{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2026-019\nPUBLI\u00c9 LE 30 JANVIER 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Haute-Vienne /\n87-2026-01-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9finissant les communes\ndu d\u00e9partement de Haute-Vienne dans lesquelles sont mis en oeuvre des\naudits et formations financ\u00e9s par l'\u00c9tat, relatifs \u00e0 la bios\u00e9curit\u00e9\ndans la cadre de la lutte contre la tuberculose bovine (5 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2026-01-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PC/2026/PE 50 du 27 janvier 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mai 2025 autorisant l'exploitation d'un plan\nd'eau en pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur les communes de\nCh\u00e9ronnac et Saint-Bazile (4 pages) Page 9\n87-2026-01-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PC/2026/PE du 26 janvier 2026 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de\nl'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau\nlibre, situ\u00e9 au lieu-dit \"Mazenty\", commune de Oradour-sur-Glane (9\npages) Page 14\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyennet\u00e9\n87-2025-12-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation \u00e0 employer du\npersonnel salari\u00e9 le dimanche. (1 page) Page 24\n87-2026-01-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation \u00e0 employer du\npersonnel salari\u00e9 le dimanche. (1 page) Page 26\n87-2026-01-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation \u00e0 employer du\npersonnel salari\u00e9 le dimanche. (1 page) Page 28\n87-2025-12-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation \u00e0 employer du\npersonnel salari\u00e9 le dimanche. (1 page) Page 30\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2026-01-23-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9finissant les communes du\nd\u00e9partement de Haute-Vienne dans lesquelles\nsont mis en oeuvre des audits et formations\nfinanc\u00e9s par l'\u00c9tat, relatifs \u00e0 la bios\u00e9curit\u00e9 dans la\ncadre de la lutte contre la tuberculose bovine\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-01-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9finissant les communes du d\u00e9partement de Haute-Vienne dans lesquelles sont mis en\noeuvre des audits et formations financ\u00e9s par l'\u00c9tat, relatifs \u00e0 la bios\u00e9curit\u00e9 dans la cadre de la lutte contre la tuberculose bovine\n3\nExPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9finissant les communes du d\u00e9partement de Haute-Vienne dans \nlesquelles sont mis en \u0153uvre des audits et formations financ\u00e9s par l'\u00c9tat, relatifs \u00e0 la \nbios\u00e9curit\u00e9 dans la cadre de la lutte contre la tuberculose bovine\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 modifi\u00e9 relatif  \naux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de  \nla sant\u00e9 animale ( \u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) et les textes pris pour son application ;\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles L.201-2, L.201-4, L.201-8 \u00e0 L.201-10,  \nL.203-1 \u00e0 L.203-7 , L.221-1, L.223-4, L.241-16, D.201-1 \u00e0 R.201-5, R.203-14, D.221-1 \u00e0 D.221-2, R.224-3 ;\nVu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2009-1484 du 03 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales  \ninterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 3 d\u00e9cembre 2025,  \nnommant Monsieur Maurice BARATE, pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87-2025-12-22-00019 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \nH\u00e9l\u00e8ne ROY-MARCOU, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la  \nprotection des populations en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87-2025-12-22-00022 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux  \nagents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des \npopulations de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 octobre 2021 modifi\u00e9 fixant les mesures techniques et administratives relatives \u00e0 la  \npr\u00e9vention,  la  surveillance  et  la  police  sanitaire  de  l'infection  par  le  complexe  Mycobacterium \ntuberculosis des  animaux  des  esp\u00e8ces  bovine,  caprine  et  porcine  ainsi  que  des  \u00e9levages  de \ncam\u00e9lid\u00e9s et de cervid\u00e9s ;\nVu la convention sign\u00e9e le 11 d\u00e9cembre 2024 entre le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine et le  \npr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration R\u00e9gionale des Groupements de D\u00e9fense Sanitaire (FRGDS) de Nouvelle-\nAquitaine  reconnue  comme  organisme  \u00e0  vocation  sanitaire,  relative  \u00e0  la  d\u00e9l\u00e9gation  d'activit\u00e9s \nrelatives au d\u00e9ploiement de mesures de formation, d'animation et d'audit \u00e0 la bios\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues  \npar l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives \u00e0 \nla pr\u00e9vention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe  Mycobacterium \ntuberculosis des  animaux  des  esp\u00e8ces  bovine,  caprine  et  porcine  ainsi  que  des  \u00e9levages  de \ncam\u00e9lid\u00e9s et de cervid\u00e9s ;\n1/5\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-01-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9finissant les communes du d\u00e9partement de Haute-Vienne dans lesquelles sont mis en\noeuvre des audits et formations financ\u00e9s par l'\u00c9tat, relatifs \u00e0 la bios\u00e9curit\u00e9 dans la cadre de la lutte contre la tuberculose bovine\n4\nConsid\u00e9rant la persistance de la tuberculose bovine dans certains territoires du d\u00e9partement de  \nHaute-Vienne, confirm\u00e9e notamment par la d\u00e9claration d'infection d'\u00e9levages bovins ces derni\u00e8res  \nann\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant qu'il est r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9tect\u00e9 des animaux de faune sauvage (blaireaux et sangliers)  \ninfect\u00e9s par Mycobacterium bovis ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer les mesures de pr\u00e9vention de la tuberculose bovine (mesures  \nde bios\u00e9curit\u00e9) afin de limiter l'exposition des troupeaux bovins \u00e0 Mycobacterium bovis ainsi que la  \npersistance  de  l'infection  au  sein  des  territoires  touch\u00e9s  voire  son  extension  vers  d'autres \nterritoires ;\nConsid\u00e9rant que le renforcement des mesures de pr\u00e9vention de la tuberculose bovine passe par la  \nformation des \u00e9leveurs mettant en p\u00e2ture leur troupeau bovin sur des parcelles situ\u00e9es en Zone de  \nProphylaxie Renforc\u00e9e (ZPR) et par la r\u00e9alisation d'audits de leurs \u00e9levages afin de d\u00e9terminer les  \nmesures de bios\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9es \u00e0 leur protection ;\nConsid\u00e9rant que la modification en date du 25 novembre 2024 de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel  \ndu 8 octobre 2021 susvis\u00e9 donne pouvoir au Pr\u00e9fet de d\u00e9partement, en lien avec l'organisme \u00e0  \nvocation sanitaire et l'organisme v\u00e9t\u00e9rinaire \u00e0 vocation technique, de d\u00e9finir les communes dans  \nlesquelles  les  \u00e9leveurs  sont  soumis  \u00e0  un  audit  bios\u00e9curit\u00e9  et  \u00e0  une  formation  \u00e0  la  bios\u00e9curit\u00e9 \norganis\u00e9s conjointement par ces deux organismes ;\nConsid\u00e9rant que ce dispositif de formations et d'audits bios\u00e9curit\u00e9 financ\u00e9s par l'\u00c9tat doit \u00eatre mis  \nen place de mani\u00e8re compl\u00e9mentaire au dispositif exp\u00e9rimental propos\u00e9 par la R\u00e9gion Nouvelle-\nAquitaine depuis 2023 dans un territoire pilote compos\u00e9 de 5 communes dont 3 dans le cadre du  \ndispositif  initial  de  2023  (Ladignac  Le  Long,  Le  Chalard  et  Pensol),  et  4  dans  le  dispositif \ncompl\u00e9mentaire de 2025 (Ch\u00e2teau-Chervix, Janailhac, Saint-Priest-Ligoure et Vicq-sur-Breuilh) ;\nConsid\u00e9rant l'information par la DDETSPP de la Haute-Vienne de la mise en \u0153uvre des audits de  \nformation \u00e0 la bios\u00e9curit\u00e9 en \u00e9levage bovin aux repr\u00e9sentants du groupement de d\u00e9fense sanitaire,  \nsection  locale  de  l'organisme  \u00e0  vocation  sanitaire,  ainsi  qu'aux  repr\u00e9sentants  du  groupement \ntechnique