{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"ar\nLibert\u00e9 \u00bb \u00c9ga\u00eflt\u00e9 + Fraieraid\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b0206\nDu 12 novembre 2024\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 206 \n Du 12 novembre 2024\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0384312/11/2024portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02002/4183 du 28 octobre 2002 \nrelatif \u00e0 la cr\u00e9ation et la mise en service d'une h\u00e9listation sp\u00e9cialement \ndestin\u00e9e au \u00ab transport public \u00e0 la demande \u00bb Groupe Hospitalier \nUniversitaire Henri Mondor \u00e0 Cr\u00e9teil + annexe5\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/sans \nnum\u00e9ro12/11/2024Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial\nExtension de 221 m\u00b2 par simple r\u00e9ouverture de droits commerciaux, \ndu centre commercial Portes de Villiers sis 46-47 boulevard Jean \nMonnet sur le territoire de la commune de Villiers-sur-Marne, portant \nsa surface totale de vente \u00e0 1 262 m\u00b2 + tableau13\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/079112/11/2024portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF N\u00b02024-0718 du 10 \noctobre 2024 valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024 concernant les \nconditions de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories avenue du \nG\u00e9n\u00e9ral de Gaulle RD3 au droit de la rue nationale dans le cadre de la \nsuppression provisoire du tourne-\u00e0-gauche, dans le sens de circulation \nChampigny-sur-Marne / Joinville-le-Pont sur la commune de \nChampigny-sur-Marne.18DIRECTION DE LA COORDINATION DES \nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI \nTERRITORIAL\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE \nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DES \nTRANSPORTS D'\u00ceLE DE FRANCECABINET\n2024/085412/11/2024portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A86 \nEst et ses bretelles, pour des travaux d'entretien et de nettoyage.21\n2024/0383712/11/2024approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot 6b dans \nle p\u00e9rim\u00e8tre de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 du Triangle de \nl'\u00c9chat26\n2024/0384212/11/2024approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot 8C dans \nle p\u00e9rim\u00e8tre de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 du Triangle de \nl'\u00c9chat29\n2024/0384412/11/2024portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte \u00e0 un arbre ou de \ncompromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect \nd'un ou de plusieurs arbres d'une all\u00e9e ou d'un alignement d'arbres \nsitu\u00e9s rue du Cimeti\u00e8re \u00e0 Champigny-sur-Marne32\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0163308/11/2024modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00143 du 05 f\u00e9vrier 2024 fixant la liste \nannuelle d'aptitude du personnel apte \u00e0 exercer dans le domaine de la \npr\u00e9vention contre les risques d'incendie et de panique \u00e0 Paris et dans \nles d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du \nVal-de-Marne du 1er janvier au 31 d\u00e9cembre 202434\n2024/0164312/11/2024accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la \ndirection des finances, de la commande publique et de la performance36PR\u00c9FECTURE DE POLICE \nEs\nPREFET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nA R R E T E N\u00b0 2024/03843\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02002/4183 du 28 octobre 2002 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation et la mise \nen service d'une h\u00e9listation sp\u00e9cialement destin\u00e9e au \u00ab transport public \u00e0 la demande \u00bb\nGroupe Hospitalier Universitaire Henri Mondor \u00e0 Cr\u00e9teil \nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances, \nPr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne par int\u00e9rim, \nVU le code des transports et notamment sa sixi\u00e8me partie relative \u00e0 l'aviation civile ;\nVU le code de l'aviation civile ;\nVU le code des douanes ;\nVU le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 965/2012 modifi\u00e9 de la Commission du 5 octobre 2012 d\u00e9terminant les \nexigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mai 1995, relatif aux a\u00e9rodromes et autres emplacements utilis\u00e9s par les \nh\u00e9licopt\u00e8res ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02002/429 du 28 f\u00e9vrier 2002 portant autorisation de cr\u00e9ation et de \nmise en service d'une h\u00e9listation sp\u00e9cialement destin\u00e9e au transport public \u00e0 la demande, du \nGroupe Hospitalier Universitaire Henri Mondor \u00e0 Cr\u00e9teil ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux caract\u00e9ristiques techniques de s\u00e9curit\u00e9 \napplicables \u00e0 la conception, \u00e0 l'am\u00e9nagement, \u00e0 l'exploitation et \u00e0 l'entretien des \ninfrastructures a\u00e9ronautiques terrestres utilis\u00e9es exclusivement par des h\u00e9licopt\u00e8res \u00e0 un seul \naxe rotor principal ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 relatif aux inspections de l'aire de mouvement d'un a\u00e9rodrome, \u00e0 \nl'\u00e9valuation et \u00e0 la communication de l'\u00e9tat de surface des pistes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2022 relatif \u00e0 l'information a\u00e9ronautique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-03549 du 21 octobre 2024 de la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances, \nPr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne par int\u00e9rim portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel \nDUPUIS, Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne par int\u00e9rim ;\nVU la demande du 27 juin 2024, relative \u00e0 la mise \u00e0 jour de l'arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation et de mise en \nservice de l'h\u00e9listation du Groupe Hospitalier Universitaire Henri Mondor sis avenue du \nMar\u00e9chal de Lattre de Tassigny \u00e0 Cr\u00e9teil ; \nVU le dossier de travaux de mise aux normes joint \u00e0 la demande susvis\u00e9e ;\n\nVU l'avis favorable de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile du 17 juillet 2024 ;\nVU l'avis favorable de la direction nationale de la police aux fronti\u00e8res du 29 juillet 2024 ;\nVU l'avis favorable de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne de la direction r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'Ile-de-France \ndu 24 octobre 2024 ;\nCONSIDERANT que la r\u00e9alisation des travaux r\u00e9pond aux normes en vigueur ;\nSUR proposition du Directeur des s\u00e9curit\u00e9s ;\nA R R E T E\nArticle 1 : l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02002/4183 du 28 octobre 2002 relatif aux conditions \ntechniques de cr\u00e9ation et \u00e0 la mise en service de l'h\u00e9listation du Groupe H ospitalier \nUniversitaire Henri Mondor de Cr\u00e9teil est modifi\u00e9 dans le respect des conditions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 \nl'annexe jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te par int\u00e9rim du Val-de-Marne, le \nDirecteur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 et le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'aviation civile sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au \ndirecteur du Groupe Hospitalier Universitaire Henri Mondor \u00e0 Cr\u00e9teil et publi\u00e9 au recueil des \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 12/11/2024\n Emmanuel DUPUIS2\nz=\nMINISTERE\nCHARGE\nDES TRANSPORTS\n\u00c9t\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale de l'Aviation civile |\nDirection de la s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9 l'aviation civile\nccna wi 'a s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord CONDITIONS TECHNIQUES RELATIVES\nDivision Aviation G\u00e9n\u00e9rale A LA REMISE EN SERVICE DE L'HELISTATION\n: DU CENTRE HOSPITALIER DE CRETEIL HENRI\nMONDOR\nLa Direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord (DSAC-N) \u00e9met un avis favorable \u00e0 la remise en\nservice de l'h\u00e9listation du Centre Hospitalier de Cr\u00e9teil Henri Mondor \u00e0 la suite de modifications des\ninfrastructures du Centre Hospitalier initi\u00e9e par l'exploitant de l'h\u00e9listation.\nLa DSAC Nord atteste que les conditions techniques de l'h\u00e9listation, initialement cr\u00e9\u00e9e et mise en\nservice par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02002/4183 du 28 octobre 2002 autorisant la cr\u00e9ation et la mise en service d'une\nh\u00e9listation sp\u00e9cialement destin\u00e9e au transport public \u00e0 la demande, sont modifi\u00e9es comme suit :\n1. Exploitant de l'h\u00e9listation en terrasse\n1.1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s\nLe Centre Hospitalier de Cr\u00e9teil Henri Mondor est cr\u00e9ateur et exploitant de l'h\u00e9listation.\nL'exploitant de l'h\u00e9listation est responsable de l'am\u00e9nagement, de l'exploitation et de l'entretien de\nl'h\u00e9listation, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\n1.2. Information a\u00e9ronautique |\nLes modalit\u00e9s de fourniture de l'information a\u00e9ronautique relative \u00e0 l'h\u00e9listation sont \u00e9tablies dans le\nprotocole d'accord sign\u00e9 entre l'exploitant de l'h\u00e9listation et les Services de Naviganen A\u00e9rienne de la\n'R\u00e9gion Parisienne (SNA-RP).\nUne information a\u00e9ronautique appropri\u00e9e, d\u00e9finissant les consignes particuli\u00e8res d'utilisation de\nl'h\u00e9listation est publi\u00e9e et devra \u00eatre maintenue \u00e0 jour.\n\" 1.3. Mode op\u00e9ratoire d'utilisation\nL'exploitant est charg\u00e9 de la r\u00e9daction, de l'ex\u00e9cution et de la mise \u00e0 jour des proc\u00e9dures formalisant les\n.modalit\u00e9s op\u00e9ratoires :\n- D'entretien p\u00e9riodique de l'infrastructure et des \u00e9quipements.\n- D'inspections p\u00e9riodiques de l'infrastructure et des \u00e9quipements.\nCelles-ci devront inclure la prise en compte des risques li\u00e9s au souffle (une attention\nparticuli\u00e8re devant \u00eatre port\u00e9e aux objets mal ou non arrim\u00e9s sur et aux abords de\nl'infrastructure) et \u00e0 la pr\u00e9sence d'\u00e9ventuels obstacles inopin\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 ;\n- De la mise en \u0153uvre des \u00e9quipements et de la mise en place du personnel lors de\nmouvements d'h\u00e9licopt\u00e8res ;\n9, rue de Champagne, 91200 ATHIS-MONS -\u2014 T\u00e9l. : +33 (0)1 69 57 6000 .\n\n- De la tenue du registre des d\u00e9parts et arriv\u00e9es des h\u00e9licopt\u00e8res sons 5\nLa date,\nL'heure,\nL'immatriculation de l'h\u00e9licopt\u00e8re,\nLe nombre de personnes \u00e0 bord,\nL'origine ou la destination du voi,\nLa nature du vol (SMUH, ambulance).\nCe registre sera pr\u00e9sent\u00e9 a toute r\u00e9quisition des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le de\nl'h\u00e9listation.\n1.4. S\u00e9curit\u00e9 Incendie\nUn service S\u00e9curit\u00e9 Incendie (personnel qualifi\u00e9 et \u00e9quipements) sera assur\u00e9 pour chaque mouvement\nd'h\u00e9licopt\u00e8re. .\nLa lutte contre les incendies d'h\u00e9licopt\u00e8res sur les h\u00e9listations devra \u00eatre \u00e0 minima assur\u00e9e au\nmoyen d'un agent extincteur d'une quantit\u00e9 minimale de 250 kilogrammes de poudre de type BC.\nL'exploitant de l'h\u00e9listation est charg\u00e9 de la r\u00e9daction, de l'ex\u00e9cution et de la mise \u00e0 jour des proc\u00e9dures\nrelatives \u00e0 la mise en \u0153uvre, l'entretien et la v\u00e9rification p\u00e9riodique des moyens de s\u00e9curit\u00e9 incendie et\n\u00e0 l'organisation des s\u00e9cours en cas d'accidents.\nLes actions de mise en \u0153uvre de ces moyens et les op\u00e9rations d'entretien et de v\u00e9rification seront\nenregistr\u00e9es dans un registre de s\u00e9curit\u00e9.\n1.5. Traitement des obstacles\nLes obstacles identifi\u00e9s dans les trou\u00e9es de d\u00e9collage et d'atterrissage par le relev\u00e9 g\u00e9om\u00e8tre r\u00e9alis\u00e9 au\nmois de septembre 2023 sont :\n: Au Sud (trou\u00e9e 134\u00b0) :\no B\u00e2timent, RDL 146\u00b0/140 m du centre de l'h\u00e9listation, altitude 79,80 m NGF (262ft),\no B\u00e2timent, RDL 133\u00b0/767m du centre de l'h\u00e9listation altitude 83m NGF (2738),\ne Au Nord (trou\u00e9e 314\u00b0) :\n| o Lampadaire, RDL 322\u00b0/59m du centre de l'h\u00e9listation altitude 55mNGF (1811),\no Arbre, RDL 322\u00b0/100 m du centre de l'h\u00e9listation altitude 59 m NGF(193ft),\no Arbre, RDL 316\u00b0/140m du centre de l'h\u00e9listation altitude 63 m NGF(207ft),\no B\u00e2timent, RDL 320\u00b0/286m du centre de l'h\u00e9listation altitude 67 m NGF(219f).