{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02026-061\nPUBLI\u00c9 LE 11 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n2026-02-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral habilitant l'association des\npi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s du Nord et des gardes asserment\u00e9s (APANGA) \u00e0\n\u00eatre design\u00e9e pour prendre part au d\u00e9bat sur l'environnement se\nd\u00e9roulant dans le cadre des instances consultatives d\u00e9partementales\n(Nord) (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la coordination des politiques\ninterminist\u00e9rielles\n2026-02-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nmonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU, sous-pr\u00e9fet de Dunkerque (14 pages) Page 5\n2026-02-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 monsieur Fabien LORENZO, directeur du secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Nord (d\u00e9l\u00e9gation\ng\u00e9n\u00e9rale et ordonnancement secondaire) (3 pages) Page 19\n2026-02-11-00006 - Version accessible - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU, sous-pr\u00e9fet de Dunkerque\n(14 pages) Page 22\n2026-02-11-00004 - Version accessible - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Fabien LORENZO, directeur du\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Nord\n(d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et ordonnancement secondaire) (3 pages) Page 36\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la r\u00e9glementation et de la\ncitoyennet\u00e9\n2026-02-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de\nl'habilitation fun\u00e9raire des PF SLOSSE \u00e0 ORCHIES (2 pages) Page 39\n2\nEuPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires \net de la mer du Nord\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral habilitant l'association des pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s du Nord et des gardes asserment\u00e9s \n(APANGA) \u00e0 \u00eatre d\u00e9sign\u00e9e pour prendre part au d\u00e9bat sur l'environnement\nse d\u00e9roulant dans le cadre des instances consultatives d\u00e9partementales (Nord)\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L.141-1 \u00e0 L.141-3 et R.141-21 \u00e0 R.141-26\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l 'organisation et \u00e0 l 'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02011-832 du 12 juillet 2011 relatif \u00e0 la r\u00e9forme de l 'agr\u00e9ment au titre de la protection de  \nl'environnement  et  \u00e0  la  d\u00e9signation  des  associations  agr\u00e9\u00e9es,  organismes  et  fondations  reconnues  \nd'utilit\u00e9 publique au sein de certaines instances\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation \u00e0  \nexaminer les politiques d'environnement et de d\u00e9veloppement durable\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au  \nd\u00e9bat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  22  octobre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  monsieur  Luc \u00a0FERET, \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord (d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et ordonnancement  \nsecondaire)\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28\u00a0janvier\u00a02025 portant agr\u00e9ment d\u00e9partemental de l 'association des pi\u00e9geurs \nagr\u00e9\u00e9s du Nord et des gardes asserment\u00e9s (APANGA) au titre de la protection de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20\u00a0ao\u00fbt\u00a02025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale  \ndes territoires et de la mer du Nord\u00a0;\nVu  la  demande  d 'habilitation  d\u00e9partementale  pr\u00e9sent\u00e9e  le  4  novembre \u00a02025  par  l 'association des  \npi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s du Nord et des gardes asserment\u00e9s (APANGA)\u00a0;\nVu l'avis favorable du 26\u00a0janvier\u00a02026 de la direction r\u00e9gionale de l 'environnement, de l'am\u00e9nagement et \ndu logement des Hauts-de-France (DREAL)\u00a0;\nConsid\u00e9rant ce qui suit\u00a0:\n\u2022 l'association dispose d 'un nombre suffisant de membres r\u00e9partis sur le territoire g\u00e9ographique  \nde la demande d'habilitation\u00a0;\n\u2022 l'association justifie d'activit\u00e9s dans chaque arrondissement du d\u00e9partement\u00a0;\n\u2022 l'association justifie de travaux et d 'activit\u00e9s dans un domaine mentionn\u00e9 \u00e0 l 'article L.141-1 du  \nCode de l'environnement\u00a0;\n\u2022 l'association d\u00e9montre une exp\u00e9rience et des savoirs reconnus par de nombreux acteurs\u00a0;\n\u2022 l'association dispose de ressources financi\u00e8res diversifi\u00e9es\u00a0;\n\u2022 l'association dispose d'un fonctionnement d\u00e9mocratique et son action est d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e\u00a0;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-02-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral habilitant l'association des pi\u00e9geurs\nagr\u00e9\u00e9s du Nord et des gardes asserment\u00e9s (APANGA) \u00e0 \u00eatre design\u00e9e pour prendre part au d\u00e9bat sur l'environnement se d\u00e9roulant\ndans le cadre des instances consultatives d\u00e9partementales (Nord)\n3\nARR\u00caTE\nArticle 1  er\n   \nL'association des pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s du Nord et des gardes asserment\u00e9s (APANGA) dont le si\u00e8ge social est  \nsitu\u00e9  au  855,  rue  du  Ghien  \u00e0  BEUVRY-LA-FORET  (59 \u00a0310)  et  agr\u00e9\u00e9e  au  titre  de  la  protection  de  \nl'environnement dans un cadre d\u00e9partemental, est habilit\u00e9e \u00e0 \u00eatre d\u00e9sign\u00e9e pour prendre part au d\u00e9bat  \nsur  l'environnement  se  d\u00e9roulant  dans  le  cadre  des  instances  consultatives  d\u00e9partementales  ayant  \nvocation  \u00e0  examiner  les  politiques  d'environnement  et  de  d\u00e9veloppement  durable  vis\u00e9es  \u00e0  l'article \nL.141-3 du Code de l 'environnement, pour une dur\u00e9e de 5\u00a0ans \u00e0 partir de la date de signature du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nArticle 2\nL'association des pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s du Nord et des gardes asserment\u00e9s (APANGA) publiera chaque ann\u00e9e  \nsur son site internet, un mois au plus tard apr\u00e8s leur approbation par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale son rapport  \nd'activit\u00e9 et son rapport moral, ses comptes de r\u00e9sultat et de bilan ainsi que leurs annexes, et le cas  \n\u00e9ch\u00e9ant, son compte d'emploi des ressources.\nArticle 3\nLa pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e lorsque l 'association agr\u00e9\u00e9e ne justifie plus du respect des  \nconditions  pr\u00e9vues  \u00e0  l 'article  R.141-21  du  Code  de  l 'environnement  et  en  cas  de  non-respect  des  \nobligations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.141-25 du m\u00eame code.\nL'association agr\u00e9\u00e9e est pr\u00e9alablement inform\u00e9e des motifs susceptibles de fonder l'abrogation et mise  \nen demeure de pr\u00e9senter ses observations.\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de LILLE  \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement  \nsaisi par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyen sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 5\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer est charg\u00e9 de l 'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  \nsera  notifi\u00e9  \u00e0  monsieur  le  pr\u00e9sident  de  l 'association  des  pi\u00e9geurs  agr\u00e9\u00e9s  du  Nord  et  des  gardes  \nasserment\u00e9s (APANGA) et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord. Une copie  \nsera adress\u00e9e \u00e0 la DREAL Hauts-de-France.\nFait \u00e0 Lille, le 10 f\u00e9vrier 2026\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la \nmer et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice adjointe,\nCatherine GIBAUD\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-02-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral habilitant l'association des pi\u00e9geurs\nagr\u00e9\u00e9s du Nord et des gardes asserment\u00e9s (APANGA) \u00e0 \u00eatre design\u00e9e pour prendre part au d\u00e9bat sur l'environnement se d\u00e9roulant\ndans le cadre des instances consultatives d\u00e9partementales (Nord)\n4\nPREFET Pr\u00e9fecture du NordDU NORD Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination des politiques interminist\u00e9riellesService juridiqueArr\u00e9t\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 4 monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU,sous-pr\u00e9fet de Dunkerque\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'\u00e9ducation ;Vu le code \u00e9lectoral ;Vu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA) ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;Vu le code p\u00e9nal et le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le code de la route ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code du travail ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi du 1er juillet 1901 modifi\u00e9e relative au contrat d'association ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et aux libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 2000-614 du 5juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;Vu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;Vu la loi n\u00b0 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allegement desproc\u00e9dures, notamment son article 119 ;Vu la loi n\u00b0 2011-803 du 5juillet 2011 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objetde soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge ;\n1/14\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-02-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU, sous-pr\u00e9fet de\nDunkerque 5\nVu la loi n\u00b0 2015-29 du 16 janvier 2015 modifi\u00e9e relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lectionsr\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;Vu la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 modifi\u00e9e portant nouvelle organisation territoriale de laR\u00e9publique;Vu la loi n\u00b0 2021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes de la R\u00e9publique notammentson article 7;Vu la loi n\u00b02025-532 du 13 juin 2025 visant a sortir la France du pi\u00e9ge du narcotrafic ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-690 du 3 mai 2007 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la loin\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage;Vu le d\u00e9cret-n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-374 du 5 avril 2011 portant cr\u00e9ation du fichier national des personnes interditesd'acquisition et de d\u00e9tention d'armes (FINIADA) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux f\u00eates et foires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n\u00b0 2011-672 du 16 juin 2011relative \u00e0 l'immigration, \u00e0 l'int\u00e9gration et a la nationalit\u00e9 et portant sur les proc\u00e9dures d'\u00e9loignementdes \u00e9trangers ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le r\u00e9gime des mat\u00e9riels de guerre, armes etmunitions;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1844 du 29 d\u00e9cembre 2017 relatif \u00e0 l'exercice de certaines activit\u00e9s priv\u00e9es des\u00e9curit\u00e9 avec le port d'une arme ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de missionaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fetdu Nord ;Vu le d\u00e9cret du 10 avril 2024 nommant monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU, sous-pr\u00e9fet de Dunkerque ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 novembre 2020 nommant monsieur Olivier M\u00c9NARD en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Dunkerque ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2025 portant organisation des directions, services et bureauxde la pr\u00e9fecture du Nord ;\n2/14\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-02-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU, sous-pr\u00e9fet de\nDunkerque 6\nVu la circulaire n\u00b0 NOR/INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative a la d\u00e9saffectation des biens des \u00e9coles\u00e9l\u00e9mentaires, des coll\u00e8ges, des lyc\u00e9es et des \u00e9tablissements d'\u00e9ducation sp\u00e9cialis\u00e9e, des \u00e9coles deformation maritime et aquacole et des \u00e9tablissements d'enseignement agricole vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 815-1du code rural et aux changements d'utilisation, sans d\u00e9saffectation pr\u00e9alable, sous certainesconditions, des biens des coll\u00e8ges, des lyc\u00e9es, des \u00e9tablissements d'\u00e9ducation sp\u00e9ciale, des \u00e9coles deformation maritime et aquacole et des \u00e9tablissements d'enseignement agricole vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 815-1du code rural;Vu la circulaire n\u00b0 REF/B.95/00025/C du 25 ao\u00fbt 1995 relative \u00e0 la d\u00e9saffectation des biens des \u00e9coles\u00e9l\u00e9mentaires et maternelles publiques ;Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007 relative aux gens du voyage et \u00e0 la proc\u00e9durede mise en demeure et d'\u00e9vacuation forc\u00e9e des occupants illicites d'un terrain ;Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 ao\u00fbt 2009 relative \u00e0 la pand\u00e9mie grippale A (HIN1):impact sur le milieu scolaire et conduite \u00e0 tenir ;Vu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative \u00e0 l'interdiction de la vente, de lad\u00e9tention et de l'utilisation des artifices de divertissement con\u00e7us pour \u00eatre lanc\u00e9s par un mortier ;Vu la circulaire n\u00b0 5828/SG du 18 novembre 2015 relative \u00e0 l'application du d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord,ARR\u00caTEArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU, sous-pr\u00e9fet de Dunkerquepour assurer, sous la direction du pr\u00e9fet et dans la limite de son arrondissement, l'administrationd\u00e9partementale, en ce qui concerne les mati\u00e8res suivantes :A - R\u00e9glementation et administration g\u00e9n\u00e9raleCirculation :A1 - Cartes grises, dans la limite des \"missions de proximit\u00e9\", \u00e0 l'exception des v\u00e9hicules non repris aufichier informatis\u00e9, aux personnes domicili\u00e9es ou non dans l'arrondissement en application du d\u00e9cretn\u00b0 2001-15 du 4 janvier 2001 :* certificats de situationA2 - Permis de conduire dans la limite des \u00ab missions de proximit\u00e9 \u00bb \u00e0 l'exception des conversions debrevets militaires, aux personnes domicili\u00e9es ou non dans |'arrondissement en application du d\u00e9cretn\u00b0 2001-15 du 4 janvier 2001 ;A3 - Nomination des praticiens membres des commissions m\u00e9dicales primaires et convocations devantces commissions ;A4 - Actes et activit\u00e9s li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9livrance, \u00e0 la r\u00e9tention, \u00e0 la suspension administrative, \u00e0 l'annulationdes permis de conduire, \u00e0 la restriction du droit de conduire aux seuls v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d'un dispositifhomologu\u00e9 d'anti-d\u00e9marrage par \u00e9thylotest \u00e9lectronique (EAD) et \u00e0 l'interdiction temporaire deconduire en France;AS - Mesure administrative cons\u00e9cutive \u00e0 Un examen m\u00e9dical : \u00e9dition du formulaire \u00ab arr\u00eat\u00e9 r\u00e9f\u00e9rence61 \u00bb pris cons\u00e9cutivement \u00e0 l'avis m\u00e9dical rendu par les praticiens de commissions ou de cabinet agr\u00e9\u00e9spar monsieur le pr\u00e9fet dans le cadre de visites m\u00e9dicales relatives au permis de conduire. D\u00e9livranceaux Usagers de ce document sur lequel est indiqu\u00e9 \u00ab aptitude \u00e0 la conduite pour une dur\u00e9e limit\u00e9e descat\u00e9gories l\u00e9g\u00e8res et/ou lourdes du permis de conduire ou bien inaptitude \u00bb ;A6 - Courses cyclistes et p\u00e9destres sur la voie publique ;\n3/14\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-02-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU, sous-pr\u00e9fet de\nDunkerque 7\nA7 - R\u00e9ception des d\u00e9clarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques ;A8 - Signature des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant d\u00e9rogation de circulation et de stationnement desv\u00e9hicules terrestres a moteur (VTM) sur les rivages de la mer, des dunes et des plages appartenant audomaine public.Cartes nationales d'identit\u00e9 :AQ - Cartes nationales d'identit\u00e9 au titre des missions de proximit\u00e9.Elections :A10 - R\u00e9ception des d\u00e9clarations de candidatures pr\u00e9vues par les textes en vigueur en mati\u00e9red'\u00e9lections