{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2025-089\nPUBLI\u00c9 LE 18 AVRIL 2025\nSommaire\nDDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT\n22-2025-04-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18/4/2025 prescrivant\nl'ouverture de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'autorisation\nenvironnementale relative \u00e0 l'am\u00e9nagement de parcs d'activit\u00e9s \u00e0\nvocation \u00e9conomique (Perray 1 et 2) sur la commune de TREGUEUX (6\npages) Page 3\n2\nDDTM 22\n22-2025-04-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18/4/2025 prescrivant\nl'ouverture de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0\nl'autorisation environnementale relative \u00e0\nl'am\u00e9nagement de parcs d'activit\u00e9s \u00e0 vocation\n\u00e9conomique (Perray 1 et 2) sur la commune de\nTREGUEUX\nDDTM 22 - 22-2025-04-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18/4/2025 prescrivant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0\nl'autorisation environnementale relative \u00e0 l'am\u00e9nagement de parcs d'activit\u00e9s \u00e0 vocation \u00e9conomique (Perray 1 et 2) sur la commune\nde TREGUEUX\n3\nPREFET 1 0DES C\u00d4TES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9 '\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 prescrivant l'ouverture de I'enqu\u00e9te publiquepr\u00e9alable \u00e0 l'autorisation environnementale relative \u00e0 l'am\u00e9nagement deparcs d'activit\u00e9s \u00e0 vocation \u00e9conomique (Perray 1 et 2) sur la communede TR\u00c9GUEUXLe Pr\u00e9fet des Cotes-d'Armor\nVu le code de l'environnement ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2016-1060 du 3 ao\u00fbt 2016 portant r\u00e9forme des proc\u00e9dures destin\u00e9es \u00e0assurer l'information et la participation du public \u00e0 l'\u00e9laboration de certaines d\u00e9cisionssusceptibles d'avoir une incidence sur I'environnement ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2017-80 du 26 janvier 2017 et les d\u00e9crets n\u00b0* 2017-81 et 2017-82du 26 janvier 2017 relatifs \u00e0 l'autorisation environnementale ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor,M. Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KEREVER ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuv\u00e9 le 18 mars 2022 ;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieucapprouv\u00e9 le 30 janvier 2014 ;Vu le dossier d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer (DDTM) des C\u00f4tes-d'Armor le 27 juillet 2023 en version papier et le2 ao\u00fbt 2023 en t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure par Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration relatif \u00e0l'am\u00e9nagement de parcs d'activit\u00e9s \u00e0 vocation \u00e9conomique (Perray 1 et 2) sur la communede TR\u00c9GUEUX ;Vu l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale du 13 novembre 2023 ;Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration \u00e0 l'avis de l'autorit\u00e9environnementale, re\u00e7u \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor le 3 d\u00e9cembre 2024.\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221/5\nDDTM 22 - 22-2025-04-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18/4/2025 prescrivant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0\nl'autorisation environnementale relative \u00e0 l'am\u00e9nagement de parcs d'activit\u00e9s \u00e0 vocation \u00e9conomique (Perray 1 et 2) sur la commune\nde TREGUEUX\n4\nVu la d\u00e9cision du Tribunal administratif de RENNES (E25000032/35) en date du31 mars 2025 d\u00e9signant Mme Sylvie CABARET en tant que commissaire enqu\u00e9trice ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARR\u00caTE :Article 1*': Objet de l'enqu\u00eate publiqueIl est proc\u00e9d\u00e9, dans les formes prescrites par le code de l'environnement, \u00e0 une enqu\u00eatepublique