{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"Ex E _\u00cbPR\u00c9I:ET MINIST\u00c8REDE L'OISE DE LA JUSTICEg L Cler montFraternit\u00e9 e de l'Oise\nCONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETATEntre le Pr\u00e9fet de l'Oise, le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Beauvais et le Maire deClermont de I'Oise, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurs comp\u00e9tencesrespectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune de CLERMONT.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de I'article L. 512-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle d\u00e9termine lesmodalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont la communaut\u00e9 de brigadede gendarmerie nationale de Clermont de l'Oise. Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat est lacommandante de la communaut\u00e9 de brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialementcomp\u00e9tentes.Article 1erL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatcomp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre du conseil local des\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s suivants :- s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;-surveillance accrue sur les zones pavillonnaires : Fay, Croix de Creil, Les Culoires, Beaujeau, Lotissementsous le CHI ;-Centre-wlle-Quartiers BeIIe-ASS|se, B\u00e9thencourtel, Equip\u00e9e, quartier prioritaire-politique de la ville : Les Sables ;- pr\u00e9vention de la violence dans les transports ;- lutte contre la toxicomanie ;- pr\u00e9vention des violences scolaires ;- protection des contres commerciaux ;- lutte contre les pollutions et les nuisances ;\nTITRE Ier : COORDINATION DES SERVICESChapitre Ier : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la surveillance des b\u00e2timents communaux.\n1\nArticle 3I-La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires suivants, enparticulier lors des entr\u00e9es et des sorties des \u00e9l\u00e8ves :-\u00e9cole maternelle Pierre Vienot ;-\u00e9cole maternelle de la Gare ;-\u00e9cole maternelle Belle Assise ;-groupe scolaire quartier des Sables ;-\u00e9cole primaire Pierre Vienot ;-\u00e9cole primaire de la Gare ;-\u00e9cole primaire Belle Assise ;-\u00e9cole primaire de la Providence ;-Coll\u00e8ge Fernel et Lyc\u00e9e Cassini.I1.-La police municipale assure \u00e9galement \u00e0 titre principal la surveillance des points de ramassage scolairessuivants.-\u00e9cole de la Gare ;Article 4La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s, en particulier :-March\u00e9 hebdomadaire du samedi ;-Ainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune, notamment labrocante et braderie, la f\u00eate communale et le march\u00e9 de No\u00ebl.Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ou culturellesn\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans les conditions d\u00e9finiespr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale,soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat, soit en commun dans le respect descomp\u00e9tences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0l'article 10. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment les mises en fourri\u00e8re,effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9 de l'officier de policejudiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par l'agent de policejudiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations de contr\u00f4le routieret de constatation d'infractions qu'elie assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.Article 8Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillance des secteursdans les cr\u00e9neaux horaires suivants :- Centre-ville, Quartiers Belle-Assise, B\u00e9thencourtel, Equip\u00e9e, quartier prioritaire-politique de la ville, lesSables, R\u00e9sidence les Vignes ;-Lundi au vendredi : 8h00-12h00 et 13h00-18h00, le samedi de 5h00 \u00e0 13h00.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9senteconvention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le Maire dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.\n2\nChapitre II : Modalit\u00e9s de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0 l'ordre, las\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vuespar la pr\u00e9sente convention. L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique qui yparticipe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement fait un\u00e9tat des r\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :eune r\u00e9union annuelle organis\u00e9e \u00e0 la brigade territoriale de gendarmerie pour dresser le bilan g\u00e9n\u00e9ral desactions coordonn\u00e9es entre les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et la police municipale, destin\u00e9e \u00e0 l'information duMaire ;eune r\u00e9union mensuelle organis\u00e9e \u00e0 l'H\u00f4tel de police pour dresser le bilan du mois pass\u00e9 et \u00e9changer desinformations de nature \u00e0 favoriser une action coordonn\u00e9e ;edes r\u00e9unions ponctuelles peuvent \u00e9tre tenues \u00e0 la demande de l'une ou l'autre des parties pour lapr\u00e9paration d'importants services d'ordre impliquant les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et la police municipale.Article 11Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9sde la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du nombred'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombredes agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur tout fait dont laconnaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de sesmissions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale peuvent d\u00e9cider quedes missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant. Le Maire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.Article 11bis : Les agents de la police municipale de CLERMONT sont \u00e9quip\u00e9s d'armes de cat\u00e9gories D(b\u00e2ton t\u00e9lescopique et bombe lacrymog\u00e8ne) - B6 (pistolet \u00e0 impulsion \u00e9lectrique) - B8 (g\u00e9n\u00e9rateur a\u00e9rosolsup\u00e9rieur \u00e0 100ml), de gilets pare-balle, de deux cam\u00e9ras individuelles, pi\u00e9tons et de menottes de s\u00fbret\u00e9. Ilsdisposent d'un v\u00e9hicule s\u00e9rigraphi\u00e9, trois v\u00e9los \u00e0 assistance \u00e9lectriques, un cin\u00e9mometre et un \u00e9thylotest.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers etaux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale \u00e9changent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur leterritoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'unv\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat.Article 13Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ainsique celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives aux v\u00e9rifications des droits \u00e0 conduire,aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ouau v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 , L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1,L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doiventpouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent.A cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale pr\u00e9cisentles moyens par lesqueis ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.\n3\nArticle 14Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat pour l'accomplissement deleurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e ou par une liaison radiophonique,dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables.TITRE II : COOP\u00c9RATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORC\u00c9EArticle 15Le Pr\u00e9fet de l'Oise et le Maire de CLERMONT conviennent de renforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre lapolice municipale de et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat, le cas \u00e9ch\u00e9ant en accord avec le pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale pour ce qui concerne la mise \u00e0 disposition des agentsde police municipale et de leurs \u00e9quipements.Article 16En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9ration dans lesdomaines :1\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9s d'engagement oude mise \u00e0 disposition du nombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de police, dont lenombre d'agents arm\u00e9s. La police municipale donne toutes les informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etatsur tout fait dont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dansl'exercice de ses missions soit du fait de sa pr\u00e9sence sur le terrain, soit par le biais de la vid\u00e9o protection ;2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par les moyens suivants : ligne t\u00e9l\u00e9phonique, \u00e9lectronique ouliaison radiophonique dans les conditions d\u00e9finies d'un accord par leurs responsablesElles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexteconcourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missions propreset des r\u00e9gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partageront les informationsutiles, notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ainsi que dans les domaines suivants.;SNPC (syst\u00e8me national des permis de conduire) ; SIV (syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules) ; FOVES(fichier des objets et des v\u00e9hicules vol\u00e9s) ; FVA (fichier des v\u00e9hicules assur\u00e9s) ; Syst\u00e8me de contr\u00f4leautomatis\u00e9 ; FPR (fichier des personnes recherch\u00e9es \u2014 proc\u00e9dure \u00e0 appliquer pr\u00e9vue \u00e0 l'article 5 du d\u00e9cretn\u00b02010-569 modifi\u00e9 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherch\u00e9es) ; DICEM (d\u00e9claration etidentification de certains engins motoris\u00e9s) ; les traitements de diffusion de l'information op\u00e9rationnelle(pour la recherche des personnes disparues et des v\u00e9hicules vol\u00e9s \u2014 les agents de police municipale peuvent\u00eatre rendus destinataires de tout ou partie des donn\u00e9es de ces traitements, dans la limite du besoin d'enconna\u00eetre, \u00e0 raison de leurs attributions l\u00e9gales et sur demande expresse). La proc\u00e9dure \u00e0 appliquer estpr\u00e9vue \u00e0 l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b0 2014-187 du 20 f\u00e9vrier 2014. ;3\u00b0 De la communication op\u00e9rationnelle, par le pr\u00eat exceptionnel de mat\u00e9riel radio permettant l'accueil de lapolice municipale sur les r\u00e9seaux Rubis ou Acropol afin d'\u00e9changer des informations op\u00e9rationnelles aumoyen d'une communication individuelle ou d'une conf\u00e9rence commune, par le partage d'un autre canalcommun permettant \u00e9galement la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 par lesforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat), ou par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique(internet...). Le renforcement de la communication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la retransmissionimm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la police municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00eame, laparticipation de la police municipale \u00e0 un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestionde grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par la pr\u00e9f\u00e8te. Le pr\u00eat de mat\u00e9riel fait l'objet d'une mentionexpresse qui pr\u00e9voit notamment les conditions et les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de son utilisation.4\u00b0 De la vid\u00e9oprotection, par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 la saisine des forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par un centre de supervision urbaine et d'acc\u00e8s aux images, dans un document annex\u00e9\u00e0 la pr\u00e9sente convention la lutte contre les incivilit\u00e9s, les troubles de la tranquillit\u00e9, lutte contre les violences\u00e0 l'\u00e9cole, responsabilit\u00e9 des parents, lutte contre les violences intrafamiliales et I'accueil des victimes ;5\u00b0 Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'Etat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tesd'engagement de ces missions : Mission d'llotage, des op\u00e9rations de contr\u00f4le dans le cadre du code de laroute, missions de s\u00e9curisation ponctuelle dans les secteurs d\u00e9finis par I'actualit\u00e9 de la d\u00e9linquance ;\n4\n6\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction de publicsconsid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respect des instructions de laPr\u00e9f\u00e8te et du Procureur de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse del'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de la commune et transmis par les observatoiresd\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s decontr\u00f4le offertes aux polices municipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et ausyst\u00e8me national des permis de conduire ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9rationrenforc\u00e9e dans le domaine de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent\u00e9galement participer \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 del'article L. 251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins et les r\u00e9ponses \u00e0apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard des dispositions du code de la routepermettant le contr\u00f4le du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des v\u00e9hicules ainsi que leurimmobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 la suite d'infractions pour lesquelles la peine compl\u00e9mentaire deconfiscation ou de confiscation obligatoire du v\u00e9hicule est encourue : remise de carte grise au terme de laproc\u00e9dure fourri\u00e8re, mise en place d'un suivi des v\u00e9hicules mis en fourri\u00e8re par l'un et l'autre ;8\u00b0 De la pr\u00e9vention, par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 assurer latranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnesvuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment - les bailleurs : mise en place detranquillit\u00e9 vacances et absences, liste des personnes vuln\u00e9rables,9\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre ; liste de toutes les manifestations organis\u00e9es dans la ville ;Article 17Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatet de la police municipale, rien n'est envisag\u00e9e pour le moment.Article 18La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre impliquel'organisation des formations suivantes : maniement de b\u00e2ton, menottage, tir, ... au profit de la policemunicipale. Le pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9de I'Etat qui en r\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre le ministre de l'Int\u00e9rieur etle pr\u00e9sident du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un commun accordpar le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le Maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Cerapport est communiqu\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te et au Maire ainsi qu'au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Copie en est transmise au Procureur de la R\u00e9publique.Article 20La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'une r\u00e9union ducomit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union decelui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coop\u00e9ration op\u00e9rationnellerenforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre la Pr\u00e9f\u00e8te et le Maire ainsi que le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement publicde coop\u00e9ration intercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Le Procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9unionet y participe s'il le juge n\u00e9cessaire.Article 21La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.Elle peut \u00e9tre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.\n5\nArticle 22Afin de veiller a la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le Maire de Clermont et le pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale, Lionel OLLIVIER, et le Pr\u00e9fet de l'Oise conviennent quesa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale del'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'association des Mairesde France.