{"administration":"pref90","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort","content":"TERRITOIRE\nDE BELFORT\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b090-2025-111\nPUBLI\u00c9 LE 21 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDDT 90 / Direction\n90-2025-10-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation pour le\nd\u00e9partement du 90 du document cadre d\u00e9finissant les surfaces\nagricoles et foresti\u00e8res ouvertes aux projets d'installations\nphotovolta\u00efques au sol et les conditions d'implantation de ces projets (14\npages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations du Territoire de Belfort /\n90-2025-10-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention pour\nl'ann\u00e9e 2025 au FDCH g\u00e9r\u00e9 par la MDPH du Territoire de Belfort. (2\npages) Page 18\n90-2025-10-16-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 793064593 (2 pages) Page 21\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 /\n90-2025-10-21-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant prolongation et modification de\nl'autorisation d'exploiter l'installation de stockage de d\u00e9chets inertes par\nla soci\u00e9t\u00e9 NEXSTONE \u00e0 Romagny-Sous-Rougemont. (6 pages) Page 24\n2\nDDT 90\n90-2025-10-20-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation pour le\nd\u00e9partement du 90 du document cadre\nd\u00e9finissant les surfaces agricoles et foresti\u00e8res\nouvertes aux projets d'installations\nphotovolta\u00efques au sol et les conditions\nd'implantation de ces projets\nDDT 90 - 90-2025-10-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation pour le d\u00e9partement du 90 du document cadre d\u00e9finissant les surfaces\nagricoles et foresti\u00e8res ouvertes aux projets d'installations photovolta\u00efques au sol et les conditions d'implantation de ces projets 3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleL\u00c9 ORT des territoires\nARRETE N\u00b0portant approbation, pour le d\u00e9partement du Territoire de Belfort, du document-cadre\nVUVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nd\u00e9finissant les surfaces agricoles et foresti\u00e9res ouvertes aux projets d'installationsphotovoltaiques au sol et les conditions d'implantation de ces projetsLe pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miquesle Code de l'\u00e9nergie, et notamment son article L. 100-4 ;le Code de l'urbanisme, notamment les articles L. 111-27 a L. 111-34 et R. 111-56 aR. 111-62 ;le Code de l'environnement et notamment son article L. 123-19-1 ;la loi n\u00b0 2023-175 du 10 mars 2023 relative \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration de la production d'\u00e9nergiesrenouvelables et son article 54;le d\u00e9cret n\u00b0 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au d\u00e9veloppement de l'agrivoltaisme et auxconditions d'implantation des installations photovoltaiques sur des terrains agricoles,naturels ou forestiers ;le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIER, pr\u00e9fet duTerritoire de Belfort; |le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant monsieur Jean-Marie WENDLING, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2025-08-11-00002 du 11 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Territoire de Belfort ;l'arr\u00eat\u00e9 du 5 juillet 2024 relatif au d\u00e9veloppement de l'agrivoltaisme et aux conditionsd'implantation des installations photovolta\u00efques sur des terrains naturels, agricoles ouforestiers, et en particulier son article 8 relatif aux terrains forestiers qui ne peuvent\u00eatre int\u00e9gr\u00e9s au document-cadre ;la proposition du document-cadre par la Chambre interd\u00e9partementale d'agricultureDoubs-Territoire de Belfort du 13 f\u00e9vrier 2025 ;la consultation des repr\u00e9sentants des organisations agricoles int\u00e9ress\u00e9es, desprofessionnels des \u00e9nergies renouvelables, des collectivit\u00e9s concern\u00e9es par courrier endate du 15 avril 2025;\nDDT 90 - 90-2025-10-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation pour le d\u00e9partement du 90 du document cadre d\u00e9finissant les surfaces\nagricoles et foresti\u00e8res ouvertes aux projets d'installations photovolta\u00efques au sol et les conditions d'implantation de ces projets 4\nVU\nVU\nVUVU\nVU\nVUVUVU\nVU\nVUVUVUVUVU\nl'avis favorable de la communaut\u00e9 de communes des Vosges du Sud en date du28 avril 2025;l'avis favorable de l'Association des Maires du Territoire de Belfort en date du5 mai 2025;l'avis favorable de France Nature Environnement 90 en date du 7 mai 2025;l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du Territoire de Belfort en date du20 mai 2025;l'avis favorable de l'agence Nord Franche-Comt\u00e9 de l'Office National des For\u00eats endate du 20 mai 2025 ;l'avis favorable du Parc Naturel R\u00e9gional du Ballon des Vosges en date du 3 juin 2025;les avis tacites favorables des organisations professionnelles agricoles ;les avis tacites favorables des repr\u00e9sentants des professionnels des \u00e9nergiesrenouvelables ;les avis tacites favorables des membres du comit\u00e9 d\u00e9partemental EnR du Territoire deBelfort;l'avis tacite favorable du Conseil d\u00e9partemental du Territoire de Belfort ;l'avis tacite favorable du Conseil r\u00e9gional de Bourgogne Franche-Comt\u00e9 ;l'avis tacite favorable de la communaut\u00e9 de communes du Sud Territoire ;l'avis tacite favorable de Grand Belfort Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration ;L'absence de remarques formul\u00e9es lors de la participation du public r\u00e9alis\u00e9e du18 juillet 2025 au 8 ao\u00fbt 2025, en application de l'article L123-19-1 du Code del'environnement.CONSID\u00c9RANT que le document-cadre propos\u00e9 par la chambre interd\u00e9partementaled'agriculture Doubs-Territoire de Belfort le 21 f\u00e9vrier 2025 est conforme aux dispositionsdes articles L.111-29 et R111-56 \u00e0 R111-61-1 du Code de l'urbanisme ;CONSID\u00c9RANT la publication incompl\u00e8te de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 90-2025-08-22-00002 nepermettant pas de rendre opposable le document-cadre ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Territoire de