{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFET _ _\u2014 ooDE L'OISE Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsLibert\u00e9 Bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et des \u00e9lections\u00c9galit\u00e9Fruit\nArr\u00eat\u00e9 portant nomination des membres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de lar\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales dans la commune de Th\u00e9rines\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code \u00e9lectoral, notamment ses articles L19 et R. 7 \u00e0 R. 11;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taireG\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1% octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVETen tant que Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu les propositions du maire de la commune concern\u00e9e ;Vu la d\u00e9signation des repr\u00e9sentants par le Pr\u00e9sident du Tribunal Judiciaire de Beauvais ;Consid\u00e9rant qu'il convient de nommer, les membres de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectoralesde la commune de Th\u00e9rines ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARR\u00caTE\nARTICLE ter:La commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune de Th\u00e9rines est compos\u00e9e commesuit:- M. Freddy DUFOUR est nomm\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire de la mairie.- Mme Dominique VASSEUR est nomm\u00e9e d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e titulaire de l'administration.- Mme Marine BAILLY est nomm\u00e9e d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e titulaire du tribunal judiciaire.\n1\nARTICLE 2 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et le maire de la commune de Th\u00e9rines sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le 7 \u2014 (CT. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nJ\n2\n| = Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PREFET Hauts-de-FranceDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de traitement de l'insalubrit\u00e9 de l'immeublesis 9 Rue Louis Lebrun - 60100 CREILR\u00e9f\u00e9rence cadastrale : XA103LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L1331-22 \u00e0 L1331-24 et R. 1331-14 aR.1331-78;Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment le titre ler du livre V et les articlesL. 521-1 aL. 521-4;Vu le d\u00e9cret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Hugo GILARDI en qualit\u00e9 deDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Hauts-de-France ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, en qualit\u00e9 deSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 janvier 1980 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental dud\u00e9partement de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurFr\u00e9d\u00e9ric BOVET, en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le protocole du 11 juillet 2017 organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre le Pr\u00e9fet del'Oise et le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Hauts-de-France ;Vu les rapports du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Hauts-de-France du 04d\u00e9cembre 2024 et du 26 f\u00e9vrier 2025, \u00e9valuant l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 de l'immeuble sis 9 rue LouisLebrun - 60100 CREIL, propri\u00e9t\u00e9 des copropri\u00e9taires de l'immeuble 9 rue Louis Lebrun \u00e0 CREIL ;Vu les observations formul\u00e9es le 30 janvier 2025 par la commission sp\u00e9cialis\u00e9e du p\u00f4led\u00e9partemental de lutte contre l'habitat indigne de l'Oise ;Vu le diagnostic technico-\u00e9conomique du 14 f\u00e9vrier 2025 r\u00e9alis\u00e9 par l'expert en conseil etb\u00e2timent M\u00e9thode et Mat\u00e9riaux, \u00e9tablissant que le montant des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 lar\u00e9sorption de l'insalubrit\u00e9 de l'immeuble est sup\u00e9rieur au co\u00fbt global d'une reconstructionincluant la d\u00e9molition ;\n1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1\n3\nConsid\u00e9rant le courrier du 28 mai 2025 adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 r\u00e9ception al'administrateur judiciaire du syndicat des copropri\u00e9taires de l'immeuble 9 rue Louis Lebrun \u00e0CREIL notifiant la proc\u00e9dure contradictoire fond\u00e9e sur les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en. \u0153uvre une proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 sur l'immeuble situ\u00e9 \u00e0 CREIL,9 rue LouisLebrun et invitant \u00e0 pr\u00e9senter ses observations ;Consid\u00e9rant le courrier du 4 juin 2025 par lequel Ma\u00eetre B\u00e9atrice DUNOGUE-GAFFIER,administrateur judiciaire du syndicat des copropri\u00e9taires de l'immeuble 9 rue Louis Lebrun \u00e0CREIL fait savoir qu'elle n'\u00e9met aucune r\u00e9serve \u00e0 l'\u00e9gard de la proc\u00e9dure engag\u00e9e ;Consid\u00e9rant le rapport du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Hauts-de-Franceconstatant que l'immeuble est insalubre et qu'il pr\u00e9sente un danger ou un risque pour la sant\u00e9ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes, compte tenu des d\u00e9sordres suivants :D\u00e9gradations des sols et rev\u00eatements des murs et plafonds des parties communes ;Pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 tellurique dans les parties communes int\u00e9rieures ;instabilit\u00e9 des murs, sols et/ou plafonds avec risque d'effondrement ;Risque de chute des personnes dans les parties communes int\u00e9rieures ;R\u00e9seau des eaux pluviales non entretenu ;D\u00e9gradation potentielle de la couverture et de ses accessoires ;D\u00e9faut sur l'installation \u00e9lectrique ;D\u00e9gradations des sols ext\u00e9rieurs entra\u00eenant un risque de chute ;D\u00e9gradations du rev\u00eatement ext\u00e9rieur pouvant entra\u00eener des infiltrations et l'entr\u00e9e desrongeurs dans la cave.Consid\u00e9rant l'insalubrit\u00e9 au sens des articles L. 1331-22 du Code de la sant\u00e9 publique,l'immeuble pr\u00e9sente des insuffisances et des d\u00e9sordres constituant des risques sanitairesd'atteinte \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes, \u00e0 savoir :e Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthmes, allergies ;Risque de survenue d'accidents : chute, chocs, d\u00e9c\u00e8s ;e Risque de pollution et d'incendie;e Risque d'\u00e9lectrisation ou d'\u00e9lectrocution, de br\u00fblures et d'incendie.Consid\u00e9rant d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dans und\u00e9lai fix\u00e9 ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,ARR\u00caTEArticle 1 : L'immeuble sis 9 rue Louis Lebrun \u00e0 CREIL (60100), situ\u00e9 sur la parcelle cadastralesection XA 103 appartenant aux copropri\u00e9taires suivants :Lots1 et 3: Monsieur et Madame Djauad MEHADJ! domicili\u00e9s 8 rue Mozart 93700 Drancy,Lots 2 et 4: Monsieur Matt\u00e9o RODRIGUES-QUEUILLE domicili\u00e9 22 all\u00e9e Micheline 93320 LesPavillons-sous-Bois,Lot 5 : Monsieur Abdelhakim AMMARI et Madame Wiam AMMARI domicili\u00e9s 7 rue Garnier60700 Pont-Sainte-Maxence,\n1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr2\n4\nLot 6 : Madame Christiane BLOTTIAUX et ses ayants droits, succession : office notarial de CREIL2 avenue de la For\u00eat d'Halatte 60100 CREIL,Lot 7 et 8: SCI LDMCC domicili\u00e9e 35 avenue Thierry d'Argenlieu 60130 Avrechy,est d\u00e9clar\u00e9 insalubre.Article 2 : L'immeuble est, en l'\u00e9tat, interdit d\u00e9finitivement \u00e0 toute utilisation, \u00e0 compter du1\u00b0 d\u00e9cembre 2025.A d\u00e9faut d'ex\u00e9cution volontaire de quitter l'immeuble sis \u00e0 CREIL, 9 rue Louis Lebrun, au 1\u00b0d\u00e9cembre 2025, l'administration proc\u00e9dera \u00e0 l'\u00e9vacuation d'office des occupants avec leconcours de la force publique.Article 3 : Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 doivent, au plus tard, le 1\u00b0 novembre 2025,informer le Pr\u00e9fet de l'offre de relogement qu'elles ont faites aux occupants pour se conformer -. \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue par l'article L511-18 du Code de la construction et de l'habitation.A d\u00e9faut d'avoir assur\u00e9 le relogement des occupants, celui sera effectu\u00e9 par la collectivit\u00e9publique, aux frais des copropri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0l'article L521-3-2 du Code de la construction et de l'habitation.Article 4 : D\u00e8s le d\u00e9part des occupants, les copropri\u00e9taires sont tenus d'ex\u00e9cuter tous travauxn\u00e9cessaires (murages des portes et fen\u00eatres) pour emp\u00eacher l'acc\u00e8s et l'usage du logement.Faute de r\u00e9alisation des mesures prescrites, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut faire proc\u00e9der d'office \u00e0leur ex\u00e9cution, aux frais des copropri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0, dans les conditionspr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L 511-16 du Code de la construction et de l'habitation.La non-ex\u00e9cution des mesures et travaux prescrits ci-dessus expose les copropri\u00e9taires aupaiement d'une astreinte par jour de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 511-15 duCode de la construction et de l'habitation.Article 5 : Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation dulogement cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ou de son affichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble, jusqu'aupremier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.Les loyers ind\u00fcment per\u00e7us sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant ou d\u00e9duits des loyers dont il devient \u00e0nouveau redevable.Article 6 : Si les copropri\u00e9taires, \u00e0 leur initiative, r\u00e9alisent des travaux permettant de rendrel'immeuble salubre, la mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 pourra \u00eatre prononc\u00e9e apr\u00e8sconstatation par les agents comp\u00e9tents de la sortie de l'insalubrit\u00e9 de l'immeuble.Les copropri\u00e9taires tiennent \u00e0 la disposition de l'administration, tout justificatif attestant de lar\u00e9alisation des travaux, dans le respect des r\u00e8gles de l'art et des obligations r\u00e9glementaires quien r\u00e9sultent.Article 7 : Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui end\u00e9coulent, sont passibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L 511-22 du Code de laconstruction et de l'habitation ainsi que par l'article L 521-4 du m\u00eame code, concernant lerespect des droits des occupants.Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au syndicat des copropri\u00e9taires, aux personnesmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 ainsi qu'aux occupants de l'immeuble par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception.1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr3\n5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur la fa\u00e7ade de l'immeuble ainsi qu'\u00e0 la mairie de CREIL, ce quivaudra notification, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-12 du Code de la constructionet de l'habitation.Article 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier dont d\u00e9pend l'immeuble. Cettepublication ne donne lieu \u00e0 aucune perception au profit du Tr\u00e9sor public conform\u00e9ment audernier alin\u00e9a de l'article L. 511-12 du Code de la construction et de l'habitation.Il est transmis au maire de CREIL, \u00e0 l'agglom\u00e9ration CREIL Sud Oise, au procureur de laR\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e aulogement, ainsi qu'aux gestionnaires du fond de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.511-7 du Code de la construction et de l'habitation.Il sera \u00e9galement transmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise.Article 10 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, le directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Hauts-de-France, la maire de CREIL, et les agents etofficiers de police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Oise.\nBeauvais, le 19 SEP, 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet (1,Place de la Pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS), soit hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de lasant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - Bureau EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP),dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse au terme d'und\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchique, un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s dutribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier - 80071 AMIENS Cedex ou via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr), dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse del'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\nAnnexes :- articles L.511-1 \u00e0 L.511-22 ;L.521-1 \u00e0 L.521-4 et R.511-1 \u00e0 R.511-13 du C.C.H,- article L1331-22 \u00e0 L 1331-23 du C.S.P\n1, place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr4\n6\nEn Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9FET de l'am\u00e9nagement et du logementDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant refus d'autorisation environnementaleSoci\u00e9t\u00e9 du Parc \u00e9olien du Mont Herb\u00e9Communes de Cormeilles et de Villers-VicomteLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementairerelatifs aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 octobre 2023 portant autorisation environnementale du parc \u00e9olien duMont Herb\u00e9, communes de Cormeilles et de Villers-Vicomte ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu la demande de modification du gabarit des \u00e9oliennes du parc \u00e9olien du Mont Herb\u00e9d\u00e9pos\u00e9e le 9 avril 2025, compl\u00e9t\u00e9e le 4 juin 20285 ;Vu l'avis en date du 15 mai 2025 de la direction G\u00e9n\u00e9rale de l'Aviation Civile (DGAC) ;Vu l'avis en date du 16 juin 2025 de la Direction de la circulation a\u00e9rienne militaire (DIRCAM) ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis \u00e0 l'exploitant par courriel du 3 ao\u00fbt 2025, conform\u00e9ment aux articlesL. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dansun d\u00e9lai de 15jours ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant indiqu\u00e9e par courriel du 21 ao\u00fbt 2025 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. L'installation faisant l'objet de la demande de modification au titre des articles L. 181-46 du Codede l'environnement ;2. La demande de modification concerne un parc \u00e9olien soumis \u00e0 autorisation au titre de larubrique n\u00b0 2980 de la nomenclature des installations class\u00e9es ;\n7\n3. La demande vise \u00e0 modifier l'autorisation environnementale existante pour augmenter le gabaritdes \u00e9oliennes autoris\u00e9es ;4. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-32 du Code de l'environnement, le pr\u00e9fet del'Oise a saisi, pour avis conforme, la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile (DGAC) et la directionde la circulation a\u00e9rienne militaire par transmission du 25 avril 2025 ;5. Par transmission du 15 mai 2025, le service national d'ing\u00e9nierie a\u00e9roportuaire de la directiong\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile a transmis un avis d\u00e9favorable au projet;6. L'avis de la DGAC indique que le projet est incompatible avec l'altitude au guidage de l'organismed'approche de Beauvais (voir r\u00e9f\u00e9rences AIP : AD 2 LFOB MVA 01) ;7. Par transmission du 16 juin 2025, la direction de la circulation a\u00e9rienne militaire indique quel'\u00e9olienne E1 n'est pas acceptable ;8. En cons\u00e9quence, cette \u00e9volution entrainerait des dangers et inconv\u00e9nients significatifs pour lesint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du Code de l'environnement;9. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-34 du Code de l'environnement, le pr\u00e9fet esttenu de rejeter la demande d'autorisation dans les cas suivants : \u00ab [...] 2\u00b0 Lorsque l'avis d'une desautorit\u00e9s ou de l'un des organismes consult\u00e9s auquel il est fait obligation au pr\u00e9fet de seconformer est d\u00e9favorable ; [...] \u00bb ;10. D\u00e8s lors il y a lieu, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-45 du Code de l'environnement, de fixerdes prescriptions compl\u00e9mentaires refusant la demande ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": Refus de la demande d'autorisation environnementaleLa demande de modification d\u00e9pos\u00e9e le 9 avril 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 du Parc \u00e9olien du MontHerb\u00e9 SAS, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e sous le num\u00e9ro SIRET n\u00b0 88470667200026, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e950, rue Madame de Sanzillon - 92110 Clichy, visant \u00e0 la modification du gabarit des \u00e9oliennes,compos\u00e9e de 3 a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs et un poste de livraison sur le territoire des communes deCormeilles et de Villers-Vicomte, est refus\u00e9e.\nArticle 2 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 Un contentieux de pleine juridiction. La juridiction estcomp\u00e9tente en premier et dernier ressort. Le minist\u00e8re d'avocat est obligatoire.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la Cour administrative d'appel de Douai, 50 rue de la Com\u00e9die, 59500DOUAI :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dujour o\u00f9 la d\u00e9cisionleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'affichage\n8\nen mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement ou dela publication au recueil des actes administratifs de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecturepr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00e9me article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La d\u00e9cision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, denotifier celui-ci au pr\u00e9fet de l'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision apeine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision est mis en \u0153uvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requ\u00e9rant et qui causent unpr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par Un m\u00e9moire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci \u00e0 lui verser des dommages etint\u00e9r\u00eats.La Cour administrative d'appel peut \u00eatre saisie au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision ou l'envoi dela copie du recours contentieux au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision et au pr\u00e9fet de l'Oise respecte lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-51 du Code de l'environnement.\nArticle 3 : Publicit\u00e9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairies de Cormeilles et de Villers-Vicomte pendant unedur\u00e9e minimum d'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairiepour \u00eatre mise \u00e0 disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Les maires de Cormeilles et de Villers-Vicomte font conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fetde l'Oise, l'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\n9\nArticle 4 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont, les maires descommunes de Cormeilles et de Villers-Vicomte, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France et l'inspecteur de l'environnementsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Beauvais, le } 2 OCT, 2025Le Pr\u00e9fet\nJean-Marie CAILLAUD\nDestinataires :La soci\u00e9t\u00e9 PARC EOLIEN DU MONT-HERBELa sous-pr\u00e9f\u00e8te de ClermontLe maire de la commune de CormeillesLe maire de la commune de Villers-VicomteLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceUinspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n10\n= Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9FET de l'am\u00e9nagement et du logementDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 ADDICOLORCommune de Villlers-Saint-PaulLE PREFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Oise ;Vu les actes administratifs ant\u00e9rieurs et notamment l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 octobre 2012r\u00e9glementant le fonctionnement de l'\u00e9tablissement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de changement d'exploitant du 26 d\u00e9cembre 2016 accord\u00e9 \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 TOYO INK EUROPE SPECIALITY CHEMICALS ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de changement d'exploitant du 2 mai 2024 accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9ADDICOLOR ;Vu les modifications port\u00e9es \u00e0 la connaissance de la pr\u00e9fecture par la soci\u00e9t\u00e9 ADDICOLORconcernant :* _L''actualisation du classement ICPE du site avec un projet d'augmentation de ses activit\u00e9srelevant des rubriques ICPE n\u00b0 2640, 2661-1 et 2662 et d'une nouvelle rubrique relative \u00e0l'enregistrement n\u00b0 2661-2 ;* Le projet de stockage (non class\u00e9 en rubriques n* 1510 ou 2662 ou 2663) au sein dub\u00e2timent n\u00b0 148 sur la parcelle AH 79 situ\u00e9e au sud de la parcelle actuellement o\u00f9 sontsitu\u00e9es les installations autoris\u00e9es ;\u00a2 La suppression du conduit n\u00b04, conduit inexistant, et l'actualisation des points de rejetscanalis\u00e9s ou diffus sur le site ;\u00a2 La modification des caract\u00e9ristiques du conduit n\u00b03 en termes de d\u00e9bit nominal en Nm 3/het de diam\u00e8tre (Le conduit n\u00b03 poss\u00e8de les m\u00eames caract\u00e9ristiques que le conduit n\u00b01);* La modification des valeurs limites de concentrations dans les rejets atmosph\u00e9riquesmentionn\u00e9es aux articles 3.2.4 et 3.2.5 de son arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 octobre 2012 pour lesconduits n\u00b0 1,2 et3;* La cr\u00e9ation d'un second bassin de r\u00e9tention pour la partie entrep\u00f4t non class\u00e9 au sud dusite (batiment n\u00b0 148) ;\n11\nVu le dossier d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 cet effet en date du 27 septembre 2024 annulant et rempla\u00e7ant celuid\u00e9pos\u00e9 le 19 juin 2024;Vu l'avenant \u00e0 ce dossier et le m\u00e9moire explicatif en date du 30 juin 2025 ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 23juillet 2025 ;Vu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'exploitant par courriel du 9 septembre 2025 ;Vu les remarques de l'exploitant \u00e0 ce projet par courriel du 18 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant les faits suivants :- Le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de l'autorisationenvironnementale au sens de l'article R. 181-46.1 du Code de l'environnement;- La nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas n\u00e9cessaires les consultationspr\u00e9vues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 \u00e0 R. 181-32, ni la sollicitation de l'avis du conseild\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;- Il y a lieu de modifier et fixer des prescriptions compl\u00e9mentaires ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 \u2014- IDENTIFICATION :La soci\u00e9t\u00e9 ADDICOLOR, situ\u00e9e rue Albert Thomas 60870 Villers-Saint-Paul, qui est autoris\u00e9e \u00e0exploiter \u00e0 la m\u00eame adresse ses activit\u00e9s, est tenue de respecter, dans le cadre des modificationsdes installations port\u00e9es \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, les dispositions des articles suivants.