{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2024-041\nPUBLI\u00c9 LE 13 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2024-02-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs - Le Blosne (3 pages) Page 3\n35-2024-02-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs - Maurepas (3 pages) Page 7\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-02-13-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs -\nLe Blosne\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs - Le Blosne 3\n\u0152x\nPR\u00c9FET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nautorisant la captation, l'enregistrement et la-transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNE\nPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R.\n242-14 ;\nVu le code civil, notamment son article 1\u00a2 :\nVu le d\u00eacret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la\npr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-\nVilaine ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de\nla zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'llle-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre- simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ::\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Elise DABOUIS,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de\ns\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'IIle-et-Vilaine ;\nVu la demande du 9 f\u00e9vrier 2024, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale\nd'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images \u00e0\nRennes, au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins de r\u00e9aliser des op\u00e9rations de\nlutte contre les stup\u00e9fiants le mercredi 14 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y\nsont d\u00e9ja d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'\u00e9tres humains ou de\nstup\u00e9fiants, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nConsid\u00e9rant que, dans le cadre de la lutte antistup\u00e9fiants, les forces de l'ordre ont conduit de\nnombreuses op\u00e9rations de police administrative visant \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9sultant\nde l'existence de points de deal tr\u00e8s actifs sur le territoire de Rennes ; que lors de ces interventions,\ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ont pu \u00eatre constat\u00e9es ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs - Le Blosne 4\nConsid\u00e9rant que le quartier du Blosne est source de graves troubles \u00e0 l'ordre public illustr\u00e9s par les\nfaits suivants : le 6 d\u00e9cembre 2023, des tirs de gros calibre ont retenti square de Galicie et un v\u00e9hicule\ny a \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9 ; le 9 d\u00e9cembre 2023, un individu a tir\u00e9 plusieurs coups de fusil place du Banat ; le 10\nd\u00e9cembre 2023 rue de Suisse, les effectifs de police ont interpell\u00e9 un homme ivre arm\u00e9 d'un\ncouteau ; le 18 d\u00e9cembre 2023, square des Ourmes, une rixe a \u00e9clat\u00e9 entre un homme arm\u00e9 d'un\nmarteau et un second arm\u00e9 d'un fusil mitrailleur ; le 19 d\u00e9cembre 2023, dans le parking souterrain du\ncentre commercial du Landrel, les effectifs de pollce ont constat\u00e9 la pr\u00e9sence d'un v\u00e9hicule pr\u00e9sentant\ndes impacts de balles ;\nConsid\u00e9rant que le 6 janvier 2024, avenue des Pays-Bas \u00e0 Rennes, au niveau du parking du m\u00e9tro\nTrlangle la brigade anti-criminalit\u00e9 a interpell\u00e9 un individu qui r\u00e9cup\u00e9rait une dizaine de morceaux de\nr\u00e9sine de cannabis dissimul\u00e9 conditionn\u00e9s pour la vente au d\u00e9tail dans un tas de v\u00eatements pos\u00e9s au\nsol ; que le 7 janvier 2024, place du Banat \u00e0 Rennes, plu5|eurs coups de feu ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s en\ndlrectlon d'un point de deals, qu'\u00e0 l'issue de la fusillade, les force de l'ordre ont d\u00e9couvert 13 \u00e9tuis de\nmunition type 7.62, un \u00e9tui de calibre 12 et 2 cartouche des non percut\u00e9es de 9mm ; que le 11 janvier\n2024, all\u00e9e de Rozenzo \u00e0 Rennes, le personnel des espaces verts de la mairie de Rennes a\nd\u00e9couvert derri\u00e8re un buisson une arme de type kalashnikov ; que le 19 janvier 2024, le chien de la\nbrigade cynophile \u00ab a marqu\u00e9 \u00bb, sous la verri\u00e8re du centre commercial ltalie, situ\u00e9 rue de Suisse \u00e0\nRennes, une \u00ab savonnette \u00bb de 128 grammes. de r\u00e9sine de cannabis, un sachet contenant 130\ngrammes d'herbe de cannabis, un sachet contenant 10 grammes d'herbe d\u00e9 cannabis, un. sachet\ncontenant plusieurs petits sachets color\u00e9s pouvant \u00eatre de la r\u00e9sine de cannabis pesant 30 grammes\net des billets de banque pour un total de 310 euros ; que le 22 janvier 2024, la brigade anti-criminalit\u00e9\na d\u00e9couvert, all\u00e9e de Navarre \u00e0 Rennes, de gros sachets de produits stup\u00e9fiants (r\u00e9sine de cannabis\net herbe de cannabis) ; que le 24 janvier 2024, place d'Italie \u00e0 