{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 017 du 30 janvier 2025\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0CAB/SPAS/2025-84  du  30  janvier  2025  portant  autorisation  de  captation,  \nd'enregistrement et de transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  \nsur le d\u00e9partement de Loire-Atlantique\n| ee | |\nPR\u00c9FET  CABINET\nDE LA LOIRE-  |\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService  des  polices\nadministratives  de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  CAB/SPAS/2025-84\nportant  autorisation  de captation,  d'enregistrement  et de transmission  d'images\nau moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs\nsur le d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique.\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  \u00e0 R. 242-14;\nVU l'article  L122.2  du code  de la S\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de Monsieur\nRIGOULET-ROZE  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays-de-la-Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVU le d\u00e9cret  du pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 7 juin  2023  portant  nomination  de Madame\nMarie  ARGOUARC'H  en qualit\u00e9  de directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet\nde Loire-Atlantique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 18 novembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Marie\nARGOUARC'H,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la\nLoire-Atlantique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 29 novembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Sophie\nPAUZAT,  directrice  adjointe  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-\nAtlantique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du minist\u00e8re  de l'Int\u00e9rieur  et des  Outre-mer  du 19 avril  2023  relatif  au nombre  maximal  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et\ncollectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVU les mesures  de s\u00e9curit\u00e9  requises  dans  le cadre  des  inondations  en cours  sur le d\u00e9partement  de la\nLoire-Atlantique;\nVU la demande  en date  du 30 janvier  2025,  form\u00e9e  par  le g\u00e9n\u00e9ral  commandant  de la r\u00e9gion  de gendar-\nmerie  de Pays-de-la-Loire,  commandant  le groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  de la Loire  at-\nlantique,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de transmettre  des  images  au moyen\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nCourriel  : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai  Ceineray  - BP 33515  - 44035  NANTES  Cedex  1 1/3\n\nde cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  le secours  aux  personnes  et pr\u00e9venir  les at-\nteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans\nl'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  et le\nsecours  aux  personnes,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au\nmoyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  ; que  notamment,  le 1\u00b0 de l'article  L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit\nque  ces  dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis  en \u0153uvre  aux  fins  de pr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  et des  biens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en raison  de leurs  caract\u00e9ristiques  ou\ndes  faits  qui s'y sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0 des  risques  d'agression,  de vol ou de trafic  d'armes,  d'\u00eatres\nhumains  ou de stup\u00e9fiants,  ainsi  que  la protection  des  b\u00e2timents  publics,  lorsqu'ils  sont  expos\u00e9s  \u00e0 des\nrisques  d'intrusion  ou de d\u00e9gradation  ; que  le 6\u00b0 du m\u00eame  article  permet  quant  \u00e0 lui la mise  en \u0153uvre\nde ces  dispositifs  au titre  des  secours  aux  personnes;  |\nCONSID\u00c9RANT  que  la captation  a\u00e9rienne  par un a\u00e9ronef  \u00e0 voilure  tournante,  de type  h\u00e9licopt\u00e8re,  est\nrequise  dans  le cadre  des  inondations  en cours  sur le d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique,  et ce en vue\nde porter  assistance  aux  personnes  en p\u00e9ril  et plus  g\u00e9n\u00e9ralement  \u00e0 la population,  et de pr\u00e9venir  toute\natteinte  aux  biens  des  habitations  et locaux  abandonn\u00e9s  par  les propri\u00e9taires  qui ont  fui la mont\u00e9e  des\neaux  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la demande  porte  sur l'engagement  de 1 cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  activ\u00e9e  pendant  la\ndur\u00e9e  de l'op\u00e9ration,  du jeudi  30 janvier  2025,  \u00e0 14h00,  jusqu'au  samedi  1\u00b0 f\u00e9vrier  2025,  \u00e0 14h00  ; que\nles lieux  survol\u00e9s  seront  limit\u00e9s  au territoire  du d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique,  tel que  sollicit\u00e9  par\nle g\u00e9n\u00e9ral  commandant  de la r\u00e9gion  de gendarmerie  de Pays-de-la-Loire  ; que  la dur\u00e9e  de l'autorisation\nest \u00e9galement  strictement  limit\u00e9e  \u00e0 la dur\u00e9e  de la mission;  qu'au  regard  des  circonstances\nsusmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\n?