Belfort :ARR\u00caTE\nDDT 90 - 90-2025-10-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation pour le d\u00e9partement du 90 du document cadre d\u00e9finissant les surfaces\nagricoles et foresti\u00e8res ouvertes aux projets d'installations photovolta\u00efques au sol et les conditions d'implantation de ces projets 5\nARTICLE 1\u00b0:L'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 90-2025-08-22-00002 portant approbation, pour le d\u00e9partement du Territoire deBelfort, du document-cadre d\u00e9finissant les surfaces agricoles et foresti\u00e8res ouvertes auxprojets d'installations photovoltaiques au sol et les conditions d'implantation de ces projetsest retir\u00e9.ARTICLE 2:Le document-cadre,joint en annexe, d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement du Territoire de Belfort,les surfaces agricoles et foresti\u00e8res ouvertes \u00e0 un projet d'installation de production d'\u00e9nergiephotovolta\u00efque ainsi que les conditions d'implantation dans ces surfaces est approuv\u00e9 par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3:Le document-cadre entrera en vigueur un mois \u00e0 compter de sa publication au recueil desactes administratifs des services de l'\u00c9tat dans le Territoire de Belfort.ARTICLE 4 :Le document-cadre sera r\u00e9vis\u00e9 au moins tous les cinq ans dans les m\u00eames conditions.ARTICLE 5: |Le pr\u00e9fet et le directeur d\u00e9partemental des territoires du Territoire de Belfort sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil desactes administratifs des services de l'\u00c9tat dans le Territoire de Belfort.\n+Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\nJean-Marfe WENDLING\nD\u00e9lais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du Code dejustice administrative, et de l'articleL. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :\nDDT 90 - 90-2025-10-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation pour le d\u00e9partement du 90 du document cadre d\u00e9finissant les surfaces\nagricoles et foresti\u00e8res ouvertes aux projets d'installations photovolta\u00efques au sol et les conditions d'implantation de ces projets 6\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive desmesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision :* d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort;* d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'agriculture, de la souverainet\u00e9 alimentaire etde la for\u00eat.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Besan\u00e7on(30 rue Charles Nodier - 25 000 BESANCON) :* soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique),dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou denotification de ladite d\u00e9cision;* soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois:\u00b0 \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou2 au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de lademande.Le Tribunal Administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'applicationinformatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblesur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie desaisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'unservice public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eatepeut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\nDDT 90 - 90-2025-10-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation pour le d\u00e9partement du 90 du document cadre d\u00e9finissant les surfaces\nagricoles et foresti\u00e8res ouvertes aux projets d'installations photovolta\u00efques au sol et les conditions d'implantation de ces projets 7\nDDT 90 - 90-2025-10-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation pour le d\u00e9partement du 90 du document cadre d\u00e9finissant les surfaces\nagricoles et foresti\u00e8res ouvertes aux projets d'installations photovolta\u00efques au sol et les conditions d'implantation de ces projets 8\nIntroduction et champ d'application... sesPr\u00e9ambule m\u00e9thodologique... ssIdentification des terrains r\u00e9put\u00e9s incultes ou non exploit\u00e9s 000... cess esseseesecceressrreseneeseeeeesM\u00e9thodologie et les sources de donn\u00e9es ssTerrains FEPertOFieS .0......eesesseeeeecesesteeeeetecesseseceeeseetereeteeereeeeeseeseceseseneseesseeeeseesesesesseeeesseesesesesenenenesAutres surfaces ouvertes aux projets d'installation photovolta\u00efque au sol...Conditions d'\u00e9volution... essencesEntr\u00e9e en vigueur... sise  sennecesnnsesnnsessssesensneeeeeneeennnesnsese\nDDT 90 - 90-2025-10-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation pour le d\u00e9partement du 90 du document cadre d\u00e9finissant les surfaces\nagricoles et foresti\u00e8res ouvertes aux projets d'installations photovolta\u00efques au sol et les conditions d'implantation de ces projets 9\nLe pr\u00e9sent document d\u00e9finit les surfaces agricoles et foresti\u00e8res dont l'usage ne fait \u00e0 prioripas obstacle \u00e0 l'implantation de projets photovolta\u00efques au sol tels que mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL.111-29 et l'article L.111-30 du Code de l'urbanisme, c'est-\u00e0-dire des projets nonagrivolta\u00efques car ne r\u00e9pondant pas aux crit\u00e8res de l'article L.314-36 du Code de l'\u00e9nergie.La d\u00e9finition voire l'identification (rep\u00e9rage cartographique) des terrains dans le documentcadre ne pr\u00e9juge ni des enjeux (autres qu'agricoles), ni des contraintes li\u00e9es soit \u00e0 la nature del'installation photovolta\u00efque, soit \u00e0 son secteur d'implantation, qui devront \u00eatre pris enconsid\u00e9ration pour estimer la faisabilit\u00e9 des projets. Il peut s'agir notamment d'enjeuxenvironnementaux (par exemple pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou d'habitats d'int\u00e9r\u00eat \u2014 oncitera en particulier les pelouses s\u00e8ches et les zones humides), paysagers, ou en mati\u00e8re derisques (inondations, feux) mais aussi de contraintes techniques comme celles r\u00e9sultant duraccordement. Ces enjeux - qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 expertis\u00e9s dans le cadre du pr\u00e9sent document- peuvent conduire certains sites \u00e0 ne pas \u00eatre favorables \u00e0 l'accueil de projetsphotovolta\u00efques. Les projets dont l'implantation serait envisag\u00e9e sur des sites d\u00e9finis ouidentifi\u00e9s dans le pr\u00e9sent document cadre devront respecter l'ensemble des r\u00e9glementationsen vigueur, et notamment faire l'objet d'une instruction au titre du code de l'urbanisme etmettre en \u0153uvre la s\u00e9quence \u00ab\u00e9viter r\u00e9duire compenser \u00bb \u00e0 partir d'un \u00e9tat initialproportionn\u00e9 aux enjeux pr\u00e9sents sur le site.