v\u00e9t\u00e9rinaire de  Haute-vienne, repr\u00e9sentant l'organisme v\u00e9t\u00e9rinaire \u00e0 vocation technique  \ndans le d\u00e9partement ;\nARR\u00caTE\nArticle premier :\nEn application de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 octobre 2021 modifi\u00e9 susvis\u00e9, les communes dans  \nlesquelles les \u00e9leveurs bovins peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'un audit bios\u00e9curit\u00e9 et d'une formation \u00e0 la  \nbios\u00e9curit\u00e9  dans  le  cadre  du  dispositif  \u00c9tat,  organis\u00e9s  conjointement  entre  le  Groupement  de \nD\u00e9fense Sanitaire et le Groupement Technique V\u00e9t\u00e9rinaire de Haute-Vienne sont list\u00e9es \u00e0 l'annexe 1 \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUne cartographie repr\u00e9sentant les territoires concern\u00e9s d'une part par le dispositif de la R\u00e9gion  \nNouvelle-Aquitaine et d'autre part par le dispositif \u00c9tat (objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9), figure en annexe 2 \n2/5\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-01-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9finissant les communes du d\u00e9partement de Haute-Vienne dans lesquelles sont mis en\noeuvre des audits et formations financ\u00e9s par l'\u00c9tat, relatifs \u00e0 la bios\u00e9curit\u00e9 dans la cadre de la lutte contre la tuberculose bovine\n5\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Une enveloppe de 50 audits a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e au d\u00e9partement de la Haute-vienne,  \nsi toutefois ce quota n'est pas atteint sur les 3 communes de premi\u00e8re intention (Bussi\u00e8re-Galant,  \nFlavignac et Pageas), une commune suppl\u00e9mentaire (Dournazac) dite de deuxi\u00e8me intention a \u00e9t\u00e9  \ns\u00e9lectionn\u00e9e.\nLes \u00e9leveurs concern\u00e9s par ce dispositif de formation et d'audit relatifs \u00e0 la bios\u00e9curit\u00e9 sont ceux  \nqui r\u00e9sident ou ceux qui ont fait p\u00e2turer au moins un bovin sur les communes cibl\u00e9es.\nPour  les  \u00e9leveurs  concern\u00e9s  des  communes  list\u00e9es  \u00e0  l'annexe  1,  les  formations  et  audits  sont \nfinanc\u00e9s par l'\u00c9tat dans le cadre de la convention du 11 d\u00e9cembre 2024 \u00e9tablie entre le Pr\u00e9fet de la  \nr\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine et le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration R\u00e9gionale des Groupements de D\u00e9fense  \nSanitaire (FRGDS) de Nouvelle-Aquitaine.\nConform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 octobre 2021 modifi\u00e9 susvis\u00e9,  \n\u00e0 l'issue de l'audit et de la formation, l'\u00e9leveur r\u00e9dige et met en \u0153uvre un plan de bios\u00e9curit\u00e9 qui  \nd\u00e9termine les modalit\u00e9s de fonctionnement adapt\u00e9es aux risques de contamination identifi\u00e9s. Ce  \nplan est conserv\u00e9 au sein du registre d'\u00e9levage.\nArticle 2 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification de faire  \nl'objet :\n\u2013 d'un recours gracieux devant le Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\n\u2013 d'un recours hi\u00e9rarchique devant la ministre en charge de l'Agriculture ;\n\u2013 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges  par voie postale,  2 cours  \nBugeaud, CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX, ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nCes voies de recours ne suspendant pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 3 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Vienne, la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi,  \ndu travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Haute-Vienne, le Groupement de  \nD\u00e9fense Sanitaire de Haute-Vienne et le Groupement Technique V\u00e9t\u00e9rinaire de Nouvelle Aquitaine \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 23 janvier 2026\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\nMaurice BARATE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  janvier 2026 d\u00e9finissant les communes du d\u00e9partement de Haute-Vienne dans lesquelles sont mis en \n\u0153uvre des audits et formations financ\u00e9s par l'\u00c9tat, relatifs \u00e0 la bios\u00e9curit\u00e9 dans le cadre de la lutte contre la \ntuberculose bovine\n3/5\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-01-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9finissant les communes du d\u00e9partement de Haute-Vienne dans lesquelles sont mis en\noeuvre des audits et formations financ\u00e9s par l'\u00c9tat, relatifs \u00e0 la bios\u00e9curit\u00e9 dans la cadre de la lutte contre la tuberculose bovine\n6\nAnnexe 1 : Communes dans lesquelles sont mis en \u0153uvre des audits et formations relatifs \n\u00e0 la bios\u00e9curit\u00e9 dans la cadre de la lutte contre la tuberculose bovine\nCommunes de 1\u00e8re intention Code INSEE\nBUSSIERE GALANT 87027\nFLAVIGNAC 87066\nPAGEAS 87112\nCommune de 2  intention\u1d49 Code INSEE\nDOURNAZAC 87060\n4/5\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-01-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9finissant les communes du d\u00e9partement de Haute-Vienne dans lesquelles sont mis en\noeuvre des audits et formations financ\u00e9s par l'\u00c9tat, relatifs \u00e0 la bios\u00e9curit\u00e9 dans la cadre de la lutte contre la tuberculose bovine\n7\nCommunes concern\u00e9es par le dispositif Etat\u00e0 d'audit et de formation \u00e0 la bios\u00e9curit\u00e9dans le cadre de la lutte contre la tuberculose\nAnnexe 2 : Cartographie des communes concern\u00e9es par le dispositif \u00c9tat d'audit et de \nformation \u00e0 la bios\u00e9curit\u00e9 dans le cadre de la lutte contre la tuberculose bovine\n5/5\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-01-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9finissant les communes du d\u00e9partement de Haute-Vienne dans lesquelles sont mis en\noeuvre des audits et formations financ\u00e9s par l'\u00c9tat, relatifs \u00e0 la bios\u00e9curit\u00e9 dans la cadre de la lutte contre la tuberculose bovine\n8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-01-27-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PC/2026/PE 50 du 27 janvier 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mai 2025 autorisant\nl'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique sur les communes de\nCh\u00e9ronnac et Saint-Bazile\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PC/2026/PE 50 du 27 janvier 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du\n30 mai 2025 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur les communes de Ch\u00e9ronnac et\nSaint-Bazile\n9\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE 50 du 27 janvier 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mai 2005 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0 \nvalorisation touristique sur les communes de Ch\u00e9ronnac et Saint-Bazile\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi sur l'eau n\u00b092-3 du 3 janvier 1992 modifi\u00e9e\u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 modifiant le classement des barrages\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-828 du 30 juin 2020 concernant les rubriques IOTA\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mai 2005 accord\u00e9 \u00e0 Monsieur Maurice Houzet , autorisant l'exploitation  \nd'une pisciculture \u00e0 valorisation touristique constitu\u00e9e d'un plan d'eau, enregistr\u00e9 dans mon service  \nsous le num\u00e9ro 87001551, situ\u00e9 dans les communes de Ch\u00e9ronnac et Saint-Bazile\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 novembre 2009 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mai 2005\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration  \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur St\u00e9phane NUQ, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la subd\u00e9l\u00e9gation de signature du 15 janvier 2026 en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale dans le cadre \nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier 2026\u00a0;\nVu l'attestation transmise par Ma\u00eetre Julien COULAUD, notaire \u00e0 Saint-Junien (Haute-Vienne), indiquant \nque Monsieur Pedro BOUROUH et Madame Virginie HUREL  sont propri\u00e9taires, depuis le 25 ao\u00fbt 2025,  \ndu plan d'eau n\u00b0 87001551, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab \u00a0Pierres Plates\u00a0\u00bb, sur les parcelles cadastr\u00e9es section 0A n\u00b0  \n00551, 0552 et 0553 dans la commune de Ch\u00e9ronnac, et au lieu-dit \u00ab \u00a0Pierre Plate \u00a0\u00bb sur les parcelles  \ncadastr\u00e9es section 0A n\u00b0 0005, 0006 et 0907 dans la commune de Saint-Bazile\u00a0;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 29 d\u00e9cembre 2025  par Monsieur Pedro BOUROUH et Madame Virginie  \nHUREL en vue d'obtenir le transfert de droit d'exploitation d'une pisciculture \u00e0 valorisation touristique  \ndans le respect du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'avis du demandeur saisi pour avis sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 modificatif\u00a0;\nConsid\u00e9rant  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  30  mai  2005  accord\u00e9  \u00e0  Monsieur  Maurice  Houzet,  autorisant \nl'exploitation d'une pisciculture \u00e0 valorisation touristique constitu\u00e9e d'un plan d'eau, enregistr\u00e9 dans  \nmon service sous le num\u00e9ro 87001551, situ\u00e9 dans les communes de Ch\u00e9ronnac et Saint-Bazile\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PC/2026/PE 50 du 27 janvier 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du\n30 mai 2025 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur les communes de Ch\u00e9ronnac et\nSaint-Bazile\n10\nConsid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 novembre 2009 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mai 2005\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'attestation transmise par Ma\u00eetre Julien COULAUD, notaire \u00e0 Saint-Junien (Haute-Vienne),  \nindiquant que Monsieur Pedro BOUROUH et Madame Virginie HUREL  sont propri\u00e9taires, depuis le 25  \nao\u00fbt 2025, du plan d'eau n\u00b0  87001551,  situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab \u00a0Pierres Plates\u00a0\u00bb, sur les parcelles cadastr\u00e9es  \nsection 0A n\u00b0 00551, 0552 et 0553 dans la commune de Ch\u00e9ronnac, et au lieu-dit \u00ab \u00a0Pierre Plate\u00a0\u00bb sur les \nparcelles cadastr\u00e9es section 0A n\u00b0 0005, 0006 et 0907 dans la commune de Saint-Bazile\u00a0;\nConsid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 29 d\u00e9cembre 2025 par Monsieur Pedro BOUROUH et Madame  \nVirginie HUREL  en vue d'obtenir le transfert de droit d'exploitation d'une pisciculture \u00e0 valorisation  \ntouristique dans le respect du code de l'environnement\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nArr\u00eate\nArticle premier\u00a0:  Monsieur Pedro BOUROUH et Madame Virginie HUREL  en leur qualit\u00e9 de nouveaux  \npropri\u00e9taires du plan d'eau n\u00b0  87001551 d'une superficie de 1,15 hectare environ ,  situ\u00e9 au lieu-dit  \n\u00ab\u00a0Pierres Plates\u00a0\u00bb, sur les parcelles cadastr\u00e9es section 0A n\u00b0 00551, 0552 et 0553 dans la commune de  \nCh\u00e9ronnac, et au lieu-dit \u00ab \u00a0Pierre Plate\u00a0\u00bb sur les parcelles cadastr\u00e9es section 0A n\u00b0 0005, 0006 et 0907  \ndans la commune de Saint-Bazile, sont autoris\u00e9s \u00e0 exploiter, aux conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \nune pisciculture \u00e0 des fins de valorisation touristique sur ce plan d'eau.\nArticle 2\u00a0: Le premier alin\u00e9a de l'article 21 de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mai 2005 est modifi\u00e9 en ce sens\u00a0:\nLa vidange est autoris\u00e9e  du  1er avril au 31 octobre  et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode de forte  \npluviom\u00e9trie  ou  de  s\u00e9cheresse.  Le  propri\u00e9taire  assurera  un  suivi  des  conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques \ndurant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive appropri\u00e9e. Elle  \npourra \u00eatre autoris\u00e9e sur une autre p\u00e9riode et sur demande motiv\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les\nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence  \nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\nArticle 3\u00a0: Le dernier alin\u00e9a de l'article 21 de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mai 2005 est modifi\u00e9 en ce sens\u00a0:\nSi n\u00e9cessaire, le curage \u00ab \u00a0vieux bord, vieux fond \u00a0\u00bb du plan d'eau est effectu\u00e9 en assec et les mat\u00e9riaux  \nenlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone humide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 \nde zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que les mat\u00e9riaux mis en stock  \nn'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition doit \u00eatre compatible avec la  \nprotection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les m\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments  \ntoxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle 4 \u00a0:  Les autres dispositions  et prescriptions figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mai 2005  \ndemeurent inchang\u00e9es.\nArticle 5\u00a0: L'autorisation est valable 30 ans \u00e0 compter de l'arr\u00eat\u00e9 initial. La demande de renouvellement \nde l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49 du code de  \n2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PC/2026/PE 50 du 27 janvier 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du\n30 mai 2025 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur les communes de Ch\u00e9ronnac et\nSaint-Bazile\n11\nl'environnement,  au  plus  tard  deux  ans  avant  la  date  d'expiration  de  l'autorisation, soit  avant  le \n30 mai 2033.\nArticle 6\u00a0: L'arr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 2009 est abrog\u00e9.\nArticle  7  :  Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L.214-4  du  code  de  l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs  \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification  \nest n\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations\u00a0;\n2\u00b0 pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n3\u00b0  en  cas  de  menace  majeure  pour  le  milieu  aquatique,  et  notamment  lorsque  les  milieux \naquatiques  sont  soumis  \u00e0  des  conditions  hydrauliques  critiques  non  compatibles  avec  leur \npr\u00e9servation\u00a0;\n4\u00b0 lorsque les ouvrages ou installations sont abandonn\u00e9s ou ne font plus l'objet d'un entretien  \nr\u00e9gulier.Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, class\u00e9s ou venant \u00e0 \u00eatre class\u00e9s au titre  \ndu I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut \u00eatre modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant  \nses pouvoirs de police, d\u00e8s lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas  \nla circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des s\u00e9diments.\nArticle 8 : Publication.\nEn vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Les maires des communes  Ch\u00e9ronnac et de S aint-Bazile re\u00e7oivent une copi e du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 en mairie pendant un mois au moins.\n2\u00b0 Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la  \ncommune.\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat  \npendant une dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0 Un exemplaire du dossier est mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la Direction  \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 9 : Voies de d\u00e9lais de recours.\nDans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 par  \nl'administration  pendant  plus  deux  mois  sur  la  demande  de  recours  gracieux  emporte  d\u00e9cision \nimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice  \nadministrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit da ns les deux mois suivant la  \nr\u00e9ponse\u00a0;\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la  \nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\n2\u00b0  Par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  pour  les  int\u00e9r\u00eats \nmentionn\u00e9s aux articles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus\u00a0;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au dernier  \nalin\u00e9a de l'article pr\u00e9c\u00e9dent.