr\u00e9sentant,- M. le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Pays de la Loire ou sonrepr\u00e9sentant,- M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Loire-atlantique ou sonrepr\u00e9sentant,- M. le Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours de la Loire-atlantiqueou son repr\u00e9sentant,- M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-atlantique ou sonrepr\u00e9sentant,- M. le Chef du Service Interminist\u00e9riel R\u00e9gional des Affaires Civiles et Economiques deD\u00e9fense et de la Protection Civile ou son repr\u00e9sentant,2 - Coll\u00e8ge \u00ab\u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale concern\u00e9s\u00bb :- Mme la Maire de M\u00e9sanger ou son repr\u00e9sentant,- M. le Maire d'Ancenis ou son repr\u00e9sentant, M. Gilles RAMBAULT, Adjoint,- M. le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes du Pays d'Ancenis ou son repr\u00e9sentant, M.Philippe JAHAN,- M. le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant,3 - Coll\u00e8ge des riverains et des associations de protection de l'environnement :- M. Jean-Yves GUERIN, Association Bien vivre dans notre campagne (BVDNC) ou sonsuppl\u00e9ant, M. Fabrice ROBIN,- Mme Maryvonne ALBERTO-CORMIER, Mouvement national de lutte pour l'environnement(MNLE),- M. Alain GAQUERE, Mouvement national de lutte pour l'environnement (MNLE),4 - Coll\u00e8ge des exploitants :- M. St\u00e9phane HAREL, Pr\u00e9sident du conseil d'administration et Directeur g\u00e9n\u00e9ral, Soci\u00e9t\u00e9ODALIS,- M. Mathieu FAURE, Soci\u00e9t\u00e9 ODALIS,5- Coll\u00e8ge des salari\u00e9s:- M. David PASQUIER, titulaire, Soci\u00e9t\u00e9 ODALIS,- M. Micka\u00ebl MERCIER, titulaire, Soci\u00e9t\u00e9 ODALIS,- M. Erwan GUILLON, suppl\u00e9ant, Soci\u00e9t\u00e9 ODALIS,- M. Freddy MOREAU, suppl\u00e9ant, Soci\u00e9t\u00e9 ODALIS,Outre les membres d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus, la commission peut comprendre des personnalit\u00e9squalifi\u00e9es. Elles sont convi\u00e9es en fonction d'un ordre du jour d\u00e9termin\u00e9.\nArticle 3 : Dur\u00e9e du mandatLa dur\u00e9e du mandat des membres est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans. 2/4\n\nChaque membre peut mandater l'un des membres de la commission pour le remplacer en casd'emp\u00e9chement pour toute r\u00e9union de la commission. Un membre ne peut d\u00e9tenir plus d'unmandat.Tout membre qui, au cours de son mandat, d\u00e9c\u00e8de, d\u00e9missionne ou perd la qualit\u00e9 au titre delaquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 est remplac\u00e9 pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir par unepersonne d\u00e9sign\u00e9e dans les m\u00eames conditions.\nArticle 4 : Pr\u00e9sident et composition du bureauLa commission est pr\u00e9sid\u00e9e par le sous-pr\u00e9fet de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis ou son repr\u00e9sentant.Elle comporte un bureau compos\u00e9 du pr\u00e9sident et d'un repr\u00e9sentant par coll\u00e8ge d\u00e9sign\u00e9 parles membres de chacun des coll\u00e8ges.\nArticle 5 : Fonctionnement de la commissionLa commission se r\u00e9unit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membresdu bureau. L'ordre du jour des r\u00e9unions est fix\u00e9 par le bureau.Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de s\u00e9ance sont transmis quatorze joursavant la date \u00e0 laquelle se r\u00e9unit la commission. Ces documents sont communicables au publicdans les conditions pr\u00e9vues au chapitre IV du code de l'environnement.Le secr\u00e9tariat de la commission de suivi de site est assur\u00e9 par le repr\u00e9sentant du service del'\u00c9tat d\u00e9sign\u00e9.