\nARTICLE 2 - MODIFICATIONS APPORT\u00c9ES AUX PRESCRIPTIONS ANT\u00c9RIEURES :Les prescriptions suivantes de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 octobre 2012 sont remplac\u00e9es, modifi\u00e9es oucompl\u00e9t\u00e9es comme suit :R\u00e9f\u00e9rences des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux R\u00e9f\u00e9rences des Nature des modificationsant\u00e9rieurs articlesArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 octobre 2012 ATEGIS aie RER lac\u00e9 Fan aneigle Seul'annexe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 octobre 2012 Article Len de Remp lage part antiele idl'annexe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 octobre 2012 ArHElE Sri Ge REP ee pari arte 5 aul'annexe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 octobre 2012 Arucle Bas? Oe R\u00c9TP ace part article suannexe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 octobre 2012 de as Remp ae pars es 7auannexe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 octobre 2012 AE secs Remp lace pars Rise Bul'annexe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\n12\nR\u00e9f\u00e9rences des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux R\u00e9f\u00e9rences des Nature des modificationsant\u00e9rieurs articlesArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 octobre 2012 Aries FPT de Remp see part wiew cyannexe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 octobre 2012 Article 7.2.3.1 de Remplac\u00e9 par | article 10 dul'annexe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 octobre 2012 ArtSIS \u00e9t QE Kemp 'ace par! ariel? idlyl'annexe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 octobre 2012 Article drord Ge REMAP He peri \"res jadeannexe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 octobre 2012 V. de tareate 7.4.1 Remplac\u00e9 par | article 13 dude l'annexe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 octobre 2012 dns pievalion x emp A\u00cb\u00cb Pal oa pions PELannex\u00e9 \u00e0 l'annexe l'article 14 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nARTICLE 3 - CLASSEMENT DES INSTALLATIONS :Le tableau de l'article 1.2.1 de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 octobre 2012 reprenant la listedes installations class\u00e9es est remplac\u00e9 par le tableau suivant :Rubrique D\u00e9signation Seuils r\u00e9glementaires Capacit\u00e9 ou | R\u00e9gimequantit\u00e9maximale2640 Fabrication industrielle de|La quantit\u00e9 de mati\u00e8re 13,1 t/j Acolorants et pigments|fabriqu\u00e9e ou utilis\u00e9e \u00e9tantorganiques, min\u00e9raux et naturels | sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 2 t/j2661-1 Transformation de polym\u00e8res La quantit\u00e9 de mati\u00e8re 25,8 t/j E1. Par des proc\u00e9d\u00e9s exigeant des|susceptible d'\u00eatre trait\u00e9e \u00e9tantconditions particuli\u00e8res de sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10t/jtemp\u00e9rature ou de pression|mais inf\u00e9rieure\u00e0 70 t/j(extrusion, injection, moulage,segmentation \u00e0 chaud,vulcanisation, etc.)2661-2 | Transformation de polym\u00e8res La quantit\u00e9 de mati\u00e8re 25,8 t/j E2. Par tout proc\u00e9d\u00e9 | susceptible d'\u00eatre trait\u00e9e \u00e9tantexclusivement m\u00e9canique | sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 t/j(sciage, d\u00e9coupage, meulage,broyage, etc.)2662-2 |Stockage de polym\u00e8res Le volume susceptible d'\u00eatre 855 m\u00b0 Dstock\u00e9 \u00e9tant sup\u00e9rieur ou \u00e9gal\u00e0 100 m ? mais inf\u00e9rieur \u00e01 000 m3(A) : Autorisation, (E) : Enregistrement, (DC) : D\u00e9claration avec contr\u00f4le p\u00e9riodique, (D):D\u00e9claration.\nARTICLE4 - SITUATION DE L'\u00c9TABLISSEMENT :L'article 1.2.2 de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 octobre 2012 est remplac\u00e9 comme suit :\u00ab Les installations sont situ\u00e9es sur la commune et les parcelles suivantes :\n13\nCommune Parcelles SuperficieVillers-Saint-Paul AH 267 et AH 79 20 345 m?Les installations cit\u00e9es \u00e0 l'article 1.2.1 de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 octobre 2012 sont report\u00e9es avecleurs r\u00e9f\u00e9rences sur le plan de situation de |'\u00e9tablissement annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00bbARTICLE 5 - CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDES :L'article 3.2.2 de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 octobre 2012 est remplac\u00e9 comme suit :N\u00b0 de .; Installations raccord\u00e9es Polluantsconduit1 Syst\u00e8me de captation de vapeurs des lignes d'extrudeuses n\u00b01 et Poussi\u00e8res, COVn\u00b02Syst\u00e8me de captation de poussi\u00e8res des postes tr\u00e9mies de2 chargement/d\u00e9chargement des lignes d'extrusion 1, 2, 3 et 4 et des Poussi\u00e8res, COVtr\u00e9mies de laboratoires3 Syst\u00e8me de captation vapeurs des lignes d'extrudeuses n\u00b03&4 Poussi\u00e8res, COVLes conduits et points de rejets diffus suivants sont \u00e9galement identifi\u00e9s sur le site :N\u00b0 de rejet Installations raccord\u00e9es Rubrique ICPE associ\u00e9e \u00e0l'installation. > - LT , . o 2661-2 (li\u00e9 \u00e0 la4 D\u00e9poussi\u00e9reur reli\u00e9 au tamis (Ligne d'extrusion n\u00b04) granulation)5 Chaudi\u00e8re gaz (Puissance 400 kW) Ven Gigssee en FUBEIQUEn\u00b0 29106 Hotte laboratoire Non concern\u00e9Extracteur de la sableuse : mise en d\u00e9pression de la sableuse7 , F 22 BL ae ot 3 Non concern\u00e9en aval d'un d\u00e9poussi\u00e9reur int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 la sableuseExtraction des fum\u00e9es en aval du filtre catalytique du four \u00e0 38 f f ytiq f Non concern\u00e9pyrolyse (\u00e9lectrique)\nARTICLE 6 - CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE REJET :L'article 3.2.3 de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 octobre 2012 est remplac\u00e9 comme suit :He anti Dismatroenin D\u00e9bit nominal en Vitesse mini d'\u00e9jectionNm*/h en m/sConduit n\u00b01 15 0,36 3350 10Conduit n\u00b02 15 0,79 16045 9,9Conduit n\u00b03 15 0,36 3350 10\u00ab Le d\u00e9bit des effluents gazeux est exprim\u00e9 en m\u00e8tres cubes par heure, rapport\u00e9 \u00e0 des conditionsnormalis\u00e9es de temp\u00e9rature (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) apr\u00e8s d\u00e9duction de lavapeur d'eau (gaz secs). \u00bb\n14\nARTICLE 7 - VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETS ATMOSPHERIQUES :L'article 3.2.4 de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 octobre 2012 est remplac\u00e9 comme suit :\u00ab Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration,les volumes de gaz \u00e9tant rapport\u00e9s \u00e0 des conditions normalis\u00e9es de temp\u00e9ratures (273 kelvins) etde pression (101,3 kilopascals) apr\u00e8s d\u00e9duction de la vapeur d'eau (gaz secs. \u00bb\nRS tabsan mgiNon? Conduit n\u00b01 Conduit n\u00b02 Conduit n\u00b03Poussi\u00e8res 20 20 20COV totaux 75 75 75COV Annexes III 10 6 10\nARTICLE 8 - VALEURS LIMITES DES FLUX DE POLLUANTS REJET\u00c9S :L'article 3.2.5 de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 octobre 2012 est remplac\u00e9 comme suit :\u00ab On entend par flux de polluant la masse de polluant rejet\u00e9e par unit\u00e9 de temps. Les flux depolluants rejet\u00e9s dans l'atmosph\u00e8re doivent \u00eatre inf\u00e9rieurs aux valeurs limites suivantes :Conduit n\u00b01 Conduit n\u00b02 Conduit n\u00b03Flux g/h g/h g/hPoussi\u00e8res 67 321 67COV totaux 251 1203 251COV Annexe III 33,5 96 33,5NB: Les flux sont calcul\u00e9s avec un temps de fonctionnement des installations limit\u00e9 \u00e0 6 528 heurespar an. \u00bb\nARTICLE 9 - COMPORTEMENT AU FEU :L'article 7.2.1 de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 octobre 2012 est remplac\u00e9 comme suit :\u00ab Les locaux a risque incendie pr\u00e9sentent les caract\u00e9ristiques de r\u00e9action et de r\u00e9sistance au feuminimales suivantes :\u2014 ossature (ossature verticale et charpente de toiture) stable au feu de degr\u00e9 1 heure;\u2014 plancher haut ou mezzanine coupe-feu de degr\u00e9 1 heure;\u2014 murs ext\u00e9rieurs et portes pare-flamme de degr\u00e9 1/2 heure, les portes \u00e9tant munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique ;- couverture s\u00e8che constitu\u00e9e exclusivement en mat\u00e9riaux MO ou couverture constitu\u00e9e d'unsupport de couverture en mat\u00e9riaux MO, et d'une isolation et d'une \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 en mat\u00e9riauxclass\u00e9sM2 non gouttants, \u00e0 l'exception de la surface d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'\u00e9clairage z\u00e9nithal et auxdispositifs permettant l'\u00e9vacuation des fum\u00e9es et gaz de combustion ;- entre l'atelier de production et la cellule de stockage, un mur coupe-feu de degr\u00e9 2 heures,d\u00e9passant d'au moins 1 m\u00e8tre en toiture et de 1 m\u00e8tre lat\u00e9ralement. Les portes sont coupe-feude degr\u00e9 Theure et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermetureautomatique ;\n15\n\u2014 les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s pour l'\u00e9clairage z\u00e9nithal doivent \u00eatre tels qu'ils ne produisent pas degouttes enflamm\u00e9es au sens de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 1983 modifi\u00e9 portant classification desmat\u00e9riaux de construction et d'am\u00e9nagement selon leur r\u00e9action au feu et d\u00e9finition desm\u00e9thodes d'essais ;\u2014 le b\u00e2timent de production est s\u00e9par\u00e9 des limites de propri\u00e9t\u00e9, pour les distances comprisesentre 12 m\u00e8tres et 15 m\u00e8tres, par un mur coupe-feu de degr\u00e9 2 heures, d\u00e9passant, d'au moins 1m\u00e8tre en toiture. L'angle du b\u00e2timent au Sud-ouest est situ\u00e9, au plus pr\u00e8s, \u00e0 12 m\u00e8tres deslimites de propri\u00e9t\u00e9. Les murs coupe-feu de degr\u00e9 2 heures \u00e0 l'angle Sud-ouest du b\u00e2timent deproduction sont d'une longueur minimum de 5 m\u00e8tres. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les portes sont coupe-feu de degr\u00e9 heure, munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermetureautomatique ;\u2014 la fa\u00e7ade Sud du b\u00e2timent de stockage est constitu\u00e9 d'un mur coupe-feu 2 heures, d\u00e9passant,d'au moins 1 m\u00e8tre en toiture et de 1 m\u00e8tre lat\u00e9ralement. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les portes sontcoupe-feu de degr\u00e9 1 heure, munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermetureautomatique.Les ouvertures effectu\u00e9es dans les \u00e9l\u00e9ments s\u00e9paratifs (passage de gaines et canalisations, deconvoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degr\u00e9 coupe-feu \u00e9quivalent \u00e0 celui exig\u00e9 pources \u00e9l\u00e9ments s\u00e9paratifs.Les justificatifs attestant des propri\u00e9t\u00e9s de r\u00e9sistance au feu sont conserv\u00e9s et tenus \u00e0 ladisposition de l'inspection des installations class\u00e9es.Les bureaux et la zone de stockage du b\u00e2timent 148 sont s\u00e9par\u00e9s par des murs coupe-feu 2 h. Lesportes pr\u00e9sentent dans cette s\u00e9paration pr\u00e9sentent le m\u00eame degr\u00e9 de r\u00e9sistance et sontmaintenues ferm\u00e9es. \u00bb\nARTICLE 10 - ACCESSIBILIT\u00c9 :L'article 7.2.3.1 de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 octobre 2012 est remplac\u00e9 comme suit :\u00ab L'installation dispose en permanence d'un acc\u00e8s au moins pour permettre \u00e0 tout momentl'intervention des services d'incendie et de secours.Au sens du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, on entend par \u00ab acc\u00e8s \u00e0 l'installation \u00bb une ouverture reliant la voie dedesserte ou publique et l'int\u00e9rieur du site suffisamment dimensionn\u00e9e pour permettre l'entr\u00e9e desengins de secours et leur mise en \u0153uvre.Les v\u00e9hicules dont la pr\u00e9sence est li\u00e9e \u00e0 l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionnerde g\u00eane pour l'accessibilit\u00e9 des engins des services de secours depuis les voies de circulationexternes \u00e0 l'installation, m\u00eame en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.Les portails, barri\u00e8res et portillon pi\u00e9ton sont verrouill\u00e9s de dispositifs facilement destructibles oupermettant l'ouverture par polycoise sapeurs-pompiers. \u00bb\nARTICLE 11 - MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE :L'article 7.2.5 de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 octobre 2012 est remplac\u00e9 comme suit :\u00ab L'installation est dot\u00e9e de moyens de lutte contre l'incendie appropri\u00e9s aux risques, notamment :-d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours;-de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec unedescription des dangers pour chaque local, comme pr\u00e9vu \u00e0 l'article 7.1.1;\n16\n-de 3 poteaux incendie du r\u00e9seau public implant\u00e9s de telle sorte que tout point de la limite del'installation se trouve \u00e0 moins de 100 m\u00e8tres d'un appareil permettant de fournir un d\u00e9bitminimal de 60 m\u00e8tres cubes par heure pendant une dur\u00e9e d'au moins trois heures et dont lesprises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au serviced'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de150 m\u00e8tres maximum (les distances sont mesur\u00e9es par les voies praticables aux engins d'incendieet de secours) ;-de 8 robinets d'incendie arm\u00e9s ;-d'extincteurs r\u00e9partis \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires ext\u00e9rieureset dans les lieux pr\u00e9sentant des risques sp\u00e9cifiques, \u00e0 proximit\u00e9 des d\u00e9gagements, bien visibles etfacilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropri\u00e9s aux risques \u00e0 combattre etcompatibles avec les mati\u00e8res stock\u00e9es.Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit latemp\u00e9rature de l'installation et notamment en p\u00e9riode de gel. L'exploitant s'assure de lav\u00e9rification p\u00e9riodique et de la maintenance des mat\u00e9riels de s\u00e9curit\u00e9 et de lutte contre l'incendieconform\u00e9ment aux r\u00e9f\u00e9rentiels en vigueur.L'exploitant r\u00e9alise un plan d'intervention en collaboration avec le centre de secours de Nogent-sur-Oise. Ce plan d'intervention est soumis au directeur d\u00e9partemental des services d'incendie etde secours (DDSIS) pour avis.Ce plan sera transmis \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es au plus tard 6 mois d\u00e8s la notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il est r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour, au minimum tous les 5 ans, et transmis au SDIS et\u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es \u00e0 chaque mise \u00e0 jour.Pour le b\u00e2timent 148 les poteaux incendie permettent de disposer d'un d\u00e9bit de 120m*/h sous1 bar. \u00bb\nARTICLE 12 - SYST\u00c8MES DE DETECTION ET EXTINCTION AUTOMATIQUE :L'article 7.3.4 de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 octobre 2012 est remplac\u00e9 comme suit :\u00ab Chaque local technique, armoire technique ou partie de l'installation recens\u00e9e selon lesdispositions de l'article 7.1.1 en raison des cons\u00e9quences d'un sinistre susceptible de se produiredispose d'un dispositif de d\u00e9tection de substance particuli\u00e8re/fum\u00e9e. L'exploitant dresse la liste deces d\u00e9tecteurs avec leur fonctionnalit\u00e9 et d\u00e9termine les op\u00e9rations d'entretien destin\u00e9es amaintenir leur efficacit\u00e9 dans le temps.\nL'exploitant est en mesure de d\u00e9montrer la pertinence du dimensionnement retenu pour lesdispositifs de d\u00e9tection et le cas \u00e9ch\u00e9ant d'extinction. Il organise a fr\u00e9quence semestrielle auminimum des v\u00e9rifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus \u00e0disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.En cas d'installation de syst\u00e8mes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont con\u00e7us,install\u00e9s et entretenus r\u00e9guli\u00e8rement conform\u00e9ment aux r\u00e9f\u00e9rentiels reconnus.Le b\u00e2timent 148 (zone bureaux et zone de stockage) est \u00e9quip\u00e9 d'une d\u00e9tection automatiqueincendie report\u00e9e 24 h/24 7 j/7 en t\u00e9l\u00e9surveillance. \u00bb\n17\nARTICLE 13 - RETENTIONS ET CONFINEMENT :Le V. de l'article 7.4.1 de l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 octobre 2012 est remplac\u00e9 commesuit:\u00ab Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et \u00e9coulements susceptibles d'\u00eatrepollu\u00e9s lors d'un sinistre, y compris les eaux utilis\u00e9es lors d'un incendie, afin que celles-ci soientr\u00e9cup\u00e9r\u00e9es ou trait\u00e9es afin de pr\u00e9venir toute pollution des sols, des \u00e9gouts, des cours d'eau ou dumilieu naturel. Ce confinement peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par des dispositifs internes ou externes \u00e0l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des mati\u00e8res dangereuses sont stock\u00e9es.En cas de dispositif de confinement externe \u00e0 l'installation, les mati\u00e8res canalis\u00e9es sont collect\u00e9es,de mani\u00e8re gravitaire ou gr\u00e2ce \u00e0 des syst\u00e8mes de relevage autonomes, puis convergent vers cettecapacit\u00e9 sp\u00e9cifique. En cas de recours \u00e0 des syst\u00e8mes de relevage autonomes, l'exploitant est enmesure de justifier \u00e0 tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs.Des tests r\u00e9guliers sont par ailleurs men\u00e9s sur ces \u00e9quipements.En cas de confinement externe, les orifices d'\u00e9coulement issus de ces dispositifs sont munis d'undispositif d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9s ysont port\u00e9es. Tout moyen est mis en place pour \u00e9viter la propagation de l'incendie par ces\u00e9coulements.Apr\u00e8s isolement du r\u00e9seau de collecte des eaux pluviales du site via un dispositif automatiqued'obturation, les eaux d'extinction de la partie nord du site (laboratoire, et b\u00e2timent deproduction sont confin\u00e9es dans le bassin de r\u00e9tention nord du site d'un volume total de 300 m*.Pour le stockage du b\u00e2timent 148 localis\u00e9 sur la partie sud du site, en cas d'incendie, deux vannessitu\u00e9es sur la buse d'\u00e9vacuation des eaux pluviales et sur la buse d'\u00e9vacuation du bassin der\u00e9tention sont ferm\u00e9es afin de permettre aux eaux d'extinction de rejoindre le bassin de r\u00e9tentionsud du site d'un volume de 300m3.L'exploitant met en place une consigne d\u00e9finissant le fonctionnement et la mise en \u0153uvre de cesdispositifs de r\u00e9tentions.Les eaux d'extinction collect\u00e9es sont \u00e9limin\u00e9es vers les fili\u00e8res de traitement des d\u00e9chetsappropri\u00e9es. \u00bb\nARTICLE 14 - PLAN DE SITUATION :Le plan de situation annex\u00e9 \u00e0 l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 octobre 2012 est remplac\u00e9 parles plans suivants :\n18\nUMTE OC 200 ONOADLA CALE CENFENMRE\nIPD-A\nd'encoursde production) + peu 2662-D: 620 m\u00b0 environ 2883 tpr \u2014\u2014 EE TT . Rubrique 2883-NC- 285 m' environ 175.3\u00a2Rubrique 1530-NC: 50 m\u00b0 environ 50t\nj\n+\nIPD-B : B\u00e9timent n\u00b0148Entrep\u00f4t projet\u00e9 'Rubrique 2682-NC : 675 nv environ415.12t\nEshele! . 263\n\u00ab 2m : % \u00a3 '\n03 44 Pour les rubriques 2662 : une palette = 1.2*1.2*1.8 = 2.59 m\u00b0.P of \u20ac Pour les rubriques 2663 : une palette = 1.2*1.2*1.5 = 2.16 m\u00b0.2662 : densit\u00e9 465 kg! m\u00b0.2663 : densit\u00e9 615 kg/ m\u00b0.\n19\nARTICLE 15 - ARR\u00caT\u00c9S MINIST\u00c9RIELS APPLICABLES AU VU DES EVOLUTIONS DE CLASSEMENT :- Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2013 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2661 de lanomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement.\u2014 Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous larubrique n\u00b0 2662 (Stockage de polym\u00e8res [mati\u00e8res plastiques, caoutchouc, \u00e9lastom\u00e8res, r\u00e9sineset adh\u00e9sifs synth\u00e9tiques).\nARTICLE 16 - D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier,80000 Amiens :1\u00b0 \u00e0 compter dujour de notification par le p\u00e9titionnaire ou l'exploitant ;2\u00b0 \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs de lad\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture par les tiers int\u00e9ress\u00e9s.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peined'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, de le notifier \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et au b\u00e9n\u00e9ficiaire dela d\u00e9cision.La notification intervient par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinzejours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en \u0153uvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un pr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un m\u00e9moire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteurde celui-ci \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8refois en appel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessiblesur le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 17 - PUBLICIT\u00c9 :Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Villers-Saint-Paul pendant une dur\u00e9e minimumd'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le Maire de Villers-Saint-Paul fait conna\u00eetre par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA\n20\nL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.ARTICLE 18 - EXECUTION :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, le maire de Villers-Saint-Paul, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement et l'inspectiondes installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, le 30 SEP. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 ADDICOLORLe sous-pr\u00e9fet de SenlisLe maire de la commune de Villers-Saint-PaulLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n21\nE = Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9FET de l'am\u00e9nagement et du logementDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrementd'une plateforme de transit de mat\u00e9riaux et de traitementSoci\u00e9t\u00e9 EUROVIA PICARDIECommune de Longueil-AnnelLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 512-7 \u00e0 L. 512-7-7, R. 512-46-1 \u00e0 R. 512-46-30;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code dejustice administrative, et notamment son article R. 421-1 :Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations de broyage, concassage, criblage, relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de larubrique n\u00b0 2515 de la nomenclature des Installations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement\u00ab y compris lorsqu'elles rel\u00e8vent \u00e9galement de l'une ou plusieurs des rubriques n\u00b0 2516 ou n\u00b0 2517 \u00bb (JOn\u00b0 277 du 28 novembre 2012);Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 d\u00e9cembre 2013 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux stationsde transit de produits min\u00e9raux ou de d\u00e9chets non dangereux inertes autres que ceux vis\u00e9s par d'autresrubriques relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2517 de la nomenclature desInstallations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement (JO n\u00b0 299 du 26 d\u00e9cembre 2013);Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'admission des d\u00e9chets inertes dansles installations relevant des rubriques n\u00b0 2515, n\u00b0 2516 et n\u00b0 2517 et dans les installations de stockagede d\u00e9chets inertes relevant de la rubrique n\u00b0 2760 de la nomenclature des installations class\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations detransit, regroupement, tri ou pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation de d\u00e9chets relevant du r\u00e9gime del'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2711 (d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques),n\u00b0 2713 (m\u00e9taux ou d\u00e9chets de m\u00e9taux non dangereux, alliage de m\u00e9taux ou d\u00e9chets d'alliage dem\u00e9taux non dangereux), n\u00b0 2714 (d\u00e9chets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc,textiles, bois) ou n\u00b0 2716 (d\u00e9chets non dangereux non inertes) de la nomenclature des InstallationsClass\u00e9es pour la Protection de l'Environnement (JO n\u00b0 130 du 8juin 2018) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 1/14\n22\nVu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Longueil-Annel, approuv\u00e9 le 13 f\u00e9vrier 2021, renduex\u00e9cutoire le 25 mars 2021 et qui a fait l'objet d'une modification n\u00b0 1 approuv\u00e9e le 4 juillet 2024 ;Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux de Seine-Normandie 2022-2027adopt\u00e9 le 23 mars 2022 ;Vu le Plan National de Pr\u00e9vention des D\u00e9chets (PNPD) 2021-2027 publi\u00e9 par arr\u00e9t\u00e9 du 2 mars 2023 ;Vu le Plan R\u00e9gional de Pr\u00e9vention et de Gestion des D\u00e9chets (PRPGD) des Hauts-de-France, approuv\u00e9en d\u00e9cembre 2019 ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e en date du 9 avril 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 EUROVIA Picardie dont le si\u00e9ge socialest sis boulevard Henri Barbusse \u00e0 Thourotte (60150) pour l'enregistrement d'une plateforme de transitde mat\u00e9riaux et de traitement de ces derniers (rubriques n\u00b0 2515-1.a, n\u00b0 2517-1 et n\u00b0 2716-1 de lanomenclature des installations class\u00e9es) sur le territoire de la commune de Longueil-Annel ;Vu le dossier technique annex\u00e9 a la demande, notamment les plans du projet et les justifications de laconformit\u00e9 des installations projet\u00e9es aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales des arr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels susvis\u00e9s dontl'am\u00e9nagement n'est pas sollicit\u00e9 ;Vu le rapport de recevabilit\u00e9 en date du 14 avril 2025 de l'inspection des installations class\u00e9es, portantavis sur le caract\u00e8re complet et r\u00e9gulier du dossier de demande d'enregistrement susvis\u00e9 ;Vu les actes administratifs d\u00e9livr\u00e9s ant\u00e9rieurement : r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 10 d\u00e9cembre 2024pour les activit\u00e9s class\u00e9es suivantes :* station de transit de d\u00e9chets non dangereux inertes (n\u00b0 2517-2),* installations de broyage, concassage (n\u00b0 2515-1-b),* station de transit de d\u00e9chets non dangereux et non inertes (n\u00b0 2716-1) ;Vu l'avis de consultation du public fixant les jours et heures o\u00f9 le dossier d' enregistrement a pu \u00eatreconsult\u00e9 par le public;Vu les observations du public recueillies entre le mercredi 4 juin 2025 et le mercredi 2 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable du conseil municipal de Longueil-Annel du 23 juin 2025 ;Vu l'avis favorable du Conseil d\u00e9partemental - Am\u00e9nagement Durable Environnement Mobilit\u00e9 en datedu 17 avril 2025;Vu l'avis favorable du Service de l'Eau, de I' Emitoninenent et de la For\u00eat_Bureau Police et Politique del'Eau en date du 18 avril 2025;Vu l'avis favorable, assorti d'observations, du Service S\u00c9PAR\u00c9MENTd'incendie et de secours de l'Oiseen en date du 12 mai 2025;Vu l'avis du maire de la commune de Longueil-Annel comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'urbanisme sur laproposition d'usage futur du site ;Vu le rapport du 16juillet 2025 de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu l'avis du Conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du16 septembre 2025 ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'exploitant par courriel du 22 septembre 2025 ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant du 24 septembre 2025 ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 2/14\n23\nConsid\u00e9rant ce qui suit :1. la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales des arr\u00e9t\u00e9s deprescriptions g\u00e9n\u00e9rales susvis\u00e9s et que le respect de celles-ci suffit a garantir la protection desint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Code de l'environnement;2. le dossier de demande d'enregistrement pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 EUROVIA Picardie ne comporteaucune demande d'am\u00e9nagement des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \u00e0 l'installation ;3. la demande pr\u00e9cise que, en cas de cessation d\u00e9finitive de l'activit\u00e9, les terrains garderont l'usagesuivant au sens de l'article D. 556-1 A du Code de l'environnement : usage industriel, sans b\u00e2tiavec des infrastructures industrielles (zone en r\u00e9tention) et des am\u00e9nagements accessoiresassoci\u00e9s (acc\u00e8s, merlons) \u00e0 l'activit\u00e9 industrielle ;4. cette proposition d'usage futur est compatible avec le classement en zone 1AUe \u00e0 vocationd'accueillir des installations class\u00e9es ou non \u00e0 usage d'activit\u00e9s industrielles et artisanales, decommerces, de services, d'\u00e9quipements ;5. l'examen des caract\u00e9ristiques du projet eu \u00e9gard aux crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0 l'annexe II! de la directive2011/92/UE du 13 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9e, notamment par rapport \u00e0 la localisation du projet et \u00e0la sensibilit\u00e9 environnementale des zones g\u00e9ographiques susceptibles d'\u00eatre affect\u00e9es et aucumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux,ne conduit pas \u00e0 conclure \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de soumettre le projet \u00e0 \u00e9valuation environnementale :o le site est non inclus dans un p\u00e9rim\u00e8tre de protection des monuments historiques, de toutsite inscrit ou class\u00e9, ou tout site patrimonial remarquable;ole site n'est pas inclus dans un p\u00e9rim\u00e8tre d'une zone \u00e9cologique particuli\u00e8re: Znieff, Natura2000, biotope;o le site n'est pas inclus dans une zone dite Natura 2000, ni dans une zone \u00e0 sensibilit\u00e9environnementale particuli\u00e8re ;\u00b0 un diagnostic Faune - Flore r\u00e9alis\u00e9 en novembre 2022 a conclu que le contexte \u00e9cologiquedans lequel s'inscrit la zone d'implantation de la future plateforme ne pr\u00e9sente pas d'enjeuxparticuliers ;o l'implantation de cette activit\u00e9 sur Longueil-Annel a fait l'objet d'une modification du PlanLocal d'Urbanisme de la commune. Notamment, apr\u00e8s avis de la Mission R\u00e9gionaled'Autorit\u00e9 Environnementale et enqu\u00eate publique, cette modification a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e. Lesincidences environnementales ont \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9es sur les 6 principales composantes et aucuneincidence notable n'a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e ;6. au regard des caract\u00e9ristiques des projets de parc photovolta\u00efque flottant sur les communes deBitry et Attichy (60) et de renforcement du syst\u00e8me d'endiguement du site industriel de Sanofisur les communes de Compi\u00e8gne et Choisy-au-Bac (60), de leurs localisations, des activit\u00e9s de lafuture plateforme d'Eurovia Picardie, il est l\u00e9gitime d'estimer que ces deux projets n'auront pasd'effets cumul\u00e9s;7. en cons\u00e9quence, il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les r\u00e8gles de proc\u00e9dure del'autorisation environnementale;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Oise,\nARR\u00caTE\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr .1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 3/14\n24\nTITRE 1 PORTEE, CONDITIONS GENERALESChapitre 11 B\u00e9n\u00e9ficiaire et port\u00e9eArticle 1.1.1 Exploitant. dur\u00e9e, D\u00e9remptionLes installations de la soci\u00e9t\u00e9 EUROVIA Picardie, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 boulevard Henri Barbusse60150 Thourotte, faisant l'objet de la demande susvis\u00e9e du 9 avril 2025, sont enregistr\u00e9es.Ces installations sont localis\u00e9es sur le territoire de la commune de Longueil-Annel, \u00e0 l'adresse suivante :rue Bernard Bordier 60150 LONGUEIL ANNELElles sont d\u00e9taill\u00e9es au tableau de l'article 1.21 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'apas \u00e9t\u00e9 mise en service dans le d\u00e9lai de trois ans ou lorsque l'exploitation a \u00e9t\u00e9 interrompue plus detrois ann\u00e9es cons\u00e9cutives (article R. 512-74 du Code de l'environnement).\nChapitre 1.2 Nature et localisation des installationsArticle 1.21 Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature des installationsclass\u00e9esRubrique Libell\u00e9 de la rubrique (activit\u00e9) Nes ne _ Volume R\u00e9gime1. Installations de broyage, concassage, criblage,ensachage, pulv\u00e9risation, lavage, nettoyage,tamisage, m\u00e9lange de pierres, cailloux, mineraiset autres produits min\u00e9raux naturels ou artificielsou de d\u00e9chets non dangereux inertes, en vue dela production de mat\u00e9riaux destin\u00e9s \u00e0 uneutilisation, \u00e0 l'exclusion de celles class\u00e9es au titre Broyeur \u00e0 chenille > 200 kW :d'une autre rubrique ou de la sous-rubrique2515-2.La puissance maximale de l'ensemble desmachines fixes pouvant concourirsimultan\u00e9ment au fonctionnement del'installation, \u00e9tant :a) Sup\u00e9rieure \u00e0 200 kWStation de transit, regroupement ou tri deproduits min\u00e9raux ou de d\u00e9chets non dangereux| Station de transit25171 |inertes autres que ceux vis\u00e9s par d'autres| de d\u00e9chets inertes | 39923 m? Erubriques, la superficie de l'aire de transit \u00e9tant : non dangereux1. Sup\u00e9rieure \u00e0 10 000 m?Installation de transit, regroupement, tri, oupr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation de d\u00e9chetsnon dang\u00e9reux non inertes \u00e0 l'exclusion des |installations vis\u00e9es aux rubriques 2710, 2711, Station de2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 et des stockages transit de27161 |en vue d'\u00e9pandages de boues issues du| d\u00e9chets non > 1 000 m\u00b0 Etraitement des eaux us\u00e9es mentionn\u00e9s \u00e0 la] dangereux nonrubrique 21.3.0. de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 inertesl'article R. 214-1. Le volume susceptible d'\u00eatrepr\u00e9sent dans l'installation \u00e9tant :1. Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 000 m\u00b0\n2515-1.a\nE : EnregistrementLa plateforme EUROVIA de Longueil-Annel est autoris\u00e9e \u00e0 accueillir et \u00e0 traiter en r\u00e9emploi (\u00e9conomiecirculaire) environ 70 000 tonnes/an de mat\u00e9riaux issus des travaux de voirie de la soci\u00e9t\u00e9 EUROVIAPicardie.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 4/14\n25\nArticle 1.2.2 Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique IOTA: \u00e0 4 SEE Nature de PtRubrique Libell\u00e9 de la rubrique (activit\u00e9) l'installation Volume R\u00e9gimeRejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-Rejet eauxsol, la surface totale du projet, augment\u00e9e2.1.5.0-2 |de la surface correspondant \u00e0 la partie dubassin naturel dont les \u00e9coulements sontintercept\u00e9s par le projet, \u00e9tant :2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 haD : D\u00e9claration\npluviales nonpollu\u00e9es dansfoss\u00e9 naturel3ha 85 a D\nArticle 1.2.3 Situation de l'\u00e9tablissement_Les installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Superficie de! Emprise duHeomaune Lieu-dit nveinece.ssenonine ie Nice la parcelle |projet sur lad'implantation | la parcelle | la parcelle | parcelle (mt) |parcelle (m?)Zone d'Am\u00e9nagement () ZC 108 30 000 30 000Longueil-Annel Concert\u00e9 (ZAC) n\u00b0 3 6) ZC 107 1 220 1 220dite \u00ab Le Camp Sainte 0 ZC 106 8 703 8 703Croix \u00bb 0 AD 89 931 931Les installations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1.21 et \u00e0 l'article 1.2.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont report\u00e9es avecleurs r\u00e9f\u00e9rences sur un plan de situation de l'\u00e9tablissement tenu \u00e0 jour et mis en permanence \u00e0 ladisposition de l'inspection des installations class\u00e9es.Chapitre 1.3 Conformit\u00e9 au dossier d'enregistrementArticle 1.31 Conformit\u00e9 au dossier d'enregistrementLes installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9esconform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 par l'exploitant,accompagnant sa demande du 9 avril 2025.Elles respectent les dispositions des arr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables,compl\u00e9t\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nChapitre 1.4 Mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif (nouveau site)Article 1.41 Mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitifApr\u00e8s l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, le site est remis en \u00e9tat suivant le descriptif de la demanded'enregistrement, pour un usage industriel, sans b\u00e2ti avec des infrastructures industrielles (zone enr\u00e9tention) et des am\u00e9nagements accessoires associ\u00e9s (acc\u00e8s, merlons) \u00e0 l'activit\u00e9 industrielle.\nChapitre 1.5 Prescriptions techniques applicablesArticle 1.51 Prescription des actes ant\u00e9rieursLes prescriptions associ\u00e9es \u00e0 l'enregistrement se substituent \u00e0 celles des actes administratifs ant\u00e9rieursqui sont abrog\u00e9es :\u00b0__ r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 10 d\u00e9cembre 2024 pour les activit\u00e9s suivantes :\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 5/14\n26\no station de transit de d\u00e9chets non dangereux inertes (rubrique 2517-2),o installations de broyage, concassage (rubrique 2515-1-b),o station de transit de d\u00e9chets non dangereux et non inertes (rubrique 2716-1).Article 1.5.2 Arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales \u2014S'appliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement les prescriptions des textes mentionn\u00e9s ci-dessous :arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement autitre de la rubrique n\u00b0 2515 de la nomenclature des Installations Class\u00e9es pour la Protection del'Environnement \u00bb, y compris lorsqu'elles rel\u00e8vent \u00e9galement de l'une ou plusieurs des rubriquesn\u00b0 2516 ou n\u00b0 2517 \u00bb (JO n\u00b0 277 du 28 novembre 2012);arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 d\u00e9cembre 2013 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxstations de transit de produits min\u00e9raux ou de d\u00e9chets non dangereux inertes autres que ceuxvis\u00e9s par d'autres rubriques relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubriquen\u00b0 2517 de la nomenclature des Installations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement(JO n\u00b0 299 du 26 d\u00e9cembre 2013); :arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsde transit, regroupement, tri ou pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation de d\u00e9chets relevant dur\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2711 (d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et\u00e9lectroniques), n\u00b0 2713 (m\u00e9taux ou d\u00e9chets de m\u00e9taux non dangereux, alliage de m\u00e9taux oud\u00e9chets d'alliage de m\u00e9taux non dangereux), n\u00b0 2714 (d\u00e9chets non dangereux de papiers,cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou n\u00b0 2716 (d\u00e9chets non dangereux non inertes)de la nomenclature des Installations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement (JO n\u00b0 130du 8 juin 2018).\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 6/14\n27\nTITRE 2 PRESCRIPTIONS PARTICULIERESChapitre 21 Compl\u00e9ments, renforcement des prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesPour la protection de l'environnement , les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations sontcompl\u00e9t\u00e9es/renforc\u00e9es par celles des articles 211 \u00e0 21.6 ci-apr\u00e8s.\nArticle 211 \u00ab Consistance des installations \u00bbL'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titrede la rubrique n\u00b0 2515 de la nomenclature des Installations Class\u00e9es pour la Protection del'Environnement \u00ab y compris lorsqu'elles rel\u00e8vent \u00e9galement de l'une ou plusieurs des rubriques n\u00b0 2516ou n\u00b0 2517 \u00bb (JO n\u00b0 277 du 28 novembre 2012) ; est compl\u00e9t\u00e9 comme suit : |Le site se compose de diff\u00e9rentes zones :\u00b0 unchemin d'acc\u00e8s en enrob\u00e9 ;* une plateforme'imperm\u00e9abilis\u00e9e compos\u00e9e :o d'une aire imperm\u00e9abilis\u00e9e en enrob\u00e9 de 1 400 m\u00b0 ;o d'une zone fraisat avec hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) en enrob\u00e9 de1 500 m? (50 < HAP < 500 ppm);s {la hauteur de stockage est limit\u00e9e \u00e0 6 m\u00e8tres ;= ces deux parties sont isol\u00e9es par un mur L\u00e9go ;* une zone de stockage mat\u00e9riaux brut :\u00b0 zone stockage n\u00e9goce;o zone de tri et concassage ;* une zone de mat\u00e9riaux valoris\u00e9s :o b\u00e9ton concass\u00e9 sur 3 500 m\u00b0 ;grave naturelle non trait\u00e9e (GNT) sur1 000 m\u00b0 ;fra\u00eesat avec HAP < 50 ppm sur 2 600 m\u00b0 ;d\u00e9blais Limon/craie sur 2 300 m?;stock de terre v\u00e9g\u00e9tale (TV) sur 2 600 m\u00b0 ;\u00a2 un bungalow faisant office de bureau et de salle de repos compl\u00e8te l'installation.\nO:40 =0:F0\nArticle 21.2 \u00ab Volet EAU \u00bbLe chapitre III de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du r\u00e9gime del'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2515 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement \u00ab, y compris lorsqu'elles rel\u00e8vent \u00e9galement de l'une ou plusieurs desrubriques n\u00b0 2516 ou n\u00b02517 \u00bb (JO n\u00b0 277 du 28 novembre 2012) est compl\u00e9t\u00e9 comme suit :Seul le bungalow fait l'objet d'un raccordement en eau via le r\u00e9seau communal sans utilisationindustrielle.Les eaux pluviales issues des aires imperm\u00e9abilis\u00e9s font l'objet d'un traitement par un s\u00e9parateur \u00e0hydrocarbures avec rejet dans le milieu naturel (bassin d'infiltration communal).Le s\u00e9parateur fait l'objet d'une vidange et d'un nettoyage annuel.En sortie du s\u00e9parateur \u00e0 hydrocarbures, un regard est positionn\u00e9 pour permettre une prised'\u00e9chantillonnage afin de caract\u00e9riser les eaux pluviales issues d'une zone imperm\u00e9abilis\u00e9e.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 7/14\n28\nLes eaux pluviales pollu\u00e9es (EPp) rejet\u00e9es au milieu naturel respectent les valeurs limites deconcentration suivantes :* mati\u00e8res en suspension totales (MES) : 35 mg/l;* demande chimique en oxyg\u00e8ne (DCO) (sur effluent non d\u00e9cant\u00e9) : 125 mg/l ;\u00b0__ hydrocarbures totaux (HAP): 10 mg/l.Les eaux pluviales des zones non imperm\u00e9abilis\u00e9es rejoignent le bassin d'infiltration de la commune viaun foss\u00e9 naturel.