{"administration":"pref55","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meuse","content":"zsPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nRecueil N\u00b0 121 28/11/25\n  \n- SOMMAIRE -\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nSECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL COMMUN D\u00c9PARTEMENTAL\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'un  \nou plusieurs de ses collaborateurs \u2013 DECISION n\u00b02025-2336\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b011246-2025-DDT-SE du 24 novembre 2025 portant l'application du r\u00e9gime forestier \u2013 Commune \nde MOUZAY\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b011247-2025-Ddt-SE du 24 novembre 2025 portant l'application du r\u00e9gime forestier \u2013 Commune \nde BAALON\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b011255-2025-DDT-SE fixant, \u00e0 titre exceptionnel, les modalit\u00e9s de l'agrainage de dissuasion du  \nsanglier (Sus scrofa) et les consignes de tirs dans le d\u00e9partement de Meuse.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b011254-2025-DDT-SE fixant, \u00e0 titre exceptionnel, la modification d'utilisation des bracelets des  \ncervid\u00e9s pour la saison de chasse 2025/2026 dans le d\u00e9partement de Meuse.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b011256-2025-DDT-UTN du 25 novembre 2025 portant la dissolution d'office de l'Association  \nFonci\u00e8re de Remembrement de BREHEVILLE\n                                                                                                                                                                                                \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969\nDirecteur de la publication  : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse\nR\u00c9ALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINIST\u00c9RIALIT\u00c9\npref-raa@meuse.gouv.fr \u2013 03.29.77 .56.16\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Pr\u00e9fecture : \nwww.meuse.gouv.fr\n\nAgencenationale \u00e4nahdel'habitat\nD\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signaturedu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.\nDECISION n\u00b0 2025- \u00a3 336\nMonsieur Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans led\u00e9partement de la Meuse, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de laconstruction et de l'habitation.Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 09 avril 2025 portantnomination de M. Fabrice DROUHOT en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental desterritoires de la Meuse \u00e0 compter du 05 mai 2025,\nDECIDE :\nArticle 1* : M. Fabrice DROUHOT, occupant la fonction de Directeur D\u00e9partementaldes Territoires de la Meuse, est nomm\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'agence nationale del'habitat dans la Meuse.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Fabrice DROUHOT, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9adjoint, \u00e0 effet de signer les actes et documents suivants :\nPour l'ensemble du d\u00e9partement :- tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes desubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait,\u00e0 l'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9saux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation etl'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettesconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;- tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agenceaux termes des conventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propresdes collectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L. 312-211 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desd\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0l'attribution de ces subventions ;- la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer descontr\u00f4les sur place ;\n\n- tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou derejet, relatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO ;- toute convention relative au programme habiter mieux ;- le rapport annuel d'activit\u00e9;\n- apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pour la gestiondes aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 32141 du code de laconstruction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.\nLe d\u00e9partement de la Meuse \u00e9tant un territoire couverts par une convention sign\u00e9een application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (end\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 la pierre) :- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agenceaux termes des conventions sign\u00e9es en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-11 du code de la construction et de l'habitation;- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas\u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | etIl de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans lalimite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur,pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subventionant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la convention sign\u00e9e en application del'article L. 321-111.\nArticle 3 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gationpermanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Fabrice DROUHOT, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, \u00e0 effet de signer les\nactes et documents suivants :\nLe d\u00e9partement de la Meuse \u00e9tant un territoire couverts par une convention sign\u00e9een application de l'article L. 321-111 du code de la construction et de l'habitation :\n1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou r\u00e9siliation. Le documentr\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditionsque celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant.2) tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instructionpr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion, leur prorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutesdemandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu uneconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la constructionet de l'habitation.3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification,de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels etau plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nArticle 4: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Bernadette DUARTE, cheffe.du serviceurbanisme et habitat, aux fins de signer les actes et documents mentionn\u00e9s auxarticles 2 et 3, \u00e0 l'exception de la signature du programme d'actions et du rapportd'activit\u00e9, des conventions pluriannuelles d'op\u00e9rations programm\u00e9es, desconventions de gestion ainsi que des avenants aux conventions en cours, desconventions d'OIR, des conventions relatives au programme \u00ab habiter mieux \u00bb et dela signature des actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire.\n\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nathalie LEGROS, adjointe au chef de l'unit\u00e9 habi-tat, aux fins de signer les actes et documents mentionn\u00e9es aux articles 2 et 3, \u00e0 l'ex-ception de la signature du programme d'actions et du rapport d'activit\u00e9, des conven-tions pluriannuelles d'op\u00e9rations programm\u00e9es, des conventions de gestion ainsi quedes avenants aux conventions en cours, des conventions d'OIR, des conventions rela-tives au programme \u00ab habiter mieux \u00bb et de la signature des actes notari\u00e9s d'affecta-tion hypoth\u00e9caire, des actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction desdemandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO.\nArticle 5 : d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Claudie DUBERT, cheffe du p\u00f4le ANAHde la DDT, aux fins de signer :- en mati\u00e8re de conventionnement, les seuls documents vis\u00e9s aux points 1, 2 et 3de l'article 3 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision;- les accus\u00e9s de r\u00e9ception ;- les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires \u00e0l'instruction courante des dossiers et \u00e0 l'information des demandeurs.\nArticle 6: d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Armelle CUNY-CURIEN et \u00e0 MadameIsabelle DUBOY, instructrices, aux fins de signer :- les accus\u00e9s de r\u00e9ception ;- les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires \u00e0l'instruction courante des dossiers et \u00e0 l'information des demandeurs.- En mati\u00e8re de conventionnement, les seuls documents vis\u00e9s aux points 2 et 3de l'article 3 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 7 : la d\u00e9cision 2025 - 716 du 2 mai 2025 portant nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'ANAH \u00e0 l'un ou plusieurs de sescollaborateurs est abrog\u00e9e.\nArticle 8 : Ampliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :- \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Meuse ;- \u00e0 M. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental ;-a Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de M. le directeur g\u00e9n\u00e9raladjoint en charge des fonctions support ;- \u00e0 M. l'agent comptable de l'Anah ;- aux int\u00e9ress\u00e9(e)s.\nArticle 9: la pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement.\nFait\u00e0 Bar-le-Duc, le \u00a33 -nov\u00e9mbae 40\u20ac5\nLe d\u00e9l\u00e9 e nce\nx ELARUE\n\n\u00c8SDT cose Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 11246-2025-DDT-SE du 24 novembre 2025portant l'application du r\u00e9gime forestier-Commune de MOUZAY\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code forestier et notamment les articles L211-1, L214-3, R214-1 \u00e0 R214-3et R214-5 \u00e0 R214-9 ;\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE Pr\u00e9fet de la\nMeuse;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-713 du 2 mai 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Fabrice DROUHOT, Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la\nMeuse;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du 21 octobre 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de MOUZAY,\nsollicite l'application du r\u00e9gime forestier pour les parcelles communales cadastr\u00e9es C58 canton \u00ab Le\n\u00ab Le Chenois \u00bb et C59 canton \u00ab Le Chenois \u00bb, sur le territoire communal de STENAY;\nVU le proc\u00e8s-verbal de reconnaissance en date du 23 octobre 2025 ;\nVU le rapport de pr\u00e9sentation du service charg\u00e9 de la gestion fonci\u00e8re \u00e0 l'Office National des For\u00eats,\nagence de Verdun, en date du 29 octobre 2025 ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nArticle 1\u00b0 - D\u00e9signation des parcelles\nRel\u00e8vent du r\u00e9gime forestier les parcelles appartenant \u00e0 la commune de STENAY et d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s :\nCOMMUNE DE MOUZAY\nTerritoi 1 Secti N\u00b0 Lieu-di Surface'erritoire communal ection parcelle eu-dit Ha a Ca\nCc 58 \u00abLe Chenois\u00bb 00 n 86\nSTENAY\nc 59 \u00abLe Chenois\u00bb 00 10 46\n\nSurface totale 00 22 23\nArticle 2 - Ex\u00e9cution :\n+ le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Meuse,\n+ le directeur de l'agence de l'Office National des For\u00eats de Verdun,\n. le maire de la commune de MOUZAY,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 et affich\u00e9\ndans la commune de MOUZAY \u00e0 la diligence du maire, dont mention sera faite au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Meuse.\nArticle 3 : D\u00e9lais et voies de recours\nD\u00e9lais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et\nl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent\n\u00eatre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\n- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc ;\n- soit Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau - 75800 -\nParis Cedex 08;\n- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carri\u00e8re -\nCO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application\ninformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internet www.telerecours.fr\" .