municipales ;A1 - Cartes d'identit\u00e9 des maires et adjoints ;A12 - Nomination en qualit\u00e9 d'adjoint au maire honoraire ;A13 - Acceptation de d\u00e9mission en tant qu'adjoint au maire;A14 - Arr\u00eat\u00e9s de nomination des membres des commissions de contr\u00f4le.Naturalisations et acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise :A15 - Les proc\u00e8s-verbaux de remise des d\u00e9crets de naturalisation ou de d\u00e9claration d'acquisition de lanationalit\u00e9 fran\u00e7aise ainsi que les correspondances ayant trait \u00e0 ces proc\u00e9dures.Autorisations diverses et tout acte relatif aux comp\u00e9tences suivantes :A16 - Concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution des jugements ;A17 - Police de la voie publique, des caf\u00e9s, bals, d\u00e9bits de boissons, spectacles et autres lieux publicsexc\u00e9dant la comp\u00e9tence des maires ;A18 - D\u00e9claration et autorisation des f\u00eates et foires pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3322-9 du code de la sant\u00e9publique;A19 - Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des d\u00e9bits de boissons ;A20 - Avertissement et fermeture administrative des d\u00e9bits de boissons jusqu'\u00e0 six mois aumaximum (article L3332-15 du code de la sant\u00e9 publique);A21 - Fermeture administrative, pour une dur\u00e9e n'exc\u00e9dant pas trois mois, des \u00e9tablissements fixes oumobiles de vente \u00e0 emporter de boissons ou d'aliments assembl\u00e9s et pr\u00e9par\u00e9s sur place, destin\u00e9s \u00e0 uneremise imm\u00e9diate au consommateur, dont l'activit\u00e9 cause un trouble \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 ou latranquillit\u00e9 publique ;A22 - Fermeture administrative pour une dur\u00e9e maximale de trois mois, des \u00e9tablissements ayant servi\u00e0 commettre les infractions constitutives de travail ill\u00e9gal pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 8272-2 du code du travailou des infractions li\u00e9es \u00e0 la vente ill\u00e9gale de tabac (articles 1810 et 1825 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts) ;A23 - Interdiction de para\u00eetre dans un lieu, pour une dur\u00e9e maximale d'un mois, \u00e0 l'\u00e9gard d'unepersonne impliqu\u00e9e dans l'activit\u00e9 de trafic de stup\u00e9fiants (articles L.22-11-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure) ;A24 - Mise en demeure d'un bailleur d'engager une proc\u00e9dure de r\u00e9siliation du bail (article L. 442-4-3 ducode de la construction et de l'habitation) ;\n4/14\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-02-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU, sous-pr\u00e9fet de\nDunkerque 8\nA25 - Saisine du juge des contentieux de la protection pour solliciter la r\u00e9siliation du bail sur lefondement de l'article L. 442-4-2 du code de la construction et de l'habitation en application de laproc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 442-4-3 du code de la construction et de l'habitation ;A26 - Fermeture administrative pour une dur\u00e9e maximale de 6 mois d'un local commercial, lieu ou\u00e9tablissement ouvert au public, afin de pr\u00e9venir la commission ou la r\u00e9it\u00e9ration des infractions a lal\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants ou connexes au trafic de stup\u00e9fiants, ou en cas de troubles \u00e0 l'ordrepublic r\u00e9sultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation ou safr\u00e9quentation (articles L.333-2 et L.333-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure) ;A27 - Sonorisation sur la voie publique ;A28 - Qu\u00eates sur la voie publique (actes concernant les \u0153uvres et organismes non habilit\u00e9s \u00e0 qu\u00e9ter auniveau national), en dehors des jours pr\u00e9vus par le calendrier national, visa des cartes que doiventporter les personnes habilit\u00e9es ;A29 - Manifestations a\u00e9riennes y compris les d\u00e9classements temporaires de zone r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l'occasionde ces manifestations, survols d'agglom\u00e9rations basse hauteur/altitude en travail a\u00e9rien en a\u00e9ronefhabit\u00e9 dans la limite du territoire de l'arrondissement, cr\u00e9ation d'h\u00e9lisurfaces, cr\u00e9ation de plate-formesballons et ULM, d\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction d'\u00e9voluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteursmaximales, interdiction ou restriction de vols des a\u00e9ronefs qui circulent sans personne \u00e0 bord \u00e9voluanten zone peupl\u00e9e dans le cadre d'activit\u00e9s particuli\u00e8res ou d'exp\u00e9rimentations ;A30 - Refus d'ouverture ou fermeture des \u00e9tablissements permanents ou des installations temporairesdans lesquels sont pratiqu\u00e9es des activit\u00e9s de tir aux armes de chasse ;A31 - R\u00e9glementation de la circulation sur les routes foresti\u00e8res dans l'arrondissement;A32 - Enregistrement audiovisuel de cam\u00e9ras pi\u00e9tons des agents de police municipal ;A33 - Instruction des dossiers relatifs \u00e0 la m\u00e9daille d'honneur du travail pour les promotions du1\" janvier et du 14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arr\u00eat\u00e9 pour son arrondissement.Professions r\u00e9glement\u00e9es et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :A34 - Revendeur d'objets mobiliers ;A35 - Agr\u00e9ment des gardes particuliers.Armes et tout acte relatif aux comp\u00e9tences suivantes :A36 - R\u00e9gime de d\u00e9claration d'acquisition et de d\u00e9tention d'armes pour les arrondissements de Lille etde Dunkerque ;A37 - R\u00e9gime d'autorisation d'acquisition et de d\u00e9tention d'armes, y compris en ce qui concerne lesentreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds pour les arrondissements de Lilleet de Dunkerque ;A38 - D\u00e9livrance de la carte europ\u00e9enne d'armes \u00e0 feu (arr\u00eat\u00e9 du 6 mai 1998 relatif \u00e0 la carteeurop\u00e9enne d'armes \u00e0 feu) pour les arrondissements de Lille et de Dunkerque ;A39 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifi\u00e9s pour des raisons d'ordre public oude s\u00e9curit\u00e9 des personnes, et inscription des personnes concern\u00e9es au fichier national des personnesinterdites d'acquisition et de d\u00e9tention d'armes pour les arrondissements de Lille et de Dunkerque ;A40 - Autorisation d'ouverture de commerce de d\u00e9tail d'armes de cat\u00e9gorie C et D et agr\u00e9mentd'armurier (L. 312-2 et L. 312-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure) pour l'ensemble du d\u00e9partement duNord ;\n5/14\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-02-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU, sous-pr\u00e9fet de\nDunkerque 9\nA41 - Autorisation individuelle de port d'armes des agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCFrattach\u00e9s \u00e0 la direction de zone de s\u00fbret\u00e9 Nord (L. 2251-4 du code des transports) et des personnelsdes entreprises de transport de fonds ayant leur principal \u00e9tablissement dans le Nord (L. 613-9 etR. 613-42 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure) pour l'ensemble du d\u00e9partement.R\u00e9glementation fun\u00e9raire et tout acte relatif aux comp\u00e9tences suivantes :A42 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire m\u00e9tropolitain (articles R. 2213-22 etR. 2213-24 du CGCT);A43 - D\u00e9rogations au d\u00e9lai r\u00e9glementaire \u00e0 compter du d\u00e9c\u00e8s en-de\u00e7\u00e0 duquel une inhumation doitintervenir (article R. 2213-33 du CGCT);A44 - D\u00e9rogations au d\u00e9lai r\u00e9glementaire \u00e0 compter du d\u00e9c\u00e8s en-de\u00e7\u00e0 duquel une cr\u00e9mation doit avoirlieu (article R. 2213-35 du CGCT).Activit\u00e9 commerciale :A45 - D\u00e9rogation au repos dominical.Dispositions relatives aux polices municipales :A46 - Agr\u00e9ment des agents de police municipale (article L. 511-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure):A47 - Autorisation visant \u00e0 l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de policemunicipale (article L. 512-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure) ;A48 - Signature des arr\u00eat\u00e9s autorisant :* l'acquisition d'armes par les communes ;* la d\u00e9tention d'armes par les communes ;* l'acquisition des munitions pour les armes de cat\u00e9gorie B par les communes (d\u00e9cret n\u00b0 2000-276du 24 mars 2000 fixant les modalit\u00e9s d'application de l'article L. 511-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure).A49 - Signature des arr\u00eat\u00e9s portant institution d'une r\u00e9gie des recettes et nomination d'un r\u00e9gisseurd'\u00c9tat aupr\u00e8s des communes et groupements de communes qui emploient des agents de policemunicipale, des gardes-champ\u00eatre ou des agents charg\u00e9s de la surveillance de la voie publique (arr\u00eat\u00e9du 13 f\u00e9vrier 2013 habilitant les pr\u00e9fets \u00e0 instituer des r\u00e9gies de recettes et des r\u00e9gies d'avances aupr\u00e8sdes services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur) ;ASO - Autorisation d'acc\u00e8s aux logiciels syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules (SIV) et syst\u00e8menational des permis de conduire (SNPC) pour les agents de police judiciaires adjoints et les gardes-champ\u00eatres.Divers:AS1 - Avis sur les demandes de participation militaire a des c\u00e9r\u00e9monies ou manifestations ;A52 - Mesures d'interdiction de vente, de d\u00e9tention et d'utilisation des artifices de divertissementcon\u00e7us pour \u00eatre lanc\u00e9s par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles \u00e0 l'ordre public ;AS3 - Mesures d'interdiction de vente au d\u00e9tail et de transport de carburant dans tout r\u00e9cipient tel quebidon oujerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles \u00e0 l'ordre public susceptibles d'intervenir dansle cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de v\u00e9hicules ou de b\u00e2timents ;A54 - D\u00e9cisions d'opposition \u00e0 la sortie du territoire \u00e0 titre conservatoire pr\u00e9vues par le 3\u00b0 du Ii del'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherch\u00e9es ;\n6/14\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-02-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU, sous-pr\u00e9fet de\nDunkerque 10\nASS - D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et des courriers relatifs aux associations ayant leur si\u00e8ge dansl'arrondissement (greffe des associations);AS6 - Validation de la liste des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ayant besoin d'acc\u00e9der aux applicationsde police et dejustice dans les domaines relevant de leurs attributions.S\u00e9jour des \u00e9trangers :AS7 - D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de cartes de s\u00e9jour et d'autorisations provisoires de s\u00e9jour,d\u00e9livrance de certificats de r\u00e9sidence pour alg\u00e9riens, de cartes de s\u00e9jour temporaires, de cartes der\u00e9sident aux ressortissants \u00e9trangers domicili\u00e9s dans l'arrondissement de Dunkerque ;A58 - D\u00e9cisions portant retrait ou refus de d\u00e9livrance ou de renouvellement d'un titre de s\u00e9jour, d'unr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour ou d'une autorisation provisoire de s\u00e9jour ainsi que l'abrogation de cesd\u00e9cisions et la r\u00e9ponse aux recours gracieux ;AS9 - D\u00e9livrance des documents de circulation pour \u00e9trangers mineurs, des documents de voyagecollectifs, des titres de voyage pour r\u00e9fugi\u00e9s, de visas de retour, d\u00e9cision de prorogation des visas ;A60 - D\u00e9cisions portant refus de d\u00e9livrance des documents de circulation pour \u00e9trangers mineurs,l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions et la r\u00e9ponse aux recours gracieux ;A61 - D\u00e9cisions portant abrogation d'un visa pour un s\u00e9jour d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois, enapplication des articles R. 312-10 et R. 312-11 du CESEDA ;A62 - D\u00e9cisions portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais, en application des articles L. 611-1 etL. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions ;A63 - D\u00e9cisions portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais, en application des articlesL. 251-1 \u00e0 L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions ;A64 - D\u00e9cisions relatives au d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire, en application des articles L. 612-1 \u00e0 L. 612-5 etL. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions ;A65 - D\u00e9cisions fixant le pays \u00e0 destination duquel un \u00e9tranger faisant l'objet d'une mesured'\u00e9loignement doit \u00eatre \u00e9loign\u00e9, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions ;A66 - D\u00e9cisions d'interdiction de retour sur le territoire fran\u00e7ais, de prolongation d'une interdiction deretour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononc\u00e9es en application des articles L. 612-6 \u00e0L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions.B - Collectivit\u00e9s localesB1 - Enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9cision de modifications des limites territoriales des communes et dutransfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT);B2 - Constitution de la commission syndicale charg\u00e9e de donner son avis sur les projets ded\u00e9tachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune(article L. 2112-3 du CGCT) ;B3 - Cr\u00e9ation de la commission syndicale pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 5222-1 du CGCT charg\u00e9e del'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes ;B4 - Cr\u00e9ation, modification, dissolution des \u00e9tablissements publics intercommunaux dont le ressortconcerne uniquement l'arrondissement (articles L. 5211-5 et suivants du CGCT) ;BS - Cr\u00e9ation, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur si\u00e8ge et leur zone d'influencedans l'arrondissement (articles L. 5711-1 et L. 5721-1 et suivants du CGCT):\n7/14\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-02-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU, sous-pr\u00e9fet de\nDunkerque 11\nB6 - Acceptation de d\u00e9mission en tant que pr\u00e9sident et vice-pr\u00e9sident des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du CGCT);B7 - Application des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'\u00e9ducation concernant la r\u00e9partitionintercommunale des charges des \u00e9coles ;B8 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant d\u00e9signation des repr\u00e9sentants du pr\u00e9fet au sein du comit\u00e9 de lacaisse des \u00e9coles et du conseil consultatif de r\u00e9ussite \u00e9ducative ;B9 - R\u00e9daction et signature des lettres de rappel \u00e0 la loi aux communes dans l'arrondissement en cas denon mise en \u0153uvre du service minimum d'accueil des \u00e9l\u00e8ves des \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires encas de gr\u00e8ve (articles L. 133-3 et L. 133-4 du code de l'\u00e9ducation) ;B10 - Signature de tous les actes se rapportant au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des autorit\u00e9s d\u00e9centralis\u00e9es dansl'arrondissement \u00e0 l'exception du d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant la juridiction administrative (articles L. 2131-1 etsuivants et L. 5211-3 et suivants du CGCT);B11 - Signature de tous les actes se rapportant au contr\u00f4le budg\u00e9taire des autorit\u00e9s d\u00e9centralis\u00e9es dansl'arrondissement (articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), \u00e0 l'exception de la saisine de la chambrer\u00e9gionale des comptes, du d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant la juridiction administrative et des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectorauxportant r\u00e8glement du budget, mandatement d'office et inscription d'office ;B12 - Contr\u00f4le des d\u00e9lib\u00e9rations des collectivit\u00e9s locales octroyant des indemnit\u00e9s aux agents desservices d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat et signature des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux individuels d'attribution (d\u00e9cretn\u00b0 82-979 du 19 novembre 1982 modifi\u00e9, pris pour l'application de l'article 97-2 de la loi du 2 mars 1982relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions) ;B13 - Application de l'article L. 2131-6 du CGCT alin\u00e9as 2 et 3 en ce qui concerne les arr\u00eat\u00e9s pris par lesmaires au nom du pouvoir de police municipale ;B14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'\u00c9tat dans les cas pr\u00e9vus par l'article L. 2122-34 duCGCT;B15 - Application de l'article L. 2215-1 du CGCT relatif aux pouvoirs de la police municipale ;B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propri\u00e9taires r\u00e9gie par le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1\u00b0 juillet 2004 ;B17 - Instruction des demandes de d\u00e9saffectation des logements de fonction et locaux scolairesr\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des \u00e9coles et classes\u00e9l\u00e9mentaires et maternelles d'enseignement public ;B18 - Contr\u00f4le de la gestion et du fonctionnement des sections de wateringues du Nord ;B19 - Signature des arr\u00eat\u00e9s d'attribution de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR), \u00e0l'exclusion des arr\u00eat\u00e9s de prorogation et d'annulation ;B20 - Instruction des dossiers de demande de dotation de soutien \u00e0 l'investissement public local(DSIL):* d\u00e9claration de compl\u00e9tude des dossiers et signature des courriers de notifications des arr\u00eat\u00e9sattributifs de subventions ;B21 - Signature des conventions et des avenants des programmes action coeur de ville et petites villesde demain;B22 - Avis sur tous projets portant sur une construction nouvelle ou une installation existante destin\u00e9es\u00e0 l'exercice d'un culte.