\nCONSID\u00c9RANT  que  le recours  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  fera\nl'objet  d'une  publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  vertu  de l'article  R.242-13  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  l'information  au\npublic  peut-\u00eatre  \u00e9cart\u00e9e  lorsque  celle-ci  est en contradiction  avec  les finalit\u00e9s  de l'op\u00e9ration,  telle  que\nla pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  ;\nSUR  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet\nde la Loire-Atlantique  ;\n. ARR\u00caTE\nArticle  1 - La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  le commandant  de la r\u00e9gion  de\n' gendarmerie  des  Pays  de la Loire,  commandant  le groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  de la\nLoire  atlantique  sont  autoris\u00e9s  sur le d\u00e9partement  de la Loire  Atlantique  :\n\u00b0 assurer  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  et les risques\nd'intrusion  et de d\u00e9gradation  des  b\u00e2timents  et installations  publics  conform\u00e9ment  au 1\u00b0 de\nl'article  L. 242-5  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\ne assurer  le secours  aux  personnes,  pr\u00e9vue  au 6\u00b0 de l'article  L. 242-5  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure.\nArticle  2 - La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  la dur\u00e9e  de la mission  sur le d\u00e9partement  de la\nLoire-Atlantique,  du jeudi  30 janvier  2025,  \u00e0 14h00,  jusqu'au  samedi  1\u00b0 f\u00e9vrier  2025,  \u00e0 14h00.\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nCourriel  : pref-spas@loire-atiantique.gouv.fr\n6 quai  Ceineray  - BP 33515  - 44035  NANTES  Cedex  1 2/3\n\nArticle  3 - Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  a l'article  1er est fix\u00e9  \u00e0 1 cam\u00e9ra  embarqu\u00e9e  sur un a\u00e9ronef  \u00e0 voilure  tournante,  de type\nh\u00e9licopt\u00e8re,  immatricul\u00e9  EC135757]  DF.\nArticle  4 - La pr\u00e9sente  autorisation  est strictement  limit\u00e9e  au d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique,  tel\nque  sollicit\u00e9  par  le g\u00e9n\u00e9ral  commandant  de la r\u00e9gion  de gendarmerie  de Pays-de-la-Loire,  commandant\nle groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  de la Loire  atlantique.\nArticle  5 - Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis  au\nrepr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement.\nArticle  6 - Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  R.242-13  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,\nl'op\u00e9ration  de captation  a\u00e9rienne  ne fera  pas  l'objet  d'une  communication  pr\u00e9alable  au public  qui\nentrerait  en contradiction  avec  les finalit\u00e9s  pr\u00e9vues,  de pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  et des  biens  ainsi  que  des  missions  de secours  aux  personnes  telles  que  mentionn\u00e9es  supra.\nArticle  7 - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-\nAtlantique  et peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Nantes  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nArticle  8 \u2014 La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet,  les sous-pr\u00e9fets  des  arrondissements  de\nSaint-Nazaire  et Ch\u00e2teaubriant-Ancenis,  le g\u00e9n\u00e9ral,  commandant  la r\u00e9gion  de gendarmerie  des  Pays  de\nla Loire,  commandant  le groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  de la Loire-atlantique,  le\ndirecteur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale  de la Loire-atlantique,  les maires  du d\u00e9partement\nde la Loire-Atlantique  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et\ndont  une  copie  sera  transmise  \u00e0 monsieur  le procureur  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  de\nNantes  et \u00e0 madame  la procureure  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  de Saint-Nazaire.\nNantes,  le 30 janvier  2025  Le Pr\u00e9fet\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R.421-1  \u00e0 R.421-5  du code  de justice  administrative,  les recours  suivants  peuvent  \u00eatre  introduits  dans  les\ndeux  mois  \u00e0 compter  de la notification  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e)  ou de sa publication  :\n- un recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0 :\nM. le Pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  - Cabinet  du pr\u00e9fet  - Service  des polices  administratives  de s\u00e9curit\u00e9  - 6 quai Ceineray  - 44035  Nantes  cedex  01\n- un recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  \u00e0 :\nM. le Ministre  de l'Int\u00e9rieur  - Direction  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques  - Sous-direction  des  libert\u00e9s  publiques  et de la police\nadministrative  - 11 rue  des  Saussaies  - 75 800  Paris  cedex  08.\n- Un recours  contentieux,  adress\u00e9  au :\nTribunal  administratif  de Nantes  - 6 all\u00e9e  de l'Ile-Gloriette  - CS 24111  - 44041  Nantes  Cedex\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.  Ce\nrecours  juridictionnel  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  au plus  tard  avant  l'expiration  du 2e mois  suivant  la date  de notification  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e  (ou bien  du 2e\nmois  suivant  la date  du rejet  de votre  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique).\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nCourriel  : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai  Ceineray  \u2014 BP 33515  - 44035  NANTES  Cedex  1 3/3","date":"2025-01-30","first_seen_on":"2025-01-30T17:10:12+00:00","id":"e0fadf1d7534107f51122772a75308ae73ed96b9ea26b99081ee267d33bd0821","name":"RAA n\u00b0017 du 30 janvier 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-01-30T15:15:51+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/66241/479829/file/RAA%20n%C2%B0017%20du%2030%20janvier%202025.pdf"}