\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du\nrejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence\ngard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9f ar d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur D\u00e9part\u00e9me des Territoires,\n\nEuPR\u00c9FETDE LA MEUSE Direction d\u00e9partementalebjbent des territoires\u00e9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 11247-2025-DDT-SE du 24 novembre 2025portant l'application du r\u00e9gime forestier - Commune de BAALON\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code forestier et notamment les articles L211-1, L214-3, R214-1 \u00e0 R214-3et R214-5 \u00e0 R214-9 ;\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la\nMeuse;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-713 du 2 mai 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Fabrice DROUHOT, Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la\nMeuse;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du 17 octobre 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de BAALON,\nsollicite l'application du r\u00e9gime forestier pour la parcelle communale cadastr\u00e9e B39 lieux-dits \u00abPi\u00e8ce la\nVeuve\u00bb sur le territoire communal de BAALON;\nVU le proc\u00e8s-verbal de reconnaissance en date du 30 octobre 2025 ;\nVU le rapport de pr\u00e9sentation du service charg\u00e9 de la gestion fonci\u00e8re \u00e0 l'Office National des For\u00eats,\nagence de Verdun, en date du 4 novembre 2025 ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nArticle 1\u00b0 - D\u00e9signation des parcelles\nRel\u00e8vent du r\u00e9gime forestier les parcelles appartenant \u00e0 la commune de BAALON et d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s :\nCOMMUNE DE BAALONTerritoi f Secti N\u00b0 Lieu-di Surfaceerritoire communal ection parcelle ieu-dit Ha a Ca\nBAALON B 39 \u00abPi\u00e8ce la Veuve\u00bb 00 | 79 00\nSurface totale 00 79 00\n\nArticle 2 - Ex\u00e9cution :\n. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Meuse ,\n. le directeur de l'agence de l'Office National des For\u00eats de Verdun,\n. le maire de la commune de BAALON,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 et affich\u00e9\ndans la commune de BAALON \u00e0 la diligence du maire, dont mention sera faite au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Meuse.\nArticle 3 : D\u00e9lais et voies de recours\nD\u00e9lais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et\nl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent\n\u00eatre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\n- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc;\n- soit Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau - 75800 -\nParis Cedex 08;\n- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carri\u00e8re -\nCO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application\ninformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internet www.telerecours.fr\" .\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du\nrejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence\ngard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\ndes Territoires,\n\nPREFETDE LA MEUSE Direction d\u00e9partementale\nBoalt des territoiresFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 11255-2025 -DDT-SE\nfixant, \u00e0 titre exceptionnel, les modalit\u00e9s de Vagrainage de dissuasion du sanglier (Sus scrofa) et\n\u00a3\u00e9 \u00e9 \u20ac\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\n\u20ac \u20ac\nles consignes de tirs dans le d\u00e9partement de Meuse\nLe Pr\u00e9fetde la Meuse,\nChevalierde la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nle code de l'environnement et notamment les articles L.425-1 \u00e0 L.425-5 et 1.426-4;\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.2215-1-3\u00b0 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, pr\u00e9fet\nde la Meuse;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\u00b0\" ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif aux modes et aux moyens de chasse ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 septembre 2019 relatif au programme r\u00e9gional for\u00e9t-bois dela r\u00e9gion Grand Est ;\nl'article L425-5 du Code de l'environnement relatif \u00e0 l'agrainage ;\nl'article R 425-1 du Code l'environnement relatif au sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion\ncyn\u00e9g\u00e9tique;\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02005-308 du 18 juillet 2005 de Monsieur le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Lorraine,portant approbation des orientations r\u00e9gionales de gestion et de conservation de lafaune et de ses habitats ;\nla circulaire du 31 juillet 2009 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du Plan national de ma\u00eetrisedu sanglier ;\nla circulaire du 18 f\u00e9vrier 2011 relative au renouvellement des sch\u00e9mas\nd\u00e9partementaux de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique ;\nle d\u00e9cret n\u00b02004-69du 16janvier 2004 relatif \u00e0 la d\u00e9limitation des massifs;\nle d\u00e9cret n\u00b020231363 du 28 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2tsde grand gibier ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2019- 7067 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental degestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2019-2025 du d\u00e9partementde la Meuse;\n\nvu la demande de prorogation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental en cours, adress\u00e9e \u00e0 M. lepr\u00e9fet par le Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs en date du 23 mai 2025 ;\nvu la prorogation d'une p\u00e9riode de 6 mois du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestioncyn\u00e9g\u00e9tique de la Meuse, \u00e9tabli pour la p\u00e9riode de 2019-2025, approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral N\u00b0 2019 -7067 du 29 mai 2019, soit jusqu'\u00e0 l'approbation du prochainsch\u00e9ma et au plus tard au 29 novembre 2025 ;\nVU l'avis du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs de Meuse en date du 24 novembre\n2025;\nvu l'avis de la CDCFS pl\u00e9ni\u00e8re consult\u00e9e par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e et rendu en date du 17novembre 2025 ;\nCONSIDERANT que le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique en Meuse a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9le 29 mai 2019 pour une p\u00e9riode de six ans et qu'il a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire de proroger son applicationjusqu'\u00e0 l'approbation d'un nouveau sch\u00e9ma actuellement en cours de pr\u00e9paration ;\nCONSID\u00c9RANT l'absence de sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique valid\u00e9 pour le\nd\u00e9partement de la Meuse ;\nCONSID\u00c9RANT les \u00e9changes pr\u00e9alables \u00e0 la r\u00e9daction d'un nouveau sch\u00e9ma toujours en cours;\nCONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les accidents de toute nature qui sontsusceptibles de d\u00e9couler de la pratique de la chasse dans le d\u00e9partement de la Meuse,notamment les accidents directs qui peuvent \u00eatre issus de la pratique de la chasse ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les accidents routiers, et notamment lescollisions qui sont susceptibles d'\u00eatre provoqu\u00e9es par une absence de r\u00e9gulation