\n8/14\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-02-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU, sous-pr\u00e9fet de\nDunkerque 12\nC - Urbanisme - droit des sols - occupation des sols (hors projets Etat qui rel\u00e8vent de l'article 2 dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9)C1- Proc\u00e9dure de concertation pr\u00e9alable en mati\u00e8re d'urbanisme ;C2 - Expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, en application du code de l'expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique :* enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (articles L. 1 et L. 110-1 et R. 112-1 \u00e0 R. 112-24du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique) ;* arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (articles L. 121-1 \u00e0 L. 122-7 et R. 121-1 du code del'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique) ;* enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique portant \u00e9galement sur la mise encompatibilit\u00e9 d'un document d'urbanisme (enqu\u00eate unique r\u00e9gie par les dispositions duchapitre III du titre Il du livre 1% du code de l'environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54et 55 du code d'urbanisme et L. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique) ;* organisation de la r\u00e9union des personnes publiques associ\u00e9es pr\u00e9alable \u00e0 l'enqu\u00eate (articlesL. 132-7 \u00e0 9, L. 143-43, L. 153-52, R. 143-10 et R. 153-13 du code de l'urbanisme) ;* arr\u00eat\u00e9 prononcant la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet emportant mise en compatibilit\u00e9d'un document d'urbanisme (articles L. 121-1 et suivants et R. 121-1 du code de l'expropriationpour cause d'utilit\u00e9 publique , L. 143-49 et L. 153-58 du code de l'urbanisme) ;* enqu\u00e9te parcellaire (articles L. 131-1 et R. 131-3 \u00e0 R. 131-14 du code de l'expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique) ;* nomination des commissaires-enqu\u00e9teurs, ceux-ci \u00e9tant choisis sur la liste d\u00e9partementale\u00e9tablie chaque ann\u00e9e par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral et fixation par arr\u00e9t\u00e9 du montant de leurindemnisation (article R. 111-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique) ;* arr\u00e9t\u00e9 de cessibilit\u00e9 (articles L. 132-1 \u00e0 L. 132-4 et R. 131-1 a R. 132-4 du code de l'expropriationpour cause d'utilit\u00e9 publique) ;* requ\u00e9te en vue du prononc\u00e9 de l'ordonnance d'expropriation (article R. 221-1 du code del'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique) ;* expropriation des immeubles insalubres ou mena\u00e7ant ruine (articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-9 et R. 511-1\u00e0 R. 511-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique) ;* op\u00e9ration de restauration immobili\u00e8re (titres | et III du livre ler du code de l'expropriation pourcause d'utilit\u00e9 publique et articles L. 313-4 et suivants et R. 313-23 et suivants du code del'urbanisme) ;* d\u00e9claration de parcelle en \u00e9tat d'abandon (articles L. 2243-1 \u00e0 L. 2243-4 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales).C3 - Enqu\u00eates administratives en vue de l'\u00e9tablissement des servitudes de passage des lignes\u00e9lectriques n'int\u00e9ressant qu'un seul arrondissement :* arr\u00eat\u00e9s \u00e9tablissant les servitudes de passage des lignes \u00e9lectriques n'int\u00e9ressant qu'un seularrondissement ;C4 - Servitudes tr\u00e9fonci\u00e8res pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement :application des articles L. 152-1 et 2 et R. 152-1 \u00e0 15 du code rural et de la p\u00eache maritime ;C5 - Conventions de servitudes \u00e9tablies par Orange, pour l'\u00e9tablissement d'art\u00e8res souterraines det\u00e9l\u00e9communications permettant la pose de c\u00e2bles ;C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterrainesde gaz combustible par Engie ;C7 - Occupation temporaire des terrains pour l'ex\u00e9cution de travaux publics en application de la loi du29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e et de la loi n\u00b0 374 du 6juillet 1943 ;C8 - Autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour l'ex\u00e9cution de travaux g\u00e9od\u00e9siques etcadastraux, application de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, de la loi n\u00b0 374 du 6juillet 1943) ;\n9/14\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-02-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU, sous-pr\u00e9fet de\nDunkerque 13\nC9 - D\u00e9rogation aux servitudes non aedificandi s'\u00e9tendant dans un rayon de 100 m\u00e8tres autour deslimites des cimeti\u00e9res ;C10 - Attestation pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme.D - LogementD1 - R\u00e9quisition de logements avec attributaires (articles L. 642-1 et suivants du code de la constructionet de l'habitation);D2 - H\u00e9bergement collectif (loi n\u00b0 73-548 du 27juin 1973 modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 76-632 du13 juillet 1976, d\u00e9cret n\u00b0 75-59 du 20janvier 1975 et d\u00e9cret n\u00b0 77-868 du 22 juin 1977);D3 - Attribution de logements aux personnes mal log\u00e9es ou d\u00e9favoris\u00e9es (articles L. 441-1 et R. 441-5 ducode de la construction et de l'habitation);D4 - R\u00e9servation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'\u00c9tat en application desarticles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation ;DS - Dispositions relatives aux plans d\u00e9partementaux d'action pour le logement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es : co-pr\u00e9sidence des commissions locales du plan et co-d\u00e9signation des membres ;D6 - Lutte contre l'habitat indigne.E- Op\u00e9rations immobili\u00e8res de l'\u00c9tatE1 - Passation des actes concernant toutes op\u00e9rations immobili\u00e8res portant intervention de l'\u00c9tat,notamment la pr\u00e9sidence des s\u00e9ances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant \u00e0l'\u00c9tat;E2 - D\u00e9livrance des exp\u00e9ditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'\u00c9tatintervient et certification d'identit\u00e9 des propri\u00e9taires sur le bordereau sp\u00e9cial de transcription.F - Expulsions - poursuites par voie de venteF1 - R\u00e9ception de tout jugement ou lettre adress\u00e9s dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'expulsion(article 62 de la loi n\u00b0 91-650 du 9juillet 1991 modifi\u00e9e) ;F2 - Concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution des jugements d'expulsion locative y compris pourles \u00e9trangers d\u00e9bout\u00e9s du droit d'asile en situation irr\u00e9guli\u00e8re h\u00e9berg\u00e9s dans les centres d'accueil dedemandeurs d'asile (articles L.551-11 \u00e0 14 et suivants, L. 552-14 et 15 du CESEDA) ;F3 - D\u00e9cision de mise en demeure de quitter les lieux et d\u00e9cision d'octroi du concours de la forcepublique pour l'expulsion des occupants du domicile d'autrui, conform\u00e9ment aux dispositions del'article 38 de la loi n\u00b02007-290 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e par l'article 73 de la loi n\u00b0 2020-1525 du7 d\u00e9cembre 2020 ;F4 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages caus\u00e9s par le refus de pr\u00e9ter leconcours de la force publique, a l''exciusion de l'engagement financier de l'indemnisation ;F5 - D\u00e9cisions relatives :\u00b0 d'une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite der\u00e9sidences mobiles ;* d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n\u00b0 2000-614 du 5juillet 2000modifi\u00e9e et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007).\n10 /14\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-02-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU, sous-pr\u00e9fet de\nDunkerque 14\nF6 - D\u00e9cisions relatives aux demandes de concours de la force publique :* pour l'ex\u00e9cution d'une part des d\u00e9cisions de justice relatives notamment aux occupationsillicites de terrains appartenant \u00e0 autrui et d'autre part des titres ex\u00e9cutoires aux fins de saisie-vente;* dans le cadre de la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e d'\u00e9vacuation forc\u00e9e des occupants illicites d'un terrain(articles 9 et 9-1 de la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du10juillet 2007) ;* dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure sp\u00e9cifique d'expulsion des lieux d\u00e9di\u00e9s auxdemandeurs d'asile (articles L. 551-11 \u00e0 14 et suivants, L. 552-14 et 15 du CESEDA).F7 - Poursuites par voie de vente ;F8 - R\u00e9ception de l'assignation en justice (article 24 de la loi n\u00b0 89-462 du 6juillet 1989 modifi\u00e9e).Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU, sous-pr\u00e9fet de Dunkerque, pour signerdans les limites de son arrondissement, les d\u00e9cisions suivantes :G- S\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9vention de la d\u00e9linauanceG1 - Signature des conventions de coordination pr\u00e9vue par les articles L. 512-4 \u00e0 L. 512-7 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des arr\u00e9t\u00e9s portant autorisation de port d'armes accord\u00e9e nominativement auxagents de police municipale, sous r\u00e9serve de l'existence de la convention sus-mentionn\u00e9e ;G2 - Signature des contrats locaux de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;G3 - Signature des conventions de coordination relatives \u00e0 la vid\u00e9osurveillance entre l'\u00c9tat et lescollectivit\u00e9s territoriales ;G4 - Signature des conventions relatives au dispositif \u00ab participation citoyenne \u00bb ;GS - Signature des arr\u00eat\u00e9s portant interdiction de manifestations sur la voie publique.H - \u00c9quipementH1 - Urbanisme - droit des sols - acquisitions fonci\u00e8res - expropriations :* concertation applicable aux projets de travaux, d'am\u00e9nagements et d'ouvrages de l'\u00c9tat ;* organisation de l'examen conjoint pr\u00e9alable \u00e0 l'ouverture de l'enqu\u00eate publique portant sur lamise en compatibilit\u00e9 d'un document d'urbanisme ;* enqu\u00eate publique portant sur la mise en compatibilit\u00e9 du document d'urbanisme dans le cadred'une d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, d'une d\u00e9claration de projet ou d'une proc\u00e9dure int\u00e9gr\u00e9e(articles L. 143-44 \u00e0 50 et L. 153-54 \u00e0 59 du code de l'urbanisme et L. 122-5 du code del'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique) ;* arr\u00e9t\u00e9s ordonnant l'ouverture des enqu\u00eates pr\u00e9alables \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, desenqu\u00eates parcellaires et arr\u00eatant l'indemnisation des commissaires enqu\u00eateurs ;* requ\u00e9te en vue du prononc\u00e9 de l'ordonnance d'expropriation ;* actes li\u00e9s \u00e0 l'instruction des autorisations d'urbanisme prises au nom de l'\u00c9tat sur le p\u00e9rim\u00e8trede l'op\u00e9ration d'int\u00e9r\u00eat national du grand port maritime de Dunkerque.R\u00e8gle d'urbanisme particuli\u00e8re :* zones d'am\u00e9nagement concert\u00e9 d'initiative \u00c9tat : article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;H2 - Transports :* proc\u00e9dure relative aux plans de d\u00e9placements urbains (loi d'orientation des transportsint\u00e9rieurs en date du 30 d\u00e9cembre 1982 modifi\u00e9e) ;H3 - R\u00e9forme de l'aide au logement :* __ r\u00e9servation de logement au b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00c9tat article R. 353-7 du code de la construction et del'habitation.\n11/14\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-02-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU, sous-pr\u00e9fet de\nDunkerque 15\n| - D\u00e9fense\u00a2 visa des d\u00e9clarations mod\u00e8le 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscritesen application de l'article 2 de l'accord franco-alg\u00e9rien du 11 octobre 1983 (instructionn\u00b0 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).| - Travail, emploi et formation professionnelle* signature des courriers de notification d'assujettissement \u00e0 l'obligation de revitalisation (articleL. 1233-84 du code du travail) ;* n\u00e9gociation et signature des conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du code dutravail).Article 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU, sous-pr\u00e9fet de Dunkerque,sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allou\u00e9e, pour :* engager juridiquement la d\u00e9pense pour les op\u00e9rations pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re justifi\u00e9d'urgence, r\u00e9alis\u00e9es par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e (fournitures de bureau) ou se rapportant aux fraisde fonctionnement de la r\u00e9sidence (frais de repr\u00e9sentation compris) ;* engager, pour les autres op\u00e9rations, la proc\u00e9dure de d\u00e9pense ou de recette (en formulant lesexpressions de besoins), porter \u00e0 la connaissance du service support le service fait et piloter lescr\u00e9dits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 monsieur Alexandre DEVILLERS, \u00e0 madameJulie DUTRIEUX, \u00e0 madame Maureen HARMAND et \u00e0 madame Christelle TERRI\u00c8RE pour la saisie desexpressions de besoins sur l'application chorus formulaire et la constatation du service fait dans lalimite des instructions donn\u00e9es par monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU, sous-pr\u00e9fet de Dunkerque et sousl'autorit\u00e9 de celui-ci.Article 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU, sous-pr\u00e9fet deDunkerque, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e dans les mati\u00e8res ci-dessus \u00e9num\u00e9r\u00e9es, seraexerc\u00e9e par monsieur Olivier MENARD, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Dunkerque, \u00e0 l'exclusion des d\u00e9cisions comprenant lesmati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 2 qui seront exerc\u00e9es :* par monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord;* par monsieur Guillaume AFONSO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint en cas d'absence oud'emp\u00eachement simultan\u00e9 de monsieur LOISEAU et de monsieur MOLAGER.