{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2026-052\nPUBLI\u00c9 LE  6 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne / SEFREN\n89-2026-02-02-00019 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEFREN/URN/2025/026 portant\nprescription de la r\u00e9vision du Plan de Pr\u00e9vention des Risques de\nruissellement (PPRr) et coul\u00e9e de boues sur la commune de Chich\u00e9e, du\nbassin versant du Chablisien, dans le d\u00e9partement de l'Yonne (89) (5\npages) Page 3\n89-2026-02-02-00020 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEFREN/URN/2025/027 portant\nprescription de la r\u00e9vision du Plan de Pr\u00e9vention des Risques de\nruissellement (PPRr) et coul\u00e9e de boues sur la commune de Chitry-le-Fort,\ndu bassin versant du Chablisien, dans le d\u00e9partement de l'Yonne (89) (5\npages) Page 9\n89-2026-02-02-00021 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEFREN/URN/2025/028 portant\nprescription de la r\u00e9vision du Plan de Pr\u00e9vention des Risques de\nruissellement (PPRr) et coul\u00e9e de boues sur la commune de Collan, du\nbassin versant du Chablisien, dans le d\u00e9partement de l'Yonne (89) (5\npages) Page 15\n89-2026-02-02-00022 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEFREN/URN/2025/029 portant\nprescription de la r\u00e9vision du Plan de Pr\u00e9vention des Risques de\nruissellement (PPRr) et coul\u00e9e de boues sur la commune de Courgis, du\nbassin versant du Chablisien, dans le d\u00e9partement de l'Yonne (89) (5\npages) Page 21\n89-2026-02-02-00023 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEFREN/URN/2025/030 portant\nprescription de la r\u00e9vision du Plan de Pr\u00e9vention des Risques de\nruissellement (PPRr) et coul\u00e9e de boues sur la commune de Fleys, du\nbassin versant du Chablisien, dans le d\u00e9partement de l'Yonne (89) (5\npages) Page 27\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2026-02-02-00019\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEFREN/URN/2025/026 portant\nprescription de la r\u00e9vision du Plan de Pr\u00e9vention\ndes Risques de ruissellement (PPRr) et coul\u00e9e de\nboues sur la commune de Chich\u00e9e, du bassin\nversant du Chablisien, dans le d\u00e9partement de\nl'Yonne (89)\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00019 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEFREN/URN/2025/026 portant\nprescription de la r\u00e9vision du Plan de Pr\u00e9vention des Risques de ruissellement (PPRr) et coul\u00e9e de boues sur la commune de Chich\u00e9e,\ndu bassin versant du Chablisien, dans le d\u00e9partement de l'Yonne (89)\n3\nPREFETarls YONNE Direction D\u00e9partementale\u00c9galit\u00e9 des territoires de l'YonneFraternit\u00e9\nAffaire suivie par Service Environnement Auxerre, le 0 2 FEY. 2026T\u00e9l : 03 86 48 41 00m\u00e9l : ddt-sefren@yonne.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT/SEFREN/URN/2025/026portant prescription de la r\u00e9vision du Plan de Pr\u00e9vention des Risques de ruissellement (PPRr) etcoul\u00e9es de boues sur la commune de Chich\u00e9e, du bassin versant du Chablisien, dans le d\u00e9partementde l'Yonne (89)\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne\nVU le Code l'environnement et notamment ses articles L.122-4 \u00e0 L.122-11, L.562-1 \u00e0 L.562-8-1, R.122-18et R.562-1 \u00e0 R.562-11;VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.221-2 etsuivants;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, pr\u00e9fet del'Yonne, install\u00e9 dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SERI/2010/0046 du 22 octobre 2010 portant approbation du plan depr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles de ruissellement et de coul\u00e9es de boues sur le bassinversant du Chablisien, sur le territoire de la commune de Chich\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SERI/2011/0011 du 16 mars 2011 rectifiant une erreur mat\u00e9rielleconcernant le r\u00e8glement du plan pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles de ruissellement et decoul\u00e9es de boues sur le bassin versant du Chablisien, sur le territoire de la commune de Chich\u00e9e ;VU les \u00e9tudes et les expertises compl\u00e9mentaires men\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle des sous bassins versants relatives\u00e0 la caract\u00e9risation de l'al\u00e9a ruissellement par l'identification des zones de production duruissellement, des axes pr\u00e9f\u00e9rentiels d'\u00e9coulement, des zones d'accumulation et des enjeux existants ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00019 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEFREN/URN/2025/026 portant\nprescription de la r\u00e9vision du Plan de Pr\u00e9vention des Risques de ruissellement (PPRr) et coul\u00e9e de boues sur la commune de Chich\u00e9e,\ndu bassin versant du Chablisien, dans le d\u00e9partement de l'Yonne (89)\n4\nVU la d\u00e9cision, en date du 21 octobre 2025, de la Mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale,dispensant la revision du plan de pr\u00e9vention des risques de ruisselement et de coul\u00e9es de boues sur lebassin versant du Chablisien d'une \u00e9valuation environnementale, apr\u00e8s un examen au cas para cas, enapplication de l'article R. 122-17-II-2\u00b0 du Code de l'environnement;\nConsid\u00e9rant l'exposition au risque d'inondation par ruissellement de la commune de Chich\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.562-1 du Code de l'environnement, il convient de:- d\u00e9limiter les zones expos\u00e9es au risque d'inondation par ruissellement et d'y r\u00e9glementer l'occupationet l'utilisation du sol afin de ne pas aggraver les risques pour les personnes et les biens;- d\u00e9limiter les zones non directement expos\u00e9es aux risques et d'y r\u00e9glementer les constructions, lesouvrages, les am\u00e9nagements ou les exploitations agricoles, foresti\u00e8res, artisanales, commerciales ouindustrielles susceptibles d'aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux;- d\u00e9finir les mesures de pr\u00e9vention, de protection et de sauvegarde qui doivent \u00eatre prises par lescollectivit\u00e9s publiques dans le cadre de leurs comp\u00e9tences, ainsi que celles qui peuvent incomber auxparticuliers ;- d\u00e9finir, les mesures relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, desouvrages, des espaces mis en culture ou plant\u00e9s existants qui doivent \u00eatre prises par les propri\u00e9taires,exploitants ou utilisateurs ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'informer la population et plus particuli\u00e8rement les propri\u00e9taires fonciers etles p\u00e9titionnaires de l'espace r\u00e9glement\u00e9 sur le risque de ruissellement et de coul\u00e9es de boues ;\nSUR proposition de Madame la Directrice D\u00e9partementale des Territoires de l'Yonne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1:La r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques d'inondation par ruissellement et coul\u00e9es de boues (PPRr)est prescrite sur la commune de Chich\u00e9e.\nArticle 2 :Le p\u00e9rim\u00e8tre mis \u00e0 l'\u00e9tude comprend l'int\u00e9gralit\u00e9 du territoire de la commune de Chich\u00e9e.\nArticle 3 :Le risque \u00e9tudi\u00e9 est le risque d'inondation par ruissellement et coul\u00e9es de boues.