suffisante despopulations de gibier dans le d\u00e9partement ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en absence de sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique, la pratiquede la chasse doit \u00eatre maintenue, encadr\u00e9e et contr\u00f4l\u00e9e pour permettre d'assurer la pr\u00e9ventiondes accidents sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Meuse et que les mesuresrequises rel\u00e8vent des pr\u00e9rogatives du Pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;\nCONSID\u00c9RANT l'expansion de la population de sangliers dans le d\u00e9partement, \u00e0 l'originede d\u00e9g\u00e2ts cons\u00e9quents caus\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 agricole depuis plusieurs ann\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir et/ou de r\u00e9duire les dommages occasionn\u00e9s parcette esp\u00e8ce, notamment \u00e0 l'activit\u00e9 agricole ;\nCONSID\u00c9RANT que les surfaces de cultures expos\u00e9es aux d\u00e9g\u00e2ts sont moindres apr\u00e8s r\u00e9colte,soit de novembre \u00e0 mars;\nCONSID\u00c9RANT qu'avec des effectifs \u00e9lev\u00e9s de sangliers, l'agrainage de dissuasion figure parmiles dispositifs permettant d'atteindre l'\u00e9quilibre agro-sytvo-cyn\u00e9g\u00e9tique ;\nCONSID\u00c9RANT qu'avec des effectifs \u00e9lev\u00e9s de sangliers, l'agrainage de dissuasion peutoccuper les animaux en for\u00eat et limiter les d\u00e9g\u00e2ts agricoles p\u00e9riph\u00e9riques aux secteursd'agrainage ;\nCONSID\u00c9RANT que des d\u00e9rives sont observ\u00e9es dans l'utilisation de l'agrainage par certains lotsde chasse, dans le but de maintenir des populations \u00e9lev\u00e9es de sangliers ;\nCONSID\u00c9RANT qu'au regard de la n\u00e9cessit\u00e9 d'atteindre et de respecter l'\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique, l'apport de nourriture dissuasive aux sangliers doit \u00eatre r\u00e9serv\u00e9 aux p\u00e9riodes o\u00f9\nils sont susceptibles de causer les d\u00e9g\u00e2ts les plus importants, en tenant compte notamment\nde la sensibilit\u00e9des diff\u00e9rentes cultures;\n\nCONSID\u00c9RANT l'objectif, affich\u00e9 dans le projet de sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestioncyn\u00e9g\u00e9tique 2026- 2031, d'\u00e9tudier les conditions de modification de modalit\u00e9s d'agrainage.\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de Meuse,\nARR\u00caTE\nArticle 1\" : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\n1-1) Vagrainage.dissuasif est un moyen qui consiste \u00e0 d\u00e9tourner temporairement les sangliers des\ncultures. .\n1-2) Les cultures \u00e0 gibier et les jach\u00e8res faune sauvage sont exclues du champ d'application de\ncet arr\u00eat\u00e9 en raison de leur mise en place dans l'int\u00e9r\u00eat du gibier. I! en est de m\u00eame pour lesprairies pour lesquelles l'agrainage de dissuasion est inefficace.\n1-3) L'agrainage ne doit, en aucun cas, \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9 de sa vocation initiale et, par cons\u00e9quent,\n\u00eatre destin\u00e9 \u00e0 nourrir et \u00e0 fixer artificiellement les populations de suid\u00e9s.\n1-4) La pratique de l'agrainage n'est pas obligatoire, elle reste du ressort seul des chasseurs avecaccord du propri\u00e9taire.\n1-5) La pratique de l'agrainage du grand gibier est soumise \u00e0 l'approbation du ou des\npropri\u00e9taire(s) foncier(s). L'accord \u00e9crit formel de celui-ci ou ceux-ci doivent pouvoir \u00eatrepr\u00e9sent\u00e9 sur demande en cas de contr\u00f4le.\n1-6) Vagrainage dissuasif est autoris\u00e9 toute l'ann\u00e9e (sauf cas particulier des massifs noirs o\u00f9 il estinterdit du 1\" d\u00e9cembre \u00e0 la fin f\u00e9vrier)\n7-7) En cas de nouveau contrat \u00e9tabli, utiliser l'annexe 1 jointe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\nArticle 2 : Interdiction d'agrainage\nLa pratique de l'agrainage du grand gibier est interdite :\n+ par poste fixe\n* dans les zones non bois\u00e9es,\n* dans les lots de chasse bois\u00e9s d'une surface inf\u00e9rieure \u00e0 60 hectares d'un seul\ntenant du m\u00eame d\u00e9tenteur,\n* & une distance inf\u00e9rieure \u00e0 200 m\u00e8tres des terres agricoles et sur les cheminscarrossables.\n* \u00e0 moins de 100 m des p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diats, des points de captage etdans le respect des arr\u00eat\u00e9s de protection des captages\n*__ \u00e0 moins de 50 m des cours d'eau, mares, mardelles et zones humides,\n* & moins de 150 m d'une habitation, d'une route ouverte \u00e0 la circulation, d'une voie\nferr\u00e9e et sur l'emprise des routes foresti\u00e8res.\n* Dans les massifs class\u00e9s en noir du 1\" d\u00e9cembre \u00e0 la fin f\u00e9vrier\n\nArticle3 ; Autorisation exceptionnelle d'agrainage en massif noirA titre exceptionnel, un agrainage encadr\u00e9 est possible en massif noir sur la p\u00e9riode du 1\"d\u00e9cembre au 28 f\u00e9vrier 2026, sur autorisation sp\u00e9cifique (Aupr\u00e8s de la DDT - service chasse),pour les lots qui s'engagent \u00e0 r\u00e9aliser 100 % de leur attribution avant le 2 f\u00e9vrier 2026 selon les\nconditions suivantes :\n- Tous les plans de chasse du m\u00eame d\u00e9tenteur en massif noir doivent \u00eatre concern\u00e9s,- les jours de chasse pr\u00e9vus sont communiqu\u00e9s, par lot, \u00e0 la DDT - Service chasse, avant\nle 10 d\u00e9cembre 2025,- des contr\u00f4les des tableaux de chasse sont r\u00e9alis\u00e9s sur ces lots sur cette p\u00e9riode- L'agrainage est interdit \u00e0 compter du 2 f\u00e9vrier 2026 en cas de non atteinte des 100 %du plan de chasse sanglier. II reprend au 1\" mars 2026.\nArticle 4 : Limitation de l'agrainage de dissuasion\nMesure d'urgence en cas de grave d\u00e9s\u00e9quilibre.En cas de situation de d\u00e9g\u00e2t consid\u00e9r\u00e9e comme pr\u00e9occupante, li\u00e9e \u00e0 une surpopulationanormale de sangliers et suite \u00e0 la mise en place d'un comit\u00e9 de suivi op\u00e9rationnel dans cecadre, parmi les mesures possibles, ce comit\u00e9 de suivi op\u00e9rationnel pourra proposer der\u00e9duire ou d'interdire l'agrainage sur un secteur g\u00e9ographique qu'il d\u00e9terminera.\nArticle 5: Modalit\u00e9sde Vagrainage\nLes conventions d'agrainage en cours, sign\u00e9es sous le sch\u00e9ma pr\u00e9c\u00e9dent restent d'actualit\u00e9, maiss'adaptent aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (Voir annexe 2 )\n5-1) Seul l'agrainage dissuasif lin\u00e9aire diffus, impliquant une dispersion dans le milieu natureldes aliments utilis\u00e9s, est autoris\u00e9.