\n| Fait \u00e0 Beauvais, le H AVR. 2025\nLe Pr\u00e9fet\nJean-Marie CAILLAUD\n6\n\u00a3PREFETDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant liquidationdu SIVOM de Nanteuil-le-Haudouin\nSiren : 246000046\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des arts et lettres\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment ses articles L.5211-5, L.5211-18 et L. 5212-33;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, Pr\u00e9fet de l''Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 1970 portant cr\u00e9ation du SIVOM de Nanteuil-le-Haudouin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 avril 2019 autorisant le retrait de neuf communes du SIVOM de Nanteuil-le-Haudouin et l'adh\u00e9sion de deux communes ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des communes de Ermenonville, Lagny-le-sec, Le Plessis-Belleville,Silly-le-long et Versigny d\u00e9cidant de la dissolution et de la liquidation du SIVOM de Nanteuil-le-Haudouin ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9fet de l'Oise en date du 31 d\u00e9cembre 2024 portant dissolution du SIVOM de Nanteuil-le-Haudouin ;Consid\u00e9rant que le syndicat n'exerce plus de comp\u00e9tence et ne dispose d'aucun personnel \u00e0 affecter ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.5212-33 du Code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales sont respect\u00e9es ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er :Le SIVOM de Nanteuil-le-Haudouin est liquid\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues en annexe.\n7\nARTICLE 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 3:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, le directeur d\u00e9partemental des financespubliques de l'Oise, la pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental, le directeur d\u00e9partemental des territoires,la directrice d\u00e9partementale des archives de l'Oise et les maires des communes concern\u00e9es sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Beauvais,le j 1 AVR. 2025\n8\nAnnexe 1\nR\u00e9partition de l'actif circulant :\nCOMMUNE POPULATION Nb ann\u00e9es TAXE EQUIVALENT POURCENTAGE DE' CAPITATION POPULATION REPARTITIONColonne A Colonne B C=AxBErmenonville 823 13,5 11110,5 8,85 %Lagny le Sec 1903 13,5 25690,5 20,46 %Nanteuil le Haudoin 2708 13,5 36558 2912 %Le Plessis Belleville 2597 13,5 350595 2792 %Silly-le-Long 916 13,5 12366 9,85 %Versigny 353 13,5 4735,5 3,80 %TOTAL 9300 13,5 125550 100,00 %\nR\u00e9partition par commune\nCOMPTABILITE COMPTABILITE80700 SIVOM NANTEUIL LE 44600 NANTEUIL LEHAUDOUIN HAUDOUIN 29,12 %AU 31/12/2024 | Au 31/12/2024CREDIT ij\u00e8rs DEBIT CREDIT\n9\n8.85 % 34100 LAGNY LE SEC 20,46 %\nAu 31/12/2024 7 Au 31/42/2024COM COMpres| DEBIT | CREDIT pTes| DEBIT CREDIT\nCOMPTABILITE COMPTABILITE50000 LE PLESSISBELLEVILLE 27,92 % 61900 SILLY LE LONG 9,85 %\nAu 3111212024 f Au 31/12/2024\n10\nCOMPTABILITE67100 VERSIGNY 3,80 %\n- Au 3111212024DEBIT CREDIT\n11\nEx | Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsPREFET Bureau des affaires juridiques et de l'urbanismeDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 portant dissolution de I'association syndicale autoris\u00e9eSyndicat des foss\u00e9sLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l''Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu l'ordonnance n\u00b02004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires,notamment l'article 40 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b02004-632 du 1\u00b0\" juillet2004 pr\u00e9cit\u00e9e notamment l'article 102 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet del'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ricBOVET, administrateur de I'Etat du deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de Beauvais ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 9 d\u00e9cembre 2022 par laquelle le conseil syndical des foss\u00e9s a d\u00e9cid\u00e9 sadissolution et le transfert de l'actif de l'association syndicale autoris\u00e9e Syndicat des foss\u00e9s \u00e0 lacommune de Pontpoint ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 27 janvier 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Pontpoint aaccept\u00e9 l'actif de l'association ;Consid\u00e9rant qu'une association syndicale autoris\u00e9e peut \u00eatre dissoute, par acte de l'autorit\u00e9administrative, \u00e0 la demande des membres de l'association ;Consid\u00e9rant que les conditions dans lesquelles l'association syndicale autoris\u00e9e est dissoute ainsi que lad\u00e9volution du passif et de l'actif sont d\u00e9termin\u00e9es par le syndicat et mentionn\u00e9es dans l'actepronon\u00e7ant la dissolution.Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - L'association syndicale autoris\u00e9e Syndicat des foss\u00e9s sise \u00e0 Pontpoint est dissoute \u00e0 la datede la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2\n12\nArticle 2 - L'actif financier fera l'objet d'un transfert \u00e0 la mairie de Pontpoint d\u00e8s la publication del'arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9par le pr\u00e9sident aux membres de l'association. |l sera affich\u00e9 dans la mairie de Pontpoint dans un d\u00e9laide quinze jours \u00e0 compter de la date de publication de l'arr\u00eat\u00e9 et pendant deux mois. 'Article 4 \u2014- Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, le directeur d\u00e9partemental des financespubliques de l'Oise et le maire de Pontpoint sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. '\nBeauvais, le 11 AVR 2025\nPour le pr\u00e9fet, ar d\u00e9l\u00e9gation,\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Un recoursgracieux, pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur, dans ce d\u00e9lai de deuxmois, interrompt le cours du d\u00e9lai contentieux. Le d\u00e9lai du recours contentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gardde la d\u00e9cision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9sexplicitement ou implicitement en cas de silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2\n13\n$ | Direction des Collectivit\u00e9s Locales et des \u00c9lectionsPREFET Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeDE L'OISEL;'bm\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAutorisation d'occupation temporaire de propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esR\u00e9alisation de travaux pr\u00e9paratoires et temporaires li\u00e9s au Canal Seine-Nord Europe (CSNE) sur leterritoire des communes de :Choisy-au-Bac, Longueil-Annel, Le Plessis-Brion, Thourotte, Montmacq, Cambronne-L\u00e8s-Rib\u00e9court,Rib\u00e9court-Dreslincourt, Pimprez et Chiry-Ourscamp.Secteur 1 - D\u00e9partement de l'Oise\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de justice administrative ;Vu le code rural ;Vu le code forestier ;Vu le code du patrimoine ;Vu le code p\u00e9nal notamment les articles>322-2 et 433-11 ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics ;Vu la loi du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 laconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 septembre 2008 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 lar\u00e9alisation du canal \u00e0 grand gabarit Seine-Nord-Europe et de ses am\u00e9nagements connexes, entre lescommunes de Compi\u00e8gne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) et emportant mise en compatibilit\u00e9 desdocuments d'urbanisme ; -Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-578 du 20 avril 2017 modifiant le d\u00e9cret du 11 septembre 2008 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du canal \u00e0 grand gabarit Seine-Nord-Europeet de ses am\u00e9nagements connexes, entre les communes de Compi\u00e8gne (Oise) et Aubencheul-au-Bac(Nord) et emportant mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme ;\n14\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-673 du 25 juillet 2018 prorogeant les effets du d\u00e9cret du 11 septembre 2008d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires a la r\u00e9alisation du canal a grand gabaritSeine-Nord-Europe et de ses am\u00e9nagements connexes, entre les communes de Compi\u00e8gne (Oise) etAubencheul-au-Bac (Nord) ;Vu la demande du 26 mars 2025 par laquelle la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE) sollicitel'autorisation d'occuper temporairement les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es concern\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisationde l'ensemble des travaux pr\u00e9paratoires et temporaires li\u00e9s \u00e0 la construction du Canal Seine NordEurope sur le territoire des communes de Choisy-au-Bac, Longueil-Annel, Le Plessis-Brion, Thourotte,Montmacq, Cambronne-L\u00e8s-Rib\u00e9court, Rib\u00e9court-Dreslincourt, Pimprez et Chiry-Ourscamp ;Vu les cartes ci-annex\u00e9es ;Consid\u00e9rant la g\u00eane minime apport\u00e9e \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e et l'absence. de d\u00e9possession despropri\u00e9taires ;Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre toute mesure pour qu'aucun emp\u00eachement n''intervienne de lapart des propri\u00e9taires ou exploitants des terrains concern\u00e9s par l'op\u00e9ration pr\u00e9cit\u00e9e ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er : Les agents de la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE) ou toute soci\u00e9t\u00e9 mandat\u00e9epar elle, sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 occuper temporairement les propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire des communes de Choisy-au-Bac, Longueil-Annel, Le Plessis-Brion,Thourotte, Montmacq, Cambronne-L\u00e8s-Rib\u00e9court, Rib\u00e9court-Dreslincourt, Pimprez et Chiry-Ourscamp,en vue de r\u00e9aliser des travaux pr\u00e9paratoires et temporaires importants, notamment concernantl'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive, le d\u00e9boisement, les d\u00e9viations provisoires de r\u00e9seaux et de voiries, les pisteset acc\u00e8s de chantier et la pr\u00e9paration du chantier li\u00e9s au Canal Seine-Nord Europe (CSNE).ARTICLE 2 : Chacun des agents charg\u00e9s des \u00e9tudes sera muni d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui devra\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute demande.lls ne pourront s'introduire dans les autres propri\u00e9t\u00e9s closes, hors habitations, que cinq jours apr\u00e8s lanotification de l'arr\u00eat\u00e9 aux propri\u00e9taires par la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE) ou, enl'absence des propri\u00e9taires, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9.\u00c0 d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la notificationde l'arr\u00eat\u00e9 faite en mairie ; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, lesb\u00e9n\u00e9ficiaires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront entrer avec l'assistance du Juge des contentieux de laprotection ou d'un officier de police judiciaire exer\u00e7ant sur le territoire de la commune.ARTICLE 3 : L'occupation temporaire des terrains ne peut \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des propri\u00e9t\u00e9sattenantes aux habitations et closes par des murs ou des cl\u00f4tures \u00e9quivalentes.\n15\nARTICLE 4 : la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE) notifiera le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 auxpropri\u00e9taires concern\u00e9s, ou, s'ils ne sont pas domicili\u00e9s dans la commune, au fermier, locataire, gardienou r\u00e9gisseur de la propri\u00e9t\u00e9. La Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE) y joindra une copie duplan parcellaire et gardera l'original des notifications.Apr\u00e8s l'accomplissement des formalit\u00e9s qui pr\u00e9c\u00e9dent et \u00e0 d\u00e9faut de convention amiable, la Soci\u00e9t\u00e9du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE) adressera aux propri\u00e9taires des terrains, pr\u00e9alablement \u00e0 touteoccupation du terrain d\u00e9sign\u00e9, une notification par lettre recommand\u00e9e, indiquant le jour et l'heure o\u00f9les agents se rendront sur les lieux.La Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE) invitera les propri\u00e9taires \u00e0 s'y trouver ou s'y fairerepr\u00e9senter pour proc\u00e9der contradictoirement \u00e0 la constatation de l'\u00e9tat des lieux.En m\u00eame temps, la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE) informera le maire concern\u00e9, par\u00e9crit, de la notification faite par ses services aux propri\u00e9taires.Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un d\u00e9lai de dix jours minimum.ARTICLE 5 : \u00c0 d\u00e9faut par les propri\u00e9taires de se faire repr\u00e9senter sur les lieux, le maire leur d\u00e9signed'office un repr\u00e9sentant pour op\u00e9rer contradictoirement avec le repr\u00e9sentant de la Soci\u00e9t\u00e9 du CanalSeine-Nord Europe (SCSNE).Le proc\u00e8s-verbal de l'\u00e9tat des lieux, qui doit mentionner les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour \u00e9valuer ledommage, est dress\u00e9 en trois exemplaires : l'un doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 en mairie ; les deux autres remis auxparties int\u00e9ress\u00e9es.Si les parties ou les repr\u00e9sentants sont d'accord, les travaux autoris\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 peuvent commenceraussit\u00f4t.ARTICLE 6 : Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9taires par lesagents charg\u00e9s des travaux seront \u00e0 la charge de la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE).\u00c0 d\u00e9faut d'entente, le tribunal administratif d'Amiens sera comp\u00e9tent pour r\u00e9gler le litige.ARTICLE 7 : L'occupation des terrains est pr\u00e9vue pour une dur\u00e9e maximale de cinq ans. La pr\u00e9senteautorisation sera caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'un d\u00e9but d'ex\u00e9cution dans les sixmois.ARTICLE 8 : Il est interdit, sous peine d'application des sanctions pr\u00e9vues par les articles 322-2 et 433-11 du code p\u00e9nal, d'apporter aux travaux des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, trouble ouemp\u00eachement, ainsi que d'arracher ou de d\u00e9placer les balises, piquets, jalons, bornes, rep\u00e8res ousignaux qu'ils installeront.ARTICLE 9: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratifd'Amiens dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut \u00eatre saisi au moyen del'application informatique T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 10 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE), lesMaires de Choisy-au-Bac, Longueil-Annel, Le Plessis-Brion, Thourotte, Montmacq, Cambronne-L\u00e8s-\n16\nRib\u00e9court, Rib\u00e9court-Dreslincourt, Pimprez et Chiry-Ourscamp et la Colonelle, commandant legroupement de Gendarmerie de l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBeauvais, le 11 AVR. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gatile secr\u00e9taire g\u00e9r\u00e9ral\nFr\u00e9d,\u00e9'r\u00ff:c BOVET\n17\nEOT#\u2014wtf nesinq ep ayayd uTt'uonesgep Jed 16 .H\u0153%m\u00eemwwm.won...\u0153>< 9 }es XN85,(fl'b\n3MNO38 epliyieySSWY\n\u00eb\nJ1qnd autewop np no 3NAN\nSAPEYD &2\" peavav 1zavTPV by b 2- - n\u2014.\u00ab((nw eyQrbYY Orbzeb EBbUv cray Badi 4ISbvw 2 oy 0Tp6HuW, \u00c0\u00a3FGSWW (& 59wy %SI sosudu\u00ae sa| sihdap '31/394\u00a3EQY1EQY1TaEsgy] 248Ysetuvlssavpsavoy \u00a368Y, ozIevm% R afja21ed ap JUCIINPBYD,S S Sai1) EuvGavAR312\nSJiuyap xneaesy sap asudwgJl1qnd aurewop Jns saJiesodws) suonednddo sap asudwyaliejodway asudwa US 3deuns CSS[EUNUIUIOI SSTIUII]onbiignd 3YAN,P uonesepq (oNDLJSUIO|} JUIOS \u00bb\nTOT\u00bb\ncEzovpo73\n\u00c6s k ooT3d0dQCHON-3NI3Sna7131008\n18\nleIMNOIE SPHU2EN \u2014 LMw mN ....._N .\u0152>< ; \u0153 ,\u2014_ oor... 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A 21ignd auewop Jns sasieiodws) suonednado Sap asudus3p neeinq ep \u0153...c\u0153co =l mNcN ~_>< \u0153 \u2014 &4 'SITATSS7 aJielodwa) asudwa us adeunsuones9iap 1ed 19 194914 9) S\u0153\u00ff of 80 op \u20ac:25 us sex Sa|eunuWIOI SaywI]_ . e e qn anbijqnd anan,p vonesepea [Dhfl_o AP NERDAE 35 A va q ; 7Jliqnd sulewop np no ..._\u00c6_m% m%ma\u00e4v m...__\u00e4ov .m_.m...m& m@?&\u00e2 ap quaignpaya,s sgIIe Sa| anbu3BWO;) JUIOg \u00bb\nil St\nQCHON-3NI3SPdOdNn3na3L3190S\n|\n3 : seosnos\n26\n3MNO38 SPjIUIEINneainqg ap eyauo \u00bb 6202 \"HAY \u00b0\n|\nDdijgnd wc_mEom#onwEL T\n\u00a9\u20ac4YA R 5RSy TMzmu 8...:..._..5 w\u0153_ siCs 3oy & T O RE=, T A = 'Qv & 2 T + -_t:\n:a\u0153c ...._.__...