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00019 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEFREN/URN/2025/026 portant\nprescription de la r\u00e9vision du Plan de Pr\u00e9vention des Risques de ruissellement (PPRr) et coul\u00e9e de boues sur la commune de Chich\u00e9e,\ndu bassin versant du Chablisien, dans le d\u00e9partement de l'Yonne (89)\n5\nArticle 4:Sont associ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques, la commune vis\u00e9e a l'article 2, laCommunaut\u00e9 de Communes Chablis Village et Terroirs, dont le territoire est inclus en tout ou partiedans le p\u00e9rim\u00e8tre du projet du plan, la Chambre d'Agriculture, le Centre r\u00e9gional de la Propri\u00e9t\u00e9Foresti\u00e8re, l'Institut National de l'Origine et de la Qualit\u00e9, la F\u00e9d\u00e9ration de D\u00e9fense de l'AppellationChablis, le Conseil D\u00e9partemental de l'Yonne, le Syndicat Mixte Yonne M\u00e9dian, le Syndicat du Bassindu Serein, |'Etablissement Public d'Am\u00e9nagement et de Gestion de l'eau de l'Armancon etl'\u00c9tablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs.\nArticle 5:L'association relative \u00e0 l'\u00e9laboration du projet se fera avec les organismes associ\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l'article 4sous forme de r\u00e9unions techniques et de comit\u00e9 de pilotage. La concertation concernant l'\u00e9laborationde la cartographie des al\u00e9as, des enjeux, du zonage et du r\u00e8glement se fera avec la commune vis\u00e9e \u00e0l'article 2 et les organismes vis\u00e9s \u00e0 l'article 4.\nArticle 6 :Les modalit\u00e9s de concertation avec le public seront mises en \u0153uvre de la fa\u00e7on suivante :\u2014 l'avancement des travaux sera consultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat de l'Yonne tout aulong de l'\u00e9laboration du plan (www.yonne.gouv.fr).- les documents seront communiqu\u00e9s aux communes et organismes associ\u00e9s concern\u00e9s au fur et \u00e0mesure de leur \u00e9laboration.- || sera, par ailleurs, r\u00e9alis\u00e9 une r\u00e9union publique d'information de la population par groupement decommunes.- les observations du public pourront \u00eatre recueillies, soit en mairie, soit par courrier \u00e9lectroniqueadress\u00e9 \u00e0 ddt-sefren-risques@yonne.gouv.fr.- le bilan de la concertation sera r\u00e9alis\u00e9 et mis \u00e0 disposition du public dans la mairie concern\u00e9e puiscommuniqu\u00e9 aux personnes associ\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l'article 5 ainsi qu'au commissaire enqu\u00eateur.\nArticle 7 :Pr\u00e9alablement \u00e0 l'enqu\u00eate publique et conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.562-7 du Code de l'environnement,le projet de plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles sera soumis \u00e0 l'avis :- des conseils municipaux des communes et des organes d\u00e9lib\u00e9rants des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tents pour l'\u00e9laboration des documents d'urbanisme dont leterritoire est couvert, en tout ou partie, par le plan,- de la Chambre d'Agriculture de l'Yonne,- du Centre National de la Propri\u00e9t\u00e9 Foresti\u00e8re,- du Conseil D\u00e9partemental de l'Yonne,- de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de l'Yonne,~ de l'\u00c9tablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs,- du Syndicat de rivi\u00e8re comp\u00e9tente sur la commune,- de l'association Yonne Nature et Environnement.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00019 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEFREN/URN/2025/026 portant\nprescription de la r\u00e9vision du Plan de Pr\u00e9vention des Risques de ruissellement (PPRr) et coul\u00e9e de boues sur la commune de Chich\u00e9e,\ndu bassin versant du Chablisien, dans le d\u00e9partement de l'Yonne (89)\n6\nArticle 8:Le projet de plan sera soumis \u00e0 une enqu\u00eate publique dans les formes pr\u00e9vues par les articles R.123-1 \u00e0R.123-27 du Code de l'environnement.\nArticle9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au maire de la commune vis\u00e9e \u00e0 l'article 2 et au pr\u00e9sident del'\u00c9tablissement Public Coop\u00e9ration Intercommunale comp\u00e9tent pour l'\u00e9laboration des documentsd'urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le p\u00e9rim\u00e8tre du projet du plan.\nArticle 10 :Conform\u00e9ment aux dispositions en vigueur, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Yonne.\nArticle 11 :L'approbation de la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques d'inondation par ruissellement etcoul\u00e9es de boues sur la commune de Chich\u00e9e, doit intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans. Ce d\u00e9lai estprorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 du pr\u00e9fet si les circonstancesl'exigent, notamment pour prendre en compte la complexit\u00e9 du plan ou l'ampleur et la dur\u00e9e desconsultations.\nArticle 12:La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne et la Directrice D\u00e9partementale des Territoires sontcharg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n0 2 FEV. 2026Fait \u00e0 Auxerre, leLe pr\u00e9fet,\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00019 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEFREN/URN/2025/026 portant\nprescription de la r\u00e9vision du Plan de Pr\u00e9vention des Risques de ruissellement (PPRr) et coul\u00e9e de boues sur la commune de Chich\u00e9e,\ndu bassin versant du Chablisien, dans le d\u00e9partement de l'Yonne (89)\n7\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication :\u2014 soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre charg\u00e9 de l'environnement. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre uned\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite \u00e0compter de sa notification. |\u2014 soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupr\u00e8s du tribunaladministratif via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr\n. en. NY mire TE qn \u00e0 Le PA VCTT \u00a9 ag ~ ass =3. rue Monue - 55 79-85 011 AUXERRE cacexit 33\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00019 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEFREN/URN/2025/026 portant\nprescription de la r\u00e9vision du Plan de Pr\u00e9vention des Risques de ruissellement (PPRr) et coul\u00e9e de boues sur la commune de Chich\u00e9e,\ndu bassin versant du Chablisien, dans le d\u00e9partement de l'Yonne (89)\n8\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2026-02-02-00020\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEFREN/URN/2025/027 portant\nprescription de la r\u00e9vision du Plan de Pr\u00e9vention\ndes Risques de ruissellement (PPRr) et coul\u00e9e de\nboues sur la commune de Chitry-le-Fort, du\nbassin versant du Chablisien, dans le\nd\u00e9partement de l'Yonne (89)\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00020 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEFREN/URN/2025/027 portant\nprescription de la r\u00e9vision du Plan de Pr\u00e9vention des Risques de ruissellement (PPRr) et coul\u00e9e de boues sur la commune de\nChitry-le-Fort, du bassin versant du Chablisien, dans le d\u00e9partement de l'Yonne (89)\n9\nPREFETLAee TONNE Direction D\u00e9partementale\u00c9galit\u00e9 des territoires de l'YonneFraternit\u00e9\n0 'Affaire suivie par Service Environnement Auxerre, le 2 FEV. 2026T\u00e9l : 03 86 48 41 00m\u00e9l : ddt-sefren@yonne.