\nArticle 21.3 \u00ab Volet D\u00e9chets \u00bbLe chapitre VII de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de larubrique n\u00b0 2515 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement[...] \u00bb JO n\u00b0 277 du 28 novembre 2012) est compl\u00e9t\u00e9 comme suit :Les mat\u00e9riaux admis sur le site sont issus des chantiers de la soci\u00e9t\u00e9 Eurovia Picardie.Les mat\u00e9riaux admis sur site sont :* des d\u00e9chets non dangereux inertes tels que d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2014 relatif auxconditions d'admission des d\u00e9chets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515,2516 et 2517 et dans les installations de stockage de d\u00e9chets inertes relevant de la rubrique2760 de la nomenclature des installations class\u00e9es, dont notamment ceux list\u00e9s dans le tableauci-apr\u00e8s :Code D\u00e9chet Description RestrictionsUniquement les d\u00e9chets de production et de17 01 01 B\u00e9ton commercialisation ainsi que les d\u00e9chets deconstruction et de d\u00e9molition ne provenantpas de sites contamin\u00e9s, tri\u00e9s[Uniquement les d\u00e9chets de production et de. commercialisation ainsi que les d\u00e9chets deee Briques construction et de d\u00e9molition ne provenantpas de sites contamin\u00e9s, tri\u00e9sUniquement les d\u00e9chets de production et decommercialisation ainsi que les d\u00e9chets de17 CAE TiGiles;ericeramigers construction et de d\u00e9molition ne provenantpas de sites contamin\u00e9s, tri\u00e9sM\u00e9langes de b\u00e9ton, tuiles et Uniquement les d\u00e9chets de construction et de17 01 07 c\u00e9ramiques ne contenant pas de d\u00e9molition ne provenant pas de sitessubstances dangereuses contamin\u00e9s, tri\u00e9sUniquement les d\u00e9chets de production et deM\u00e9langes bitumineux ne contenant pas | commercialisation ainsi que les d\u00e9chets dede goudron construction et de d\u00e9molition ne provenantpas de sites contamin\u00e9s, tri\u00e9sA l'exclusion de la terre v\u00e9g\u00e9tale, de la17 O5 04 Tee Esealeihe eontenanspaside tourbe et des terres et cailloux provenant desubstance dangereuse : isites contamin\u00e9s\n17 03 02\n\u00a2 des d\u00e9chets non dangereux non inertes tels que d\u00e9finis par les articles R. 541-7 et R. 541-8 duCode de l'environnement, notamment ceux list\u00e9s dans le tableau ci-apr\u00e8s :\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais | 8/14\n29\nCode D\u00e9chet Appellation DescriptionD\u00e9chets de construction et de d\u00e9molition (y compris d\u00e9blais provenant de sitesys contamin\u00e9s)170302 | M\u00e9langes bitumineux autres que ceux | Fraisat avec taux de HAP compris entre 50 etvis\u00e9s \u00e0 la rubrique 17 03 01 500 ppmPr\u00e9alablement \u00e0 tout chantier, l'exploitant fait des caract\u00e9risations des mat\u00e9riaux par lot qu'elle g\u00e9n\u00e8repar ses op\u00e9rations de voirie.Ces caract\u00e9risations se font via notamment le laboratoire interne \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Cette d\u00e9marche permetnotamment de s'assurer de l'absence de mat\u00e9riaux / d\u00e9chets dangereux.Ces analyses par lot entrent dans la d\u00e9marche de tra\u00e7abilit\u00e9 des mat\u00e9riaux / d\u00e9chets qui sont admis surle site (registre, Certificat d'Acceptation Pr\u00e9alable, analyses par lot, ...).Aucun d\u00e9chet dangereux ne sera accept\u00e9 sur le site.Les mat\u00e9riaux r\u00e9ceptionn\u00e9s et accueillis sur la plateforme de Longueil-Annel sont stock\u00e9s en vrac.C\u00e9s stockages vrac ne d\u00e9passent pas les 6 m\u00e8tres de hauteur (b\u00e9ton, d\u00e9blais, fraisat, ...) et 2 m\u00e8tres dehauteur pour la terre v\u00e9g\u00e9tale.Ces mat\u00e9riaux sont stock\u00e9s sur :* une aire stabilis\u00e9e non imperm\u00e9abilis\u00e9e pour les d\u00e9chets inertes non dangereux;* une aire imperm\u00e9abilis\u00e9e pour les d\u00e9chets non dangereux non inertes.La gestion de ces mat\u00e9riaux et leur traitement font l'objet d'un devenir sp\u00e9cifique. Ce devenir estpr\u00e9cis\u00e9 via le tableau suivant :Mat\u00e9riaux entrants Traitement | Mat\u00e9riaux sortants Devenir: Tri : , |R\u00e9emploi structure de chauss\u00e9e R\u00e9emploiB\u00e9ton B\u00e9ton concass\u00e9 :Concassage structure de trottoirWes ; Valorisation dans centrale grave-\u00e9mulsionFraisat Tri; Fraisat en m\u00e9lange | M\u00e9lange avec b\u00e9ton concass\u00e9(HARESOg Pe) NIEIABES R\u00e9emploi a chaud ou a:froidValorisation dans centrale grave-\u00e9mulsionSR ae Fraisat en m\u00e9lange | M\u00e9lange avec b\u00e9ton concass\u00e9(50 ppm <HAP < 500 ppm) M\u00e9lange R\u00e9emploi \u00e0 froidGrave Naturelle non . , ; ;Trait\u00e9e (GNT) Tri GNT R\u00e9emploi en remblais pour chantierD\u00e9blais Tri Remblais R\u00e9emploi en remblais pour chantierTerre v\u00e9g\u00e9tale Tri Terre v\u00e9g\u00e9tale | R\u00e9emploi pour espaces vertsFerraillesEnsemble mat\u00e9riaux Tri Bois Valorisation mati\u00e8re dans fili\u00e8re agr\u00e9\u00e9ePlastique\nArticle 21.4 \u00ab Pr\u00e9vention et lutte contre les pollutions \u00bb\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 9/14\n30\nL'article 11-Ill de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations de transit, regroupement, tri ou pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation de d\u00e9chets relevant dur\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2711 (d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et\u00e9lectroniques), 2713 (m\u00e9taux ou d\u00e9chets de m\u00e9taux non dangereux, alliage de m\u00e9taux ou d\u00e9chets d'alliagede m\u00e9taux non dangereux), 2714 (d\u00e9chets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc,textiles, bois) ou 2716 (d\u00e9chets non dangereux non inertes) de la nomenclature des Installations Class\u00e9espour la Protection de l'Environnement (JO n\u00b0 130 du 8 juin 2018) est compl\u00e9t\u00e9 comme suit :Une r\u00e9tention de 150 m\u00b0 est pr\u00e9vue sur l'aire imperm\u00e9abilis\u00e9e de 1 400 m\u00b0.Durant les p\u00e9riodes nocturnes, la chargeuse est stationn\u00e9e \u00e0 cet emplacement.Une aire de r\u00e9tention est pr\u00e9vue sur l'aire imperm\u00e9abilis\u00e9e de 1 500 m? destin\u00e9e au stockage desd\u00e9chets non dangereux non inertes.Le volume des r\u00e9tentions est dimensionn\u00e9 en prenant en consid\u00e9ration un volume d'eau d'extinctionde 300 m*.Une proc\u00e9dure permettant de collecter les eaux d'extinctions au sein des r\u00e9tentions pour les \u00e9liminervers les fili\u00e8res de traitement des d\u00e9chets appropri\u00e9es est mise en place.\nArticle 21.5 \u00ab Accessibilit\u00e9 \u00bbL'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26/11/2012 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de larubrique n\u00b0 2515 de la nomenclature des Installations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement \u00ab, ycompris lorsqu'elles relevent \u00e9galement de l'une ou plusieurs des rubriques n\u00b0 2516 ou 2517 \u00bb (JO n\u00b0 277du 28 novembre 2012); est compl\u00e9t\u00e9 comme suit:Le site.est desservi par un chemin d'acc\u00e8s pr\u00e9vu en enrob\u00e9 au Sud-Est via la rue Bernard Bordier.Un second acc\u00e8s est cr\u00e9\u00e9 au Nord via la route de Giraumont (sortie du site).Une voie p\u00e9riph\u00e9rique stabilis\u00e9e en cailloux est cr\u00e9\u00e9e pour permettre de faire le tour de la zone destockage de mat\u00e9riaux valoris\u00e9s.Une aire de mise en station d'engin-pompe est am\u00e9nag\u00e9eet balis\u00e9e au sol, au niveau de la r\u00e9serveincendie\nArticle 21.6 \u00ab Moyens de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie \u00bbL'article 91 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations de transit, regroupement, tri ou pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation de d\u00e9chets relevant dur\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2711 (d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et\u00e9lectroniques), 2713 (m\u00e9taux ou d\u00e9chets de m\u00e9taux non dangereux, alliage de m\u00e9taux ou d\u00e9chets d'alliagede m\u00e9taux non dangereux), 2714 (d\u00e9chets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc,textiles, bois) ou 2716 (d\u00e9chets non pic age non inertes) de la nomenclature des Installations Class\u00e9es_ pour la Protection de l'Environnement (JO n\u00b0 130 du 8 juin 2018) est compl\u00e9t\u00e9 comme suit:Une r\u00e9serve d'eau incendie priv\u00e9e d'une capacit\u00e9 de 120 m\u00b0 \u00e9quip\u00e9e d'une sortie de 100 mm est miseen place a moins de 100 m de l'installation soumise \u00e0 la rubrique 2716 (station de transit de d\u00e9chetsnon dangereux non inertes).\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 10/14\n31\nUn poteau incendie public de 150 mm (n\u00b0 60368-24) assurant un d\u00e9bit de 135 m*/h et situ\u00e9 \u00e0 moins de300 m\u00e8tres de l'installation soumise \u00e0 la rubrique 2716 (station de transit de d\u00e9chets non dangereuxnon inertes).Un poteau incendie public de 150 mm (n\u00b0 60368-25) assurant un d\u00e9bit de 160 m\"/h et situ\u00e9 \u00e0 moins de300 m\u00e8tres de l'installation soumise a la rubrique 2716 (station de transit de d\u00e9chets non dangereuxnon inertes).Le cumul des moyens priv\u00e9s et publics permet de couvrir le besoin r\u00e9glementaire, soit 150 m\"/hpendant deux heures au minimum.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 11/14\n32\nTITRE 3 MODALITES D'EXECUTION, PUBLICITE, VOIES DE RECOURS\nArticle 311 FraisLes frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont a la charge de l'exploitant.\nArticle 31.2 D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens, dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage dela d\u00e9cision.Les tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans levoisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication de l'acteportant enregistrement de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.\nArticle 31.3 Mesures de publicit\u00e9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Longueil-Annel pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 dispositionde toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Longueil-Annel fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :htto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industrielet de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 12/14\n33\nArticle 31.4 Ex\u00e9cution - AmpliationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le maire de Longueil-Annel, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement et l'inspecteur de l'environnement, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nesi' Beauvais, le 3 0 SEP. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nDestinataires :La soci\u00e9t\u00e9 EUROVIA PICARDIELe maire de Longueil-AnnelLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-FranceL'inspectrice de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais - 13/14\n34\nAnnexes\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 14/14\n35\nAnnexesAnnexe 1 - Localisation du site EUROVIA Picardie (G\u00e9oportail - F\u00e9vrier 2025).\n36\n37\nPREFETE Direction D\u00e9partementaleDE L'OISE de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant nomination au sein du comit\u00e9 d\u00e9partementalpour l'emploi de l'Oise\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5271-28 / L. 5219-2 ;Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24, R. 5311-30, R. 5311-32, R.53171-33,R. 5311-38 et R. 5311-39;Vu la loi n\u00b02023-1196 du 18 d\u00e9cembre 2023 pour le plein emploi ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 consolid\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comit\u00e9s territoriaux pour l'emploi ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2024 portant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9d\u00e9partemental pour l'emploi ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise ;\nARR\u00caTEArticle 1\": l'arr\u00eat\u00e9 du 10/12/2024 portant nomination au sein du comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi del'Oise est abrog\u00e9.\n03 44 06 12 60prefecture@oise gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/4\n38\nArticle 2: ObjetSont nomm\u00e9s membres du comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi :1\u00b0) En copr\u00e9sidence :- M. CAILLAUD Jean-Marie, pr\u00e9fet de l'Oise,- Mme LEFEBVRE Nad\u00e8ge, pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de l'Oise.2\u00b0) En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat :M. BOVET Fr\u00e9d\u00e9ric, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,- Mme DULAMON Claude, sous pr\u00e9fet de Senlis,- M. GUYARD Christian, sous pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne,- Mme MANGEARD Dominique, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous pr\u00e9fecture de Clermont,- M. QUINIOU Arnaud, sous pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission politique de la ville,- M. VANDEMOORTELE Bertrand, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,- Mme SEIXAS Ludivine, direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale titulaire,Mme OLIVIER Barbara suppl\u00e9ante.3\u00b0) En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales :a) Sur proposition du pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional :- Mme MARTIN Mano\u00eblle titulaire, M. LECA Daniel suppl\u00e9ant,b) Sur proposition du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental :- M. VERBEKE Pascal titulaire, Mme LEVESQUE Sophie suppl\u00e9ante,- Mme STOLLE Val\u00e9rie titulaire, Mme SAUNIER Catherine suppl\u00e9ante,- M. LANSIART Fran\u00e7ois titulaire, Mme WADBLED Marie-Laure suppl\u00e9ante,- Mme OUERTANI Samia titulaire, M. CHATTOU Khalid suppl\u00e9ant,c) Sur proposition de l'association des maires du d\u00e9partement :- Mme LEJEUNE B\u00e9atrice titulaire, M. CORDIER Dominique suppl\u00e9ant,- M. OLLIVIER Lionel titulaire, M. DE BEULE Olivier suppl\u00e9ant,- M. DESSESARTJean titulaire, M. LE BON Claude suppl\u00e9ant,- M. DOUCET Didier titulaire, M. MIDA Romain suppl\u00e9ant,4\u00b0) .En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des organisations syndicales repr\u00e9sentatives au niveau national etinterprofessionnel :a) Sur proposition de la conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise d\u00e9mocratique du travail (CFDT) :- Mme NODOT-DELANGE Pascale titulaire, Mme CAGNY Nathalie suppl\u00e9ante,b) Sur proposition de la conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail (CGT) :- Mme HAFIR Belinda titulaire, M. MATS Jean-Luc suppl\u00e9ant,c) Sur proposition de la conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail-Force ouvri\u00e8re (CGT-FO) :- M. BRENAGET Olivier titulaire, M. CAYER Yvan suppl\u00e9ant,d) Sur proposition de la conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de l'encadrement - Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale des cadres(CFE-CGC) :- M. LOUREIRO Philippe titulaire, M. LEMARCHAND Gilles suppl\u00e9ant,e) Sur proposition de ia conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des travailleurs chr\u00e9tiens (CFTC) :- M. BERNARD Michel, titulaire, Mme DEBOE Maria suppl\u00e9ante.5\u00b0) En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des organisations professionnelles d'employeurs repr\u00e9sentatives au niveaunational et interprofessionnel :a) Sur proposition du Mouvement des employeurs de France (MEDEF) :- M. HEYMES Christophe titulaire, M. ROSSELOT Patrick suppl\u00e9ant,\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/4\n39\nb) Sur proposition de la Conf\u00e9d\u00e9ration des petites et moyennes entreprises (CPME) :- M. LOCQUET Charles titulaire, Mme AUXENFANS Anne suppl\u00e9ante,c) Sur proposition de l'Union des entreprises de proximit\u00e9 (U2P) :- M.DESHAYES Thierry titulaire, M. CADAS Lionel suppl\u00e9ant,6\u00b0) En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des organisations professionnelles d'employeurs repr\u00e9sentatives au niveaunational et multi professionnel :a) Sur proposition de la F\u00e9d\u00e9ration des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel etdu cin\u00e9ma (FESAC) :- 1 repr\u00e9sentant titulaire vacant, suppl\u00e9ant vacant,b) Sur proposition de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) :- M. OMONT Gr\u00e9goire titulaire, Mme CUVILLIERS Carole suppl\u00e9ant,c) Sur proposition de l'Union des employeurs de l'\u00e9conomie sociale et solidaire (UDES) :- Mme MAYNADIER Marie-Pierre titulaire, M. SIOR Jean-Fran\u00e7ois suppl\u00e9ant,7\u00b0) En qualit\u00e9 d'op\u00e9rateur, sans si\u00e8ge et sans vote d\u00e9lib\u00e9ratif :a) Sur proposition de France Travail :- M. CAUSIN Alain titulaire, Mme FAUCHARD Alexandra suppl\u00e9ante,b) Sur proposition de l'association r\u00e9gionale des \u00e9lus pour la formation, l'insertion et l'emploi (AREFIE) :- M. RUMEAU Didier titulaire, M. DEVILLERS Dominique suppl\u00e9ant,c) Sur proposition de Cap emploi :- M. SIORjean-Fran\u00e7ois titulaire, Mme FIDANZA Olivia suppl\u00e9ante,Article 3 : MandatChacun des membres \u00e9voqu\u00e9s supra est nomm\u00e9 pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualit\u00e9 au titre de laquelle les membres ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s donne lieu \u00e0 unenouvelle d\u00e9signation pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.\nArticle 4 : Publication et notificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise et mis en ligne surle site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Oise.Article 5 : Voies et d\u00e9lai de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recourssuivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Codede justice administrative :- un recours gracieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de l'Oise, 1 place de lapr\u00e9fecture, 60022 Beauvais cedex ;- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre du travail et de l'emploi, 125 rue deGrenelle, 75007 Paris;- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011Amiens cedex 01.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 3/4\n40\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par lesite internet www.telerecours.fr. L'absence de r\u00e9ponse de l'administration sur un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique au terme du d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite. Apr\u00e9s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique,le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\nArticle 6 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le 08 OCT. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire ral\nFr\u00e9d\u00e9tic/BOVET\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 4/4\n41\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise\n \n \n \n \n \n\uf02d  \n\uf02d\n.\n1/3\n42\nb)Repr\u00e9sentants du personnel4 membres titulaires;4 membres suppl\u00e9ants.Article 2Sont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants du personnel au sein du comit\u00e9 social d'administrationsusmentionn\u00e9 :Au titre de UNSA\nArticle 3Sont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants du personnel au sein de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e enmati\u00e8re de sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de conditions de travail du comit\u00e9 social d'administration :Au titre de\nTITULAIRESSUPPLEANTSFlorence JEFFRAYIsabelle CREVECOEURSongule DOGANSylvie DESSAY\nTITULAIRES SUPPLEANTSV\u00e9ronique BALLOCHARD -\nTITULAIRES SUPPLEANTS\nAu titre de UFSE-\nArticle 4Le mandat des membres du comit\u00e9 social d'administration susvis\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de la\nTITULAIRES SUPPLEANTSIsabelle CREVECOEUR Chim\u00e8ne RAOULNaima VARIN Daniel KANTARA\nTITULAIRES SUPPLEANTSV\u00e9ronique BALLOCHARD -\nTITULAIRES SUPPLEANTS\ndate du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 5Toute disposition ant\u00e9rieure au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est abrog\u00e9e.Article 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ; et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un d\u00e9lai dedeux mois, \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationwww.telerecours.fr .\n\uf02d  \n\uf02d\n\uf0b7\n\uf0b7 Au \u019ftre de FO\n\uf0b7 Au \u019ftre de UFSE-CGT\n\uf0b7 UNSA\n\uf0b7 Au \u019ftre de FO\n\uf0b7 CGT\n2/3\n43\nArticle 7Le directeur d\u00e9partemental du travail, de l'emploi et des solidarit\u00e9s de l'Oise, est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Oise. Fait a Beauvais, 22 septembre 2025.Le directeur f Spartemental,|Bertand VAND MOORTELE\n44\nPREFETDE VOISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de la Protectiondes Populations de l'Oise\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2025/110attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Amandine HORCHOLLELE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6,L. 241-1 et suivants, R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le d\u00e9cret 2003-768 du 1% ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notammentson article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualit\u00e9 de Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameNathalie RIVEROLA, Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Amandine HORCHOLLE n\u00e9e le 28 f\u00e9vrier 1998 \u00e0 MAISONLAFFITTE (France) et domicili\u00e9e administrativement 12 Rue Antoine-Laurent Lavoisier \u00e0 FITZ-JAMES (60600) ;Consid\u00e9rant que Madame Amandine HORCHOLLE est inscrite au tableau de l'ordre desv\u00e9t\u00e9rinaires de la r\u00e9gion Hauts-DE-FRANCE, dans la clinique v\u00e9t\u00e9rinaire ALLIAVET deLIANCOURT (60140) et FITZ-JAMES (60600) ;Consid\u00e9rant que Madame Amandine HORCHOLLE remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9eest attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 Madame Amandine HORCHOLLE docteur v\u00e9t\u00e9rinaireadministrativement domicili\u00e9e 12 Rue Antoine-Laurent Lavoisier \u00e0 FITZ-JAMES (60600) ;\n45\nArticle 2Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises sont respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es, tacitement reconduite, sous r\u00e9serve, pour lev\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cing ans, aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te del'Oise, du respect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues a l'article R203-12.Article 3Madame Amandine HORCHOLLE s'engage a respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e9res de mise en ceuvre des mesures de pr\u00e9vention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de policesanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4Madame Amandine HORCHOLLE pourra \u00eatre appel\u00e9e par les Pr\u00e9fets de ses d\u00e9partementsd'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention oudes \u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural etde la p\u00e9che maritime.Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la p\u00e9che maritime.Article 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification.Article 7Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et la directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le 07/10/2025Pour le Pr\u00e9fet de l'Oise et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,P/O Le chef du service sant\u00e9 et protection animale, environnement\nQuentin CRISPIN\n46\nEn Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET | des territoirDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite,\u00e0 titre on\u00e9reux, des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 SARL A.E.P/AUTO ECOLE DU PLATEAU situ\u00e9 4, rue Henri DUNANT60100 Creil\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant Monsieur David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 04 septembre 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative de Monsieur David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certainsagents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1-la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 24 avril 2025 par Monsieur Azziz EL BOUZEGAOUI en vue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur etde la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;2-la compl\u00e9tude de la demande en date du 03 octobre 2025 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwwyw.oise.gouv.fr\n47\nARRETEArticle 1er - Monsieur Azziz EL BOUZEGAOUI est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter, sous le N\u00b0 E 04 060 3080 0 un\u00e9tablissement d'enseignement, a titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules a moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 SARL A.E.P/AUTO ECOLE DU PLATEAU situ\u00e9 4, rue Henri DUNANT, 60100 Creil.