pr\u00e9alable \u00e0 l'autorisation environnementale relative \u00e0 'am\u00e9nagement de parcsd'activit\u00e9s \u00e0 vocation \u00e9conomique (Perray 1 et 2) sur la commune de TREGUEUX.L'autorisation environnementale comporte une autorisation au titre de la loi sur l'eau, enapplication de l'article L. 214-3 du code de l'environnement au titre de la rubrique 21.5.0de la nomenclature d\u00e9finie \u00e0 l'article R. 214-1 du m\u00eame code.Article 2 : Dates et lieux de l'enqu\u00eate publiqueCette enqu\u00eate se d\u00e9roulera du mercredi 14 mai 2025 (9h30) au vendredi 13 juin 2025(17h30) en mairies de TR\u00c9GUEUX et d'YFFINIAC.Le si\u00e8ge de cette enqu\u00eate est fix\u00e9 \u00e0 la mairie de TR\u00c9GUEUX.Article 3 : Constitution du dossier d'enqu\u00eate publiqueLe dossier d'enqu\u00eate publique contient :< le dossier de demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9 le 27 juillet 2023(version papier) et le 2 ao\u00fbt 2023 (t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure) ;< l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale du 13 novembre 2023 ;< l'avis de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) du 7 septembre 2023 ;- le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration \u00e0 l'avis de l'autorit\u00e9environnementale, re\u00e7u \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor le 3 d\u00e9cembre 2024.Article 4 : D\u00e9p\u00f4t et consultation du dossierLe dossier d'enqu\u00eate publique (version papier ou num\u00e9rique) et un registre d'enqu\u00eateseront d\u00e9pos\u00e9s en mairies de TR\u00c9GUEUX et d'YFFINIAC, pendant toute la dur\u00e9e del'enqu\u00eate, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner ses observationset propositions sur ledit registre, aux jours et heures habituels d'ouverture de ces mairiesau public.Le dossier pourra \u00eatre \u00e9galement consult\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tatdans les C\u00f4tes-d'Armor (www.cotes-darmor.gouv.fr \u00e0 la rubrique \u00ab Publications/Enquetes-publiques2/ENQUETES-PUBLIQUES \u00bb) et sur le site internet de Saint-BrieucArmor Agglom\u00e9ration (www.saintbrieuc-armor-agglo.bzh), durant toute la dur\u00e9e del'enqu\u00eate publique.\n2/5\nDDTM 22 - 22-2025-04-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18/4/2025 prescrivant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0\nl'autorisation environnementale relative \u00e0 l'am\u00e9nagement de parcs d'activit\u00e9s \u00e0 vocation \u00e9conomique (Perray 1 et 2) sur la commune\nde TREGUEUX\n5\nLe public pourra pendant la dur\u00e9e de cette enqu\u00e9te publique :* prendre connaissance du dossier dans les mairies des communes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0\" dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux heures habituelles d'ouverture au public ;* formuler ses observations ou propositions :- soit sur les registres d'enqu\u00e9te mis \u00e0 sa disposition dans les mairies de TR\u00c9GUEUXet d'YFFINIAC ;- soit par courrier adress\u00e9 \u00e0 l'attention de la commissaire enqu\u00eatrice en mairie deTR\u00c9GUEUX (si\u00e8ge d'enqu\u00eate) en mentionnant sur l'enveloppe \u00ab Mme laCommissaire enqu\u00eatrice - Mairie de TR\u00c9GUEUX - 1 rue de la R\u00e9publique -22950 TR\u00c9GUEUX \u00bb. Ces observations ou propositions seront vers\u00e9es au registred'enqu\u00eate d\u00e9pos\u00e9 dans cette mairie ;- soit par voie \u00e9lectronique \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor (adresse courriel : ddtm-se-enquetepublique@cotes-darmor.gouv.fr). Ces observations ou propositions sontaccessibles sur le site internet www.saintbrieuc-armor-agglo.bzh et vers\u00e9es auregistre d'enqu\u00eate d\u00e9pos\u00e9 au si\u00e8ge d'enqu\u00eate.Article 5 : Commissaire enqu\u00e9trice et permanencesMme Sylvie CABARET est d\u00e9sign\u00e9e