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT/SEFREN/URN/2025/027portant prescription de la r\u00e9vision du Plan de Pr\u00e9vention des Risques de ruissellement (PPRr) etcoul\u00e9es de boues sur la commune de Chitry-le-Fort, du bassin versant du Chablisien, dans led\u00e9partement de l'Yonne (89)\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.122-4 \u00e0 L.122-11, L.562-1 \u00e0 L.562-8-1, R.122-18 et R.562-1 \u00e0 R.562-11;VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.221-2 etsuivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, pr\u00e9fet del'Yonne, install\u00e9 dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SERI/2010/0047 du 22 octobre 2010 portant approbation du plan depr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles de ruissellement et de coul\u00e9es de boues sur le bassinversant du Chablisien, sur le territoire de la commune de Chitry-le-Fort ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SERI/2011/0012 du 16 mars 2011 rectifiant une erreur mat\u00e9rielleconcernant le r\u00e8glement du plan pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles de ruissellement et decoul\u00e9es de boues sur le bassin versant du Chablisien, sur le territoire de la commune de Chitry-le-Fort ;VU les \u00e9tudes et les expertises compl\u00e9mentaires men\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle des sous bassins versants relatives\u00e0 la caract\u00e9risation de l'al\u00e9a ruissellement par l'identification des zones de production duruissellement, des axes pr\u00e9f\u00e9rentiels d'\u00e9coulement, des zones d'accumulation et des enjeux existants ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00020 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEFREN/URN/2025/027 portant\nprescription de la r\u00e9vision du Plan de Pr\u00e9vention des Risques de ruissellement (PPRr) et coul\u00e9e de boues sur la commune de\nChitry-le-Fort, du bassin versant du Chablisien, dans le d\u00e9partement de l'Yonne (89)\n10\nVU la d\u00e9cision, en date du 21 octobre 2025, de la Mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale,dispensant la revision du plan de pr\u00e9vention des risques de ruisselement et de coul\u00e9es de boues sur lebassin versant du Chablisien d'une \u00e9valuation environnementale, apr\u00e8s un examen au cas para cas, enapplication de l'article R. 122-17-II-2\u00b0 du Code de l'environnement;\nConsid\u00e9rant l'exposition au risque d'inondation par ruissellement de la commune de Chitry-le-Fort;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.562-1 du Code de l'environnement, il convient de :- d\u00e9limiter les zones expos\u00e9es au risque d'inondation par ruissellement et d'y r\u00e9glementer l'occupationet l'utilisation du sol afin de ne pas aggraver les risques pour les personnes et les biens ;- d\u00e9limiter les zones non directement expos\u00e9es aux risques et d'y r\u00e9glementer les constructions, lesouvrages, les am\u00e9nagements ou les exploitations agricoles, foresti\u00e8res, artisanales, commerciales ou_ industrielles susceptibles d'aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux ; |- d\u00e9finir les mesures de pr\u00e9vention, de protection et de sauvegarde qui doivent \u00eatre prises par lescollectivit\u00e9s publiques dans le cadre de leurs comp\u00e9tences, ainsi que celles qui peuvent incomber auxparticuliers ;- d\u00e9finir, les mesures relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, desouvrages, des espaces mis en culture ou plant\u00e9s existants qui doivent \u00eatre prises par les propri\u00e9taires,exploitants ou utilisateurs ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'informer la population et plus particuli\u00e8rement les propri\u00e9taires fonciers etles p\u00e9titionnaires de l'espace r\u00e9glement\u00e9 sur le risque de ruissellement et de coul\u00e9es de boues ;\nSUR proposition de Madame la Directrice D\u00e9partementale des Territoires de l'Yonne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1:La r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques d'inondation par ruissellement et coul\u00e9es de boues (PPRr)est prescrite sur la commune de Chitry-le-Fort.\nArticle 2 :Le p\u00e9rim\u00e8tre mis \u00e0 l'\u00e9tude comprend l'int\u00e9gralit\u00e9 du territoire de la commune de Chitry-le-Fort.\nArticle 3 :Le risque \u00e9tudi\u00e9 est le risque d'inondation par ruissellement et coul\u00e9es de boues.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00020 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEFREN/URN/2025/027 portant\nprescription de la r\u00e9vision du Plan de Pr\u00e9vention des Risques de ruissellement (PPRr) et coul\u00e9e de boues sur la commune de\nChitry-le-Fort, du bassin versant du Chablisien, dans le d\u00e9partement de l'Yonne (89)\n11\nArticle 4:Sont associ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques, la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration duGrand Auxerrois, dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le p\u00e9rim\u00e8tre du projet du plan, laChambre d'Agriculture, le Centre r\u00e9gional de la Propri\u00e9t\u00e9 Foresti\u00e8re, l'Institut National de l'Origine etde la Qualit\u00e9, la F\u00e9d\u00e9ration de D\u00e9fense de l'Appellation Chablis, le Conseil D\u00e9partemental de l'Yonne,le Syndicat Mixte Yonne M\u00e9dian, le Syndicat du Bassin du Serein, l'\u00c9tablissement Publicd'Am\u00e9nagement et de Gestion de l'eau de l'Arman\u00e7on et l'\u00c9tablissement Public Territorial de Bassin(EPTB) Seine grands Lacs.\nArticle 5 :L'association relative \u00e0 l'\u00e9laboration du projet se fera avec les organismes associ\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l'article 4sous forme de r\u00e9unions techniques et de comit\u00e9 de pilotage. La concertation concernant l'\u00e9laborationde la cartographie des al\u00e9as, des enjeux, du zonage et du r\u00e8glement se fera avec la commune vis\u00e9e \u00e0l'article 2 et les organismes vis\u00e9s \u00e0 l'article 4.\nArticle 6 :Les modalit\u00e9s de concertation avec le public seront mises en \u0153uvre de la fa\u00e7on suivante :- l'avancement des travaux sera consultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat de l'Yonne tout aulong de l'\u00e9laboration du plan (www.yonne.gouv.fr).- les documents seront communiqu\u00e9s aux communes et organismes associ\u00e9s concern\u00e9s au fur et amesure de leur \u00e9laboration;- Il sera, par ailleurs, r\u00e9alis\u00e9 une r\u00e9union publique d'information de la population par groupement decommunes;- les observations du public pourront \u00eatre recueillies, soit en mairie, soit par courrier \u00e9lectroniqueadress\u00e9 \u00e0 ddt-sefren-risques@yonne.gouv.fr.- le bilan de la concertation sera r\u00e9alis\u00e9 et mis \u00e0 disposition du public dans la mairie concern\u00e9e puiscommuniqu\u00e9 aux personnes associ\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l'article 6 ainsi qu'au commissaire enqu\u00eateur.\nArticle 7 :Pr\u00e9alablement \u00e0 l'enqu\u00eate publique et conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.562-7 du Code de l'environnement,le projet de plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles sera soumis \u00e0 l'avis :- des conseils municipaux des communes et des organes d\u00e9lib\u00e9rants des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tents pour l'\u00e9laboration des documents d'urbanisme dont leterritoire est couvert, en tout ou partie, par le plan,- de la Chambre d'Agriculture de l'Yonne,- du Centre National de la Propri\u00e9t\u00e9 Foresti\u00e8re,- du Conseil D\u00e9partemental de l'Yonne,\u2014 de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de l'Yonne,~ de |'Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs,- du Syndicat de rivi\u00e8re comp\u00e9tente sur la commune,- de l'association Yonne Nature et Environnement.