\n3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PC/2026/PE 50 du 27 janvier 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du\n30 mai 2025 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur les communes de Ch\u00e9ronnac et\nSaint-Bazile\n12\nArticle 10 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Rochechouart, le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires de la Haute-Vienne, le maire de la commune de Ch\u00e9ronnac, le maire de la commune de \nSaint-Bazile, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et le chef du service \nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-Vienne et les agents du service de \npolice de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur \nsera notifi\u00e9 ainsi qu'au propri\u00e9taire.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du service eau, environnement et for\u00eat,\nSign\u00e9\nEric HULOT\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE 50 du 27 janvier 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mai 2005 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation\n \ntouristique sur les communes de\n C\nh\u00e9ronnac et Saint-Bazile\n4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PC/2026/PE 50 du 27 janvier 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du\n30 mai 2025 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur les communes de Ch\u00e9ronnac et\nSaint-Bazile\n13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-01-26-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PC/2026/PE du 26 janvier 2026 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au\ntitre du code de l'environnement, relatives \u00e0\nl'exploitation d'un plan d'eau existant en eau\nlibre, situ\u00e9 au lieu-dit \"Mazenty\", commune de\nOradour-sur-Glane\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PC/2026/PE du 26 janvier 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre,\nsitu\u00e9 au lieu-dit \"Mazenty\", commune de Oradour-sur-Glane\n14\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE 47 du 26 janvier 2026\nport\nant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives\n \n\u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\n \nMazenty\n \n\u00bb, \ncomm\nune de Oradour-Sur-Glane\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les  \narticles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations  \net d\u00e9clarations des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles  \nL.214-1 \u00e0 L.214-6 ;\nVu le code civil, et notamment son article 640\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y  \ncompris  en  ce  qui  concerne  les  modalit\u00e9s  de  vidange,  relevant  de  la  rubrique  3.2.3.0  de  la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de  \npr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion  \ndes Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement des eaux du bassin de la Vienne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral  \ndu 08 mars 2013\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement  \nde la Haute-Vienne\u00a0;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0  \nM. St\u00e9phane NUQ, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la d\u00e9cision du 15 janvier 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration  \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric HULOT, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des \nterritoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la demande de r\u00e9gularisation au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9e le 10 juin 2025, et en  \ndernier lieu le 9 d\u00e9cembre 2025 par M onsieur Quanty et Madame Jammet, propri\u00e9taires du plan d'eau,  \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PC/2026/PE du 26 janvier 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre,\nsitu\u00e9 au lieu-dit \"Mazenty\", commune de Oradour-sur-Glane\n15\ndemeurant  au  n\u00b0  13  Mazenty,  87520  Oradour-Sur-Glane,  relative  \u00e0  l'exploitation  d'un  plan  d'eau \nenregistr\u00e9 sous les n\u00b0 87005059, \u00e0 usage de pisciculture en eau libre, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab \u00a0Mazenty\u00a0\u00bb, sur la \nparcelle BE n\u00b0 0097, sur la commune de Oradour-Sur-Glane\u00a0;\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire saisi pour avis sur le projet d'arr\u00eat\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer  \npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article  \nL.211-1 rend n\u00e9cessaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en  \ntermes  de  risque  de  d\u00e9part  en  phase  de  vidange  dans  le  milieu  aquatique  aval  des  s\u00e9diments \naccumul\u00e9s dans le plan d'eau, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par le maintien de dispositifs de gestion  \nadapt\u00e9s et les ouvrages de d\u00e9cantation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le barrage constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, qu'il en r\u00e9sulte un risque  \nen termes de s\u00e9curit\u00e9, et qu'il est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire d'am\u00e9nager des ouvrages \u00e9vacuateurs de  \ncrue suffisamment dimensionn\u00e9s tout en garantissant une revanche suffisante\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'impact thermique que repr\u00e9sente l'\u00e9vacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur  \nles eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par la mise en  \nplace d'un syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fond\u00a0;\nConsid\u00e9rant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 comme \u00e9tant de  \nnature \u00e0 r\u00e9duire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique \u00e0 l'aval\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es par le p\u00e9titionnaire, et les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  \npermettent de garantir les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle  premier : Il  est  donn\u00e9  autorisation,  au  titre  des  articles  L  214-1  \u00e0  L  214-6  du  code  de \nl'environnement,  \u00e0  Monsieur  Quanty  et  Madame  Jammet,  demeurant  au  n\u00b0  13  Mazenty,  87520 \nOradour-Sur-Glane,  concernant l'exploitation d'un plan d'eau \u00e0 usage de  pisciculture en eau libre , \nd'une superficie d'environ 0,32 hectare. \nL'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit \u00ab \u00a0Mazenty\u00a0\u00bb, sur la parcelle cadastr\u00e9e BE n\u00b0 0097, dans la  \ncommune de Oradour-Sur-Glane.\nArticle 2  :  L'autorisation est accord\u00e9 e, pour une dur\u00e9e de trente ans \u00e0  dater de la notification du  \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sauf  retrait  ou  modification  en  application  des  articles  suivants  dans  le  cadre  du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3  : Les ouvrages et l'activit\u00e9 constitutifs de ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la nomenclature  \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0:\n2/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PC/2026/PE du 26 janvier 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre,\nsitu\u00e9 au lieu-dit \"Mazenty\", commune de Oradour-sur-Glane\n16\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales correspondants\n1.2.1.0\nPr\u00e9l\u00e8vements, installations et ouvrages \npermettant le pr\u00e9l\u00e8vement, y compris par \nd\u00e9rivation, dans un cours d'eau, dans sa \nnappe d'accompagnement ou dans un plan \nd'eau ou canal aliment\u00e9 par ce cours d'eau \nou cette nappe d'une capacit\u00e9 totale \nmaximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 000 \nm\u00b3/heure ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours d'eau \nou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation \ndu canal ou du plan d'eau.\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2003 Modifi\u00e9\n3.1.1.0\nInstallations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans \nle lit mineur d'un cours d'eau, constituant un \nobstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique \nentra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau \nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit \nmoyen annuel de la ligne d'eau entre \nl'amont et l'aval de l'ouvrage ou de \nl'installation.