{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b014-2025-317\nPUBLI\u00c9 LE 17 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nCentre hospitalier de Pont-L'Ev\u00eaque /\n14-2025-09-17-00002 - 2025-11 b - D\u00e9cision d\u00e9saffectation et\nd\u00e9classement du site de St HYMER  (1 page) Page 3\nPr\u00e9fecture du Calvados / Direction de la citoyennet\u00e9 et des collectivites\nlocales\n14-2025-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution de l'association\nsyndicale autoris\u00e9e du marais de Cricqueville-en-Auge (3 pages) Page 5\n2\nCentre hospitalier de Pont-L'Ev\u00eaque\n14-2025-09-17-00002\n2025-11 b - D\u00e9cision d\u00e9saffectation et\nd\u00e9classement du site de St HYMER \nCentre hospitalier de Pont-L'Ev\u00eaque - 14-2025-09-17-00002 - 2025-11 b - D\u00e9cision d\u00e9saffectation et d\u00e9classement du site de St HYMER 3\n/ CENTRE HOSPITALIERS- de Pont l'Ev\u00e9queDECISION N\u00b0 2025-11PORTANT CONFIRMATION DE LA DESAFFECTATION ET DUDECLASSEMENT DU SITE DE SAINT-HYMER\nLe Directeur des Centres Hospitaliers de Lisieux, Pont l'Ev\u00eaque, Vimoutiers et de l'Etablissement PublicM\u00e9dico-Social d'Orbec en Auge, repr\u00e9sentant l\u00e9gal des \u00e9tablissements,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 24 avril 2019 nommant Monsieur Nicolas BOUGAUTdirecteur des centres hospitaliers de Lisieux, Pont l'Ev\u00eaque, Vimoutiers et de l'\u00e9tablissement publicm\u00e9dico-social d'Orbec en auge \u00e0 compter du 4 juin 2019 ;Vu l'article L 6143-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique,Vu l'article D 6143-33 du Code de la Sant\u00e9 Publique,Vu l'avis favorable en date du 10 d\u00e9cembre 2020 du Directoire \u00e0 la d\u00e9saffectation de l'ensembleimmobilier dit du \u00ab Prieur\u00e9 de Saint-Hymer \u00bb et \u00e0 son d\u00e9classement,Vu l'avis du 22 d\u00e9cembre 2020 du service des domaines constatant que l'ensemble immobilier est libre detoute occupation,Vu l'avis favorable du Conseil de surveillance du Centre hospitalier de Pont-L'Ev\u00e9que en date du 6 janvier2021 sur la d\u00e9saffectation et le d\u00e9classement de l'ensemble immobilier dit du \u00ab Prieur\u00e9 de Saint-Hymer \u00bb,Vu la cessation de toute activit\u00e9 d'int\u00e9r\u00e9t public dans l'ensemble immobilier du Prieur\u00e9 de Saint-Hymer,\n_ DECIDE\nArticle 1 : CONFIRME le constat de la d\u00e9saffectation de l'ensemble immobilier dit \u00ab le Prieur\u00e9 \u00bb situ\u00e9 dansla commune de Saint-Hymer, cadastr\u00e9 section C, parcelles 30, 34, 3541 et 843, d'une surface totale de 51441m?,Article 2 : CONFIRME le d\u00e9classement de l'ensemble immobilier du \u00ab Prieur\u00e9 de Saint-Hymer \u00bb.\nFait \u00e0 LISIEUX, le 15 septembre 2025\nDestinataires :- Monsieur le Directeur de P'ARS de Normandie- Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance de Pont l'Ev\u00eaque- Recueil des actes administratifsAllichage\nCentre hospitalier de Pont-L'Ev\u00eaque - 14-2025-09-17-00002 - 2025-11 b - D\u00e9cision d\u00e9saffectation et d\u00e9classement du site de St HYMER 4\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-09-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant dissolution de l'association\nsyndicale autoris\u00e9e du marais de\nCricqueville-en-Auge\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution de l'association syndicale autoris\u00e9e du marais de\nCricqueville-en-Auge 5\n| af P| Direction de la citoyennet\u00e94 et des collectivit\u00e9s localesPRE FET | Bureau du conseil, du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et deDU CALVADOS Ra: DCI BCCUE2S018Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant dissolution de l'association syndicale autoris\u00e9edu marais de Cricqueville-en-AugeLE PR\u00c9FET,\nVU l'article 1.161-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime ;VU l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1\u00b0 juillet 2004 relative aux associations syndicales depropri\u00e9taires ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susmentionn\u00e9e ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 f\u00e9vrier 1915 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publiqueles travaux de construction et d'entretien d'un chemin donnant acc\u00e8s au marais de Cricqueville-en-Auge ;\"VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mars 1915 autorisant la constitution d'une association syndicale dans lacommune de Cricqueville-en-Auge pour la construction et l'entretien d'un chemin d'acc\u00e8s auxmarais;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 1925 portant modification des statuts de l'association syndicaleautoris\u00e9e du marais de Cricqueville-en-Auge ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 