\u00cbma e afjonued ap juosenpaye,s SR S|SJyI_UYAp xneae13 sap asudwg [DIIGNd SUJEWOP Jns SoJLIOdUIS] SUONEdNIIO Sap asudwy =]aJelodws) asudwa us adeuns [lSaJEUNUIUIOI sayulanbignd 3Y/AN,P uonesepea (Usnbulpwoy quiog \u00bb340NNQOHON-3NI3Sna3131008\n27\nEX . Direction d\u00e9partementale de I'emploi,PREFET du travail et des solidarit\u00e9s de I'OiseDE L'OISE P\u00f4le Enfance, Sant\u00e9 et AsileLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant habilitation pour rechercher et constater les infractionsau code de l'action sociale et des familles et au code du tourismeLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nMu le code de l''action sociale et des familles, notamment en ses articles L.331-8-2, R.331-6 et R.331-6-1 ;Vu le code du tourisme, en ses articles L.412-2 et R.412-15 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment en ses articles 12,14,15et 28;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 03 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9, relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deI'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Bertrand Vandemoortele, DDETS de l'Oise,en date du 30 janvier 2025 ; notamment son article 1\", alin\u00e9a 11 et 1.7 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0MSO000091901873 du 21 mars 2024 portant titularisation et classement deMme M\u00e9lanie Palluau dans le corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\" \u2014 Comp\u00e9tence mat\u00e9rielleMadame M\u00e9lanie Palluau, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, est habilit\u00e9e \u00e0 rechercher etconstater les infractions pr\u00e9vues et r\u00e9prim\u00e9es par le code de l'action sociale et des familles \u00e0l'exception des infractions pr\u00e9vues et r\u00e9prim\u00e9es \u00e0 l'article L.227-8 du m\u00eame code, ainsi que lesinfractions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.412-2 du code du tourisme.Article 2 - Comp\u00e9tence g\u00e9ographiqueLa pr\u00e9sente habilitation est valable dans les limites territoriales du d\u00e9partement de l'Oise, ou pendantla dur\u00e9e de la mise \u00e0 disposition pr\u00e9vue par l'article L.313-13 1l du code de l'action sociale et desfamilles, dans le ressort de l'administration d'accueil.\n28\nArticle 3 - Comp\u00e9tence temporelleLa pr\u00e9sente habilitation est valable jusqu'a son retrait. Toutefois elle devient caduque si I'agent cesseses fonctions au sein de la direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise.Article 4 \u2014 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de sa publication au registre des actes administratifs du d\u00e9partement de l'Oise.. /Beauvais, le J(\u00c7)[\u00db q l?:)(,\\\nPour le pr\u00e9fet, et,par d\u00e9l\u00e9gation,Directeur DDETS de l'Oise%N |Bertrand VA 'D\u00c0'MOORTELE\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (wwwtelerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sz notification. Un recoursgracieux, pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur, dans ce d\u00e9lai de deuxmois, interrompt le cours du d\u00e9lai contentieux. Le d\u00e9lai du recours contentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gardde la d\u00e9cision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9sexplicitement ou implicitement en cas de silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.\n29\nPREFETDE L'OISEL_fbrffl\"Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDECISION D'AGR\u00c9MENT \u00ab ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILIT\u00c9 SOCIALE \u00bb (ESUS)LES FRINGUES STORE ASSOCIATIF - Association Loi 1901N\u00b0 DDETS 60 ESUS 2025-04-01Le pr\u00e9fet de l'OiseChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 \u00e0 R 3332-21-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses L 121-2, L 265-1 et L 31211 ;Vu le code de la construction et de l'habitat , notamment son article L 365 6 1 ;Vu le code du commerce, notamment ses articles R. 123-53 et R. 123-222Vu la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire, notamment sesarticles 1\" et 2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alin\u00e9a 15, de la loi n\u00b02014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des soci\u00e9t\u00e9s commerciales ayant laqualit\u00e9 d'entreprises de l''\u00e9conomie sociale et solidaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9, relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles dans les domaines de l'\u00e9conomie et des finances ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment \u00ab entreprisesolidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2015, pris en application de l'article 1 de la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire fixant la fraction des b\u00e9n\u00e9fices affect\u00e9e au reportb\u00e9n\u00e9ficiaire et aux r\u00e9serves obligatoires ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet du d\u00e9partement del'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 20 novembre 2024 portantnomination de Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9s de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 28 avril 2023portant nomination de M. Hi\u00e9 en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail,et des solidarit\u00e9s de l'Oise ;\n30\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur BertrandVANDEMOORTELE, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9sde l'Oise ;Vu la d\u00e9cision du 16 d\u00e9cembre 2024 du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de l'Oise portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Hi\u00e9, directeur d\u00e9partemental adjoint del'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9s de l'Oise ;Vu linstruction du 20 septembre 2016 du minist\u00e8re de I\"\u00e9conomie et des finances et du minist\u00e8redu travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;Vu la demande d'agr\u00e9ment du 6 f\u00e9vrier 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jos\u00e9 MAN\u00c7O, en sa qualit\u00e9 depr\u00e9sident de l'association LES FRINGUES STORE ASSOCIATIF sise 45 rue de la R\u00e9publique \u00e0 CREIL(60100) ;Consid\u00e9rant que l'association a fait I'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de l'Oise endate du 21 avril 2022 ;Consid\u00e9rant que l'association est reconnue en tant que structure d'insertion par l'activit\u00e9\u00e9conomique et b\u00e9n\u00e9ficie de la convention pluriannuelle N\u00b0 060 010125 ACI 00011 en date du 31d\u00e9cembre 2024 et valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025Consid\u00e9rant que le dossier, objet de la demande, r\u00e9pond aux dispositions sus-vis\u00e9es,D\u00c9CIDEArticle 1- L'association \u00ab LES FRINGUES STORE ASSOCIATIF \u00bb, n\u00b0 de SIREN 899 253 231 00026code NAF 8899B) est agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale en application del'article L3332-17-1 du code du travail.Article 2 - Cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de deux ans, \u00e0 compter du 09 avril 2025.Article 3 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et le directeur d\u00e9partemental deI'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise sont charg\u00e9s de I'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cisionqui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le 09 avril 2025Le directeur d\u00e9partemental adjoint del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s del'Oise,\nVoies et d\u00e9lais de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :- d'un recours gracieux devant la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de I'Oise (DDETS de l'Oise,sise 101, avenue Jean Mermoz, BP 10459 BEAUVAIS CEDEX).- d'un recours hi\u00e9rarchique devant le Ministre (Minist\u00e8re du travail, de l'emploi et de l'insertion, sise 127, rue de Grenelle, 75007PARIS 07) ;- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens, sis rue Lemerchier 80011 AMIENS CEDEX. Le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur le site internetwww.telerecours.frCes recours ne sont pas suspensifs.\n31\nPREFETDE L'OISEEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9CISION D'AGR\u00c9MENT \u00ab ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILIT\u00c9 SOCIALE \u00bb (ESUS)UPEAKSoci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e (soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 associ\u00e9 unique)N\u00b0 DDETS 60 ESUS 2025-04-02Le pr\u00e9fet de l'OiseChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 \u00e0 R 3332-21-5 ;Vu le code de I'action sociale et des familles, notamment ses L 121-2, L 265-1 et L 3121 ;Vu le code de la construction et de I'habitat, notamment son article L 365 61 ;Vu le code du commerce, notamment ses articles R. 123-53 et R. 123-222Vu la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire, notamment sesarticles 1\" et 2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article Ter, alin\u00e9a 15, de la loi n\u00b02014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des soci\u00e9t\u00e9s commerciales ayant laqualit\u00e9 d'entreprises de l'\u00e9conomie sociale et solidaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9, relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles dans les domaines de l'\u00e9conomie et des finances ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment \u00ab entreprisesolidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2015, pris en application de l'article 1 de la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire fixant la fraction des b\u00e9n\u00e9fices affect\u00e9e au reportb\u00e9n\u00e9ficiaire et aux r\u00e9serves obligatoires ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet du d\u00e9partement del'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 20 novembre 2024 portantnomination de Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9s de l'Oise ;\n32\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 de la premi\u00e9re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 28 avril 2023portant nomination de M. Hi\u00e9 en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail,et des solidarit\u00e9s de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur BertrandVANDEMOORTELE, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9sde l'Oise ;Vu la d\u00e9cision du 16 d\u00e9cembre 2024 du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de l'Oise portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Hi\u00e9, directeur d\u00e9partemental adjoint del'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9s de l'Oise ;Vu l'instruction du 20 septembre 2016 du minist\u00e9re de l'\u00e9conomie et des finances et du minist\u00e8redu travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;W la demande d'agr\u00e9ment du 10 f\u00e9vrier 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Valentin PIERRAT, en saqualit\u00e9 de pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es UPEAK sise \u00e0 COMPIEGNE (60200),Holdiparc, 2 rue Jean Monnet ;Consid\u00e9rant que le dossier, objet de la demande, r\u00e9pond aux dispositions sus-vis\u00e9es,D\u00c9CIDEArticle 1- La soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e \u00ab UPEAK\u00bb, n\u00b0 de SIREN 928047984 code APE : 3092Zest agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale en application de l'article L3332-17-1du code du travail.Article 2 - Cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de deux ans, \u00e0 compter du 09 avril 2025.Article 3- Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et le directeur d\u00e9partemental del''emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cisionqui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le 09 avril 2025Le directeur d\u00e9partemental adjoint del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s del'Oise,\nPatrice Hi\u00e9Voies et d\u00e9lais de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :- d'un recours gracieux devant la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de I'Oise (DDETS de l'Oise,sise 101, avenue Jean Mermoz, BP 10459 BEAUVAIS CEDEX).- d'un recours hi\u00e9rarchique devant le Ministre (Minist\u00e9re du travail, de l'emploi et de l'insertion, sise 127, rue de Grenelle, 75007PARIS 07) ;- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens, sis rue Lemerchier 80011 AMIENS CEDEX. Le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur le site internetwww.telerecours.frCes recours ne sont pas suspensifs.\n33\nEs Direction D\u00e9partementalePR\u00c9FET de la Protection des PopulationsDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 4 juillet 2006 autorisant la SAS FERME DU PR\u00c9\u00e0 exploiter deux batiments de poules au solCommunes d'Eragny-sur-Epte et S\u00e9rifontaineLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement et notamment les livres V des parties r\u00e9glementaires et l\u00e9gislatives, etles articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, L. 51111, L. 514-5 et R. 512-47 ;Vu la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement fix\u00e9e aux articlesR. 511-9 \u00e0 511-10 du Code de l'environnement ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et lesusagers ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 janvier 2008 relatif au registre et \u00e0 la d\u00e9claration annuelle des \u00e9missionspolluantes et des d\u00e9chets ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 relatif au programme d'actions national \u00e0 mettreen \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitrates d'origineagricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2013 fixant les r\u00e8gles techniques auxquelles doiventsatisfaire les \u00e9levages de bovins, de volailles et/ou de gibier \u00e0 plumes et de porcs soumis \u00e0 d\u00e9clarationau titre du livre V du Code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9gional du 30 juillet 2024 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vue de laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en Hauts de France ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juillet 2006 modifi\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 La FERME DU PRE \u00e0 exploiter uncomplexe avicole sur les communes d'\u00c9ragny-sur-epte, de Flavacourt et de S\u00e9rifontaine ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr\n34\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le dossier d\u00e9pos\u00e9 en date du 19 avril 2024 et compl\u00e9t\u00e9 les 2 juillet 2024 et 7 ao\u00fbt 2024 par lequel laFerme du Pr\u00e9, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au lieu-dit La Fosse Mostelle sur la commune d'Eragny-sur-Epte (60590), sollicite l'autorisation d'augmenter les effectifs de son \u00e9levage de poules pondeuses, demodifier les installations d'\u00e9levage sur le site de S\u00e9rifontaine et de construire un batiment d'\u00e9levage detype voli\u00e8re poules au sol sur le site d'Eragny-sur-Epte ;Vu les avis exprim\u00e9s par les diff\u00e9rents services et organismes consult\u00e9s en applications des articlesR. 