\nl'est vivement recommand\u00e9 aux porteurs de projets qui souhaitent implanter une installationphotovolta\u00efque sur un terrain relevant du document cadre, de saisir le p\u00f4le EnR d\u00e9partemental enamont du d\u00e9p\u00f4t du dossier\nEnfin, il est rappel\u00e9 que conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.111-29 du Code de l'urbanisme aucunouvrage de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie solaire, hors installationsagrivoltaiques au sens de l'article L.314-36 du Code de l'\u00e9nergie, ne peut \u00eatre implant\u00e9 endehors des surfaces identifi\u00e9es dans le pr\u00e9sent document cadre.\nDocument cadre pris en application de l'article L.111-29 du Code de l'urbanisme 1Session 9 d\u00e9cembre 2024\nDDT 90 - 90-2025-10-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation pour le d\u00e9partement du 90 du document cadre d\u00e9finissant les surfaces\nagricoles et foresti\u00e8res ouvertes aux projets d'installations photovolta\u00efques au sol et les conditions d'implantation de ces projets 10\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.111-60 du Code de l'urbanisme, le document cadre :- identifie \u00e0 l'\u00e9chelle cadastrale des sites correspondant \u00e0 des terrains r\u00e9put\u00e9s incultesou non exploit\u00e9s en r\u00e9f\u00e9rence au 1\u00b0 de l'article R.111-56, en s'appuyant sur lam\u00e9thodologie d\u00e9taill\u00e9e dans le paragraphe suivant ;- liste des typologies de surfaces r\u00e9pondant \u00e0 des caract\u00e9ristiques particuli\u00e8res (sitespollu\u00e9s, friches industrielles par exemple), r\u00e9pertori\u00e9es \u00e0 l'article R111-58 du code del'urbanisme. Ces sites potentiels ne font pas l'objet d'une d\u00e9limitation g\u00e9ographiquedans ce document.\nidentification des terrains r\u00e9put\u00e9s incultes ou non exploit\u00e9sL'article R.111-56 du Code de l'urbanisme d\u00e9finit les terrains r\u00e9put\u00e9es incultes\u00ab Un sol \u00e0 vocation naturelle, agricole, pastorale ou foresti\u00e8re est repute inculte, au sens del'article L.111-29, lorsqu'il satisfait \u00e0 l'une des conditions suivantes1. l'exploitation agricole ou pastorale y est impossible au regard du territoireenvironnant en raison de ses caract\u00e9ristiques topographiques, pedologiques et climatiquesou \u00e0 la suite d'une d\u00e9cision administrative. Cette appreciation peut notamment se fondersur un indice p\u00e9dologique d\u00e9partemental.I n'entre dans aucune des cat\u00e9gories de for\u00eat d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 des ministres charg\u00e9s desforets, de l'environnement et de l'\u00e9nergie, comme pr\u00e9sentant de forts enjeux de stock decarbone, de production sylvicole ou d'enjeux patrimoniaux sur le plan de la biodiversit\u00e9 etdes paysages. \u00bb pr\u00e9cise que pour les terrains non exploit\u00e9s, la111-29 est fix\u00e9e \u00e0 dix ans.En concertation tout au long du processus avec la Direction D\u00e9partementale des Territoires(DDT), la Chambre d'agriculture a d\u00e9fini une m\u00e9thodologie lui permettant d'identifier desterrains r\u00e9put\u00e9s incultes ou non exploit\u00e9s.\nDocument cadre pris en application de l'article L.111-29 du Code de l'urbanisme 2Session 9 d\u00e9cembre 2024\nDDT 90 - 90-2025-10-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation pour le d\u00e9partement du 90 du document cadre d\u00e9finissant les surfaces\nagricoles et foresti\u00e8res ouvertes aux projets d'installations photovolta\u00efques au sol et les conditions d'implantation de ces projets 11\nM\u00e9thodologie et les sources de donn\u00e9es\neRPG des 10 derni\u00e8res ann\u00e9es (2013-20221e BD For\u00eats de l'IGNeSecteurs urbanis\u00e9s (BD TOPO IGN)Exclusion espaces sensibles eZNIEFF, Natura 2000, APB, ENSExclusion de la voierie et voiesd'eau e Cours d'eau de la BD TOPOIGN\ne RPG compl\u00e9t\u00e9 fournit par l'APCA\neOrtho photo IGN (de 2000 \u00e0 2023)\nValidatio 'Validation par les \u00e9lus de la Chambre d'Agriculturen Projet\n7\nDocument cadre pris en application de l'article L.111-29 du Code de I'urbanisme 3Session 9 d\u00e9cembre 2024\nDDT 90 - 90-2025-10-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation pour le d\u00e9partement du 90 du document cadre d\u00e9finissant les surfaces\nagricoles et foresti\u00e8res ouvertes aux projets d'installations photovolta\u00efques au sol et les conditions d'implantation de ces projets 12\n1. Utilisation d'un SIG Bureautique \u2014 QGIS version 3.282. Collecte des Donn\u00e9es : Recherche, contr\u00f4le et tri des inventaires existants (ASP, IGN, CDAFrance, ...)3. Traitement des Donn\u00e9es avec QGIS :e Suppression des surfaces agricoles de 2013-2022. R\u00e9sultat : toutes lesparcelles d\u00e9clar\u00e9es a la PAC au moins une fois au cours des 10 derni\u00e9resann\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es du zonage.e Suppression des surfaces en for\u00e9ts : la production biologique est sup\u00e9rieure\u00e0 3 m3/ha/an sur l'ensemble des sylvo\u00e9cor\u00e9gions du d\u00e9partement (source del'outil OCRE \u00ab Outil de Calcul des R\u00e9sultats \u00bb d'inventaire forestier de l'IGN)e Suppression des surfaces urbanis\u00e9es (Source IGN BD TOPO)e Exclusions des surfaces sensibles : ZNIEFF (Type 1 et 2), zone Natura 2000 (INPN, APB,ENS, PPR ...)e Exclusion des cours d'eau et de la voieriee Exclusion des surfaces agricoles exploit\u00e9es mais non d\u00e9clar\u00e9es (RPG compl\u00e9t\u00e9 sourceAPCA)e Exclusion de l'inventaire des parcelles inf\u00e9rieures \u00e0 1 ha.4. Photo-interpr\u00e9tation :Analyse des r\u00e9sultats par photo-interpr\u00e9tation sur les r\u00e9f\u00e9rentiels IGN BD ORTHO 2000, 2023et Google satellite. Exclusion des surfaces ne correspondant pas \u00e0 la d\u00e9finition de fricheagricole ainsi que des carri\u00e8res, d\u00e9charges, d\u00e9laiss\u00e9s autoroutiers, qui sont d\u00e9j\u00e0 class\u00e9s dansl'un des 14 items du d\u00e9cret relevant de l'article R.111-58 int\u00e9grant directement ces surfacesdans le Document cadre.