en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00e9trice.Elle recevra en personne les observations du public, en mairies de :- TR\u00c9GUEUX : - le mercredi 14 mai 2025, de 9 h 30 \u00e0 12 h 30 ;- le vendredi 13 juin 2025, de 14 h 30 \u00e0a17 h 30 ;- YFFINIAC : _ -le mardi 3 juin 2025, de 14 h 00 \u00e0 17 h O0.Article 6 : Publicit\u00e9 de l'enqu\u00eate publiqueLes habitants de TR\u00c9GUEUX et d'YFFINIAC ainsi que toute personne int\u00e9ress\u00e9e par cetteenqu\u00eate publique seront pr\u00e9venus, quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate, parvoie d'affichage dans les mairies de TREGUEUX et d'YFFINIAC.L'accomplissement de cet affichage sera certifi\u00e9 par les maires des communes susvis\u00e9es.Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration devra, \u00e0 ses frais, imprimer l'avis d'enqu\u00eate publiquesur format A2 (fond jaune) et l'afficher \u00e0 proximit\u00e9 des travaux faisant l'objet de lapr\u00e9sente demande, en \u00e9tant visible et lisible de la voie publique, et ce, quinze jours avantle d\u00e9but de I'enqu\u00e9te et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci.Cet avis sera ins\u00e9r\u00e9 par la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor (DDTM) en caract\u00e8res apparents,quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate, dans les journaux Ouest-France etLe T\u00e9l\u00e9gramme (\u00e9ditions des C\u00f4tes-d'Armor), aux frais de Saint-Brieuc ArmorAgglom\u00e9ration et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de l'enqu\u00eate dans ces m\u00e9mesjournaux.\n3/5\nDDTM 22 - 22-2025-04-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18/4/2025 prescrivant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0\nl'autorisation environnementale relative \u00e0 l'am\u00e9nagement de parcs d'activit\u00e9s \u00e0 vocation \u00e9conomique (Perray 1 et 2) sur la commune\nde TREGUEUX\n6\nCet avis d'enqu\u00eate sera \u00e9galement mis en ligne, au moins quinze jours avant le d\u00e9but del'enqu\u00eate et pendant au moins toute la dur\u00e9e de celle-ci :- sur le site internet (www.saintbrieuc-armor-agglo.bzh) ;\u00ab sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les C\u00f4tes-d'Armor(www.cotes-darmor.gouv.fr \u00e0 la rubrique \u00ab Publications/Enquetes-publiques2/ENQUETES-PUBLIQUES \u00bb).Article 7 : Rapport et conclusions de la commissaire enqu\u00eatriceA la fin de cette enqu\u00e9te publique, les registres d'enqu\u00eate, \u00e0 feuillets non mobiles, sontclos et sign\u00e9s par la commissaire enqu\u00eatrice.Apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l'enqu\u00e9te, la commissaire enqu\u00eatrice rencontre sous huitaine lep\u00e9titionnaire et lui communique les observations \u00e9crites et orales formul\u00e9es durantl'enqu\u00eate publique, celles-ci \u00e9tant consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal, en l'invitant \u00e0produire, dans un d\u00e9lai de quinze jours, un m\u00e9moire en r\u00e9ponse.La commissaire enqu\u00eatrice, apr\u00e8s avoir entendu toute personne qu'il lui para\u00eet utile deconsulter, \u00e9tablit un rapport relatant le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate, examine lesobservations recueillies et consigne, dans une pr\u00e9sentation s\u00e9par\u00e9e, ses conclusionsmotiv\u00e9es en pr\u00e9cisant si elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables auprojet.Dans le d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, la commissaireenqu\u00eatrice transmet au pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor (DDTM - service environnement)l'exemplaire du dossier d'enqu\u00e9te d\u00e9pos\u00e9 en mairie de TR\u00c9GUEUX (si\u00e8ge d'enqu\u00eate)accompagn\u00e9 des registres d'enqu\u00eate tenus \u00e0 la disposition du public dans les mairies descommunes de TR\u00c9GUEUX et d'YFFINIAC ainsi que des pi\u00e8ces