\nCes obstacles ont \u00e9t\u00e9 pris en compte dans l'\u00e9tude op\u00e9rationnelle fournie par rl afin de\nd\u00e9montrer que leur pr\u00e9sence ne compromet pas la s\u00e9curit\u00e9 des h\u00e9licopt\u00e8res. \u2014\nLes pilotes doivent n\u00e9anmoins v\u00e9rifier que dans les conditions du jour, les performances de l'appareil\nsont suffisantes pour survoler les obstacles situ\u00e9s sous leur trajectoire, avec les marges de s\u00e9curit\u00e9\nrequises et en prenant compte le cas d'une panne moteur.\nL'exploitant s'assurera que les surfaces de d\u00e9gagement de l'h\u00e9listation sont maintenues exemptes de\nnouveaux obstacles permanents (constructions, arbres, antennes, etc.) et que l'impact op\u00e9rationnel\nd'\u00e9ventuels obstacles temporaires (grues, etc.) est \u00e9valu\u00e9.\nEn effet, en cas de pr\u00e9sence de nouveaux obstacles dans les surfaces de d\u00e9gagement de l'h\u00e9listation,\nl'exploitant prendra toutes les mesures qu'il jugera n\u00e9cessaires pour pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des\nh\u00e9licopt\u00e8res (restrictions op\u00e9rationnelles, fermeture de l'h\u00e9listation, installation de balisage lumineux\nd'obstacles, information aux usagers, etc.).\nPage 2 sur 5\n\nLes obstacles identifi\u00e9s doivent disposer d'un balisage diurne et nocturne ou \u00eatre signal\u00e9s dans\nl'information a\u00e9ronautique.\nLes obstacles \u00e9voiutifs (arbres) doivent \u00eatre maintenus \u00e0 une hauteur d\u00e9finie afin de ne pas percer les\ntrou\u00e9es d'atterrissage, de d\u00e9collage et la phase de recul.\nUne information a\u00e9ronautique appropri\u00e9e relative \u00e0 la pr\u00e9sence des obstacles est publi\u00e9e et devra \u00eatre\nmaintenue \u00e0 jour.\n1.6. Acc\u00e8s des personnes \u00e0 l'h\u00e9listation\nL'acc\u00e8s \u00e0 l'h\u00e9listation est interdit \u00e0 toute personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'assistance des h\u00e9licopt\u00e8res au sol, aux\nservices techniques et de maintenance et au transport des malades ou bless\u00e9s. L'exploitant prendra les\ndispositions n\u00e9cessaires pour l'application de cette consigne, et notamment, garantir l'absence de toute\npersonne ou objet, aux abords et sur l'aire de s\u00e9curit\u00e9 de l'h\u00e9listation, durant les phases d'atterrissage et\nss d\u00e9collage.\nL'acc\u00e8s \u00e0 I'h\u00e9listation doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 via les b\u00e2timents du SAMU 94 et la rampe d'acc\u00e8s. |\n17. Diffusion de la documentation\n. Le Centre Hospitalier de Cr\u00e9teil Henri Mondor mettra a disposition de exploitants d'a\u00e9ronefs ia\ndocumentation relative \u00e0 l'h\u00e9listation, notamment les proc\u00e9dures relatives \u00e0 l'utilisation de I'h\u00e9listation et\nles informations concernant les obstacles \u00e0 proximit\u00e9 (relev\u00e9s d'obstacles, etc.).\n1.8. Retour d'exp\u00e9rience\nL'exploitant informera la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile Nord de toute anomalie, incident ou\naccident survenant lors de l'exploitation de l'h\u00e9listation.\n2. Conditi l'utilisation de l'h\u00e9listation\n2.1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s\nL'h\u00e9listation est exclusivement r\u00e9serv\u00e9e aux missions sanitaires d'urgences effectu\u00e9es par des\nh\u00e9licopt\u00e8res du SMUH ou par des h\u00e9licopt\u00e8res sanitaires (ambulances).\nLes pilotes d'h\u00e9licopt\u00e8res devront se conformer aux r\u00e8gles de la circulation a\u00e9rienne et notamment aux\ncheminements d\u00e9finis pour les h\u00e9licopt\u00e8res en Ile-de-France.\n2.2. Exploitation op\u00e9rationnelle.\nL'h\u00e9listation, situ\u00e9e en terrasse, est exploitable de iour et de nuit Elle est pourvue d'une aire de\nstehon rar\nL'h\u00e9listation est accessible par deux trou\u00e9es orient\u00e9es selon les axes : 134\u00b0/ 314\u00b0\nPosition g\u00e9ographique | | 48\u00b047' 56\"N 002\u00b027'13\"E\nType de rev\u00e9tement B\u00e9ton :\nAire d'approche finale et de d\u00e9collage (FATO) 24mx 21m\nAire de prise de contact et d'envol (TLOF) 21m x 21m\nAire de s\u00e9curit\u00e9 28m x 28m\nAire du poste de stationnement diam\u00e8tre : 16,4m\nAire de protection du poste de stationnement diam\u00e8tre : 27,1m\nLargeur de l'itin\u00e9raire de circulation 21,6m\nAltitude | 49m NGF (160ft)\nSurface portante | 6.1t\n- Balisage diurne : marquage au sol conforme \u00e0 la r\u00e8glementation en vigueur\n- Balisage nocturne : feux de TLOF omnidirectionnels verts, projecteurs blancs, feux d'itin\u00e9raire\nde circulation omnidirectionnels verts, feux de poste de stationnement omnidirectionnels bleus,\nPage 3surS\n\n- indicateur de direction du vent.\nLes aides visuelles lumineuses ainsi que les feux d'obstacles seront secourus dans le d\u00e9lai de\ncommutation maximum de 15 secondes entre la source d'alimentation principale et l'alimentation de\nsecours.\n2.3. Navigation a\u00e9rienne\nL'h\u00e9listation est situ\u00e9e dans la CTR de Paris, espace a\u00e9rien de classe D et dans la Zone R\u00e8glement\u00e9e\nLF-R 275.\nLes vois \u00e0 destination ou en provenance de l'h\u00e9listation sont effectu\u00e9s selon les r\u00e8gles de vol \u00e0 vue,\ndans de anne respect des conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation de la circulation a\u00e9rienne, notamment :\n- c\u00e9line d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 du 6 juillet 1992 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 8 f\u00e9vrier 1984 relatif aux\nitin\u00e9raires le long desquels les h\u00e9licopt\u00e8res \u00e9voluant en circulation a\u00e9rienne g\u00e9n\u00e9rale \u00e0\nl'int\u00e9rieur d'une partie de la zone de contr\u00f4le de Paris sont dispens\u00e9s de l'application des r\u00e8gles\nde survol des agglom\u00e9rations (ex. \u00ab arr\u00eat\u00e9 du 8 f\u00e9vrier 1984 relatif aux itin\u00e9raires le long\ndesquels les h\u00e9licopt\u00e8res \u00e9voluant en circulation a\u00e9rienne g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone\nr\u00e9glement\u00e9e R.120B20 sont dispens\u00e9s de l'application des r\u00e8gles de survol des\nagglom\u00e9rations \u00bb),\n- en mati\u00e8re de survol d'agglom\u00e9ration et de p\u00e9n\u00e9tration dans un espace a\u00e9rien contr\u00f4l\u00e9 de\nclasse D.\nLes conditions m\u00e9t\u00e9orologiques applicables sont celles des \u00ab espaces a\u00e9riens contr\u00f4l\u00e9s \u00bb.\n2.4. Consignes particuli\u00e8res\nContact RIRES avec MOULINEAUX Tour (118.500).\nLorsque les services du contr\u00f4le de l'h\u00e9liport d' ISSY-LES-MOULINEAUX sont inactifs, contacter ORLY\nTWR (118.700). |\nA l'arriv\u00e9e :\nEn provenance de l'Est : suivre les itin\u00e9raires h\u00e9licopt\u00e8res en r\u00e9gion parisienne MONT D'EST (MTE) -\nNOGENT - JOINVILLE (JVL) puis en direction de VITRY (OH5) prendre un cap vers l'h\u00e9listation \u00e0 mi-\nparcours entre JOINVILLE (JVL) et VITRY (OHS).\nEn provenance du Nord : suivre les itin\u00e9raires h\u00e9licopt\u00e8res en r\u00e9gion parisienne ROSNY (BH9) -\nNOGENT - JOINVILLE (JVL) puis en direction de VITRY (OS) prendre un cap vers l'h\u00e9listation \u00e0 mi-\nparcours entre JOINVILLE (JVL) et VITRY (OH5).\nEn provenance de l'Ouest : suivre les itin\u00e9raires h\u00e9licopt\u00e8res en r\u00e9gion parisienne PORTE DE BERCY -\nVITRY (OHS) - JOINVILLE (JVL) puis en direction de VITRY (OH5) prendre un cap vers l'h\u00e9listation \u00e0\n... mi-parcours entre VITRY (OH5) et JOINVILLE (JVL).\nContact obligatoire 5 minutes avant de poser sur FREQ COM (SAMU 94 : 122.980).\nLes cheminements de d\u00e9part s'effectuent selon le cheminement inverse des cheminements d'arriv\u00e9e.\n3. R\u00e8glementation\nAce jour les principaux textes \u00e0 respecter pour l'exploitation et l'utilisation de l'h\u00e9listation sont \u00e0\no Le Code des transports - Sixi\u00e8me Partie : Aviation Civile ;\no Arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux caract\u00e9ristiques techniques de s\u00e9curit\u00e9 applicables\n\u00e0 la conception, \u00e0 l'am\u00e9nagement, \u00e0 l'exploitation et \u00e0 l'entretien des infrastructures a\u00e9ronautiques\nterrestres utilis\u00e9es exclusivement par des h\u00e9licopt\u00e8res \u00e0 un seul axe rotor principal ;\no Arr\u00eat\u00e9 du 24 janvier 2022 relatif \u00e0 l'information a\u00e9ronautique ;\nPage 4 sur 5\n\no Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 relatif aux inspections de l'aire de mouvement d'un a\u00e9rodrome, \u00e0 l'\u00e9valuation\net \u00e0 la communication de l'\u00e9tat de surface des pistes ;\no Arr\u00eat\u00e9 du 6 mai 1995 modifi\u00e9 relatif aux a\u00e9rodromes et autres emplacements utilis\u00e9s par les\nh\u00e9licopt\u00e8res ;\no R\u00e8glement (UE) n\u00b0 965/2012 modifi\u00e9 de la Commission du 5 octobre 2012 d\u00e9terminant les\nexigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes. _\nL'autorisation de mise en service pourra \u00eatre modifi\u00e9e, suspendue ou retir\u00e9e, notamment en cas de non-\nrespect des conditions techniques ayant pr\u00e9valu \u00e0 la d\u00e9livrance de l'autorisation.\nPage 5 sur 5\n\n\nEn\nPREFET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction de la coordination des politiques publiques\net de l'appui territorial - BEPUP\nCommission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial\nExtension de 221 m\u00b2 par simple r\u00e9ouverture de droits commerciaux, du centre commercial \nPortes de Villiers sis 46-47 boulevard Jean Monnet sur le territoire de la commune de \nVilliers-sur-Marne , portant sa surface totale de vente \u00e0 1 262 m\u00b2.\nD\u00c9CISION\nVU le code de commerce ;\nVU le code de l'urbanisme ;\nVU la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 modifi\u00e9e pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme \nr\u00e9nov\u00e9 ;\nVUla loi n\u00b02014-626 du 18 juin 2014 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'artisanat et aux tr\u00e8s petites \nentreprises ;\nVUla loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 modifi\u00e9e portant \u00e9volution du logement, de \nl'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;\nVUle d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de madame V\u00e9ronique DEPREZ-BOUDIER \nen qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-\nMarne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-03548 du 21 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n\u00e0 madame Naa\u00efma MEJANI, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-\nde-Marne, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-01817 du 17 mai 2023 d\u00e9signant les membres de la \ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du Val-de-Marne ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-03743 du 30 octobre 2024 fixant la composition de la \ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du Val-de-Marne pour l'examen de la \ndemande relative au projet cit\u00e9 ci-dessous ;\nVUla demande d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la commission d'am\u00e9nagement \ncommercial du Val-de-Marne par la soci\u00e9t\u00e9 IMMORENTE , enregistr\u00e9e sous le 17 septembre \n2024 sous le n\u00b02024-04, pour l'extension de 221 m\u00b2 par simple r\u00e9ouverture de droits \ncommerciaux du centre commercial Portes de Villiers sur le territoire de la commune de \nVilliers-sur-Marne, portant sa surface totale de vente \u00e0 1 262 m\u00b2 ;\nVUle rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France \u2013 unit\u00e9 d\u00e9partementale \ndu Val-de-Marne ;\nApr\u00e8s qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la commission r\u00e9unis le 5 novembre 2024 en \npr\u00e9fecture du Val-de-Marne, s\u00e9ance plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 de Madame Naa\u00efma MEJANI , sous-\npr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9rale adjointe , repr\u00e9sentant madame la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne par int\u00e9rim, emp\u00each\u00e9e ;\n\nCONSID\u00c9RANT que le projet pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'avis de la Commission D\u00e9partementale \nd'Am\u00e9nagement Commercial du Val-de-Marne , consiste en l'extension de 221 m\u00b2 par simple \nr\u00e9ouverture de droits commerciaux du centre commercial Portes de Villiers sur le territoire de \nla commune de Villiers-sur-Marne, portant sa surface totale de vente \u00e0 1 262 m\u00b2 ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet est implant\u00e9 au sein d'un ensemble commercial regroupant trois \nautres locaux, au c\u0153ur du centre commercial de la ZAC des Portes de Villiers ;\nCONSID\u00c9RANT que le site du projet est situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 d'une zone d'activit\u00e9 et d'habitat \ncollectif ;\nCONSID\u00c9RANT que la nature commerciale du projet (\u00e9quipement de la maison), va compl\u00e9ter \nl'offre existante ;\nCONSID\u00c9RANT que cette boutique, se rajoutant aux enseignes commerciales du site, pourrait \navoir un impact positif vis-\u00e0-vis de l'animation urbaine ;\nCONSID\u00c9RANT que le flux de v\u00e9hicules particuliers sera augment\u00e9 en moyenne de 9 v\u00e9hicules \npar jour, que le flux de livraisons est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 3 par semaine ;\nCONSID\u00c9RANT dans ces conditions que l'impact du projet sur l'ensemble du trafic du secteur \nsera faible ;\nCONSID\u00c9RANT que le site du projet est desservi par des cheminements s\u00e9curis\u00e9s le reliant aux \nautres quartiers ;\nCONSID\u00c9RANT que des am\u00e9nagements pi\u00e9tons et cycles sont pr\u00e9sents \u00e0 proximit\u00e9 du site du \nprojet ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet est desservi par 4 lignes de bus, qui permettent de relier les gares \ndes RER A et E ;\nCONSID\u00c9RANT en outre que l'ensemble commercial se trouve \u00e0 environ 700 m\u00e8tres d'une des \nstations de la future infrastructure en site propre Altival, et \u00e0 1,6 kilom\u00e8tres de la future gare \n\u00ab Villiers-Champigny-Bry \u00bb de la ligne 15 du Grand Paris Express, dont l'ouverture interviendra \nen 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que le site compte de nombreux am\u00e9nagements paysagers sur ses abords, \ndont 980 m\u00b2 de plantations en pleine terre, des arbustes et arbres de hautes tiges, que ces \nespaces ne seront pas modifi\u00e9s ou augment\u00e9s dans le cadre du projet ;\nCONSID\u00c9RANT en outre que 4 emplois \u00e9quivalent temps plein seront cr\u00e9\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT qu'au regard des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, le projet r\u00e9pond favorablement aux \ncrit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 752-6 du code du commerce.\nLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial s'est exprim\u00e9e sur l'autorisation \nsollicit\u00e9e par la demande susvis\u00e9e par :\n\u20229 votes POUR\n\u20221 abstention\nEN CONS\u00c9QUENCE , la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial, accorde \u00e0 la \nsoci\u00e9t\u00e9 IMMORENTE, \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membres pr\u00e9sents (soit 9 voix \u00ab POUR \u00bb et 1 \nabstention), l'autorisation d'extension de 221 m\u00b2 par simple r\u00e9ouverture de droits \ncommerciaux, du centre commercial Portes de Villiers sur le territoire de la commune de \nVilliers-sur-Marne, portant sa surface totale de vente \u00e0 1 262 m\u00b2.\nOnt vot\u00e9 favorablement au projet : \n\u2022Monsieur BOUKARAOUN, Maire-adjoint de Villiers-sur-Marne ;\n\u2022Monsieur HEBBRECHT , Conseiller R\u00e9gional, repr\u00e9sentant la Pr\u00e9sidente du Conseil \nr\u00e9gional d'\u00cele-de-France ;\n\u2022Monsieur Yves THOREAU, conseiller communautaire, repr\u00e9sentant le Pr\u00e9sident de la \nM\u00e9tropole du Grand Paris ;\n\u2022Monsieur Jean-Paul FAURE-SOULET, conseiller communautaire, repr\u00e9sentant le Pr\u00e9sident \nde la M\u00e9tropole du Grand Paris (au titre de la comp\u00e9tence SCOT) ;\n\u2022Madame PATOUX, vice-pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental, repr\u00e9sentant le Pr\u00e9sident \ndu Conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne ;\n\u2022Monsieur SESSA, Maire-adjoint de la Queue-en-Brie, repr\u00e9sentant l'association des \nMaires du Val-de-Marne ;\n\u2022Monsieur MORGENTHALER, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de \nprotection des consommateurs ;\n\u2022Madame MALSERVISI, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable ;\n\u2022Monsieur POUEY, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable.\nS'est abstenue : \n\u2022Madame GRILLE, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de protection \ndes consommateurs ;\nCette d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nCr\u00e9teil, le 12 novembre 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne par int\u00e9rim et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe,\nPr\u00e9sidente de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial\nSIGNE\nNaa\u00efma MEJANI\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 752-30 du code du commerce, une d\u00e9cision ou un avis rendu par \nla commission d\u00e9partementale, peut dans un d\u00e9lai d'un mois faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s \ndu Pr\u00e9sident de la Commission Nationale d'Am\u00e9nagement Commercial (Secr\u00e9tariat - \nB\u00e2timent Siey\u00e8s \u2013 TELEDOC121 - 61, boulevard Vincent Auriol \u2013 75703 Paris cedex 13)\nCe d\u00e9lai court :\n1\u00b0 Pour le demandeur, \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision ou de l'avis ;\n2\u00b0 Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et les membres de la commission d\u00e9partementale, \u00e0 compter de la \nr\u00e9union de la commission ou, en cas de d\u00e9cision ou d'avis tacite, \u00e0 compter de la date \u00e0 \nlaquelle l'autorisation est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e ;\n3\u00b0 Pour toute autre personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 752-17 , \u00e0 compter de la plus tardive \ndes mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux 3\u00e8me et 5\u00e8me de l'article R. 752-19.\nTABLEAU R\u00c9CAPITULATIF DES CARACT\u00c9RISTIQUES DU PROJET\nJOINT \u00c0 LA DECISION DE LA CDAC N\u00b02024-04 DU 5 NOVEMBRE 2024\n(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)\nPOUR TOUT \u00c9QUIPEMENT COMMERCIAL\n(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerce )\nSuperficie totale du lieu d'implantation (en m\u00b2) assiette \nfonci\u00e8re \n3845 m\u00b2\nEt r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette\n(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)AA 46, AA 47\nPoints d'acc\u00e8s (A) et \nde sortie (S) du site\n(cf. b, c et d du 2\u00b0 du \nI de l'article R. 752-\n6)Avant \nprojetNombre de A 0\nNombre de S 0\nNombre de A/S 1\nApr\u00e8s \nprojetNombre de A\nNombre de S\nNombre de A/S 1\nEspaces verts et \nsurfaces perm\u00e9ables\n(cf. b du 2\u00b0 et d du \n4\u00b0 du I de l'article \nR. 752-6)Superficie du terrain consacr\u00e9e \naux espaces verts (en m\u00b2)980 m\u00b2\nAutres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es \n(toitures, fa\u00e7ades, autre(s), en m\u00b2))\nAutres surfaces non \nimperm\u00e9abilis\u00e9es :\nm\u00b2 et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9s980 m\u00b2 plantations en pleine terre\nEnergies \nrenouvelables\n(cf. b du 4\u00b0 de \nl'article R. 752-6)Panneaux photovolta\u00efques : \nm\u00b2 et localisation\nEoliennes (nombre et localisation)\nAutres proc\u00e9d\u00e9s (m\u00b2 / nombre et \nlocalisation) \net observations \u00e9ventuelles :\nAutres \u00e9l\u00e9ments \nintrins\u00e8ques ou \nconnexes au projet \nmentionn\u00e9s \nexpress\u00e9ment par la \ncommission dans son \navis ou sa d\u00e9cision\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX\n(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce )\nSurface de vente\n(cf. a, b, d ou e \ndu 1\u00b0 du I de \nl'article R. 752-\n6)\nEt\nSecteurs d'activit\u00e9\n(cf. a, b, d et e du \n1\u00b0 du I de \nl'article R.752-6)Avant \nprojetSurface de vente (SV) totale 1041 m\u00b2\nMagasin\ns de SV \n\u2265300 m\u00b2Nombre3\nSV/magasin\nSecteur (1 ou 2) 2\nApr\u00e8s \nprojetSurface de vente (SV) totale 1262 m\u00b2\nMagasin\ns de SV \n\u2265300 m\u00b2Nombre4\nSV/magasin1\nSecteur (1 ou 2) 4\nCapacit\u00e9 de \nstationnement\n(cf. g du 1\u00b0 du I \nde l'article \nR.752-6)Avant \nprojetNombre \nde \nplacesTotal 18\nElectriques/\nhybrides0\nCo-voiturage 0\nAuto-partage 0\nPMR\nPerm\u00e9ables18\nApr\u00e8s \nprojetNombre \nde \nplacesTotal 18\nElectriques/\nhybrides0\nCo-voiturage 0\nAuto-partage 0\nPMR 2\nPerm\u00e9ables18\nPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)\n(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce )\nNombre de pistes \nde ravitaillementAvant \nprojet0\nApr\u00e8s \nprojet0\nEmprise au sol \naffect\u00e9e au retrait \ndes marchandises\n(en m\u00b2)Avant \nprojet0\nApr\u00e8s \nprojet0\n1 Cf. (2)\n|\nPREFET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF N\u00b02024\u20130791\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF N\u00b02024-0718 du 10 octobre 2024 valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre \n2024 concernant les conditions de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \nRD3 au droit de la rue nationale dans le cadre de la suppression provisoire du tourne-\u00e0-gauche, dans le sens de \ncirculation Champigny-sur-Marne / Joinville-le-Pont sur la commune de Champigny-sur-Marne.\nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances\nPr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne par int\u00e9rim\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;\nVu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.131-4 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;\nVu l'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 1er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la circulation publique \ntoujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 par lequel Madame V\u00e9ronique Deprez-Boudier, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Calais, est nom -\nm\u00e9e d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01542 du 21 octobre 2024 du pr\u00e9fet de police portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame V\u00e9-\nronique Deprez-Boudier pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne par int\u00e9rim ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualit\u00e9 de directrice \nr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-03594 du 21 octobre 2024 de la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances, pr\u00e9f\u00e8te du Val-\nde-Marne par int\u00e9rim portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle Gay, directrice r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nCD94/DTVD/STE Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02024-07911 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IdF 2024-0 778 du 6 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les mati\u00e8res \nexerc\u00e9es pour le compte de la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances, pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne par int\u00e9rim ;\nVu la note du 2 f\u00e9vrier 2024, du ministre de la transition \u00e9cologique en charge des transports, fixant le calendrier \ndes \u00ab jours hors chantiers \u00bb de l'ann\u00e9e 2024 et du mois de janvier 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-Idf n\u00b02024-0718 du 10 octobre 2024 portant modification des conditions de circulation des \nv\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle RD3 au droit de la rue nationale dans le cadre de la \nsuppression provisoire du tourne-\u00e0-gauche, dans le sens de circulation Champigny-sur-Marne / Joinville-le-Pont \nsur la commune de Champigny-sur-Marne ;\nVu la consultation du 21 octobre 2024 et la relance du 5 novembre 2024 effectu\u00e9e par le service espace public \ndu conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne aupr\u00e8s de la RATP ;\nVu l'avis de la mairie de Champigny-sur-Marne , du 5 novembre 2024 ;\nVu l'avis du directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne, du 6 novembre 2024 ;\nVu l'avis du service espace public du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne, du 8 novembre 2024 ;\nVu la demande transmise le 8 novembre 2024 par le service espace public du conseil d\u00e9partemental du Val-de-\nMarne, suite \u00e0 la demande formul\u00e9e le 19 septembre 2024 par la mairie de Champigny-sur-Marne ;\nConsid\u00e9rant que la RD3, \u00e0 Champigny-sur-Marne , est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 grande \ncirculation ;\nConsid\u00e9rant que la suppression provisoire du tourne-\u00e0-gauche, dans le sens de circulation Champigny-sur-\nMarne / Joinville-le-Pont, n\u00e9cessitent de maintenir des mesures de restriction de circulation ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des \nusagers et celle du personnel charg\u00e9 des travaux ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des \ntransports d'\u00cele-de-France :\nARR\u00caTE\nA rticle 1 \nL'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF n\u00b02024-0718 du 10 octobre 2024 est modifi\u00e9 \u00e0 compter de la date de signature du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au mercredi 31 d\u00e9cembre 2025 , la suppression provisoire du tourne-\u00e0-gauche, dans le \nsens de circulation Champigny-sur-Marne / Joinville-le-Pont, n\u00e9cessitent de prendre des mesures de restriction \nde circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories, \u00e0 Champigny-sur-Marne.\nA rticle 2 \nCes restrictions de la circulation sont les suivantes :\n\u2022Neutralisation du tourne-\u00e0-gauche vers la rue Nationale ;\n\u2022Les v\u00e9hicules empruntent l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle jusqu'\u00e0 la fourchette de Champigny-sur-Marne.\nA rticle 3 \nLa vitesse au droit du chantier est r\u00e9duite \u00e0 30 km/h.