Rennes les effectifs de police ont\ninterpell\u00e9.un dealer en possession de 500 euros et 73 sachets contenant de la r\u00e9sine de cannabis ;\nConsid\u00e9rant qu\u00e9 des. individus, en \u00e9rigeant des barricades, tentent-de freiner la progression des\nservices de police afin de s'assurer le caract\u00e8re exclusif de l'occupation du secteur et sont\nsusceptibles de commettre des violences \u00e0 l'aide d'armes ou. de m\u00e9thodes partlcullerement\ndangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent \u00e0 des risques\n\u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique \u00e0 l'image de l'utilisation d'armes \u00e0 feu\nr\u00e9p\u00e9t\u00e9 dans le quartier du Blosne comme mentionn\u00e9 aux consid\u00e9rants ci-dessus :\nConsid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en\nce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant \u00e0 la pression, menace et violence sur les\nriverains ; qu'il g\u00e9n\u00e9re des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le\ncaractere exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils\nentretiennent avec les r\u00e9seaux criminels et mafieux, le recours \u00e0 des armes ou des m\u00e9thodes\nparticuli\u00e8rement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent \u00e0\ndes risques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique \u00e0 l'image de l'utilisation\nd'armes \u00e0 feu dans le quartier du Blosne comme mentionn\u00e9 aux consid\u00e9rants ci-dessus ; que des\npersonnes toxicomanes peuvent elles-m\u00eames recourir \u00e0 la violence contre les habitants dans le but\nde se fournir les moyens d'acqu\u00e9rir le produit stup\u00e9fiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont\nsouvent recrut\u00e9es de gr\u00e9 ou de force par ces r\u00e9seaux pour assurer la surveillance du quartier et\nentraver I'action des forces de s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9duisant ainsi I'effectivit\u00e9 de leur action ; que compte tenu de\nla sp\u00e9cificit\u00e9 de cette activit\u00e9 criminelle et des troubles, \u00e0 la fois graves et nombreux, qu'elle engendre\net qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de pr\u00e9venir, seule une pr\u00e9sence polici\u00e8re continue est de\nnature \u00e0 d\u00e9courager les vell\u00e9it\u00e9s de ces r\u00e9seaux \u00e0 s'implanter et maintenir durablement leurs activit\u00e9s\nsur un p\u00e9rim\u00e8tre et \u00e0 r\u00e9tablir l'ordre public ; qu'une telle pr\u00e9sence exposerait cependant les agents \u00e0\ndes risques importants pour leur s\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que, dans ce contexte et compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer\nd''une vision en grand angle au regard du caract\u00e8re tr\u00e8s mobile des individus se livrant \u00e0 ce genre\n2/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs - Le Blosne 5\nd'activit\u00e9 le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ;\nqu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00e9mes fins ;\nCon5|derant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans le seul\nsecteur du quartier du Blosne ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sont\nsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que\nla dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 une dur\u00e9e de 4h00 ; qu'au regard des circonstances\nsusmentionn\u00e9es, la demande n'apparait pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs\nmoyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce\ndispositif fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux ; que ces moyens d'infofmation sont\nadapt\u00e9s ;\nSur proposition de Mme la directrice de cabinet,\nArr\u00eate\narticle 1\" La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'\u00celle-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre de la lutte antistup\u00e9fiants \u00e0 Rennes le\nmercredi 14 f\u00e9vrier 2024, de 14h00 \u00e0 18h00.\nArticle 2 \u2014 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements.\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\" est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab DJI mavic 2\nenterprise \u00bb.\nArticle 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au quartier du Blosne d\u00e9limit\u00e9 ainsi qu'il suit :\n\u2014 RN136 de la porte d'Angers \u00e0 la porte de Br\u00e9quigny, rue de Nantes, boulevard Albert 1\",\nboulevard de I'Yser, boulevard Oscar Leroux, boulevard L\u00e9on Grimault et rue de Vern. .\nArticle 4 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est-publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de la\npr\u00e9fecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 5 \u2014 Madame la directrice de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partement_al de la police\nnationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le 13 f\u00e9vrier 2024\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te ctrice de cabmet\n\u00c9lise DABOUIS\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,\ndevant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://Amvww.telerecours.fr. I! peut \u00e9galement\nfaire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de\ndeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs - Le Blosne 6\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-02-13-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs -\nMaurepas\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs - Maurepas 7\nE N\nPR\u00c9FET.