\n> Proposition arr\u00eat\u00e9e par le Bureau de la CIA2590 r\u00e9uni le 14 octobre 2024\n5. Contr\u00f4le terrain : Prospection des sites posant questions \u00e0 l'issu du Bureau. Exclusion dessites ne correspondant pas \u00e0 la d\u00e9finition de friches agricoles. (Parcelle \u00e0 usage agricole av\u00e9r\u00e9,professionnel ou non, construction r\u00e9cente, parcelle fortement bois\u00e9e, etc.).> Pr\u00e9sentation en session de Chambre d'agriculture (CIA2590) et validation du zonage.\nDocument cadre pris en application de l'article L.111-29 du Code de l'urbanisme 4Session 9 d\u00e9cembre 2024\nDDT 90 - 90-2025-10-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation pour le d\u00e9partement du 90 du document cadre d\u00e9finissant les surfaces\nagricoles et foresti\u00e8res ouvertes aux projets d'installations photovolta\u00efques au sol et les conditions d'implantation de ces projets 13\nLa proposition finale de la Chambre d'agriculture ne comporte aucun site, dans le d\u00e9partement.\nAutres surfaces ouvertes aux projets d'installation photovoltaique au sol\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R 111-58 du Code de l'urbanisme, sans pr\u00e9judice des conditionsmentionn\u00e9es aux articles R. 111-56 et R. 111-57 du m\u00eame code, sont ouvertes \u00e0 un projetd'installation photovolta\u00efque au sol et sont incluses dans le document cadre mentionn\u00e9 \u00e0l'article L. 111-29, les surfaces r\u00e9pondant \u00e0 l'une des caract\u00e9ristiques suivantes :1. Les surfaces sont situ\u00e9es en zone agricole, non exploit\u00e9es et situ\u00e9es \u00e0 moins de centm\u00e8tres d'un b\u00e2timent d'une exploitation agricole ;2. Le site est un site pollu\u00e9 ou une friche industrielle ;3. Le site est une ancienne carri\u00e8re, sauf lorsque la remise en \u00e9tat agricole ou foresti\u00e8re a\u00e9t\u00e9 prescrite, ou une carri\u00e8re en activit\u00e9 dont la dur\u00e9e de concession restante estsup\u00e9rieure \u00e0 25 ans;4. Le site est une ancienne carri\u00e8re faisant l'objet de prescriptions de remise en \u00e9tat agricoleou foresti\u00e8re datant de plus de 10 ans mais dont la r\u00e9alisation est insatisfaisante en d\u00e9pitdu respect des prescriptions de cessation d'activit\u00e9 ;5. Le site est une ancienne mine, y compris d'anciens terril, bassin, halde ou terrain d\u00e9grad\u00e9par l'activit\u00e9 mini\u00e8re, sauf lorsque la remise en \u00e9tat agricole ou foresti\u00e8re a \u00e9t\u00e9 prescrite ;6. Le site est une ancienne installation de stockage de d\u00e9chets dangereux ou une ancienneinstallation de stockage de d\u00e9chets non dangereux ou une ancienne installation destockage de d\u00e9chets inertes, sauf lorsque la remise en \u00e9tat agricole ou foresti\u00e8re a \u00e9t\u00e9prescrite ;7. Le site est un ancien a\u00e9rodrome, d\u00e9laiss\u00e9 d'a\u00e9rodrome, un ancien a\u00e9roport ou un d\u00e9laiss\u00e9d'a\u00e9roport incorpor\u00e9 au domaine public ou priv\u00e9 d'une personne publique ;8. Le site est un d\u00e9laiss\u00e9 fluvial, portuaire, routier ou ferroviaire incorpor\u00e9 au domaine publicou priv\u00e9 d'une personne publique ;9. Le site est situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur d'une installation class\u00e9e pour la protection del'environnement soumise \u00e0 autorisation, \u00e0 l'exception des carri\u00e8res et des parcs \u00e9oliens ;10. Le site est un plan d'eau ;\nDocument cadre pris en application de l'article L.111-29 du Code de l'urbanisme 5Session 9 d\u00e9cembre 2024\nDDT 90 - 90-2025-10-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation pour le d\u00e9partement du 90 du document cadre d\u00e9finissant les surfaces\nagricoles et foresti\u00e8res ouvertes aux projets d'installations photovolta\u00efques au sol et les conditions d'implantation de ces projets 14\n11. Le site est dans une zone de danger d'un \u00e9tablissement class\u00e9 SEVESO pour laquelle leniveau de gravit\u00e9 des cons\u00e9quences humaines d'un accident a l'ext\u00e9rieur del'\u00e9tablissement est au moins qualifi\u00e9 d'important selon l'\u00e9chelle d'appr\u00e9ciation de lagravit\u00e9 d\u00e9finie par l'annexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2005 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 laprise en compte de la probabilit\u00e9 d'occurrence, de la cin\u00e9tique, de l'intensit\u00e9 des effets etde la gravit\u00e9 des cons\u00e9quences des accidents potentiels dans les \u00e9tudes de dangers desinstallations class\u00e9es soumises \u00e0 autorisation ;\n12. Le site est en zone d'al\u00e9a fort ou tr\u00e8s fort d'un plan de pr\u00e9vention des risquestechnologiques ;13. Le site est un terrain militaire, ou un ancien terrain militaire, faisant l'objet d'une pollutionpyrotechnique ;14. Le site est situ\u00e9 dans un secteur effectivement d\u00e9limit\u00e9 en tant que zone favorable \u00e0implantation de panneaux photovolta\u00efques dans le plan local d'urbanisme de lacommune ou de l'intercommunalit\u00e9.\nPour tout projet d'installation photovolta\u00efque, il appartient au p\u00e9titionnaire d'indiquer \u00e0 quellescaract\u00e9ristiques mentionn\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9pond le site d'implantation de son projet etd'apporter les \u00e9l\u00e9ments justificatifs correspondants\nIl est rappel\u00e9 par ailleurs que tout projet de PV au sol devra respecter les termes des articlesL.111-30 et R.111-20-1 du code de l'urbanisme et notamment les sp\u00e9cificit\u00e9s techniques(hauteur des panneaux, densit\u00e9 et taux de recouvrement du sol par les panneaux, typed'ancrage au sol,....) pr\u00e9cis\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2023 d\u00e9finissant les{+ = l+caract\u00e9ristiques techniques des installations de production d'\u00e9nergie photovolta\u00efqueexempt\u00e9es de prise en compte dans le calcul de la consommation d'espace naturels,agricoles et forestiers.