\nA rticle 4 \nLe stationnement et l'arr\u00eat de v\u00e9hicules sont consid\u00e9r\u00e9s comme g\u00eanants au droit des travaux conform\u00e9ment \u00e0 \nl'article R417-10 du code de la route.\nCD94/DTVD/STE Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02024-07912 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n-d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chance, p\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne par \nint\u00e9rim, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des \ntransports d'\u00cele-de-France, le Ponant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun.\nArticle 6\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nLe directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident du conseil d \u00e9partemental du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP ;\nLe maire de Champigny-sur-Marne ;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont copie sera adress\u00e9e au commandant de la brigade des \nsapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 12 novembre 2024\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nGuillaume THUAULT\nCD94/DTVD/STE Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02024-07913 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nPREFET\nDE LA SEINE-\nSAINT-DENIS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9PREFET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nEN\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL DRIEAT \u2013 IDF n\u00b02024-0854\nportant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A86 Est et ses bretelles, pour des travaux \nd'entretien et de nettoyage.\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Seine-Saint-Denis par int\u00e9rim\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteLa pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne par int\u00e9rim\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;\nVu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;\nVu l'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 1er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la circulation publique \ntoujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu le d\u00e9cret du 15 d\u00e9cembre 2021 portant nomination de Madame Isabelle Pant\u00e8bre, en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Madame V\u00e9ronique Deprez-Boudier, en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b006-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au \nconseil g\u00e9n\u00e9ral de la Seine-Saint-Denis ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualit\u00e9 de directrice \nr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-03594 du 21 octobre 2024 de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne par int\u00e9rim, portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle Gay, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France , en mati\u00e8re administrative ;\nDIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis\n1 rue du Bec \u00e0 Lou\u00e9, 93200 Saint-Denis\n01 49 40 89 04ARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORALDRIEAT-IDF n\u00b02024-08541 / 5DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 \u2013 27/29 rue Leblanc- 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-3990 du 24 octobre 2024 de la pr\u00e9f\u00e8te de Seine-Saint-Denis par int\u00e9rim, portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle Gay, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France , en mati\u00e8re administrative ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF-2024-0777 du 6 novembre 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les \nmati\u00e8res exerc\u00e9es pour le compte de la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances, pr\u00e9f\u00e8te de la Seine-Saint-\nDenis par int\u00e9rim ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF- 2024-0778 du 6 novembre 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les \nmati\u00e8res exerc\u00e9es pour le compte de la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances, pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne \npar int\u00e9rim ;\nVu la note du 2 f\u00e9vrier 2024 du ministre de la Transition \u00e9cologique charg\u00e9 des transports, fixant le calendrier \ndes jours \u00ab hors chantiers \u00bb de l'ann\u00e9e 2024 et du mois de janvier 2025 ;\nVu l'avis du secteur nord du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis du 28 octobre 2024 ;\nVu l'avis de l'AGER Nord, de la direction des routes d'\u00cele-de-France du 29 octobre 2024 ;\nVu l'avis du secteur sud du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis du 4 novembre 2024 ;\nVu l'avis de la compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8re Nord \u00cele-de-France du 7 novembre 2024 ;\nVu l'avis de la ville de Paris, section des tunnels, des berges et du p\u00e9riph\u00e9rique du 8 novembre 2024 ;\nVu l'avis du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne du 8 novembre 2024 ;\nVu la demande transmise par l'AGER Nord de la direction des routes d'\u00eele-de-France le 8 novembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que les travaux d'entretien et de nettoyage, n\u00e9cessitent de prendre des mesures de restriction de \ncirculation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des agents appel\u00e9s \u00e0 intervenir ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des \ntransports d'\u00cele-de-France ;\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1\n\u00c0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au vendredi 14 f\u00e9vrier 2025 , la circulation est \nmodifi\u00e9e sur l'autoroute A86 Est et ses bretelles. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux \nd'entretien et de nettoyage du r\u00e9seau autoroutier.\nArticle 2\nL'autoroute A86 Est, chauss\u00e9e ext\u00e9rieure, est ferm\u00e9e de la limite du d\u00e9partement du Val-de-Marne \u00e0 l'\u00e9changeur \nA3 / A86, durant les nuits du :\n\u2022Lundi 18 novembre 2024 au vendredi 22 novembre 2024 de 21h30 \u00e0 05h30.\n\u2022Lundi 9 d\u00e9cembre 2024 au vendredi 13 d\u00e9cembre 2024 de 21h30 \u00e0 05h30.\n\u2022Mercredi 15 janvier 2025 au vendredi 17 janvier 2025 de 21h30 \u00e0 05h30.\n\u2022Mercredi 5 f\u00e9vrier 2025 au vendredi 7 f\u00e9vrier 2025 de 21h30 \u00e0 05h30.\nDurant ces m\u00eames nuits, les bretelles suivantes, donnant acc\u00e8s \u00e0 ce tron\u00e7on, sont ferm\u00e9es :\n\u2022La bretelle n\u00b03 de l'\u00e9changeur 93A908618 (acc\u00e8s \u00e0 l'A86 depuis la RD986 bretelle Mercedes).\n\u2022L'acc\u00e8s depuis l'A86 ext\u00e9rieure \u00e0 Rosny.\n\u2022La bretelle n\u00b04 et 5 de l'\u00e9changeur 93A908616 (acc\u00e8s depuis la RD986 bretelle Rosny 2 et bretelle \ndepuis l'A186).\nD\u00e9viation : Les usagers empruntent l'A4 jusqu'\u00e0 Paris, puis le boulevard p\u00e9riph\u00e9rique de Paris ou le boulevard \ndes Mar\u00e9chaux, pour retrouver l'A3 \u00e0 la porte de Bagnolet.\nDIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis\n1 rue du Bec \u00e0 Lou\u00e9, 93200 Saint-Denis\n01 49 40 89 04ARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORALDRIEAT-IDF n\u00b02024-08542 / 5DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 \u2013 27/29 rue Leblanc- 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nArticle 3\n3.1 \u2013 L'autoroute A86 Est, chauss\u00e9e int\u00e9rieure, est interdite \u00e0 la circulation entre l'\u00e9changeur de Rosny (A3) et la \nlimite du d\u00e9partement du Val-de-Marne, durant les nuits du :\n\u2022Lundi 18 novembre 2024 au vendredi 22 novembre 2024 de 21h30 \u00e0 05h30.\n\u2022Lundi 9 d\u00e9cembre 2024 au vendredi 13 d\u00e9cembre 2024 de 21h30 \u00e0 05h30.\n\u2022Lundi 13 janvier 2025 au vendredi 17 janvier 2025 de 21h30 \u00e0 05h30.\n\u2022Lundi 3 f\u00e9vrier 2025 au vendredi 7 f\u00e9vrier 2025 de 21h30 \u00e0 05h30.\nDurant ces m\u00eames nuits, les bretelles suivantes, donnant acc\u00e8s \u00e0 ce tron\u00e7on, sont ferm\u00e9es :\n\u2022Acc\u00e8s A3 depuis Lille.\n\u2022Acc\u00e8s RD902 (Rosny).\n\u2022Bretelle n\u00b07 de l'\u00e9changeur 93A900351 (acc\u00e8s A103 int\u00e9rieure depuis le tronc commun bretelle Bergeot W).\n\u2022Bretelles n\u00b01 et 2 de l'\u00e9changeur 93A900351 (A3Y /A86Int, Acc\u00e8s Villemomble.\n\u2022A103, sens ext\u00e9rieur.\nD\u00e9viation : Les usagers provenant de l'A3, sens province/Paris, continuent sur l'A3 jusqu'au boulevard \np\u00e9riph\u00e9rique de Paris ou le boulevard des Mar\u00e9chaux pour retrouver l'A4 \u00e0 la porte de Bercy.\n3.2 \u2013 La bretelle de sortie n\u00b018 (Sortie Fontenay et Sortie Pont Bleu) de l'\u00e9changeur 93A908618, est ferm\u00e9e \ndurant les nuits du :\n\u2022Mardi 12 novembre 2024 au vendredi 15 novembre 2024 de 21h30 \u00e0 5h30.\n\u2022Lundi 18 novembre 2024 au vendredi 22 novembre 2024 de 21h30 \u00e0 5h30.\n\u2022Lundi 25 novembre 2024 au vendredi 29 novembre 2024 de 21h30 \u00e0 5h30.\n\u2022Lundi 2 d\u00e9cembre 2024 au vendredi 6 d\u00e9cembre 2024 de 21h30 \u00e0 5h30.\n\u2022Lundi 9 d\u00e9cembre 2024 au vendredi 13 d\u00e9cembre 2024 de 21h30 \u00e0 5h30.\n\u2022Lundi 13 janvier 2025 au vendredi 17 janvier 2025 de 21h30 \u00e0 5h30.\n\u2022Lundi 20 janvier 2025 au vendredi 24 janvier 2025 de 21h30 \u00e0 5h30.\n\u2022Lundi 27 janvier 2025 au vendredi 31 janvier 2025 de 21h30 \u00e0 5h30.\n\u2022Lundi 3 f\u00e9vrier 2025 au vendredi 7 f\u00e9vrier 2025 de 21h30 \u00e0 5h30.\n\u2022Lundi 10 f\u00e9vrier 2025 au vendredi 14 f\u00e9vrier 2025 de 21h30 \u00e0 5h30.\nDurant ces m\u00eames nuits, la voie lente de l'A86 Est en chauss\u00e9e int\u00e9rieure est neutralis\u00e9e entre les PR 28+000 \net 29+000.\nD\u00e9viation : Les usagers continuent sur l'A86 en chauss\u00e9e int\u00e9rieure pour sortir \u00e0 la bretelle n\u00b019 (RD143) et \ncontinuent sur l'avenue Louison Bobet.\n3.3 \u2013 La bretelle d'acc\u00e8s RN302 de l'\u00e9changeur 93A9008617 est interdite \u00e0 la circulation de jour dans le sens \nA86 chauss\u00e9e int\u00e9rieure, durant les journ\u00e9es du :\n\u2022Mardi 12 novembre 2024 au vendredi 15 novembre 2024 de 9h30 \u00e0 16h30.\n\u2022Lundi 18 novembre 2024 au vendredi 22 novembre 2024 de 9h30 \u00e0 16h30.\n\u2022Lundi 25 novembre 2024 au vendredi 29 novembre 2024 de 9h30 \u00e0 16h30.\n\u2022Lundi 2 d\u00e9cembre 2024 au vendredi 6 d\u00e9cembre 2024 de 9h30 \u00e0 16h30.\n\u2022Lundi 9 d\u00e9cembre 2024 au vendredi 13 d\u00e9cembre 2024 de 9h30 \u00e0 16h30.\n\u2022Lundi 13 janvier 2025 au vendredi 17 janvier 2025 de 9h30 \u00e0 16h30.\n\u2022Lundi 20 janvier 2025 au vendredi 24 janvier 2025 de 9h30 \u00e0 16h30.\n\u2022Lundi 27 janvier 2025 au vendredi 31 janvier 2025 de 9h30 \u00e0 16h30.\n\u2022Lundi 3 f\u00e9vrier 2025 au vendredi 7 f\u00e9vrier 2025 de 9h30 \u00e0 16h30.\n\u2022Lundi 10 f\u00e9vrier 2025 au vendredi 14 f\u00e9vrier 2025 de 9h30 \u00e0 16h30.\nD\u00e9viation : Les usagers continuent sur le Boulevard Gabriel PERI puis l'Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle enfin \nl'Avenue Jean Jaur\u00e8s pour rejoindre l'A86 Int\u00e9rieure en direction de Nogent \u00e0 l'acc\u00e8s n\u00b019.\n3.4 \u2013 La bretelle de sortie RN302 Ext de l'\u00e9changeur 93A908617 est interdite \u00e0 la circulation de jour dans le \nsens A86 chauss\u00e9e ext\u00e9rieure, durant les journ\u00e9es du :\n\u2022Mardi 12 novembre 2024 au vendredi 15 novembre 2024 de 9h30 \u00e0 16h30.\n\u2022Lundi 18 novembre 2024 au vendredi 22 novembre 2024 de 9h30 \u00e0 16h30.\n\u2022Lundi 25 novembre 2024 au vendredi 29 novembre 2024 de 9h30 \u00e0 16h30.\n\u2022Lundi 2 d\u00e9cembre 2024 au vendredi 6 d\u00e9cembre 2024 de 9h30 \u00e0 16h30.\n\u2022Lundi 9 d\u00e9cembre 2024 au vendredi 13 d\u00e9cembre 2024 de 9h30 \u00e0 16h30.\nDIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis\n1 rue du Bec \u00e0 Lou\u00e9, 93200 Saint-Denis\n01 49 40 89 04ARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORALDRIEAT-IDF n\u00b02024-08543 / 5DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 \u2013 27/29 rue Leblanc- 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n\u2022Lundi 13 janvier 2025 au vendredi 17 janvier 2025 de 9h30 \u00e0 16h30.\n\u2022Lundi 20 janvier 2025 au vendredi 24 janvier 2025 de 9h30 \u00e0 16h30.\n\u2022Lundi 27 janvier 2025 au vendredi 31 janvier 2025 de 9h30 \u00e0 16h30.\n\u2022Lundi 3 f\u00e9vrier 2025 au vendredi 7 f\u00e9vrier 2025 de 9h30 \u00e0 16h30.\n\u2022Lundi 10 f\u00e9vrier 2025 au vendredi 14 f\u00e9vrier 2025 de 9h30 \u00e0 16h30.\nD\u00e9viation : Les usagers continuent sur l'A86 chauss\u00e9e ext\u00e9rieure, sortent \u00e0 la bretelle de sortie n\u00b016 (sortie A86 \nExt C.Commercial) de l'\u00e9changeur 93A908616 puis sur l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle pour rejoindre Rosny-\nsous-Bois.\n3.5 \u2013 La bretelle de sortie \u00ab Piscinej \u00bb de l'\u00e9changeur 93A908617 (sortie n\u00b017,1) est interdite \u00e0 la circulation de \njour dans le sens A86 chauss\u00e9e ext\u00e9rieure, durant les journ\u00e9es du :\n\u2022Mardi 12 novembre 2024 au vendredi 15 novembre 2024 de 09h30 \u00e0 16h30.