\n5-2) On entend par \u00ab agrainage dissuasif lin\u00e9aire \u00bb, tout apport v\u00e9g\u00e9tal non transform\u00e9 r\u00e9alis\u00e9en tra\u00een\u00e9es sur un segment d'une longueur minimale de 100 m\u00e8tres et maximale de 300 m\u00e8treset limit\u00e9 par tranches de surfaces bois\u00e9es dans les limites du tableau ci-dessous.\nSurface bois\u00e9e d'un seul 9o1\u00e0 1201a | Ete.tenantdu plan de chasse | \u00e0 6915 60a 301 \u00e0 Ola 1200ha | 1500ha300 ha 600 ha 900 ha\nNombre maximum de\nHn\u00e9aices 0 1 2 3 4 5 Bre.\n5-3) L'apport peut \u00eatre manuel ou r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'aide d'un v\u00e9hicule \u00e0 moteur l\u00e9ger (PTAC de moinsde 3,5 tonnes). L'usage de v\u00e9hicule \u00e0 moteur n'est possible qu'avec l'accord du/despropri\u00e9taire(s) foncier(s).\n5-4) L'apport pour l'agrainage lin\u00e9aire est limit\u00e9 \u00e0 2 jours par semaine avec une quantit\u00e9limit\u00e9e \u00e0 15! r jour, sans 30 r semaine, par lin\u00e9aire.\n\n5-5) Les deux jours retenus sont communiqu\u00e9s \u00e0 la DDT au plus tard le 15 d\u00e9cembre 2025, parmail ddt-se-ch: meuse.gouv.fr ou par courrier \u00e0 l'adresse: DDT - Unit\u00e9 chasse - ParcBradfer -14 rue Antoine Durenne - 55012 Bar-le-Duc Cedex) avec copie \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration des\nchasseurs.\n5-6) En cas de constatation de non consommation, l'apport doit \u00eatre interrompu.\n5-7) Seul l'apport de nourritures v\u00e9g\u00e9tales naturelles non trait\u00e9es, ni transform\u00e9es, etsusceptibles d'\u00eatre cultiv\u00e9es dans la r\u00e9gion, est permis (\u00e0 l'exclusion des betteraves). L'apportd'ensilage et l'utilisation d'eaux grasses, de d\u00e9chets de cuisine, de cadavres d'animaux et deproduits carn\u00e9s ou d'origine animale sont interdits.\n5-8) Les pratiques d'agrainage ne doivent entra\u00eener ni de d\u00e9p\u00f4ts de d\u00e9chets, ni ded\u00e9gradations de la voirie foresti\u00e8re, des sentiers et du parcellaire forestier.\n5-9) Concernant les parcs et/ou enclos de chasse, l'agrainage est soumis aux r\u00e8gles identiques \u00e0celles des territoires ouverts.\n5-10) L'agrainage est assimil\u00e9 \u00e0 un dispositif d'affouragement. Le tir sur un tel dispositif est\ninterdit.\n5-11) Les pierres de sel sont autoris\u00e9es, sous r\u00e9serve de l'accord pr\u00e9alable du ou despropri\u00e9taire(s) foncier(s).\n5-12) Comme attractif, seul le goudron de Norv\u00e8ge sur arbre mort ou souche est autoris\u00e9, avecaccord du propri\u00e9taire. L'utilisation de tous traitements pharmaceutiques, prophylactiques ouantiparasitaires additionn\u00e9s ou int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la nourriture sont interdits.\n5:13) L'affouragement des cervid\u00e9s est totalement interdit.\n5-14) Tout d\u00e9tenteur de plan de chasse est responsable de tout acte d'agrainage sur sonterritoire de chasse.\nArticle6 : Contr\u00f4le et sanctions\n61) Des contr\u00f4les inopin\u00e9s visant \u00e0 v\u00e9rifier le respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9seront effectu\u00e9s par les personnes habilit\u00e9es \u00e0 cet effet.\n6-2) Le non-respect des mesures \u00e9dict\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fera l'objet d'unesanction pr\u00e9vue par le Code p\u00e9nal.\n6-3) Le non-respect des dispositions d'agrainage fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entra\u00eene unesuspension de celui-ci sur le lot concern\u00e9 ainsi que sur les lots contigus du m\u00eame d\u00e9tenteur,pour une p\u00e9riode de 12 mois \u00e0 compter du constat de l'irr\u00e9gularit\u00e9.\nArticleZ : Consignes de tirToute consigne de tir quantitative et qualitative pour l'esp\u00e8ce sanglier est interdite.\nArticle8 : Date d'entr\u00e9e en vigueurLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique au 30 novembre 2025, soit \u00e0 la fin de la prorogation du SDGC en\ncours.\nArticle 9 : D\u00e9lais et voies de recours :\n\nEn application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, et\nR.421-1 et suivants du Code de justice administrative, si la d\u00e9cision est contest\u00e9e pour des\nmotifs r\u00e9glementaires, il est possible d'effectuer dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants :\n* soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-\nle-Duc ; .\n* soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau -\n75800\u2014 Paris Cedex 08 ;\n* soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la\nCarri\u00e8re - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par\nl'appli informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0\ncompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient,suite au silence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\nArticle\u00e9: Ex\u00e9cution et publication+ Les sous-pr\u00e9fets de Verdun et Commercy\n+. Les maires du d\u00e9partement\n+ Le colonel commandant du groupement de gendarmerie de Meuse\n+ Le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Meuse\n+ Le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,\n+ Le directeur de l'agence de l'Office National des For\u00eats (ONF) de Bar-le-Duc, et ledirecteur de l'agence de l'ONF de Verdun,\n+ Le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs de la Meuse,\n+ Le pr\u00e9sident de l'association des lieutenants de louveterie de la Meuse,\n+ Le pr\u00e9sident de l'association des gardes-chasses particuliers asserment\u00e9s de la Meuse,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nRecueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Meuse.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux d\u00e9tenteurs des plans de gestion par la f\u00e9d\u00e9ration des\nchasseurs de Meuse.\nFait \u00e0 Barde-Duc, le '2 6 NOV. 2025\n\nAnnexe 1: \u00e0 utiliser en cas de nouvel accord ou de d\u00e9placement d'un point d'agrainage existant\nCONTRAT D'AUTORISATION D'AGRAINAGE LIN\u00c9AIRE DISSUASIF - MEUSE\nConform\u00e9ment aux dispositions li\u00e9es \u00e0 la pratique de l'agrainage de dissuasion d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral N\u00b011255-2025 DDT-SE, l'\u00e9tablissement du pr\u00e9sent contrat est pr\u00e9alable \u00e0 toutes pratiques\nd'agrainage nouvellement demand\u00e9s sur la p\u00e9riode de l'arr\u00eat\u00e9.\nUne copie papier ou num\u00e9rique du contrat sign\u00e9 est obligatoirement envoy\u00e9e d\u00e8s la signature par le\nd\u00e9tenteur du plan de chasse :\n- \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires (DDT), \u00e0 titre de d\u00e9claration :\n*__ \u00e0 l'adresse : Unit\u00e9 chasse - 14 rue Antoine Durenne - 55012 BAR LE DUC Cedex\n* ou courriel : ddt-se-chasse@meuse.gouv.fr.