\nD'ILLE-\n. ET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNE\nPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R.\n242-14 ;\nVu le code civil, notamment son article 1 :\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatlf aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la\npr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'llle-et-\nVilaine ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de\nla zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'llle-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de I'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\ndepartement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre.2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Elise DABOUIS,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de\ns\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'llle-et-Vilaine ;\nVu la demande du 9 f\u00e9vrier 2024, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale\nd'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir lautonsation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images a\nRennes, au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins de r\u00e9aliser des op\u00e9rations de\nlutte contre les stup\u00e9fiants le mercredi 14 f\u00e9vrier 2024 :\nConsid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y\nsont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou de\nstup\u00e9fiants, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 I'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs - Maurepas 8\nConsid\u00e9rant que, dans le cadre de la lutte\" antistup\u00e9fiants, les forces de l'ordre ont conduit de\nnombreuses op\u00e9rations de police administrative visant \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9sultant\nde l'existence de points de deal tr\u00e8s actifs sur le territoire de Rennes ; que lors de ces interventions,\ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ont pu \u00eatre constat\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que le trafic de stup\u00e9fiants est pr\u00e9sent \u00e0 proximit\u00e9 du centre commercial du Gros ch\u00eane\nainsi qu'autour de certains habitats collectifs situ\u00e9s rue Emmanuel Mounier, allees de Brno et de la\nMarbaudais ;\nConsid\u00e9rant que le 28 mars 2023, place du Gros Ch\u00e9ne, un homme a ouvert le feu avec un pistolet\nmitrailleur sur un groupe de plusieurs jeunes ; que deux d'entre eux ont \u00e9t\u00e9 mortellement touch\u00e9s ;\nque ces faits viennent .s'ajouter \u00e0 l'agression par arme blanche du fr\u00e8re d'une des deux wctlmes\ncommise la veille non loin de l\u00e0 ; que le 30 avril 2023, des coups de feu ont \u00e9t\u00e9 tir\u00e9s dont l'un a\nperfor\u00e9 la vitre d'un riverain ; que le 10 mai 2023, rue de la Marbaudais, un \u00e9quipage de police a \u00e9t\u00e9\nvictime d''un guet-apens, des tirs de mortlers \u00e9tant tir\u00e9s en direction du v\u00e9hicule de police par une\ndlzame d'individus ;\nConsid\u00e9rant que le 2 janvier 2024, rue Ferdinand de Lesseps \u00e0 Rennes, la brigade anti-criminalit\u00e9 a\ninterpell\u00e9 un individu qui se ravitaillait en stup\u00e9fiant et sur lequel il a \u00e9t\u00e9 saisi 11 grammes d'h\u00e9roine et\n18 grammes de r\u00e9sine de cannabis conditionn\u00e9s pour la vente au d\u00e9tail ; qu '\u00e9galement, le 2 janvier\n2024, rue Charles Marie Widor \u00e0 Rennes, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 en possession d'un nombre\nimportant de sachets de stup\u00e9fiants, 6891 grammes d'herbe de cannabis et 34 grammes de coca\u00efne\nconditionn\u00e9s pour la vente au d\u00e9tail ainsi que la somme de 200 euros ; que le 4 janvier 2024, rue du\nMorbihan \u00e0 Rennes, les effectifs de la brigade anti-criminalit\u00e9 de nuit ont proc\u00e9d\u00e9 au contr\u00f4le d'un\nv\u00e9hicule dont les occupants venaient de se d\u00e9lester d'un sac contenant plusieurs centaines de\ngrammes de cannabis ; que le 23 janvier 2024 lors d'une op\u00e9ration de s\u00e9curisation dans le quartier de\nreconqu\u00eate republlcame de Maurepas, une arme d'\u00e9paule en deux parties a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverte dans une\ngaine technique ;\nConsid\u00e9rant qu'en novembre 2023, lors de la cellule de veille des quartiers de Maurepas \u2014 Gros\nCh\u00e9ne, constat \u00e9tait fait par les forces de l'ordre et les associations de m\u00e9diation pr\u00e9sentes que de\njeunes filles mineures sont embauch\u00e9es sur les lieux de deal en tant que guetteuses et ce dans des\nproportions qui sont en augmentation ;\nConsid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en\nce qu'il suppose loccupatlon du lieu de trafic en recourant \u00e0 la pression, menace et violence sur les\nriverains ; qu'il g\u00e9n\u00e8re des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le\ncaractere exclusif de cette occupation, violences qui peuvent |mpl|quer compte tenu des liens qu'ils\nentretiennent avec les r\u00e9seaux criminels et mafieux, le recours \u00e0 des armes ou des m\u00e9thodes\nparticuli\u00e8rement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent \u00e0\ndes risques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique \u00e0 l'image de l'utilisation\nd'armes \u00e0 feu dans les quartiers de Maurepas \u2014 Gros Ch\u00eane comme mentionn\u00e9 aux consid\u00e9rants ci-\ndessus ; que des personnes toxicomanes peuvent elles-m\u00eames recourir \u00e0 la violence contre les\nhabitants dans le but de se fournir les moyens d'acqu\u00e9rir le produit stup\u00e9fiant qu'elles recherchent :\nque des personnes sont souvent recrut\u00e9es de gr\u00e9 ou de force par ces r\u00e9seaux pour assurer la\nsurveillance du quartier et entraver l'action des forces de s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9duisant ainsi l'effectivit\u00e9 de leur\naction ; que compte tenu de la sp\u00e9cificit\u00e9 de cette activit\u00e9 criminelle et des troubles, \u00e0 la fois graves et\nnombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police de pr\u00e9venir seule une pr\u00e9sence\npolici\u00e8re continue est de nature \u00e0 d\u00e9courager les vell\u00e9it\u00e9s de ces r\u00e9seaux \u00e0 s' lmplanter et maintenir\ndurablement leurs activit\u00e9s sur un p\u00e9rim\u00e8tre et \u00e0 r\u00e9tablir l'ordre public ; qu'une telle pr\u00e9sence\nexposerait cependant les agents \u00e0 des risques importants pour leur s\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que, dans ce contexte et compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer\nd''une vision en grand angle au regard du caract\u00e8re tr\u00e8s mobile des individus se livrant \u00e0 ce genre\n2/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs - Maurepas 9\nd'activit\u00e9 le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ;\nqu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00e9mes fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur 'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans le seul\nsecteur les quartiers de Maurepas \u2014 Gros Ch\u00eane ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la\nzone o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0\npr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 une dur\u00e9e de 4h00 ; qu'au regard des\ncirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation d'images fera I'objet d'une information par plusieurs\nmoyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce\ndispositif fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux ; que ces moyens d'information sont\nadapt\u00e9s ;\nSur proposition de Mme la directrice de cabinet,\nArr\u00eate\narticle 1* La- captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre de la lutte antistup\u00e9fiants \u00e0 Rennes le\nmercredi 14 f\u00e9vrier 2024, de 14h00 \u00e0 18h00.\nArticle 2 \u2014 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des drones de type \u00ab DJI mavic 2\nenterprise \u00bb.\nArticle 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux quartiers de Maurepas \u2014 Gros Ch\u00eane d\u00e9limit\u00e9s\nainsi qu'il suit :\n\u2014 rue de la Motte Brilon, avenue des Monts d'Arr\u00e9e, rue Guy. Ropartz, rue Gustave\nCharpentier, rue de Foug\u00e8res, boulevard Voiney.\nArticle 4 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de la\npr\u00e9fecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 5 \u2014 Madame la directrice de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police\nnationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nRennes, le 13 f\u00e9vrier 2024\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9fet ctrice de cabinet,\ns i dl\nElise DABOUIS\nD\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire I'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois & compter de sa notification,\ndevant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement\nfaire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'llle-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de\ndeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois vatant d\u00e9cision implicite de rejet).\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-02-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs - Maurepas 10","date":"2024-02-13","first_seen_on":"2024-08-22T11:28:59+00:00","id":"e116ab17b75dbc9d52abee7db84a13e99cdcf5c6c80794197a1a19bbc9afbb23","name":"RAA-35-2024-041 du 13 F\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-13T16:22:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/68096/553752/file/recueil-35-2024-041-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}