{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"PR\u00c9FETDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b057 du 19 mars 2025\nPr\u00e9fecture \u2013 direction des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-03-DS-0147 portant d\u00e9limitation d'un p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9vacuation et de\nconfinement  de  la  population  autour  de  la  zone  de  destruction  de  munitions\nretir\u00e9es sur le site de l'ancienne raffinerie \u2013 Mobil \u2013 situ\u00e9e sur la commune de\nFrontignan\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-03-DS-0122 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection dans\nle cadre de la manifestation \u00ab\u00a0Zone Artistique T emporaire\u00a0\u00bb le 04 et 05 avril 2025 \u00e0\nMontpellier\nPr\u00e9fecture \u2013 direction des relations avec les collectivit\u00e9s locales\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-03-DRCL-072 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet\nde l'H\u00e9rault \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois DELEMOTTE, directeur d\u00e9partemental de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-03-DRCL-073 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet\ndu d\u00e9partement de l'H\u00e9rault \u00e0 Monsieur Eric SUZANNE, sous-pr\u00e9fet de Lod\u00e8ve\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-03-DRCL-074 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nThibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\n\nCabinet,SHE RAULT Direction des S\u00e9curit\u00e9sService Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et Protection CivileLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nMontpellier le 17 mars 2025\nARRETE n\u00b02025.03.DS.0147portant d\u00e9limitation d'un p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9vacuation et de confinement de lapopulation autour de la zone de destruction de munitions retir\u00e9es sur le site del'ancienne raffinerie - Mobil - situ\u00e9e sur la commune de FrontignanLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9raultVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieur ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L2215-1 et suivants ;VU le code p\u00e9nal et notamment son article 223-1;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;CONSID\u00c9RANT que les d\u00e9mineurs du centre de d\u00e9minage de Montpellier ont \u00e9t\u00e9 amen\u00e9s \u00e0intervenir sur le site de l'ancienne raffinerie situ\u00e9 sur la commune de Frontignan suite \u00e0 lad\u00e9couverte d'une bombe d'aviation de la deuxi\u00e8me guerre mondiale ;CONSID\u00c9RANT que pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, la neutralisation de la bombe impose deproc\u00e9der \u00e0 son d\u00e9sarmement sur le site de la d\u00e9couverte ;CONSID\u00c9RANT que la destruction s'effectuera sur le site Lafarge situ\u00e9 dans la gardiole ;CONSID\u00c9RANT que cette op\u00e9ration de destruction de munitions de guerre n\u00e9cessite, pour las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, l'\u00e9tablissement d'un p\u00e9rim\u00e8tre d'exclusion interdisant toutepr\u00e9sence de personnes et de v\u00e9hicules dans cette zone et la coordination des diverses op\u00e9rationsconcourant \u00e0 cette op\u00e9ration et d'une zone de confinement avec respect de consignes strictes ;CONSID\u00c9RANT la zone de danger comme \u00e9tant celle incluse dans un p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9vacuation de220 m\u00e8tres autour de la zone de destruction ;CONSID\u00c9RANT la zone de confinement comme \u00e9tant celle incluse dans un p\u00e9rim\u00e8tre de 450m\u00e8tres autour de la zone de destruction ; |CONSID\u00c9RANT que l'ensemble des mesures de s\u00e9curit\u00e9 et d'information des populations ont \u00e9t\u00e9prises ;SUR proposition du directeur de cabinet,\n1/3\n\nARRETEARTICLE 1: Le service de d\u00e9minage proc\u00e9dera \u00e0 une op\u00e9ration de destruction de munition sur lesite de l'ancienne raffinerie Mobil du samedi 22 mars 2025 \u00e0 20h au dimanche 23 mars 2025 \u00e0 O7h.\nARTICLE 2: Un p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9vacuation des populations de 220 m\u00e8tres autour de la zone detraitement de la bombe est d\u00e9limit\u00e9 par le trac\u00e9 figurant sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 estordonn\u00e9. Les populations dans cette zone auront pour obligation d'\u00e9vacuer.ARTICLE 3: Un p\u00e9rim\u00e8tre de confinement des populations de 450 m\u00e8tres autour de la zonetraitement de la bombe est d\u00e9limit\u00e9 par le trac\u00e9 figurant sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 estordonn\u00e9.\nARTICLE 4: Le d\u00e9clenchement de l'op\u00e9ration est subordonn\u00e9 \u00e0 l'accomplissement de toutes lesmesures de contr\u00f4le d'\u00e9vacuation de la zone. Des v\u00e9hicules de police \u00e9quip\u00e9s de haut-parleurs,diffuseront un message d'alerte \u00e0 proximit\u00e9 des zones d'habitation.lARTICLE 7 : Les services d'incendie et de secours assureront une veille pour les secours d'urgence \u00e0personne avec des V\u00e9hicules de Secours et d'Assistance aux Victimes (VSAV).ARTICLE 8: Un PCO sera activ\u00e9 sur la commune de Frontignan pendant toute la dur\u00e9e desop\u00e9rations.