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00020 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEFREN/URN/2025/027 portant\nprescription de la r\u00e9vision du Plan de Pr\u00e9vention des Risques de ruissellement (PPRr) et coul\u00e9e de boues sur la commune de\nChitry-le-Fort, du bassin versant du Chablisien, dans le d\u00e9partement de l'Yonne (89)\n12\nArticle 8 :Le projet de plan sera soumis \u00e0 une enqu\u00eate publique dans les formes pr\u00e9vues par les articles R.123-1 \u00e0R.123-27 du Code de l'environnement.\nArticle9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au maire de la commune vis\u00e9e \u00e0 l'article 2 et au pr\u00e9sident del'\u00c9tablissement Public Coop\u00e9ration Intercommunale comp\u00e9tent pour l'\u00e9laboration des documentsd'urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le p\u00e9rim\u00e8tre du projet du plan.\nArticle 10 : |Conform\u00e9ment aux dispositions en vigueur, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Yonne.\nArticle 11 :L'approbation de la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques d'inondation par ruissellement etcoul\u00e9es de boues sur la commune de Chitry-le-Fort, doit intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans. Ce d\u00e9lai estprorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 du pr\u00e9fet si les circonstancesl'exigent, notamment pour prendre en compte la complexit\u00e9 du plan ou l'ampleur et la dur\u00e9e desconsultations.\nArticle 12 :La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne et la Directrice D\u00e9partementale des Territoires sontcharg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n0 2 FEV, 2026Fait \u00e0 Auxerre, leLe pr\u00e9fet,\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00020 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEFREN/URN/2025/027 portant\nprescription de la r\u00e9vision du Plan de Pr\u00e9vention des Risques de ruissellement (PPRr) et coul\u00e9e de boues sur la commune de\nChitry-le-Fort, du bassin versant du Chablisien, dans le d\u00e9partement de l'Yonne (89)\n13\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication :\u2014 soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre charg\u00e9 de l'environnement. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre uned\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite acompter de sa notification.\u2014 soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupr\u00e8s du tribunaladministratif via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00020 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEFREN/URN/2025/027 portant\nprescription de la r\u00e9vision du Plan de Pr\u00e9vention des Risques de ruissellement (PPRr) et coul\u00e9e de boues sur la commune de\nChitry-le-Fort, du bassin versant du Chablisien, dans le d\u00e9partement de l'Yonne (89)\n14\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2026-02-02-00021\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEFREN/URN/2025/028 portant\nprescription de la r\u00e9vision du Plan de Pr\u00e9vention\ndes Risques de ruissellement (PPRr) et coul\u00e9e de\nboues sur la commune de Collan, du bassin\nversant du Chablisien, dans le d\u00e9partement de\nl'Yonne (89)\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00021 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEFREN/URN/2025/028 portant\nprescription de la r\u00e9vision du Plan de Pr\u00e9vention des Risques de ruissellement (PPRr) et coul\u00e9e de boues sur la commune de Collan, du\nbassin versant du Chablisien, dans le d\u00e9partement de l'Yonne (89)\n15\nPREFETLADEL YONNE Direction D\u00e9partementale\u00c9galit\u00e9 des territoires de l'YonneFraternit\u00e9\nAffaire suivie par Service Environnement Auxerre, le 0 2 FEV. 2026T\u00e9l : 03 86 48 41 00m\u00e9l : ddt-sefren@yonne.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT/SEFREN/URN/2025/028portant prescription de la r\u00e9vision du Plan de Pr\u00e9vention des Risques de ruissellement (PPRr)et coul\u00e9es de boues sur la commune de Collan, du bassin versant du Chablisien, dans led\u00e9partement de l'Yonne (89)Le pr\u00e9fet de l'Yonne\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.122-4 \u00e0 L.122-11, L.562-1 \u00e0 L.562-8-1, R.122-18 et R.562-1 \u00e0 -R.562-11 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.221-2 etsuivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, pr\u00e9fet del'Yonne, install\u00e9 dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SERI/2010/0048 du 22 octobre 2010 portant approbation du plan depr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles de ruissellement et de coul\u00e9es de boues sur le bassinversant du Chablisien, sur le territoire de la commune de Collan;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SERI/2011/0013 du 16 mars 2011 rectifiant une erreur mat\u00e9rielleconcernant le r\u00e8glement du plan pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles de ruissellement et decoul\u00e9es de boues sur le bassin versant du Chablisien, sur le territoire de la commune de Collan;VU les \u00e9tudes et les expertises compl\u00e9mentaires men\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle des sous bassins versant etrelatives \u00e0 la caract\u00e9risation des al\u00e9as ruissellement et inondation par ruissellement et \u00e0 l'identificationdes zones de production du ruissellement, des axes pr\u00e9f\u00e9rentiels d'\u00e9coulement, des zonesd'accumulation et des enjeux existants ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00021 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEFREN/URN/2025/028 portant\nprescription de la r\u00e9vision du Plan de Pr\u00e9vention des Risques de ruissellement (PPRr) et coul\u00e9e de boues sur la commune de Collan, du\nbassin versant du Chablisien, dans le d\u00e9partement de l'Yonne (89)\n16\nVU la d\u00e9cision, en date du 21 octobre 2025, de la Mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale,dispensant la revision du plan de pr\u00e9vention des risques de ruisselement et de coul\u00e9es de boues sur lebassin versant du Chablisien d'une \u00e9valuation environnementale, apr\u00e9s un examen au Cas para cas, enapplication de l'article R. 122-17-II-2\u00b0 du Code de l'environnement;\nConsid\u00e9rant l'exposition au risque d'inondation par ruissellement de la commune de Collan ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.562-1 du Code de l'environnement, il convient de :- d\u00e9limiter les zones expos\u00e9es au risque d'inondation par ruissellement et d'y r\u00e9glementer l'occupationet l'utilisation du sol afin de ne pas aggraver les risques pour les personnes et les biens ;- d\u00e9limiter les zones non directement expos\u00e9es aux risques et d'y r\u00e9glementer les constructions, lesouvrages, les am\u00e9nagements ou les exploitations agricoles, foresti\u00e8res, artisanales, commerciales ouindustrielles susceptibles d'aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux ;- d\u00e9finir les mesures de pr\u00e9vention, de protection et de sauvegarde qui doivent \u00eatre prises par lescollectivit\u00e9s publiques dans le cadre de leurs comp\u00e9tences, ainsi que celles qui peuvent incomber auxparticuliers ;- d\u00e9finir, les mesures relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, desouvrages, des espaces mis en culture ou plant\u00e9s existants qui doivent \u00eatre prises par les propri\u00e9taires,exploitants ou utilisateurs ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'informer la population et plus particuli\u00e8rement les propri\u00e9taires fonciers etles p\u00e9titionnaires de l'espace r\u00e9glement\u00e9 sur le risque de ruissellement et de coul\u00e9es de boues ;\nSUR proposition de Madame la Directrice D\u00e9partementale des Territoires de l'Yonne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1:La r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques d'inondation par ruissellement et coul\u00e9es de boues (PPRr)est prescrite sur la commune de Collan.