\nxEn outre, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a monsieur Olivier MENARD concernant le visa desd\u00e9clarations mod\u00e8le 106/140 A relatives aux obligations de service national, souscrites en applicationde l'article 2 de l'accord franco-alg\u00e9rien du 11 octobre 1983 (instruction n\u00b0 027519/DEF/DCSN/R du6 novembre 1984).Article 5 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux chefs de bureaux dont les noms suivent pour signer les d\u00e9cisionsentrant dans la comp\u00e9tence de leur service :1- monsieur Guenrikh EVRARD, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau de lar\u00e9glementation et des \u00e9trangers y compris les arr\u00eat\u00e9s de suspension du permis de conduire et, en sonabsence ou en cas d'emp\u00e9chement, \u00e0 monsieur Youssef BOUBAKRI, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat,adjoint au chef de bureau ;2 - monsieur Matthias HOURDOUILLIE, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau des relationsavec les collectivit\u00e9s territoriales et, en son absence ou en cas d'emp\u00e9chement, \u00e0 madameSabrina HUYGHE, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et del'outre-mer, adjointe au chef de bureau ;\n12/14\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-02-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU, sous-pr\u00e9fet de\nDunkerque 16\n3 - monsieur William FACQUEUR, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau de la coh\u00e9sionsociale et, en son absence ou en cas d'emp\u00e9chement, \u00e0 madame Lise LEDUC, attach\u00e9ed'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chef de bureau ;4 - madame Virginie BANCO, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau dud\u00e9veloppement local et, en son absence ou en cas d'emp\u00eachement, \u00e0 madame Christelle DELEPOUVE,attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe de bureau ;5 - madame Louise GUITTON, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau des s\u00e9curit\u00e9s, et,en son absence ou en cas d'emp\u00e9chement par :*__ monsieur Adrien WATTIER, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau dess\u00e9curit\u00e9s;* madame Ingrid GOSSELIN, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer de classeexceptionnelle, cheffe du p\u00f4le territorial armes.Article 6 : Dans le cadre de la permanence pr\u00e9fectorale qu'il est amen\u00e9 \u00e0 assurer pendant des joursnon-ouvrables (les week-ends \u00e0 compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours f\u00e9ri\u00e9s et defermeture exceptionnelle des services pr\u00e9fectoraux : la veille \u00e0 19h00 et le lendemain du jour concern\u00e9\u00e0 8h00), monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU, sous-pr\u00e9fet de Dunkerque, a d\u00e9l\u00e9gation de signature, pourl'ensemble du d\u00e9partement, pour les d\u00e9cisions suivantes :* les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'annulation, \u00e0 la suspension du permis de conduire, \u00e0 la restriction dudroit de conduire aux seuls v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif homologu\u00e9 d'anti-d\u00e9marrage par\u00e9thylotest \u00e9lectronique (EAD) et \u00e0 l'interdiction temporaire de conduire en France ;+ les d\u00e9cisions portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais, en application des articlesL. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions ;* les d\u00e9cisions portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais, en application des articlesL. 251-1 \u00e0 L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions ;\u00a2 les d\u00e9cisions relatives au d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire, en application des articles L. 612-1 \u00e0 L. 612-5et L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions ;+ les d\u00e9cisions fixant le pays a destination duquel un \u00e9tranger faisant l'objet d'une mesured'\u00e9loignement doit \u00eatre \u00e9loign\u00e9, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions ;+ les d\u00e9cisions d'interdiction de retour sur le territoire fran\u00e7ais, de prolongation d'uneinterdiction de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononc\u00e9es en application desarticles L. 612-6 \u00e0 L. 61211 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retraitde ces d\u00e9cisions;* les d\u00e9cisions d'interdiction de circulation sur le territoire fran\u00e7ais et les d\u00e9cisions d'abrogationd'une interdiction de circulation prononc\u00e9es en application des articles L. 251-4 \u00e0 L. 251-6 duCESEDA ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions ;+ les mesures prises dans le cadre de l'Union europ\u00e9enne et de la convention de Schengen, enapplication des articles L. 615-1, L. 621-1 \u00e0 L. 621-7, L. 622-1 \u00e0 L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 etL. 722-10 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;* les d\u00e9cisions de placement en r\u00e9tention administrative d'un \u00e9tranger dans les locaux nerelevant pas de l'administration p\u00e9nitentiaire, en application du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 604/2013 dit\u00ab Dublin Ill \u00bb et des articles L. 751-9 \u00e0 L. 751-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de cesd\u00e9cisions;* les d\u00e9cisions de placement en r\u00e9tention administrative d'un \u00e9tranger dans les locaux nerelevant pas de l'administration p\u00e9nitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4,L. 741-5 et L. 741-7, L. 744-1 L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait deces d\u00e9cisions ;\u00a2 les d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence, en application des articles L. 731-1 \u00e0 L. 731-3, L. 732-1aL. 732-7, L. 733-1 \u00e0 L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 \u00e0 L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2,L. 752-1 \u00e0 L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions;+ les d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence d'un demandeur d'asile, en application de l'articleR. 751-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions ;+ les d\u00e9cisions de maintien en r\u00e9tention administrative d'un \u00e9tranger en application del'article L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions ;\u00a2 les d\u00e9cisions portant transfert vers l'\u00c9tat membre responsable de l'examen d'une demanded'asile, en application de l'article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n13/14\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-02-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU, sous-pr\u00e9fet de\nDunkerque 17\nla saisine du magistrat du si\u00e9ge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la r\u00e9tentiond'un \u00e9tranger plac\u00e9 ou maintenu en r\u00e9tention administrative en application des articles L. 742-1et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la d\u00e9claration d'appel devant le premier pr\u00e9sident de la courd'appel des ordonnances du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire ;les d\u00e9cisions d'opposition \u00e0 la sortie du territoire \u00e0 titre conservatoire pr\u00e9vues par le 3\u00b0 du Ill del'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherch\u00e9es ;la d\u00e9livrance des sauf-conduits pour les \u00e9trangers r\u00e9fugi\u00e9s ou b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protectionsubsidiaire ;les d\u00e9cisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 \u00e0 L. 3213-10,L. 3211-1241 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la sant\u00e9 publique) et les saisines dumagistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire dans le cadre des proc\u00e9dures de maintien en soinspsychiatriques \u00e0 la demande du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat (article R. 3211-7 du code de la sant\u00e9publique notamment) ;les arr\u00eat\u00e9s de fermeture totale ou partielle des \u00e9tablissements scolaires dans le cadre desdispositions pr\u00e9vues par l'article L. 3131-1 du code de la sant\u00e9 publique et par la circulaireNOR/IOC/K/09/19917/C du 25 ao\u00fbt 2009 relative \u00e0 la pand\u00e9mie grippale A (H1N1);les d\u00e9cisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien \u00e0 l'isolementconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 3131-13 du code de la sant\u00e9 publique.Dans le cadre de la permanence pr\u00e9fectorale exerc\u00e9e par un autre sous-pr\u00e9fet, et pour laquelle il a \u00e9t\u00e9d\u00e9sign\u00e9 sous-pr\u00e9fet d'astreinte, monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU a d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ensembledu d\u00e9partement pour les actes \u00e9num\u00e9r\u00e9s au pr\u00e9sent article 6 en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement dusous-pr\u00e9fet de permanence.Article 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord et le sous-pr\u00e9fet de Dunkerque sont charg\u00e9s,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nFait\u00e0 Lille, le}4 FEY, 709\u00b0\nBertrand GAUME\n14/14\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-02-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU, sous-pr\u00e9fet de\nDunkerque 18\nPREFET Pr\u00e9fecture du NordDU NORD Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralertEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination des politiques interminist\u00e9riellesService juridique\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 4 monsieur Fabien LORENZO,directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Nord(d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et ordonnancement secondaire)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b0 68-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 modifi\u00e9e relative \u00e0 la prescription des cr\u00e9ances sur l'\u00c9tat, lesd\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissements publics ;Vu la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique de l'\u00c9tat;Vu la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 modifi\u00e9e portant nouvelle organisation territoriale de laR\u00e9publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 62-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de la comptabilit\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2206-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir pour leminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur en mati\u00e8re de recrutement et de gestion de certains personnels relevant duminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles r\u00e8glesde la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-02-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Fabien LORENZO, directeur du\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Nord (d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et ordonnancement secondaire) 19\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e9gies de recettes et d'avances des organismespublics;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction de l'\u00c9tat,notamment ses articles 34 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariatsg\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 d\u00e9cembre 2017 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re derecrutement et de gestion des personnels administratifs du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 janvier 2024 nommant monsieur Fabien LORENZO, attach\u00e9 d'administrationde l'\u00c9tat hors classe, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9concentration des actes relatifs \u00e0 la situation individuelle desagents publics exer\u00e7ant leurs fonctions dans les services d\u00e9concentr\u00e9s des administrations civiles del'\u00c9tat au sens de l'article 15 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs despr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situationindividuelle des fonctionnaires et agents contractuels exer\u00e7ant leurs fonctions dans les directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juin 2012 portant cr\u00e9ation et organisation du service interminist\u00e9rield\u00e9partemental des syst\u00e8mes d'information et de communication (SIDSIC) du d\u00e9partement du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 portant institution d'une r\u00e9gie d'avances et derecettes r\u00e9gionalis\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation du secr\u00e9tariatg\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2025 portant organisation des directions, services et bureauxde la pr\u00e9fecture du Nord ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Fabien LORENZO, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun d\u00e9partemental du Nord, pour signer l'ensemble des actes, d\u00e9cisions, correspondances, copiescertifi\u00e9es conformes, visas de pi\u00e8ces annexes, rapports et documents relevant des attributions etcomp\u00e9tences du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pr\u00e9cit\u00e9portant cr\u00e9ation et organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Nord, ainsi que :* les arr\u00eat\u00e9s concernant les personnels administratifs et techniques relevant du minist\u00e8re del'int\u00e9rieur pour les cinq d\u00e9partements de la r\u00e9gion Hauts-de-France et les directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles du Nord dans les mati\u00e8res relatives au recrutement, \u00e0l'affectation, la position statutaire, au reclassement, aux cong\u00e9s et \u00e0 l'avancement desfonctionnaires titulaires, stagiaires, \u00e9l\u00e8ves fonctionnaires des cat\u00e9gories A, B et C et des agentsnon titulaires ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-02-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Fabien LORENZO, directeur du\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Nord (d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et ordonnancement secondaire) 20\n+ les contrats et conventions dans le cadre du recrutement d'agents non-titulaires, stagiaires,apprentis et volontaires du service civique pour les services relevant de la pr\u00e9fecture et desdirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles dans le d\u00e9partement du Nord ;+ les arr\u00eat\u00e9s portant autorisation de t\u00e9l\u00e9travail des personnels des services relevant de lapr\u00e9fecture et des directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles du Nord ;* les d\u00e9cisions pronon\u00e7ant une sanction disciplinaire du premier groupe pour les personnels desservices relevant de la pr\u00e9fecture du Nord ;+ les actes relevant des attributions d\u00e9volues au pr\u00e9fet du d\u00e9partement du Nord dans le cadre deses fonctions d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (d\u00e9penses, recettes et recettes pour comptede tiers).Sont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation :\u00b0 les arr\u00eat\u00e9s portant r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale ;* les m\u00e9moires contentieux introductifs d'instance et en d\u00e9f\u00e9r\u00e9 ;* les courriers \u00e0 l'attention des ministres et directeurs d'administration centrale ;\u00a2 les courriers aux parlementaires et \u00e9lus locaux ;* les instructions aux chefs de services d\u00e9partementaux ;* les circulaires portant instructions g\u00e9n\u00e9rales ;* les d\u00e9cisions portant constitution ou modification de la composition des commissions, comit\u00e9set conseils ;\u00a2 les saisines du conseil de discipline, rapports \u00e0 leur appui et mesures disciplinaires autres quecelles relevant du premier groupe ;* les d\u00e9cisions d'attribution du compl\u00e9ment indemnitaire annuel ;* les actes concernant les personnels administratifs de police et de gendarmerie ;* les arr\u00eat\u00e9s attributifs de subventions ;\u00b0 les actes relatifs \u00e0 la strat\u00e9gie des syst\u00e8mes d'information ;\u00a2 les d\u00e9cisions d'affectation du domaine public (acquisition, ali\u00e9nation, affectation) ;e les conventions liant l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s locales et \u00e0 leurs \u00e9tablissements publics ;e les d\u00e9penses de fonctionnement et d'investissement d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 euros ;* les r\u00e9quisitions du comptable public ainsi que de la d\u00e9cision de ne pas suivre un avisd\u00e9favorable du contr\u00f4leur financier des d\u00e9penses d\u00e9concentr\u00e9es ;* les actes relevant de la proc\u00e9dure de passation des march\u00e9s publics et de leurs actesd'engagement.