\n- \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs de Meuse :\n+ __ \u00e0 l'adresse : 27, Rue Dom Cellier 55000 BAR LE DUC\n* ou courriel : contact@fdc55.fr\nLe pr\u00e9sent contrat est pass\u00e9 entre :\nLe propri\u00e9taire du terrain concern\u00e9 par le ou les points d'agrainage :\nRA\u00cfSON SOCIAlE : ..  .. .... . ...\".\"..\"...,...,..0nn  nn nn\nNom - Pr\u00e9nom :.\nAdresse\nCP - Vill\net:\nLe d\u00e9tenteurdu droit de chasse,\nRaison Sociabes : anses  oise  une shonin  bith omeeumern eee ia meena ami imeienememnemmntinnene\nci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 : Le d\u00e9tenteur\nWa \u00e9t\u00e9 convenuce qui suit :\nG\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9S:\nAfin d'obtenir une dissuasion et de limiter la fr\u00e9quentation des cultures agricoles par les sangliers en\np\u00e9riode sensible, l'agrainage lin\u00e9aire de dissuasion est pratiqu\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement selon les modalit\u00e9s\nd\u00e9finies ci-apr\u00e8s :\n+ l'agrainage lin\u00e9aire est autoris\u00e9 dans les massifs bois\u00e9s d'une surface sup\u00e9rieure \u00e0 60 hectares d'un\nseul tenant, du m\u00eame d\u00e9tenteur.\n\n* Le nombre de lin\u00e9aire d'agrainage est limit\u00e9 \u00e0 1 par tranche de 300ha + 1 par tranche entam\u00e9e -\n(voir tableau ci-apr\u00e9s).\nSurface bois\u00e9e d'un seul\ntenantdu plan de chasse | <60ha | P50\u00e0 | Desot\u00e0 | Decors300 ha 600 ha 900 ha De 901 \u00e0 de 1201 \u00e0 Etc.\n1200 ha 1500 ha\nNombre maxi de lin\u00e9aires\n+ L'agrainage est interdit \u00e0 moins de 200 m des terres agricoles, sur les chemins carrossables, dans les\nmares et mardelles et \u00e0 moins de 50 m de celles-ci.\n+ L'agrainage lin\u00e9aire est limit\u00e9 \u00e0 2 jours par semaine, sur une longueur maximale de 300 m, avec une\nquantit\u00e9 limit\u00e9e \u00e0 15kg par jour, sans d\u00e9passer 30 kg par semaine, par lin\u00e9aire.(Exemple : agrainage lin\u00e9aire : le lundi 15kg et jeudi 15 kg ou le mercredi uniquement : 30kg )\n* Le nourrissage (quantit\u00e9 de ma\u00efs distribu\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 celle autoris\u00e9e) est interdit.\nACCORD PASS\u00c9 :\nLe d\u00e9tenteur est autoris\u00e9 \u00e0 agrainer uniquement sur les parcelles suivantes : (indiquez lesparcelles cadastrales ou foresti\u00e8res, pr\u00e9cisez \u00e9galement les lignes ou all\u00e9es) joindre une.carte type IGN 1/2 500 \u00e9me avec lin\u00e9aires situ\u00e9s.\nLundi - Mardi - Mercredi - Jeudi - Vendredi - Samedi - Dimanche\nCONDITIONS PARTICULI\u00c8RES :\nREPLACEMENT : Le propri\u00e9taire du terrain supportant l'agrainage pourra demander au d\u00e9tenteur du droit\nde chasse de d\u00e9placer un point d'agrainage, s'il le juge n\u00e9cessaire (exploitation foresti\u00e8re, boue, ..)Si la cartographie des points d'agrainage est modifi\u00e9e, une nouvelle cartographie de localisation sera\nenvoy\u00e9e \u00e0 la DDT et \u00e0 la FDC 55 par le d\u00e9tenteur du droit de chasse.\nAUTRESCONDITIONSFIX\u00c9ES DANS L'ACCORD: Ces dispositions ne peuvent \u00eatre contraires \u00e0 la r\u00e9glementationen vigueur.\nLa pr\u00e9sente convention est valable pour la dur\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cit\u00e9 supra. Elle peut \u00eatre\nr\u00e9sili\u00e9e sur simple demande \u00e9crite de l'une des deux parties. Le d\u00e9tenteur devra arr\u00eater l'agrainage ou\nd\u00e9placer les postes sur de nouvelles parcelles, pour lesquelles il fournira une nouvelle convention\n(annexe 1) \u00e0 la DDT et F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs.\n\nSANCTION EN CAS D'INFRACTION\nLe non-respect des dispositions d'agrainage fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 constitue une infraction p\u00e9nale ;\nDe plus, il entra\u00eene une suspension de celui-ci sur le lot concern\u00e9 ainsi que sur les lots contigus du\nm\u00eame d\u00e9tenteur, pour une p\u00e9riode de 12 mois \u00e0 compter du constat de l'irr\u00e9gularit\u00e9.\nPI\u00c8CE \u00c0 JOINDRE\nJoindre au pr\u00e9sent document une cartographie de type \u00ab IGN \u00c9tat Major \u00bb ou similaire au 1/2500\u00e8me de\nl'emplacement des points pr\u00e9cis des lin\u00e9aires d'agrainage.\nFait en 2 exemplaires \u00e0 Le\nSignatures :\nLe Propri\u00e9taire des parcelles concern\u00e9es Le d\u00e9tenteur du droit de chasse\n\nAnnexe 2: A utiliser pour toute modification des jours d'agrainage et/ou la transformation d'un pointfixe en un lin\u00e9aire dans le cadre d'une convention d\u00e9j\u00e0 sign\u00e9e et sans d\u00e9placement des points\nd'agrainage actuels.\nMODIFICATION DE LA CONVENTION D'AGRAINAGE EN COURS ]\nPour toute modification des jours d'agrainage et/ou la transformation d'un point fixe en un lin\u00e9aire sansd\u00e9placement du point d'agrainage actuel, ce document compl\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre envoy\u00e9 avant le 15\nd\u00e9cembre prochain \u00e0 :\n- la Direction D\u00e9partementale des territoires de la Meuse\n+ \u00e0 l'adresse : Unit\u00e9 chasse - 14 rue Antoine Durenne - 55012 BAR LE DUC Cedex\n* ou courriel : ddt-se-chasse@meuse.gouv.fr.\n- la F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs de Meuse :\n+ __ \u00e0 l'adresse : 27, Rue Dom Cellier 55000 BAR LE DUC\n*__ou courriel : contact@fdcS5.fr\nJe soussign\u00e9, d\u00e9tenteur du droit de chasse,\nRaison Sociale :\nRepr\u00e9sent\u00e9 par:\nNOM = PT\u00c9NOM nee  ennemie ein ennemie  mens einenennnn menu\nemail (obligatoire)...  .\".\".\".\"....\"...... LC Es\nEn accord avec le propri\u00e9taire des parcelles concern\u00e9es, je confirme que :\n+ les 2 jours choisis pour l'agrainage lin\u00e9aire dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b011255-2025 -\nDDT-SE sont: (Entourez 2 jours maximum)\nLundi - Mardi - Mercredi - Jeudi - Vendredi - Samedi - Dimanche\n* mon  point d'agrainage fixe devient un point d'agrainage linaire au m\u00eame endroit,conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 N\u00b011255-2025 -DDT-SE (\u00e0 cocher si vous \u00eatres concern\u00e9)\nDate: Signature du d\u00e9tenteur du droit de chasse\n\nPREFET wee aDE LA MEUSE Direction d\u00e9partementale\nBeate des territoiresFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b011254-2025-DDT-SE\nfixant, \u00e0 titre exceptionnel, la modification d'utilisation des bracelets des cervid\u00e9s pour la saison\nVU\nde chasse 2025/2026 dans le d\u00e9partement de Meuse\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nle Code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-19-1, L. 420-1, L. 425-8, R.