\n\u2022Lundi 18 novembre 2024 au vendredi 22 novembre 2024 de 09h30 \u00e0 16h30.\n\u2022Lundi 25 novembre 2024 au vendredi 29 novembre 2024 de 09h30 \u00e0 16h30.\n\u2022Lundi 2 d\u00e9cembre 2024 au vendredi 6 d\u00e9cembre 2024 de 09h30 \u00e0 16h30.\n\u2022Lundi 9 d\u00e9cembre 2024 au vendredi 13 d\u00e9cembre 2024 de 09h30 \u00e0 16h30.\n\u2022Lundi 13 janvier 2025 au vendredi 17 janvier 2025 de 09h30 \u00e0 16h30.\n\u2022Lundi 20 janvier 2025 au vendredi 24 janvier 2025 de 09h30 \u00e0 16h30.\n\u2022Lundi 27 janvier 2025 au vendredi 31 janvier 2025 de 09h30 \u00e0 16h30.\n\u2022Lundi 3 f\u00e9vrier 2025 au vendredi 7 f\u00e9vrier 2025 de 09h30 \u00e0 16h30.\n\u2022Lundi 10 f\u00e9vrier 2025 au vendredi 14 f\u00e9vrier 2025 de 09h30 \u00e0 16h30.\nD\u00e9viation : Les usagers continuent sur l'A86 chauss\u00e9e ext\u00e9rieure, sortent \u00e0 la bretelle de sortie n\u00b017 (sortie \nRN302 Ext) de l'\u00e9changeur 93A908617 puis sur l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle pour rejoindre Rosny-sous-Bois.\n3.6 \u2013 La bretelle d'acc\u00e8s Mercedes de l'\u00e9changeur 93A908618 est interdite \u00e0 la circulation de jour dans le sens \nA86 chauss\u00e9e ext\u00e9rieure, durant les journ\u00e9es du :\n\u2022Mardi 12 novembre 2024 au vendredi 15 novembre 2024 de 09h30 \u00e0 16h30.\n\u2022Lundi 18 novembre 2024 au vendredi 22 novembre 2024 de 09h30 \u00e0 16h30.\n\u2022Lundi 25 novembre 2024 au vendredi 29 novembre 2024 de 09h30 \u00e0 16h30.\n\u2022Lundi 2 d\u00e9cembre 2024 au vendredi 6 d\u00e9cembre 2024 de 09h30 \u00e0 16h30.\n\u2022Lundi 9 d\u00e9cembre 2024 au vendredi 13 d\u00e9cembre 2024 de 09h30 \u00e0 16h30.\n\u2022Lundi 13 janvier 2025 au vendredi 17 janvier 2025 de 09h30 \u00e0 16h30.\n\u2022Lundi 20 janvier 2025 au vendredi 24 janvier 2025 de 09h30 \u00e0 16h30.\n\u2022Lundi 27 janvier 2025 au vendredi 31 janvier 2025 de 09h30 \u00e0 16h30.\n\u2022Lundi 3 f\u00e9vrier 2025 au vendredi 7 f\u00e9vrier 2025 de 09h30 \u00e0 16h30.\n\u2022Lundi 10 f\u00e9vrier 2025 au vendredi 14 f\u00e9vrier 2025 de 09h30 \u00e0 16h30.\nD\u00e9viation : Les usagers continuent sur l'avenue Jean Jaur\u00e8s, puis l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle pour \nemprunter la bretelle d'acc\u00e8s A86 Ext par C.Commercial puis l'A86 chauss\u00e9e ext\u00e9rieure en direction de Bobigny.\nArticle 4\nLes op\u00e9rations de fermetures d\u00e9butent \u00e0 20h30 pour les bretelles et \u00e0 20h45 pour l'axe principal.\nEn journ\u00e9e, uniquement sur les bretelles, les op\u00e9rations de fermetures d\u00e9butent \u00e0 9h00 et les op\u00e9rations de \nr\u00e9ouvertures d\u00e9butent \u00e0 17h00.\nArticle 5\nLa signalisation temporaire et les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par la :\n\u2022Direction des Routes d'\u00cele-de-France (DIRIF)\nArrondissement de Gestion et d'Exploitation de la Route Nord (AGER Nord)\nAdresse : 1 rue du Bec \u00e0 Lou\u00e9 \u2212 93200 Saint-Denis\nLe balisage et la signalisation mis en \u0153uvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction minist\u00e9rielle sur la \nsignalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \u2013 \u00e9dition du SETRA ou du \nCEREMA).\nArticle 6\nDIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis\n1 rue du Bec \u00e0 Lou\u00e9, 93200 Saint-Denis\n01 49 40 89 04ARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORALDRIEAT-IDF n\u00b02024-08544 / 5DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 \u2013 27/29 rue Leblanc- 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nLes dispositions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogent temporairement aux dispositions contraires prises \nant\u00e9rieurement dans le secteur d'activit\u00e9 des travaux.\nArticle 7\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 8 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n-d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Seine-Saint-Denis par int\u00e9rim et de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-\nMarne par int\u00e9rim, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, Le Ponant 2 \u2212 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;\n-d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer ;\n-d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil ;\n-d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun.\nArticle 9\nLe directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis,\nle directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Seine Saint-Denis,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne,\nle commandant de la compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8re Nord d'\u00cele-de-France,\nle pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne,\nle directeur des routes d'\u00cele-de-France,\nla maire de Paris,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adress\u00e9e au commandant de la \nbrigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 12 novembre 2024\nPour les pr\u00e9f\u00e8tes du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis \npar int\u00e9rim, et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nGuillaume THUAULT\nDIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis\n1 rue du Bec \u00e0 Lou\u00e9, 93200 Saint-Denis\n01 49 40 89 04ARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORALDRIEAT-IDF n\u00b02024-08545 / 5DRIEAT / SSTV / DSECRLe Ponant 2 \u2013 27/29 rue Leblanc- 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n| =\nPREFET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2024 \u2013 03837 du 12/11/2024\napprouvant le cahier des charges de cession de terrain du lot 6b dans le p\u00e9rim\u00e8tre \nde la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 du Triangle de l' \u00c9chat\nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances,\nPr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne par int\u00e9rim,\nVu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6 ;\nVu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 par lequel Mme Sophie THIBAULT, pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne, \nest nomm\u00e9e pr\u00e9sidente de la 5\u00e8me chambre \u00e0 la Cour des comptes \u00e0 compter du 21 octobre \n2024, et par lequel, Mme V\u00e9ronique DEPREZ-BOUDIER, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des \nchances, se voit confier l'int\u00e9rim des fonctions de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 par lequel Mme V\u00e9ronique DEPREZ-BOUDIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te de \nCalais, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te du Val- \nde-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-2724 du 19 juillet 2017 po rtant cr\u00e9ation de la ZAC du Triangle de \nl'\u00c9chat \u00e0 Cr\u00e9teil ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-00344 du 1er f\u00e9vrier 2022 approuvant le dossier de r\u00e9alisation et \nle programme des \u00e9quipements publics de la ZAC du Triangle de l'\u00c9chat sur le territoire de la \ncommune de Cr\u00e9teil ;\nVu le plan local d'urbanisme de la comm une de Cr\u00e9teil approuv\u00e9 le 8 d\u00e9cembre 2013 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-01451 du 18 avril 2023 approuvant le cahier des charges de \ncession de terrain du lot 6b dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 du \nTriangle de l'\u00c9chat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-03594 du 21 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \nEmmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, pour l'approbation des cahiers des charges \nde cession de terrain des ZAC relevant de la comp\u00e9tence du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le \nd\u00e9partement ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 DRIEAT-IDF n\u00b0 2024-0778 du 6 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de \nsignature de la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances, pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne par \nint\u00e9rim pour les mati\u00e8res exerc\u00e9es pour le compte de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne, notamment \n\u00e0 Madame Julie TISSOT, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale adjointe, directrice de \nl'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne et ses adjoints, Madame Fiona TCHANAKIAN et \nMonsieur Herv\u00e9 ABDERRAHMAN, pour l'approbation des cahiers des charges de cession de \nterrain des ZAC relevant de la comp\u00e9tence du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;\n21-29 AVENUE DU G\u00c9N\u00c9RAL DE GAULLE \u2013 94038 CR\u00c9TEIL CEDEX \u2013 01 49 56 60 00\nwww.val-de-marne.pref.gouv.fr\nConsid\u00e9rant la demande de l'am\u00e9nageur , Grand Paris Am\u00e9nagement, e n date du 5 septembre \n2024 ;\nSur proposition de la Directrice de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-01451 du 18 avril 2023 approuvant le cahier des charges de cession \nde terrain du lot 6b dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 du Triangle de \nl'\u00c9chat est rapport\u00e9 ;\nArticle 2\nEst approuv\u00e9 le cahier des charges de cession de terrain \u00e0 intervenir concernant le lot 6b \nrelatif \u00e0 un terrain (parcelles cadastr\u00e9es AZ 277 , AZ 340 et AZ 408 ) de 1 399 m\u00b2 de superficie, \nsitu\u00e9 sur la commune de Cr\u00e9teil pour la cr\u00e9ation de 4 245 m\u00b2 de surface de plancher (SDP) \nmaximum, \u00e0 usage de 31 logements en accession libre, 31 logements locatifs sociaux et d'un \nlocal commun r\u00e9sidentiel.\n \n \nArticle 3\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article D.311-11-1 du code de l'urbanisme, le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 fera l'objet :\n\uf0b7d'un affichage pendant un mois en mai rie de Cr\u00e9teil et au si\u00e8ge de l'\u00c9tablissement \nPublic Territorial Grand Paris Sud Est Avenir (EPT 11) ;\n\uf0b7d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sur le portail \ninternet des services de l'\u00c9tat dans le Val-de-Marne \u00e0 l'adresse suivante :\nhttp://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-\ndes-actes-administratifs \nLe cahier des charges de cession de terrain pourra \u00eatre consult\u00e9 au si\u00e8ge de l'am\u00e9nageur, \nB\u00e2timent 033 \u2013 Parc du Pont de Flandre, 11 rue de Cambrai \u00e0 Paris (75945 Cedex 19).\nArticle 4\nLes dispositions du cahier des charges de cession de terrain fixant la surface constructible \nautoris\u00e9e et le cas \u00e9ch\u00e9ant, l es prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales et la \ndensit\u00e9 minimale de constructions s'appliquant \u00e0 chaque secteur et d\u00e9finie par le r\u00e8glement \nen application de l'article L. 151-27, sont opposables aux demandes d'autorisation \nd'urbanisme \u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai d'affichage d'un mois conform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 311-11-\n2 du code de l'urbanisme. \nArticle 5\n21-29 AVENUE DU G\u00c9N\u00c9RAL DE GAULLE \u2013 94038 CR\u00c9TEIL CEDEX \u2013 01 49 56 60 00\nwww.val-de-marne.pref.gouv.fr\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, le pr\u00e9sident de l'\u00c9tablissement Public \nTerritorial Grand Paris Sud Est Avenir, le maire de Cr\u00e9teil et le pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9 ral de \nGrand Paris Am\u00e9nagement sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9c ution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances,\nPr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne par int\u00e9rim et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur-adjoint de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-\nMarne\nHerv\u00e9 ABDERRAHMAN\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet \nd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal \nadministratif de Melun. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet \ndu Val de Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre \nintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le \nsilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n21-29 AVENUE DU G\u00c9N\u00c9RAL DE GAULLE \u2013 94038 CR\u00c9TEIL CEDEX \u2013 01 49 56 60 00\nwww.val-de-marne.pref.gouv.fr\n| =\nPREFET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2024 \u2013 03842 du 12/11/24\napprouvant le cahier des charges de cession de terrain du lot 8C dans le p\u00e9rim\u00e8tre \nde la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 du Triangle de l' \u00c9chat\nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances,\nPr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne par int\u00e9rim,\nVu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6 ;\nVu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 par lequel Mme Sophie THIBAULT, pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne, \nest nomm\u00e9e pr\u00e9sidente de la 5 chambre \u00e0 la Cour des comptes \u00e0 compter du 21 octobre \u1d49 \n2024, et par lequel, Mme V\u00e9ronique DEPREZ-BOUDIER, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des \nchances, se voit confier l'int\u00e9rim des fonctions de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 par lequel Mme V\u00e9ronique DEPREZ-BOUDIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te de \nCalais, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te du Val- \nde-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017/2724 du 19 juillet 2017 po rtant cr\u00e9ation de la ZAC du Triangle \nde l'\u00c9chat \u00e0 Cr\u00e9teil ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022/00344 du 1er f\u00e9vrier 2022 approuvant le dossier de r\u00e9alisation et \nle programme des \u00e9quipements publics de la ZAC du Triangle de l'\u00c9chat sur le territoire de la \ncommune de Cr\u00e9teil ;\nVu le plan local d'urbanisme de la comm une de Cr\u00e9teil approuv\u00e9 le 8 d\u00e9cembre 2013 ;\nVu la demande de l'am\u00e9nageur , Grand Paris Am\u00e9nagement, e n date du 22 octobre 2024 ;\nVu le cahier des charges de cession de terrain de la ZAC du Triangle de l' \u00c9chat du 14 avril \n2020 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-03594 du 21 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \nEmmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, pour l'approbation des cahiers des charges \nde cession de terrain des ZAC relevant de la comp\u00e9tence du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le \nd\u00e9partement ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 DRIEAT-IDF n\u00b0 2024-0778 du 6 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de \nsignature de la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances, pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne par \nint\u00e9rim pour les mati\u00e8res exerc\u00e9es pour le compte de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne, notamment \n\u00e0 Madame Julie TISSOT, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale adjointe, directrice de \nl'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne et ses adjoints, Madame Fiona TCHANAKIAN et \nMonsieur Herv\u00e9 ABDERRAHMAN, pour l'approbation des cahiers des charges de cession de \nterrain des ZAC relevant de la comp\u00e9tence du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;\n21-29 AVENUE DU G\u00c9N\u00c9RAL DE GAULLE \u2013 94038 CR\u00c9TEIL CEDEX \u2013 01 49 56 60 00\nwww.val-de-marne.pref.gouv.fr\nSur proposition de la Directrice de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er\nEst approuv\u00e9 le cahier des charges de cession de terrain \u00e0 intervenir concernant le lot 8C \nrelatif \u00e0 un terrain (parcelles cadastr\u00e9es AZ184, AZ188, AZ319, AZ320, AZ389, AZ390) de \n2 933 m\u00b2 de superficie situ\u00e9 sur la commune de Cr\u00e9teil pour la cr\u00e9ation de 4 290 m\u00b2 de \nsurface de plancher (SDP) maximum \u00e0 usage d'un groupe scolaire de 12 classes, d'une cr\u00e8che \nde 60 berceaux, d'un local Ville \u00e0 usage de logement de fonction et de local pour les agents \njardiniers. \nArticle 2\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article D.311-11-1 du code de l'urbanisme, le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 fera l'objet :\n\u2022d'un affichage pendant un mois en mai rie de Cr\u00e9teil et au si\u00e8ge de l'\u00c9tablissement \nPublic Territorial Grand Paris Sud Est Avenir (EPT 11) ;\n\u2022d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sur le portail \ninternet des services de l'\u00c9tat dans le Val-de-Marne \u00e0 l'adresse suivante :\nhttp://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes-\nadministratifs \nLe cahier des charges de cession de terrain pourra \u00eatre consult\u00e9 au si\u00e8ge de l'am\u00e9nageur, \nB\u00e2timent 033 \u2013 Parc du Pont de Flandre, 11 rue de Cambrai \u00e0 Paris (75945 Cedex 19).\nArticle 3\nLes dispositions du cahier des charges de cession de terrain fixant la surface constructible \nautoris\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales \nsont opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme \u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai \nd'affichage d'un mois conform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 311-11-2 du code de l'urbanisme.\nArticle 4\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, le pr\u00e9sident de l'\u00c9tablissement Public \nTerritorial Grand Paris Sud Est Avenir, le maire de Cr\u00e9teil et le pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9 ral de \nGrand Paris Am\u00e9nagement sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9c ution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances,\nPr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne par int\u00e9rim et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\nSign\u00e9\nJulie TISSOT\n21-29 AVENUE DU G\u00c9N\u00c9RAL DE GAULLE \u2013 94038 CR\u00c9TEIL CEDEX \u2013 01 49 56 60 00\nwww.val-de-marne.pref.gouv.fr\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet \nd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal \nadministratif de Melun. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet \ndu Val de Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre \nintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le \nsilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n21-29 AVENUE DU G\u00c9N\u00c9RAL DE GAULLE \u2013 94038 CR\u00c9TEIL CEDEX \u2013 01 49 56 60 00\nwww.val-de-marne.pref.gouv.fr\n| H\nPREFET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et \ndes transports d' \u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/3844 du 12 novembre 2024\nportant autorisation d'abattre ou de porter atteinte \u00e0 un arbre\nou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect\nd'un ou de plusieurs arbres d'une all\u00e9e ou d'un alignement d'arbres\nsitu\u00e9s rue du Cimeti\u00e8re \u00e0 Champigny-sur-Marne\nLa Pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances\nPr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne par int\u00e9rim\nChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, en particulier son article L. 350-3 et ses articles R. 350-20 et \nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-384 du 19 mai 2023 relatif au r\u00e9gime de protection des all\u00e9es d'arbres et \nalignements d'arbres bordant les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Madame V\u00e9ronique DEPREZ-BOUDIER, en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne ;\nVu la demande d'autorisation d'abattage de douze arbres d 'alignement, sur la commune de \nChampigny-sur-Marne, pr\u00e9sent\u00e9e par la mairie de Champigny-sur-Marne le 29 juillet 2024 et \ncompl\u00e9t\u00e9e le 25 septembre 2024, dans le cadre de travaux d 'am\u00e9nagement des rues aux abords de \nla future gare du Grand Paris express (ligne 15) ;\nVu l'avis favorable de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France rendu le 15 octobre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que la demande d 'abattage, rue du Cimeti\u00e8re, est li\u00e9e \u00e0 un projet de travaux, ouvrages \nou am\u00e9nagement, et notamment la mise aux normes des trottoirs pour les personnes \u00e0 mobilit\u00e9 \nr\u00e9duite, la cr\u00e9ation d'une piste cyclable bidirectionnelle de trois m\u00e8tres de largeur, ainsi qu 'une \nvoirie \u00e0 double sens destin\u00e9e \u00e0 la circulation des bus, ces am\u00e9nagements visant \u00e0 am\u00e9liorer l'acc\u00e8s \u00e0 \nla future gare de la ligne 15 du m\u00e9tro ;\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire a justifi\u00e9 de l 'absence de solution techniques alternatives \npermettant de ne pas abattre ces arbres, et d\u00e9montr\u00e9 la recherche de l'impact minimal sur ces \nalignements ;\nConsid\u00e9rant que la p\u00e9riode d'abattage pr\u00e9vue (f\u00e9vrier 2025), permet de limiter l'impact sur la faune \net la flore ;\nConsid\u00e9rant que le projet pr\u00e9voit de compenser les douze marronniers abattus par la plantation de \ntrente-six arbres d 'alignement ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\n1/2\n\nARR\u00caTE\nArticle 1er : autorisation \nL'abattage de douze arbres rue du Cimeti\u00e8re, tels que r\u00e9pertori\u00e9s dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 par la \nmairie de Champigny-sur-Marne, est autoris\u00e9.\nArticle 2 : mesures compensatoires \nLa mairie de Champigny-sur-Marne replantera trente-six nouveaux arbres en alignement, des \u00e9rables \nplanes (acer platanoides) et des f\u00e9viers d'Am\u00e9rique (gleditsia triacanthos )\nLe p\u00e9titionnaire replantera avec une fosse de 9,68 m\u00b3 par arbre. \nUn compte rendu de r\u00e9ception des travaux de replantations sera transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-\nMarne dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la fin des travaux de replantation.\nArticle 3 : notification et information aux tiers \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception et \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nArticle 4 : voies et d\u00e9lais de recours \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e, dans le d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 421-1 du code \nde justice administrative, au Tribunal administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 77008 \nMelun Cedex :\n\u2022soit au moyen de l'application \u00ab TELERECOURS \u00bb \u00e0 l'adresse suivante : https://telerecours.fr ,\n\u2022soit par voie postale.\nLe demandeur peut pr\u00e9alablement saisir d'un recours gracieux la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne, 21-29 \nAvenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 94000 Cr\u00e9teil ; ou d'un recours hi\u00e9rarchique la mi nistre de la transition \n\u00e9cologique. Cette d\u00e9marche proroge de deux mois le d\u00e9lai d 'exercice du recours contentieux .\nArticle 5 : ex\u00e9cution \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, la directrice r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l 'environnement de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, et le \nmaire de la commune de Champigny-sur-Marne, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances, \npr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne par int\u00e9rim\nsign\u00e9\nV\u00e9ronique DEPREZ-BOUDIER\n2/2\nEx\nPREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9ALe\nai \n Cabinet du pr\u00e9fet\narr\u00eat\u00e9 n \u00b0 2024-01633\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00143 du 05 f\u00e9vrier 2024 fixant la liste annuelle d'aptitude du \npersonnel apte \u00e0 exercer dans le domaine de la pr\u00e9vention contre les risques d'incendie et de \npanique \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis \net du Val-de-Marne du 1er janvier au 31 d\u00e9cembre 2024\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00143 du 05 f\u00e9vrier 2024 fixant la liste annuelle d'aptitude du personnel apte \u00e0 \nexercer dans le domaine de la pr\u00e9vention contre les risques d'incendie et de panique \u00e0 Paris et dans \nles d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 1er janvier au 31 \nd\u00e9cembre 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00564 du 02 mai 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00143 du 05 f\u00e9vrier 2024 fixant \nla liste annuelle d'aptitude du personnel apte \u00e0 exercer dans le domaine de la pr\u00e9vention contre les \nrisques d'incendie et de panique \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-\nSaint-Denis et du Val-de-Marne du 1er janvier au 31 d\u00e9cembre 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01131 du 30 juillet 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00143 du 05 f\u00e9vrier 2024 fixant \nla liste annuelle d'aptitude du personnel apte \u00e0 exercer dans le domaine de la pr\u00e9vention contre les \nrisques d'incendie et de panique \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-\nSaint-Denis et du Val-de-Marne du 1er janvier au 31 d\u00e9cembre 2024 ;\nSUR proposition du g\u00e9n\u00e9ral commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,\nARRETE\nArticle 1 er \nLa liste nominative, fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00143 du 05 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9, est ainsi modifi\u00e9e :\n\uf0b7Les noms suivants sont retir\u00e9s : \n\uf0b7Les noms suivants sont ajout\u00e9s : \nNom Pr\u00e9nom Formation\nPr\u00e9ventionniste\nGUILLON Julien PRV2\nMAU Cyril PRV2\n1\nArticle 2\nLe g\u00e9n\u00e9ral commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des d\u00e9partements de Paris, des \nHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.