\nArticle 2 : Monsieur Fabien LORENZO d\u00e9finit, par arr\u00eat\u00e9, pris au nom du pr\u00e9fet, la liste nominative deses collaborateurs habilit\u00e9s \u00e0 signer \u00e0 sa place, les actes ou d\u00e9cisions relevant des mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9esdans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les m\u00eames limites que celles fix\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0, s'il est lui-m\u00eame absent ouemp\u00each\u00e9.Cette subd\u00e9l\u00e9gation de signature sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord.Article 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord et le directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait\u00e0 Lille, le of. FEV. 20:\nBertrand GAUME\n3/3\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-02-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Fabien LORENZO, directeur du\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Nord (d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et ordonnancement secondaire) 21\n=mPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture du Nord\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la coordination des politiques interminist\u00e9rielles\nService juridique \nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU,\nsous-pr\u00e9fet de Dunkerque\n_____________________________\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation ;\nVu le code de l'\u00e9ducation ;  \nVu le code \u00e9lectoral ; \nVu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA) ;\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ; \nVu le code p\u00e9nal et le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le code de la route ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le code du travail ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu la loi du 1er juillet 1901 modifi\u00e9e relative au contrat d'association ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et aux libert\u00e9s des communes, des  \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;\nVu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVu la loi n\u00b0 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'all\u00e8gement des  \nproc\u00e9dures, notamment son article 119 ;\nVu la loi n\u00b0 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet  \nde soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge ;\n1 / 14\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-02-11-00006 - Version accessible - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU,\nsous-pr\u00e9fet de Dunkerque 22\nVu la loi n\u00b0 2015-29 du 16 janvier 2015 modifi\u00e9e relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections  \nr\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;\nVu  la  loi  n\u00b0  2015-991  du  7  ao\u00fbt  2015  modifi\u00e9e  portant  nouvelle  organisation  territoriale  de  la  \nR\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b0 2021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes de la R\u00e9publique notamment \nson article 7 ;\nVu la loi n\u00b02025-532 du 13 juin 2025 visant \u00e0 sortir la France du pi\u00e8ge du narcotrafic ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  97-34  du  15  janvier  1997  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions  \nadministratives individuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 43 ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2007-690  du  3  mai  2007  modifi\u00e9 relatif  \u00e0  l'agr\u00e9ment  pr\u00e9vu  \u00e0  l'article  9  de  la loi  \nn\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices  \nde divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-374 du 5 avril 2011 portant cr\u00e9ation du fichier national des personnes interdites  \nd'acquisition et de d\u00e9tention d'armes (FINIADA) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux f\u00eates et foires ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n\u00b0 2011-672 du 16 juin 2011  \nrelative \u00e0 l'immigration, \u00e0 l'int\u00e9gration et \u00e0 la nationalit\u00e9  et portant sur les proc\u00e9dures d'\u00e9loignement  \ndes \u00e9trangers ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le r\u00e9gime des mat\u00e9riels de guerre, armes et  \nmunitions ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1844 du 29 d\u00e9cembre 2017 relatif \u00e0 l'exercice de certaines activit\u00e9s priv\u00e9es de  \ns\u00e9curit\u00e9 avec le port d'une arme ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ; \nVu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission  \naupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet \ndu Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 10 avril 2024 nommant monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU, sous-pr\u00e9fet de Dunkerque ;\nVu  le d\u00e9cret  du  13  novembre 2024  nommant  monsieur Pierre MOLAGER,  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  de la  \npr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  18  novembre  2020  nommant  monsieur  Olivier  M\u00c9N ARD  en  qualit\u00e9  de  \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Dunkerque ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2025 portant organisation des directions, services et bureaux  \nde la pr\u00e9fecture du Nord ;\n2 / 14\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-02-11-00006 - Version accessible - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU,\nsous-pr\u00e9fet de Dunkerque 23\nVu la circulaire n\u00b0 NOR/INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative \u00e0 la d\u00e9saffectation des biens des \u00e9coles \n\u00e9l\u00e9mentaires, des coll\u00e8ges, des lyc\u00e9es et des \u00e9tablissements d'\u00e9ducation sp\u00e9cialis\u00e9e, des \u00e9coles de  \nformation maritime et aquacole et des \u00e9tablissements d'enseignement agricole vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 815-1  \ndu  code  rural  et  aux  changements  d'utilisation,  sans  d\u00e9saffectation  pr\u00e9alable,  sous  certaines  \nconditions, des biens des coll\u00e8ges, des lyc\u00e9es, des \u00e9tablissements d'\u00e9ducation sp\u00e9ciale, des \u00e9coles de  \nformation maritime et aquacole et des \u00e9tablissements d'enseignement agricole vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 815-1 \ndu code rural ;\nVu la circulaire n\u00b0 REF/B.95/00025/C du 25 ao\u00fbt 1995 relative \u00e0 la d\u00e9saffectation des biens des \u00e9coles  \n\u00e9l\u00e9mentaires et maternelles publiques ;\nVu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et \u00e0 la proc\u00e9dure  \nde mise en demeure et d'\u00e9vacuation forc\u00e9e des occupants illicites d'un terrain ;\nVu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 ao\u00fbt 2009 relative \u00e0 la pand\u00e9mie grippale A (H1N1)  : \nimpact sur le milieu scolaire et conduite \u00e0 tenir ;\nVu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative \u00e0 l'interdiction de la vente, de la  \nd\u00e9tention et de l'utilisation des artifices de divertissement con\u00e7us pour \u00eatre lanc\u00e9s par un mortier ;\nVu la circulaire n\u00b0 5828/SG du 18 novembre 2015 relative \u00e0 l'application du d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du  \n7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ; \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU, sous-pr\u00e9fet de Dunkerque  \npour assurer, sous la direction du pr\u00e9fet et dans la limite de son arrondissement, l'administration  \nd\u00e9partementale, en ce qui concerne les mati\u00e8res suivantes :\nA - R  \u00e9  glementation et administration g  \u00e9  n  \u00e9  rale  \nCirculation :\nA1 - Cartes grises, dans la limite des \"missions de proximit\u00e9\", \u00e0 l'exception des v\u00e9hicules non repris au  \nfichier informatis\u00e9, aux personnes domicili\u00e9es ou non dans l'arrondissement en application du d\u00e9cret   \nn\u00b0 2001-15 du 4 janvier 2001 :\n\u2022 certificats de situation\nA2 - Permis de conduire dans la limite des \u00ab  missions de proximit\u00e9  \u00bb \u00e0 l'exception des conversions de  \nbrevets militaires, aux personnes domicili\u00e9es ou non dans l'arrondissement  en application du d\u00e9cret  \nn\u00b0 2001-15 du 4 janvier 2001 ;\nA3 - Nomination des praticiens membres des commissions m\u00e9dicales primaires et convocations devant \nces commissions ;\nA4 - Actes et activit\u00e9s li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9livrance, \u00e0 la r\u00e9tention, \u00e0 la suspension administrative, \u00e0 l'annulation  \ndes permis de conduire, \u00e0 la restriction du droit de conduire aux seuls v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif  \nhomologu\u00e9  d'anti-d\u00e9marrage  par  \u00e9thylotest  \u00e9lectronique  (EAD)  et  \u00e0  l'interdiction  temporaire  de  \nconduire en France ;\nA5 - Mesure administrative cons\u00e9cutive \u00e0 un examen m\u00e9dical  : \u00e9dition du formulaire \u00ab  arr\u00eat\u00e9 r\u00e9f\u00e9rence \n61 \u00bb pris cons\u00e9cutivement \u00e0 l'avis m\u00e9dical rendu par les praticiens de commissions ou de cabinet agr\u00e9\u00e9s \npar monsieur le pr\u00e9fet dans le cadre de visites m\u00e9dicales relatives au permis de conduire. D\u00e9livrance  \naux usagers de ce document sur lequel est indiqu\u00e9 \u00ab  aptitude \u00e0 la conduite pour une dur\u00e9e limit\u00e9e des  \ncat\u00e9gories l\u00e9g\u00e8res et/ou lourdes du permis de conduire ou bien inaptitude \u00bb ;\nA6 - Courses cyclistes et p\u00e9destres sur la voie publique ;\n3 / 14\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-02-11-00006 - Version accessible - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU,\nsous-pr\u00e9fet de Dunkerque 24\nA7 - R\u00e9ception des d\u00e9clarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques ;\nA8 - Signature des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant d\u00e9rogation de circulation et de stationnement des  \nv\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur (VTM) sur les rivages de la mer, des dunes et des plages appartenant au  \ndomaine public.\nCartes nationales d'identit\u00e9 : \nA9 - Cartes nationales d'identit\u00e9 au titre des missions de proximit\u00e9.\n\u00c9lections :\nA10  -  R\u00e9ception  des  d\u00e9clarations  de  candidatures  pr\u00e9vues  par  les  textes  en  vigueur  en  mati\u00e8re  \nd'\u00e9lections municipales ;\nA11 - Cartes d'identit\u00e9 des maires et adjoints ;\nA12 - Nomination en qualit\u00e9 d'adjoint au maire honoraire ;\nA13 - Acceptation de d\u00e9mission en tant qu'adjoint au maire ;\nA14 -  Arr\u00eat\u00e9s de nomination des membres des commissions de contr\u00f4le.\nNaturalisations et acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise : \nA15 - Les proc\u00e8s-verbaux de remise des d\u00e9crets de naturalisation ou de d\u00e9claration d'acquisition de la  \nnationalit\u00e9 fran\u00e7aise ainsi que les correspondances ayant trait \u00e0 ces proc\u00e9dures.\nAutorisations diverses et tout acte relatif aux comp\u00e9tences suivantes :\nA16 - Concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution des jugements ;\nA17 - Police de la voie publique, des caf\u00e9s, bals, d\u00e9bits de boissons, spectacles et autres lieux publics  \nexc\u00e9dant la comp\u00e9tence des maires ;\nA18 - D\u00e9claration et autorisation des f\u00eates et foires pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3322-9 du code de la sant\u00e9  \npublique ;\nA19 \u2013 Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des d\u00e9bits de boissons ;\nA20  \u2013  Avertissement  et  fermeture  administrative  des  d\u00e9bits  de  boissons  jusqu'\u00e0  six  mois  au  \nmaximum (article L3332-15 du code de la sant\u00e9 publique) ;\nA21 - Fermeture administrative, pour une dur\u00e9e n'exc\u00e9dant pas trois mois, des \u00e9tablissements fixes ou  \nmobiles de vente \u00e0 emporter de boissons ou d'aliments assembl\u00e9s et pr\u00e9par\u00e9s sur place, destin\u00e9s \u00e0 une \nremise  imm\u00e9diate  au  consommateur,  dont  l'activit\u00e9  cause  un  trouble  \u00e0  l'ordre,  la  s\u00e9curit\u00e9  ou  la  \ntranquillit\u00e9 publique ;\nA22 - Fermeture administrative pour une dur\u00e9e maximale de trois mois, des \u00e9tablissements ayant servi  \n\u00e0 commettre les infractions constitutives de travail ill\u00e9gal pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 8272-2 du code du travail \nou des infractions li\u00e9es \u00e0 la vente ill\u00e9gale de tabac (articles 1810 et 1825 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts) ;\nA23  - I nterdiction  de  para\u00eetre  dans  un  lieu,  pour  une  dur\u00e9e  maximale  d'un  mois,  \u00e0  l'\u00e9gard  d'une \npersonne impliqu\u00e9e dans l'activit\u00e9 de trafic de stup\u00e9fiants (articles L.22-11-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure) ;\nA24 - Mise en demeure d'un bailleur d'engager une proc\u00e9dure de r\u00e9siliation du bail (article L. 442-4-3 du \ncode de la construction et de l'habitation) ; \n4 / 14\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-02-11-00006 - Version accessible - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU,\nsous-pr\u00e9fet de Dunkerque 25\nA25  -  Saisine  du  juge  des  contentieux  de  la  protection  pour  solliciter  la  r\u00e9siliation  du  bail  sur  le \nfondement de l'article L. 442-4-2 du code de la construction et de l'habitation en application de la  \nproc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 442-4-3 du code de la construction et de l'habitation ;\nA26 - Fermeture administrative pour une dur\u00e9e maximale de 6 mois d'un local commercial, lieu ou  \n\u00e9tablissement ouvert au public, afin de pr\u00e9venir la commission ou la r\u00e9it\u00e9ration des infractions \u00e0 la  \nl\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants ou connexes au trafic de stup\u00e9fiants, ou en cas de troubles \u00e0 l'ordre  \npublic  r\u00e9sultant  de  ces  infractions  rendus  possibles  par  les  conditions  de  son  exploitation  ou  sa  \nfr\u00e9quentation (articles L.333-2 et L.333-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure) ;\nA27 - Sonorisation sur la voie publique ;\nA28 - Qu\u00eates sur la voie publique (actes concernant les \u0153uvres et organismes non habilit\u00e9s \u00e0 qu\u00eater au  \nniveau national), en dehors des jours pr\u00e9vus par le calendrier national, visa des cartes que doivent  \nporter les personnes habilit\u00e9es ; \nA29 - Manifestations a\u00e9riennes y compris les d\u00e9classements temporaires de zone r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l'occasion  \nde ces manifestations, survols d'agglom\u00e9rations basse hauteur/altitude en travail a\u00e9rien en a\u00e9ronef  \nhabit\u00e9 dans la limite du territoire de l'arrondissement, cr\u00e9ation d'h\u00e9lisurfaces, cr\u00e9ation de plate-formes \nballons et ULM, d\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction d'\u00e9voluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs  \nmaximales, interdiction ou restriction de vols des a\u00e9ronefs qui circulent sans personne \u00e0 bord \u00e9voluant  \nen zone peupl\u00e9e dans le cadre d'activit\u00e9s particuli\u00e8res ou d'exp\u00e9rimentations ;\nA30 - Refus d'ouverture ou fermeture des \u00e9tablissements permanents ou des installations temporaires  \ndans lesquels sont pratiqu\u00e9es des activit\u00e9s de tir aux armes de chasse ;\nA31 - R\u00e9glementation de la circulation sur les routes foresti\u00e8res dans l'arrondissement ;\nA32 \u2013 Enregistrement audiovisuel de cam\u00e9ras pi\u00e9tons des agents de police municipal ;\nA33  - Instruction  des  dossiers  relatifs  \u00e0  la  m\u00e9daille  d'honneur  du  travail  pour  les  promotions  du  \n1er janvier et du 14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arr\u00eat\u00e9 pour son arrondissement.\nProfessions r\u00e9glement\u00e9es et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :\nA34 - Revendeur d'objets mobiliers ;\nA35 - Agr\u00e9ment des gardes particuliers.\nArmes et tout acte relatif aux comp\u00e9tences suivantes :\nA36 - R\u00e9gime de d\u00e9claration d'acquisition et de d\u00e9tention d'armes pour les arrondissements de Lille et  \nde Dunkerque ;\nA37 - R\u00e9gime d'autorisation d'acquisition et de d\u00e9tention d'armes, y compris en ce qui concerne les  \nentreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds pour les arrondissements de Lille \net de Dunkerque ;\nA38 -  D\u00e9livrance  de  la  carte  europ\u00e9enne  d'armes  \u00e0  feu  (arr\u00eat\u00e9  du  6  mai  1998  relatif  \u00e0  la  carte  \neurop\u00e9enne d'armes \u00e0 feu) pour les arrondissements de Lille et de Dunkerque ;\nA39 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifi\u00e9s pour des raisons d'ordre public ou  \nde s\u00e9curit\u00e9 des personnes, et inscription des personnes concern\u00e9es au fichier national des personnes  \ninterdites d'acquisition et de d\u00e9tention d'armes pour les arrondissements de Lille et de Dunkerque ;\nA40 \u2013 Autorisation d'ouverture de commerce de d\u00e9tail d'armes de cat\u00e9gorie C et D et agr\u00e9ment  \nd'armurier (L. 312-2 et L. 312-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure) pour l'ensemble du d\u00e9partement du  \nNord ;\n5 / 14\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-02-11-00006 - Version accessible - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU,\nsous-pr\u00e9fet de Dunkerque 26\nA41 \u2013 Autorisation individuelle de port d'armes des agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF  \nrattach\u00e9s \u00e0 la direction de zone de s\u00fbret\u00e9 Nord (L. 2251-4 du code des transports) et des personnels  \ndes entreprises de transport de fonds ayant leur principal \u00e9tablissement dans le Nord (L.  613-9 et  \nR. 613-42 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure) pour l'ensemble du d\u00e9partement.\nR\u00e9glementation fun\u00e9raire et tout acte relatif aux comp\u00e9tences suivantes :\nA42 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire m\u00e9tropolitain (articles R. 2213-22 et  \nR. 2213-24 du CGCT) ;\nA43 - D\u00e9rogations au d\u00e9lai r\u00e9glementaire \u00e0 compter du d\u00e9c\u00e8s en-de\u00e7\u00e0 duquel une inhumation doit  \nintervenir (article R. 2213-33 du CGCT) ;\nA44 - D\u00e9rogations au d\u00e9lai r\u00e9glementaire \u00e0 compter du d\u00e9c\u00e8s en-de\u00e7\u00e0 duquel une cr\u00e9mation doit avoir  \nlieu (article R. 2213-35 du CGCT).