518-18 \u00e0 R. 181-32 du Code de l'environnement ;Vu les avis de la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 environnementale (MRAe) des 9 juillet 2024 et17 octobre 2024 ;Vu la d\u00e9cision de la pr\u00e9sidente du tribunal administratif d'Amiens du 14 novembre 2024 portantd\u00e9signation d'un commissaire enqu\u00eateur et de son suppl\u00e9ant ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2024 ordonnant l'organisation d'une enqu\u00eate publique pour une dur\u00e9e de32 jours, du 27 d\u00e9cembre 2024 au 27 janvier 2025 inclus, sur le territoire des communes d'Eragny-sur-Epte et de S\u00e9rifontaine ;Vu l'accomplissement des formalit\u00e9s d'affichage de l'avis du public r\u00e9alis\u00e9 dans les communes ;Vu les publications de cet avis les 10, 11, 12, 30 et 31 d\u00e9cembre 2024 dans 5 journaux locaux ;Vu le registre d'enqu\u00eate et l'avis du commissaire enqu\u00eateur ;Vu l'avis \u00e9mis par le conseil municipal d'Eragny-sur-Epte ;Vu l'accomplissement des formalit\u00e9s de publication sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;Vu le dossier produit \u00e0 l'appui de la demande susvis\u00e9e ;Vu le rapport et propositions de lI'inspecteur des installations class\u00e9es du 13 mars 2025 ;Vu l'avis du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du27 mars 2025 ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis au p\u00e9titionnaire le 31 mars 2025 ;Vu la r\u00e9ponse de l'exploitant du 1\u00b0\" avril 2025 ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :1. le projet d\u00e9pos\u00e9 par la SAS FERME DU PR\u00c9 rel\u00e8ve de la proc\u00e9dure environnementale sous larubrique n\u00b0 3660a du Code de l'environnement ;2. les modifications apport\u00e9es par le projet constituent une modification substantielle au sens del'article R. 181-46 du Code de l'environnement ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS 2/8\n35\n3. le syst\u00e8me d'exploitation de l'\u00e9levage avicole au sol prend en compte les impacts de l'activit\u00e9sur les populations environnantes et le milieu naturel par I'implantation du site d'\u00e9levage enzone agricole, \u00e0 distance des tiers, le compostage et la normalisation des fientes issues desvoli\u00e8res dans les batiments de stockage ;4. les mesures impos\u00e9es et les moyens mis en place sont de nature \u00e0 assurer la pr\u00e9vention desrisques d'incendie ;5. les conditions d'am\u00e9nagement et d'exploitation, telles qu'elles sont d\u00e9finies par le pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 compl\u00e9mentaire, permettent de pr\u00e9venir les dangers et inconv\u00e9nients de l'installationpour les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Code de l'environnement, notamment pour lacommodit\u00e9 du voisinage, pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 publique et pour la protectionde la nature et de l'environnement ;6. le p\u00e9titionnaire s'est positionn\u00e9 dans son dossier d'autorisation environnementale vis-a-vis desmeilleurs techniques disponibles n\u00e9es de la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2017/302 de lacommission europ\u00e9enne du 15 f\u00e9vrier 2017 ;7. les conditions l\u00e9gales de d\u00e9livrance de l'autorisation compl\u00e9mentaire sont r\u00e9unies ;Le p\u00e9titionnaire entendu ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARR\u00caTETITRE 1 - PORT\u00c9E DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALESCHAPITRE 11 - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE ET PORT\u00c9E DE L'AUTORISATIONARTICLE 111 - EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATIONSans pr\u00e9judice des prescriptions \u00e9dict\u00e9es par des actes ant\u00e9rieurs ou par des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9rielsqui lui sont applicables, les installations exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SAS FERME DU PR\u00c9 dont le si\u00e8gesocial est situ\u00e9 \u00ab Fosse Mostelle\u00bb commune d'Eragny-sur-Epte (60590) est soumise \u00e0 desprescriptions compl\u00e9mentaires qui l'autorisent \u00e0 exploiter une nouvelle unit\u00e9 d'\u00e9levage de poulespondeuses au sol sur la commune d' Eragny-sur-Epte et un r\u00e9am\u00e9nagement de deux b\u00e2timentsd'\u00e9levage passant d'un syst\u00e8me de poules en cage \u00e0 un syst\u00e8me de poules au sol sur la communede S\u00e9rifontaine selon les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 11.2 - MODIFICATIONS ET COMPL\u00c9MENTS APPORT\u00c9S AUX ACTES ANT\u00c9RIEURSLes articles 1 et 2 de |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 4 juillet 2006 compl\u00e9t\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9scompl\u00e9mentaires du 11 juillet 2017 et du 20 mars 2020 sont modifi\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 1.1.3 - LOCALISATION OCCUP\u00c9E PAR LES INSTALLATIONSLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur la commune, les parcelles et lieux-dits suivants :\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS 3/8\n36\nR\u00e9f\u00e9rences cadastrales du) Commune Section Cadastrale N\u00b0 parcelle cadastraleprojet ZA 6p\u00c9RAGNY-SUR 8 eSite d'\u00c9RAGNY-SUR-EPTE | EPTE |zc 47, 48, 49, 51, 52,54, 66, 1497D 1p, 2 (nouvelle parcelle)17_ Flavacourt AK 11 et 13Site de FlavacourtTrie-Ch\u00e2teau A 160, 285 et 286; S\u00e9rifontaine A 540, 541, 543, 549 et 553Site de S\u00e9rifontaineTalmontiers D 24ARTICLE 1.1.4 - AUTORISATIONS EMBARQUEESLa pr\u00e9sente autorisation tient lieu d'absence d'opposition \u00e0 d\u00e9claration d'installations, ouvrages,travaux et activit\u00e9s mentionn\u00e9s au Il de l'article L. 214-3 ou arr\u00e9t\u00e9 de prescriptions applicable auxinstallations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s objet de la d\u00e9claration.ARTICLE 1.1.5 - INSTALLATIONS VISEES PAR LA NOMENCLATURE ET SOUMISES A DECLARATION,ENREGISTREMENT OU AUTORISATIONCHAPITRE 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONSLes installations exploit\u00e9es rel\u00e9vent des rubriques ICPE suivantes :Lieu Rubrique Activit\u00e9 Quantification Classement3660a Elevage intensif de volailles 552 000 Autorisation> 40 000 emplacements emplacementsPr\u00e9paration de produits d'origine animalePr\u00e9paration ou conservations de Enregistrement22211 |produits alimentaires d'origine 45 tfjanimale > \u00e0 4 t/j de produits entrantsSilos et s installation de stockage de 3 / .ds 20 c\u00e9r\u00e9ales > 5 000 m* mais < 15 000 m\u00b0 e B\u00e9c'astion C2910-A.2 |Combustion > 1 MW mais < 20 MW 6,5 MW D\u00e9claration CERAGNY-SUR-EPTE D\u00e9p\u00f4t papier, carton 3 ; .1530 > 1000 m* mais < 20 000 m\u00ea 14 425 m D\u00e9claration CInstallation de compostage de2780-1b | d\u00e9chets tri\u00e9s \u00e0 la source > 20 t/j mais 30 t/j Enregistrement< \u00e0 75 t/j de quantit\u00e9 trait\u00e9eGaz inflammables liqu\u00e9fi\u00e9s decat\u00e9gorie 1 et 2 (y compris du GPL) 20 t D\u00e9claration C4718-2b _z>6tmais 40 000 emplacements emplacementsInstallation de compostage det 2780-2b | d\u00e9chets tri\u00e9s \u00e0 la source > 20 t/j mais 30 t/j Enregistrement< \u00e0 75t /j de quantit\u00e9 trait\u00e9e2910-A.2 |Combustion z 1 MW mais < 20 MW 1,5 MW D\u00e9claration C3660a Elevage intensif de volailles 360 000 Autorisation> 40 000 emplacements emplacementsS\u00c9RIFONTAINE Installation de compostage de2780-2b |d\u00e9chets tri\u00e9s \u00e0 la source > 20 t/j mais 30 t/j Enregistrement< \u00e0 75t/j de quantit\u00e9 trait\u00e9e2910-A.2 |Combustion > 1 MW mais < 20 MW 1,5 MW D\u00e9claration C\nDe5|gn?t!op des Rubrique Identlfu.:atlon des Quantification Classementactivit\u00e9s sites '\u00c9RAGNY-SUR-EPTE 10 m\u00b0/h |Forage 11.1.0 FLAVACOURT 5 m\u00b0/h D\u00e9clarationS\u00c9RIFONTAINE 10 m\u00b0/hPr\u00e9l\u00e8vementstemp\u00ef::;::;'\u00eeu';'\u00e2,un \u00c9RAGNY-SUR-EPTE 104 276 m3P forage 11.2.0 FLAVACOURT 24 067 m\u00b0 D\u00e9claration- 3> \u00e0 10 000 m*/an mais S\u00c9RIFONTAINE 27 087 m< \u00e0 200 000 m3/anRejet d'eaux pluvialesdans les eauxsuperficielles ou sur leS\u00ce:;.\u00c8t\u00cf'Jf::n\u00cb\u00ce\u00cbj: \u00c9RAGNY-SUR-EPTE 12,52 ha':w'fa\u0153 d\u00ee b parde diy | 250 FLAVACOURT 9,46 ha D\u00e9claration. P SERIFONTAINE 4,85 habassin versant natureldont les \u00e9coulementssont intercept\u00e9s(> \u00e0 1 ha mais .\"4 't ?- - ;\n; \u00f4'vdr\u2014-o d e e g g ey s un | \u2014p <{}red | Tfiunvo\u2014ouonoruub- ' ' \"\"\u00ceby v Pt ls A REN R E R A AI M N TR E A D E D S R||\u2014 \u2014 g g\u2014 ( 1= . gy p\u2014 | g\u2014 oy =\u2014 \u2014\u2014 \u2014 \u2014 \u2014\u2014 || gy || bl bl b \u00c0 | H E 1 u\u00eet \u00ee dh-4h4h}\nP\u00e8!:-\u00ee\u00eec\u00eerc\u00efarrm\u00eemc pour es trovauxd'abattageP\u00e9riotde oplimaie pour ios travoux dedetwroussaillageP\u00e9riode optimale pour les travoux dedegagement d'emprise\n. Travaux non r\u00e9alisab'lesl.Travaux reahsablesA la lecture de ce tableau, la p\u00e9riode optimale pour r\u00e9aliser ces travaux correspond aux p\u00e9nodes de moindre sensibilit\u00e9des taxons, en l'occurrence de septembre \u00e0 mi-mars, malgr\u00e9 |e fait que cette p\u00e9node de travaux soit d\u00e9favorable auxreptiles, pour lesquels des impacts r\u00e9siduels persisteront apr\u00e8s application de cette mesure.R\u00e9duction d'imoactassoci\u00e9e ;Le respect des p\u00e9riodes de sensibilit\u00e9 permet de diminuer les impacis de perturbation d'esp\u00e9ces ou les potentiellesdestructions d'individus-lors des travaux.Ainsi, l'impact r\u00e9siduel de destruction d'individus concemant certains groupes faunistiques en zone stricte diminue \u00e0l'exception du taxon des reptiles dont l'impact reste significatif.Co\u00fbt tif associ\u00e9 :Cette mesure conceme l'organisation temporelle des travaux, et n'engendre donc pas de surco\u00fbt direct.\n57\n8.2.1.2 R2 : Adaptation des horaires de travaux (code R3.1.b)La prise en compte des cycles de vie dans le phasage des travaux est essentielle pour diminuer les impacts sur la fauneet la flore. Les horaires des travaux constituent \u00e9galement des points importants, les travaux de nuit pouvant \u00eatre tr\u00e8simpactants pour les animaux aux m\u0153urs nocturnes, comme l'herp\u00e9tofaune, mammif\u00e8res ou les chiropt\u00e8res.Dans le cadre du pr\u00e9sent projet, la r\u00e9alisation des travaux en-dehors des p\u00e9riodes de sensibilit\u00e9 li\u00e9es aux diff\u00e9rentsgroupes permet de limiter les destructions d'individus en phase travaux. Pendant ces p\u00e9riodes, les travaux seront r\u00e9alis\u00e9sen journ\u00e9e et de nuit (pour les travaux de chauss\u00e9e). Les travaux de nuit seront r\u00e9alis\u00e9s tous les 2 mois pendant 5 jours\u00e0 la fin de chaque phase travaux. Toutefois, les travaux de d\u00e9frichement, d\u00e9broussaillage et d\u00e9gagement d'emprise devantse faire entre septembre et f\u00e9vrier, ces travaux se feront en partie en p\u00e9riode hivernale lorsque les individus, notammentles chiropt\u00e9res, seront en hibernation. Ainsi, les risques de d\u00e9rangement par la pollution lumineuse et sonore la nuit serontlimit\u00e9s.R\u00e9ductions d'impacts associ\u00e9es :Cette mesure permet de limiter les modifications des composantes environnantes et ainsi limiter les perturbations desindividus durant la phase \u00ab travaux \u00bb, en particulier sur l'avifaune, l'entomofaune et les chiropt\u00e8res.\nCo\u00fbt estimatif associ\u00e9 :Cette mesure concerme l'organisation temporelle des travaux, et n'engendre donc pas de surco\u00fbt direct.\n8.2.1.3 R3 : Limitation des pollutions lumineuses (code R2.2.c)La pollution lumineuse, g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par l'\u00e9clairage nocturne, a des effets n\u00e9gatifs sur les chiropt\u00e8res notamment. Elle peutprovoquer un certain degr\u00e9 de mortalit\u00e9 des oiseaux migrateurs par collision avec des b\u00e2timents trop \u00e9clair\u00e9s la nuit parexemple. La pollution lumineuse est une des principales causes de mortalit\u00e9 chez les insectes. Attir\u00e9s par la lumi\u00e8re, cesderniers meurent d'\u00e9puisement autour de ces sources ou deviennent des proies faciles pour leurs pr\u00e9dateurs.L'objectif ici est de diminuer les impacts qu'aurait potentiellement la pollution lumineuse sur la faune.Il conviendra de limiter les zones \u00e9clair\u00e9es au sein du site. L'\u00e9clairage du chantier en dehors des horaires de travaux est\u00e0 r\u00e9duire au minimum n\u00e9cessaire pour la s\u00e9curit\u00e9 et le gardiennage. L'\u00e9clairage du site suivra la r\u00e9glementation en vigueuret fonctionnera sur une p\u00e9riode s'\u00e9talant d'une heure avant les travaux \u00e0 une heure apr\u00e8s les travaux.Ainsi :e Toute diffusion de la lumi\u00e9re vers le ciel est \u00e0 proscrire. |l est alors possible d'\u00e9quiper les sources de lumi\u00e8res desyst\u00e8mes permettant de r\u00e9fl\u00e9chir la lumi\u00e9re vers le bas. Ainsi, I'utilisation de sources lumineuses munies de capotsr\u00e9flecteurs par exemple permet de limiter la diffusion de la lumi\u00e8re. L'\u00e9clairage de la v\u00e9g\u00e9tation environnante est\u00e9galement \u00e0 proscrire.\u00ab Les lampes \u00e9mettant uniquement dans le visible et de couleur jaune \u00e0 orange seront mises en place, certainesesp\u00e8ces \u00e9tant sensibles aux infrarouges et aux ultra-violets. La lumi\u00e9re jaune est moins attractive pour les insecteset donc indirectement moins impactante pour la faune associ\u00e9e.\nR\u00e9duction d'impact associ\u00e9e ;Cette mesure permet de limiter les modifications des composantes environnantes et ainsi limiter les perturbations sur iesesp\u00e8ces noctumes, en particulier pour les chiropt\u00e8res.Cout estimatif gsoci\u00e9 -Pas de surco\u00fbt direct.\n58\nFigure 2 : Efficacit\u00e9 du flux et pollution lumineuse en fonction du type de luminaire ; \u00a9 OFB\nYT VY\nFigure 3 : Pr\u00e9conisations pour l'orientation de l'\u00e9clairage sur site, \u00a9 Guide technique biodiversit\u00e9 et b\u00e2ti,CAUE et LPO\nLrue pge B0 vn C0 0m et trseene %o e == =\nCrrsrage tonm4 g rrs bn tnm0 ue 88 07008 - A 0 C4 P 0000 80 r 0 @ B ool e et YT\n8.2.1.4 R4 : Limitation de la vitesse de circulation (code R2.1.a)Il est imp\u00e9ratif que la vitesse de circulation des engins de chantier sur la zone travaux n'exc\u00e8de pas 30 knvh afin de r\u00e9duireles risques de collision avec la faune durant la phase travaux. Cette limitation sera cadr\u00e9e par l'installation de panneauxde signalisation sur le p\u00e9rim\u00eatre d'intervention.\nR\u00e9duction d'impact associ\u00e9e :Cette mesure permet de r\u00e9duire l'impact li\u00e9 \u00e0 la destruction d'individus de la faune (collisions).\nCo\u00fbt estimatif associ\u00e9 :Cette mesure concerne l'organisation technique des travaux, et n'engendre donc pas de surco\u00fbt direct.\n8.2.1.5 RS5 : Limiter les pollutions accidentelles (code R2.1.d)Afin de limiter les impacts d'une pollution accidentelle avec des hydrocarbures dans les milieux naturels, notamment lorsde la phase de travaux, il conviendra de pr\u00e9voir une zone pour le stationnement des engins.De plus, les produits dangereux (produits chimiques et hydrocarbures) seront stock\u00e9s de mani\u00e8re adapt\u00e9e afin de limitertoute fuite et pollution (bac de r\u00e9tention ou autre dispositif \u00e9vitant toute contamination). En cas de d\u00e9versement accidentelde produits dangereux, des kits anti-pollution permettant d'absorber les huiles et hydrocarbures devront \u00eatre \u00e0 disposition\n59\nen permanence dans les engins de chantier. De plus, un document d\u00e9crivant la proc\u00e9dure pratique \u00e0 ex\u00e9cuter en cas depollution ou de d\u00e9versement accidentel sera mis \u00e0 dispositions des travailleurs du chantier.\nR\u00e9ductions d'impacts associ\u00e9es :Cette mesure permet de limiter I'alt\u00e9ration et la destruction des habitats et ies perturbations sur la faune associ\u00e9e lors dela phase travaux.\nCo\u00fbt estimatif Es\nNon \u00e9valuable (prix d\u00e9pendant de la surface retenue pour les aires \u00e9quip\u00e9es de dispositifs de r\u00e9tention).8.2.1.6 R6 : Mesures pour limiter le d\u00e9veloppement d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes (EEE) (codeR2.1.f)Les esp\u00e8ces exotiques envahissantes se caract\u00e9risent par une comp\u00e9titivit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e, une croissance rapide et unereproduction (sexu\u00e9e ou v\u00e9g\u00e9tative) importante, limitant fortement, voire emp\u00e9chant, le d\u00e9veloppement d'autres esp\u00e8ces.Ces plantes invasives affectionnent tout particuli\u00e8rement les sols nus et fr\u00e9quemment remani\u00e9s ou les milieux perturb\u00e9spar les activit\u00e9s humaines, milieux qu'elles peuvent coloniser rapidement au d\u00e9triment des esp\u00e8ces indig\u00e8nes.Quatre esp\u00e8ces exotiques envahissantes ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9pertori\u00e9es sur le site, il s'agit du Coton\u00e9aster horizontal (Cotoneasterhorizontalis), Cytise faux-\u00e9b\u00e9nier (Laburnum anagyroides), le Robinier faux-acacia (Robinia pseudoacacia) et le Rosierrugueux (Rosa rugosa).\nPRECAUTIONS CONCERNANT LES APPORTS ET LES EXPORTS DE TERRESL'apport de terres ext\u00e9rieures peut engendrer une pollution du site par des esp\u00e8ces invasives. En effet, il existe un r\u00e9elrisque de diss\u00e9mination en cas de transfert de terre v\u00e9g\u00e9tale contamin\u00e9e d'un autre site (pr\u00e9sence de graines,rhizomes...). Par cons\u00e9quent, l'apport de terres ext\u00e9rieures contamin\u00e9es par des EEE devra \u00eatre \u00e9vit\u00e9. Dans le cascontraire, ces terres devront \u00eatre confin\u00e9es, au maximum sous des terres non contamin\u00e9es.