1977 prescrivant une enqu\u00eate administrative pour la r\u00e9alisation d'uneprise d'eau sur la rivi\u00e8re l'Ancre pour alimenter le syndicat des marais de Cricqueville-en-Auge ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2025 portant nomination de Madame Val\u00e9rie FAYAT, liquidatrice deVASA;VU le rapport du 7 ao\u00fbt 2025 du liquidateur ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 30 ao\u00fbt 2025 du conseil municipal de Cricqueville-en-Auge se pronon\u00e7anten faveur du transfert propos\u00e9 par le liquidateur, sous r\u00e9serve que la commune prenne encharge l'\u00e9ventuel entretien de la prise d'eau ;CONSID\u00c9RANT que la prise d'eau construite \u00e0 l'initiative de l'ASA sur la rivi\u00e8re l'Ancre, situ\u00e9e surun terrain ne lui appartenant pas, ne figure pas \u00e0 l'actif de l'association et n'est pas entretenuepar elle ; qu'en application du principe d'accession, elle rel\u00e8ve, de fait, de la propri\u00e9t\u00e9 dupropri\u00e9taire du terrain ; |\n1/3\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution de l'association syndicale autoris\u00e9e du marais de\nCricqueville-en-Auge 6\nCONSID\u00c9RANT que cette prise d'eau, ayant pour r\u00f4le d'alimenter en eau les parcelles du maraisde Cricqueville, pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat collectif; que, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9serve du conseil.municipal de Cricqueville-en-Auge, la commune s'est engag\u00e9e \u00e0 veiller, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au bonentretien de cet ouvrage dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;CONSID\u00c9RANT que l'ASA est sans activit\u00e9 r\u00e9elle en rapport avec son objet depuis plus de troisans ;\nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARRETE :ARTICLE 1\u00b0:L'ASA du marais de Cricqueville-en-Auge est dissoute d'office \u00e0 compter de la date depublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.ARTICLE 2 :L'int\u00e9gralit\u00e9 du bilan de l'association syndicale autoris\u00e9e des marais de Cricqueville, d\u00e9ductionfaite de la r\u00e9mun\u00e9ration du liquidateur, sera transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la commune de Cricqueville-en-Auge,conform\u00e9ment au rapport de liquidation et \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal.Cette r\u00e9partition s'\u00e9tablit comme suit :\u00b0 Actif financier : solde de tr\u00e9sorerie d'un montant de 1 356,37 \u20ac;\u00b0 Actif foncier : parcelle cadastr\u00e9e ZC0022, \u00e9valu\u00e9e \u00e0 609,80 \u20ac.ARTICLE 3 : |Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deCaen dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication.Ce recours contentieux peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9, dans ce d\u00e9lai, d'un recours gracieux aupr\u00e8s dusignataire de l'acte ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur. Cetteproc\u00e9dure prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deuxmois suivant la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados etaffich\u00e9 dans la commune de Cricqueville-en-Auge dans un d\u00e9lai de quinze jours suivant sapublication.L'acte sera notifi\u00e9 au Maire de Cricqueville-en-Auge, au Directeur d\u00e9partemental des Financespubliques, ainsi qu'aux propri\u00e9taires, sur la base des informations figurant sur le cadastre ou \u00e0l'aide des renseignements d\u00e9livr\u00e9s par le service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re, au vu du fichierimmobilier. La notification sera adress\u00e9e \u00e0 chacun des propri\u00e9taires dont les terrains sontsusceptibles d'\u00eatre inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association. \u00c0 d\u00e9faut d'information sur lepropri\u00e9taire, la notification sera faite \u00e0 son locataire. En l'absence de locataire, elle sera d\u00e9pos\u00e9een mairie.\n213\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution de l'association syndicale autoris\u00e9e du marais de\nCricqueville-en-Auge 7\nARTICLE 5:Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Caen, le | 7 | SEP, 2025 Pour Boa\n{ _\nLeSt\u00e9phane SINAGOGA\n3/3\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-09-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution de l'association syndicale autoris\u00e9e du marais de\nCricqueville-en-Auge 8","date":"2025-09-17","first_seen_on":"2025-09-17T16:08:51+00:00","id":"e0ed92f91cbfc89b5946c9bc66aad9ae96fb09a3bd46a272217a6e96b47f7eba","name":"recueil-14-2025-317-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-09-17T15:08:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/29016/211943/file/recueil-14-2025-317-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}