\nArticle 2 :Le p\u00e9rim\u00e8tre mis \u00e0 l'\u00e9tude comprend l'int\u00e9gralit\u00e9 du territoire de la commune de Collan.\nArticle 3 :Le risque \u00e9tudi\u00e9 est le risque d'inondation par ruissellement et coul\u00e9es de boues.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00021 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEFREN/URN/2025/028 portant\nprescription de la r\u00e9vision du Plan de Pr\u00e9vention des Risques de ruissellement (PPRr) et coul\u00e9e de boues sur la commune de Collan, du\nbassin versant du Chablisien, dans le d\u00e9partement de l'Yonne (89)\n17\nArticle 4: :Sont associ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques, la commune vis\u00e9e \u00e0 l'article 2, laCommunaut\u00e9 de Communes le Tonnerois en Bourgogne, dont le territoire est inclus en tout ou partiedans le p\u00e9rim\u00e8tre du projet du plan, la Chambre d'Agriculture, le Centre r\u00e9gional de la Propri\u00e9t\u00e9Foresti\u00e8re, l'Institut National de l'Origine et de la Qualit\u00e9, la F\u00e9d\u00e9ration de D\u00e9fense de l'AppellationChablis, le Conseil D\u00e9partemental de l'Yonne, le Syndicat Mixte Yonne M\u00e9dian, le Syndicat du Bassindu Serein, l'\u00c9tablissement Public d'Am\u00e9nagement et de Gestion de l'eau de l'Arman\u00e7on etl'\u00c9tablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs.\nArticle 5:L'association relative \u00e0 l'\u00e9laboration du projet se fera avec les organismes associ\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l'article 4sous forme de r\u00e9unions techniques et de comit\u00e9 de pilotage. La concertation concernant l'\u00e9laborationde la cartographie des al\u00e9as, des enjeux, du zonage et du r\u00e8glement se fera avec la commune vis\u00e9e \u00e0l'article 2 et les organismes vis\u00e9s \u00e0 l'article 4.\nArticle 6 :Les modalit\u00e9s de concertation avec le public seront mises en \u0153uvre de la fa\u00e7on suivante :\u2014 l'avancement des travaux sera consultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat de l'Yonne tout aulong de l'\u00e9laboration du plan (www.yonne.gouv.fr);- les documents seront communiqu\u00e9s aux communes et organismes associ\u00e9s concern\u00e9s au fur et \u00e0mesure de leur \u00e9laboration ;- Il sera, par ailleurs, r\u00e9alis\u00e9 une r\u00e9union publique d'information de la population ;- les observations du public pourront \u00eatre recueillies, soit en mairie, soit par courrier \u00e9lectroniqueadress\u00e9 \u00e0 ddt-sefren-risques@yonne.gouv.fr.- le bilan de la concertation sera r\u00e9alis\u00e9 et mis \u00e0 disposition du public dans la mairie concern\u00e9e puiscommuniqu\u00e9 aux personnes associ\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l'article 5 ainsi qu'au commissaire enqu\u00eateur.\nArticle 7 :Pr\u00e9alablement \u00e0 l'enqu\u00eate publique et conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.562-7 du Code de l'environnement,le projet de plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles sera soumis \u00e0 l'avis :- des conseils municipaux des communes et des organes d\u00e9lib\u00e9rants des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tents pour l'\u00e9laboration des documents d'urbanisme dont leterritoire est couvert, en tout ou partie, par le plan,- de la Chambre d'Agriculture de l'Yonne,- du Centre National de la Propri\u00e9t\u00e9 Foresti\u00e8re,- du Conseil D\u00e9partemental de l'Yonne,- de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de l'Yonne,\u2014 de l'\u00c9tablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs,- du Syndicat de rivi\u00e8re comp\u00e9tente sur la commune,- de l'association Yonne Nature et Environnement.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00021 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEFREN/URN/2025/028 portant\nprescription de la r\u00e9vision du Plan de Pr\u00e9vention des Risques de ruissellement (PPRr) et coul\u00e9e de boues sur la commune de Collan, du\nbassin versant du Chablisien, dans le d\u00e9partement de l'Yonne (89)\n18\nArticle 8:Le projet de plan sera soumis a une enqu\u00e9te publique dans les formes pr\u00e9vues par les articles R.123-1 aR.123-27 du Code de l'environnement.\nArticle9:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au maire de la commune vis\u00e9e \u00e0 l'article 2 et au pr\u00e9sident del'\u00c9tablissement Public Coop\u00e9ration Intercommunale comp\u00e9tent pour l'\u00e9laboration des documentsd'urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le p\u00e9rim\u00e8tre du projet du plan.\nArticle 10:Conform\u00e9ment aux dispositions en vigueur, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Yonne ;\nArticle 11:L'approbation de la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques d'inondation par ruissellement etcoul\u00e9es de boues sur la commune de Collan, doit intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans. Ce d\u00e9lai estprorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 du pr\u00e9fet si les circonstancesl'exigent, notamment pour prendre en compte la complexit\u00e9 du plan ou l'ampleur et la dur\u00e9e desconsultations.\nArticle 12 :La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne et la Directrice D\u00e9partementale des Territoires sontcharg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Auxerre, le 0 2 FEY, 2026Le pr\u00e9fet,\n_|-Pascal JAN\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00021 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEFREN/URN/2025/028 portant\nprescription de la r\u00e9vision du Plan de Pr\u00e9vention des Risques de ruissellement (PPRr) et coul\u00e9e de boues sur la commune de Collan, du\nbassin versant du Chablisien, dans le d\u00e9partement de l'Yonne (89)\n19\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication :\u2014 soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre charg\u00e9 de l'environnement. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre uned\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite acompter de sa notification.\u2014 soit par un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent. Les particuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leurrecours aupr\u00e8s du tribunal administratif via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le siteinternet www.telerecours.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00021 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEFREN/URN/2025/028 portant\nprescription de la r\u00e9vision du Plan de Pr\u00e9vention des Risques de ruissellement (PPRr) et coul\u00e9e de boues sur la commune de Collan, du\nbassin versant du Chablisien, dans le d\u00e9partement de l'Yonne (89)\n20\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2026-02-02-00022\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEFREN/URN/2025/029 portant\nprescription de la r\u00e9vision du Plan de Pr\u00e9vention\ndes Risques de ruissellement (PPRr) et coul\u00e9e de\nboues sur la commune de Courgis, du bassin\nversant du Chablisien, dans le d\u00e9partement de\nl'Yonne (89)\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00022 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEFREN/URN/2025/029 portant\nprescription de la r\u00e9vision du Plan de Pr\u00e9vention des Risques de ruissellement (PPRr) et coul\u00e9e de boues sur la commune de Courgis,\ndu bassin versant du Chablisien, dans le d\u00e9partement de l'Yonne (89)\n21\nPREFETaDES YONNE Direction D\u00e9partementaleEgalit\u00e9 