\nPRECONISATION GENERALEPr\u00e9alablement au chantier :\u00bb Baliser l'ensemble des foyers de ces esp\u00e8ces, avec mise en place d'une signalisation particuli\u00e8re.Pendant le chantier :\u00bb Eliminer les foyers de ces esp\u00e8ces avec des m\u00e9thodes adapt\u00e9es \u00e0 chacune d'entre elles (Cf. recommandationssp\u00e9cifiques ci-apr\u00e8s) ;\u00ab Restreindre l'utilisation de terre v\u00e9g\u00e9tale contamin\u00e9e et interdire son utilisation au sein du site et en-dehors deslimites du chantier ;\u00ab V\u00e9rifier l'origine des mat\u00e9riaux ext\u00e9rieurs utilis\u00e9s (par exemple en cas de remblaiement) afin de garantir de ne pasimporter de terres contamin\u00e9es ;\u00bb Replanter ou r\u00e9ensemencer le plus rapidement possible avec des esp\u00e8ces locales ou recouvrir par des g\u00e9otextilesles zones o\u00f9 le sol a \u00e9t\u00e9 remani\u00e9 ou laiss\u00e9 \u00e0 nu ;\u00ab Nettoyer tout mat\u00e9riel entrant en contact avec les esp\u00e8ces invasives (godets, griffes de pelleteuses, pneus,chenilles, outils manuels, bottes, chaussures, etc.) avant leur sortie du site et \u00e0 la fin du chantier ;\u00bb Minimiser la production de fragments de racines et des tiges d'EEE et n'en laisser aucun dans la nature (proscrirel'utilisation de girobroyeurs), ramasser l'ensemble des r\u00e9sidus et les mettre dans des sacs adapt\u00e9s :\n60\n\u00bb Mettre en place des mesures (baches) pour \u00e9viter les pertes lors du transport.Apr\u00e8s le chantier -\u00ab Mettre en place une surveillance des secteurs sensibles sur plusieurs ann\u00e9es pour identifier tout d\u00e9part d'EEE ;\u00bb Intervenir le plus rapidement possible en cas de nouvelles populations, d'extensions de populations existantes oude repousses (cf. Ereur!' Source du renvoi introuvable. Mesures d'accompagnement en fin de rapport).Rappelons en effet que cette m\u00e9thode reste la plus efficace et la moins co\u00fbteuse.SurveillanceLe contr\u00f4le de la prolif\u00e9ration d'esp\u00e8ces invasives commence par une surveillance de leur installation. Leur \u00e9radicationest d'autant plus efficace qu'elle est r\u00e9alis\u00e9e au d\u00e9but de leur colonisation. La lutte pr\u00e9ventive (\u00e9viter l'introduction et ladiss\u00e9mination de ces esp\u00e9ces, information des riverains...) demeure la seule vraie solution (Saliouh Ph. Et Hendoux F.,2003).Au vu de la nature des travaux (mise \u00e0 nu de milieux), il est possible que ce type d'esp\u00e8ces s'installent sur les zonespionni\u00e8res cr\u00e9\u00e9es et contaminent \u00e0 nouveau le secteur d'\u00e9tude.Par cons\u00e9quent, une surveillance r\u00e9guli\u00e8re devra \u00eatre mise en place afin de d\u00e9tecter toute implantation d'EEE, enparticulier au niveau des secteurs remani\u00e9s.Des actions de lutte sp\u00e9cifique devront alors \u00eatre mises en place, le plus rapidement possible, consistant principalementen un arrachage ponctuel.\nMesures g\u00e9n\u00e9rales de lutteGlobalement, l'arrachage manuel ou m\u00e9canique est le moyen le plus utilis\u00e9 pour l'\u00e9radication des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9talesinvasives. Lorsque les populations sont encore peu \u00e9tendues, un arrachage soigneux doit \u00eatre entrepris rapidement (d\u00e8sla d\u00e9tection) afin d'\u00e9liminer la plante. Cette solution est \u00e0 adapter en fonction de l'EEE pr\u00e9sente.La lutie par des produits chimiques est \u00e0 proscrire car inefficace \u00e0 long terme et impactant pour les \u00e9cosyst\u00e8mes.\nERADICATION DES ESPECES EXOTIQUES ENVAHISSANTES PRESENTESPour \u00e9radiquer (ou contr\u00f4ler ces esp\u00e8ces en cas de nouvelle prolif\u00e9ration apr\u00e8s les travaux), plusieurs m\u00e9thodes plus oumoins fastidieuses existent. Elles sont d\u00e9taili\u00e9es ci-apr\u00e8s.Robinier faux- ia (Robinia pseudoscaciaLorsque le Robinier faux-acacia est bien install\u00e9 dans un site, son \u00e9limination est probl\u00e9matique. La coupe conduit en effet\u00e0 des rejets de souche et \u00e0 des drageonnements tr\u00e8s actifs.Les semis et les jeunes individus peuvent \u00eatre arrach\u00e9s manuellement, tandis que pour les arbres adultes, une coupesuivie d'un dessouchage est n\u00e9cessaire, ainsi que l'arrachage syst\u00e9matique des rejets. Afin d'\u00e9viter toute diss\u00e9minationdes graines, ces op\u00e9rations doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es durant la floraison, avant la fructification de l'esp\u00e8ce (Mars-Avril).Par cons\u00e9quent, nous pr\u00e9conisons une coupe des diff\u00e9rents individus install\u00e9s sur le site se trouvant dans le p\u00e9rim\u00eatredes travaux, suivie d'un dessouchage et d'un arrachage syst\u00e9matique des rejets et des nouveaux individus. Pour iesindividus situ\u00e9s hors emprise travaux (notamment dans la zone Nord-Ouest), un balisage sp\u00e9cifique sera mis en placepour \u00e9viter que les engins de chantier propagent ces esp\u00e8ces.Tout comme pour l'ailante glanduleux, il est \u00e9galement possible de proc\u00e9der \u00e0 un cerclage sur les plus gros individus. Ilconsiste \u00e0 r\u00e9aliser deux entailles circulaires autour du tronc, distantes de 10 cm, et de quelques cm de profondeur, jusqu'\u00e0l'aubier (partie \u00ab dure \u00bb de l'arbre, situ\u00e9e sous l'\u00e9corce). De cette mani\u00e9re, la s\u00e8ve \u00e9labor\u00e9e ne circulera plus vers lesracines, mais les feuilles recevront toujours de l'eau : la vie de l'arbre est alors ralentie, 'arbre se dess\u00e8che et tombe aubout de 1 \u00e0 3 ans. Cette op\u00e9ration est \u00e0 r\u00e9aliser \u00e0 hauteur d'homme et au d\u00e9but de l'automne. Elle est \u00e0 envisager sur degrandes parcelles colonis\u00e9es ou lorsque les moyens humains sont limit\u00e9s, mais uniquement dans les lieux peu fr\u00e9quent\u00e9safin d'\u00e9viter tout accident li\u00e9 \u00e0 la chute des arbres.\n61\nApr\u00e8s cerclage, m\u00e9me affaiblis, il est possible que certains individus rejettent tout de m\u00eame : il s'agira alors de couper cesrepousses les ann\u00e9es suivantes.\nPhoto 5 : Robinier faux-acacia (Robinia pseudoacacia) ; \u00a9 Rainette\nCoton\u00e9aster horizontal (Cotoneaster horizontalis)Cette esp\u00e8ce se diss\u00e9mine principalement par marcottage des tiges rampantes, par bouturage des tiges et par dispersiondes fruits avec une floraison \u00e0 partir de mai et des fruits m\u00fbrs \u00e0 'automne.Pour lutter contre l'esp\u00e8ce, une gestion avant maturation des fruits est n\u00e9cessaire. Un arrochage soigneux (le moins possiblede racines et de branches doit \u00eatre laiss\u00e9 sur place) doit \u00eatre entrepris rapidement afin d'\u00e9liminer les plants.Un suivi devra \u00eatre fait avec arrachage syst\u00e9matique des rejets et des nouveaux individus.\nCytise faux-\u00e9b\u00e9nier (Laburnum anagyroides)Concernant cette esp\u00e8ce, la coupe conduit \u00e9galement \u00e0 des rejets de souche.Les semis et les jeunes individus peuvent \u00eatre arrach\u00e9s manuellement, tandis que pour les arbres adultes, une coupesuivie d'un dessouchage est n\u00e9cessaire, ainsi que l'arachage syst\u00e9matique des rejets. Afin d'\u00e9viter toute diss\u00e9minationdes graines, ces op\u00e9rations doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es durant la floraison, avant la fructification de l'esp\u00e8ce.Par cons\u00e9quent, nous pr\u00e9conisons une coupe des diff\u00e9rents individus install\u00e9s sur le site, suivie d'un dessouchage et d'unarrachage syst\u00e9matique des rejets et des nouveaux individus.\n62\nRosier rugueux (Rosa rugosa)Sur de petites surfaces, ou lorsque la plante est pr\u00e9sente de facon \u00e9parse, il est possible de pratiquer un arrachage manuelen d\u00e9terrant les individus \u00e0 l'aide d'une b\u00eache.Pour des surfaces plus importantes ou restreintes mais massivement colonis\u00e9es, o\u00f9 l'arrachage manuel n'est pasenvisageable, le retrait de la couche de sable contenant les rhizomes \u00e0 l'aide d'une pelle m\u00e9canique peut s'av\u00e9rer la seulesolution de lutte contre cette plante.L'arrachage m\u00e9canique pourra \u00eatre suivi d'un arrachage manuel afin de retirer les rhizomes encore en place.La coupe r\u00e9guli\u00e8re des plantes (par gyrobroyage par exemple) peut \u00eatre une alternative de gestion envisageable, \u00e0condition d'inscrire cette action dans la dur\u00e9e : plusieurs passages par an sur plusieurs ann\u00e9es sont alors n\u00e9cessaires.Les produits et r\u00e9sidus de coupe doivent \u00eatre export\u00e9s en centre d'incin\u00e9ration.\nUne image contenant plante, fleur, rcPhoto 7 : Rosier rugueux (Rosa rugosa), Tfesttiption g\u00e9n\u00e9r\u00e9e automatiqueme\nR\u00e9duction d'impact associ\u00e9e :Cette mesure est avant tout une mesure de pr\u00e9caution visant \u00e0 limiter le d\u00e9veloppement des esp\u00e8ces exotiquesenvahissantes lors des travaux, voire \u00e0 en stopper d\u00e9finitivement la prolif\u00e9ration. L'objectif est de pouvoir conserver ourecr\u00e9er des habitats favorables aux esp\u00e8ces locales \u00e0 l'issue du projet, et ne pas nuire aux \u00e9cosyst\u00e8mes voisins.\nc . I I.- l.[ - -\nNon \u00e9valuable dans l'imm\u00e9diat (prix d\u00e9pendant de la dynamique de colonisation/recolonisation du site avant/pendant etapr\u00e8s travaux).8.2.1.7 R7 : Cahier des charges pour les entreprises (code R2.1p)Les promoteurs et entreprises choisis pour la r\u00e9alisation des travaux suivent g\u00e9n\u00e9ralement un cahier des charges impos\u00e9par le ma\u00eetre d'ouvrage. Les mesures d\u00e9finies pr\u00e9c\u00e9demment seront int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 ce cahier des charges et contr\u00f4l\u00e9es parle maitre d'ouvrage :\u00bb Respect de la zone d'intervention pr\u00e9vues (cantonnement aux emprises travaux pr\u00e9alablement d\u00e9finies) ;\u00bb Respect des adaptations des am\u00e9nagements (\u00e9clairage, vitesse sur le chantier) ;\u00bb Respect des adaptations des p\u00e9riodes et heures de travaux :\u00bb Suivi des mesures concernant les esp\u00e8ces exotiques envahissantes.\n63\nDans le cadre du pr\u00e9sent projet, il s'agit de la S3E et de la notice environnementale, et plus alobalement des Plansd'Assurance Environnement (PAE)\nR\u00e9duction d'impact associ\u00e9e :Cette mesure permet d'optimiser l'efficacit\u00e9 des mesures d\u00e9j\u00e0 propos\u00e9es en amont.Co\u00fbt estimatif associ\u00e9 :Cette mesure conceme l'organisation technique des travaux, et n'engendre donc pas de surco\u00fbt direct\n8.2.1.8 R8 : Renforcement d'un corridor existant, cr\u00e9ation de corridors de d\u00e9placement pour leschiropt\u00e8res et l'avifaune, recr\u00e9ation d'habitats favorables \u00e0 la nidification des oiseaux desmilieux arbor\u00e9s (code R2.1q et R2.2k)Plusieurs esp\u00e9ces de chiropt\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 contact\u00e9es sur la zone d'\u00e9tude, parmi elle une est particuli\u00e8rement sensibie \u00e0 lafragmentation de ses corridors de deplacement - le Petit rinolophe. Ainsi, pour maintenir un d\u00e9placement entre lesdiff\u00e9renies zones de milieux ouverts et de boisemenis, favorables \u00e0 cetle esp\u00e8ce, nous pr\u00e9conisons la plantafion delin\u00e9aire de haies sur le site. De plus, ces habitats seront favorables \u00e0 I'alimentation de l'avifaune des milieux arbor\u00e9s etbuissonnants, des reptiles el des chiropt\u00e8res, \u00e0 |a nidification de certaines esp\u00e9ces de ce m\u00e9me cort\u00e8ge d'avifaune. \u00e0 lareproduction des reptiles et au repos de l'avifaune et des reptiles.Le projet va impacter environ 242 5 mL d'alignements d'arbres et de haies (\nCarte 14). Tabieau 14 : Surfaces \u00e0 recr\u00e9er dans le cadre de la mesure R8\n64\nHaies arbustiveset alignements 2425 mL 2425 mLd'arbresPour augmenter l'efficacit\u00e9 de cette mesure, il est conseill\u00e9 de planter des arbres et arbustes de taille importante (au moins1m pour les arbustes au lieu de 60 \u00e0 80 cm) et d'augmenter la densit\u00e9 de plantation (disposition en quinconce parexemple). La cr\u00e9ation de haies sera r\u00e9alis\u00e9e directement sur site, \u00e0 proximit\u00e9 des habitats impact\u00e9s par le projet (\nCarte 14).De plus, les am\u00e9nagements paysagers pr\u00e9vus dans la mesure R9 : Dispositif d'aide \u00e0 la recolonisation du milieu et respectd'une charte v\u00e9g\u00e9tale (code R2.1q) b\u00e9n\u00e9ficieront aux esp\u00e8ces concern\u00e9es par cette mesure en cr\u00e9ant de nouveauxhabitats qui leur sont favorables et en renfor\u00e7ant les corridors pr\u00e9sents sur le site.La localisation retenue prend en compte les contraintes li\u00e9es au foncier et \u00e0 la pr\u00e9sence de lignes \u00e0 haute tension, quilimitent la hauteur des haies \u00e0 implanter et la gestion des milieux \u00e0 appliquer sous ces structures. Ainsi, les haies serontplant\u00e9es sur les emprises du maitre d'ouvrage et \u00e0 distance des lignes \u00e0 haute tension.La haie arbustive est plant\u00e9e en continuit\u00e9 d'une haie existante afin de renforcer le corridor existant tandis que la haiearborescente permettra de renforcer l'alignement d'arbres pr\u00e9sents au nord de la zone d'\u00e9tude. Une derni\u00e8re sera plant\u00e9eperpendiculairement \u00e0 l'A1 afin de guider les esp\u00e8ces d'avifaune et de chiropt\u00e8res lors du franchissement de cet axe.DEFINITION ET INTERETL'objectif de ces plantations de haies est de diversifier les habitats \u00e0 proximit\u00e9 du projet. En effet, les haies repr\u00e9sententdes \u00e9l\u00e9ments importants du r\u00e9seau \u00e9cologique car elles constituent aussi bien un refuge, une zone de reproductionpotentielle et une source de nourriture pour la faune qu'un \u00e9l\u00e9ment de fixation du sol, un filtre contre les polluants ainsiqu'une barri\u00e8re au ruissellement et au vent. De plus, c'est un milieu tr\u00e9s int\u00e9ressant pour l'avifaune puisqu'elie est le plussouvent constitu\u00e9e d'essences \u00e0 baies. C'est \u00e9galement un r\u00e9servoir d''insectes utiles (faune auxiliaire).Les alignements d'arbres impact\u00e9s par le projet sont monosp\u00e9cifiques (Peuplier tremble) et monostratifi\u00e9, sans connexiondirecte avec des continuit\u00e9s \u00e9cologiques ; ces caract\u00e9ristiques sont peu attractives pour la faune. Les houppiersd\u00e9velopp\u00e9s servent toutefois de refuges et potentiellement de rep\u00e8res pour les d\u00e9placements de la faune volante (oiseauxet chiropt\u00e8res).\n65\nLes haies arbor\u00e9es \u00e0 planter au Nord de la zone d'\u00e9tude seront constitu\u00e9es de plusieurs strates, d'essences locales\nAcer campestre L, 1753 frable champ\u00e9treAcer platanoides L, 1753 trable planeAcer pseudopiatanus L, 1753 Erable sycomore, Grand ErableBetula penduo Roth, 1788 Bouleau verruqueuxCarpinus betulus L, 1753 Charme communPrunus ovium (L) L, 1755 MerisierQuercus robur L, 1753 Ch\u00e9ne p\u00e9doncul\u00e9Uimus minor Mill, 1768 Orme chomp\u00e9treAcet compestre L, 1753 \u00c9rable champ\u00e8treCarpinus betulus L, 1753 Chorme communEvonymus euraopoeus L, 1753 Fusain d'EuropeKer aguifolium L 1753 HouxLiqustrum vulgore L, 1753 Tro\u00e8ne communPrunus spinosa L, 1753 Prunetier, Epine noireSalir caprea L, 1753 Soule marsault ; Saule des ch\u00e9vresViburmum opulus L, 1753 Viorne obierCornus sanguinea L, 1753 Cornouiller sanguinCovylus avedana L 1753 Noisetier communLigustrum vulgare L, 1753 Tro\u00e8ne communPrunus spinosa L, 1753 Prunet\u00f1er, Epine noireViburman opalus L, 1753 Viorne obierlonicera perictymenum L, 1753 Ch\u00e9vreteuille des boisvari\u00e9es, avec une disposition assez dense, favorisant une diversification rapide des cort\u00e8ges faunistiques et uneam\u00e9lioration durable des corridors au sein et en dehors du site (le futur lin\u00e9aire arbor\u00e9 compl\u00e8tera une continuit\u00e9\u00e9cologique locale sur un axe Nord-est/Sud-ouest).La plantation de haies arbustives au Sud de la zone d'\u00e9tude permet, en plus de recr\u00e9er des habitats favorables \u00e0 la faunerecens\u00e9e, de renforcer le r\u00e9seau local de haies. De plus, l'empiacement choisi est pressenti comme moins accidentog\u00e8nepour la faune que le lin\u00e9aire initial impact\u00e9. Au niveau des voies de circulation \u00e0 l'Ouest, le risque de collision sera aussilimit\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 la cr\u00e9ation de \u00ab tremplins verts \u00bb arbor\u00e9s.Notons que lors des premi\u00e8res ann\u00e9es, le jeune stade et la \u00ab faible \u00bb hauteur des haies \u00e0 cr\u00e9er ne sont pas consid\u00e9r\u00e9scomme dysfonctionnels vis-a-vis des taxons cibl\u00e9s par la mesure R11, d'une part car la croissance des arbustes est rapide(65 cm par ann\u00e9e en moyenne), d'autre part car I'avifaune nicheuse recens\u00e9e nidifie majoritairement bas dans un buissonou au sol, et les chiropt\u00e8res profiteront surtout de la structure lin\u00e9aire des haies.Finalement, pour la substitution rapidement fonctionnelle et pour les b\u00e9n\u00e9fices attendus, la recr\u00e9ation d'habitats avec uncoefficient de 1 est consid\u00e9r\u00e9e comme suffisante pour r\u00e9pondre aux objectifs de r\u00e9duction des impacts du projet.STRUCTURE DE HAIES A SUIVREUne haie \u00ab id\u00e9ale \u00bb d'un point de vue \u00e9cologique, g\u00e9n\u00e9ralement appel\u00e9e haie champ\u00e9tre, comporte 3 strates, soit une stratearbor\u00e9e (d'une hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 4 m\u00e9tres), une strate arbustive (d'une hauteur comprise entre 1 et 4 m\u00e8tres) et uncort\u00e8ge d'esp\u00e9ces herbac\u00e9es associ\u00e9es.Cet ensemble constitue ainsi un \u00e9cosyst\u00e8me propre. Les diff\u00e9rentes strates et esp\u00e8ces associ\u00e9es permettent unemultiplicit\u00e9 des niches \u00e9cologiques, favorisant une am\u00e9lioration de la diversit\u00e9 \u00e9cologique de la haie.