\nDocument cadre pris en application de l'article L.111-29 du Code de l'urbanisme 6Session 9 d\u00e9cembre 2024\nDDT 90 - 90-2025-10-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation pour le d\u00e9partement du 90 du document cadre d\u00e9finissant les surfaces\nagricoles et foresti\u00e8res ouvertes aux projets d'installations photovolta\u00efques au sol et les conditions d'implantation de ces projets 15\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.111-62 du Code de l'urbanisme, le document-cadre est r\u00e9vis\u00e9 aumoins tous les 5 ans dans les m\u00eames conditions que lors de son \u00e9tablissement.Les surfaces identifi\u00e9es dans le document cadre peuvent donc \u00eatre r\u00e9\u00e9valu\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rementet chaque fois que cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire.\nLe document cadre est \u00e9tabli par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pris apr\u00e8s consultation de la CommissionD\u00e9partementale de Pr\u00e9servation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) etdes collectivit\u00e9s territoriales concern\u00e9es.Conform\u00e9ment au d\u00e9cret du 8 avril 2024 relatif au d\u00e9veloppement de l'agrivoltaisme et auxconditions d'implantation des installations photovolta\u00efques sur des terrains agricoles, naturelsou forestiers, il s'applique aux demandes d'installation photovolta\u00efque r\u00e9gie par l'article L. 111-29 du Code de l'urbanisme d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 compter d'un mois apr\u00e8s la publication de l'arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral.\nDocument cadre pris en application de l'article L.111-29 du Code de l'urbanisme 7Session 9 d\u00e9cembre 2024\nDDT 90 - 90-2025-10-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation pour le d\u00e9partement du 90 du document cadre d\u00e9finissant les surfaces\nagricoles et foresti\u00e8res ouvertes aux projets d'installations photovolta\u00efques au sol et les conditions d'implantation de ces projets 16\nDDT 90 - 90-2025-10-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation pour le d\u00e9partement du 90 du document cadre d\u00e9finissant les surfaces\nagricoles et foresti\u00e8res ouvertes aux projets d'installations photovolta\u00efques au sol et les conditions d'implantation de ces projets 17\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations du Territoire de Belfort\n90-2025-10-21-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention\npour l'ann\u00e9e 2025 au FDCH g\u00e9r\u00e9 par la MDPH du\nTerritoire de Belfort.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2025-10-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention pour l'ann\u00e9e 2025 au FDCH g\u00e9r\u00e9 par la MDPH du Territoire de\nBelfort.\n18\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi,DU TERRITOIRE du travail, des solidarit\u00e9s et deDE BELFORT la protection des populationsLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant attribution d'une subvention pour l'ann\u00e9e 2025 auFonds D\u00e9partemental de Compensation du Handicap g\u00e9r\u00e9 par laMaison D\u00e9partementale des Personnes Handicap\u00e9es du Territoire de BelfortLe Pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVU la loi organique n\u00b02001-692 du ler ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances modifi\u00e9e par la loiorganique n\u00b02005-779 du 12juillet 2005,VU la loi n\u00b02005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et lacitoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es,VU les articles L146-3 \u00e0 L146-12 du Code de l'Action Sociale et des Familles, relatifs a la cr\u00e9ation danschaque d\u00e9partement, d'une maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es (MDPH),VU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du 06 novembre 2024, nommant Monsieur Alain CHARRIER, Pr\u00e9fet du Territoire deBelfort,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 90-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurLaurent CLAUDET, Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations du Territoire de Belfort pour les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, conventions, actes,documents et correspondances \u00e0 caract\u00e8re administratif, pr\u00e9par\u00e9s par les services plac\u00e9s sous sonautorit\u00e9 et relevant de ses attributions,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 90-2024-11-25-00026 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au titre del'article 10 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique \u00e0 Monsieur Laurent CLAUDET, Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations du Territoire de Belfort pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et des d\u00e9penses,CONSID\u00c9RANT La convention constitutive du groupement d'int\u00e9r\u00eat public \u00ab Maison D\u00e9partementaledes Personnes Handicap\u00e9es \u00bb du 28 mars 2006, notamment son article 14, et sonannexe, article 5 fixant la contribution de l'\u00c9tat au titre du fonctionnement du sitepour la vie autonome,CONSID\u00c9RANT Le budget op\u00e9rationnel de programme 157 \u00ab Handicap et D\u00e9pendance \u00bbSUR proposition de Monsieur le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations du Territoire de Belfort\n1/2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2025-10-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention pour l'ann\u00e9e 2025 au FDCH g\u00e9r\u00e9 par la MDPH du Territoire de\nBelfort.\n19\nARRETE* ARTICLE 1\u00b0:La subvention a pour objet la participation de l'\u00c9tat au financement du fonds d\u00e9partemental decompensation du handicap.\nARTICLE 2:L'\u00c9tat finance sur l'exercice 2025 une subvention de 13 640 \u20ac (treize mille six cent quarante euros) auGIP-MDPH du Territoire de Belfort.\nARTICLE 3:La subvention est imput\u00e9e sur le BOP 157 \u00ab Handicap et D\u00e9pendance \u00bb code activit\u00e9: 015701130101domaine fonctionnel : 0157-13-01 \u00ab Fonds d\u00e9partementaux de compensation du handicap \u00bb.Elle est mise a la disposition du GIP-MDPH en un seul versement sur le compte du payeurd\u00e9partemental du Territoire de Belfort:Code banque| Code guichet | Num\u00e9ro decompte/| Cl\u00e930001 00189 C9020000000 36\nARTICLE 4:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBesan\u00e7on dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nARTICLE 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Territoire deBelfort.