\nArticle 6 : Missions de la commissionEn application des articles R. 125-8 \u00e0 R. 125-8-5 du code de l'environnement, la commission apour mission de:1\u00b0 cr\u00e9er entre les diff\u00e9rents repr\u00e9sentants des coll\u00e8ges mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 un cadred'\u00e9change et d'information sur les actions men\u00e9es, sous le contr\u00f4le des pouvoirs publics, parles exploitants des installations class\u00e9es en vue de pr\u00e9venir les risques d'atteinte aux int\u00e9r\u00eatsprot\u00e9g\u00e9s par l'article L. 511-1 du code de l'environnement,2\u00b0 suivre l'activit\u00e9 des installations class\u00e9es de la Soci\u00e9t\u00e9 ODALIS pour lesquelles elle a \u00e9t\u00e9cr\u00e9\u00e9e, que ce soit lors de leur exploitation ou de leur cessation d'activit\u00e9,3\u00b0 promouvoir pour ces installations, l'information du public :- Sur la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement,- sur les probl\u00e8mes pos\u00e9s concernant l'environnement et la sant\u00e9 humaine, par la gestion desd\u00e9chets dans sa zone g\u00e9ographique de comp\u00e9tence,La commission est, \u00e0 cet effet, tenue r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9e :e des d\u00e9cisions individuelles dont ces installations font l'objet, en application desdispositions l\u00e9gislatives des titres 1er et IV du livre V du code de l'environnement,des incidents ou accidents survenus \u00e0 l'occasion du fonctionnement de ces installations,et notamment de ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 512-69 du code de l'environnement,e des modifications que l'exploitant envisage d'apporter \u00e0 cette installation,L'exploitant peut pr\u00e9senter \u00e0 la commission, en amont de leur r\u00e9alisation, ses projets decr\u00e9ation, d'extension ou de modification de ses installations.Sont exclus des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 porter \u00e0 la connaissance de la commission les indicationssusceptibles de porter atteinte au secret de d\u00e9fense nationale ou aux secrets de fabricationainsi que celles de nature \u00e0 faciliter la r\u00e9alisation d'actes de malveillance.3/4\n\nEn application de l'article R 125-8-4 du code de l'environnement, les modalit\u00e9s des votes sontarr\u00e9t\u00e9es comme suit:e 24 voix par membre du coll\u00e8ge \u00ab administrations de l'\u00c9tat \u00bb,e 42 voix par membre du coll\u00e8ge \u00ab \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales \u00bb,e 56 voix par membre du coll\u00e8ge \u00ab riverains - associations de protection del'environnement \u00bb,e 84 voix par membre du coll\u00e8ge \u00ab exploitant \u00bb,e 84 voix par membre du coll\u00e8ge \u00ab salari\u00e9s \u00bb.Le pr\u00e9sident a voix pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage \u00e9gal des voix.\nArticle 7 : Tierce expertiseLa commission peut faire appel aux comp\u00e9tences d'experts reconnus, notamment pourr\u00e9aliser des tierces expertises, dans les conditions suivantes :- la d\u00e9cision de faire appel aux comp\u00e9tences d'experts est approuv\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 desmembres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.\nArticle 8 : Obligations de l'exploitantL'exploitant adresse au moins une fois par an \u00e0 la commission un bilan qui comprend enparticulier:1\u00b0 les actions r\u00e9alis\u00e9es pour la pr\u00e9vention des risques et leur co\u00fbt,2\u00b0 les comptes rendus des incidents et accidents de l'installation tels que pr\u00e9vus par l'articleR. 512-69 du code de l'environnement ainsi que les comptes rendus des exercices d'alerte,3\u00b0 le cas \u00e9ch\u00e9ant, le programme pluriannuel d'objectifs de r\u00e9duction des risques,4\u00b0 la mention des d\u00e9cisions individuelles dont l'installation a fait l'objet, en application desdispositions du code de l'environnement, depuis son autorisation.La commission fixe la date et la forme sous lesquelles l'exploitant lui adresse ce bilan.