{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2026-007\nPUBLI\u00c9 LE  8 JANVIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Direction\nde la citoyennet\u00e9 et des collectivit\u00e9s locales\n65-2025-11-24-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL  PORTANT\nMANDATEMENT D'OFFICE SUR LE BUDGET DE LA COMMUNE DE\nMARSAS (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-11-24-00007\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL  PORTANT\nMANDATEMENT D'OFFICE SUR LE BUDGET DE\nLA COMMUNE DE MARSAS\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-11-24-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL  PORTANT MANDATEMENT D'OFFICE SUR LE BUDGET\nDE LA COMMUNE DE MARSAS 3\nEPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralPORTANT MANDATEMENT D'OFFICE SUR LE BUDGETDE LA COMMUNE DE MARSAS\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L1612-16 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, pr\u00e9fet desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'article L.442-5-1 du Code de l'\u00c9ducation relatif \u00e0 la participation de la commune der\u00e9sidence pour un \u00e9l\u00e8ve scolaris\u00e9 dans une autre commune dans une classe d'un\u00e9tablissement priv\u00e9 du premier degr\u00e9 sous contrat d'association ;Vu le courrier du 15 juillet 2025 de la direction de l'Escola Calandreta de Banheras sollicitant ler\u00e8glement par la commune de Marsas des sommes dues au titre de la participation auxd\u00e9penses de fonctionnement de cette \u00e9cole pour les ann\u00e9es scolaires 2022/2023, 2023/2024et 2024/2025 ;Vu le courrier du 27 ao\u00fbt 2025, adress\u00e9 a Monsieur le Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es par l'EscolaCalandreta de Banheras, demandant la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de mandatementd'office pour le r\u00e8glement de la somme de 2 841,69 \u20ac ;Vu la lettre de mise en demeure du 26 septembre 2025, adress\u00e9e au maire de Marsas et luidemandant de payer la somme de 2 841,69 \u20ac dans un d\u00e9lai d'un mois ;Consid\u00e9rant la scolarisation d'un enfant domicili\u00e9 dans la commune de Marsas \u00e0 l'\u00e9cole priv\u00e9esous contrat Calandreta de Banheras de Bagn\u00e8res-de-Bigorre durant les ann\u00e9es scolaires 2022\u00e0 2025; |Consid\u00e9rant qu'en l'absence d'accord entre l'\u00e9cole priv\u00e9e \u00e9t la commune, une r\u00e9union dem\u00e9diation a eu lieu le 24 janvier 2025 en pr\u00e9fecture;T\u00e9l : 05 62 56 65 65Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr4 Place Charles de Gaulle \u2014 CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9\n65-2025-11-24-00007\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-11-24-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL  PORTANT MANDATEMENT D'OFFICE SUR LE BUDGET\nDE LA COMMUNE DE MARSAS 4\nConsid\u00e9rant que malgr\u00e9 cette m\u00e9diation amiable, les parties ne sont pas parvenues a unaccord et qu'en cons\u00e9quence une proc\u00e9dure de mandatement d'office a \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre \u00e0l'encontre de Marsas pour le recouvrement de la somme obligatoire de 2841,69\u20ac au b\u00e9n\u00e9ficede |'Escola Calandreta de Banheras:Consid\u00e9rant qu'\u00e0 ce jour aucun mandatement n'est intervenu \u00e0 la suite de la mise en demeuredu 26 septembre 2025;Consid\u00e9rant que la somme de 2 841,69 \u20ac due par la commune de Marsas est une d\u00e9penseobligatoire ;Sur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nARRETEArticle 1\": Il est proc\u00e9d\u00e9 au mandatement d'office d'une d\u00e9pense de 2841,69 \u20ac (Deux millehuit cent quarante et un euros et soixante-neuf centimes) au profit de l'association EscolaCalandreta de Banheras.Article 2 : Cette somme sera imput\u00e9e sur le chapitre 65 \u00ab autres charges de gestion courante \u00bbdu budget de la commune de Marsas.Article 3 : Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et Monsieur ledirecteur d\u00e9partemental des finances publiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au maire de la communede Marsas et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nFait \u00e0 Tarbes, le 9 4 NOV, 2025Le pr\u00e9fet,=,  |:Jean SALO ON } _\nT\u00e9l: 05 62 56 G5 65Courriel, prefecture@hautes-pyrenees.qouv frPlace Charles de Gaulle - CS 61350 \u2014 65013 TARBES Cedex 8\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-11-24-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL  PORTANT MANDATEMENT D'OFFICE SUR LE BUDGET\nDE LA COMMUNE DE MARSAS 5\nD\u00e9lais et voies de recours (application de la loi n\u00b02000-231 du 12 avril 2000)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit Un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es Place Charles de Gaulle - CS 61350 -65013 TARBES Cedex 9,- soit un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau \u2014 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 - 64010PAU CEDEXApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silence de l'administrationpendant deux mois.\nTal 05 62 566585Courriel prefecture@hautes-pvrenees.aqouv.frPlace Charles de Gaulle \u2014 CS 61359 - 65013 TARBES Cedex 8\naifi\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-11-24-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL  PORTANT MANDATEMENT D'OFFICE SUR LE BUDGET\nDE LA COMMUNE DE MARSAS 6","date":"2026-01-08","first_seen_on":"2026-01-08T15:37:33+00:00","id":"e0fbf18f4030fa62b33ba93d5d458b04eb0d384343f3e4aafe1806e2209773b5","name":"recueil-65-2026-007-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2026-01-08T14:09:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/22487/160187/file/recueil-65-2026-007-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}