\nARTICLE 6:Monsieur le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations du Territoire de Belfort est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Belfort, le 2.4 [10/20 25\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur d\u00e9partemental\nLaurent CLAUDET\n2/2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2025-10-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution d'une subvention pour l'ann\u00e9e 2025 au FDCH g\u00e9r\u00e9 par la MDPH du Territoire de\nBelfort.\n20\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations du Territoire de Belfort\n90-2025-10-16-00002\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP\n793064593\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2025-10-16-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 793064593 21\nExPREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, Belfort, le 16/10/2025du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populationsR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 793064593Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-a D.7233-5;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme MP PRESTA 90, le 23 ao\u00fbt 2025, repr\u00e9sent\u00e9 parMonsieur PINHEIRO MARCO POLO, 7 rue Pasteur 90700 CHATENOIS LES FORGES ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Laurent CLAUDET, directeur d\u00e9partemental de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protections des Populations du Territoire de Belfort ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2025-09-04-00006 du 4 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 des agents de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laProtections des Populations du Territoire de Belfort ;Le Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort et par d\u00e9l\u00e9gation, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi , du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Territoire de Belfort,Constate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur dela DDETSPP du Territoire de Belfort, le 23 ao\u00fbt 2025 par Monsieur PINHEIRO MARCO POLO en qualit\u00e9de dirigeant(e), pour l'organisme MP PRESTA 90 dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 7 rue Pasteur90700 CHATENOIS LES FORGES et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP793064593 pour les activit\u00e9s suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire). Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Accompagnementdes enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (moded'intervention Prestataire)\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'interventionPrestataire). Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire). T\u00e9l\u00e9-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'interventionPrestataire)2 place de la R\u00e9volution Fran\u00e7aiseBP 90239-90004 BELFORT CedexT\u00e9l : 03.84.21.98.66M\u00e9l. : ddetspp-sap@territoire-de-belfort.gouv.frP\u00f4le insertion et entreprises @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2025-10-16-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 793064593 22\n+ Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (moded'intervention Prestataire)\u00ab Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (moded'intervention Prestataire)\u00a2 Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de sesactivit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Territoire deBelfort.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur du Territoire de Belfort ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif de Besan\u00e7on - 30 rue Charles Nodier - 25044 Besanconcedex 3.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on peut \u00e9galement \u00eatreform\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Le Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort,Et par subdgl\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partemental adjoint\n2 place de la R\u00e9volution FrancaiseBP 90239-90004 BELFORT CedexT\u00e9l : 03.84.21.98.66M\u00e9l. : tspp-sap @territoire-de-belfort.gouv.fri epee et elie 9 @prefet90 www.territoire-de-belfort.gouv.fr @prefet_90\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2025-10-16-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 793064593 23\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n90-2025-10-21-00001\narr\u00eat\u00e9 portant prolongation et modification de\nl'autorisation d'exploiter l'installation de\nstockage de d\u00e9chets inertes par la soci\u00e9t\u00e9\nNEXSTONE \u00e0 Romagny-Sous-Rougemont.\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2025-10-21-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant prolongation et modification de l'autorisation d'exploiter\nl'installation de stockage de d\u00e9chets inertes par la soci\u00e9t\u00e9 NEXSTONE \u00e0 Romagny-Sous-Rougemont. 24\n\u00a9 Direction r\u00e9gionale de l'environnement dePR\u00c9FET +DU TERRITOIRE l'am\u00e9nagement et du logement deDE BELFORT Bourgogne-Franche-Comt\u00e9Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nportant prolongation et modification de l'autorisation d'exploiter l'installation de stockagede d\u00e9chets inertes (ISDI) par la soci\u00e9t\u00e9 NEXSTONE sur le territoire de la communede Romagny-sous-Rougemont\nLe pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 512-7-4, L. 512-7-5, R. 512-46-22,et R. 512-46-23 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdu Territoire de Belfort;VU le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant monsieur Jean-Marie WENDLING en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2014 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations du r\u00e9gime de l'enregistrement relevant de la rubrique n\u00b0 2760 de la nomenclaturedes installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'admission des d\u00e9chetsinertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installationsde stockage de d\u00e9chets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature desinstallations class\u00e9es ;\n1/6\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2025-10-21-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant prolongation et modification de l'autorisation d'exploiter\nl'installation de stockage de d\u00e9chets inertes par la soci\u00e9t\u00e9 NEXSTONE \u00e0 Romagny-Sous-Rougemont. 