\nArticle 2 - Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de sonagr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si les conditions requises sont remplies.\nArticle 3 - L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0 dispenser lesformations pour les cat\u00e9gories de permis suivantes :B/B1/AM-Quadri l\u00e9gerArticle 4 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titre'personnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001SUSViIS\u00e9.\nArticle 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agr\u00e9ment devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date du changement ou de lareprise.\nArticle 6 - Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 - L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par lesarticles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.\nArticle 8 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8recr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires.\nArticle 9 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet :\u2014 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u2014 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u2014 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrer\u00e9sidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif.\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww. oise.gouv.fr\n48\nArticle 10 - Le directeur d\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratif de la pr\u00e9fecture,Fait \u00e0 Beauvais, le 03 octobre 2025Pour le Pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des TerritoiresLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation Routi\u00e8re\nG.FORCE\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'Education Routi\u00e8reG\u00e9raud FORCE\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexWww.oise.gOUV.fr\n49\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement associatif qui s'appuie sur la formation\u00e0 la conduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pour faciliter l'insertion ou la r\u00e9insertion sociale etprofessionnelle,d\u00e9nomm\u00e9 Solidarit\u00e9 et Jalons pour le Travaildont le si\u00e8ge est situ\u00e9 \u00ab Le M\u00e9li\u00e8s \u00bb, 259 rue de Paris, 93100 Montreuilet dont le local agr\u00e9\u00e9 est situ\u00e9 36, avenue Salvador ALLENDE \u00ab Village Mykenos \u00bb - B\u00e2timent F - 60000Beauvais\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la route, notamment ses articles R.213-7 et R.213-9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agr\u00e9ment des associations qui s'appuient sur laformation \u00e0 la conduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pour faciliter l'insertion ou la r\u00e9insertion sociale etprofessionnelle ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hiculesa moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant Monsieur David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de li Etat hors classe, directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 04 septembre 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative de Monsieur David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certainsagents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise;Consid\u00e9rant ce qui suit :1-la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 16 septembre 2025 par Monsieur David CLUZEAU en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur etde la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re;2-la compl\u00e9tude de la demande en date du 03 octobre 2025 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\n1\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville \u2014 BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww. oise.gouv.fr\n50\nARRETEArticle ler : Monsieur David CLUZEAU est autoris\u00e9, pour l'association d\u00e9nomm\u00e9e Solidarit\u00e9 et Jalonspour le Travail dont le local agr\u00e9\u00e9 est situ\u00e9 36, avenue Salvador ALLENDE \u00ab Village Mykonos \u00bb -B\u00e2timent F \u2014 60000 Beauvais \u00e0 utiliser la formation \u00e0 la conduite et a la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, pour faciliterl'insertion des \u00e9l\u00e8ves, sous le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment : | 20 060 0002 0.\nArticle 2 : Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Sur demande du pr\u00e9sident de l'association et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la personne mandat\u00e9e pour encadrerl'activit\u00e9 d'enseignement de la conduite, pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant l'expiration de la validit\u00e9 de cetagr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si l'association remplit toutes les conditions requises.\nArticle 3 : L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0 dispenser lesformations pour les cat\u00e9gories de permis suivantes :B/B1/AM-Quadri l\u00e9ger\nArticle 4: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour le titulaire de l'agr\u00e9ment, sous r\u00e9serve del'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9.\nArticle 5: Tout changement du titulaire de l'agr\u00e9ment doit \u00eatre notifi\u00e9 dans les trente jours au Pr\u00e9fetde l'Oise.\nArticle 6 : Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou tout changement d'adresse,l'exploitant est tenu d'adresser une nouvelle demande au pr\u00e9fet.\nArticle 7 :Chaque ann\u00e9e, avant le 31 mars, le titulaire de l'agr\u00e9ment est tenu d'adresser un rapportd'activit\u00e9 de l'ann\u00e9e ant\u00e9rieure conforme \u00e0l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9 ainsi que la copie dela notification de convention ou de d\u00e9cision d'attribution de subventions de l'ann\u00e9e en cours.\nArticle 8 : L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par lesarticles 7 \u00e0 9 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 susvis\u00e9.\nArticle 9 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires.\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww. oise.gouv.fr\n51\nArticle 10 : Si vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez former:\u2014 UN recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u2014 Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u2014 un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrer\u00e9sidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nLes recours administratifs doivent \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00e9me d\u00e9lai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif .\nARTICLE 11: Le directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Beauvais, le 03 octobre 2025Pour la Pr\u00e9f\u00e8te,et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des Territoires\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation Routi\u00e8reG\u00e9raud FORCE\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n52\nEn Direction d\u00e9partementale des territoiresPR\u00c9FETDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 10-02-A1r\u00e9glementant temporairement la circulation pendant les travaux de purges de chauss\u00e9edans la bretelle de sortie n\u00b09 sens Paris Lille situ\u00e9e au PR 57+600, sur les airesde Roberval Est et Ouest situ\u00e9es au PR 53+900 ainsi que les parkings du p\u00e9agede Chamant situ\u00e9s au PR 44+120 de l'autoroute A1LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales :Vu le Code de la Route ;Vu le Code de la Voirie Routi\u00e8re ;Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux droits etlibert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et r\u00e9gions et pr\u00e9cisant les nouvelles conditions d'exercice ducontr\u00f4le administratif sur les actes des autorit\u00e9s communales, d\u00e9partementales et r\u00e9gionales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 05 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau national ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-578 du 31 mai 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes\u00e0 grande circulation ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023 nommantM. David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partemental des territoires del'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 novembre 2023 portant organisation de la direction d\u00e9partementale desterritoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M David WITT,ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 04 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative de M. DavidWITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale desterritoires de l'Oise ;Vu Finstruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huiti\u00e8me partie - SignalisationTemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 ;\n53\nVu la note du minist\u00e9re de la Transition Ecologique et Solidaire et du minist\u00e9re charg\u00e9 des Transports fixant lecalendrier 2025 des jours \u00ab hors chantiers \u00bb ;Vu la demande en date du 12/09/2025 par la Sanef;Vu l'avis favorable en date du 15/09/2025 de la commune de Rieux ;Vu l'avis favorable en date du 15/09/2025 de la DirNord ;Vu l'avis favorable en date du 17/09/2025 de l'EDSR 60;Vu l'avis favorable en date du 19/09/2025 de la commune de Brenouille ;Vu l'avis favorable en date du 24/09/2025 de l''UTD de Lassigny ;Vu l'avis favorable en date du 25/09/2025 de la commune de Creil ;Vu l'avis favorable en date du 29/09/2025 du CD 60;Vu l'avis favorable en date du 03/10/2025 de la commune d'Ageux ;Vu l'avis favorable en date du 07/10/2025 de la commune de Senlis ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1 - Le chantier est un chantier \u00ab non courant \u00bb au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 lacoordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;2 - Il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers ainsi que celle des agents des entreprises charg\u00e9es des travaux, ilconvient de r\u00e9glementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;3 - Il convient de prendre des mesures pour faciliter l'ex\u00e9cution des travaux et pr\u00e9venir les accidents ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - |Par d\u00e9rogation aux articles n\u00b0 4 et 11 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du08 f\u00e9vrier 2023 pour le d\u00e9partement de l'OISE, les travaux de purges de chauss\u00e9e dans la bretelle de sortie n\u00b09sens Paris Lille situ\u00e9e au PR 57+600, sur les aires de Roberval Est et Ouest situ\u00e9es au PR 53+900 ainsi que lesparkings du p\u00e9age de Chamant situ\u00e9s au PR 44+120 sont autoris\u00e9s pendant la p\u00e9riode du 06 octobre au 17octobre 2025.D\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b04Le chantier entra\u00eenera une d\u00e9viation sur le r\u00e9seau non conc\u00e9d\u00e9.D\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b011L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra \u00eatreinf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 -Les travaux de purges de chauss\u00e9e dans la bretelle de sortie n\u00b09 sens Paris Lille situ\u00e9e au PR 57+600, sur les airesde Roberval Est et Ouest situ\u00e9es au PR 53+900 ainsi que les parkings du p\u00e9age de Chamant situ\u00e9s au PR 44+120n\u00e9cessitent les restrictions de circulation suivantes :Phase : purges de chauss\u00e9eDate : 1 nuit + 1 nuit de r\u00e9serve, de 21h00 \u00e0 5h00 dans la p\u00e9riode du 06 au 17 octobre 2025 (hors week-end)Localisation : PR 57+600 sens Paris LilleMesures d'exploitation :Neutralisation de la voie lente du PR 55+600 au PR 57+600 sens Paris Lille. La circulation s'effectuera sur les 2voies laiss\u00e9es libre, la vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 110 km/h et il sera interdit de d\u00e9passer aux poids lourds.Fermeture de la bretelle de sortie n\u00b09 Pont Ste Maxence sens Paris Lille avec mise en place d'un itin\u00e9raire ded\u00e9viation en empruntant la sortie n\u00b08 Senlis Bonsecours, puis la D1330 en direction de Creil puis la D1016 et laD200 en direction de Compi\u00e8gne o\u00f9 ils retrouveront toutes les indications de direction.\n54\nPhase : purges de chauss\u00e9eDate : du 06 au 17 octobre 2025Localisation : PR 53+900 et PR 44+120 sens Paris Lille et Lille ParisMesures d'exploitation :Pour une dur\u00e9e de 24h par aire:Fermeture de l'aire de repos de Roberval Est avec mise en place d'une information en amont de l'aire de reposde Survilliers Est.Fermeture de l'aire de Roberval Ouest avec mise en place d'une information en amont de l'aire de repos deLongueil-Sainte-Marie. |Fermeture des parkings du p\u00e9age de Chamant sens Paris Lille et Lille Paris.Article 3 -Al\u00e9as de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et sont susceptibles d'\u00eatre modifi\u00e9s, en fonctiondes intemp\u00e9ries et des \u00e9ventuels al\u00e9as de chantier.Article 4 -Information des clientsDes messages d'information seront affich\u00e9s sur les panneaux \u00e0 messages variables.Insertion des v\u00e9hicules de chantier dans un balisageLes insertions des v\u00e9hicules de chantier se feront \u00e0 partir des voies laiss\u00e9es libres \u00e0 la circulation, dans le sens entravaux.Protection mobileLes protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de mat\u00e9riels ou d'engins hors gabarits endehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralis\u00e9e ils seront r\u00e9alis\u00e9s sous protection d'un bouchonmobile.Bouchon mobileLes bouchons mobiles seront form\u00e9s uniquement par Sanef.La t\u00eate des bouchons mobiles sera mat\u00e9rialis\u00e9e uniquement par des v\u00e9hicules Sanef.La queue du bouchon mobile sera mat\u00e9rialis\u00e9e soit :- par la pose de panneaux de type AK30 \u00e9quip\u00e9s de trois feux R2 synchronis\u00e9s positionn\u00e9s en accotement etTPC en amont de la zone \u00e0 r\u00e9aliser.- par Un v\u00e9hicule, \u00e9quip\u00e9 d'un panneau \u00e0 message variable, plac\u00e9 en amont.Les entr\u00e9es des aires de services ou de repos, et les entr\u00e9es des diffuseurs ou \u00e9changeurs serontmomentan\u00e9ment ferm\u00e9es \u00e0 la circulation.Bouchon ou ralentissement de traficLa queue du bouchon ou ralentissement sera mat\u00e9rialis\u00e9e soit :- par la pose de panneaux de type AK30 \u00e9quip\u00e9s de trois feux R2 synchronis\u00e9s positionn\u00e9s en accotement etTPC en amont de la zone \u00e0 r\u00e9aliser.- par un v\u00e9hicule ou une remorque \u00e9quip\u00e9 d'un panneau \u00e0 message variable, plac\u00e9 en amont.Article 5 -La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par une entreprise co traitante \u00e0 l'attributaire dumarch\u00e9 et par Sanef.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire approuv\u00e9ele 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne devra pas \u00eatre contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour unchantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adapt\u00e9s auxcaract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques du site.\n55\nArticle 6 -Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment a la r\u00e9glementation en vigueur.Article 7 -Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoiresde l'Oise, Madame le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Beauvais, Monsieur le Directeur del'entreprise attributaire des travaux, Monsieur le Directeur du r\u00e9seau Nord de la Sanef, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le 07/10/2025\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,l'adjoint au responsable du SSEC\nYoussoupha DIOP\nVoies et d\u00e9lais de recours: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Amiens (www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Un recours gracieux, pr\u00e9sent\u00e9 aupr\u00e9fet de l'Oise, et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur, dans ce d\u00e9lai de deux mois, interrompt le cours dud\u00e9lai contentieux. Le d\u00e9lai du recours contentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsque lesrecours gracieux et/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s explicitement ou implicitement en cas de silencegard\u00e9 pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.\n56\nConseil D\u00e9partemental de l'Acc\u00e8s au Droit de I'OiseGroupement d'Int\u00e9r\u00eat Public (GIP)Si\u00e8ge social : 20 Boulevard Saint-Jean, 60000 BeauvaisSIREN : 186 008 611PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU25 SEPTEMBRE 2025 |\nL'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq septembre,\u00c0 14h00,Les membre du Conseil D\u00e9partemental de l'Acc\u00e8s au Droit de l'Oise (dit ci-apr\u00e8s : \u00ab CDAD \u00bb)Se sont r\u00e9unis en Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinaire au Tribunal Judiciaire de Beauvais.Sont pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s :Monsieur Sylvain BOTTINEAU, Pr\u00e9sident du Tribunal Judiciaire de Beauvais etPr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de l'acc\u00e8s au Droit de l'Oise :Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric TRINH, Procureur de la R\u00e9publique du Tribunal Judiciaire deBeauvais et Vice-Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de l'Acc\u00e8s au Droit de l'Oise :Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, Pr\u00e9fet de l'Oise, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur NicolasGUYOMARCH, Directeur des s\u00e9curit\u00e9sMonsieur Cl\u00e9ment CLOCHET, Pr\u00e9sident du Tribunal Judiciaire de Compi\u00e8gne :Madame B\u00e9n\u00e9dicte FLAVIGNY, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la premi\u00e8re pr\u00e9sidence \u00e0 laCour d'Appel d'Amines et Magistrate D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la Politique Associative et \u00e0 l'Acc\u00e8sau Droit ; |Madame Emmannuelle GREVOT, Pr\u00e9sidente de la CARPA de Beauvais :Madame Catherine CLEUET, B\u00e2tonni\u00e8re du Barreau de Beauvais, repr\u00e9sent\u00e9e parMadame Emmanuelle GREVOT, Pr\u00e9sidente de la CARPA de Beauvais :Monsieur Didier ROUCOUX, Pr\u00e9sident de l'association France Victimes 60 ;Monsieur Cyril BOILE, Directeur de l'association France Victimes 60 ;- . Monsieur Alain VASSELLE, Pr\u00e9sident de l'Union des Maires de l'Oise :Madame Anne DION, cheffe d'\u00e9tablissement du Centre P\u00e9nitentiaire de Liancourt,repr\u00e9sent\u00e9e par Madame And\u00e9ole DEWATRE, Directrice Adjointe du CentreP\u00e9nitentiaire de Liancourt ;Monsieur Frangois DESJARDINS, Pr\u00e9sident de la Chambre interd\u00e9partementale desnotaires de Picardie, repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre Julie DUTHION, notaire \u00e0 Beauvais :Monsieur Maxime GALLIER, B\u00e2tonnier de l'ordre du barreau de Senlis repr\u00e9sent\u00e9 parMa\u00eetre Guillaume MESTRE :Madame Anne-Sophie TERNISIEN, Directrice d\u00e9partementale de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse ;Monsieur Jean-Paul OBELLIANNE, Directeur acad\u00e9mique de l'Oise, repr\u00e9sent\u00e9 parMadame Alice JOSSEAUME, Conseiller Technique Etablissements et Vie scolaire \u00e0 la- Direction des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale de l'Oise :Monsieur Lo\u00efc DOCHEZ, agent comptable public du CDAD :Madame Myriam DEVISCH, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale du CDAD de l'Oise ;Mme Anissa CHOUKAR, juriste du CDADMadame Nad\u00e8ge LEFEBVRE, Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental: de l'Oise,assist\u00e9e pour prise de note par Madame Fr\u00e9d\u00e9rique FIORI, Charg\u00e9e de mission au- Sein Direction G\u00e9n\u00e9rale Adjointe des Solidarit\u00e9s-M. Lo\u00efc ABRIAL (Procureur du Tribunal Judiciaire de Senlis, en visioconf\u00e9rence)Excus\u00e9 : M. Lionel LECOMTE, Directeur du Service P\u00e9nitentiaire d'Insertion et de Probationde l'Oise, en raison de difficult\u00e9 de connexion \u00e0 la visio-conf\u00e9rence.Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du CDAD de l'Oise \u2014 25 septembre 2025 Page 1 sur 12\nM  NE\n57\nL'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale est pr\u00e9sid\u00e9e par Monsieur Sylvain BOTTINEAU, en sa qualit\u00e9 dePr\u00e9sident du CDAD.En pr\u00e9alable Mme Myriam DEVISCH propose la validation de la participation du CentreP\u00e9nitentiaire de Liancourt, avec avenant a venir.La tenue du proc\u00e8s-verbal est confi\u00e9e \u00e0 Mme Anissa CHOUKAR (Juriste du CDAD).La liste nominative de tous les membres pr\u00e9sents, repr\u00e9sent\u00e9s, excus\u00e9s, ainsi que lesparticipants en visioconf\u00e9rence sera pr\u00e9cis\u00e9 dans le PV. Le quorum est acquis, la s\u00e9ance peutvalablement d\u00e9lib\u00e9rer conform\u00e9ment aux statuts du groupement.\nOuverture de la s\u00e9ance :Monsieur le Pr\u00e9sident, M. Sylvain BOTTINEAU, ouvre la s\u00e9ance et rappelle le contexte:|. Propos Introductifs (M. Sylvain BOTTINEAU)1) Contexte du CDADMonsieur le Pr\u00e9sident expose l'\u00e9tat du CDAD \u00e0 son arriv\u00e9e :e Un CDAD endormi depuis longtemps ;e Pr\u00e9sence d'irr\u00e9gularit\u00e9s, un point d'attention \u00e0 venir sur le contr\u00f4le des comptes ;e _Inactivit\u00e9, dysfonctionnements, de nombreuses formalit\u00e9s \u00e0 r\u00e9gulariser ;e D\u00e9part de l'ancien salari\u00e9 et du comptable ;Reprise en main du CDAD \u00e0 son arriv\u00e9e, avec quelques nouveaut\u00e9s :e Nomination de Mme Myriam DEVISCH (Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale), Mme CHOUKAR(juriste), et M. DOCHEZ (comptable public);e Remerciement \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet, Monsieur Jean-Marie CAILLAUD permettant, enlien avec la DDFIP, l'acc\u00e9l\u00e9ration du recrutement du nouveau comptable;e Remerciement \u00e0 Monsieur BRENER, Directeur des Finances Publiques de l'Oise quia permis \u00e0 Monsieur DOCHEZ de venir au-del\u00e0 de ses cr\u00e9neaux habituels r\u00e9gularisercomptablement la situation du CDAD.2) Quel ADN demain pour le CDAD ?Monsieur le Pr\u00e9sident et Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale pr\u00e9sente les avanc\u00e9es du CDAD- Echanges avec Monsieur le Pr\u00e9fet, Madame Bronchart (D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux droits desfemmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9), le D\u00e9partement de l'Oise.- [Is remercient particuli\u00e8rement la pr\u00e9fecture, la DGFIP, la DDFIP et Madame Bronchartpour leur soutien.