des territoires de l'YonneFraternit\u00e9\nAffaire suivie par Service Environnement Auxerre, lef) 9 fry 9T\u00e9l : 03 86 48 41 00 7 \u00bb 2026m\u00e9l : ddt-sefren@yonne.gouv.fr\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0DDT/SEFREN/URN/2025/029portant prescription de la r\u00e9vision du Plan de Pr\u00e9vention des Risques de ruissellement (PPRr) etcoul\u00e9es de boues sur la commune de Courgis, du bassin versant du Chablisien, dans le d\u00e9partement del'Yonne (89)\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-4 \u00e0 L.122-11, L.562-1 \u00e0 L.562-8-1, R.122-18 et R.562-1 \u00e0 R.562-11;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.221-2 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, pr\u00e9fet del'Yonne, install\u00e9 dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SERI/2010/0049 du 24 d\u00e9cembre 2010 portant approbation du plan depr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles de ruissellement et de coul\u00e9es de boues sur le bassinversant du Chablisien, sur le territoire de la commune de Courgis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SERI/2011/0014 du 16 mars 2011 rectifiant une erreur mat\u00e9rielleconcernant le r\u00e8glement du plan pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles de ruissellement et decoul\u00e9es de boues sur le bassin versant du Chablisien, sur le territoire de la commune de Courgis ;VU les \u00e9tudes et les expertises compl\u00e9mentaires men\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle des sous bassins versant etrelatives \u00e0 la caract\u00e9risation de l'al\u00e9a ruissellement par l'identification des zones de production duruissellement, des axes pr\u00e9f\u00e9rentiels d'\u00e9coulement, des zones d'accumulation et des enjeux existants ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00022 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEFREN/URN/2025/029 portant\nprescription de la r\u00e9vision du Plan de Pr\u00e9vention des Risques de ruissellement (PPRr) et coul\u00e9e de boues sur la commune de Courgis,\ndu bassin versant du Chablisien, dans le d\u00e9partement de l'Yonne (89)\n22\nVU la d\u00e9cision, en date du 21 octobre 2025, de la Mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale,dispensant la revision du plan de pr\u00e9vention des risques de ruisselement et de coul\u00e9es de boues sur lebassin versant du Chablisien d'une \u00e9valuation environnementale, apr\u00e9s un examen au Cas para Cas, enapplication de l'article R. 122-17-II-2\u00b0 du Code de l'environnement;\nConsid\u00e9rant l'exposition au risque d'inondation par ruissellement de la commune de Courgis ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.562-1 du Code de l'environnement, il convient de :- d\u00e9limiter les zones expos\u00e9es au risque d'inondation par ruissellement et d'y r\u00e9glementer l'occupationet l'utilisation du sol afin de pas aggraver les risques pour les personnes et les biens ;- d\u00e9limiter les zones non directement expos\u00e9es aux risques et d'y r\u00e9glementer les constructions, lesouvrages, les am\u00e9nagements ou des exploitations agricoles, foresti\u00e8res, artisanales, commerciales ouindustrielles susceptibles d'aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux ;- d\u00e9finir les mesures de pr\u00e9vention, de protection et de sauvegarde qui doivent \u00eatre prises par lescollectivit\u00e9s publiques dans le cadre de leurs comp\u00e9tences, ainsi que celles qui peuvent incomber auxparticuliers ;- d\u00e9finir, les mesures relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, desouvrages, des espaces mis en culture ou plant\u00e9s existants qui doivent \u00eatre prises par les propri\u00e9taires,exploitants ou utilisateurs ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'informer la population et plus particuli\u00e8rement les propri\u00e9taires fonciers etles p\u00e9titionnaires de l'espace r\u00e9glement\u00e9 sur le risque de ruissellement et de coul\u00e9es de boues ;\nSUR proposition de Madame la Directrice D\u00e9partementale des Territoires de l'Yonne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1:La r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques d'inondation par ruissellement et coul\u00e9es de boues (PPRr)est prescrite sur la commune de Courgis.\nArticle 2 :Le p\u00e9rim\u00e8tre mis \u00e0 l'\u00e9tude comprend l'int\u00e9gralit\u00e9 du territoire de la commune de Courgis.\nArticle 3 :Le risque \u00e9tudi\u00e9 est le risque d'inondation par ruissellement et coul\u00e9es de boues.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00022 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEFREN/URN/2025/029 portant\nprescription de la r\u00e9vision du Plan de Pr\u00e9vention des Risques de ruissellement (PPRr) et coul\u00e9e de boues sur la commune de Courgis,\ndu bassin versant du Chablisien, dans le d\u00e9partement de l'Yonne (89)\n23\nArticle 4:Sont associ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques, la commune vis\u00e9e \u00e0 l'article 2, laCommunaut\u00e9 de Communes Chablis Village et Terroirs, dont le territoire est inclus en tout ou partiedans le p\u00e9rim\u00e8tre du projet du plan, la Chambre d'Agriculture, le Centre r\u00e9gional de la Propri\u00e9t\u00e9Foresti\u00e8re, l'Institut National de l'Origine et de la Qualit\u00e9, la F\u00e9d\u00e9ration de D\u00e9fense de l'AppellationChablis, le Conseil D\u00e9partemental de l'Yonne, le Syndicat Mixte Yonne M\u00e9dian, le Syndicat du Bassindu Serein, l'\u00c9tablissement Public d'Am\u00e9nagement et de Gestion de l'eau de l'Arman\u00e7on etl'\u00c9tablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs.\nArticle 5:L'association relative \u00e0 l'\u00e9laboration du projet se fera avec les organismes associ\u00e9s vis\u00e9s a l'article 4sous forme de r\u00e9unions techniques et de comit\u00e9 de pilotage. La concertation concernant l'\u00e9laborationde la cartographie des al\u00e9as, des enjeux, du zonage et du r\u00e8glement se fera avec la commune vis\u00e9e \u00e0l'article 2 et les organismes vis\u00e9s \u00e0 l'article 4.\nArticle 6 :Les modalit\u00e9s de concertation avec le public seront mises en \u0153uvre de la fa\u00e7on suivante :- l'avancement des travaux sera consultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat de l'Yonne tout aulong de l'\u00e9laboration du plan (www.yonne.gouv.fr).- les documents seront communiqu\u00e9s aux communes et organismes associ\u00e9s concern\u00e9s au fur et \u00e0mesure de leur \u00e9laboration;- Il sera par ailleurs r\u00e9alis\u00e9 1 r\u00e9union publique d'information de la population par groupement decommunes;- les observations du public pourront \u00eatre recueillies soit en mairie, soit par courrier \u00e9lectroniqueadress\u00e9 \u00e0 ddt-sefren-risques@yonne.gouv.fr.- le bilan de la concertation sera r\u00e9alis\u00e9 et mis \u00e0 disposition du public dans la mairie concern\u00e9e puiscommuniqu\u00e9 aux personnes associ\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l'article 6 ainsi qu'au commissaire enqu\u00eateur.\nArticle 7 :Pr\u00e9alablement \u00e0 l'enqu\u00eate publique et conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.562-7 du Code de l'environnement,le projet de plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles sera soumis \u00e0 l'avis :- des conseils municipaux des communes et des organes d\u00e9lib\u00e9rants des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tents pour l'\u00e9laboration des documents d'urbanisme dont leterritoire est couvert, en tout ou partie, par le plan,- de la Chambre d'Agriculture de l'Yonne,- du Centre National de la Propri\u00e9t\u00e9 Foresti\u00e8re,- du Conseil D\u00e9partemental de l'Yonne,- de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de l'Yonne,- de l'Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs,- du Syndicat de rivi\u00e8re comp\u00e9tente sur la commune,- de l'association Yonne Nature et Environnement.