\n424-24, R. 425-1-1, R. 425-2, R. 425-6 et R. 426-8;\nle Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1;\nle d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la\nMeuse ;\nla note technique du ler juin 2023 relative \u00e0 l'\u00e9quilibre for\u00e9t-gibier et au dialogue entre les\nforestiers et les chasseurs ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du plan de chasse et au\nmarquage du gibier ;\nla documentation technique relative aux arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux fixant le nombre minimum et\nmaximum d'individus \u00e0 pr\u00e9lever d'esp\u00e8ces de grands gibiers soumis \u00e0 plan de chasse dans le\ncadre de l'\u00e9quilibre agro-syivo-cyn\u00e9g\u00e9tique ;\nle bilan des d\u00e9g\u00e2ts de la campagne 2024/2025 r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 426- 8 du\ncode de l'environnement ;\nl'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs en date du 24 novembre 2025 ;\nl'avis des membres de la Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage\npl\u00e9ni\u00e8re consult\u00e9sen date du 17 novembre2025 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-10913 du 26 mai 2025 fixant le nombre minimum et maximum\nd'animaux\u00e0 pr\u00e9lever ;\nConsid\u00e9rant que le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique en Meuse a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 le\n29 mai\njusqu'\u00e0\n2019 pour une p\u00e9riode de six ans et qu'il a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire de proroger son application\nl'approbation d'un nouveau sch\u00e9ma, actuellement en cours de pr\u00e9paration ;\n\nConsid\u00e9rant l'absence de sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique valid\u00e9 pour le\nd\u00e9partement de la Meuse;\nConsid\u00e9rant que les \u00e9changes pr\u00e9alables \u00e0 la r\u00e9daction d'un nouveau sch\u00e9ma sont toujours en\ncours;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les accidents de toute nature qui sont susceptiblesde d\u00e9couler de la pratique de la chasse dans le d\u00e9partement de la Meuse, notamment lesaccidents directs qui peuvent \u00eatre issus de la pratique de la chasse ;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les accidents routiers, et notamment les collisionsqui sont susceptibles d'\u00eatre provoqu\u00e9es par une absence de r\u00e9gulation suffisante des\npopulations de gibier dans le d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant qu'en absence de sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique, la pratique de lachasse doit \u00eatre maintenue, encadr\u00e9e et contr\u00f4l\u00e9e pour permettre d'assurer la pr\u00e9vention desaccidents sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Meuse et que les mesures requises\nrel\u00e8vent des pr\u00e9rogatives du Pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant l'expansion de la population de grands cervid\u00e9s dans le d\u00e9partement sur\ncertains secteurs, \u00e0 l'origine de d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s\u00e0 l'activit\u00e9 agricole et foresti\u00e8res;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir et/ou de r\u00e9duire les dommages occasionn\u00e9s par cette\nesp\u00e8ce;\nConsid\u00e9rant le besoin urgent reconnu par les membres de la CDCFS et le groupe de travail men\u00e9par la FDC55 dans le cadre du nouveau SDGC, d'assouplir les modalit\u00e9s de tirs de l'esp\u00e8ce cerf\nessentiellement et chevreuil ;\nConsid\u00e9rant la proposition de simplification notifi\u00e9e dans la version projet de sch\u00e9ma en date 19\nseptembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant la fabrication et r\u00e9partition des bagues cervid\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es avant la prise de d\u00e9cisionde simplifier les modalit\u00e9s de tirs de cervid\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant qu'il n'est pas envisageable de faire fabriquer et r\u00e9partir de nouveaux bracelets encours de saison de chasse ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de Meuse,\nARR\u00caTE\nArticle 1\" : Pour l'esp\u00e8ce cerf:\nA compter du 30 novembre 2025 :\n+ Le bracelet CEM2 permet le marquage de tous les cerfs m\u00e2les coiff\u00e9s ou mulets oumoines, de plus d'un an, ainsi que faon et bichette (3\u00e9me pr\u00e9molaire trilob\u00e9e).\n+ Le bracelet CEM1 permet de marquer tous les cerfs m\u00e2les coiff\u00e9s, de plus d'un an nepr\u00e9sentant pas d'empaumure, cerf moine ou mulet. L'empaumure \u00e9tant constitu\u00e9e de\n\ntrois pointes de plus de 5 cm, mesur\u00e9es en excroissance au-dessus de la chevillure, ainsi\nque faon et bichette (3\u00e9me pr\u00e9molaire trilob\u00e9e).\n+ Les bracelets CEB et FDC permettent de marquer toutes les femelles de tout \u00e2ge et les\njeunes m\u00e2les de moins de 1 an.\n+ Le bracelet CE! permet de marquer toutes les femelles et les jeunes m\u00e2les de moins de 1\nan, ainsi que les m\u00e2les, dans leur seconde ann\u00e9e (Daguet - 3\u00e9me pr\u00e9molaire trilob\u00e9e),\nainsi que les cerfs plus ag\u00e9s porteur de dagues uniquement.\nA compter du 15 janvier 2026 :\nPour plus de flexibilit\u00e9 dans la r\u00e9alisation des plans de chasse, \u00e0 partir du 15 janvier 2026, les\nbracelets CEM1 ou CEM2 permettent de marquer \u00e9galement les biches.\nTableau de synth\u00e8se esp\u00e8ce cerf:\nCerf coiff\u00e9 Cerf | Cerf coiff\u00e9 \u00e0Type bracelet | Acompter du: | Faon | Bichette | Biche | Daguet sans moine ou} 1ou2empaumure | mulet jempaumures|\n30/11/25 x x x x x x\n15/01/26 x x x x x x x\n30/11/25 x x x x x\n15/01/26 x x x x x x\n30/11/25 x x x\n15/01/26 x x x\n30/11/25 x x xFoc 15/01/26 x x x\n30/11/25 x x x xCEI 15/01/26 x x x x\nArticle2 : Pour l'esp\u00e8ce chevreuil :\nA compter du 30 novembre 2025 :\nLes bracelets CHI-A et CHI-J permettent de marquer indiff\u00e9remment tous les chevreuils.\nArticle3: Date d'entr\u00e9e en vigueur :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique au 30 novembre 2025, soit \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la prorogation du\nSDGC Meuse.