\n66\nDes arbres de haut jet pourront \u00e9tre incorpor\u00e9s au sein des lin\u00e9aires afin de diversifier les habitats favorables aux esp\u00e9ces.\nMETHODES DE PLANTATIONNous proposons globalement le sch\u00e9ma de plantation suivant, issu des donn\u00e9es des ENRx (Espaces Naturels R\u00e9gionaux).Les techniques pr\u00e9cises de pr\u00e9paration de sol, paillage, etc., doivent \u00e9tre d\u00e9taill\u00e9s par l'am\u00e9nageur paysager.Figure 4 : Sch\u00e9ma de plantation pour une haie multistrate, \u00a9 ENRx 59/62\nPERIODE D'INTERVENTIONNous pr\u00e9conisons de r\u00e9aliser les plantations entre novembre et mars, en-dehors des p\u00e9riodes de gel ou de pluiesabondantes. La plantation se fera le plus t\u00f4t possible, afin d'aboutir \u00e0 une hauteur de haie suffisante rapidement.\nESPECES PRECONISEES POUR LA PLANTATIONPour le choix des essences qui composeront la haie pluristratifi\u00e9e il est important de choisir des esp\u00e8ces locales nonindig\u00e8nes (Cf. charte v\u00e9g\u00e9tale ci-dessous), qui ne soient ni patrimoniales/prot\u00e9g\u00e9es ni exotiques envahissantes et niatteintes par une maladie contagieuse (ex : Fraxinus excelsior). Ainsi, le choix des esp\u00e8ces s'est effectu\u00e9 \u00e0 partir du\u00ab Guide pour l'utilisation d'arbres et d'arbustes pour la v\u00e9g\u00e9talisation \u00e0 vocation \u00e9cologique et paysag\u00e8re en r\u00e9gion Nord-Pas-de-Calais \u00bb.Dans le tableau pr\u00e9sent\u00e9 ci-dessous sont pr\u00e9sent\u00e9es des essences pr\u00e9conis\u00e9es pour la plantation d'une haiepluristratifi\u00e9e. Dans le cadre de l'axe 3 du plan gouvernemental en faveur des insectes pollinisateurs et de la pollinisation,au moins 50 % des lin\u00e9aires de haies doivent \u00eatre compos\u00e9s d'essences favorables aux pollinisateurs, ainsi les esp\u00e8cesmellif\u00e8res (indiqu\u00e9es en gris\u00e9) sont \u00e9galement indiqu\u00e9es dans ce tableau.La v\u00e9g\u00e9tation doit \u00eatre constitu\u00e9e de plantes de diff\u00e9rentes hauteurs de mani\u00e8re \u00e0 constituer un v\u00e9ritable corridor v\u00e9g\u00e9tal\u00e0 plusieurs strates (ex : une haie vive et dense constitu\u00e9e d'essences locales adapt\u00e9es au sein de laquelle un arbre estplant\u00e9 tous les 10 m\u00e9tres). L'utilisation d'essences locales mellif\u00e8res favorisera d'ailleurs la pr\u00e9sence des insectes et deschauves-souris. Toutefois les haies constitu\u00e9es d'essences non attractives pour les insectes doivent se trouver c\u00f4t\u00e9chauss\u00e9e.Tableau 15 : Esp\u00e8ces pr\u00e9conis\u00e9es pour la plantation d'une haie pluristratifi\u00e9es\n\\ w | , \" lf/il WA'\"'\" \"f 7l L\u2014@_4_3 Une image contenant texteM-; Description g\u00e9n\u00e9r\u00e9e automatiquementbif\u00e9 TTTETET T 13517 }\u00cb\u00ce\u00ce\u00cf\u00cb\u00ce I\n67\nLe choix des arbres et des arbustes (autochtones de la r\u00e9gion d'\u00e9tudes) doit se faire en fonction de l'aut\u00e9cologie desessences, du contexte stationnel (p\u00e9dologie) et en r\u00e9ponse aux objectifs fonctionnels vis\u00e9s. Il est cependant conseill\u00e9 deveiller \u00e0 varier le choix des essences pour favoriser la diversit\u00e9 du milieu.CHARTE VEGETALEIl est important de souligner qu'il est essentiel que la haie soit compos\u00e9e d'essences locales suivant la charte v\u00e9g\u00e9talepropos\u00e9e dans le cadre des mesures de r\u00e9duction. Id\u00e9alement, cette \u00ab architecture \u00bb de haies doit \u00eatre suivie. Toutefois,certains documents comme les documents d'urbanisme imposent certaines r\u00e9gles (hauteur de coupe par exemple). Cesr\u00e8gles devront donc \u00eatre respect\u00e9es en priorit\u00e9, en adaptant la hauteur des plantations par exemple.Comme dans e cadre des mesures de r\u00e9duction, les esp\u00e8ces utilis\u00e9es seront indig\u00e8nes \u00e0 la r\u00e9gion et de provenancelocale. L'utilisation de taxons exotiques ou omementaux devra \u00eatre proscrite, de m\u00eame que les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es,patrimoniales et/ou menac\u00e9es en r\u00e9gion. Enfin, les individus utilis\u00e9s seront de provenance r\u00e9gionale pour limiter le risquede pollution g\u00e9n\u00e9tique des populations locales.\nGESTIONLa gestion \u00e0 adopter concernant les haies nouvellement plant\u00e9es est celle relative aux haies vives, c'est-a-dire aux haiesd'une hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 2 m, \u00e0 croissance libre et sans taille sommitale, pour une largeur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,50m.Les haies devront \u00eatre g\u00e9r\u00e9es par \u00ab taille douce \u00bb. Cette m\u00e9thode consiste \u00e0 supprimer certaines parties de la plante afinde favoriser la feuillaison et la fructification. Le principe r\u00e9side dans une taille plus r\u00e9guli\u00e8re et moins s\u00e9v\u00e8re. La hauteurde taille pourra \u00eatre altern\u00e9e afin de diversifier les types de haies (haies coupes vent, haies cl\u00f4tures).Cette taille doit \u00e9videmment respecter les p\u00e9riodes de sensibilit\u00e9s li\u00e8es aux cycles de vie des esp\u00e8ces inf\u00e9od\u00e9es \u00e0 cesmilieux, elle ne doit donc pas se faire au printemps et en \u00e9t\u00e9.De plus, il est important d'exporter les r\u00e9sidus de l'entretien, les r\u00e9sidus stock\u00e9s au pied de haie provoquant unenrichissement du sol et le d\u00e9veloppement d'esp\u00e8ces nitrophiles telles que les orties, les ronces, le sureau... qui onttendance \u00e0 terme \u00e0 \u00e9touffer la haie.Enfin, il est essentiel de ne pas d\u00e9sherber les pieds de haies, affectant fortement l'\u00e9quilibre de la haie et ses fonctions, enparticulier son r\u00f4le d'accueil et de nourrissage de la petite faune.\u00c0 l'occasion d'une coupe, il peut \u00eatre int\u00e9ressant de conserver quelques souches parmi les plus \u00e2g\u00e9es. En effet, lapr\u00e9sence de vieux bois et bois mort est indispensable pour la sauvegarde de la biodiversit\u00e9 (source de nourriture pour desorganismes sp\u00e9cialis\u00e9s comme les champignons ou les invert\u00e9br\u00e9s saproxylophages, mais aussi source de micro-habitatsvari\u00e9s pour une large biodiversit\u00e9). Ainsi, lors des coupes, le tronc peut \u00eatre coup\u00e9 nettement au-dessus du sol, jusqu'\u00e0un m\u00e8tre environ. Plus la souche est importante, plus elle mettra du temps \u00e0 pourrir et \u00e0 dispara\u00eetre, permettant d'assurerla nourriture \u00e0 de nombreuses esp\u00e8ces qui s'installeront les unes apr\u00e8s les autres. L'\u00e9corce ne doit pas \u00eatre retir\u00e9e, elleabrite un grand nombre d'esp\u00e8ces, et prot\u00e8ge le bois d'un dess\u00e8chement rapide.CREATION D'UN TREMPLIN T \u00ab HOP OVER \u00bb \u00c0 L'OUESTCette mesure consiste \u00e0 favoriser le franchissement de l'infrastructure \u00e0 une hauteur qui soit sans risque pour les esp\u00e8ces(sup\u00e9rieure \u00e0 6m). L'objectif est d'inciter l'animal \u00e0 prendre de la hauteur \u00e0 I'approche de des voies de circulation afin qu'ilpasse le plus haut possible. Il s'agit de mettre place, au plus pr\u00e8s de l'infrastructure, de grands arbres de telle mani\u00e9reque la canop\u00e9e des arbres situ\u00e9s de part et d'autre de l'axe de circulation soit jointives.\n68\nFigure 5 : Principe du t}emplih vert lorsque l'infrastructure est en remblais (Source : CEREMA DT Est)\nAfin de favoriser le passage en hauteur, les arbres les plus proches de la voie ne doivent pas pr\u00e9senter un couvert inf\u00e9rieurarbustif. Cependant, il faut bien veiller \u00e0 relier ces arbres de haut jet aux structures existantes de mani\u00e8re \u00e0 obtenir unev\u00e9g\u00e9tation croissante vers l'infrastructure.\nR d'iCette mesure permet de r\u00e9duire l'impact de destruction d'habitats, notamment sur l'avifaune et les chiropt\u00e8res.Co\u00fbt estimatif associ\u00e9 :242.5 m\u00e9tres lin\u00e9aires de plantation ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9conis\u00e9s. Le co\u00fbt de la mesure s'\u00e9l\u00e9ve donc en moyenne \u00e0 4850 \u20ac. Ce prixpeut varier en fonction des plants choisis ainsi que le co\u00fbt de l'entretien annuel de celle-ci.\n69\n8.2.2.1 R9: Dispositif d'aide \u00e0 la recolonisation du milieu et respect d'une charte v\u00e9g\u00e9tale (code R2.1q)Le projet pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'espaces verts au sein de la ZEl par la plantation d'arbres entre les places de parking et lav\u00e9g\u00e9talisation du parking, des talus, des bermes et des d\u00e9laiss\u00e9s des annexes routi\u00e8res (shunt et rond-point) (Carte 14).La surface disponible pour cette rev\u00e9g\u00e9talisation s'\u00e9l\u00e9ve \u00e0 0.632 ha et 761.9 mL.L'objectif de cette mesure est de r\u00e9cr\u00e9er les habitats initialement pr\u00e9sents sur le site avant-projet voire de les am\u00e9liorer enaugmentant leur fonctionnalit\u00e9 par valorisation \u00e9cologique. Nous proposons de recr\u00e9er des habitats de type prairiesm\u00e9sophiles.\nLocallsation des refuges (Mesurs #3) 0 I'Oll'\\et\u0153\n-\n\u00ab\u00ab Torus\u2014 NG ePantotinn@ 7 CromnieVertSE CHr\u00e9venementMesures de r\u00e9duction |F RetugesJ\nsaner\n70\n8.2.2.2 R10 : Installation d'abris ou de gites artificiels pour la faune au droit du projet ou \u00e0 proximit\u00e9(R2.21)CREATION DE REFUGES POUR LES REPTILESLes pierriers d\u00e9signent des amoncellements, naturels ou cr\u00e9\u00e9s par l'Homme, de pierres de granulom\u00e9trie diverses(rochers, pierres, cailloux, gravillons) cr\u00e9ant une multitude d'interstices et de micro-habitats utilisables par la faune. Ceshabitats sont particuli\u00e8rement int\u00e9ressants pour I'herp\u00e9tofaune, et notamment les reptiles qui peuvent profiter de surfacesensoleill\u00e9es chaudes pour leur thermor\u00e9gulation et de zones de refuges plus en profondeurs.Cette mesure constitue une valorisation \u00e9cologique des habitats en augmentant leurs fonctions d'accueil pour les reptiles(L\u00e9zard des murailles et Orvet fragile dans le cadre du pr\u00e9sent projet).\nMise en \u0153uvreAfin d'offrir des zones de refuges aux reptiles, et notamment au L\u00e9zard des murailles et \u00e0 l'Orvet fragile \u00e0 la suite del'impact sur leurs habitats et sur les individus, 2 pierriers seront r\u00e9alis\u00e9s. La surface occup\u00e9e par un pierrier est d'environ2m?, chaque a\u00eete devant \u00eatre espac\u00e9 de 5m. Les sites retenus pour l'implantation de cette mesure devront \u00eatre connect\u00e9s\u00e0 un r\u00e9seau de haies suffisamment \u00e9tendu ou se trouver \u00e0 proximit\u00e9 de lisi\u00e8res de boisements, zones favorables \u00e0 ladiversit\u00e9 biologique. En effet, ces habitats forment des corridors biologiques permettant le d\u00e9placement et la dispersiondes individus.Ces refuges seront plac\u00e9s sur les prairies au Nord et au Sud du d\u00e9laiss\u00e9 (Carte 15) afin de cr\u00e9er des habitats favorablesaux reptiles \u00e0 bonne distance de tout risque de destruction (risque d'\u00e9crasement sur le r\u00e9seau routier) et de garantir laviabilit\u00e9 de la population (favoriser les \u00e9changes avec la m\u00e9tapopulation).Afin de rendre le site favorable aux reptiles, un ourlet herbeux devra \u00eatre conserv\u00e9 ou am\u00e9nag\u00e9 au plus pr\u00e8s des pierriers(environ 3m). La fauche de cet ourlet devra intervenir une fois par an, en septembre afin de limiter le risque de destructionde juv\u00e9niles. De plus, les produits de fauche pourront \u00eatre soit laiss\u00e9s sur place. Sur la parcelle o\u00f9 le pierrier sera implant\u00e9,l'utilisation de produits phytosanitaires sera proscrite.\nb st rr \u2014\nFigure 6 : Exemple d'implantation d'hibernaculum, \u00a9 DREAL Champagne-Ardenne, 2012Le choix des mat\u00e9riaux est \u00e9galement capital \u00e0 la r\u00e9ussite de I'action : nous recommandons d'utiliser des pierres de grosdiam\u00e8tres (30-40cm) et des pierres moyennes (15cm). Des d\u00e9bris de briques ou d'ardoises peuvent \u00e9galement \u00e9treutilis\u00e9s, en partie. La dimension de cet am\u00e9nagement sera de 2m de circonf\u00e9rence pour 1.5m de haut.Les mat\u00e9riaux seront empil\u00e9s sans les tasser afin de laisser des acc\u00e8s \u00e0 l'herp\u00e9tofaune pour se r\u00e9fugier. Il est recommand\u00e9de m\u00e9langer les diff\u00e9rentes granulom\u00e9tries afin de cr\u00e9er un maximum d'interstices. Il est \u00e9galement conseill\u00e9 de terminer\n71\nNICHOIR POUR LE FAUCON CRECERELLETout d'abord, il est important de garder \u00e0 I'esprit que les esp\u00e9ces probables ou existantes dans I'environnement prochedoivent \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9es dans le choix des types de nichoirs, pour en augmenter les chances de succ\u00e8s. |l existe en effetun certain nombre de nichoirs sp\u00e9cifiques, con\u00e7us pour accueillir une esp\u00e8ce particuli\u00e8re dans des conditions id\u00e9ales.Il existe \u00e9galement des nichoirs multi-sp\u00e9cifiques, dont les formes et les dimensions conviennent \u00e0 la majorit\u00e9 des esp\u00e8cesvivant pr\u00e8s de l'homme. |l sera simplement possible de privil\u00e9gier certaines esp\u00e8ces en adaptant le diam\u00e9tre du troud'envol. Parmi ces nichoirs, le nichoir \u00ab bo\u00eete aux lettres \u00bb est le plus commun. Il convient \u00e0 un grand nombre d'esp\u00e8ces,en particulier aux m\u00e9sanges, sittelles, etc.Un nid de Faucon cr\u00e9cerelle a \u00e9t\u00e9 localis\u00e9 sur la zone d'\u00e9tude lors des inventaires de terrainDans le pr\u00e9sent, nous recommandons d'installer un nichoir sp\u00e9cifique au Faucon cr\u00e9cerelle \u00e0 proximit\u00e9 du nid, avantle d\u00e9but des travaux et de le conserver pendant l'exploitation du site.Pr\u00e9conisations g\u00e9n\u00e9rales (selon les recommandations de la LPO)Mat\u00e9riauxDes mat\u00e9riaux non trait\u00e9s, imputrescibles et reconnus pour leur r\u00e9sistance sont \u00e0 privil\u00e9gier (bois massif d'essenceslocales ou b\u00e9ton). Des clous ou vis devront \u00eatre utilis\u00e9s, et non de la colle qui est moins solide et souvent toxique. Dessurfaces rugueuses devront \u00eatre laiss\u00e9es pour permettre aux oiseaux de s'agripper (ne pas raboter, ni poncer lesplanches). Un minimum d'isolation thermique devra \u00eatre assur\u00e9 (1 cm d'\u00e9paisseur).P\u00e9riode d'installationL'hiver constitue la saison id\u00e9ale pour proc\u00e9der \u00e0 l'installation de nichoirs, avant la p\u00e9riode de reproduction des oiseaux.Toutefois, les nichoirs pourront \u00eatre install\u00e9s en toute saison. Install\u00e9s entre octobre et mars, ils seront utilis\u00e9s d\u00e8s leprintemps suivant ; install\u00e9s plus tard en saison, ils serviront d'abri aux passereaux l'hiver suivant.\nFixationLes nichoirs pourront \u00eatre fix\u00e9s sur les arbres ou sur des poteaux pr\u00e9vus \u00e0 cet effet. Les poteaux d'\u00e9clairage nocturne sont\u00e0 proscrire dans ce cas, pour des raisons \u00e9videntes de perturbation. Il faut \u00e9viter de clouer les nichoirs sur les arbres.Ceux-ci pourront en revanche \u00eatre fix\u00e9s \u00e0 l'aide de fils de fer gain\u00e9s de plastique, pour ne pas abimer les troncs. Une autrepossibilit\u00e9 consiste \u00e0 positionner des cales en bois autour de l'arbre.Il est important d'apporter une protection contre les pr\u00e9dateurs (chats, fouines... ) et le d\u00e9rangement humain. Pour cela, lahauteur minimale \u00e0 laquelle un nichoir doit \u00eatre fix\u00e9 est estim\u00e9e \u00e0 3m. |l devra \u00e9galement \u00e9tre \u00e9loign\u00e9 des brancheshorizontales favorisant I'acc\u00e9s aux pr\u00e9dateurs.Pour les esp\u00e8ces anthropophiles, il est recommand\u00e9 d'installer les nichoirs sur des b\u00e2timents.\nOrientationLe trou d'envol de chaque nichoir devra \u00eatre dispos\u00e9 \u00e0 l'oppos\u00e9 des vents dominants, ces derniers \u00e9tant porteurs de pluie.Il est \u00e9galement pr\u00e9f\u00e9rable que le nichoir ne soit pas en plein soleil, car cela pourrait causer la mort des oisillons pard\u00e9shydratation et hyperthermie, ni dans l'ombre compl\u00e9te. L'orientation conseill\u00e9e est de type est/sud-estLe tableau ci-apr\u00e8s donne des exemples de dimension de nichoirs pour diff\u00e9rentes esp\u00e8ces d'avifaune.\n72\nFigure 7 : Sch\u00e9ma de plantation (ENRx 59/62)\nNichoirs a Faucon cr\u00e9cerelleLe Faucon cr\u00e9cerelle, pr\u00e9sent sur le site, est un rapace diurne qui ne b\u00e2tit pas lui-m\u00eame son nid mais exploite des nids,anfractuosit\u00e9s ou structures pr\u00e9existantes.Types de nichoirs pour le Faucon cr\u00e9cerelleNous recommandons donc de poser le nichoir Schwegler N\u00b0 28 disponible sur la boutique LPO. Ce choix sera approuv\u00e9par une association naturaliste.