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00022 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEFREN/URN/2025/029 portant\nprescription de la r\u00e9vision du Plan de Pr\u00e9vention des Risques de ruissellement (PPRr) et coul\u00e9e de boues sur la commune de Courgis,\ndu bassin versant du Chablisien, dans le d\u00e9partement de l'Yonne (89)\n24\nArticle 8:Le projet de plan sera soumis a une enqu\u00e9te publique dans les formes pr\u00e9vues par les articles R.123-1 aR.123-27 du Code de l'environnement.\nArticle9:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au maire de la commune vis\u00e9e \u00e0 l'article 2 et au pr\u00e9sident del'\u00c9tablissement Public Coop\u00e9ration Intercommunale comp\u00e9tent pour l'\u00e9laboration des documentsd'urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le p\u00e9rim\u00e8tre du projet du plan.\nArticle 10:Conform\u00e9ment aux dispositions en vigueur, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Yonne ;\nArticle 11:L'approbation de la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques d'inondation par ruissellement etcoul\u00e9es de boues sur la commune de Courgis, doit intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans. Ce d\u00e9lai estprorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 du pr\u00e9fet si les circonstancesl'exigent, notamment pour prendre en compte la complexit\u00e9 du plan ou l'ampleur et la dur\u00e9e desconsultations.\nArticle 12 :La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne et la Directrice D\u00e9partementale des Territoires sontcharg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Auxerre, le 0 2 FEY, 2026Le pr\u00e9fet,eea\nscal JAN we\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00022 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEFREN/URN/2025/029 portant\nprescription de la r\u00e9vision du Plan de Pr\u00e9vention des Risques de ruissellement (PPRr) et coul\u00e9e de boues sur la commune de Courgis,\ndu bassin versant du Chablisien, dans le d\u00e9partement de l'Yonne (89)\n25\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication :\u2014 soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre charg\u00e9 de l'environnement. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre uned\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite acompter de sa notification.\u2014 soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupr\u00e8s du tribunaladministratif via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00022 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEFREN/URN/2025/029 portant\nprescription de la r\u00e9vision du Plan de Pr\u00e9vention des Risques de ruissellement (PPRr) et coul\u00e9e de boues sur la commune de Courgis,\ndu bassin versant du Chablisien, dans le d\u00e9partement de l'Yonne (89)\n26\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2026-02-02-00023\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEFREN/URN/2025/030 portant\nprescription de la r\u00e9vision du Plan de Pr\u00e9vention\ndes Risques de ruissellement (PPRr) et coul\u00e9e de\nboues sur la commune de Fleys, du bassin\nversant du Chablisien, dans le d\u00e9partement de\nl'Yonne (89)\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00023 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEFREN/URN/2025/030 portant\nprescription de la r\u00e9vision du Plan de Pr\u00e9vention des Risques de ruissellement (PPRr) et coul\u00e9e de boues sur la commune de Fleys, du\nbassin versant du Chablisien, dans le d\u00e9partement de l'Yonne (89)\n27\nPREFETioh YONNE Direction D\u00e9partementale\u00c9galit\u00e9 des territoires de l'YonneFraternit\u00e9\nAffaire suivie par Service Environnement Auxerre, leP 0 2 FEV. apneT\u00e9l : 03 86 48 41 00m\u00e9l : ddt-sefren@yonne.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0DDT/SEFREN/URN/2025/030portant prescription de la r\u00e9vision du Plan de Pr\u00e9vention des Risques de ruissellement (PPRr) etcoul\u00e9es de boues sur la commune de Fleys, du bassin versant du Chablisien, dans le d\u00e9partement del'Yonne (89)\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne\nVU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-4 \u00e0 L.122-11, L.562-1 \u00e0 L.562-8-1, R.122-18 et R.562-1 \u00e0 R.562-11;VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.221-2 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, pr\u00e9fet del'Yonne, install\u00e9 dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SERI/2010/0050 du 22 octobre 2010 portant approbation du plan depr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles de ruissellement et de coul\u00e9es de boues sur le bassinversant du Chablisien, sur le territoire de la commune de Fleys ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SERI/2011/0015 du 16 mars 2011 rectifiant une erreur mat\u00e9rielleconcernant le r\u00e8glement du plan pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles de ruissellement et decoul\u00e9es de boues sur le bassin versant du Chablisien, sur le territoire de la commune de Fleys ;VU les \u00e9tudes et les expertises compl\u00e9mentaires men\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle des sous bassins versant etrelatives \u00e0 la caract\u00e9risation de l'al\u00e9a ruissellement par l'identification des zones de production duruissellement, des axes pr\u00e9f\u00e9rentiels d'\u00e9coulement, des zones d'accumulation et des enjeux existants ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00023 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEFREN/URN/2025/030 portant\nprescription de la r\u00e9vision du Plan de Pr\u00e9vention des Risques de ruissellement (PPRr) et coul\u00e9e de boues sur la commune de Fleys, du\nbassin versant du Chablisien, dans le d\u00e9partement de l'Yonne (89)\n28\nVU la d\u00e9cision, en date du 21 octobre 2025, de la Mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale,dispensant la revision du plan de pr\u00e9vention des risques de ruisselement et de coul\u00e9es de boues sur lebassin versant du Chablisien d'une \u00e9valuation environnementale, apr\u00e8s un examen au cas para cas, enapplication de l'article R. 122-17-Il-2\u00b0 du Code de l'environnement;\nConsid\u00e9rant l'exposition au risque d'inondation par ruissellement de la commune de Fleys;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.562-1 du Code de l'environnement, il convient de :- d\u00e9limiter les zones expos\u00e9es au risque d'inondation par ruissellement et d'y r\u00e9glementer l'occupationet l'utilisation du sol afin de ne pas aggraver les risques pour les personnes et les biens ;- d\u00e9limiter les zones non directement expos\u00e9es aux risques et d'y r\u00e9glementer les constructions, lesouvrages, les am\u00e9nagements ou les exploitations agricoles, foresti\u00e8res, artisanales, commerciales ouindustrielles susceptibles d'aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux ;- d\u00e9finir les mesures de pr\u00e9vention, de protection et de sauvegarde qui doivent \u00eatre prises par lescollectivit\u00e9s publiques dans le cadre de leurs comp\u00e9tences, ainsi que celles qui peuvent incomber auxparticuliers ;- d\u00e9finir, les mesures relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, desouvrages, des espaces mis en culture ou plant\u00e9s existants qui doivent \u00eatre prises par les propri\u00e9taires,exploitants ou utilisateurs ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'informer la population et plus particuli\u00e8rement les propri\u00e9taires fonciers etles p\u00e9titionnaires de l'espace r\u00e9glement\u00e9 sur le risque de ruissellement et de coul\u00e9es de boues ;\nSUR proposition de Madame la Directrice D\u00e9partementale des Territoires de l'Yonne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1:La r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques d'inondation par ruissellement et coul\u00e9es de boues (PPRr)est prescrite sur la commune de Fleys.