\nActivit\u00e9 commerciale :\nA45 \u2013 D\u00e9rogation au repos dominical.\nDispositions relatives aux polices municipales : \nA46 - Agr\u00e9ment des agents de police municipale (article L. 511-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure) ;\nA47 - Autorisation visant \u00e0 l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police  \nmunicipale (article L. 512-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure) ;\nA48 - Signature des arr\u00eat\u00e9s autorisant : \n\u2022 l'acquisition d'armes par les communes ;\n\u2022 la d\u00e9tention d'armes par les communes ; \n\u2022 l'acquisition des munitions pour les armes de cat\u00e9gorie B par les communes (d\u00e9cret n\u00b0 2000-276 \ndu 24 mars 2000 fixant les modalit\u00e9s d'application de l'article L. 511-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure).\nA49 - Signature des arr\u00eat\u00e9s portant institution d'une r\u00e9gie des recettes et nomination d'un r\u00e9gisseur  \nd'\u00c9tat  aupr\u00e8s  des  communes  et  groupements  de  communes  qui  emploient  des  agents  de  police \nmunicipale, des gardes-champ\u00eatre ou des agents charg\u00e9s de la surveillance de la voie publique (arr\u00eat\u00e9  \ndu 13 f\u00e9vrier 2013 habilitant les pr\u00e9fets \u00e0 instituer des r\u00e9gies de recettes et des r\u00e9gies d'avances aupr\u00e8s  \ndes services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur) ;\nA50  \u2013 Autorisation  d'acc\u00e8s  aux  logiciels  syst\u00e8me  d'immatriculation des  v\u00e9hicules  (SIV) et  syst\u00e8me  \nnational des permis de conduire (SNPC) pour les agents de police judiciaires adjoints et les gardes-\nchamp\u00eatres.\nDivers :\nA51 - Avis sur les demandes de participation militaire \u00e0 des c\u00e9r\u00e9monies ou manifestations ;\nA52  - Mesures d'interdiction de vente, de d\u00e9tention et d'utilisation des artifices de divertissement  \ncon\u00e7us pour \u00eatre lanc\u00e9s par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles \u00e0 l'ordre public ;\nA53 - Mesures d'interdiction de vente au d\u00e9tail et de transport de carburant dans tout r\u00e9cipient tel que \nbidon ou jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles \u00e0 l'ordre public susceptibles d'intervenir dans \nle cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de v\u00e9hicules ou de b\u00e2timents ;\nA54 - D\u00e9 cisions d'opposition \u00e0 la sortie du territoire \u00e0 titre conservatoire pr\u00e9vues par le 3\u00b0 du III de  \nl'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherch\u00e9es ;\n6 / 14\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-02-11-00006 - Version accessible - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU,\nsous-pr\u00e9fet de Dunkerque 27\nA55  -  D\u00e9livrance  des  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  et  des  courriers  relatifs  aux  associations  ayant  leur  si\u00e8ge  dans  \nl'arrondissement (greffe des associations) ;\nA56 - Validation de la liste des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ayant besoin d'acc\u00e9der aux applications  \nde police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions.\nS\u00e9jour des \u00e9trangers :\nA57 - D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de cartes de s\u00e9jour et d'autorisations provisoires de s\u00e9jour, \nd\u00e9livrance de certificats de r\u00e9sidence pour alg\u00e9riens, de cartes de s\u00e9jour temporaires, de cartes de  \nr\u00e9sident aux ressortissants \u00e9trangers domicili\u00e9s dans l'arrondissement de Dunkerque ; \nA58 - D\u00e9 cisions portant retrait ou refus de d\u00e9livrance ou de renouvellement d'un titre de s\u00e9jour, d'un  \nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour ou d'une autorisation provisoire de s\u00e9jour ainsi que l'abrogation de ces  \nd\u00e9cisions et la r\u00e9ponse aux recours gracieux ;\nA59 - D\u00e9livrance des documents de circulation pour \u00e9trangers mineurs, des documents de voyage  \ncollectifs, des titres de voyage pour r\u00e9fugi\u00e9s, de visas de retour, d\u00e9cision de prorogation des visas ;\nA60 - D\u00e9cisions portant refus de d\u00e9livrance des documents de circulation pour \u00e9trangers mineurs,  \nl'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions et la r\u00e9ponse aux recours gracieux ;\nA61 - D\u00e9cisions portant abrogation d'un visa pour un s\u00e9jour d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois, en  \napplication des articles R. 312-10 et R. 312-11 du CESEDA ;\nA62 - D\u00e9cisions portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais, en application des articles L.  611-1 et \nL. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions ;\nA63  -  D\u00e9cisions  portant  obligation  de  quitter  le  territoire  fran\u00e7ais,  en  application  des  articles   \nL. 251-1 \u00e0 L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions ;\nA64 - D\u00e9cisions relatives au d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire, en application des articles L. 612-1 \u00e0 L.  612-5 et \nL. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions ;\nA65  -  D\u00e9cisions  fixant  le  pays  \u00e0  destination  duquel  un  \u00e9tranger  faisant  l'objet  d'une  mesure  \nd'\u00e9loignement doit \u00eatre \u00e9loign\u00e9, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions ;\nA66 - D\u00e9cisions d'interdiction de retour sur le territoire fran\u00e7ais, de prolongation d'une interdiction de  \nretour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononc\u00e9es en application des articles L.  612-6 \u00e0  \nL. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions.\nB - Collectivit  \u00e9  s locales  \nB1 - Enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9cision de modifications des limites territoriales des communes et du  \ntransfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT) ;\nB2  -  Constitution  de  la  commission  syndicale  charg\u00e9e  de  donner  son  avis  sur  les  projets  de  \nd\u00e9tachement  d'une  section  de  commune  ou  d'une  portion  du  territoire  d'une  commune   \n(article L. 2112-3 du CGCT) ;\nB3  -  Cr\u00e9ation  de  la  commission  syndicale  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article  L.  5222-1  du  CGCT  charg\u00e9e  de  \nl'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes ;\nB4 - Cr\u00e9ation, modification, dissolution des \u00e9tablissements publics intercommunaux dont le ressort  \nconcerne uniquement l'arrondissement (articles L. 5211-5 et suivants du CGCT) ;\nB5 - Cr\u00e9ation, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur si\u00e8ge et leur zone d'influence  \ndans l'arrondissement (articles L. 5711-1 et L. 5721-1 et suivants du CGCT) ;\n7 / 14\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-02-11-00006 - Version accessible - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU,\nsous-pr\u00e9fet de Dunkerque 28\nB6 - Acceptation de d\u00e9mission en tant que pr\u00e9sident et vice-pr\u00e9sident des \u00e9tablissements publics de  \ncoop\u00e9ration intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du CGCT) ;\nB7 - Application des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'\u00e9ducation concernant la r\u00e9partition  \nintercommunale des charges des \u00e9coles ;\nB8 - Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant d\u00e9signation des repr\u00e9sentants du pr\u00e9fet au sein du comit\u00e9 de la  \ncaisse des \u00e9coles et du conseil consultatif de r\u00e9ussite \u00e9ducative ;\nB9 - R\u00e9daction et signature des lettres de rappel \u00e0 la loi aux communes dans l'arrondissement en cas de \nnon mise en \u0153uvre du service minimum d'accueil des \u00e9l\u00e8ves des \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires en  \ncas de gr\u00e8ve (articles L. 133-3 et L. 133-4 du code de l'\u00e9ducation) ;\nB10 - Signature de tous les actes se rapportant au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des autorit\u00e9s d\u00e9centralis\u00e9es dans  \nl'arrondissement  \u00e0  l'exception  du  d\u00e9f\u00e9r\u00e9  devant  la  juridiction  administrative  (articles  L.  2131-1  et  \nsuivants et L. 5211-3 et suivants du CGCT) ;\nB11 - Signature de tous les actes se rapportant au contr\u00f4le budg\u00e9taire des autorit\u00e9s d\u00e9centralis\u00e9es dans \nl'arrondissement (articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), \u00e0 l'exception de la saisine de la chambre  \nr\u00e9gionale  des  comptes,  du  d\u00e9f\u00e9r\u00e9  devant  la  juridiction  administrative  et  des  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux \nportant r\u00e8glement du budget, mandatement d'office et inscription d'office ;\nB12 - Contr\u00f4le des d\u00e9lib\u00e9rations des collectivit\u00e9s locales octroyant des indemnit\u00e9s aux agents des  \nservices d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat et signature des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux individuels d'attribution (d\u00e9cret   \nn\u00b0 82-979 du 19 novembre 1982 modifi\u00e9, pris pour l'application de l'article 97-2 de la loi du 2 mars 1982 \nrelative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions) ;\nB13 -  Application de l'article L. 2131-6 du CGCT alin\u00e9as 2 et 3 en ce qui concerne les arr\u00eat\u00e9s pris par les  \nmaires au nom du pouvoir de police municipale ;\nB14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'\u00c9tat dans les cas pr\u00e9vus par l'article L. 2122-34 du  \nCGCT ;\nB15 - Application de l'article L. 2215-1 du CGCT relatif aux pouvoirs de la police municipale ;\nB16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propri\u00e9taires r\u00e9gie par le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du  \n3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1er juillet 2004 ;\nB17  - Instruction  des  demandes  de  d\u00e9saffectation  des  logements  de  fonction  et  locaux  scolaires  \nr\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des \u00e9coles et classes  \n\u00e9l\u00e9mentaires et maternelles d'enseignement public ;\nB18 - Contr\u00f4le de la gestion et du fonctionnement des sections de wateringues du Nord ;\nB19 - Signature des arr\u00eat\u00e9s d'attribution de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR), \u00e0  \nl'exclusion des arr\u00eat\u00e9s de prorogation et d'annulation ;\nB20 - Instruction des dossiers de demande de dotation de soutien \u00e0 l'investissement public local  \n(DSIL) :\n\u2022 d\u00e9claration de compl\u00e9tude des dossiers et signature des courriers de notifications des arr\u00eat\u00e9s  \nattributifs de subventions ;\nB21 - Signature des conventions et des avenants des programmes action c\u0153ur de ville et petites villes  \nde demain ;\nB22 - Avis sur tous projets portant sur une construction nouvelle ou une installation existante destin\u00e9es \n\u00e0 l'exercice d'un culte.\n8 / 14\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-02-11-00006 - Version accessible - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU,\nsous-pr\u00e9fet de Dunkerque 29\nC - Urbanisme - droit des sols - occupation des sols  (hors projets \u00c9tat qui rel\u00e8vent de l'article  2 du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9)\nC1 -  Proc\u00e9dure de concertation pr\u00e9alable en mati\u00e8re d'urbanisme ;\nC2 - Expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, en applicatio n du code de l'expropriation pour cause  \nd'utilit\u00e9 publique  : \n\u2022 enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (articles L. 1 et L. 110-1 et R. 112-1 \u00e0 R.  112-24 \ndu code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique) ;\n\u2022 arr\u00eat\u00e9  de  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  (articles  L.  121-1  \u00e0  L.  122-7  et  R.  121-1  du  code  de \nl'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique) ;\n\u2022 enqu\u00eate  pr\u00e9alable  \u00e0  la  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  portant  \u00e9galement  sur  la  mise  en  \ncompatibilit\u00e9  d'un  document  d'urbanisme  (enqu\u00eate  unique  r\u00e9gie  par  les  dispositions  du  \nchapitre III du titre II du livre 1er du code de l'environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54 \net 55 du code d'urbanisme et L. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique) ;\n\u2022 organisation de la r\u00e9union des personnes publiques associ\u00e9es pr\u00e9alable \u00e0 l'enqu\u00eate (articles   \nL. 132-7 \u00e0 9, L. 143-43, L. 153-52, R. 143-10 et R. 153-13 du code de l'urbanisme) ;\n\u2022 arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet emportant mise en compatibilit\u00e9  \nd'un document d'urbanisme (articles L. 121-1 et suivants et R. 121-1 du code de l'expropriation  \npour cause d'utilit\u00e9 publique , L. 143-49 et L. 153-58 du code de l'urbanisme) ;\n\u2022 enqu\u00eate parcellaire (articles L. 131-1 et R. 131-3 \u00e0 R. 131-14 du code de l'expropriation pour cause \nd'utilit\u00e9 publique) ;\n\u2022 nomination  des  commissaires-enqu\u00eateurs,  ceux-ci  \u00e9tant  choisis  sur  la  liste  d\u00e9partementale  \n\u00e9tablie  chaque  ann\u00e9e  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  et  fixation  par  arr\u00eat\u00e9  du  montant  de  leur  \nindemnisation (article R. 111-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique) ;\n\u2022 arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9 (articles L. 132-1 \u00e0 L. 132-4 et R. 131-1 \u00e0 R. 132-4 du code de l'expropriation  \npour cause d'utilit\u00e9 publique) ; \n\u2022 requ\u00eate  en  vue  du  prononc\u00e9  de  l'ordonnance  d'expropriation  (article  R.  221-1  du  code  de \nl'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique) ;\n\u2022 expropriation des immeubles insalubres ou mena\u00e7ant ruine (articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-9 et R.  511-1 \n\u00e0 R. 511-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique) ;\n\u2022 op\u00e9ration de restauration immobili\u00e8re (titres I et III du livre Ier du code de l'expropriation pour  \ncause d'utilit\u00e9 publique et articles L. 313-4 et suivants et R. 313-23 et suivants du code de  \nl'urbanisme) ;\n\u2022 d\u00e9claration de parcelle en \u00e9tat d'abandon (articles L. 2243-1 \u00e0 L. 2243-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des  \ncollectivit\u00e9s territoriales).\nC3  -  Enqu\u00eates  administratives  en  vue  de  l'\u00e9tablissement  des  servitudes  de  passage  des  lignes  \n\u00e9lectriques n'int\u00e9ressant qu'un seul arrondissement :\n\u2022 arr\u00eat\u00e9s  \u00e9tablissant  les  servitudes  de  passage des  lignes  \u00e9lectriques  n'int\u00e9ressant  qu'un  seul \narrondissement ;\nC4  -  Servitudes  tr\u00e9fonci\u00e8res  pour  la  pose  des  canalisations  publiques  d'eau  ou  d'assainissement : \napplication des articles L. 152-1 et 2 et R. 152-1 \u00e0 15 du code rural et de la p\u00eache maritime ;\nC5 - Conventions de servitudes \u00e9tablies par Orange, pour l'\u00e9tablissement d'art\u00e8res souterraines de  \nt\u00e9l\u00e9communications permettant la pose de c\u00e2bles ;\nC6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines  \nde gaz combustible par Engie ;\nC7 - Occupation temporaire des terrains pour l'ex\u00e9cution de travaux publics en application de la loi du  \n29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e et de la loi n\u00b0 374 du 6 juillet 1943 ;\nC8 - Autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour l'ex\u00e9cution de travaux g\u00e9od\u00e9siques et  \ncadastraux, application de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, de la loi n\u00b0 374 du 6 juillet 1943) ;\n9 / 14\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-02-11-00006 - Version accessible - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU,\nsous-pr\u00e9fet de Dunkerque 30\nC9 - D\u00e9rogation aux servitudes non aedificandi s'\u00e9tendant dans un rayon de 100 m\u00e8tres autour des  \nlimites des cimeti\u00e8res ;\nC10 - Attestation pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme.\nD \u2013 Logement\nD1 - R\u00e9quisition de logements avec attributaires (articles L. 642-1 et suivants du code de la construction \net de l'habitation) ;\nD2 - H\u00e9bergement collectif (loi n\u00b0 73-548 du 27 juin 1973 modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0  76-632 du \n13 juillet 1976, d\u00e9cret n\u00b0 75-59 du 20 janvier 1975 et d\u00e9cret n\u00b0  77-868 du 22 juin 1977) ;\nD3 - Attribution de logements aux personnes mal log\u00e9es ou d\u00e9favoris\u00e9es (articles L. 441-1 et R. 441-5 du  \ncode de la construction et de l'habitation) ;\nD4 - R\u00e9servation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'\u00c9tat en application des  \narticles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation ;\nD5  -  Dispositions  relatives  aux  plans  d\u00e9partementaux  d'action  pour  le  logement  des  personnes  \nd\u00e9favoris\u00e9es : co-pr\u00e9sidence des commissions locales du plan et co-d\u00e9signation des membres ;\nD6 - Lutte contre l'habitat indigne. \nE -  Op  \u00e9  rations immobili  \u00e8  res de l'  \u00c9tat  \nE1  -  Passation  des  actes  concernant  toutes  op\u00e9rations  immobili\u00e8res  portant  intervention  de  l'\u00c9tat, \nnotamment  la  pr\u00e9sidence  des  s\u00e9ances  d'adjudication publique de biens  immobiliers  appartenant  \u00e0 \nl'\u00c9tat ;\nE2 - D\u00e9livrance des exp\u00e9ditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'\u00c9tat  \nintervient et certification d'identit\u00e9 des propri\u00e9taires sur le bordereau sp\u00e9cial de transcription.\nF - Expulsions - poursuites par voie de vente\nF1  -  R\u00e9ception  de  tout  jugement  ou  lettre  adress\u00e9s  dans  le  cadre  d'une  proc\u00e9dure  d'expulsion  \n(article 62 de la loi n\u00b0 91-650 du 9 juillet 1991 modifi\u00e9e) ;\nF2 - Concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution des jugements d'expulsion locative y compris pour  \nles \u00e9trangers d\u00e9bout\u00e9s du droit d'asile en situation irr\u00e9guli\u00e8re h\u00e9berg\u00e9s dans les centres d'accueil de  \ndemandeurs d'asile (articles L.551-11 \u00e0 14 et suivants, L. 552-14 et 15 du CESEDA) ;\nF3 -  D\u00e9cision de mise en demeure de quitter les lieux et d\u00e9cision d'octroi du concours de la force  \npublique  pour  l'expulsion  des  occupants  du  domicile  d'autrui,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de \nl'article 38 de la loi n\u00b02007-290 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e par l'article 73 de la loi n\u00b0 2020-1525 du  \n7 d\u00e9cembre 2020 ;\nF4 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages caus\u00e9s par le refus de pr\u00eater le  \nconcours de la force publique, \u00e0 l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation ;\nF5  - D\u00e9cisions relatives :\n\u2022 d'une  part  aux  mises  en  demeure  de  quitter  les  lieux  en  cas  de  stationnement  illicite  de \nr\u00e9sidences mobiles ;\n\u2022 d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n\u00b0 2000-614 du 5  juillet 2000 \nmodifi\u00e9e et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007).\n10 / 14\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-02-11-00006 - Version accessible - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU,\nsous-pr\u00e9fet de Dunkerque 31\nF6 -  D\u00e9cisions relatives aux demandes de concours de la force publique :\n\u2022 pour  l'ex\u00e9cution  d'une  part  des  d\u00e9cisions  de  justice  relatives  notamment  aux  occupations \nillicites de terrains appartenant \u00e0 autrui et d'autre part des titres ex\u00e9cutoires aux fins de saisie-\nvente ;\n\u2022 dans le cadre de la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e d'\u00e9vacuation forc\u00e9e des occupants illicites d'un terrain  \n(articles 9 et 9-1 de la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du  \n10 juillet 2007) ;\n\u2022 dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure sp\u00e9cifique d'expulsion des lieux d\u00e9di\u00e9s aux  \ndemandeurs d'asile (articles L. 551-11 \u00e0 14 et suivants, L. 552-14 et 15 du CESEDA).\nF7 - Poursuites par voie de vente ;\nF8 - R\u00e9ception de l'assignation en justice (article 24 de la loi n\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989 modifi\u00e9e).\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU, sous-pr\u00e9fet de Dunkerque, pour signer \ndans les limites de son arrondissement, les d\u00e9cisions suivantes :\nG -  S  \u00e9  curit\u00e9 et pr  \u00e9  vention de la d  \u00e9  linqu  ance  \nG1 - Signature des conventions de coordination pr\u00e9vue par les articles L. 512-4 \u00e0 L. 512-7 du code de la  \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des arr\u00eat\u00e9s portant autorisation de port d'armes accord\u00e9e nominativement aux  \nagents de police municipale, sous r\u00e9serve de l'existence de la convention sus-mentionn\u00e9e ;\nG2 - Signature des contrats locaux de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nG3  - Signature  des  conventions  de  coordination  relatives  \u00e0  la vid\u00e9osurveillance  entre  l'\u00c9tat  et  les  \ncollectivit\u00e9s territoriales ; \nG4 - Signature des conventions relatives au dispositif \u00ab participation citoyenne \u00bb ;\nG5 - Signature des arr\u00eat\u00e9s portant interdiction de manifestations sur la voie publique.\nH \u2013   \u00c9  quipement  \nH1 - Urbanisme \u2013 droit des sols \u2013 acquisitions fonci\u00e8res \u2013 expropriations :\n\u2022 concertation applicable aux projets de travaux, d'am\u00e9nagements et d'ouvrages de l'\u00c9tat ;\n\u2022 organisation de l'examen conjoint pr\u00e9alable \u00e0 l'ouverture de l'enqu\u00eate publique portant sur la  \nmise en compatibilit\u00e9 d'un document d'urbanisme ;\n\u2022 enqu\u00eate publique portant sur la mise en compatibilit\u00e9 du document d'urbanisme dans le cadre  \nd'une d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, d'une d\u00e9claration de projet ou d'une proc\u00e9dure int\u00e9gr\u00e9e  \n(articles  L.  143-44  \u00e0  50  et  L.  153-54  \u00e0  59  du  code  de  l'urbanisme  et  L.  122-5  du  code  de \nl'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique) ;\n\u2022 arr\u00eat\u00e9s ordonnant l'ouverture des enqu\u00eates pr\u00e9alables \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, des  \nenqu\u00eates parcellaires et arr\u00eatant l'indemnisation des commissaires enqu\u00eateurs ;\n\u2022 requ\u00eate en vue du prononc\u00e9 de l'ordonnance d'expropriation ;\n\u2022 actes li\u00e9s \u00e0 l'instruction des autorisations d'urbanisme prises au nom de l'\u00c9tat sur le p\u00e9rim\u00e8tre  \nde l'op\u00e9ration d'int\u00e9r\u00eat national du grand port maritime de Dunkerque.\nR\u00e8gle d'urbanisme particuli\u00e8re :\n\u2022 zones d'am\u00e9nagement concert\u00e9 d'initiative \u00c9tat : article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;\nH2 \u2013 Transports :\n\u2022 proc\u00e9dure  relative  aux  plans  de  d\u00e9placements  urbains  (loi  d'orientation  des  transports  \nint\u00e9rieurs en date du 30 d\u00e9cembre 1982 modifi\u00e9e) ;\nH3 - R\u00e9forme de l'aide au logement :\n\u2022 r\u00e9servation de logement au b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00c9tat  article R. 353-7 du code de la construction et de  \nl'habitation. \n11 / 14\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-02-11-00006 - Version accessible - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU,\nsous-pr\u00e9fet de Dunkerque 32\nI \u2013 D  \u00e9  fense  \n\u2022 visa des d\u00e9clarations mod\u00e8le 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites  \nen  application  de  l'article  2  de  l'accord  franco-alg\u00e9rien  du  11  octobre  1983  (instruction  \nn\u00b0 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).\nJ - Travail, emploi et formation professionnelle\n\u2022 signature des courriers de notification d'assujettissement \u00e0 l'obligation de revitalisation (article  \nL. 1233-84 du code du travail) ;\n\u2022 n\u00e9gociation et signature des conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du code du  \ntravail).\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU, sous-pr\u00e9fet de Dunkerque, \nsur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allou\u00e9e, pour :\n\u2022 engager  juridiquement  la  d\u00e9pense  pour  les  op\u00e9rations  pr\u00e9sentant  un  caract\u00e8re  justifi\u00e9  \nd'urgence, r\u00e9alis\u00e9es par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e (fournitures de bureau)  ou se rapportant aux frais  \nde fonctionnement de la r\u00e9sidence (frais de repr\u00e9sentation compris) ;\n\u2022 engager, pour les autres op\u00e9rations, la proc\u00e9dure de d\u00e9pense ou de recette (en formulant les  \nexpressions de besoins), porter \u00e0 la connaissance du service support le service fait et piloter les  \ncr\u00e9dits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  \u00e9galement  donn\u00e9e  \u00e0  monsie ur  Alexandre  DEVILLERS , \u00e0  madame  \nJulie DUTRIEUX, \u00e0 madame Maureen HARMAND et \u00e0 madame Christelle TERRI\u00c8RE  pour la saisie des  \nexpressions de besoins sur l'application  chorus formulaire  et la constatation du service fait dans la  \nlimite des instructions donn\u00e9es par  monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric  LOISEAU, sous-pr\u00e9fet  de Dunkerque et sous  \nl'autorit\u00e9 de celui-ci.\nArticle  4 : En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  monsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  LOISEAU ,  sous-pr\u00e9fet  de \nDunkerque, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e dans les  mati\u00e8res ci-dessus \u00e9num\u00e9r\u00e9es, sera  \nexerc\u00e9e  par  monsieur  Olivier  M\u00c9NARD,  conseiller  d'administration  de  l'int\u00e9rieur  et  de  l'outre-mer, \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  de la sous-pr\u00e9fecture de Dunkerque,  \u00e0 l'exclusion des d\u00e9ci sions comprenant  les  \nmati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 2 qui seront exerc\u00e9es : \n\u2022 par monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;\n\u2022 par  monsieur  Guillaume  AFONSO,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  adjoint  en  cas  d'absence  ou  \nd'emp\u00eachement simultan\u00e9 de monsieur LOISEAU et de monsieur MOLAGER.\nEn outre,  d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Olivier M\u00c9NARD concernant  le visa des  \nd\u00e9clarations mod\u00e8le 106/140 A relatives aux obligations de service national, souscrites en application  \nde l'article 2 de l'accord franco-alg\u00e9rien du 11 octobre 1983 (instruction n\u00b0  027519/DEF/DCSN/R du \n6 novembre 1984).\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux chefs de bureaux dont les noms suivent pour signer les d\u00e9cisions  \nentrant dans la comp\u00e9tence de leur service : \n1  - monsieur Guenrikh EVRARD, attach\u00e9 principal d'a dministration de l'\u00c9tat, chef du bureau de la  \nr\u00e9glementation et des \u00e9trangers y compris les arr\u00eat\u00e9s de suspension du permis de conduire et, en son  \nabsence ou en cas d'emp\u00eachement, \u00e0 monsieur Youssef BOUBAKRI, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat,  \nadjoint au chef de bureau ;\n2 \u2013 monsieur Matthias HOURDOUILLIE, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau des relations \navec  les  collectivit\u00e9s  territoriales  et,  en  son  absence  ou  en  cas  d'emp\u00eachement,  \u00e0  madame \nSabrina HUYGHE, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et de  \nl'outre-mer, adjointe au chef de bureau ;\n12 / 14\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-02-11-00006 - Version accessible - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU,\nsous-pr\u00e9fet de Dunkerque 33\n3 - monsieur William FACQUEUR, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau de la coh\u00e9sion  \nsociale  et,  en  son  absence  ou  en  cas  d'emp\u00eachement,  \u00e0  madame  Lise  LEDUC,  attach\u00e9e  \nd'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chef de bureau ;\n4  -  madame  Virginie BANCO,  attach\u00e9e  principale  d'administration  de  l'\u00c9tat,  cheffe du  bureau  du  \nd\u00e9veloppement local et, en son absence ou en cas d'emp\u00eachement, \u00e0 madame Christelle DELEPOUVE, \nattach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe de bureau ;\n5 - madame Louise GUITTON, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau des s\u00e9curit\u00e9s, et,  \nen son absence ou en cas d'emp\u00eachement par :\n\u2022 monsieur Adrien WATTIER, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau des  \ns\u00e9curit\u00e9s ;\n\u2022 madame Ingrid GOSSELIN, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer de classe  \nexceptionnelle, cheffe du p\u00f4le territorial armes.\nArticle 6  : Dans le cadre de la permanence pr\u00e9fectorale qu'il est amen\u00e9 \u00e0 assurer pendant des jours  \nnon-ouvrables (les week-ends \u00e0 compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours f\u00e9ri\u00e9s et de  \nfermeture exceptionnelle des services pr\u00e9fectoraux : la veille \u00e0 19h00 et le lendemain du jour concern\u00e9  \n\u00e0  8h00),  monsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  LOISEAU, sous-pr\u00e9fet  de  Dunkerque,  a  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature,  pour  \nl'ensemble du d\u00e9partement, pour les d\u00e9cisions suivantes :\n\u2022 les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'annulation, \u00e0 la suspension du permis de conduire, \u00e0 la restriction du  \ndroit de conduire aux seuls v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif homologu\u00e9 d'anti-d\u00e9marrage par  \n\u00e9thylotest \u00e9lectronique (EAD) et \u00e0 l'interdiction temporaire de conduire en France ;\n\u2022 les d\u00e9cisions portant  obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais, en application des articles  \nL. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n\u2022 les d\u00e9cisions portant  obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais, en application des articles  \nL. 251-1 \u00e0 L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions ; \n\u2022 les d\u00e9cisions relatives au d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire, en application des articles L. 612-1 \u00e0 L. 612-5 \net L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions ; \n\u2022 les  d\u00e9cisions  fixant  le  pays  \u00e0  destination  duquel  un  \u00e9tranger  faisant  l'objet  d'une  mesure  \nd'\u00e9loignement doit \u00eatre \u00e9loign\u00e9, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions ; \n\u2022 les  d\u00e9cisions  d'interdiction  de  retour  sur  le  territoire  fran\u00e7ais,  de  prolongation  d'une  \ninterdiction de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononc\u00e9es en application des \narticles L. 612-6 \u00e0 L. 612.11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait \nde ces d\u00e9cisions ;\n\u2022 les d\u00e9cisions d'interdiction de circulation sur le territoire fran\u00e7ais et les d\u00e9cisions d'abrogation  \nd'une interdiction de circulation prononc\u00e9es en application des articles L. 251-4 \u00e0 L.  251-6 du \nCESEDA ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions ; \n\u2022 les mesures prises dans le cadre de l'Union europ\u00e9enne et de la convention de Schengen, en  \napplication des articles L. 615-1, L. 621-1 \u00e0 L. 621-7 , L. 622-1 \u00e0 L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et  \nL. 722-10 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;\n\u2022 les  d\u00e9cisions  de  placement  en  r\u00e9tention  administrative  d'un  \u00e9tranger  dans  les  locaux  ne  \nrelevant pas de l'administration p\u00e9nitentiaire, en application du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 604/2013 dit \n\u00ab Dublin III \u00bb et des articles L. 751-9 \u00e0 L. 751-12  du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces  \nd\u00e9cisions ; \n\u2022 les  d\u00e9cisions  de  placement en  r\u00e9tention  administrative  d'un  \u00e9tranger  dans  les  locaux  ne  \nrelevant  pas  de  l'administration  p\u00e9nitentiaire,  en  application  des  articles  L.  741-1,  L.  741-4, \nL. 741-5 et L. 741-7 , L. 744-1 L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de  \nces d\u00e9cisions ; \n\u2022 les d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence, en application  des articles L. 731-1 \u00e0 L. 731-3, L. 732-1   \n\u00e0 L. 732-7 , L. 733-1 \u00e0 L. 733-17 , L. 743-16, L. 751-2 \u00e0 L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L.  542-2, \nL. 752-1 \u00e0 L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions ; \n\u2022 les  d\u00e9cisions  d'assignation  \u00e0  r\u00e9sidence  d'un  demandeur  d'asile,  en  application  de  l'article \nR. 751-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions ; \n\u2022 les  d\u00e9cisions  de  maintien  en  r\u00e9tention  administrative  d'un  \u00e9tranger  en  application  de  \nl'article L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n\u2022 les d\u00e9cisions portant transfert vers l'\u00c9tat membre responsable de l'examen d'une demande  \nd'asile, en application de l'article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces d\u00e9cisions ;\n13 / 14\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-02-11-00006 - Version accessible - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU,\nsous-pr\u00e9fet de Dunkerque 34\n\u2022 la saisine du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire  aux fins de prolongation de la r\u00e9tention  \nd'un \u00e9tranger plac\u00e9 ou maintenu en r\u00e9tention administrative en application des articles L. 742-1 \net L. 742-4 du CESEDA ainsi que la d\u00e9claration d'appel devant le premier pr\u00e9sident de la cour \nd'appel des ordonnances du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire ;\n\u2022 les d\u00e9cisions d'opposition \u00e0 la sortie du territoire \u00e0 titre conservatoire pr\u00e9vues par le 3\u00b0 du III de \nl'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherch\u00e9es ;\n\u2022 la d\u00e9livrance des sauf-conduits pour les \u00e9trangers r\u00e9fugi\u00e9s ou b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection  \nsubsidiaire ;\n\u2022 les d\u00e9cisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 \u00e0 L. 3213-10, \nL. 3211-12-1 ainsi  que L.  3212-1 et  suivants  du  code  de  la sant\u00e9 publique) et  les  saisines du  \nmagistrat du si\u00e8ge du tribunal  judiciaire dans le cadre des proc\u00e9dures de maintien en soins  \npsychiatriques \u00e0 la demande du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat (article R.  3211-7 du code de la sant\u00e9  \npublique notamment) ;\n\u2022 les  arr\u00eat\u00e9s  de  fermeture  totale  ou  partielle  des  \u00e9tablissements  scolaires  dans  le  cadre des \ndispositions pr\u00e9vues par l'article L. 3131-1 du code de la sant\u00e9 publique et par la circulaire  \nNOR/IOC/K/09/19917/C du 25 ao\u00fbt 2009 relative \u00e0 la pand\u00e9mie grippale A (H1N1) ;\n\u2022 les d\u00e9cisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien \u00e0 l'isolement  \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 3131-13 du code de la sant\u00e9 publique.