25\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014013-0001 du 13 janvier 2014 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 des Carri\u00e8resde l'Est a exploiter un centre de stockage de d\u00e9chets inertes sur la commune de Romagny-Sous-Rougemont ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2025-08-11-00002 du 11 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturedu Territoire de Belfort;VU la d\u00e9claration en date du 23 septembre 2024, par laquelle la soci\u00e9t\u00e9 Carri\u00e8res & Mat\u00e9riauxNord-Est d\u00e9clare au pr\u00e9fet la reprise de l'exploitation de l'installation de stockage de d\u00e9chetsinertes \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 Carri\u00e8res et Mat\u00e9riaux du Grand Ouestsur la commune de Romagny-sous-Rougemont ;VU la demande du 25 octobre 2024 d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Carri\u00e8res et Mat\u00e9riaux Nord-Estcompl\u00e9t\u00e9e le 10 janvier 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 NEXSTONE, concernant la prolongation de ladur\u00e9e de l'autorisation de la carri\u00e8re de Romagny-Sous-Rougemont et la modification desconditions de sa remise en \u00e9tat ;VU le changement de d\u00e9nomination sociale de la soci\u00e9t\u00e9 Carri\u00e8res et Mat\u00e9riaux du GrandOuest devenue soci\u00e9t\u00e9 NEXSTONE \u00e0 compter du 'erjanvier 2025 ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du demandeur le 3 septembre 2025;VU le courriel du 15 septembre 2025 par lequel le demandeur d\u00e9clare n'\u00e9mettre aucuneobservation sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;VU le rapport du 16 septembre 2025 de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement charg\u00e9e de l'inspection des installations class\u00e9es;CONSID\u00c9RANT que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au r\u00e9gime del'enregistrement au titre de la rubrique 2760-3 de la nomenclature des installations class\u00e9espour la protection de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que l'installation faisant l'objet de modifications est r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9epar l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier 2014 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que les modifications de l'installation envisag\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 NEXSTONEportent sur la prolongation de 5 ans et 6 mois de l'autorisation et sur la modification desconditions de remise en \u00e9tat ;CONSID\u00c9RANT que le volume total autoris\u00e9 de d\u00e9chets admis n'est pas encore atteint ;CONSID\u00c9RANT que l'exploitant a recalcul\u00e9, \u00e0 la baisse, le volume total de d\u00e9chets pouvant\u00eatre admis, du fait de la modification de la topographie du site, et en particulier des pentes etdes versants ;CONSID\u00c9RANT que l'exploitant pr\u00e9voit un apport moyen de d\u00e9chets de 11 800 t/an sur lereste de la p\u00e9riode d'exploitation ;CONSID\u00c9RANT que la dur\u00e9e de prolongation demand\u00e9e est coh\u00e9rente avec le volume totalrestant, et le retour d'exp\u00e9rience concernant le volume moyen annuel re\u00e7u ;\n2/6\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2025-10-21-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant prolongation et modification de l'autorisation d'exploiter\nl'installation de stockage de d\u00e9chets inertes par la soci\u00e9t\u00e9 NEXSTONE \u00e0 Romagny-Sous-Rougemont. 26\nCONSIDERANT que la modification de la remise en \u00e9tat porte d'une part, sur unemodification de la topographie du site (hausse de la cote sommitale, r\u00e9duction des pentesdes talus, ajout de risbermes), et d'autre part sur une recolonisation naturelle de la v\u00e9g\u00e9tationdu fait d'un retour d'exp\u00e9rience n\u00e9gatif des plantations effectu\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que l'objectif d'une couverture v\u00e9g\u00e9tale du site en fin d'exploitation estmaintenue;CONSID\u00c9RANT que les propri\u00e9taires des terrains et le maire de la commune de Romagny-sous-Rougemont ont donn\u00e9 un avis favorable \u00e0 la modification des conditions de remise en\u00e9tat;CONSID\u00c9RANT que les modifications de l'installation envisag\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 NEXSTONE nerel\u00e8vent pas des rubriques du tableau annex\u00e9 \u00e0 l'article R. 122-2 du code de l'environnement;CONSID\u00c9RANT que les modifications sollicit\u00e9es ne sont pas de nature \u00e0 entra\u00eener desdangers et inconv\u00e9nients significatifs pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du codede l'environnement;CONSID\u00c9RANT que les modifications demand\u00e9es ne sont pas substantielles au sens del'article R. 512-46-23 du code de l'environnement;CONSID\u00c9RANT qu'il convient d'adapter les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier2014 susvis\u00e9 en modifiant la dur\u00e9e de l'autorisation, le volume total de d\u00e9chets admis et lesconditions de remise en \u00e9tat ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu, dans ces conditions, de faire application des dispositions del'article R. 512-46-23 du code de l'environnement;SUR proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire deBelfort; ARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 - ObjetLa soci\u00e9t\u00e9 NEXSTONE, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 1 rue du Colonel Pierre Avia - 75015 PARIS,qui est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter sur le territoire de la commune de Romagny-sous-Rougemont uneinstallation de stockage de d\u00e9chets inertes, est tenue de respecter, dans le cadre desmodifications des installations port\u00e9es \u00e0 la connaissance de monsieur le pr\u00e9fet, lesdispositions des articles suivants.