\nArticle 2:Le p\u00e9rim\u00e8tre mis \u00e0 l'\u00e9tude comprend l'int\u00e9gralit\u00e9 du territoire de la commune de Fleys.Article 3 :Le risque \u00e9tudi\u00e9 est le risque d'inondation par ruissellement et coul\u00e9es de boues.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00023 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEFREN/URN/2025/030 portant\nprescription de la r\u00e9vision du Plan de Pr\u00e9vention des Risques de ruissellement (PPRr) et coul\u00e9e de boues sur la commune de Fleys, du\nbassin versant du Chablisien, dans le d\u00e9partement de l'Yonne (89)\n29\nArticle 4:Sont associ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques, la commune vis\u00e9e \u00e0 l'article 2, laCommunaut\u00e9 de Communes Chablis Village et Terroirs, dont le territoire est inclus en tout ou partiedans le p\u00e9rim\u00e8tre du projet du plan, la Chambre d'Agriculture, le Centre r\u00e9gional de la Propri\u00e9t\u00e9Foresti\u00e8re, l'Institut National de l'Origine et de la Qualit\u00e9, la F\u00e9d\u00e9ration de D\u00e9fense de l'AppellationChablis, le Conseil D\u00e9partemental de l'Yonne, le Syndicat Mixte Yonne M\u00e9dian, le Syndicat du Bassindu Serein, l'\u00c9tablissement Public d'Am\u00e9nagement et de Gestion de l'eau de l'Arman\u00e7on etl'\u00c9tablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs.\nArticle 5:L'association relative \u00e0 l'\u00e9laboration du projet se fera avec les organismes associ\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l'article 4sous forme de r\u00e9unions techniques et de comit\u00e9 de pilotage. La concertation concernant l'\u00e9laborationde la cartographie des al\u00e9as, des enjeux, du zonage et du r\u00e8glement se fera avec la commune vis\u00e9e \u00e0l'article 2 et les organismes vis\u00e9s \u00e0 l'article 4.\nArticle 6 :Les modalit\u00e9s de concertation avec le public seront mises en \u0153uvre de la fa\u00e7on suivante :\u2014 l'avancement des travaux sera consultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat de l'Yonne tout aulong de l'\u00e9laboration du plan (www.yonne.gouv.fr).- les documents seront communiqu\u00e9s aux communes et organismes associ\u00e9s concern\u00e9s au fur et \u00e0mesure de leur \u00e9laboration ;\u2014 || sera, par ailleurs, r\u00e9alis\u00e9 une r\u00e9union publique d'information de la population par groupement decommunes;- les observations du public pourront \u00eatre recueillies, soit en mairie, soit par courrier \u00e9lectroniqueadress\u00e9 \u00e0 ddt-sefren-risques@yonne.gouv.fr.- le bilan de la concertation sera r\u00e9alis\u00e9 et mis \u00e0 disposition du public dans la mairie concern\u00e9e puiscommuniqu\u00e9 aux personnes associ\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l'article 5 ainsi qu'au commissaire enqu\u00eateur.\nArticle 7 :Pr\u00e9alablement \u00e0 l'enqu\u00eate publique et conform\u00e9ment a l'article R.562-7 du Code de l'environnement,le projet de plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles sera soumis \u00e0 l'avis :- des conseils municipaux des communes et des organes d\u00e9lib\u00e9rants des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tents pour l'\u00e9laboration des documents d'urbanisme dont leterritoire est couvert, en tout ou partie, par le plan,- de la Chambre d'Agriculture de l'Yonne,- du Centre National de la Propri\u00e9t\u00e9 Foresti\u00e8re,- du Conseil D\u00e9partemental de l'Yonne,\u2014 de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de l'Yonne,\u2014 de l'\u00c9tablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs,- du Syndicat de rivi\u00e8re comp\u00e9tente sur la commune,- de l'association Yonne Nature et Environnement.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00023 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEFREN/URN/2025/030 portant\nprescription de la r\u00e9vision du Plan de Pr\u00e9vention des Risques de ruissellement (PPRr) et coul\u00e9e de boues sur la commune de Fleys, du\nbassin versant du Chablisien, dans le d\u00e9partement de l'Yonne (89)\n30\nArticle 8:Le projet de plan sera soumis a une enqu\u00e9te publique dans les formes pr\u00e9vues par les articles R.123-1 aR.123-27 du Code de l'environnement.\nArticle 9:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au maire de la commune vis\u00e9e \u00e0 l'article 2 et au pr\u00e9sident del'\u00c9tablissement Public Coop\u00e9ration Intercommunale comp\u00e9tent pour l'\u00e9laboration des documentsd'urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le p\u00e9rim\u00e8tre du projet du plan.\nArticle 10:Conform\u00e9ment aux dispositions en vigueur, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Yonne.\nArticle 11 :L'approbation de la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques d'inondation par ruissellement etcoul\u00e9es de boues sur la commune de Fleys, doit intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans. Ce d\u00e9lai estprorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 du pr\u00e9fet si les circonstancesl'exigent, notamment pour prendre en compte la complexit\u00e9 du plan ou l'ampleur et la dur\u00e9e desconsultations.\nArticle 12 :La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne et la Directrice D\u00e9partementale des Territoires sontcharg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Auxerre, le 02 FEY. 2026\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00023 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEFREN/URN/2025/030 portant\nprescription de la r\u00e9vision du Plan de Pr\u00e9vention des Risques de ruissellement (PPRr) et coul\u00e9e de boues sur la commune de Fleys, du\nbassin versant du Chablisien, dans le d\u00e9partement de l'Yonne (89)\n31\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication :\u2014 soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre charg\u00e9 de l'environnement. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre uned\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite acompter de sa notification.\u2014 soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupr\u00e8s du tribunaladministratif via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-02-00023 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEFREN/URN/2025/030 portant\nprescription de la r\u00e9vision du Plan de Pr\u00e9vention des Risques de ruissellement (PPRr) et coul\u00e9e de boues sur la commune de Fleys, du\nbassin versant du Chablisien, dans le d\u00e9partement de l'Yonne (89)\n32","date":"2026-02-06","first_seen_on":"2026-02-06T14:10:05+00:00","id":"e108d95496454be0a285f107032e0c8a0f911f2ae9d0b3b5105ec511d1779a43","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2026-052 du 06 02 2026 - DDT","pdf_creation_date":"2026-02-06T12:58:55+00:00","pdf_modification_date":"2026-02-06T13:01:11+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/49209/386634/file/recueil-89-2026-052-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}