\nArticle 9 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis, la Directrice r\u00e9gionale,de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement inspecteur principal des installationsclass\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCh\u00e2teaubriant, le 6 d\u00e9cembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet,\n=em\nMarc MAKHLOUF\\\n4/4\n\nEM  Sous-pr\u00e9fecture de\nPR\u00c9FET Ch\u00e2teaubriant - Ancenis\nDE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la compositionde la commission de suivi de site (CSS)Site du Groupe SARIA, La Grand'Lande \u00e0 Iss\u00e9\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement (parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire) notamment les articlesL.125-1-11-2, L. 125-2, L. 125-2-1, R. 125-8 \u00e0 R. 125-8-5 et D. 125-29 \u00e0 D. 125-34 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-189 du 7 f\u00e9vrier 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;\nVU la circulaire minist\u00e9rielle du 15 novembre 2012 relative \u00e0 la mise en application du d\u00e9cretn\u00b0 2012-189 du 7 f\u00e9vrier 2012 susvis\u00e9 ;\nVU les diff\u00e9rentes d\u00e9cisions administratives autorisant et encadrant les activit\u00e9s desentreprises SARVAL-OUEST, VALDIS-ReFood et ALVA, du Groupe SARIA, sur le site de LaGrand'lande, commune d'Iss\u00e9;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mars 2013 portant cr\u00e9ation d'une commission de suivi de site \u00e0\nIss\u00e9, lieu-dit \"La Grand'Lande\", renouvel\u00e9 le 22 octobre 2018 ;\nVU le d\u00e9cret du 14 avril 2023 nommant M. Marc MAKHLOUF, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement\nde Ch\u00e2teaubriant-Ancenis ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. MAKHLOUF,\nsous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis ;\nVU les consultations auxquelles il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 en vue d'assurer le renouvellement de lacommission de suivi de site ;\nCONSID\u00c9RANT l'int\u00e9r\u00eat de maintenir la commission de suivi du site de La Grand'Lande o\u00f9sont pr\u00e9sentes les entreprises SARVAL-OUEST, VALDIS-ReFood et ALVA du Groupe SARIA ;\nCONSIDERANT plus particuli\u00e8rement que ce site repr\u00e9sente une source de nuisancesolfactives pour les riverains ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis ;\n4\n\nARRETE\nArticle 1er : Renouvellemen: la commissionLa commission de suivi de site, pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 125-2-1 du code de l'environnement, autourdes installations du Groupe SARIA, installations class\u00e9es pour la protection del'environnement (ICPE), soumises \u00e0 autorisation, implant\u00e9es sur le territoire de la communed'lss\u00e9, au lieu-dit \u00ab La Grand'Lande\", est renouvel\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5\nans.\nArticle 2 : Composition de la commissionLa commission de suivi de site (CSS) vis\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0' est compos\u00e9e comme suit:\n1- Coll\u00e8ge \u00abadministrations de l'\u00c9tat\u00bb :- M. le Sous-pr\u00e9fet de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis ou son repr\u00e9sentant,- M. le Directeur D\u00e9partemental de la Protection des Populations, ou son repr\u00e9sentant,Inspecteur principal des installations class\u00e9es,- M. le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Pays de la Loire ou sonrepr\u00e9sentant,- M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique ou sonrepr\u00e9sentant,- M. le Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours de la Loire-atlantiqueou son repr\u00e9sentant,\n2 - Coll\u00e8ge \u00ab\u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale concern\u00e9s\u00bb :- M. le Maire d'Iss\u00e9 ou son repr\u00e9sentant,\n3 - Coll\u00e8ge des riverains et des associations de protection de l'environnement :- M. Alain BELOEIL, Pr\u00e9sident, Association Air Pur,- M. Nicolas GONZALES, Vice-pr\u00e9sident, Association Air Pur,- Mme Evelyne BOURDEAU, Tr\u00e9sori\u00e8re, Association Air Pur,- Mme Marie-Laure PRIER, Tr\u00e9sori\u00e8re