- Le CDAD a \u00e9galement engag\u00e9 un dialogue avec le barreau de Beauvais, le ConseilD\u00e9partemental, la mairie de Beauvais, les centres p\u00e9nitentiaires de Beauvais etLiancourt, ainsi que le SPIP, dans le but de relancer les points d'acc\u00e8s au droit.- Par ailleurs, il souhaite associer les commissaires de justice et les notaires,- Et souhaitent tr\u00e8s clairement renforcer ses liens avec les tribunaux judiciaires deCompi\u00e8gne et Senlis ainsi que leurs barreaux.Dans ce sens Monsieur le Pr\u00e9sident remercie Monsieur CLOCHET, Pr\u00e9sident duTribunal de Compi\u00e8gne pour sa pr\u00e9sence.Monsieur Lo\u00efc ABRIAL, Procureur de Senlis est \u00e9galement remerci\u00e9 pour sa pr\u00e9sence.- Remerciements \u00e0 Madame B\u00e9n\u00e9dicte FLAVIGNY pour sa pr\u00e9sence et sa vigilance ;- Remerciements au SADJAV qui exerce une activit\u00e9 de contr\u00f4le du CDAD et le finance.3) Grandes orientations du CDADAssembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du CDAD del'Oise \u2014 25 septembre 2025 Page 2 sur 12\n58\nMonsieur le Pr\u00e9sident compl\u00e8te avec les pistes avanc\u00e9es- Renforcer le partenariat avec le Minist\u00e8re de l'\u00c9ducation Nationale autour du PasseportEducDroit, dispositif d'\u00e9ducation au droit et a la citoyennet\u00e9 destin\u00e9 aux coll\u00e9giens.- D\u00e9velopper la pr\u00e9sence du CDAD par des permanences juridiques d\u00e9ploy\u00e9s dans toutle d\u00e9partement avec l'ensemble des professionnels du droit et d'acc\u00e8s au droit.- Participer \u00e0 plusieurs actions pr\u00e9vues d'ici la fin 2025, notamment :o Une journ\u00e9e inaugurale au Centre P\u00e9nitentiaire de Beauvais pour lancer lespoints d'acc\u00e8s au droit dans les CP de Beauvais et Liancourt, avec interventiond'une juriste (Mme CHOUKAR) et orientation vers des avocats sp\u00e9cialis\u00e9s sibesoin. France Victimes y participera aussi.o Une journ\u00e9e d\u00e9di\u00e9e aux majeurs vuln\u00e9rables, avec une formation le matin pourles travailleurs sociaux puis l'apr\u00e8s-midi une exposition, la projection du film\u00ab Chamboultout \u00bb et une table-ronde. |- S'engager dans les actions li\u00e9es aux Modes Alternatifs de R\u00e8glement des Diff\u00e9rends: (MARD).En conclusion de ses propos introductifs Monsieur le Pr\u00e9sident, insiste sur la volont\u00e9 dedonner une nouvelle dynamique au CDAD par une strat\u00e9gie ax\u00e9e sur le partenariat et unemeilleure visibilit\u00e9 des actions.Il: Les r\u00e9gularisations, Madame Myriam DEVISCH, la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale et MonsieurLo\u00efc DOCHEZ, le comptable publicCompte tenu du vide administratif et comptable laiss\u00e9 par les anciens responsables, MonsieurLo\u00efc DOCHEZ, nomm\u00e9 agent comptable le 1er septembre, et Madame Myriam DEVISCH,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale depuis le 23 juin, pr\u00e9sentent \u00e0 cette assembl\u00e9e les mesures der\u00e9gularisation \u00e0 mettre en place dans les semaines \u00e0 venir. |Avant de d\u00e9tailler ces mesures, Monsieur Lo\u00efc DOCHEZ explique bri\u00e8vement ses fonctions entant qu'agent comptable public du CDAD de l'Oise.1) Comptabilit\u00e9 Publique du CDAD de l'Oise, Monsieur Lo\u00efc DOCHEZ, le comptablepublicll rappelle que le CDAD est un Groupement d'Int\u00e9r\u00eat Public (GIP) avec une activit\u00e9 de servicepublic, soumis aux r\u00e9gles strictes de la comptabilit\u00e9 publique, notamment au d\u00e9cret du 7novembre 2012. Ce cadre impose une s\u00e9paration claire entre l'ordonnateur (ici le Pr\u00e9sidentdu CDAD) et le comptable.Le comptable public, nomm\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel, est le seul habilit\u00e9, \u00e0 g\u00e9rer les fondspublics. Il exerce deux missions essentielles :- _ ll est le caissier, seul \u00e0 manipuler les deniers publics.- Il est le payeur, charg\u00e9 de contr\u00f4ler la r\u00e9gularit\u00e9 des d\u00e9penses d\u00e9cid\u00e9es parl'ordonnateur. |Pour garantir l'ind\u00e9pendance de sa mission, le comptable n'est pas sous l'autorit\u00e9 de Monsieurle Pr\u00e9sident du CDAD, mais du Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques, MonsieurBRENNER.Enfin, en raison des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es, M. BRENNER, comme pr\u00e9cis\u00e9 en amont parMonsieur le Pr\u00e9sident, a accord\u00e9 \u00e0 M. DOCHEZ une journ\u00e9e par semaine d\u00e9di\u00e9e \u00e0 lar\u00e9gularisation des op\u00e9rations comptables ant\u00e9rieures mal effectu\u00e9es.2) Rectification par avenant du proc\u00e8s-verbal de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du 30 janvier2025 ainsi que de toutes les d\u00e9cisions consign\u00e9es dans des proc\u00e8s-verbaux ant\u00e9rieurs,Madame Myriam DEVISCH, la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9raleAu regard du contexte pr\u00e9sent\u00e9 et de la n\u00e9cessit\u00e9 de redonner un cadre administratif auCDAD, l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale est invit\u00e9e \u00e0 se prononcer sur un projet d'avenant au proc\u00e8s-verbal de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du 30 janvier 2025, ainsi qu'\u00e0 tout autre proc\u00e8s-verbalmentionnant les points concern\u00e9s.\nAssembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du CDAD de l'Oise \u2014 25 septembre 2025 Page 3 sur 12\n59\nCet avenant pr\u00e9voit notamment :- L'annulation des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la dissolution de l'ancien CDAD ;- La substitution int\u00e9grale de la nouvelle convention constitutive \u00e0 l'ancienne ;- La r\u00e9gularisation de la continuit\u00e9 administrative et juridique du CDAD pour la p\u00e9rioded'avril 2023 a janvier 2025.Par ailleurs, l'Assembl\u00e9e est sollicit\u00e9e pour valider la modification propos\u00e9e par MadameFLAVIGNY, 'consistant a renommer le point \u00ab Modification du proc\u00e9s-verbal initial \u00bb en \u00ab End\u00e9finitif \u00bb et \u00e0 supprimer la mention \u00ab sont retir\u00e9s \u00bb, afin d'\u00e9viter toute confusion sur lamodification du proc\u00e9s-verbal initial.L'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale est invit\u00e9e a formuler d'\u00e9ventuelles autres propositions de modification.Aucune modification suppl\u00e9mentaire n'\u00e9tant propos\u00e9e, l'avenant est adopt\u00e9 et sera annexe auproc\u00e8s-verbal du 30 janvier 2025, qui est ainsi mis \u00e0 jour. Cette validation sera \u00e9galementmentionn\u00e9e dans la d\u00e9lib\u00e9ration.3) R\u00e9gularisation de la convention constitutive du nouveau CDAD de l'Oise adopt\u00e9e le30 janvier 2025, Madame Myriam DEVISCH, la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale |PREMIERE R\u00c9SOLUTION - R\u00e9gularisation de la convention constitutiveMadame Myriam DEVISCH, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale, remercie chaleureusement la DGFIP pourson accompagnement dans l'\u00e9laboration de cette d\u00e9lib\u00e9ration, notamment en l'absence del'ancien comptable public. Elle adresse \u00e9galement ses remerciements aux bureaux desm\u00e9tiers de la DGFIP qui ont soutenu son travail et valid\u00e9 les d\u00e9lib\u00e9rations. Madame DEVISCHexprime aussi sa gratitude au SADJAV, qui a aid\u00e9 dans la r\u00e9solution rapide du probl\u00e8me li\u00e9 \u00e0l'absence de cosignature de l'approbation de la convention constitutive.La r\u00e9solution suivante est propos\u00e9e \u00e0 l'approbation de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale :- Annulation des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la dissolution de l'ancien CDAD et \u00e0 la nominationd'un liquidateur ;- Substitution compl\u00e8te de la nouvelle convention constitutive adopt\u00e9e le 30 janvier 2025\u00e0 l'ancienne version ;- R\u00e9gularisation r\u00e9troactive de la continuit\u00e9 administrative et juridique du CDAD pour lap\u00e9riode d'avril 2023 \u00e0 janvier 2025 ;- Validation de l'avenant au proc\u00e8s-verbal du 30 janvier 2025, qui sera annex\u00e9 auxdocuments officiels ;-__ Autorisation donn\u00e9e \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident pour la publication de cette d\u00e9lib\u00e9ration ;- Modification adopt\u00e9e lors de l'approbation du 24 septembre 2025 pr\u00e9cisant que laconvention constitutive est valid\u00e9e pour une dur\u00e9e de dix ans \u00e0 compter du 30 janvier2025 et non d'avril 2023.Questions et \u00e9changes :- Monsieur Alain VASSELLE demande \u00e0 clarifier la contradiction entre la continuit\u00e9d'activit\u00e9 annonc\u00e9e et les propos de Monsieur le Pr\u00e9sident sur l'inactivit\u00e9 depuis 2023.- Madame Myriam DEVISCH r\u00e9pond qu'il y a eu une faible activit\u00e9 et une gestion de faitdurant cette p\u00e9riode.- Monsieur le Pr\u00e9sident Sylvain BOTTINEAU explique que le salari\u00e9 a continu\u00e9 .d'\u00e9trer\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et que certaines charges, comme les factures t\u00e9l\u00e9phoniques, ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es.ll pr\u00e9cise que l'activit\u00e9 du CDAD \u00e9tait en sommeil mais qu'une activit\u00e9 administrativesubsistait, justifiant ainsi la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9gulariser la p\u00e9riode 2023-2025.- Madame B\u00e9n\u00e9dicte FLAVIGNY souligne que le CDAD n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e0 la hauteur desmissions attendues, avec un fonctionnement ralenti, sans permanences ni actionsd'acc\u00e8s au droit.\nAssembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du CDAD de l'Oise \u2014 25 septembre 2025 Page 4 sur 12\n60\nMadame Myriam DEVISCH rappelle que la nouvelle convention constitutive est renouvel\u00e9epour dix ans.Monsieur le Pr\u00e9sident Sylvain BOTTINEAU indique que m\u00eame si la dur\u00e9e de la convention estlibre, il est important de fixer un terme pour permettre un bilan et un contr\u00f4le r\u00e9gulier de la viedu CDAD.Madame DEVISCH et Monsieur le Pr\u00e9sident BOTTINEAU pr\u00e9cisent qu'un avenant sera \u00e9tablipour ajouter les membres associ\u00e9s \u00e0 la convention.Madame Myriam DEVISCH demande \u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale si d'autres modifications sontpropos\u00e9es. Aucune opposition ni abstention n'\u00e9tant exprim\u00e9e, la r\u00e9solution est adopt\u00e9e \u00e0l'unanimit\u00e9 des membres pr\u00e9sents/repr\u00e9sent\u00e9s. |L'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale d\u00e9cide :De r\u00e9gulariser la convention constitutive du nouveau CDAD de l'Oise :D'approuver les modifications propos\u00e9es ;-__ D'autoriser Monsieur le Pr\u00e9sident \u00e0 signer tous documents n\u00e9cessaires relatifs \u00e0 cetter\u00e9gularisation.La pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration sera annex\u00e9e au proc\u00e8s-verbal de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9raleExtraordinaire et publi\u00e9e au Registre des actes administratifs.4) Information relative au r\u00e9sultat comptable des exercices 2023, 2024 et 2025, MonsieurLo\u00efc DOCHEZ, le comptable publicPlusieurs probl\u00e8mes ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s depuis la prise de fonction de Monsieur Loic DOCHEZ,agent comptable nomm\u00e9 au CDAD :- Le pr\u00e9c\u00e9dent comptable n'a pas transmis les documents comptables obligatoires lorsde la passation de service. Gr\u00e2ce \u00e0 l'intervention de l'\u00e9diteur du logiciel comptable,Monsieur DOCHEZ a pu r\u00e9cup\u00e9rer une partie des documents essentiels, notammentla balance, le bilan et le compte de r\u00e9sultat pour les exercices 2023 et 2024. L'exercice2022 est toujours en attente.- , Le budget 2025-n'a pas \u00e9t\u00e9 soumis au Conseil d'Administration pour approbation etvote, et a donc \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 sans vote officiel.- Les comptes financiers 2023 et 2024 n'ont pas non plus \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s en Assembl\u00e9eG\u00e9n\u00e9rale, alors qu'ils doivent l'\u00eatre avant le 15 mars N+1 et transmis \u00e0 la DGFIP au 14avril suivant.Pour garantir la continuit\u00e9 et l'exactitude des comptes, il est n\u00e9cessaire de v\u00e9rifier que lesop\u00e9rations comptables des ann\u00e9es 2022, 2023 et 2024 ont bien \u00e9t\u00e9 correctementenregistr\u00e9es.Apr\u00e8s trois semaines \u00e0 son poste, Monsieur DOCHEZ a relev\u00e9 plusieurs irr\u00e9gularit\u00e9scommises depuis avril 2022, notamment :- L'absence de reprise des soldes des exercices ant\u00e9rieurs :- . Un \u00e9cart d'environ 9 000 euros entre le compte bancaire du CDAD et lesenregistrements du logiciel comptable, n\u00e9cessitant des \u00e9critures correctives :Des montants comptabilis\u00e9s mais non suivis d'effet, impliquant une purge des comptesde tiers.Situation actuelle :Les comptes des exercices 2023 et 2024 ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s et v\u00e9rifi\u00e9s. L'exercice 2022 est encours de v\u00e9rification, avec un travail minutieux de pointage des op\u00e9rations pour assurer leurconcordance avec les soldes du Tr\u00e9sor public. Ce n'est qu'\u00e0 l'issue de ce contr\u00f4le que lescorrections comptables seront effectu\u00e9es.Une fois les r\u00e9gularisations termin\u00e9es, les comptes 2023 et 2024 pourront \u00eatre soumis \u00e0approbation avant le 15 mars 2026.Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du CDAD de l'Oise \u2014 25 septembre 2025 Page 5 sur 12\n61\nLes budgets 2025 et 2026 seront pr\u00e9sent\u00e9s au Conseil d'Administration d'ici fin novembre,accompagn\u00e9s d'un dossier complet, pour avis et vote.Echanges:Monsieur le Pr\u00e9sident Sylvain BOTTINEAU souligne qu'il existe deux sujets distincts:- Les irr\u00e9gularit\u00e9s comptables r\u00e9sultant d'une passation non r\u00e9alis\u00e9e, le pr\u00e9c\u00e9dentcomptable n'ayant pas transmis les documents n\u00e9cessaires;- La question des 11 000 euros de d\u00e9penses dont la destination exacte reste inconnue.Monsieur Loic DOCHEZ, pr\u00e9cise que les 11 876 euros correspondent \u00e0 des achats de mobiliereffectu\u00e9s depuis 2016.Monsieur Sylvain BOTTINEAU indique que le terme \u00ab mobilier \u00bb manque de pr\u00e9cision, et qu'ilattend une analyse approfondie pour d\u00e9terminer s'il s'agit d'une simple gestion d\u00e9ficiente oude probl\u00e8mes plus graves.Monsieur Alain VASSELLE interroge sur l'existence d'un inventaire de ce mobilier.Madame Myriam DEVISCH rappelle qu'une inondation dans l'ancien bureau du juriste duCDAD a probablement entra\u00een\u00e9 la perte de mobilier et de documents, expliquant en partiel'absence de justificatifs.Monsieur Sylvain BOTTINEAU ajoute qu'il manque plusieurs dossiers papiers et \u00e9lectroniquesdes deux derni\u00e8res ann\u00e9es. Il affirme qu'il est essentiel de maintenir une vigilance scrupuleusesur la comptabilit\u00e9. Il rappelle aussi qu'un rapport de la Cour d'Appel fait \u00e9tat d'une activit\u00e9 treslimit\u00e9e du CDAD.Madame Emmanuelle GREVOT intervient en renseignant que des archives sonthabituellement transmises entre b\u00e2tonniers, not\u00e4mment ordres du jour et comptes-rendus.Madame Myriam DEVISCH pr\u00e9cise que Madame le Batonnier Ma\u00eetre CLEUET lui a remis desdocuments relatifs aux anciennes permanences, notamment \u00e0 Clermont. Elle signale aussi lared\u00e9couverte de la convention liant le CDAD au Barreau de Beauvais.Aucun autre \u00e9l\u00e9ment n'\u00e9tant soulev\u00e9, la pr\u00e9sentation est close.5) D\u00e9lib\u00e9ration concernant la confirmation de financements priv\u00e9s, Madame MyriamDEVISCH, la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9raleDEUXI\u00c8ME RESOLUTION - Acceptation et gestion des financements priv\u00e9s par le CDADde l'OiseMadame Myriam DEVISCH, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale, expose \u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale la n\u00e9cessit\u00e9d'autoriser le recours \u00e0 des financements priv\u00e9s afin de diversifier les ressources du CDAD,dans un contexte budg\u00e9taire contraint.Consid\u00e9rant :- La mission du CDAD qui est de faciliter l'acc\u00e8s au droit sur l'ensemble du territoired\u00e9partemental;- La n\u00e9cessit\u00e9 de diversifier les sources de financement pour am\u00e9liorer l'offre et la qualit\u00e9des services rendus;- La possibilit\u00e9 de recevoir tout type de financement priv\u00e9 susceptible de soutenir lesmissions du CDAD ;- Le cadre juridique applicable aux Groupements d'Int\u00e9r\u00e9t Public (GIP) en mati\u00e8re degestion des fonds publics et priv\u00e9s.L'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale d\u00e9cide :- D'accepter tout type de financement priv\u00e9, incluant mais sans s'y limiter : subventions,dons, m\u00e9c\u00e9nat, legs, et partenariats financiers;- D'autoriser le CDAD \u00e0 g\u00e9rer ces fonds conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s pr\u00e9vues dans lesconventions ou accords sp\u00e9cifiques li\u00e9s \u00e0 chaque financement;Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du CDAD de l'Oise \u2014 25 septembre 2025 Page 6 sur 12\n62\n- \u00b0 D'habiliter Monsieur le Pr\u00e9sident du CDAD \u00e0 signer tous documents n\u00e9cessaires \u00e0 lamise en \u0153uvre de ces financements et \u00e0 prendre toute mesure utile \u00e0 cet effet- De rendre la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration ex\u00e9cutoire d\u00e8s sa communication aux membres duConseil d'Administration.Aucune opposition ni abstention n'\u00e9tant exprim\u00e9e, la d\u00e9lib\u00e9ration est adopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.Cette d\u00e9cision sera annex\u00e9e au proc\u00e8s-verbal de la pr\u00e9sente Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9raleExtraordinaire et publi\u00e9e au Registre des actes administratifs.6) D\u00e9lib\u00e9ration relative \u00e0 la validation du recours \u00e0 des services civiques, MadameMyriam DEVISCH, la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9raleTROISI\u00c8ME RESOLUTION - Validation du recours aux services civiques par le CDAD del'OiseMadame Myriam DEVISCH, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale, pr\u00e9sente \u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale laproposition d'autoriser le CDAD de l'Oise \u00e0 recourir \u00e0 des services civiques afin de renforcerses actions et interventions en mati\u00e8re d'acc\u00e8s au droit.L'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale d\u00e9cide :- D'autoriser le CDAD de l'Oise \u00e0 faire appel \u00e0 des volontaires en service civique dansle cadre de ses missions ;- De confier \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du CDAD, ou \u00e0 toute personne habilit\u00e9e, la. responsabilit\u00e9 des d\u00e9marches n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en place et au suivi desvolontaires ;- De fixer la dur\u00e9e et les modalit\u00e9s d'intervention des services civiques conform\u00e9ment \u00e0la r\u00e9glementation en vigueur et aux besoins identifi\u00e9s par le CDAD :- De transmettre la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et d\u00e9 la mettre en\u0153uvre d\u00e8s son adoption.L'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale adopte \u00e0 l'unanimit\u00e9 cette r\u00e9solution, sans opposition ni abstention.Cette d\u00e9lib\u00e9ration sera annex\u00e9e au proc\u00e8s-verbal de la pr\u00e9sente Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9raleExtraordinaire et publi\u00e9e au Registre des actes administratifs.Ill : Les projets 2025 - 2026, Monsieur Sylvain BOTTINEAU, Pr\u00e9sident, Madame MyriamDEVISCH, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale, Monsieur Lo\u00efc DOCHEZ, comptable public1) Pr\u00e9sentation de la cartographie d'acc\u00e8s au droit, Madame Myriam DEVISCHMadame Myriam DEVISCH, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale, pr\u00e9sente la cartographie d'acc\u00e8s aux droits.Elle pr\u00e9cise que cet outil est \u00e9volutif. |Elle explique que cette cartographie est essentielle pour adapter l'action du CDAD, rep\u00e9rer lespublics ou th\u00e9matiques encore peu couverts, et renforcer la coordination avec les. acteurslocaux. Elle consiste \u00e0 recenser et localiser toutes les permanences et structures quiaccompagnent le public dans ce domaine.La cartographie pr\u00e9sente une liste de partenaires : Maisons de Justice et du Droit, CIDFF,conciliateurs de justice, etc. Ces partenaires sont localis\u00e9s par des points sur la carte. MadameDEVISCH a cliqu\u00e9 sur plusieurs d'entre eux pour afficher leurs informations : adresses,horaires d'ouverture, modalit\u00e9s de prise de rendez-vous.Elle ajoute que cet outil permet aussi d'identifier les manques en termes d'acc\u00e8s au droit.Elle fait plusieurs constats :- Les permanences en pr\u00e9sentiel ne sont pas toujours assur\u00e9es, en partie en raison duco\u00fbt de d\u00e9placement pour les partenaires, et aussi parce que certains justiciables ne- respectent pas toujours leurs rendez-vous.\nAssembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du CDAD de l'Oise \u2014 25 septembre 2025 Page 7 sur 12\nNS\n63\n- Lacartographie met en \u00e9vidence des manques en mati\u00e8re d'acc\u00e8s au droit, notammentpour le recours aux notaires, aux commissaires de justice, ou-pour des permanencesd'avocats dans certains domaines sp\u00e9cialis\u00e9s comme le droit des \u00e9trangers ou dutravail.- Un travail collaboratif doit encore \u00eatre renforc\u00e9, notamment avec les notaires, lescommissaires de justice, les conciliateurs, les d\u00e9fenseurs des droits,- Ainsi qu'avec les juridictions de Compi\u00e8gne et de Senlis, pour compet' et affiner cettecartographie.Un d\u00e9bat s'engage alors:Monsieur VASSELLE insiste sur la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper l'acc\u00e8s au droit en associantnotamment le r\u00e9seau France Services et La Poste et globalement favoriser l'acc\u00e8s au droitpour les populations en milieu rural.Madame DEVISCH pr\u00e9cise que les Maisons France Service sont int\u00e9gr\u00e9es dans l'outil etpr\u00e9cise qu'aucune France Service n'est actuellement habilit\u00e9e Point Justice, mais qu'unerencontre est programm\u00e9e en octobre pour en discuter.Madame FLAVIGNY demande si le public peut acc\u00e9der aux permanences d'avocats via lacartographie, ce que Madame DEVISCH confirme et illustre par une d\u00e9monstration.Monsieur le Pr\u00e9sident, Sylvain BOTTINEAU ajoute que, dans la MJD de M\u00e9ru, le nombre depermanences diminue, faute de ressources suffisantes, et qu'il faut cibler la demande pourmieux rediriger le public vers les partenaires ad\u00e9quats, notamment dans les juridictions deCompi\u00e8gne et de Senlis.Monsieur BOILE \u00e9voque enfin que la capacit\u00e9 d'accueil varie selon les juridictions, notamment\u00e0 Creil o\u00f9 de nombreux prestataires interviennent.Monsieur BOTTINEAU conclut en affirmant que des efforts doivent \u00eatre faits pour renforcerces dispositifs et que des ajustements sont n\u00e9cessaires pour optimiser l'offre au public.2) Les permanences physiques et t\u00e9l\u00e9phoniques, le passeport EducDroit..., MadameDEVISCHAu-del\u00e0 de la r\u00e9gularisation administrative, juridique et comptable, le CDAD a pu initier etpr\u00e9parer plusieurs premi\u00e8res actions:- Des demandes de subventions ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s du D\u00e9partement, du SADJAV,de la FIPD, de la Mairie, de la Politique de la Ville et de diverses fondations.