\nARTICLE 2 - Dur\u00e9e de l'autorisationLa validit\u00e9 de l'autorisation de l'installation de stockage de d\u00e9chets inertes exploit\u00e9e par lasoci\u00e9t\u00e9 NEXSTONE sur le territoire de la commune de Romagny-sous-Rougemont, objet del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier 2014 susvis\u00e9 est prorog\u00e9e de 5 ans et 6 mois.\n3/6\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2025-10-21-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant prolongation et modification de l'autorisation d'exploiter\nl'installation de stockage de d\u00e9chets inertes par la soci\u00e9t\u00e9 NEXSTONE \u00e0 Romagny-Sous-Rougemont. 27\nL'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 13 janvier 2014 susvis\u00e9 est remplac\u00e9 par les dispositionssuivantes:\u00ab L'exploitation est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9e de 15 ans et 6 mois soit jusqu'au 13 juillet 2029.La capacit\u00e9 totale de stockage pour les d\u00e9chets inertes est limit\u00e9e a 716 000 tonnes.Les quantit\u00e9s maximales annuelles pour les d\u00e9chets inertes pouvant \u00e9tre admises sur le site sontlimit\u00e9es a 100 000 tonnes.Le tonnage moyen annuel des apports de d\u00e9chets inertes sur la p\u00e9riode 2024-2029 est de11 800 t/an. \u00bb\nARTICLE 3 - Remise en \u00e9tatApr\u00e8s l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, le site est remis en \u00e9tat suivant le descriptif figurantdans la demande de l'exploitant du 25 octobre 2024 susvis\u00e9 et le plan figurant en annexe | dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, afin de cr\u00e9er une zone v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e.Une couverture v\u00e9g\u00e9tale est pr\u00e9sente en fin d'exploitation. A cette fin, l'exploitant privil\u00e9giel'apport de mat\u00e9riaux terreux en surface, et proc\u00e8de \u00e0 un ensemencement ou \u00e0 desplantations en cas de reprise insuffisante de la v\u00e9g\u00e9tation naturelle.\nARTICLE 4 - Notification et publicit\u00e9Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 512-46-24 du code de l'environnement, en vuede l'information des tiers :1\u00b0 Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9 en mairie de Romagny-sous-Rougemont etpeut y \u00eatre consult\u00e9 ;2\u00b0 Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Romagny-sous-Rougemontpendant une dur\u00e9e minimale d'un mois ; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cetteformalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire et adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture du Territoire deBelfort ;3\u00b0 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Territoire deBelfort pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 NEXSTONE.\nARTICLE 5 \u2014 D\u00e9lais et voies de recoursEn application des articles L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l'environnement le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9est soumis \u00e0 Un contentieux de pleine juridiction.Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Besan\u00e7on :1\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate \u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n4/6\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2025-10-21-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant prolongation et modification de l'autorisation d'exploiter\nl'installation de stockage de d\u00e9chets inertes par la soci\u00e9t\u00e9 NEXSTONE \u00e0 Romagny-Sous-Rougemont. 28\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s auxarticles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions;Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deuxmois, prolongeant de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Les tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans levoisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication del'arr\u00eat\u00e9 portant enregistrement de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions primitivesne sont pas recevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application t\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 6 - Ex\u00e9cution et copieMonsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort, monsieurle maire de la commune de Romagny-sous-Rougemont, monsieur le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bourgogne Franche-Comt\u00e9 sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontune copie sera adress\u00e9e :- \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement deBourgogne Franche-Comt\u00e9 - unit\u00e9 interd\u00e9partementale 25/70/90 - antenne de Belfort._ 2 1 OCT. 2025role \u00e9fet et\\par d\u00e9l\u00e9gationle soug-pr\u00e9fet, sedr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nJean-Marje WENDLING\n5/6\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2025-10-21-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant prolongation et modification de l'autorisation d'exploiter\nl'installation de stockage de d\u00e9chets inertes par la soci\u00e9t\u00e9 NEXSTONE \u00e0 Romagny-Sous-Rougemont. 29\nAnnexe | \u2014 Plan de remise en \u00e9tat a MP m\u00ae du 2 1 OCT. 202524/07/2024PLAN DE L'ETAT FINAL DU SITE\n=chelle=1 MEDD'ot\nP\u00e9'in\u00e9tre d'autoriss\u00e9on ch sitemmne Taks1385) Pistzs et nsbermesa | Ponts cot\u00e9s} Cremins ru'a. at forestiersCours d'eau et foss\u00e9s rs { tSBos et buisscns en recolonisation naturelle\nreplaniation \"Valorhiz, 2013)Lintss communales\n) Zoe concern\u00e9e par l'essai infructeux de\n|\n6/6\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2025-10-21-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant prolongation et modification de l'autorisation d'exploiter\nl'installation de stockage de d\u00e9chets inertes par la soci\u00e9t\u00e9 NEXSTONE \u00e0 Romagny-Sous-Rougemont. 30","date":"2025-10-21","first_seen_on":"2025-10-21T14:50:33+00:00","id":"e10fa70bff6e511327dc3638e1b3519e808983a91b731e596f272e32f6810038","name":"recueil-90-2025-111- publi\u00e9 le 21-10-2025","pdf_creation_date":"2025-10-21T14:26:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/contenu/telechargement/34670/278768/file/recueil-90-2025-111-%20publi%C3%A9%20le%2021-10-2025.pdf"}