\nPhoto 9 : Nichoir 28 de SchweglerInstallationIl est recommand\u00e9 d'installer le nichoir \u00e0 une hauteur d'au moins 6 m\u00eatres du sol, avec le trou d'envol orient\u00e9 sud-est.Aucun obstacle ne doit se trouver devant le trou d'envol (tuyaux etc). Il peut \u00eatre suspendu sur des arbres isol\u00e9s, \u00e0 l'or\u00e9ede for\u00e9ts, sur des poteaux \u00e9lectriques, des b\u00e2timents industriels ...Celui-ci devra \u00eatre install\u00e9 dans un rayon de 100 m autour du nid localis\u00e9 lors des inventaires. La Carte 17 pr\u00e9cise salocalisation.Apr\u00e8s discussion avec RTE, il serait possible d'installer le nichoir sur le pyl\u00f4ne TX43 situ\u00e9 au niveau des cultures au Suddu d\u00e9laiss\u00e9 routier, o\u00f9 l'esp\u00e8ce a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises (utilis\u00e9 comme perchoir ou zone de guet). Il est\u00e9galement possible d'installer le nid sur un mat d'au moins 6m de hauteur, les arbres pr\u00e9sents sur la zone d'\u00e9tude n'\u00e9tantpas assez robustes pour servir de support au nichoir.\n73\nL'installation du nichoir, soit sur le m\u00e2t soit sur le pyl\u00f4ne, prendra en compte les recommandations donn\u00e9es par la LPO.\nP\u00e9riode d'installationL'hiver constitue la saison id\u00e9ale pour proc\u00e9der \u00e0 l'installation de nichoirs, avant la p\u00e9riode de reproduction des oiseaux.Ainsi, la mise en place du nichoir en novembre-d\u00e9cembre 2024, avant les travaux d'abattage pr\u00e9vus \u00e0 partir de septembre2025, permettrait une substitution directe avant abattage, diminuant ainsi l'impact sur la nidification de l'esp\u00e8ce.\nCout d'un nichoirUn nichoir du mod\u00e8le n\u00b028 de Schwegler co\u00fbte 215.20 \u20ac TTC \u00e0 l'unit\u00e9.\nR\u00e9duction d'impact associ\u00e9e :Cette mesure permet de r\u00e9duire l'impact sur la perte d'habitats du Faucon cr\u00e9cerelle.\niacalisations porribles du nichoir & Faucon cr\u00e9curofie (code R2.75)! N |+\n-- Totut\u2014 Mubibo:FrantotonB Chrruss\u00e9ovenB CramremeedMesures de r\u00e9duction\u00a0NI s pryr\u00f4ner Nicho\u00eb sur moe\nSanes\n74\n8.2.2.3 R11 : Limitation des pollutions lumineuses (code R2.2.c)La poliution lumineuse, g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par l'\u00e9clairage nocturne, a des effets n\u00e9gatifs sur les chiropt\u00e8res notamment. Elle peutprovoquer un certain degr\u00e9 de mortalit\u00e9 des oiseaux migrateurs par collision avec des batiments trop \u00e9clair\u00e9s la nuit parexemple. La pollution lumineuse est une des principales causes de mortalit\u00e9 chez les insectes. Attir\u00e9s par la lumi\u00e9re, cesdemiers meurent d'\u00e9puisement autour de ces sources ou deviennent des proies faciles pour leurs pr\u00e9dateurs.L'objectif ici est de diminuer les impacts qu'aurait potentiellement la pollution lumineuse sur la faune. !! faut \u00e9galementtenir compte du fait qu'au vu de l'activit\u00e9 actuelle du site (gare de p\u00e9age, parking pour voitures et poids-lourds), celui-ciest d\u00e9j\u00e0 \u00e9clair\u00e9 en permanence.Ainsi, les \u00e9clairages seront limit\u00e9s au maximum n\u00e9cessaire pour la s\u00e9curit\u00e9 des usagers. lis devront :\u00bb Privil\u00e9gier une intensit\u00e9 lumineuse de maximum 20 Lux. Ici, compte-tenu de l'activit\u00e9 du site, les normes imposentune intensit\u00e9 lumineuse de 20 Lux au niveau des emplacements pour les personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite (PMR).e Toute diffusion de la lumi\u00e8re vers le ciel est \u00e0 proscrire. |l est alors possible d'\u00e9quiper les sources de lumi\u00e8res desyst\u00e9mes permettant de r\u00e9fl\u00e9chir la lumi\u00e9re vers le bas. Ainsi, l'utilisation de sources lumineuses munies de capotsr\u00e9flecteurs par exemple permet de limiter la diffusion de la lumi\u00e8re. L'\u00e9clairage de la v\u00e9g\u00e9tation environnante est\u00e9galement \u00e0 proscrire.e Les lampes \u00e9mettant uniquement dans le visible et de couleur jaune \u00e0 orange seront mises en place, certainesesp\u00e8ces \u00e9tant sensibles aux infrarouges et aux ultra-violets. La lumi\u00e8re jaune est moins attractive pour les insecteset donc indirectement moins impactante pour la faune associ\u00e9e.\nFigure 8 : Efficacit\u00e9 du flux et pollution lumineuse en fonction du type de luminaire ; \u00a9 OFB\nCrtarage ton -. vers em0 Pun o e 008 0 A C0 C OE eA \u00e9 en 48 A rrr\nFigure 9 : Pr\u00e9conisations pour l'orientation de l'\u00e9clairage sur site, \u00a9 Guide technique biodiversit\u00e9 et bati,CAUE et LPOR\u00e9duction d'impact associ\u00e9e :Cette mesure permet de limiter les modifications des composantes environnantes et ainsi limiter ies perturbations sur lesesp\u00e8ces noctumes, en particulier pour les chiropt\u00e8res.|\n75\n10.1 C1 : RECREATION D'HABITATS DE CHASSE POUR LES CHIROPTERES ET L'AVIFAUNE(CODE C1.1A)Les milieux de type friches prairiales constituent des habitats de chasse et d'alimentation pour les chiropt\u00e9res et I'avifaunedes milieux arbor\u00e9s et buissonnants mais \u00e9galement des habitats de reproduction, d'hibernation, d'alimentation et dethermor\u00e9gulation pour les reptiles sur la zone d'\u00e9tude. Ainsi, le projet va impacter environ 9361.2 m\u00b0 de friches prairialescorrespondant \u00e0 des zones d'alimentation et de chasse de ces taxons (Carte 18)Les surfaces utilis\u00e9es pour la compensation doivent \u00e9tre initialement de faible enjeu \u00e9cologique afin de ne pas nuire \u00e0 desesp\u00e8ces utilisant cet habitat et causer une perte \u00e9cologique. Elles doivent pr\u00e9senter des caract\u00e9ristiques physiquessimilaires afin de maximiser |e succ\u00e8s de la mesure. Les habitats doivent \u00eatre relativement proches g\u00e9ographiquementafin de b\u00e9n\u00e9ficier aux individus utilisant actuellement la parcelle d\u00e9truite ou alt\u00e9r\u00e9e. L'habitat de compensation doit \u00eatrerecr\u00e9\u00e9 avant la destruction de l'habitat initial.\nRation de Surfaces \u00e0urf i - ;Surfaces impactees compensation compenserFnche centrale (futur pariung de covoiturage) 6526.6 m\" 1.25 8158.25 nFrlche de bords de route (recr\u00e9ation du talus routier et futur 2834 6 m* / /shunt)Sur la surface totale impact\u00e9e (9361.2 m\u00b0), 6526.6 m\" se oomposent de la fnche centrale en lieu et plaoe du futur parlungde covoiturage, et 2834 .6 m* se composent d'ouvrages techniques.La surface de 2834.6 m\" est compos\u00e9e d'ouvrages techniques (talus routier et foss\u00e9) et n'est donc pas inclus dans lacompensation. De plus, il est pr\u00e9vu de recr\u00e9er ces ouvrages dans les futurs am\u00e9nagements du projet. Afin de favoriser lareprise de la v\u00e9g\u00e9tation au niveau de ces ouvrages et ainsi obtenir une fonctionnalit\u00e9 similaire \u00e0 celle avant destruction,les terres v\u00e9g\u00e9tales issues des d\u00e9blaies de ces ouvrages seront r\u00e9utilis\u00e9es pour la cr\u00e9ation des nouveaux ouvrages.La cr\u00e9ation de prairies de fauche m\u00e9sophiles sera r\u00e9alis\u00e9e sur des parcelles appartenant au ma\u00eetre d'ouvrage et localis\u00e9es\u00e0 titre indicatif sur la Carte 18. La surface impact\u00e9e prise en compte pour r\u00e9aliser la compensation correspond \u00e0 la surfacede la friche centrale soit 6526.6 m\u00b0. Le ratio de compensation \u00e0 appliquer est \u00e9gal \u00e0 1.25. Ainsi, il faut cr\u00e9er 8158.25 m\"de prairies de fauche m\u00e9sophiles sur ces espaces disponibles, actuellement utilis\u00e9s pour de la monoculture.Les cultures seront labour\u00e9es apr\u00e8s r\u00e9colte, les terres v\u00e9g\u00e9tales provenant des d\u00e9blaies r\u00e9alis\u00e9s sur la zone de projetpourront \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9es au niveau de cette zone de compensation afin de favoriser la reprise de la v\u00e9g\u00e9tation gr\u00e2ce \u00e0 labanque de graines. Les monocultures seront sem\u00e9es \u00e0 l'automne d'un cort\u00e8ge prairial indig\u00e9ne d'esp\u00e8ces m\u00e9sophiles.Ces esp\u00e8ces sont \u00e0 retrouver dans le tableau ci-dessous.\nTableau 19 : Liste des esp\u00e8ces adapt\u00e9es \u00e0 la plantation de prairies m\u00e9sophiles\n\\ Arrhenatherum elatius (L.) Beauv. ex J. et C.| Presi subsp. elatiusBromus hordeaceus L. subsp. hordeaceus \\ Brome mou| Fromental \u00e9lev\u00e9| Dacg/hs glomerata L \\ Dactyle agglomere| Festuca rubra L subsp. rubra | F\u00e9tuque rouge| Holcus lanatus L. | Houlque laineuse| Lolium perenne L. _ | Ivraie vivace [Ray-grass commun]| Lolium muttifiorum Lam | Ivraie multiflore [Ray-grass d'ltalie]| /_\\ggos\u00f9s captflar_r\u00e7l_. _ | Agrostide capmalre| Alopecurus pratensis L | Vulpin des pres\\ Lofium xboucheanum Kunth | Ivrane de Bouche\n76\n_ Phieum pratense L. \\ Fl\u00e9ole des pr\u00e9s| Poa pratensis L. subsp. pratensis | P\u00e2turin des pr\u00e6| Achillea millefolium L _ | Achill\u00e9e millefeuille\\ Daucus carota L. subsp carota | Carotte commune| Hypericum perforatum L \\ Millepertuis perfor\u00e9 [Herbe \u00e0 mille trous]Leucanthemum vulgare Lam. sub || ircutianum (DC. )Tz'gvglev E | Scance-maiqueste| Piantago lanceolata L | Plantain lanc\u00e9ol\u00e9| Prunella vulgaris L. | Brunelle commune| Ranunculus acris L | Renoncule \u00e2cre\u00ce;\"c't'\"l\"m mollugo L. subsp. erectum Syme var. | Gaillet dress\u00e9 [Caille-lait blanc]| Hypochaeris radicata L. | Porcelle enracin\u00e9e| Myosotis arvensis (L.) Hill | Myosons desr champs _\\ Potentilla reptans L. _ Potentille rampante [Qumtefeunlle]\\ Ranunculus repens L | Renoncule rampante [Pied-de-poule]| Rumex acetosa L | Patience oseille [Oseille sauvage]| _Tragopogon pmtens:s L subsp pratens:s | Salstfis des pres\\ Medicago lupulina L. | Luzeme lupulne [Minette ; Mignonnette]| Trifolium pratense L. ,Tnefle des pr\u00e8s| Trifolium repens L. Tr\u00e8fle rampant [Tr\u00e9fle blanc]Vicia sativa L. subsp. segetalis (Thuill.)Gaudin Vesce des moissons\nUne seule fauche sera r\u00e9alis\u00e9e par an \u00e0 partir du 15 juillet.La hauteur de fauche devra \u00eatre au minimum de 20 cm afin de maintenir un couvert herbac\u00e9 suffisant pour la faune etd'\u00e9viter la destruction d'individus. La fauche sera r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'aide d'une motofaucheuse ou une barre de coupe (mat\u00e9riel\u00e0 adapter selon la configuration du site),Les premi\u00e8res ann\u00e9es, les produits pourront \u00eatre laiss\u00e9s sur place pour renforcer la banque de graines et les produits defauche pourront \u00eatre export\u00e9s en fonction de la reprise de la v\u00e9g\u00e9tation.Les semences peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'automne o\u00f9 au printemps.Le suivi \u00e9cologique du site permettra \u00e9galement de v\u00e9rifier la bonne r\u00e9alisation de la fauche et I'\u00e9volution des milieuxouverts sur le site.\nCo\u00fbt estimatif associ\u00e9 :La cr\u00e9ation d'une prairie comprend un travail du sol au pr\u00e9alable puis les semailles. Le co\u00fbt s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 environ 250\u20ac \u00e0l'hectare soit 163.2\u20ac au total. \u00c0 cela s'ajoute le co\u00fbt des semences (environ 25 kg de graines par ha) soit 1305.3\u20ac.La fauche annuelle repr\u00e9sente un co\u00fbt d'environ 1186.7 \u20ac par an.\nRecr\u00e9ation d'habitats de chasse Voir Carte 1305.3\u20ac| C1 | las ch\u00e9ont\u00e8res ot f'avitaine | Avant travaux | 18 C1.1a | GT\n77\nlocalisation des hat\u00e9tats Impaoct\u00e9s (mesure C1) fl mlm\nCI Ermyprise du proatZ Hontars mpect\u00e9sM Arrexes tochniques mpoct\u00e9asPorcetes possibies pour compersotion\n78\n11.1 A1 : ACTION EXPERIMENTALE DE DEPLACEMENT DU NID DE FAUCON CRECERELLELe Faucon cr\u00e9cerelle est une esp\u00e8ce int\u00e9gralement prot\u00e9g\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 qui interdit touteatteint directe et indirecte aux individus et notamment \u00ab la destruction intentionnelle ou l'enl\u00e9vement des \u0153ufs et desnids \u00bb.La r\u00e9glementation impose donc de ne pouvoir envisager la destruction de I'habitat de reproduction du Faucon cr\u00e9cerelle(nid et support sur lequel il se trouve) que sur la base d'une demande de d\u00e9rogation \u00e0 ces interdictions en application del'article L.411-2 du code de l'environnement.Un nid de Faucon cr\u00e9cerelle est pr\u00e9sent sur un arbre qui sera abattu dans le cadre des travaux. L'installation d'un nichoiravant le d\u00e9but des travaux a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9conis\u00e9 dans la mesureR10 : Installation d'abris ou de gites artificiels pour la faune au droit du projet ou \u00e0 proximit\u00e9 (R2.21). Un impact significatifsubsiste concernant la destruction d'habitats de cette esp\u00e8ce, des mesures de compensation ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9conis\u00e9es auparagraphe pr\u00e9c\u00e9dent qui consistent \u00e0 recr\u00e9er des habitats de nidification et de chasse pour I'esp\u00e9ce. De plus, la qualit\u00e9des habitats de chasse pour l'esp\u00e8ce sera renforc\u00e9e pour favoriser la recolonisation du site et la p\u00e9rennit\u00e9 de la mesure (\n11.2 A2 : MISE EN PLACE D'UNE GESTION DIFFERENCIEE DES ESPACES VERTS (CODE A9)Le principe de la gestion diff\u00e9renci\u00e9e sera appliqu\u00e9 aux espaces verts du site du projet ainsi qu'aux espaces \u00e9vit\u00e9s par leprojet afin d'augmenter leur int\u00e9r\u00e9t \u00e9cologique pour l'avifaune et les reptiles notamment : ce concept est un mode alternatifde gestion des espaces verts,La gestion diff\u00e9renci\u00e9e consiste \u00e0 identifier et hi\u00e9rarchiser les enjeux et les usages sur I'ensemble des espaces verts et/ousemi-naturels, ceci afin d'adapter les pratiques de gestion aux besoins identifi\u00e9s. Par cons\u00e9quent, la gestion diff\u00e9renci\u00e9en'est pas une gestion purement \u00e9cologique ou une absence de gestion, comme cela peut parfois \u00eatre per\u00e7u. L'objectif finalvise \u00e0 favoriser la biodiversit\u00e9 par la mise en place de m\u00e9thodes plus respectueuses de l'environnement tout en am\u00e9liorantles qualit\u00e9s paysag\u00e8res des espaces concem\u00e9s.G\u00e9n\u00e9ralement, il est alors d\u00e9fini diff\u00e8rents types de secteurs (en fonction des usages, vocations, fr\u00e9quentation,localisation... ) afin de hi\u00e9rarchiser la gestion appliqu\u00e9e. Par exemple, il peut \u00eatre suivi une gestion :\u00bb Stricte, pouvant \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une gestion horticole, sur des secteurs de pelouses en entr\u00e9e de site par exempleou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate entr\u00e9es des b\u00e2timents,\u00bb Douce, visant \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 des principes \u00e9cologiques tout en suivant des contraintes inh\u00e9rentes aux espaces vertsdu site (s\u00e9curit\u00e9, localisation, usage et fr\u00e9quentation),\u00bb Ecologique, sur des secteurs semi-naturels o\u00f9 il est possible de r\u00e9pondre \u00e0 un niveau \u00e9cologique le plus \u00e9lev\u00e9 quidevient alors prioritaire dans la gestion suivie (zones plus isol\u00e9es et peu ou non fr\u00e9quent\u00e9es, zonescompensatoires...).La gestion diff\u00e9renci\u00e9e se traduit g\u00e9n\u00e9ralement par quelques grands principes de gestion, propos\u00e9s ci-dessous.\nFAUCHE TARDI-ESTIVALELa fauche tardive est un principe essentiel de la gestion diff\u00e9renci\u00e9e. C'est essentiellement dans le cadre du dernier niveaude hi\u00e9rarchisation de la gestion (gestion dite \u00ab \u00e9cologique \u00bb) que la fauche tardi-estivale s'applique, m\u00eame si elle peut \u00e9treadapt\u00e9e \u00e0 une gestion dite \u00ab douce \u00bb (application de deux ou trois fauches sur l'ann\u00e9e au lieu d'une seule par exemple).Cette gestion particuli\u00e8re est pr\u00e9f\u00e9rable \u00e0 la tonte tant au niveau floristique que faunistique. Un fauchage annuel permettraaux esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales d'accomplir pleinement leurs cycles.Ce mode de gestion plus extensif va permettre l'installation d'un cort\u00e8ge floristique moins banal. La faune devrait\u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier de cette diversification, notamment les insectes pollinisateurs tels que les l\u00e9pidopt\u00e8res et leshym\u00e9nopt\u00e8res, mais \u00e9galement d'autres groupes tels que les orthopt\u00e9res.Dans le contexte d'un projet routier, plusieurs fauches sont n\u00e9cessaires dans l'ann\u00e9e pour notamment garantir la s\u00e9curit\u00e9des usagers du r\u00e9seau. Ainsi, le mode de gestion appliqu\u00e9 sur le site pourra suivre le mod\u00e8le suivant := 1 passe de fauchage/an (EVE-01 Figure 12) : mars-avril= Aumoins 1 passe de fauchage s\u00e9curit\u00e9/an (EVE-02 Figure 12) - mars-avril (en septembre si une deuxi\u00e8me passeest n\u00e9cessaire) ;= 1 passe de d\u00e9gagement/an (EVE-03 Figure 12) : \u00e0 partir du 15 juillet ;= 1 passe de fauchage g\u00e9n\u00e9ral des espaces verts (EVE-04 Figure 12) tous les ans (tous les 2 ou 3 ans en fonctiondu type et de l'importance de la v\u00e9g\u00e9tation) entre le 15 aout et le 15 novembre.