- Des rencontres partenariales ont eu lieu comme pr\u00e9cis\u00e9 par Monsieur le Pr\u00e9sident.- Le CDAD a pr\u00e9sent\u00e9 ses missions et projets a diff\u00e9rents partenaires tels que le lar\u00e9f\u00e9rente locale EducDroit pour l'Education nationale, le CIDFF, le barreau deBeauvais, France Victimes, |'ADIL...- Une r\u00e9union de pr\u00e9sentation et d'organisation d'actions a \u00e9t\u00e9 tenue avec l'animatricedes Maisons France Services de l'Oise, permettant la coordination d'une formation deniveau 1 sur l'acc\u00e8s au droit, pr\u00e9vue le 14 octobre \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Clermont,dans le cadre du CNPFT, \u00e0 destination des agents France Services.- Suite \u00e0 un \u00e9change avec les chefs d'\u00e9tablissement et le directeur du SPIP, une r\u00e9unionorganisationnelle s'est tenue avec la direction du SPIP pour finaliser le planning desinterventions en milieu carc\u00e9ral : la premi\u00e8re permanence est pr\u00e9vue le 5 novembre auCentre P\u00e9nitentiaire de Liancourt, suivie d'une permanence a Beauvais le 12novembre. Des r\u00e9unions avec les \u00e9quipes partenaires sont programm\u00e9es pour d\u00e9finirla mise en place compl\u00e8te.- En mati\u00e8re de permanences, apr\u00e8s r\u00e8glement des dettes h\u00e9rit\u00e9es du pr\u00e9c\u00e9dentcomptable et r\u00e9gularisation de la situation, la permanence t\u00e9l\u00e9phoniqued\u00e9partementale a \u00e9t\u00e9 r\u00e9tablie, accessible via le num\u00e9ro national unique 3039 et la lignet\u00e9l\u00e9phonique directe du CDAD.- Des \u00e9changes se sont d\u00e9roul\u00e9s avec la MJD de Creil, et une coordination avec la MJDde M\u00e9ru s'est mise en place.\nAssembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du CDAD de l'Oise \u2014 25 septembre 2025 Page 8 sur 12\n64\nSur cette base, un pr\u00e9-planning des permanences pour la juridiction de Beauvais etcertaines permanences d\u00e9partementales a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 et test\u00e9 a partir du 29septembre.Ce pr\u00e9-planning, qui sera ajust\u00e9 au fil de l'utilisation, est compl\u00e9t\u00e9 par la relance despermanences avocats hebdomadaires sur la juridiction du Beauvaisis, gr\u00e2ce au soutiende Madame le B\u00e2tonnier du Barreau de Beauvais. Les permanences sont d\u00e9sormaisorganis\u00e9es un mois \u00e0 l'avance afin d'am\u00e9liorer l'orientation des justiciables.Par ailleurs, des permanences Sp\u00e9cifiques destin\u00e9es aux professionnels sont mises enplace, afin de leur permettre d'accompagner les justiciables avec un conseil d'acc\u00e8sau droit de niveau 1. |Et enfin le 8 septembre, Madame Anissa CHOUKAR est int\u00e9gr\u00e9e en qualit\u00e9 de juriste au seindu CDAD, assurant notamment le suivi de ces permanences.La communication, point cl\u00e9 du CDAD, est en cours de renforcement :_ les permanences et soutenir les journ\u00e9es d'action d'acc\u00e8s au droitDivers supports documentaires et flyers sont en cours de cr\u00e9ation pour informer surLa cartographie d'acc\u00e8s au droit pr\u00e9sent\u00e9e a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e, ainsi qu'un agenda desprofessionnels du droit et des partenaires facilitant l'acc\u00e8s au droit LUne premi\u00e8re version du site internet du CDAD est en phase de validation parl'ensemble des partenaires, ainsi que par les chefs de juridictions concern\u00e9s.3) Organisations d'actions notamment pour la protection des plus vuln\u00e9rables,Monsieur Sylvain BOTTINEAUPr\u00e9sentation des deux actions principales :Journ\u00e9e du 2 d\u00e9cembre ainsi que la pr\u00e9sence des points justice dans les CentresP\u00e9nitentiaires de Beauvais et de Liancourt: l'objectif \u00e9tant de proposer des atelierssp\u00e9cifiques sur demandes (droit des \u00e9trangers, droit de la famille...) ;. Journ\u00e9e portant 'sur les majeurs vuln\u00e9rables. L'objectif de la journ\u00e9e est de faire uneformation le matin pour les travailleurs sociaux et les mandataires ; le mandataire sedessaisissant du suivi social ne g\u00e9rant que le patrimoine, et le travailleur social sedessaisissant du suivi social, un professionnel \u00e9tant mandat\u00e9 pour cela. Une expositionphoto sur la sant\u00e9 mentale lanc\u00e9e par la CASDEN est pr\u00e9vue l'apr\u00e8s-midi ainsi que laprojection du film \u00ab Chamboultout \u00bb suivi d'une table-ronde aura lieu entre public et. professionnels afin de discuter sur la prise en charge du majeur par la famille.Par ailleurs, l'id\u00e9e est de voir comment le CDAD peut \u00e9tendre le dispositif 3777 qui n'apas la m\u00eame force de frappe que le 3919.D\u00e9bat :Monsieur VASSELLE sugg\u00e8re de traiter la probl\u00e9matique des tuteurs d'adultes- vuln\u00e9rables. Il explique ses probl\u00e9matiques en tant que tuteurs non professionnels etaimerait acc\u00e8s au droit pour mieux tutelliser. Il prend un exemple personnel pour \u00e9tayer.Monsieur le Pr\u00e9sident, Sylvain BOTTINEAU apporte deux r\u00e9ponses :o La formation des tuteurs familiaux se fait au moment de la prise de tutellisationmais il admet qu'en EHPAD il y a des situations de maltraitance passives. || vaproposer des choses en 2026 sur ces sujets et propose \u00e0 Monsieur CLOCHETet Madame DEVISCH d'en discuter apr\u00e8s l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale. II ajoute qu'ilvient de signer une convention pour une p\u00e9riode de trois ans avec desassociations tut\u00e9laires pour mettre en place une formation \u00e0 destination destuteurs familiaux. Le CDAD peut entrer dans la boucle, Madame DEVISCH vase rapprocher de la coordinatrice du juge des tutelles : |o \u00c0 Beauvais, l'une des pistes d'am\u00e9lioration est de permettre uned\u00e9mat\u00e9rialisation des \u00e9changes pour saisir le juge par courriel et non parcourrier. Le probl\u00e8me est qu'une partie des tuteurs familiaux ne communiquepas avec internet. Mais c'est un sujet identifi\u00e9. :Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du CDAD de l'Oise \u2014 25 septembre 2025 Page 9 sur 12\n65\n4) Examen du budget r\u00e9vis\u00e9 2025 et pr\u00e9visionnel 2026, Madame DEVISCH et MonsieurDOCHEZUn premier examen du budget r\u00e9vis\u00e9 2025 va \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Celui-ci devra \u00eatre valid\u00e9 lors de laprochaine Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale. Madame Myriam DEVISCH, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale, appuy\u00e9 parMonsieur Lo\u00efc DOCHEZ, comptable public, le pr\u00e9sente \u00e0 l'Assembl\u00e9e.Les d\u00e9penses ont \u00e9t\u00e9 rationalis\u00e9es, avec la suppression des frais non indispensables. Parexemple, le forfait t\u00e9l\u00e9phonique a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit de 2 000 \u20ac \u00e0 300 \u20ac par an. La gestion du siteinternet est d\u00e9sormais assur\u00e9e en interne, ce qui a permis de r\u00e9duire une dette ant\u00e9rieure. Lebudget a \u00e9t\u00e9 ajust\u00e9 pour am\u00e9liorer l'utilisation des ressources et privil\u00e9gier les investissementsimportants.Certains partenaires ont r\u00e9duit ou supprim\u00e9 leurs financements en raison de la baisse d'activit\u00e9du CDAD ces derni\u00e8res ann\u00e9es, notamment le D\u00e9partement de l'Oise et la Politique de la Ville.L'ann\u00e9e 2025 est une \u00e9tape cl\u00e9 avec une restructuration interne visant \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9,notamment par l'embauche d'une juriste et la mise en place des actions pr\u00e9vues, en particulierpour les personnes vuln\u00e9rables.Les d\u00e9penses totales pr\u00e9vues s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 102 970 \u20ac, avec un d\u00e9ficit de 7 470 \u20ac, couvert parla tr\u00e9sorerie existante. Le fonds de roulement, auparavant \u00e9quivalant \u00e0 14 mois, passe \u00e0environ 11,5 mois, ce qui reste au-dessus de l'attendu.Perspectives 2026Le budget 2026, qui sera pr\u00e9sent\u00e9 pour validation avant fin 2025, ne pr\u00e9voit pas de nouvellebaisse des charges au vu de leur optimisation en 2025.En 2026, le CDAD confortera sa d\u00e9marche de redynamisation en renfor\u00e7ant les actionsd'acc\u00e8s au droit. Le recrutement du juriste engag\u00e9 en 2025 se traduira d\u00e9sormais par unepr\u00e9sence sur l'ensemble de l'ann\u00e9e, garantissant une continuit\u00e9 accrue des permanences etune meilleure disponibilit\u00e9 vis-\u00e0-vis des publics. |La mont\u00e9e en puissance des permanences et l'appui renforc\u00e9 aux structures \u00ab Point-Justice \u00bbmais aussi l'organisation d'actions viendront enrichir ce dynamisme et le maillage territorial.La cartographie des besoins r\u00e9alis\u00e9e en 2025 servira de r\u00e9f\u00e9rence pour ajuster lesinterventions et favoriser une coordination plus fine avec les partenaires locaux.Le d\u00e9ficit pr\u00e9visionnel est estim\u00e9 \u00e0 9 650 \u20ac pour des d\u00e9penses de 147 350 \u20ac. Le fonds deroulement sera r\u00e9duit \u00e0 environ 8,8 mois, conforme aux bonnes pratiques de gestion.Un effort sera fait pour obtenir des financements compl\u00e9mentaires et valoriser les contributionsen nature, telles que la mise \u00e0 disposition de locaux par le Tribunal ou les permanencesassur\u00e9es par les avocats du barreau de Senlis.Madame DEVISCH remercie les partenaires pour leur soutien continu et rappelle son intentionde poursuivre cette collaboration. |Questions :e Monsieur BOILE questionne Madame DEVISCH sur la subvention demand\u00e9e au Cr\u00e9ditAgricole pour le CDAD. Madame DEVISCH r\u00e9pond qu'elle \u00e0 bient\u00f4t une soutenance.\u00a9 Ma\u00eetre MESTRE l'interroge quant au fonds de roulement. Madame DEVISCH explique lefonctionnement du fonds de roulement.e Monsieur CLOCHET demande si les permanences avocats ont lieu. MadameDEVISCH r\u00e9pond les permanences t\u00e9l\u00e9phoniques sur le Beauvaisis \u00e9taient relativementpeu tenues en raison du manque d'orientation de la part du CDAD de l'Oise mais qu'elles\u00e9taient tout-de-m\u00eame subventionn\u00e9es par le CDAD. La nouvelle structuration permettra dereprendre les orientations vers les avocats. | :e Discussion de l'Assembl\u00e9e autour des membres sur le sommeil de la permanence avocatet le peu de demandes des Centres P\u00e9nitentiaires.(Monsieur VASSELLE quitte l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9ral.)\nAssembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du CDAD de l'Oise \u2014 25 septembre 2025 | Page 10 sur 12\n66\ne Madame FLAVIGNY demande la date du vote du budget, Monsieur le Pr\u00e9sident \u00e9met l'id\u00e9ede. proposer une nouvelle date d'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale pour le vote du budget apr\u00e8sl'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, les jours suivants \u00e0 la r\u00e9ception du proc\u00e8s-verbal.e Madame TERNISIEN demande comment renforcer la connaissance des mineurs au sur ledroit par un syst\u00e8me de permanences, comment renforcer leur droit \u00e0 l'expression et quefaire avec l'\u00e9ducation nationale ? |e Madame DEVISCH r\u00e9pond avoir rencontr\u00e9 Madame Josseaume dans le cadre duPasseport EducDroit pour les classes de 4\u00b0. Elle souhaite rendre accessible le dispositifaux PJJ, aux Epides etc.- Remerciements de Madame DEWATRE \u00e0 Madame DEVISCH pour son travail ;- Remerciements de Monsieur le Pr\u00e9sident \u00e0 Madame DEVISCH et Monsieur DOCHEZ \u00c0- Remerciement de Madame DEVISCH \u00e0 Madame CHOUKAR ;IV : Questions diversesD\u00e9finir une date de vote du budget 2026 avant le 31 d\u00e9cembre et une date avant le 15 marspour l'approbation des diff\u00e9rents comptes financier.Plus aucun sujet n'\u00e9tant \u00e0 l'ordre du jour, la s\u00e9ance est lev\u00e9e \u00e0 16h30.Le sidentMonsieur ain BOTTINEAU\nAssembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du CDAD de l'Oise \u2014 25 septembre 2025 Page 11 sur 12\n67\nANNEXESOrdre du jour :|: ProposIntroductifsIl : Les r\u00e9gularisations1.2.\n3.4.\nComptabilit\u00e9 Publique du CDAD de l'OiseRectification par avenant du proc\u00e8s-verbal de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du 30 janvier2025 ainsi que de toutes les d\u00e9cisions consign\u00e9es dans des proc\u00e8s-verbauxant\u00e9rieursR\u00e9gularisation de la convention constitutive du nouveau CDAD de l'Oise adopt\u00e9ele 30 janvier 2025Information relative au budget initial 2025 et aux r\u00e9sultats comptables des exercices2023 et 20245. D\u00e9lib\u00e9ration concernant la confirmation de financements priv\u00e9s6. D\u00e9lib\u00e9ration relative \u00e0 la validation du recours \u00e0 des services civiquesill : Les projets 20261. Pr\u00e9sentation de la cartographie de l'acc\u00e8s au droit : \u00e9tat des lieux et perspectives2.3,4.Les permanences physiques et t\u00e9l\u00e9phoniques, le passeport EducDroit...Organisations d'actions notamment pour la protection des plus vuln\u00e9rablesExamen du budget r\u00e9vis\u00e9 2025 et du budget pr\u00e9visionnel 2026.IV. Questions diverses.\nAssembl\u00e9eG\u00e9n\u00e9rale du CDAD de l'Oise \u2014 25 septembre 2025 | Page 12 sur 12\n68\nAvenant au proc\u00e9s-verbalEn CDAD de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du 30 janvier 2025MINISTERE de l'Oise 7 | ; 'DE LA JUSTICE et, plus largement, \u00e0 tout proc\u00e8s-verbal faisant \u00e9tatEn ali a LTE des points conc\u00e9rn\u00e9s, notamment celui del'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du 13 d\u00e9cembre 2024.Conseil D\u00e9partementale d'Acc\u00e8s au Droit de l'OiseAu sein du Tribunal Judiciaire de BeauvaisDate : 25 Septembre 2025L'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinaire du Conseil D\u00e9partemental de l'Acc\u00e8s au Droit de l'Oise (CDAD)s'est r\u00e9unie le 25 septembre 2025, sous la pr\u00e9sidence de Monsieur Sylvain BOTTINEAU.Elle a pris connaissance des \u00e9volutions intervenues apr\u00e8s la r\u00e9union du 30janvier 2025, notammentdu d\u00e9part de l'ancien salari\u00e9 et du changement r\u00e9cent d' agent comptable, ainsi que de la n\u00e9cessit\u00e9 der\u00e9gulariser la continuit\u00e9 de fonctionnement de l'ancien CDAD entre avril 2023 et le 30 janvier 2025.\u00c0 ce titre, il est d\u00e9cid\u00e9 ce qui suit :- Annulation des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la dissolution de l'ancien CDADLa proc\u00e9dure de dissolution ainsi que la nomination d'un liquidateur, envisag\u00e9es lors de l'Assembl\u00e9eG\u00e9n\u00e9rale du 30 janvier 2025, sont annul\u00e9es et d\u00e9clar\u00e9es sans effet.Ces annulations s'appliquent \u00e9galement \u00e0 tout proc\u00e8s-verbal ant\u00e9rieur mentionnant de tellesd\u00e9cisions, notamment celui de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du 13 d\u00e9cembre 2024.- Substitution de la nouvelle convention constitutive :La nouvelle convention constitutive du CDAD, adopt\u00e9e le 30 janvier 2025, publi\u00e9e officiellement le 15juillet 2025, et dont l'approbation, co-sign\u00e9e par Monsieur le Pr\u00e9fet et Madame la Premi\u00e8re Pr\u00e9sidentea \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e le 24 septembre 2025, se substitue int\u00e9gralement \u00e0 l'ancienne.Tous actes relatifs \u00e0 une \u00e9ventuelle liquidation ou dissolution de l'ancienne structure deviennentcaducs.- R\u00e9gularisation de la continuit\u00e9 administrative et juridique du CDADIl est constat\u00e9 que le CDAD a poursuivi de mani\u00e8re continue ses activit\u00e9s entre avril 2023 et le 30janvier 2025, malgr\u00e9 l'absence de renouvellement imm\u00e9diat de sa convention constitutive.Cette continuit\u00e9 est formellement reconnue et r\u00e9gularis\u00e9e r\u00e9troactivement, afin d'assurer laconformit\u00e9 des actes administratifs, comptables et budg\u00e9taires intervenus au cours de cette p\u00e9riode.- En d\u00e9finitifToutes r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 une dissolution, liquidation ou nomination d'un liquidateur figurant dans leproc\u00e8s-verbal du 30 janvier 2025 sont r\u00e9put\u00e9es non avenues.Cette rectification vaut \u00e9galement pour tout proc\u00e8s-verbal d'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale ant\u00e9rieur,notamment celui du 13 d\u00e9cembre 2024.Le pr\u00e9sent avenant sera annex\u00e9 au proc\u00e8s-verbal de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du 30 janvier 2025, lequelest ainsi mis \u00e0 jour, et fait l'objet d'une validation formelle par la pf\u00e9sente Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9raleExtraordinaire.Fait \u00e0 BeauvaiLe Pr\u00e9sident d29 septembre 2025,\n69\nCDADwe de l'Oise D\u00e9lib\u00e9rationDE LA JUSTICE \u2014\u2014- de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinairejen Conseil D\u00e9partementalPete d'Acc\u00e9s au Droit du 25 septembre 2025\nConseil D\u00e9partementale d'Acc\u00e8s au Droit de l'OiseAu sein du Tribunal Judiciaire de BeauvaisD\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 1/2025Date : 25 Septembre 2025Objet : Validation de l'avenant au proc\u00e8s-verbal de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du 30 janvier 2025,r\u00e9gularisation de la continuit\u00e9 administrative, abrogation des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la dissolution duCDAD, et pr\u00e9cisions sur la convention constitutiveConsid\u00e9rant :- Le proc\u00e8s-verbal de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du 30 janvier 2025, ainsi que tout autre proc\u00e8s-verbalant\u00e9rieur ;- Le d\u00e9part de l'ancien salari\u00e9 et la nomination r\u00e9cente d'un nouvel agent comptable ;- La n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9gulariser la continuit\u00e9 administrative du CDAD entre avril 2023 et le 30 janvier2025- L'avenant au proc\u00e8s-verbal pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 cet effet ;- Que l'ancienne convention constitutive du CDAD est arriv\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance en avril 2023 sans avoirfait l'objet d'une d\u00e9lib\u00e9ration de renouvellement, vraisemblablement du fait de certainesomissions de gestion ant\u00e9rieure ;- Que ladite ancienne convention est demeur\u00e9e appliqu\u00e9e de fait entre avril 2023 et janvier 2025 ;- Que la nouvelle convention constitutive a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 30 janvier 2025, sous l'impulsion dunouvel ordonnateur ;- Que cette nouvelle convention a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e et publi\u00e9e au Registre des Actes Administratifs le15 juillet 2025;- Que la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs.Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinaire, r\u00e9unie conform\u00e9ment aux statuts, sousla pr\u00e9sidence de Monsieur Sylvain BOTTINEAU, d\u00e9cide :Article 1- D'annuler toutes les d\u00e9cisions prises lors de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du 30janvier 2025 ou lorsde toutes assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales ou conseils d'administration, relatives \u00e0 la dissolution de l'ancienCDAD et \u00e0 la nomination d'un liquidateur.Article 2 \u2014 De constater que la nouvelle convention constitutive du CDAD, adopt\u00e9e le 30 janvier 2025et publi\u00e9e au Registre des Actes Administratifs le 15 juillet 2025, se substitue int\u00e9gralement \u00e0l'ancienne, rendant sans objet toute proc\u00e9dure de liquidation ou de dissolution de l'ancienne entit\u00e9.Article 3 \u2014 De valider la r\u00e9gularisation r\u00e9troactive de la continuit\u00e9 administrative, comptable etjuridique du CDAD pour la p\u00e9riode comprise entre avril 2023 et le 30janvier 2025, en d\u00e9pit de l'absencede renouvellement formel de la convention constitutive.Article 4 \u2014 D'approuver l'avenant au proc\u00e8s-verbal de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du 30 janvier 2025, lequelsera annex\u00e9 au proc\u00e8s-verbal initial et fera partie int\u00e9grante des documents officiels du CDAD.Article 5 - D'autoriser la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration au Recueil des Actes Administratifs,afin d'assurer la transparence et la r\u00e9gularit\u00e9 juridique des actes de gouvernance du CDAD.Article 6 - De communiquer la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration \u00e0 l'ensemble des membres et partenaires pourinformation.