\nFait \u00e0 Paris, le 08 novembre 2024\nSign\u00e9, pour le pr\u00e9fet de police,\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nMagali CHARBONNEAUNom Pr\u00e9nom Formation\nResponsable d\u00e9partemental de la pr\u00e9vention\nGUILLON Julien PRV3\nMAU Cyril PRV3\nPr\u00e9ventionniste\nANCEL Hector PRV2\nBRUNET Vincent PRV2\nGROSSIN J\u00e9r\u00f4me PRV2\nJOURNEAUX Victor PRV2\nKANIA Ana\u00efs PRV2\nMARTINE Gauthier PRV2\nPAUGAM Yohann PRV2\nRASTOUL Julien PRV2\nSTEPHANIT Alexis PRV2\nTIBBAL Vincent PRV2\nVALANTIN-DUROZOI Coline PRV2\nRecherche des circonstances et causes d'incendie\nBORTZMEYER Willy RCCI\n2\nPREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9cesCabinet du pr\u00e9fet\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01643\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment son article L417-5 \u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2003-737 du 1er ao\u00fbt 2003 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation d'un secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \npour l'administration \u00e0 la pr\u00e9fecture de police ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et \nnotamment ses articles 77 et 78 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re \nde recrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour \nl'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et modifiant diverses dispositions du code de la \nd\u00e9fense et du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 d\u00e9cembre 2015, relatif aux services charg\u00e9s d'exercer les \nmissions relevant du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur de la \nzone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris \u00a0;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil de Paris n\u00b0 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant \nrenouvellement de la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir accord\u00e9e au pr\u00e9fet de police par le conseil de \nParis dans certaines des mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es par l'article L. 2122-22 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 2024-01549 du 23 octobre 2024, relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la \ndirection des finances, de la commande publique et de la performance \u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse)\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 22 d\u00e9cembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur \ng\u00e9n\u00e9ral d\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors classe, sous-pr\u00e9fet de Bayonne (classe \nfonctionnelle II), est nomm\u00e9 pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture \nde police\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 25 mars 2022 par lequel M. Mathieu LEFEBVRE, administrateur de l'\u00c9tat du \n2\u00e8me grade, est nomm\u00e9 directeur des finances, de la commande publique et de la \nperformance au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture de police \u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 avril 2022 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'\u00c9tat du \n2\u00e8me grade, est nomm\u00e9 sous-directeur des affaires financi\u00e8res, adjoint au directeur des \nfinances, de la commande publique et de la performance au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour \nl'administration de la pr\u00e9fecture de police \u00a0; \nSUR proposition du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration,\n1\n\nA R R \u00ca T E\nTITRE I \nD\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale \nArticle 1 er \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Mathieu LEFEBVRE, administrateur de l'\u00c9tat du 2\u00e8me grade, \ndirecteur des finances, de la commande publique et de la performance, directement plac\u00e9 \nsous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration, \u00e0 l'effet de signer, dans la \nlimite de ses attributions et au nom du pr\u00e9fet de police, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et \npi\u00e8ces comptables, \u00e0 l'exception de la signature des march\u00e9s publics dont le montant \nd\u00e9passe 5 millions d'euros.\nM. Mathieu LEFEBVRE est \u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 signer, dans la limite de ses attributions, les \nactes n\u00e9cessaires au fonctionnement administratif de la direction des finances, de la \ncommande publique et de la performance, les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des \ncong\u00e9s annuels, \u00e0 l'exercice des fonctions en t\u00e9l\u00e9travail et de maladie ordinaire des \npersonnels relevant de son autorit\u00e9. \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Mathieu LEFEBVRE, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de \npolice, les sanctions disciplinaires du premier groupe, avertissement et bl\u00e2me uniquement, \ninflig\u00e9es aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et sp\u00e9cialis\u00e9s, plac\u00e9s sous \nson autorit\u00e9. \nArticle 2\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Mathieu LEFEBVRE, les d\u00e9l\u00e9gations qui lui sont \nconsenties \u00e0 l'article 1er peuvent \u00eatre exerc\u00e9es dans les m\u00eames conditions par M. \u00a0Guillaume \nROBILLARD, administrateur de l'\u00c9tat du 2\u00e8me grade, sous-directeur des affaires financi\u00e8res, \nadjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.\nArticle 3\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Mathieu LEFEBVRE et de M. Guillaume \nROBILLARD, M. Pierre PIMPAR\u00c9, ing\u00e9nieur principal des \u00e9tudes et techniques de l'armement, \nadjoint au sous-directeur des affaires financi\u00e8res, chef du bureau du budget de l'Etat, Mme \nLaurence LAVY-PAINAULT, administratrice de l'\u00c9tat du 1er grade, cheffe du bureau du budget \nsp\u00e9cial, M. Eric SARAMITO, agent contractuel, chef du bureau de la commande publique et \nde l'achat, M. Mathias DENJEAN, administrateur de l'\u00c9tat du 1er grade, chef du bureau du \ncontr\u00f4le de gestion et d'appui \u00e0 la performance, sont habilit\u00e9s \u00e0 signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s, \nd\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables et administratives, dans la limite de leurs attributions \nrespectives.\nArticle 4\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Pierre PIMPAR\u00c9, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \n\u00e0 l'article 3 est exerc\u00e9e par Mme Hatice H\u00dcY\u00dcK, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et \nde l'outre-mer, adjointe au chef du bureau du budget de l'\u00c9tat, et par M. \u00a0Laurent ROQUES, \ncommandant de la gendarmerie nationale, chef du centre de services partag\u00e9s \u00ab \u00a0Chorus\u00a0\u00bb, \ndans la limite de leurs attributions respectives.\nArticle 5\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Hatice H\u00dcY\u00dcK, conseill\u00e8re d'administration de \nl'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0 l'article 4 est exerc\u00e9e, dans la \nlimite de ses attributions, par Mme Bamoussa SISSOKO, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat.\nArticle 6\n2\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Laurent ROQUES, commandant de la \ngendarmerie nationale, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0 l'article 4 est exerc\u00e9e, dans la \nlimite de leurs attributions respectives, par Mme Camille THOREAU, attach\u00e9e principale \nd'administration de l'\u00c9tat et Mme Fanny NEYRAT, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \nadjointes au chef du centre de services partag\u00e9s.\nArticle 7\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Laurence LAVY-PAINAULT, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui \nest consentie \u00e0 l'article 3 est exerc\u00e9e par ses adjointes Mme Aur\u00e9lie CHRISTOPHE \nEL ARROUBI, agent contractuel, et Mme Terava CLERC, agent contractuel, dans la limite de \nleurs attributions respectives.\nArticle 8\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Eric SARAMITO, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie \u00e0 l'article 3 est exerc\u00e9e par ses adjoints M. Thierry AKEHURST, agent contractuel, \nM. Samuel ETIENNE, agent contractuel, ainsi que par M. \u00a0Magaid AHMED, agent contractuel, \nMme C\u00e9line FERNANDEZ , attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,\u00a0chefs de p\u00f4le, et M. Jessy \nMODESTE, secr\u00e9taire administratif de classe normale, chef de section, dans la limite de leurs \nattributions respectives.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Eric SARAMITO, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie \u00e0 l'article 3 relevant des attributions des adjoints ci-dessus d\u00e9sign\u00e9s absents ou \nemp\u00each\u00e9s, est exerc\u00e9e par le premier des adjoints pr\u00e9sents dans l'ordre fix\u00e9 au 1er alin\u00e9a du \npr\u00e9sent article.\nArticle 9\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Mathias DENJEAN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie \u00e0 l'article 3 est exerc\u00e9e par Mme Ludivine RICHOU, agent contractuel, adjointe au \nchef de bureau et cheffe du p\u00f4le contr\u00f4le de gestion et M. Guillaume CATTA, attach\u00e9 \nprincipal d'administration de l'\u00c9tat, adjoint au chef du p\u00f4le d'appui \u00e0 la performance, dans la \nlimite de leurs attributions respectives. \nTITRE II\nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative aux comp\u00e9tences du centre de services partag\u00e9s CHORUS\nArticle 10\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, chef \ndu centre de services partag\u00e9s \u00ab \u00a0CHORUS\u00a0\u00bb, et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce \ndernier, \u00e0 Mme Camille THOREAU , attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat et Mme \nFanny NEYRAT, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de \npolice, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de \ncertification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de d\u00e9l\u00e9gation, les \npi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, les ordres de recettes, de r\u00e9-imputations, les pi\u00e8ces \njustificatives de recettes ainsi que les \u00e9tats de cr\u00e9ances) \u00e9mis, dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre \nd'ex\u00e9cution budg\u00e9taire confi\u00e9 \u00e0 la sous-direction des affaires financi\u00e8res, dans la limite de ses \nattributions.\nArticle 11\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les actes comptables \n(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les \nordonnances de paiement, de virement, de d\u00e9l\u00e9gation, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, \nles ordres de recettes, de r\u00e9-imputations, les pi\u00e8ces justificatives de recettes ainsi que les \n\u00e9tats de cr\u00e9ances) \u00e9mis dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire confi\u00e9 au bureau \ndu budget de l'\u00c9tat, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents plac\u00e9s sous \nl'autorit\u00e9 du chef du centre de services partag\u00e9s \u00ab \u00a0CHORUS\u00a0\u00bb dont les noms suivent \u00a0:\n3\n-Mme Marcia HAMMOND, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle de \nl'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n-Mme Fabienne JACQUES ,\u00a0attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat ,\u00a0\n-Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,\n-Mme S\u00e9drina RYCKEMBUSH, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,\n-M. Souleymane SEYE, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat.\nArticle 12\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les actes comptables \n(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les \nordonnances de paiement, de virement, de d\u00e9l\u00e9gation, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, \nles ordres de recettes, de r\u00e9-imputations ainsi que les pi\u00e8ces justificatives de recettes), dans \nla limite de leurs attributions respectives, aux agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du chef du centre \nde services partag\u00e9s \u00ab \u00a0CHORUS\u00a0\u00bb dont les noms suivent :\n-Mme Marie ACADINE, mar\u00e9chale-des-logis,\n-M. Nathaniel ANTON, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n-Mme Blandine BALSAN, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n-Mme Ang\u00e9lique BARROS, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n-Mme Stella BELLO, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n-M. Sylvain BIZET adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n-Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer,\n-Mme Samira BOUSSAID, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n-M. Mourad BOUTAHAR, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n-M. Joffrey BROUARD, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n-M. S\u00e9bastien CATERINO, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n-Mme Laura CHARLEY, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n-Mme Carole CHARVERON, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n-Mme Emilie CHAUVEAU-BEAUBATON, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de \nl'outre-mer,\n-M. David CHIVE, secr\u00e9taire administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n-M. Doudou CISSE, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n-Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n-Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n-M. Olivier COULET, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n-Mme Marine COULY, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n-Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n-Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n-Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n-M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n-Mme Alexandra DECLERCQ, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n-Mme Nadia DEGHMACHE, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n-Mme Ninn DEVIN, mar\u00e9chale-des-logis,\n-Mme Patricia EVRARD, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n-Mme Chourouk FANOUNI, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n-Mme Claude FARDINY, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n-Mme Morgane FILIMOEHALA, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n-Mme Jennifer FORTINI, agent contractuel,\n-Mme Nad\u00e8ge FOUREZ, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n-Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n-M. Heiarii FULLER, mar\u00e9chal des logis,\n4\n-M. Yacoub GAZALIOU, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n-Mme Jocelyne GELAN, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n-Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n-Mme Marie-Laure GNONGOUEHI, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer,\n-Mme St\u00e9phanie HARMANT, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n-Mme Mathilde HUET, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n-Mme Marie-Christine JAMAIN, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer,\n-Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n-Mme Delphine JOULIN, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n-Mme Cathy KADA-RABAH, ouvri\u00e8re d'\u00c9tat,\n-Mme Nathalie KLING, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n-M. Eric LEROY, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n-Mme V\u00e9ronique LOFERME, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n-M. Jean-Fran\u00e7ois LOIGNON, secr\u00e9taire administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n-M. Eyton LUSADISU, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n-Mme Fanny MARCHADOUR, mar\u00e9chale des logis chef,\n-Mme Hakima MARJOUF, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n-Mme. Djoura MARRIERE, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n-Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n-Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n-M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n-Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n-M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n-Mme Linda NGOMDJOU, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n-Mme Dominique OFFREDO, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n-Mme Laetitia POMPONNE, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n-M. Kevin RADIANE, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n-Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et \nde l'outre-mer,\n-M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n-Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n-M. Herv\u00e9 RUEN, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n-Mme Maddly SAINTE-MARIE, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n-Mme Carmila SEGAREL, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n-Mme Tricia TCHAMAPI SIMENI, apprentie,\n-Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n-Mme Muriel VERGNES, agent contractuel ,\n-Mme Djinda WATT, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer.\nArticle 13\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, \nafin de signer les titres de perception au nom du pr\u00e9fet de police ainsi que les \u00e9tats \nr\u00e9capitulatifs de cr\u00e9ances aff\u00e9rents. \nArticle 14\nAfin d'assurer la continuit\u00e9 du service et lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent, \nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les actes comptables \n(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les \n5\nordonnances de paiement, de virement, de d\u00e9l\u00e9gation, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, \nles ordres de recettes, de r\u00e9-imputations, les pi\u00e8ces justificatives de recettes ainsi que les \n\u00e9tats de cr\u00e9ances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents plac\u00e9s sous \nl'autorit\u00e9 du chef du p\u00f4le programmation dont les noms suivent :\n-Mme Edwige DUQUESNOIS, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat,\n-Mme M\u00e9lanie GIL, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,\n-Mme An\u00e9lia KOLTCHEVA, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n-M. Nelson PACHECO-PINA, secr\u00e9taire administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n-Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n-Mme Bamoussa SISSOKO, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat.\nTITRE 3 \nUtilisation de la carte achat \u00ab \u00a0 \u00c9tat \u00a0 \u00bb \nArticle 15\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 l'effet d'utiliser une carte d'achat nominative, dans le cadre de \nleurs attributions, comp\u00e9tences et dans les limites fix\u00e9es, aux personnes dont les noms \nsuivent\u00a0:\n-M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, \n-M. David OUDIN, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer.\nArticle 16\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Camille THOREAU, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat \net par suppl\u00e9ance \u00e0 Mme Fanny NEYRAT, attach\u00e9e d'administration de l'Etat pour centraliser \nles pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es par la carte d'achat des porteurs cit\u00e9s \u00e0 \nl'article 14, contr\u00f4ler ces pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses, indiquer les imputations \nbudg\u00e9taires et comptables et ordonner le r\u00e8glement des relev\u00e9s d'op\u00e9rations \nadministratives. \nTITRE 4\nD\u00e9l\u00e9gation relative \u00e0 l'application Chorus DT (d\u00e9placements temporaires ) \u00a0\nArticle 17\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e, \u00e0 l'effet de valider dans l'application Chorus DT en \nqualit\u00e9 de gestionnaire (SG) et de valideur d'\u00e9tats de frais (GV) sur l'enveloppe de moyens \nDFCPP, et de valideur de factures (FV) sur le p\u00e9rim\u00e8tre du SGAMI d'Ile-de-France, aux \npersonnes dont les noms suivent : \n-Mme Jennifer CAMMAROTO, agent contractuel, \n-M. Victor DAGBA, apprenti,\n-Mme M\u00e9lanie GIL, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,\n-Mme An\u00e9lia KOLTCHEVA, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n-Mme Hatice H\u00dcY\u00dcK, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n-Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n-Mme Fanny NEYRAT, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,\n-M. Nelson PACHECO-PINA, secr\u00e9taire administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n-Mme Camille THOREAU, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat.\nEt en qualit\u00e9 de gestionnaire et de valideur d'\u00e9tats de frais sur l'enveloppe de moyens DFCPP, \nM. Laurent ROQUES, commandant de gendarmerie. \n6\nTITRE 5\nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative au syst\u00e8me d'information financi\u00e8re CORIOLIS \nArticle 18\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Laurence LAVY-PAINAULT, administratrice de l'\u00c9tat, et, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, \u00e0 ses adjointes, Mme Aur\u00e9lie CHRISTOPHE \nEL ARROUBI et Mme Terava CLERC, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, \u00a0les actes \ncomptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de \nmandatements, les transferts, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, les titres de recettes, les \npi\u00e8ces justificatives de recettes) \u00e9mis, dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire \nconfi\u00e9 au bureau du budget sp\u00e9cial, dans la limite de leurs attributions respectives.\nArticle 19\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les actes comptables \n(notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les \ntransferts, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses) \u00e9mis dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution \nbudg\u00e9taire confi\u00e9 au bureau du budget sp\u00e9cial, dans la limite de leurs attributions \nrespectives, aux agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de Mme Laurence LAVY-PAINAULT dont les \nnoms suivent\u00a0:\n-Mme Sabine DORESTAL, secr\u00e9taire administrative des administrations parisiennes,\n-Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations parisiennes.\nArticle 20\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les actes comptables \n(notamment les bordereaux de titres de recettes, les pi\u00e8ces justificatives de recettes) \u00e9mis \ndans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire confi\u00e9 au bureau du budget sp\u00e9cial, dans \nla limite de ses attributions, \u00e0 l'agent plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de Mme Laurence LAVY-PAINAULT, \ndont le nom suit\u00a0:\n-Mme Yamina METTEF, secr\u00e9taire administrative des administrations parisiennes,\n-Mme Patricia LALLEMAND, adjoint administratif des administrations parisiennes .\u00a0\nTITRE 6 \nUtilisation de la carte achat \u00ab \u00a0 Budget sp\u00e9cial \u00a0 \u00bb \nArticle 21\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 l'effet d'utiliser une carte nominative, dans le cadre de ses \nattributions, comp\u00e9tences et dans les limites fix\u00e9es \u00e0 Mme Ana-Isabel MORENO, adjointe \nadministrative principale, assistante de direction.\nArticle 22\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Mme A\u00efchouche BELOUADAH, agent contractuel, responsable du \nsecr\u00e9tariat, pour centraliser les pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es par les cartes \nd'achat de la direction, contr\u00f4ler ces pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses, indiquer les \nimputations budg\u00e9taires et comptables des d\u00e9penses et transmettre ces \u00e9l\u00e9ments au \nresponsable du programme carte d'achat.\nArticle 23\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations \nparisiennes, et, en cas d'emp\u00eachement, \u00e0 Mme Sabine DORESTAL, secr\u00e9taire administrative \ndes administrations parisiennes , afin de proc\u00e9der \u00e0 la mise en paiement des relev\u00e9s \nd'op\u00e9rations bancaires li\u00e9s \u00e0 l'utilisation des cartes d'achat sur le budget sp\u00e9cial de la \npr\u00e9fecture de Police. \n7\nTITRE 7\nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative au cabinet\nArticle 24 \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Sylvain DIBIANE, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat \u00e0 l'effet de \nsigner, au nom du pr\u00e9fet de police, les documents relevant de la gestion de proximit\u00e9 des \nressources humaines de la direction. \nArticle 25\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Sylvain DIBIANE, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, \nles demandes et formulaires relatifs aux changements et r\u00e9parations des v\u00e9hicules de service \nde la direction. \nArticle 26\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, \u00e0 \nl'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les documents relevant de la gestion de \nproximit\u00e9 des ressources humaines des agents de la direction des finances , de la commande \npublique et de la performance, affect\u00e9s sur le site \u00ab \u00a0les Man\u00e8ges\u00a0\u00bb, \u00e0 Versailles. \nTITRE 8\nDispositions finales\nArticle 27\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, et le pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration, sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux \nrecueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures des d\u00e9partements de la zone de d\u00e9fense et \nde s\u00e9curit\u00e9 de Paris.\nFait \u00e0 Paris, le 12 novembre 2024\nSIGN\u00c9\u00a0:\nLe pr\u00e9fet de police,\nLaurent NU\u00d1EZ\n8\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2024-11-12","first_seen_on":"2024-11-12T17:37:32+00:00","id":"e0e7619a2577de6b9acc513fa108fc481de7eb0593175df15034470584ac7bdd","name":"RAA n\u00b0206 du 12 novembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-11-12T15:35:41+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/24931/192382/file/RAA%20n%C2%B0206%20du%2012%20novembre%202024.pdf"}