adjointe, Association Air Pur,- Mme C\u00e9cile DELROUX, Secr\u00e9taire, Association Air Pur,- M. Christophe LALLOUE, Secr\u00e9taire adjoint, Association Air Pur,- Mme Annie LEROY, Coordination des Associations de Riverains d'Usines d'Equarissage(CARUE),- M. Arnaud REBOURS, Association Air Pays de la Loire ou son repr\u00e9sentant,\n4 - Coll\u00e8ge des exploitants :- M. le Pr\u00e9sident de la Soci\u00e9t\u00e9 SARVAL OUEST ou son repr\u00e9sentant,- Mme la Responsable Environnement, Soci\u00e9t\u00e9 SARVAL OUEST,- Mme la Responsable Qualit\u00e9, S\u00e9curit\u00e9, Environnement (QSE), Soci\u00e9t\u00e9 SARVAL OUEST,- M. le Directeur des Op\u00e9rations Ouest, Soci\u00e9t\u00e9 VALDIS,- Mme la Responsable Qualit\u00e9, S\u00e9curit\u00e9, Environnement, Soci\u00e9t\u00e9 VALDIS,\n5- Coll\u00e8ge des salari\u00e9s:- Mme Marie-Pierre GUERRIER, Soci\u00e9t\u00e9 SARVAL OUEST,- M. Wilfried DOUETTEAU, Soci\u00e9t\u00e9 SARVAL OUEST,- M. Yvan DOUILLARD, Soci\u00e9t\u00e9 VALDIS,- M. Micka\u00ebl PADIOLEAU, Soci\u00e9t\u00e9 VALDIS.\nOutre les membres d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus, la commission peut comprendre des personnalit\u00e9squalifi\u00e9es. Elles sont convi\u00e9es en fonction d'un ordre du jour d\u00e9termin\u00e9.\nArticle 3 : Dur\u00e9e du mandatLa dur\u00e9e du mandat des membres est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans. 2/4\n\nChaque membre peut mandater l'un des membres de la commission pour le remplacer en casd'emp\u00e9chement pour toute r\u00e9union de la commission. Un membre ne peut d\u00e9tenir plus d'unmandat.\nTout membre qui, au cours de son mandat, d\u00e9c\u00e9de, d\u00e9missionne ou perd la qualit\u00e9 au titre delaquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 est remplac\u00e9 pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir par unepersonne d\u00e9sign\u00e9e dans les m\u00e9mes conditions.\nArticle 4 : Pr\u00e9siden mposition aLa commission est pr\u00e9sid\u00e9e par le sous-pr\u00e9fet de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis ou son repr\u00e9sentant.\nElle comporte un bureau compos\u00e9 du pr\u00e9sident et d'un repr\u00e9sentant par coll\u00e8ge d\u00e9sign\u00e9 parles membres de chacun des coll\u00e8ges.\nArticle 5 : Fonctionnement de la commissionLa commission se r\u00e9unit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membresdu bureau. L'ordre du jour des r\u00e9unions est fix\u00e9 par le bureau.\nSauf cas d'urgence, la convocation et les documents de s\u00e9ance sont transmis quatorze joursavant la date \u00e0 laquelle se r\u00e9unit la commission. Ces documents sont communicables au publicdans les conditions pr\u00e9vues au chapitre IV du code de l'environnement.\nLe secr\u00e9tariat de la commission de suivi de site est assur\u00e9 par le repr\u00e9sentant du service del'\u00c9tat d\u00e9sign\u00e9.\nich ission: la commissionEn application des articles R. 125-8 \u00e0 R. 125-8-5 du code de l'environnement, la commission apour mission de:\n1\u00b0 cr\u00e9er entre les diff\u00e9rents repr\u00e9sentants des coll\u00e8ges mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 un cadred'\u00e9change et d'information sur les actions men\u00e9es, sous le contr\u00f4le des pouvoirs publics, parles exploitants des installations class\u00e9es en vue de pr\u00e9venir les risques d'atteinte aux int\u00e9r\u00eatsprot\u00e9g\u00e9s par l'article L. 511-1 du code de l'environnement,\n2\u00b0 suivre l'activit\u00e9 des installations class\u00e9es du Groupe SARIA pour lesquelles elle a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e,que ce soit lors de leur exploitation ou de leur cessation d'activit\u00e9,\n3\u00b0 promouvoir pour ces installations, l'information du public :- sur la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement,- sur les probl\u00e8mes pos\u00e9s concernant l'environnement et la sant\u00e9 humaine, par