\nPage 1 sur 2\n70\nPr\u00e9cision finaleConform\u00e9ment \u00e0 l'article 5 de la nouvelle convention constitutive, la dur\u00e9e du groupement d'int\u00e9r\u00eatpublic (GIP) est renouvel\u00e9e pour une p\u00e9riode de dix ans \u00e0 compter du,30 janvier 2025 apr\u00e8sapprobation par Monsieur le Pr\u00e9fet et Madame la Premi\u00e8re Pr\u00e9sidente.La pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration est adopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9 des membres pr\u00e9sents (epr\u00e9sent\u00e9s.septembre 2025,ylvain BOTTINEAU:Fait \u00e0 Beauvais, leLe Pr\u00e9sident du CD\nPage 2 sur 2\n71\nCDAD D\u00e9lib\u00e9ration|MINISTERE de l'Oi P Pa erDE LA JUSTICE RTE de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinaireps: Conseil D\u00e9partementalPrateraite d'Acc\u00e9s au Droit du 25 septembre 2025\nConseil D\u00e9partementale d'Acc\u00e9s au Droit de l'OiseAu sein du Tribunal Judiciaire de BeauvaisD\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2/2025Date : 25 Septembre 2025Objet : Acceptation et gestion de tout type de financement priv\u00e9 par le CDAD de l'OiseLe Conseil D\u00e9partemental de l'Acc\u00e8s au Droit (CDAD) de l'Oise, r\u00e9uni en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ce jour,apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,Consid\u00e9rant :- La mission du CDAD de faciliter l'acc\u00e8s au droit sur le territoire d\u00e9partemental,- La n\u00e9cessit\u00e9 de diversifier les sources de financement pour am\u00e9liorer l'offre de services,- La possibilit\u00e9 de recevoir tout type de financement priv\u00e9 susceptible de soutenir ses missions,- Le cadre juridique applicable au GIP et \u00e0 la gestion des fonds publics et priv\u00e9s,\n.1- D'accepter tout:type de financement priv\u00e9, incluant mais sans s'y limiter : subventions, dons,m\u00e9c\u00e9nat, legs et partenariats financiers,2- D'autoriser la gestion, par le CDAD, des fonds ainsi re\u00e7us conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s d\u00e9finiesdans les conventions ou accords sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque financement,3- D'autoriser le Pr\u00e9sident du CDAD \u00e0 signer tous documents relatifs \u00e0 ces financements et \u00e0prendre toutes mesures n\u00e9cessaires \u00e0 leur mise en \u0153uvre, .4- De rendre la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration ex\u00e9cutoire d\u00e8s sa notification aux membres du Conseild'administration du CDAD de l'Oise.La pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration est adopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9 des membres pr\u00e9sents r\u00e9sent\u00e9s.mbre 2025,.; syWain BOTTINEAUFait a Beauvais, le |Le Pr\u00e9sident du C\nPage 1 sur 1\n72\nCDAD D\u00e9lib\u00e9rationExMINIST\u00c8RE de l'Oi , 7 \u00e0 eeDE LA JUSTICE l'Oise de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinaireros Conseil D\u00e9partementalFoie d'Acc\u00e8s au Droit du 25 septembre 2025\nConseil D\u00e9partementale d'Acc\u00e8s au Droit de l'OiseAu sein du Tribunal Judiciaire de BeauvaisD\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 3/2025Date : 25 Septembre 2025Objet : Possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 des services civiquesL'Assembl\u00e9e du CDAD de l'Oise, r\u00e9unie en s\u00e9ance le 25 septembre, apr\u00e8s avoir pris connaissance desdispositions l\u00e9gales relatives au service civique,- Consid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat pour le CDAD de l'Oise de renforcer ses actions et interventions enmati\u00e8re d'acc\u00e8s au droit,- Consid\u00e9rant que le recours aux services civiques permet d'associer des volontaires engag\u00e9sdans des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral apportant un soutien pr\u00e9cieux aux structures locales,Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,D\u00e9cide :1- D'autoriser le CDAD de l'Oise \u00e0 recourir \u00e0 des services civiques dans le cadre de ses missions,2- De confier au Pr\u00e9sident du CDAD ou \u00e0 toute autre personne d\u00fbment habilit\u00e9e, le soin deproc\u00e9der aux d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour la mise en place et le suivi des volontaires en servicecivique, |3- De fixer la dur\u00e9e et les modalit\u00e9s d'intervention des services civiques conform\u00e9ment \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur et aux besoins identifi\u00e9s par le CDAD.4- La pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration sera transmise aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et mise en \u0153uvre d\u00e8s sonadoption.La pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration est adopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.Fait \u00e0 Beauvais, le 29 septembre 2025,Le Pr\u00e9sident du CDAD, S\u00fflvain BOTTINEAU\nPage 1 sur 1\n73\nLae CDADTune de l'Oise D\u00e9lib\u00e9ration |ra te de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinaireps Conseil D\u00e9partementalSemi d'Acc\u00e8s au Droit du 25 septembre 2025\nConseil D\u00e9partementale d'Acc\u00e8s au Droit de l'OiseAu sein du Tribunal Judiciaire de BeauvaisD\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 1/2025 :Date : 25 Septembre 2025Objet: Validation de l'avenant au proc\u00e8s-verbal de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du 30 janvier 2025,r\u00e9gularisation de la continuit\u00e9 administrative, abrogation des d\u00e9cisions relatives\u00e0 la dissolution duCDAD, et pr\u00e9cisions sur la convention constitutiveConsid\u00e9rant :- Le proc\u00e8s-verbal de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du 30 janvier 2025, ainsi que tout autre proc\u00e8s-verbalant\u00e9rieur;- Le d\u00e9part de l'ancien salari\u00e9 et la nomination r\u00e9cente d'un nouvel agent comptable ;- La n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9gulariser la continuit\u00e9 administrative du CDAD entre avril 2023 et le 30 janvier2025 |- L'avenant au proc\u00e8s-verbal pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 cet effet :- Que l'ancienne convention constitutive du CDAD est arriv\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance en avril 2023 sans avoirfait l'objet d'une d\u00e9lib\u00e9ration de renouvellement, vraisemblablement du fait de certainesomissions de gestion ant\u00e9rieure;- Que ladite ancienne convention est demeur\u00e9e appliqu\u00e9e de fait entre avril 2023 et janvier 2025;- Que la nouvelle convention constitutive a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 30 janvier 2025, sous l'impulsion dunouvel ordonnateur;- Que cette nouvelle convention a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e et publi\u00e9e au Registre des Actes Administratifs le15 juillet 2025;- Que la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs.Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinaire, r\u00e9unie conform\u00e9ment aux statuts, sousla pr\u00e9sidence de Monsieur Sylvain BOTTINEAU, d\u00e9cide :Article 1- D'annuler toutes les d\u00e9cisions prises lors de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du 30janvier 2025 ou lorsde toutes assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales ou conseils d'administration, relatives \u00e0 la dissolution de l'ancienCDAD et \u00e0 la nomination d'un liquidateur.Article 2 \u2014 De constater que la nouvelle convention constitutive du CDAD, adopt\u00e9e le 30 janvier 2025et publi\u00e9e au Registre des Actes Administratifs le 15 juillet 2025, se substitue int\u00e9gralement \u00e0l'ancienne, rendant sans objet toute proc\u00e9dure de liquidation ou de dissolution de l'ancienne entit\u00e9.Article 3 \u2014 De valider la r\u00e9gularisation r\u00e9troactive de la continuit\u00e9 administrative, comptable etjuridique du CDAD pour la p\u00e9riode comprise entre avril 2023 et le 30 janvier 2025, en d\u00e9pit de l'absencede renouvell\u00e9ment formel de la convention constitutive.Article 4 \u2014 D'approuver l'avenant au proc\u00e8s-verbal de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du 30 janvier 2025, lequelsera annex\u00e9 au proc\u00e8s-verbal initial et fera partie int\u00e9grante des documents officiels du CDAD.Article 5 \u2014 D'autoriser la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration au Recueil des Actes Administratifs,afin d'assurer la transparence et la r\u00e9gularit\u00e9 juridique des actes de gouvernance du CDAD.Article 6 \u2014 De communiquer la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration \u00e0 l'ensemble des membres et partenaires pourinformation.\nPage 1 sur 2\n74\nPr\u00e9cision finaleConform\u00e9ment \u00e0 l'article 5 de la nouvelle convention constitutive, la dur\u00e9e du groupement d'int\u00e9r\u00eatpublic (GIP) est renouvel\u00e9e pour une p\u00e9riode de dix ans \u00e0 compter du 30 janvier 2025 apr\u00e8sapprobation par Monsieur le Pr\u00e9fet et Madame la Premi\u00e8re Pr\u00e9sidente.La pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration est adopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9 des membres py\u20acsents ou repr\u00e9sent\u00e9s.Fait \u00e0 BealW\u00e4is, le 29 septembre 2025,Le Pr\u00e9side DAD, Sylvain BOTTINEAU\nPage 2 sur 2\n75\nCDAD D\u00e9lib\u00e9rationMINISTERE 'Oj ' aa oa aneDE LA JUSTICE de l'Oise de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinaireie Conseil D\u00e9partementalae d'Acc\u00e8s au Droit du 25 septembre 2025\nConseil D\u00e9partementale d'Acc\u00e9s au Droit de I'OiseAu sein du Tribunal Judiciaire de BeauvaisD\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2/2025Date : 25 Septembre 2025Objet : Acceptation et gestion de tout type de financement priv\u00e9 par le CDAD de I'OiseLe Conseil D\u00e9partemental de l'Acc\u00e8s au Droit (CDAD) de l'Oise, r\u00e9uni en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ce jour,apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,Consid\u00e9rant :- La mission du CDAD de faciliter l'acc\u00e8s au droit sur le territoire d\u00e9partemental,- La n\u00e9cessit\u00e9 de diversifier les sources de financement pour am\u00e9liorer l'offre de services,- La possibilit\u00e9 de recevoir tout type de financement priv\u00e9 susceptible de soutenir ses missions,- Le cadre juridique applicable au GIP et \u00e0 la gestion des fonds publics et priv\u00e9s,\n1- D'accepter tout type de financement priv\u00e9, incluant mais sans s'y limiter : subventions, dons,m\u00e9c\u00e9nat, legs et partenariats financiers,2- D'autoriser la gestion, par le CDAD, des fonds ainsi re\u00e7us conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s d\u00e9finiesdans les conventions ou accords sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque financement,3- D'autoriser le Pr\u00e9sident du CDAD \u00e0 signer tous documents relatifs \u00e0 ces financements et \u00e0prendre toutes mesures n\u00e9cessaires \u00e0 leur mise en \u0153uvre,4- De rendre la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration ex\u00e9cutoire d\u00e8s sa notification aux membres du Conseild'administration du CDAD de l'Oise.La pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration est adopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9 des membres pr\u00e9sents o epr\u00e9sent\u00e9s.Fait \u00e0 Beauvais, le re 2025,Le Pr\u00e9sident du jBOTTINEAU\nPage 1 sur 1\n76\n= CDAD D\u00e9lib\u00e9rationMINISTERE 'O} , ae oo.DE LA JUSTICE de l'Oise de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinaireee Conseil D\u00e9partementalFm, d'Acc\u00e8s au Droit du 25 septembre 2025\nConseil D\u00e9partementale d'Acc\u00e9s au Droit de l'OiseAu sein du Tribunal Judiciaire de BeauvaisD\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 3/2025Date : 25 Septembre 2025Objet : Possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 des services civiquesL'Assembl\u00e9e du CDAD de l'Oise, r\u00e9unie en s\u00e9ance le 25 septembre, apr\u00e8s avoir pris connaissance desdispositions l\u00e9gales relatives au service civique,- Consid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat pour le CDAD de l'Oise de renforcer ses actions et interventions enmati\u00e8re d'acc\u00e8s au droit,- Consid\u00e9rant que le recours aux services civiques permet d'associer des volontaires engag\u00e9sdans des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral apportant un soutien pr\u00e9cieux aux structures locales,Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,D\u00e9cide :1- D'autoriser le CDAD de l'Oise \u00e0 recourir \u00e0 des services civiques dans le cadre de ses missions,2- De confier au Pr\u00e9sident du CDAD ou \u00e0 toute autre personne d\u00fbment habilit\u00e9e, le soin deproc\u00e9der aux d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour la mise en place et le suivi des volontaires en servicecivique,3- De fixer la dur\u00e9e et les modalit\u00e9s d'intervention des services civiques conform\u00e9ment \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur et aux besoins identifi\u00e9s par le CDAD. |4- La pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration sera transmise aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et mise en \u0153uvre d\u00e8s sonadoption.La pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration est adopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9 des membres pr\u00e9sents o (r\u00e9sent\u00e9sFait \u00e0 Beauvais, le 2 tembre 2025,Le Pr\u00e9sident du CDAD/SyKain BOTTINEAU\nPage 1 sur\n77\nne \u00a9PREFET SS J)DE L'OISE |Libert\u00e9m\u00e9 OBEFraternit\u00e9\nARRETE FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSIONDES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES DE L'OISE\nLe Pr\u00e9fet de l'Oise La Pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental de l'Oise\nVU la loi n\u00b02005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 despersonnes handicap\u00e9es,VU le d\u00e9cret n\u00b02005-1589 du 19 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la commission des droits et de l'autonomie des personneshandicap\u00e9es,VU le d\u00e9cret n\u00b02016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au Conseil D\u00e9partemental de la Citoyennet\u00e9 et de l'Autonomie,VU le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionales del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,VU le d\u00e9cret n\u00b02023-575 du 6 juillet 2023 portant adaptation de la composition de la commission des droits et del'autonomie des personnes handicap\u00e9es \u00e0 la nouvelle organisation territoriale de l'Etat modifiant l'article R241-24 duCode de l'Action sociale et des Familles,VU le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles R146-16, L241-5 et R241-24 \u00e0 R241-26,VU la convention constitutive du Groupement d'int\u00e9r\u00eat Public d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Maison D\u00e9partementale des PersonnesHandicap\u00e9es \u00bb en date du 23 d\u00e9cembre 2005, ratifi\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 4 janvier 2006,VU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil D\u00e9partemental en date du 1* juillet 2021 d\u00e9clarant \u00e9lue sa Pr\u00e9sidente en la personnede Madame Nad\u00e8ge LEFEBVRE,VU l'arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicap\u00e9es de l'Oiseen date du 04 octobre 2021 et ses avenants,VU la d\u00e9cision n\u00b02023-07 de la Commission ex\u00e9cutive du GIP-MDPH du 24 novembre 2023 relative au sch\u00e9maorganisationnel et \u00e0 l'organigramme de la MDA,VU le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union du Conseil d\u00e9partemental de la citoyennet\u00e9 et de l'autonomie du 3 juillet 2025.\nARR\u00caTENT\nArticle 1 : La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicap\u00e9es de l'Oise est compos\u00e9e commesuit :\nMaison D\u00e9partementale de I'Autonomie1 rue Cambry \u2014 CS 80941 - 60024 Beauvais cedex / Num\u00e9ro vert : 0800.894.421 / www.mda.oise.fr / allo-oise-handicap@oise.fr\n78\n1. Quatre membres repr\u00e9sentant le d\u00e9partement, d\u00e9sign\u00e9s par la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental :e Titulaire : Madame Nicole COLIN, Vice-Pr\u00e9sidente du D\u00e9partement charg\u00e9e des personnes \u00e2g\u00e9es et despersonnes handicap\u00e9eso Suppl\u00e9ante : Madame Sophie LEVESQUE, Vice-Pr\u00e9sidente du D\u00e9partement charg\u00e9e de l'enfance, dela petite enfance et de la famille\ne Titulaire : Monsieur Jean-Fran\u00e7ois VEQUES, directeur adjoint de la Maison D\u00e9partementale Autonomieo Suppl\u00e9antes : Madame Isabelle DEBEAUPUIS, cheffe de service accueil, information et num\u00e9risationde la Maison D\u00e9partementale Autonomie, Madame Annabelle DELAIDDE, cheffe de service acc\u00e8saux personnes \u00e2g\u00e9es de la Maison D\u00e9partementale Autonomie, et Madame DOUET-LEBEL cheffe debureau accueil familial adultes de la Maison D\u00e9partementale Autonomiee Titulaire : Madame Nathalie DELANNOY, directrice adjointe de la Maison D\u00e9partementale Autonomieo Suppl\u00e9ants: Madame Catherine COLLET cheffe de service politique publique de la MaisonD\u00e9partementale Autonomie, Monsieur Guillaume CAILLET, charg\u00e9 du suivi des dispositifs contr\u00f4les,signalements, audits et activit\u00e9s au sein de la direction adjointe politiques publiques et secteur m\u00e9dico-social de la Maison D\u00e9partementale Autonomie, et Madame El\u00e9onore KERZAK cheffe de servicecontr\u00f4le, qualit\u00e9 et gestion des risques \u00e0 la Maison D\u00e9partementale Autonomie\ne Titulaire: Madame Delphine JAULHAC, cheffe de Service Territorial de l'Autonomie des Personnes \u2014territoire Beauvaisis Oise Picardeo Suppl\u00e9antes : Madame Dahlia BARBOUX, cheffe de Service Territorial de l'Autonomie des Personnes\u2014 territoire Valois Halatte ou Madame Barbara DEVILLERS, cheffe de Service Territorial del'Autonomie des Personnes - territoire Bray Vexin Sablons Thelle ou Mme Jessica GIVRAN, cheffe deService Territorial de l'Autonomie des Personnes \u2014 territoire Creil Clermont\n2. Trois repr\u00e9sentants titulaires de l'\u00c9tat et de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) :e Madame ou Monsieur le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise (DDETS),ou son repr\u00e9sentante Monsieur l'inspecteur d'acad\u00e9mie, Directeur acad\u00e9mique des Services de l'\u00c9ducation Nationale (DSDEN)agissant sur d\u00e9l\u00e9gation du recteur d'acad\u00e9mie ou son repr\u00e9sentante Monsieur le Directeur d\u00e9partemental de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) ou son repr\u00e9sentant\n3. Deux repr\u00e9sentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales propos\u00e9s par le Directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise (DDETS) :e Titulaire: Monsieur le Pr\u00e9sident de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de l'Oise ou sonrepr\u00e9sentanto Suppl\u00e9ant: Monsieur le Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de l'Oise ou sonrepr\u00e9sentante Titulaire : Monsieur Dominique NORET administrateur de la Mutualit\u00e9 Sociale Agricole (MSA) de l'Oise ouson repr\u00e9sentanto Suppl\u00e9ant: Monsieur Jean-Michel HEU, administrateur de la Mutualit\u00e9 Sociale Agricole (MSA) del'Oise\n79\n4. Deux repr\u00e9sentants des organisations syndicales de salari\u00e9s et de fonctionnaires propos\u00e9s par le Directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise (DDETS) :e Titulaire : Monsieur Jean-Pierre DHANGER, repr\u00e9sentant de la CFDT Picardieo Suppl\u00e9ant : Madame Loubna HADOUZI, repr\u00e9sentante de la CGTe Titulaire : Madame Pascale LECOQ, repr\u00e9sentante du MEDEF Oiseo Suppl\u00e9ant : Monsieur Val\u00e8re SOCIRAT, repr\u00e9sentant de la CPME5. Un repr\u00e9sentant des associations de parents d'\u00e9l\u00e8ves propos\u00e9 par le Directeur Acad\u00e9mique des Services del'\u00c9ducation Nationale (DASEN) agissant sur d\u00e9l\u00e9gation du recteur d'acad\u00e9mie :e Titulaire : Monsieur Jean-Fran\u00e7ois TEXIER, repr\u00e9sentant de la FCPEo Suppl\u00e9ants : Monsieur Michel DENIOT, repr\u00e9sentant de la FCPE\n6. Sept repr\u00e9sentants des associations de personnes handicap\u00e9es et de leurs familles propos\u00e9s par le Directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise (DDETS) :e Titulaire : Monsieur Asim YAMAN, repr\u00e9sentant de l'APF France Handicapo Suppl\u00e9ante : Madame Catherine BOURHIS, repr\u00e9sentante de l'APF France Handicape Titulaire : Monsieur Claude NOIRAULT association Sud Oise sports et handicapso Suppl\u00e9ante : Madame Sylvie TRAGER association Sud Oise sports et handicapse Titulaire : Monsieur Yves BOUCHOULE D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental du Comite 60 de France Parkinsono Suppl\u00e9ante : Madame St\u00e9phanie BARRE D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale adjointe du Comit\u00e9 60 de FranceParkinsone Titulaire : Madame Annick GRUET, repr\u00e9sentante de l'UNAPEI de l'Oiseo Suppl\u00e9ante : Madame Christine D'HARDIVILLERS, repr\u00e9sentante de l'UNAPEI de l'Oisee Titulaire : Monsieur Didier GAMAIN Pr\u00e9sident de France Alzheimer Oiseo Suppl\u00e9antes : Mesdames Marie France COURTY et Mme Maryline GALMICHE, representantes deOise Alzheimere Titulaire : Madame Georgette LEMAIRE, repr\u00e9sentant la FNATHo Suppl\u00e9ant : Monsieur St\u00e9phane LAVIGNE, repr\u00e9sentant la FNATHe Titulaire : d\u00e9signation \u00e0 venir par avenanto Suppl\u00e9ant(e) : d\u00e9signation \u00e0 venir par avenant7. Un membre du Conseil D\u00e9partemental de la Citoyennet\u00e9 et de l'Autonomie :e Titulaire : Madame C\u00e9line DUVAL, repr\u00e9sentante de l'association AFM -TELETHON Oiseo Suppl\u00e9ante : Madame Ingrid MARS repr\u00e9sentante de l'association AFM -TELETHON OiseArticle 2: Si\u00e8gent \u00e0 titre consultatif, deux repr\u00e9sentants des organismes gestionnaires d'\u00e9tablissements ou deservices pour personnes handicap\u00e9es dont un propos\u00e9 par le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de l'Oise et un propos\u00e9 par la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental :\n80\n1. Un membre propos\u00e9 par le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise :e Titulaire : Madame Val\u00e9rie LECOINTE Cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 CHIo Suppl\u00e9ant: Monsieur Christophe PASTOR, Directeur association le Home de l'Enfance2. Un membre propos\u00e9 par la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental :e Titulaire : Monsieur Christophe THIBAULT, directeur de l'ESAT Passage Pro de la Nouvelle Forgeo Suppleant : Monsieur Serge LACHAISE, directeur du CESAP\nArticle 3 : Les membres de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicap\u00e9es sont d\u00e9sign\u00e9spour une dur\u00e9e de 4 ans, renouvelable, a l'exception des repr\u00e9sentants de l'Etat et de l'Agence Regionale de Sant\u00e9(article R. 241-4 du code de l'action sociale et des familles) soit jusqu'au 30 septembre 2029.\nLe Pr\u00e9sident, dont le mandat de 2 ans est renouvelable deux fois, est \u00e9lu a bulletins secrets parmi les membres de lacommission ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative (article R. 241-26 du code de l'action sociale et des familles). Le ou les vice-pr\u00e9sidents sont \u00e9lus dans les m\u00eames conditions pour une dur\u00e9e identique.\nArticle 4 : Toutes dispositions contraires a celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 5: Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint en charge de la Solidarit\u00e9 du Conseil D\u00e9partemental, le Directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise, et le Directeur Acad\u00e9mique des Services del'\u00c9ducation Nationale agissant sur d\u00e9l\u00e9gation du recteur d'acad\u00e9mie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux membres et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partementde l'Oise.\nFait en deux exemplaires originaux,\u00c0 Beauvais, le\nJean-Marie CAILLAUD __ /Nad\u00e9ge LEFEBVREPr\u00e9fet de l'Oise / Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de l'OisePr\u00e9sidente du GIP MDPH\n81","date":"2025-10-08","first_seen_on":"2025-10-08T16:35:07+00:00","id":"e10a8e498e5411ad40a4e5b64607be10d084b810f9012a05a5f6b0c0e542b2f1","name":"20251008_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-10-08T14:20:16+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/91094/656501/file/20251008_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}