\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2015 Modifi\u00e9\n3.1.2.0\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \nconduisant \u00e0 modifier le profil en travers du \nlit en long ou le profil en travers du lit \nmineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de \nceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant \n\u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau\u00a0:\n2\u00b0 Inf\u00e9rieure \u00e0 100 m\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre \n2007\n3.2.3.0\nPlans d'eau permanents ou non\u00a0:\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha \nmais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau \nsont d\u00e9finies dans le cadre des actes \nd\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente rubrique.\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\nSection II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle 4 : Le d\u00e9clarant doit respecter les engagements figurant au dossier d\u00e9pos\u00e9 et les prescriptions  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, sont situ\u00e9s, install\u00e9s  \net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier.\nEn particulier, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 ou de r\u00e9duire les impacts de cette cr\u00e9ation, le p\u00e9titionnaire  \ndoit dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n\u2022 Mettre en \u0153uvre toutes les mesures et pr\u00e9cautions utiles pour \u00e9viter toute pollution du milieu  \naquatique \u00e0 l'aval en phase travaux\u00a0;\n\u2022 Supprimer la v\u00e9g\u00e9tation ligneuse pr\u00e9sente sur le barrage et maintenir les pentes avale et amont  \ndu barrage et les diff\u00e9rents ouvrages accessibles et sans v\u00e9g\u00e9tation ligneuse\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un d\u00e9versoir de crue \u00e9vacuant au moins la crue centennale avec une revanche  \nd'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d'exploitation\u00a0;\n3/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PC/2026/PE du 26 janvier 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre,\nsitu\u00e9 au lieu-dit \"Mazenty\", commune de Oradour-sur-Glane\n17\n\u2022 Mettre en place un dispositif permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond vers le milieu aval en  \npriorit\u00e9\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un dispositif de d\u00e9cantation, merlon de sur-verse et merlon de protection,  \nsurface de d\u00e9cantation r\u00e9alis\u00e9e, 200 m\u00b2 environ\u00a0;\n\u2022 Mettre  en  place  un  dispositif  garantissant  en  tout  temps  le  maintien  du  d\u00e9bit  r\u00e9serv\u00e9  de \n0,15 l/s, ainsi que son moyen de contr\u00f4le\u00a0;\n\u2022 Proc\u00e9der au nettoyage et \u00e0 la r\u00e9paration du dispositif permettant la r\u00e9cup\u00e9ration du poisson et \ncrustac\u00e9s lors des vidanges.\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux et avant sa mise en eau, le propri\u00e9taire devra en informer par  \ncourrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation de le mettre en eau.\nArticle 5  :  Faute par le d\u00e9clarant de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais  \nimpartis,  le  pr\u00e9fet  peut,  apr\u00e8s  mise  en  demeure  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.171-7  du  code  de \nl'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer sa mise en assec, voire son  \neffacement,  jusqu'\u00e0  l'ex\u00e9cution  des  conditions  impos\u00e9es  et  prendre  les  mesures  conservatoires \nn\u00e9cessaires aux frais du propri\u00e9taire.\nArticle 6  :  Toute  modification  apport\u00e9e  aux  ouvrages,  installations,  \u00e0  leur  mode  d'utilisation,  \u00e0  la \nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et  \nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du  \npr\u00e9fet (service de police de l'eau), par \u00e9crit, avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de  \nl'article R.214-40 du code de l'environnement.\nSection III - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\nArticle 7     : Barrage.   Le barrage est \u00e9tabli conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art, de fa\u00e7on \u00e0 assurer la  \nstabilit\u00e9 des ouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la  \npousse de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien r\u00e9gulier.\nArticle  8     :  Ouvrage  de  vidange.   Le  plan  d'eau  est  \u00e9quip\u00e9  d'un  dispositif  de  vidange  permettant \nl'abaissement lent et la gestion des s\u00e9diments en toute circonstance. Il doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement  \nvidang\u00e9. Les vidanges seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire.\nArticle 9     : Gestion des s\u00e9diments.   La gestion des s\u00e9diments est r\u00e9alis\u00e9e au moyen d'un merlon de sur-\nverse et d'un merlon de protection du ruisseau, situ\u00e9 en aval de la p\u00eacherie. Un syst\u00e8me de \u00ab \u00a0bypass\u00a0\u00bb \nest mis en place en aval de la p\u00eacherie, permettant la gestion des s\u00e9diments et la d\u00e9connexion de  \nl'\u00e9coulement de vidange du plan d'eau, pour permettre l'ass\u00e8chement des s\u00e9diments et leur extraction \n\u00e9ventuelle. \nLe plan d'eau et le dispositif de d\u00e9cantation doivent \u00eatre cur\u00e9s et entretenus chaque fois que cela est  \nn\u00e9cessaire.\nL'ensemble doit permettre la conduite de vidange, la ma\u00eetrise et la r\u00e9gulation des d\u00e9bits et la limitation \nde d\u00e9part des s\u00e9diments vers le cours d'eau ou le milieu r\u00e9cepteur.\nArticle 10     : \u00c9vacuateur de crue.   Canal \u00e0 ciel ouvert ma\u00e7onn\u00e9, con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 une surverse  \net  dimensionn\u00e9  de  fa\u00e7on  \u00e0  \u00e9vacuer  au  minimum  une  crue  centennale  et  le  d\u00e9bit  maximal \nd'alimentation, tout en respectant une largeur de 2,00 m\u00e8tre et une revanche d'exploitation de 0,60  \nm\u00e8tre (entre le dessus du barrage et le radier du d\u00e9versoir ). La surverse ne doit causer de d\u00e9sordre ni \u00e0  \nl'ouvrage ni aux biens et personnes situ\u00e9s \u00e0 l'aval du site.\nLe d\u00e9versoir et son canal d'\u00e9vacuation doivent \u00eatre entretenus et maintenus op\u00e9rationnels en tout  \ntemps.\nArticle 11     : Syst\u00e8me d'\u00c9vacuation des Eaux de Fond  .  Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'une canalisation de  \n125 mm permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond.\n4/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PC/2026/PE du 26 janvier 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre,\nsitu\u00e9 au lieu-dit \"Mazenty\", commune de Oradour-sur-Glane\n18\nArticle 12     : Bassin de p\u00eache  . Un ouvrage ma\u00e7onn\u00e9 est pr\u00e9sent \u00e0 l'aval de la conduite de vidange pour \npermettre  la  r\u00e9cup\u00e9ration  des  poissons  et  crustac\u00e9s  d\u00e9valant  lors  des  vidanges,  notamment  afin \nd'\u00e9viter leur passage dans le milieu r\u00e9cepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum  \nune grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10\u00a0mm.\nArticle 13     : D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.   L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau \u00e0 l'aval d'un d\u00e9bit  \nr\u00e9serv\u00e9 biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces. Ce  \nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 0,15 \u00a0litre/seconde, correspondant au dixi\u00e8me du module du  \ncours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au d\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage si celui-ci est inf\u00e9rieur.\nIl est assur\u00e9, sur le plan d'eau, par l'utilisation d'une canalisation siphon de 50 mm de diam\u00e8tre, dont la  \nprise d'eau est situ\u00e9e \u00e0 \u2013 1,00 m\u00e8tre par rapport au-dessus du barrage et dont l'exutoire est situ\u00e9 dans  \nle bassin de p\u00eache.\nDispositif de contr\u00f4le \u00a0: une sabli\u00e8re b\u00e9ton avec une encoche de 2 cm (h) x 3 cm (l) est pr\u00e9sente \u00e0  \nl'exutoire du robinet assurant le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.\nArticle 14     : Entretien  .  L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien  \ndes ouvrages, du barrage et des abords du plan d'eau conform\u00e9ment \u00e0 son usage sans engendrer de  \nnuisances  \u00e0  l'environnement,  en  particulier  aux  eaux  superficielles.  La  qualit\u00e9  de  l'eau  doit  \u00eatre \nmaintenue suffisante pour ne pas risquer de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des eaux superficielles ou souterraines  \nenvironnantes.