\nArticle4: Mesures de sanction\nLe non-respect des mesures \u00e9dict\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est r\u00e9prim\u00e9 par le Code\nde l'environnement notamment par la r\u00e9glementation sur le plan de chasse\n\nArticle5 : D\u00e9lais et voies de recours :\nEn application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, et\nR.421-1 et suivants du Code de justice administrative, si la d\u00e9cision est contest\u00e9e pour des\nmotifs r\u00e9glementaires, il est possible d'effectuer dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants :\n+ soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg -\n55012 Bar-le-Duc;\n\u00ab soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau\n\u2014 75800 - Paris Cedex 08 ;\n* soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, placede la Carri\u00e8re - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - Le Tribunal Administratif peut \u00eatresaisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site\nInternet www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0\ncompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient,suite au silence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\nArticle 6 : Ex\u00e9cution et publication\n+ Les sous-pr\u00e9fets de Verdun et Commercy\n+ Les maires du d\u00e9partement\n+ Le colonel commandant du groupement de gendarmerie de Meuse\n+ Le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Meuse\n+ Le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,\n+ Le directeur de l'agence de l'Office National des For\u00eats (ONF) de Bar-le-Duc, et le\ndirecteur de l'agence de l'ONF de Verdun,\n+ Le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs de la Meuse,\n+ Le pr\u00e9sident de l'association des lieutenants de louveterie de la Meuse,\n+ Le pr\u00e9sident de l'association des gardes-chasses particuliers asserment\u00e9s de la Meuse,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nRecueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Meuse.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux d\u00e9tenteurs des plans de gestion par la f\u00e9d\u00e9ration des\nchasseurs.\nFait \u00e0 Bar-le-Duc, le 2 6 NOV. 2025\n\nPREFET tcaptiean HdDE HR MEUSE Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9n\u00b0 942$ 6-2025-DDT-UVTN du 25 NOV, 2025\nportant la dissolution d'office de l'Association Fonci\u00e8re de Remembrement deBREHEVILLE\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le livre 1, Titre III du code Rural, Chapitre Ill sur les associations fonci\u00e8res d'am\u00e9nagement\nfoncier agricole et forestier ;\nvu Vordonnance n\u00b0 2004-632 modifi\u00e9e du 1\" juillet 2004 relative aux associations syndicales de\npropri\u00e9taires ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1\u00b0juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de laMeuse ; =\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2057 du 10 octobre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Christian ROBBE-GRILLET, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Meuse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 avril 1963 portant constitution de l'association Fonci\u00e8re de Remembrement de\nBr\u00e9h\u00e9ville;\nVU l'absence d'activit\u00e9 de l'association Fonci\u00e8re de Remembrement de Br\u00e9h\u00e9ville depuis plus de\nquinze ans;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Municipal de Br\u00e9h\u00e9ville en date du 21 ao\u00fbt 2025, acceptant la\ndissolution d'office de l'AFR de Br\u00e9h\u00e9ville et acceptant l'incorporation des ouvrages sis sur sonterritoire ainsi que des actifs financiers appartenant \u00e0 l'Association Fonci\u00e8re de Br\u00e9h\u00e9ville dansle patrimoine de la commune ;\nVU l'avis favorable \u00e0 la dissolution de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de laMeuse, membre de droit de l'AFR de Br\u00e9h\u00e9ville en date du 7 octobre 2025 dans le cadre d'uneproc\u00e9dure de dissolution d'office ;\nVU l'avis de Madame la Directrice D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Meuse en date du\n16 octobre 2025 ;\n(en 8) T\u00e9l : 03.29.86.97.42M\u00e9l:Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex\n\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nARRETE\nArticle 1er : L'Association Fonci\u00e8re de Remembrement de Br\u00e9h\u00e9ville est d\u00e9clar\u00e9e dissoute.\nArticle 2 : Les ouvrages collectifs cr\u00e9\u00e9s \u00e0 l'occasion du remembrement et dont l'assiette a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e\u00e0 l'association fonci\u00e8re deviendront les propri\u00e9t\u00e9s de la commune de Br\u00e9h\u00e9ville qui devra en assurer\nl'entretien. Les actifs financiers seront transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la commune de Br\u00e9h\u00e9ville.\nArticle 3 : D\u00e9lais et voies de recours\nApplication des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R.421-1 et\nsuivants du Code de justice administrative.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut dans un d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de la date de sa notification\nou de sa publication, faire l'objet :\n- soit un recours administratif :\ngracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;\nhi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau - 75800 - Paris Cedex\n08;\n- soit d'un recours contentieux :\ndevant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de la Carri\u00e8re - CO 20038 - 54036 NANCY\nCedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9-recours\ncitoyens\" accessible par le site Internet www.telerecours.fr\".\nApr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\nArticle 4 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, Madame la Directrice D\u00e9partementale desFinances Publiques, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Meuse, et Madame le\nMaire de Br\u00e9h\u00e9ville , sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera affich\u00e9 en mairie et notifi\u00e9 \u00e0 chacun des membres du bureau et au receveur municipal. Cet arr\u00eat\u00e9\nfera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Meuse.\nFait \u00e0 Bar-le-Duc, le 2 5 NOV. 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nZ\n7\nChristian wosbeonviey","date":"2025-11-28","first_seen_on":"2025-11-28T15:36:05+00:00","id":"e10b7f3b65ee0f09ba9722df8b63fb90d7815ccf871516677693e6c8b9d3f216","name":"RAA n\u00b0121 du 28 novembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-11-28T14:33:21+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.meuse.gouv.fr/contenu/telechargement/34308/245703/file/RAA%20n%C2%B0121%20du%2028%20novembre%202025.pdf"}