\n79\n11.3 A3 : REALISATION D'UN PLAN DE GESTIONLes mesures compensatoires propos\u00e9es permettront la cr\u00e9ation de refuges pour les reptiles, de zones prairiales ouvertesfavorable \u00e0 la faune et d'un cordon v\u00e9g\u00e9tal avec les plantations de haies. La gestion de ces espaces devra \u00eatre consign\u00e9edans un plan de gestion qui devra fixer les objectifs de gestion et sera r\u00e9alis\u00e9 par un \u00e9cologue. |l sera op\u00e9rationnel pourune dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 renouveler au minimum 6 fois (soit pendant au minimum 30 ans).Des indicateurs de suivis devront \u00eatre mis en place afin de veiller \u00e0 la bonne coh\u00e9rence et \u00e0 l'efficacit\u00e9 du plan de gestion.Ces indicateurs peuvent par exemple correspondre \u00e0 l'observation de la colonisation des am\u00e9nagements par les esp\u00e8ces\nAction exp\u00e9rimentale de. S . NonA1 d\u00e9placement du nid de Faucon Travaux Voir Carte 19 / Acr\u00e9cerelle ' \u00e9valuableMise en place d'une gestion e Emprise NonA2 diff\u00e9renci\u00e9e des espaces verts Explokation projet A9 \u00e9valuableA3 R\u00e9alisation d'un plan de gestion Exploitation Emprise ! Nonprojet \\ \u00e9valuable\n80\n11.4 S1 : SUIVI DE CHANTIER ET SOUTIEN TECHNIQUEAujourd'hui, dans toute \u00e9tude de projet, il est essentiel de mettre en place des suivis appropri\u00e9s au projet concem\u00e9.Un suivi par un \u00e9cologue consiste en une mission d'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage, de surveillance, et de contr\u00f4le d\u00e9s led\u00e9but du chantier au niveau des secteurs impact\u00e9s ou devant \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s.L'objectif principal sera d'apporter un soutien technique pour la r\u00e9alisation des mesures afin que les objectifs soientrespect\u00e9s. En particulier, l'\u00e9cologue devra v\u00e9rifier la bonne mise en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction durantle chantier, et faire un bilan avant/apr\u00e8s travaux.Le ma\u00eetre d'ouvrage s'engage \u00e0 interrompre \u00e0 tout moment les travaux \u00e0 la demande de l'\u00e9cologue s'il s'av\u00e9rait que desesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es soient d\u00e9tect\u00e9es sur la zone afin de mettre en place un plan de sauvetage rapide et adapt\u00e9.Ce suivi de chantier devra faire I'objet d'un ou plusieurs comptes-rendus d\u00e9taill\u00e9s, envoy\u00e9s aux services de I'Etat de fa\u00e7onr\u00e9guli\u00e9re durant les diff\u00e9rentes phases de chantier.Dans le cas pr\u00e9sent, nous pr\u00e9conisons de r\u00e9aliser un suivi de chantier pour chaque phase de travaux, \u00e0 savoir :- Un passage avant travaux ;- Des passages au cours des travaux ;- Un passage \u00e0 la fin des travaux.Ces passages devront \u00eatre programm\u00e9s et adapt\u00e9s en fonction de l'organisation du chantier.\nPrix de journ\u00e9e terrain pour un \u00e9cologue : 680 \u20ac H.T (prix Rainette, 2024)Prix de journ\u00e9e bureau pour la r\u00e9daction du compte-rendu : 680 \u20ac H.T (prix Rainette, 2024)\n11.5 S2 : SUIVIS ECOLOGIQUES EN PHASE D'EXPLOITATIONEn 2010, la loi Grenelle || apporte des avanc\u00e9es au Code de l'environnement, notamment sur la r\u00e9forme des \u00e9tudesd'impacts.L'article L. 122-3 du code de l'environnement modifi\u00e9 par l'article 230 de la loi n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 pr\u00e9cise quel'\u00e9tude d'impact doit comprendre : \u00ab [...] les mesures proportionnelles envisag\u00e9es pour \u00e9viter, r\u00e9duire et, lorsque c'estpossible, compenser les effets n\u00e9gatifs notables du projet sur l'environnement ou la sant\u00e9 humaine ainsi qu'unepr\u00e9sentation des principales modalit\u00e9s de suivi de ces mesures et du suivi de leurs effets sur l'environnement ou la sant\u00e9humaine \u00bb.Cette obligation de pr\u00e9senter, au sein de I'\u00e9tude d'impact, les modalit\u00e9s de suivi des mesures prises et du suivi de leurseffets sur l'environnement et la sant\u00e9 humaine n'\u00e9tait jusqu'alors obligatoire que pour des r\u00e9glementations sp\u00e9cifiques(ICPE par exemple). Elle est d\u00e9sormais applicable \u00e0 l'ensemble des projets.Il est essentiel de suivre l'\u00e9volution des am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s (haies, am\u00e9nagements paysagers, refuges pour lesreptiles, d\u00e9placement du nid de Faucon, prairie de fauche m\u00e9sophile) afin d'\u00e9valuer leur efficacit\u00e9. L'\u00e9valuation seraessentiellement bas\u00e9e sur le maintien des esp\u00e8ces impact\u00e9es par le projet (avifaune des milieux arbor\u00e9s et buissonnants,chiropt\u00e8res et reptiles), d\u00fb \u00e0 la modification des habitats et leur colonisation ou non par des esp\u00e9ces envahissantes. Ainsi,un inventaire des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes sur le site sera r\u00e9alis\u00e9 aux p\u00e9riodes adapt\u00e9es : en ma\u00fcjuin pour la flore et les habitats,en avril et en juin pour l'avifaune et les reptiles, et en juin et ao\u00fbt pour les chiropt\u00e8res (pose d'enregistreurs automatiquesSM4).Le suivi flore-habitats a pour but de contr\u00f4ler le bon d\u00e9veloppement des am\u00e9nagements paysagers, des haies et de laprairie de fauche m\u00e9sophile et de surveiller le d\u00e9veloppement des esp\u00e8ces exotiques envahissantes afin de pr\u00e9coniser\n81\ndes m\u00e9thodes de lutte si n\u00e9cessaire. Les mesures de plantation (haies, am\u00e9nagements paysagers et prairie de fauche)pourront \u00eatre adapt\u00e9es selon les r\u00e9sultats des premiers suivis. Des fiches de gestion de ces milieux seront r\u00e9dig\u00e9es parla suite. Les diff\u00e9rents habitats pr\u00e9sents sur le site seront prospect\u00e9s \u00e0 pied et des relev\u00e9s phytosociologiques serontr\u00e9alis\u00e9s. L'apparition d'esp\u00e8ces \u00e0 enjeux ainsi que d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes sera not\u00e9e. Ce suivi sera r\u00e9alis\u00e9en maifjuin tous les ans durant les 3 premi\u00e8res ann\u00e9es de I'exploitation et de la mise en place des mesures, puis tous les5 ans \u00e0 partir de la S\u00e8me ann\u00e9e pendant 30 ans.Le suivi de la faune concerne les taxons impact\u00e9s par le projet, c'est-\u00e0-dire l'avifaune des milieux arbor\u00e9s \u00e0 buissonnants,les reptiles et les chiropt\u00e8res ainsi que les mesures r\u00e9alis\u00e9es en faveur de la faune pr\u00e9sente sur le site (mise en place derefuges pour les repfiles, d\u00e9placement du nid de Faucon cr\u00e9cerelle). Il a pour but d'\u00e9tudier l'utilisation du site par lesesp\u00e8ces apr\u00e8s les travaux et lors de l'exploitation et de v\u00e9rifier l'efficacit\u00e9 des mesures (utilisation des refuges par lesreptiles par exemple). Suite aux premiers inventaires, les mesures pourront \u00eatre r\u00e9adapt\u00e9es si elles ne s'av\u00e8rent pasefficaces. Des fiches d'entretien seront r\u00e9dig\u00e9es par la suite. Le site sera parcouru \u00e0 pied, toutes les esp\u00e8ces observ\u00e9esainsi que leur statut de reproduction seront not\u00e9s. Concernant les chiropt\u00e8res, des enregistreurs automatiques SM4 serontpos\u00e9s, selon le protocole appliqu\u00e9 lors des inventaires r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de l'\u00e9tude d'impact. Ceci permettra d'obtenirune liste d'esp\u00e8ces et 'activit\u00e9 qu'elles ont sur le site en exploitation, afin de comparer ces donn\u00e9es \u00e0 celles obtenus avantles travaux et la mise en exploitation du site. Ce suivi sera r\u00e9alis\u00e9 en avril et en juin pour l'avifaune et les reptiles, en juinet en ao\u00fbt pour les chiropt\u00e8res, tous les ans durant les 3 premi\u00e8res ann\u00e9es de l'exploitation et de la mise en place desmesures, puis tous les 5 ans \u00e0 partir de la 5\u00e8me ann\u00e9e pendant 30 ans.NB : Le suivi du nichoir \u00e0 Faucon cr\u00e9cerelle est pr\u00e9sent\u00e9 dans le paragraphe 11.6 ci-dessous.Des passages en ann\u00e9e n+1 apr\u00e8s mise en exploitation du site pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s puis en n+2, n+3, n+5 puis tous lesS ans pendant 30 ans.La concession de la Sanef prenant fin le 31 d\u00e9cembre 2031, le gestionnaire s'engage \u00e0 mettre en place le suivi sur lesann\u00e9es restantes de sa concession. Ces mesures seront int\u00e9gr\u00e9es au Plan de Gestion Autoroutier (PGA) le temps de laconcession.La fr\u00e9quence des suivis pourra \u00eatre r\u00e9adapt\u00e9e \u00e0 la r\u00e9ponse \u00e9cologique au cours des suivis.Co\u00fbt estimatif associ\u00e9 :Prix de journ\u00e9e terrain pour un \u00e9cologue : 680 \u20ac H.T (prix Rainette, 2024)Prix de journ\u00e9e bureau pour la r\u00e9daction du compte-rendu - 680 \u20ac H.T (prix Rainette, 2024)\n11.6 S3 : SUIVI DU NICHOIR A FAUCON CRECERELLEAfin de s'assurer de l'efficacit\u00e9 de la mesure de r\u00e9duction R9 et de la bonne appropriation par l'esp\u00e8ce du nouveau sitede reproduction, un suivi sp\u00e9cifique sera assur\u00e9 de mani\u00e8re annuelle sur une dur\u00e9e de 5 ans. Ce suivi pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9conjointement avec des associations locales comme la LPO et Picardie Nature, qui ont \u00e9t\u00e9 contact\u00e9es en mars 2024 pour\u00e9changer sur les mesures \u00e0 mettre en place en faveur du Faucon cr\u00e9cerelle.Une fois le nichoir install\u00e9 il pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 diff\u00e9rents passages (a minima 2 par an) :\u00ab 1 passage en avril/mai : p\u00e9riode de nourrissage o\u00f9 les oiseaux sont tr\u00e8s actifs ;\u00ab 1 passage en juinfjuillet - p\u00e9riode o\u00f9 les jeunes prennent leur envol.\n82\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoiresDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralLIGNE SNCF N\u00b0 229000 de LA PLAINE \u00e0 HIRSONportant modification du passage \u00e0 niveau de 1\u00b0\"\u00b0 cat\u00e9gorien\u00b0 34\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU le Code de la Voirie Routi\u00e8re ;VU le Code de la Route ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet del'Oise ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 1991 relatif au classement, \u00e0 la r\u00e9glementation et \u00e0 l'\u00e9quipement desPassages \u00e0 Niveau, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2017 ;VU les propositions de SNCF R\u00e9seau (Infrap\u00f4le \u00cele-de-France) en date du 4 mars 2025 ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1* -Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2001 en ce qui concerne le passage \u00e0niveau n\u00b0 34. 'Le Passage \u00e0 Niveau n\u00b0 34 de la ligne ferroviaire 229000 de LA PLAINE & HIRSON est class\u00e9conform\u00e9ment aux indications port\u00e9es sur la fiche individuelle correspondante ci-annex\u00e9e.\n2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.fr1/2\n83\nArticle 2 -Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication, d'un recours administratif aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de l'Oise ou du minist\u00e8re du transport,ou d''un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier, 80 011Amiens cedex, qui peut \u00e9tre saisi par internet via le lien www.telerecours.fr, page \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens \u00bb.\nArticle 3 -Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise.\nArticle 4 -Ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l'Oise,- Monsieur le Directeur de l'Infrap\u00f4le \u00cele-de-France - SNCF R\u00e9seau,- Madame la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de l'Oise- Monsieur le Maire de la commune Ormoy-Villers.pour ex\u00e9cution, chacun en ce qui le concerne, du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\n2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.fr\n\u00c0 Beauvais, le 07 AVR. 2025Le pr\u00e9fet,\np\n& \u2014\u2014 Jean-Marie CAILLAUD\n2/2\n84\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoires\ne\nEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLigne SNCF 229000 de LA PLAINE a HIRSONFICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N\u00b0 34ANNEXEE A L'ARRETE PREFECTORAL DUAbrogeant celui du 11 d\u00e9cembre 2001 en ce qui concerne ce PN\nLigne SNCF : 229000 de LA PLAINE \u00e0 HIRSOND\u00e9partement : Oise (60)Commune : Ormoy-VillersPoint kilom\u00e9trique ferroviaire : 055+518D\u00e9signation de la voie routi\u00e8re : Route D\u00e9partementale n\u00b098Cat\u00e9gorie du PN : 1\u00b0\"\u00b0Dispositions particuli\u00e8res :- Est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore compl\u00e9t\u00e9e par quatre demi-barri\u00e8res \u00e0 fonctionnement automatique, annon\u00e7ant aux usagers de la route l'approche destrains ;- Un poste t\u00e9l\u00e9phonique \u00e0 la disposition des usagers de la route leur permet d'aviser les agentshabilit\u00e9s par l'exploitant ferroviaire en cas d'incident ou de d\u00e9rangement des installations dupassage \u00e0 niveau. '\nBeauvais,le ( 7 AVR. 2025Le Pr\u00e9fet\n\u2014 Jean-Marie CAILLAUD\n2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.fr1/1\n85\nPREFETEEbEML OISE Direction d\u00e9partementale\u00cefga'\u00eefi\u00e9 ; des territoiresraternite\nArr\u00eat\u00e9 de retrait d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite\u00e0 titre on\u00e9reux, des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 AE2C Chamblysitu\u00e9 373 rue Henri Barbusse60230 Chambly\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-8 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 18 d\u00e9cembre 2023, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrativede M. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certains agents de la directiond\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juin 2023 autorisant Monsieur ALBIN Ludovic \u00e0 exploiter l'\u00e9tablissementd'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 AE2CChambly situ\u00e9 373 rue Henri Barbusse, 60230 ChamblyConsid\u00e9rant la cessation d'activit\u00e9s ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\nARR\u00caTE\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville \u2014 BP 317 \u2014 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n86\nARTICLE 1\" - L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juin 2023 relatif \u00e0 I'agr\u00e9ment N\u00b0 E 18 060 00 15 O d\u00e9livr\u00e9 \u00e0Monsieur ALBIN Ludovic pour exploiter l'\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduitedes v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re situ\u00e9 373 rue Henri Barbusse, 60230 Chambly sous lad\u00e9nomination AE2C Chambly, est abrog\u00e9.\nARTICLE 2- La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera enregistr\u00e9e dans le registre national de l'enseignement de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi N\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'inforMatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au bureau \u00e9ducation routi\u00e8re.ARTICLE 3 - Si vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez former:\u2014 Un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u2014 un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u2014 Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrer\u00e9sidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pasd'effet suspensif.ARTICLE 4 - Le directeur d\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Beauvais, le 22 juillet 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te,et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des TerritoiresLe Responsable du service de la s\u00e9curit\u00e9, de l'expertise et-des crises\nDirection D\u00e9parte1}'\u00ffService de la S\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr _2 boulevard Amyot d'Inville \u2014 BP 317 \u2014 60021 Beauvais cedexWWW.0ise.gouVv.fr\n87","date":"2025-04-16","first_seen_on":"2025-08-30T21:56:28+00:00","id":"e1156e522dabc6a71426a5c9fc76dabad63a5a59a0bae1551ea8e5ed26c21f66","name":"20250416_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2024-07-23T09:48:52+00:00","pdf_modification_date":"2025-04-16T14:10:47+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/88946/642052/file/20250416_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}