\nSection IV \u2013 Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage\nArticle 15 : Le plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. Les vidanges auront lieu de pr\u00e9f\u00e9rence \nau moins une fois tous les trois ans  et seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du  \npermissionnaire.\nArticle 16     : P\u00e9riode  . La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en  \np\u00e9riode de forte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions  \nm\u00e9t\u00e9orologiques durant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive  \nappropri\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les  \nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence  \nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\nArticle  17 : Le  service  de  police  de  l'eau  sera  pr\u00e9venu  au  plus  tard  un  mois  avant  le  d\u00e9but  des \nop\u00e9rations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, etc) le  \njustifient, l'administration se r\u00e9serve le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\nArticle 18     : Suivi     de l'impact  .  L'op\u00e9rateur de la vidange maintiendra une surveillance r\u00e9guli\u00e8re des  \nop\u00e9rations. Tout incident sera d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau et au service  \nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. La vitesse de descente du plan d'eau sera limit\u00e9e,  \nvoire annul\u00e9e momentan\u00e9ment si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan  \nd'eau.\nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs  \nsuivantes en moyenne sur 2 heures :\n\u2022 mati\u00e8res en suspension (MES)\u00a0: 1 gramme par litre,\n\u2022 ammonium (NH4+)\u00a0: 2 milligrammes par litre.\nDe plus la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.\n\u00c0 tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restitu\u00e9es ne devront nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni  \n\u00e0 sa reproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la  \nvidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. Le pr\u00e9fet pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant imposer  \nun suivi de la qualit\u00e9 des eaux pendant la vidange.\n5/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PC/2026/PE du 26 janvier 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre,\nsitu\u00e9 au lieu-dit \"Mazenty\", commune de Oradour-sur-Glane\n19\nArticle 19     : Population piscicole  .  Les poissons et crustac\u00e9s  pr\u00e9sents dans le plan d'eau devront \u00eatre  \nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s  de  mani\u00e8re  \u00e0  \u00e9viter  leur  d\u00e9valaison  dans  le  cours  d'eau,  tri\u00e9s  et  g\u00e9r\u00e9s.  Les  esp\u00e8ces \nsusceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et les poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire  \nseront d\u00e9truits.\nArticle 20     : Curage  .  Si n\u00e9cessaire, le curage \u00ab \u00a0vieux bord, vieux fond \u00a0\u00bb du plan d'eau est effectu\u00e9 en  \nassec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone  \nhumide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 de zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que  \nles mat\u00e9riaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition  \ndoit \u00eatre compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les  \nm\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments toxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle 21     : Remise en eau  . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du \nremplissage, un d\u00e9bit minimal, au moins \u00e9gal au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 devra \u00eatre maintenu dans le cours d'eau  \naval.\nSection V \u2013 Dispositions piscicoles\nArticle 22 : Est interdite, la mise en place de grilles de cl\u00f4ture aux alimentations et aux exutoires du  \nplan d'eau.\nArticle 23 : La r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache est applicable au plan d'eau.\nArticle 24 : Le poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau a le caract\u00e8re de \u00ab \u00a0res nullus\u00a0\u00bb ce qui signifie qu'il  \nn'est pas la propri\u00e9t\u00e9 du permissionnaire.\nArticle 25  : L'introduction  de  poissons  ou  d'alevins  provenant  d'\u00e9tablissements  de  pisciculture  ou \nd'aquaculture non agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.436-9 du code de  \nl'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport \u00e0 l'\u00e9tat vivant de sp\u00e9cimens  \nappartenant  \u00e0  des  esp\u00e8ces  susceptibles  de  provoquer  des  d\u00e9s\u00e9quilibres  biologiques  est  interdit. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de c\u00e9der ou de vendre le  \npoisson  \u00e0  l'\u00e9tat  vif  en  vue  du  repeuplement  d'autres  plans  d'eau,  s'il  ne  provient  pas  d'un \n\u00e9tablissement de pisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du  \nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations.\nArticle 26 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alertera sans d\u00e9lai la Direction  \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations, aux fins de  \nprendre toutes mesures utiles.\nSection VI     : Renouvellement de l'autorisation  \nArticle 27 : Avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le  \nrenouvellement, devra adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49  \ndu code de l'environnement.\nSection VII     : Retrait de l'autorisation  \nArticle 28  :  Si le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans cons\u00e9cutifs,  \nl'exploitant du plan d'eau devra en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le mois suivant  \nl'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau sera subordonn\u00e9e \u00e0 une  \nnouvelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration dans les cas pr\u00e9vus par l'article R.214-47 du code de  \nl'environnement.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et d'absence prolong\u00e9e d'entretien du plan d'eau, le  \nd\u00e9clarant proc\u00e9dera au r\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels tels qu'ils existaient ant\u00e9rieurement,  \n\u00e0 l'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin de pr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9  \npubliques.\n6/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PC/2026/PE du 26 janvier 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre,\nsitu\u00e9 au lieu-dit \"Mazenty\", commune de Oradour-sur-Glane\n20\nArticle  29 :  Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L.214-4  du  code  de  l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs  \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est  \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations\u00a0;\n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n3\u00b0 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques  \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation.\nSection VIII - Dispositions diverses\nArticle 30 : A toute \u00e9poque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police de  \nl'eau et aux agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 libre acc\u00e8s aux  \nouvrages dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur  \nleur demande, il devra les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications  \nutiles pour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 31 : Il est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les  \n\u00e9ventuels  effectu\u00e9s  par  les  services  comp\u00e9tents,  ne  sauraient  avoir  pour  effet  d'exon\u00e9rer  le \npermissionnaire  de  sa  responsabilit\u00e9,  qui  demeure  pleine  et  enti\u00e8re,  tant  en  ce  qui  concerne  la \nconception et la r\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.\nArticle  32 :  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  accord\u00e9e  \u00e0  titre  personnel,  pr\u00e9caire  et  r\u00e9vocable  sans \nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice en est transmis \u00e0 une autre  \npersonne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la  \nd\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,  \ndes travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. Le pr\u00e9fet donne acte de  \ncette d\u00e9claration dans les trois mois.