annexes \u00e9ventuelles, avecson rapport et ses conclusions motiv\u00e9es. Elle envoie simultan\u00e9ment une copie du rapportet de ses conclusions motiv\u00e9es au pr\u00e9sident du Tribunal administratif de RENNES.Ce d\u00e9lai peut \u00eatre prorog\u00e9 sur demande argument\u00e9e de la commissaire enqu\u00eatrice etapr\u00e8s avis de Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration.La pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor (DDTM) adresse une copie du rapport et des conclusionsde la commissaire enqu\u00e9trice :< \u00e0 Saint-Brieuc Armor Agglom\u00e9ration ;- 'aux communes de TREGUEUX et d'YFFINIAC pour y \u00eatre tenue \u00e0 la disposition dupublic pendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de cette enqu\u00eate.Ces documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tatdans les C\u00f4tes-d'Armor (www.cotes-darmor.gouv.fr \u00e0 la rubrique \u00ab Publications/Enquetes-publiques2/ENQUETES-PUBLIQUES \u00bb), pendant un an.\n4/5\nDDTM 22 - 22-2025-04-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18/4/2025 prescrivant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0\nl'autorisation environnementale relative \u00e0 l'am\u00e9nagement de parcs d'activit\u00e9s \u00e0 vocation \u00e9conomique (Perray 1 et 2) sur la commune\nde TREGUEUX\n7\nArticle 8 : CommunicationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est adress\u00e9 aux mairies de TREGUEUX et d'YFFINIAC, \u00e0 la commissaireenqu\u00e9trice et au Tribunal administratif de RENNES.Article 9 : Avis des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantesEn application des dispositions de l'article L. 181-10 du code de l'environnement, lesconseils municipaux des communes de TR\u00c9GUEUX et d'YFFINIAC sont appel\u00e9s \u00e0 formulerun avis sur le dossier de demande d'autorisation environnementale, d\u00e8s le d\u00e9but de laphase d'enqu\u00eate publique. Cet avis sera transmis \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor (serviceenvironnement). Ne pourront \u00eatre pris en consid\u00e9ration que les avis exprim\u00e9s au plus tarddans les quinze jours suivant la cl\u00f4ture de I'enqu\u00e9te publique.Article 10 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor et les maires des communes de TREGUEUX etd'YFFINIAC sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.\nSaint-Brieuc, le \" \u00a9 AVK\nt\nC_Pour le Pr\u00e9fet,Le Secr\u00e9taire ) \u00a3\u00c9sGeor\u0178\u00ff&'Au\u00abUN\n5/5\nDDTM 22 - 22-2025-04-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18/4/2025 prescrivant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0\nl'autorisation environnementale relative \u00e0 l'am\u00e9nagement de parcs d'activit\u00e9s \u00e0 vocation \u00e9conomique (Perray 1 et 2) sur la commune\nde TREGUEUX\n8\nL\nuL9N n|n n\n-\nN u *E N= En\nu\nn\nn\nn\n\"K.||\n||| | | || |\n| |uN | || | 1\n| || | | |\nLAm [ ]\n.\nN\nn- [u+ u\nu .u uN 1 u n N\n-| |n L u | |L un|| [ u [ -u ) N N N [| | uu uHE u-\n| uE B- L[ u E u N II|| | L uu \u00efE u u uuuu n EN\nN\n- \" -\n. u\nu*\nLl .. -u u\n- u u\nu\n- -. - - \"-.\n.~\n-\n- \"-\n-\n|u\nDDTM 22 - 22-2025-04-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18/4/2025 prescrivant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0\nl'autorisation environnementale relative \u00e0 l'am\u00e9nagement de parcs d'activit\u00e9s \u00e0 vocation \u00e9conomique (Perray 1 et 2) sur la commune\nde TREGUEUX\n9","date":"2025-04-18","first_seen_on":"2025-08-16T13:31:01+00:00","id":"e11701b09bab32c8080a0852b468aa65c24fbb78544e88574fda807d54b90406","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial N\u00b022-2025-089 du 18 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-18T12:36:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/72456/598992/file/recueil-22-2025-089-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}