la gestion desd\u00e9chets dans sa zone g\u00e9ographique de comp\u00e9tence,\nLa commission est, \u00e0 cet effet, tenue r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9e :\ne des d\u00e9cisions individuelles dont ces installations font l'objet, en application desdispositions l\u00e9gislatives des titres er et IV du livre V du code de l'environnement,e des incidents ou accidents survenus \u00e0 l'occasion du fonctionnement de ces installations,et notamment de ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 512-69 du code de l'environnement,e des modifications que l'exploitant envisage d'apporter \u00e0 cette installation,\nL'exploitant peut pr\u00e9senter \u00e0 la commission, en amont de leur r\u00e9alisation, ses projets decr\u00e9ation, d'extension ou de modification de ses installations.\nSont exclus des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 porter \u00e0 la connaissance de la commission les indicationssusceptibles de porter atteinte au secret de d\u00e9fense nationale ou aux secrets de fabricationainsi que celles de nature \u00e0 faciliter la r\u00e9alisation d'actes de malveillance.\n3/4\n\nEn application de l'article R 125-8-4 du code de l'environnement, les modalit\u00e9s des votes sontarr\u00e9t\u00e9es comme suit:\n8 voix par membre du coll\u00e8ge \u00ab administrations de l'\u00c9tat \u00bb40 voix par membre du coll\u00e8ge \u00ab \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales \u00bb\ne 5 voix par membre du coll\u00e8ge \u00ab riverains - associations de protection del'environnement \u00bb\ne 8 voix par membre du coll\u00e8ge \u00ab exploitant \u00bb10 voix par membre du coll\u00e8ge \u00ab salari\u00e9s \u00bb.\nLe pr\u00e9sident a voix pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage \u00e9gal des voix.\nArticle 7 : CommunicationLa commission met r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 la disposition du public, \u00e9ventuellement par voie\u00e9lectronique, un bilan de ses actions et les th\u00e8mes de ses prochains d\u00e9bats.\nArti : Tiere artisLa commission peut faire appel aux comp\u00e9tences d'experts reconnus, notamment pourr\u00e9aliser des tierces expertises, dans les conditions suivantes :- la d\u00e9cision de faire appel aux comp\u00e9tences d'experts est approuv\u00e9e a la majorit\u00e9 desmembres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.\nicle 9 : Obligation: l'exploitantLes entreprises pr\u00e9cit\u00e9es adressent au moins une fois par an \u00e0 la commission un bilan quicomprend en particulier:\n1\u00b0 les actions r\u00e9alis\u00e9es pour la pr\u00e9vention des risques et leur co\u00fbt,2\u00b0 les comptes rendus des incidents et accidents de l'installation tels que pr\u00e9vus par l'articleR. 512-69 du code de l'environnement ainsi que les comptes rendus des exercices d'alerte,3\u00b0 le cas \u00e9ch\u00e9ant, le programme pluriannuel d'objectifs de r\u00e9duction des risques,4\u00b0 la mention des d\u00e9cisions individuelles dont l'installation a fait l'objet, en application desdispositions du code de l'environnement, depuis son autorisation.\nLa commission fixe la date et la forme sous lesquelles l'exploitant lui adresse ce bilan.\nArticle 10 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Chateaubriant-Ancenis, le Directeurd\u00e9partemental de la Protection des Populations, inspecteur principal des installations class\u00e9es,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCh\u00e2teaubriant, le 4 d\u00e9cembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet,\nA=.Marc MAKHLOUF\n414","date":"2025-02-20","first_seen_on":"2025-02-20T17:14:20+00:00","id":"e0e4d5589473b3915612303fa86360d23f9dc16d8617f8a7577ef1a79cc073c6","name":"RAA n\u00b0032 du 20 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-02-20T17:05:02+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/66633/482786/file/RAA%20n%C2%B0032%20du%2020%20f%C3%A9vrier%202025.pdf"}