\nArticle 33 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  34 :  La  pr\u00e9sente  autorisation  ne  dispense  en  aucun  cas  le  permissionnaire  de  faire  les \nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 35     : Publication  . En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune de Oradour-Sur-Glane  re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la  \nmairie pendant un mois au moins,\n2\u00b0  Un  certificat  d'affichage,  accomplissement  de  cette  formalit\u00e9,  est  dress\u00e9  par  le  maire  de  la \ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat pendant  \nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0  Un  exemplaire  du  dossier  est  mis  \u00e0  la  disposition  du  public  pour  information  \u00e0  la  Direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 36     :    Voies de d\u00e9lais de recours  .  Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un  \nrecours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de  \nrecours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles  \nR.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la  \nr\u00e9ponse\u00a0:\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision  \nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e\u00a0;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux  \narticles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de\u00a0:\n7/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PC/2026/PE du 26 janvier 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre,\nsitu\u00e9 au lieu-dit \"Mazenty\", commune de Oradour-sur-Glane\n21\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus\u00a0;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle  37     :   Ex\u00e9cuti  on  .  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  le  sous-pr\u00e9fet  de  Rochechouart,  le \ndirecteur  d\u00e9partemental  des  territoires,  le  maire  de  la  commune  de  Oradour-Sur-Glane ,  le \ncommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de  \nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi  \nqu'au permissionnaire.\nLimoges, le 26 janvier 2026\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation le directeur,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9\nEric HULOT\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE 47 du 26 janvier 2026\nport\nant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0\n \nl'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\n\u00a0\nMazenty\n\u00a0\n\u00bb, \ncommune de Oradour-Sur-Glane\n8/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PC/2026/PE du 26 janvier 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre,\nsitu\u00e9 au lieu-dit \"Mazenty\", commune de Oradour-sur-Glane\n22\nFiche synoptique rappelant le dimensionnement des ouvrages\nPropri\u00e9taire : Monsieur Quanty et Madame Jammet\nBureau d'\u00e9tude : G\u00e9onat, M.Mourier\nouvrages / \nCaract\u00e9ristiques\nProjet du propri\u00e9taire\nPlan d'eau n\u00b0 87005059\nSurface : 3200 m\u00b2 / BV : 11,40 ha / Q100 : 0,44 m\u00b3/s \nModule : 1,49 l/s / D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 : 0,15 l/s\nMode d'alimentation Le plan d'eau est aliment\u00e9 par un cours d'eau non d\u00e9nomm\u00e9 affluent de la \nGlane.\nChauss\u00e9e (=barrage du \nplan d'eau)\nHauteur maximale de 2,20 m\nLargeur en cr\u00eate de 5,30 m\nLongueur totale de 50,00 m\nDistance entre le dessus \ndu barrage et la lame \nd\u00e9versante du d\u00e9versoir\nRevanche Pr\u00e9vue\u00a0: de 0,50 m.\nOuvrage de s\u00e9curit\u00e9 - \nD\u00e9versoir de crues\nCanal \u00e0 ciel ouvert ma\u00e7onn\u00e9\u00a0: largeur 2,00 m, hauteur 0,60 m, pente 5\u00a0%. Mise \nen place d'une talonnette de 0,10 m en entr\u00e9e du canal.\nSyst\u00e8me de vidange Canalisation de diam\u00e8tre 250 mm avec vanne aval.\n\u00c9vacuation des Eaux de \nFond Tuyau PVC de 125 mm, exutoire \u00e0 l'aval de la talonnette du d\u00e9versoir.\nR\u00e9tention des vases\nDispositif de d\u00e9cantation\n- Mise en place d'un merlon de surverse \u00e0 l'aval de la p\u00eacherie \u00e9quip\u00e9e d'un \ndispositif de r\u00e9partition des eaux permettant la d\u00e9connexion avec le milieu \naval. \n- En compl\u00e9ment, mise en place d'un merlon de protection du cours d'eau.\nBassin de p\u00eache Bassin de p\u00eache existant ma\u00e7onn\u00e9 \u00e9quip\u00e9 d'une grille r\u00e9glementaire lors des \nvidanges (entrefer 10 mm).\nD\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\u00a0: 1,04 l/s\nMoyen de contr\u00f4le.\nMise en place d'une canalisation siphon de 50 mm de diam\u00e8tre avec \nT d'amor\u00e7age sur le barrage.\nExutoire dans le bassin de p\u00eache. Mise en place d'un robinet de r\u00e9glage et \nd'une sabli\u00e8re b\u00e9ton avec une encoche de (l) 3 cm x (h) 2 cm pour le contr\u00f4le.\nUtilisation du plan d'eau Loisir\nP\u00e9riodicit\u00e9 des vidanges Les vidanges totales sont pr\u00e9conis\u00e9es tous les 3 ans.\n9/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PC/2026/PE du 26 janvier 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau libre,\nsitu\u00e9 au lieu-dit \"Mazenty\", commune de Oradour-sur-Glane\n23\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-12-18-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation \u00e0 employer du\npersonnel salari\u00e9 le dimanche.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation \u00e0 employer du personnel salari\u00e9 le dimanche. 24\nDIRECTION DE LA CITOYENNETE\nBureau des \u00e9lections\n et de la r\u00e9glementation\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation \u00e0 employer du personnel salari\u00e9 le dimanche\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVU le code du travail et notamment l'article L.3132-20 ;\nVU  la convention collective nationale des services de l'automobile en date du 15 janvier 1981 ;\nVU la demande du 17 octobre 2025 \u00e9manant de M. Matthieu GARCIA, directeur du site Midi Auto 87, en\nvue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 faire travailler du personnel salari\u00e9les dimanches 18 janvier, 15 mars, 14 juin,\n13 septembre et 11 octobre 2026, dans son \u00e9tablissement situ\u00e9 121, rue de Feytiat \u00e0 Limoges ;\nVU les consultations effectu\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en\nvigueur ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nA R R E T E  :\nArticle 1er: M. Matthieu GARCIA, directeur du site Midi Auto 87 est autoris\u00e9 \u00e0 faire travailler du\npersonnel salari\u00e9les dimanches 18 janvier, 15 mars, 14 juin, 13 septembre et 11octobre 2026, dans son\n\u00e9tablissement situ\u00e9 121, rue de Feytiat \u00e0 Limoges.\nArticle 2\n: Ces heures de dimanche travaill\u00e9es seront pay\u00e9es double etouvriront droit \u00e0 un repos\ncompensateur \u00e9quivalent aux heures travaill\u00e9es ces dimanches, la semaine pr\u00e9c\u00e9dant ou suivant le\ndimanche travaill\u00e9. \nArticle 3\n: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne et la directrice d\u00e9partementale de la\nDDETSPP de la Haute-Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e, au maire de Limoges, ainsi qu'au directeur interd\u00e9partemental de la\npolice nationale de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 18 d\u00e9cembre 2025\nLe Pr\u00e9fet\nPour le Pr\u00e9fet\nLe Sous-Pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nLaurent MONBRUN\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification :\n- par la voie d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\n- par la voie d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur\n- par la voie d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Limoges\nle tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\nTel : 05.55.44.18.00\nCourriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr\n1/1\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation \u00e0 employer du personnel salari\u00e9 le dimanche. 25\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-01-08-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation \u00e0 employer du\npersonnel salari\u00e9 le dimanche.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation \u00e0 employer du personnel salari\u00e9 le dimanche. 