\nDans le cadre de la perm anence pr\u00e9fectorale exerc\u00e9e par un autre sous-pr\u00e9fet, et pour laquelle il a \u00e9t\u00e9  \nd\u00e9sign\u00e9 sous-pr\u00e9fet d'astreinte, monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU a d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ensemble  \ndu d\u00e9partement pour les actes \u00e9num\u00e9r\u00e9s au pr\u00e9sent article 6 en cas d' absence ou d'emp\u00eachement du \nsous-pr\u00e9fet de permanence.\nArticle 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord et le sous-pr\u00e9fet de Dunkerque sont charg\u00e9s,  \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du  \nNord. \nFait \u00e0 Lille, le 11/02/2026\nSign\u00e9\nBertrand GAUME\n14 / 14\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-02-11-00006 - Version accessible - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU,\nsous-pr\u00e9fet de Dunkerque 35\n=mPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture du Nord\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la coordination des politiques interminist\u00e9rielles\nService juridique \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Fabien LORENZO,\ndirecteur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Nord\n(d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et ordonnancement secondaire)\n____________________________________\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ; \nVu la loi n\u00b0 68-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 modifi\u00e9e relative \u00e0 la prescription des cr\u00e9ances sur l'\u00c9tat, les  \nd\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissements publics ; \nVu la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction  \npublique de l'\u00c9tat ;\nVu la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;\nVu  la  loi  n\u00b0  2015-991  du  7  ao\u00fbt  2015  modifi\u00e9e  portant  nouvelle  organisation  territoriale  de  la  \nR\u00e9publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 62-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de la comptabilit\u00e9 publique ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  97-34  du  15  janvier  1997  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions  \nadministratives individuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 43 ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2206-1780  du  23  d\u00e9cembre  2006  modifi\u00e9  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  pouvoir  pour  le \nminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur en mati\u00e8re de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du  \nminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  modifi\u00e9  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales  \ninterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable  \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles r\u00e8gles \nde la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\n1 / 3\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-02-11-00004 - Version accessible - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Fabien\nLORENZO, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Nord (d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et ordonnancement secondaire) 36\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e9gies de recettes et d'avances des organismes  \npublics ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction de l'\u00c9tat,  \nnotamment ses articles 34 et suivants ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2020-99  du  7  f\u00e9vrier 2020  relatif  \u00e0  l'organisation et  aux  missions  des  secr\u00e9tariats  \ng\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ; \nVu  le d\u00e9cret  du  13  novembre 2024  nommant  monsieur Pierre MOLAGER,  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  de la  \npr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 d\u00e9cembre 2017 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de  \nrecrutement et de gestion des personnels administratifs du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 janvier 2024 nommant monsieur Fabien LORENZO, attach\u00e9 d'administration \nde l'\u00c9tat hors classe, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Nord ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9concentration des actes relatifs \u00e0 la situation individuelle des  \nagents publics exer\u00e7ant leurs fonctions dans les services d\u00e9concentr\u00e9s des administrations civiles de  \nl'\u00c9tat au sens de l'article 15 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des  \npr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation  \nindividuelle  des  fonctionnaires  et  agents  contractuels  exer\u00e7ant  leurs  fonctions  dans  les  directions \nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  11  juin  2012  portant  cr\u00e9ation  et  organisation  du  service  interminist\u00e9riel \nd\u00e9partemental des syst\u00e8mes d'information et de communication (SIDSIC) du d\u00e9partement du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d u 27 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 portant institution d'une r\u00e9gie d'avances et de  \nrecettes r\u00e9gionalis\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation du secr\u00e9tariat  \ng\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2025 portant organisation des directions, services et bureaux  \nde la pr\u00e9fecture du Nord ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARR\u00caTE\nArticle  1  er   :  D\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  monsieur  Fabien  LORENZO,  directeur  du  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  \ncommun d\u00e9partemental du Nord, pour signer l'ensemble des actes, d\u00e9cisions, correspondances, copies \ncertifi\u00e9es conformes, visas de pi\u00e8ces annexes, rapports et documents relevant des attributions et  \ncomp\u00e9tences du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pr\u00e9cit\u00e9  \nportant cr\u00e9ation et organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Nord, ainsi que :\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s concernant les personnels administratifs et techniques relevant du minist\u00e8re de  \nl'Int\u00e9rieur  pour  les  cinq  d\u00e9partements  de  la  r\u00e9gion  Hauts-de-France  et  les  directions  \nd\u00e9partementales  interminist\u00e9rielles  du  Nord  dans  les  mati\u00e8res  relatives  au  recrutement,  \u00e0  \nl'affectation,  la  position  statutaire,  au  reclassement,  aux  cong\u00e9s  et  \u00e0  l'avancement  des  \nfonctionnaires titulaires, stagiaires, \u00e9l\u00e8ves fonctionnaires des cat\u00e9gories A, B et C et des agents  \nnon titulaires ;\n2 / 3\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-02-11-00004 - Version accessible - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Fabien\nLORENZO, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Nord (d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et ordonnancement secondaire) 37\n\u2022 les contrats et conventions dans le cadre du recrutement d'agents non-titulaires, stagiaires,  \napprentis et volontaires du service civique pour les services relevant de la pr\u00e9fecture et des  \ndirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles dans le d\u00e9partement du Nord ;\n\u2022 les  arr\u00eat\u00e9s  portant  autorisation  de  t\u00e9l\u00e9travail  des  personnels  des  services  relevant  de  la  \npr\u00e9fecture et des directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles du Nord ;\n\u2022 les d\u00e9cisions pronon\u00e7ant une sanction disciplinaire du premier groupe pour les personnels des  \nservices relevant de la pr\u00e9fecture du Nord ;\n\u2022 les actes relevant des attributions d\u00e9volues au pr\u00e9fet du d\u00e9partement du Nord dans le cadre de \nses fonctions d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (d\u00e9penses, recettes et recettes pour compte  \nde tiers).\nSont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation :\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s portant r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale ;\n\u2022 les m\u00e9moires contentieux introductifs d'instance et en d\u00e9f\u00e9r\u00e9 ;\n\u2022 les courriers \u00e0 l'attention des ministres et directeurs d'administration centrale ; \n\u2022 les courriers aux parlementaires et \u00e9lus locaux ;\n\u2022 les instructions aux chefs de services d\u00e9partementaux ;\n\u2022 les circulaires portant instructions g\u00e9n\u00e9rales ;\n\u2022 les d\u00e9cisions portant constitution ou modification de la composition des commissions, comit\u00e9s  \net conseils ;\n\u2022 les saisines du conseil de discipline, rapports \u00e0 leur appui et mesures disciplinaires autres que \ncelles relevant du premier groupe ; \n\u2022 les d\u00e9cisions d'attribution du compl\u00e9ment indemnitaire annuel ;\n\u2022 les actes concernant les personnels administratifs de police et de gendarmerie ;\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s attributifs de subventions ;\n\u2022 les actes relatifs \u00e0 la strat\u00e9gie des syst\u00e8mes d'information ;\n\u2022 les d\u00e9cisions d'affectation du domaine public (acquisition, ali\u00e9nation, affectation) ;\n\u2022 les conventions liant l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s locales et \u00e0 leurs \u00e9tablissements publics ;\n\u2022 les d\u00e9penses de fonctionnement et d'investissement d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 euros ;\n\u2022 les  r\u00e9quisitions  du  comptable  public  ainsi  que  de  la  d\u00e9cision  de  ne  pas  suivre  un  avis  \nd\u00e9favorable du contr\u00f4leur financier des d\u00e9penses d\u00e9concentr\u00e9es ;\n\u2022 les  actes  relevant  de  la  proc\u00e9dure  de  passation  des  march\u00e9s  publics  et  de  leurs  actes  \nd'engagement.\nArticle 2 : Monsieur Fabien LORENZO d\u00e9finit, par arr\u00eat\u00e9, pris au nom du pr\u00e9fet, la liste nominative de  \nses collaborateurs habilit\u00e9s \u00e0 signer \u00e0 sa place, les actes ou d\u00e9cisions relevant des mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es  \ndans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les m\u00eames limites que celles fix\u00e9es \u00e0 l'article 1er, s'il est lui-m\u00eame absent ou \nemp\u00each\u00e9.\nCette subd\u00e9l\u00e9gation de signature sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du  \nNord.\nArticle 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord et le directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun \nd\u00e9partemental du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord. \nFait \u00e0 Lille, le 11/02/2026\nSign\u00e9\nBertrand GAUME\n3 / 3\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-02-11-00004 - Version accessible - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Fabien\nLORENZO, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Nord (d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et ordonnancement secondaire) 38\nEX Pr\u00e9fecture du NordPR\u00c9FETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral_ Direction de la r\u00e9glementationet de la citoyennet\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleet de la circulation routi\u00e8reArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portanthabilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du Nordchevalier de la L\u00e9gion d'honneurofficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2223-19 \u00e0 L. 2223-46, R.2223-56 a R. 2223-65, D. 2223-39 \u00e0 D. 2223-87 relatifs \u00e0 l'habilitation fun\u00e9raire ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 2021 pronon\u00e7ant jusqu'au 28 juin 2025, sous le num\u00e9ro 20-59-0047l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SARL \u00ab SLOSSE \u00bb, sise route de Douai \u00e0 ORCHIES (59310),immatricul\u00e9e sous le SIRET: 539 048 926 00015, ayant pour responsable fun\u00e9raire madame Marie-Martine VIN ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3juillet 2025 portant changement d'affectation op\u00e9rationnelle de monsieurSylvain PARENT, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directeur adjoint de lar\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 novembre 2025 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature parsuppl\u00e9ance \u00e0 monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 dela pr\u00e9fecture du Nord;Vu la demande d'habilitation fun\u00e9raire formul\u00e9e par monsieur Antoine LEPROUX le 30 juin 2025 etcompl\u00e9t\u00e9e les 16 d\u00e9cembre 2025 et 27 janvier 2026 :Consid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier pr\u00e9sent\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord,ARR\u00caTEArticle 1~ La SARL \u00ab SLOSSE \u00bb, sise route de Coutiches \u00e0 ORCHIES (59310), immatricul\u00e9e sous le SIRET :539 048 926 00015, et pr\u00e9sid\u00e9e par monsieur Antoine LEPROUX, est habilit\u00e9e pour exercer, surl'ensemble du territoire national, l'activit\u00e9 fun\u00e9raire suivante :\n1/2\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-02-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'habilitation fun\u00e9raire des PF SLOSSE \u00e0\nORCHIES 39\n-la fourniture des personnels, objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations.Article 2: Le num\u00e9ro de 'habilitation est le 26-59-0047.Article 3 - La pr\u00e9sente habilitation est valable 5 ans \u00e0 compter de cejour.Article 4 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sanotification, d'\u00eatre contest\u00e9e dans le cadre:- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 53039LILLE cedex :- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de madame la ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de lad\u00e9centralisation - DGCL - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatresaisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 5 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont un exemplaire seraadress\u00e9 au p\u00e9titionnaire. | Fait \u00e0 Lille, le 7 +pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur adjointde la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9\nSylvain PARENT\n2/2\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-02-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'habilitation fun\u00e9raire des PF SLOSSE \u00e0\nORCHIES 40","date":"2026-02-11","first_seen_on":"2026-02-11T16:22:29+00:00","id":"e0e66f253ed3d7332883fc1de8aa13035bb84f9d8dd222376dc4ccc1a35cb7a6","name":"Recueil n\u00b0061 du 11 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-11T15:09:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/105248/739876/file/Recueil%20n%C2%B0061%20du%2011%20f%C3%A9vrier%202026.pdf"}