26\nDIRECTION DE LA CITOYENNETE\nBureau des \u00e9lections\n et de la r\u00e9glementation\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation \u00e0 employer du personnel salari\u00e9 le dimanche\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre nationale du M\u00e9rite,\nVU le code du travail et notamment l'article L.3132-20 ;\nVU  la convention collective nationale des services de l'automobile en date du 15 janvier 1981 ;\nVU la demande du 05 d\u00e9cembre 2025 \u00e9manant de M. Jean-ChristopheBOUSSAVIE, directeur de site\nITAL AUTO 87, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 faire travailler du personnel salari\u00e9 les dimanches 18 janvier,\n15 mars, 14 juin, 13 septembre et 11 octobre 2026, dans son \u00e9tablissement situ\u00e9 19, avenue des\nCambuses \u00e0 Limoges ;\nVU les consultations effectu\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en\nvigueur ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nA R R E T E  :\nArticle 1er: M. Jean-Christophe BOUSSAVIE, directeur de site ITAL AUTO87 est autoris\u00e9 \u00e0 faire travailler\ndu personnel salari\u00e9les dimanches 18 janvier, 15 mars, 14 juin, 13 septembre et 11octobre 2026, dans\nson \u00e9tablissement situ\u00e9 19, avenue des Cambuses \u00e0 Limoges.\nArticle 2: Ces heures de dimanche travaill\u00e9es seront pay\u00e9es double etouvriront droit \u00e0 un repos\ncompensateur \u00e9quivalent aux heures travaill\u00e9es ces dimanches, la semaine pr\u00e9c\u00e9dant ou suivant le\ndimanche travaill\u00e9. \nArticle 3\n: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne et la directrice d\u00e9partementale de la\nDDETSPP de la Haute-Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e, au maire de Limoges, ainsi qu'au directeur interd\u00e9partemental de la\npolice nationale de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 08 janvier 2026\nLe pr\u00e9fet,  \nPour le Pr\u00e9fet,\nLe Sous-Pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nLaurent MONBRUN\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification :\n- par la voie d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\n- par la voie d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur\n- par la voie d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Limoges\nle tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\nTel : 05.55.44.18.00\nCourriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr\n1/1\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation \u00e0 employer du personnel salari\u00e9 le dimanche. 27\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-01-08-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation \u00e0 employer du\npersonnel salari\u00e9 le dimanche.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation \u00e0 employer du personnel salari\u00e9 le dimanche. 28\nDIRECTION DE LA CITOYENNETE\nBureau des \u00e9lections\n et de la r\u00e9glementation\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation \u00e0 employer du personnel salari\u00e9 le dimanche\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre nationale du M\u00e9rite,\nVU le code du travail et notamment l'article L.3132-20 ;\nVU  la convention collective nationale des services de l'automobile en date du 15 janvier 1981 ;\nVU la demande du 29 novembre 2025 \u00e9manant de M. Nicolas BRUN, directeur de la soci\u00e9t\u00e9 CARS\nDIFFUSION 87, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 faire travailler du personnel salari\u00e9 les dimanches 18 janvier,\n15 mars, 14 juin, 13 septembre et 11 octobre 2026, dans son \u00e9tablissement situ\u00e9 111, rue de Feytiat \u00e0\nLimoges ;\nVU les consultations effectu\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en\nvigueur ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nA R R E T E  :\nArticle 1er: M. Nicolas BRUN, directeur de la soci\u00e9t\u00e9 CARS DIFFUSION 87 estautoris\u00e9 \u00e0 faire travailler\ndu personnel salari\u00e9les dimanches 18 janvier, 15 mars, 14 juin, 13 septembre et 11octobre 2026, dans\nson \u00e9tablissement situ\u00e9 111, rue de Feytiat \u00e0 Limoges.\nArticle 2: Ces heures de dimanche travaill\u00e9es seront pay\u00e9es double etouvriront droit \u00e0 un repos\ncompensateur \u00e9quivalent aux heures travaill\u00e9es ces dimanches, la semaine pr\u00e9c\u00e9dant ou suivant le\ndimanche travaill\u00e9. \nArticle 3\n: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne et la directrice d\u00e9partementale de la\nDDETSPP de la Haute-Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e, au maire de Limoges, ainsi qu'au directeur interd\u00e9partemental de la\npolice nationale de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 08 janvier 2026\nLe pr\u00e9fet,  \nPour le Pr\u00e9fet,\nLe Sous-Pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nLaurent MONBRUN\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification :\n- par la voie d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\n- par la voie d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur\n- par la voie d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Limoges\nle tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\nTel : 05.55.44.18.00\nCourriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr\n1/1\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation \u00e0 employer du personnel salari\u00e9 le dimanche. 29\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-12-18-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation \u00e0 employer du\npersonnel salari\u00e9 le dimanche.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation \u00e0 employer du personnel salari\u00e9 le dimanche. 30\nDIRECTION DE LA CITOYENNETE\nBureau des \u00e9lections\n et de la r\u00e9glementation\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation \u00e0 employer du personnel salari\u00e9 le dimanche\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVU le code du travail et notamment l'article L.3132-20 ;\nVU  la convention collective nationale des services de l'automobile en date du 15 janvier 1981 ;\nVU la demande du 01 septembre 2025 \u00e9manant de M. C\u00e9dric MAILLASSON , directeur de FAURIE\nMOTOR CENTRE LIMOUSIN concessionnaire Opel, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 faire travailler du personnel\nsalari\u00e9 les dimanches 18 janvier, 15 mars, 14 juin, 13 septembre et 11 octobre 2026, dans son\n\u00e9tablissement situ\u00e9 avenue Louis Armand \u00e0 Limoges ;\nVU les consultations effectu\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en\nvigueur ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nA R R E T E  :\nArticle 1er: M. C\u00e9dric MAILLASSON, directeur de FAURIE MOTOR CENTRE LIMOUSIN concessionnaire\nOpel est autoris\u00e9 \u00e0 faire travailler du personnel salari\u00e9les dimanches 18 janvier, 15 mars, 14 juin,\n13 septembre et 11 octobre 2026, dans son \u00e9tablissement situ\u00e9 avenue Louis Armand \u00e0 Limoges.\nArticle 2: Ces heures de dimanche travaill\u00e9es seront pay\u00e9es double etouvriront droit \u00e0 un repos\ncompensateur \u00e9quivalent aux heures travaill\u00e9es ces dimanches, la semaine pr\u00e9c\u00e9dant ou suivant le\ndimanche travaill\u00e9. \nArticle 3\n: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne et la directrice d\u00e9partementale de la\nDDETSPP de la Haute-Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e, au maire de Limoges, ainsi qu'au directeur interd\u00e9partemental de la\npolice nationale de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 18 d\u00e9cembre 2025\nLe Pr\u00e9fet,  \nPour le Pr\u00e9fet,\nLe Sous-Pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nLaurent MONBRUN\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification :\n- par la voie d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\n- par la voie d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur\n- par la voie d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Limoges\nle tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\nTel : 05.55.44.18.00\nCourriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr\n1/1\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation \u00e0 employer du personnel salari\u00e9 le dimanche. 31","date":"2026-01-30","first_seen_on":"2026-01-30T16:19:20+00:00","id":"e0e9cbf9e7207b9b38334534df17aff5cce49b5b5dc424e45a2d2e149e3e1785","name":"recueil n\u00b0 87-2026-019 du 30 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-30T15:33:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/49941/419972/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2026-019%20du%2030%20janvier%202026.pdf"}