\nARTICLE 9 : Tout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose aux peines et sanctionspr\u00e9vues par les lois et r\u00e8glements en vigueur.ARTICLE 10: Le sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault, le maire de la communede Frontignan, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le g\u00e9n\u00e9ral de commandant legroupement de gendarmerie de l'H\u00e9rault, le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et desecours, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe Pr\u00e9fet ,\n\u2014\n=,Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH\n2/3\n\nignan- Front\u00e9curit\u00e9 - d\u00e9minagetres de s\u00e8mP\u00e9ri\nr L\u00e9gendeEMPRISE RAFFINERIE\u0178 FrontignanELP 450m+ zone surpression 220 m\n3/3\n\nPR\u00c9FET CabinetDE L'HERAULT Direction des S\u00e9curit\u00e9sFa : Bureau de la planification et des op\u00e9rationsFraternit\u00e9\nMontpellier, le 19 MARS 2095\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025.03.DS.0122Instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection dans le cadre de la manifestation\u00ab Zone Artistique Temporaire \u00bb le 04 et 05 avril 2025, \u00e0 MontpellierLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3321-1, L. 3331-1 \u00e0 L. 3331-3 et L. 3334-2;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-16 et L. 226-1;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu la loi n\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s ;Vu la loi n\u00b0 2021-998 du 30 juillet 2021 relative \u00e0 la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme et au renseignement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;W l'activation de la posture du plan Vigipirate \u00ab hiver - printemps 2025 \u00bb sur l'ensemble du territoire nationalau niveau \u00ab urgence attentat \u00bb, \u00e0 compter du 15 janvier 2025 et jusqu'\u00e0 nouvel ordre ;Vu la d\u00e9cision prise en r\u00e9union de s\u00e9curit\u00e9 le 07 mars 2025 ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, modifi\u00e9 par la loin\u00b0 2021-998 du 30 juillet 2021, \u00ab afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risqued'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement peut instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s etla circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s \u00bb ;Consid\u00e9rant Le niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige lemaintien d'une extr\u00eame vigilance, notamment vis-\u00e0-vis des manifestations et des lieux de rassemblement depersonnes ; | |Consid\u00e9rant que la 16\u00b0 \u00e9dition de la manifestation \u00ab Zone Artistique Temporaire \u00bb se d\u00e9roulera les 04 et 05avril 2025 dans le quartier de la Mosson, \u00e0 Montpellier et durant laquel sont attendus pr\u00e8s de 20 000visiteurs ;Consid\u00e9rant que cette manifestation attire \u00e0 la fois un public jeune et un public familial, incluant \u00e9galement lapr\u00e9sence de personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite ou handicap\u00e9es et de mineurs non accompagn\u00e9s ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire national se traduit par des risques -d'attentats terroristes \u00e0 Montpellier autour de cette manifestation ;Consid\u00e9rant que la nature et l'ampleur de cet \u00e9v\u00e9nement imposent d'assurer un tr\u00e8s haut niveau de s\u00e9curit\u00e9 ;que l'acc\u00e8s des pi\u00e9tons \u00e0 la zone concern\u00e9e doit \u00eatre subordonn\u00e9 \u00e0 des mesures exceptionnelles de contr\u00f4le.syst\u00e9matique telles que mentionn\u00e9es dans les articles ci-apr\u00e8s ;1/3\n\nConsid\u00e9rant que compte tenu des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, il y a lieu d'instaurer un p\u00e9rim\u00e8tre de protection d\u00e9limit\u00e9par les voies mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, aux fins de pr\u00e9vention d'un acte de terrorisme,durant toute la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : le vendredi 04 avril 2025 de 17 heures \u00e0 minuit et du samedi 05 avril de 17 heures au dimanche 06avril 2025 \u00e0 00 heures 30, il est instaur\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection sur le Parking des Halles des 4 saisonsdans le cadre de la 16\u00b0 \u00e9dition de la \u00ab Zone Artistique Temporaire \u00bb , conform\u00e9ment au plan joint enannexe.\nArticle 2 : Les personnes pourront acc\u00e9der au site, avec filtrage syst\u00e9matique, par 2 points d'entr\u00e9e eten sortir par 3 points de sortie. Ces points sont mat\u00e9rialis\u00e9s par des fl\u00e8ches vertes et bleues sur le planjoint en annexe.Article 3 : L'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9v\u00e9nement par ces points d'acc\u00e8s sera soumis \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, ainsi qu'\u00e0l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages par des agents priv\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9eau 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 et le contr\u00f4le effectif et continud'un officier de police judiciaire.Article 4: Ces mesures de v\u00e9rification sont subordonn\u00e9es au consentement des personnes souhaitantacc\u00e9der ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes s'en voientinterdire l'acc\u00e8s ou sont reconduites d'office \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre par un officier de police judiciairementionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4 \u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ou sous la responsabilit\u00e9 de celui-ci, parun agent de police judiciaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code.Article 5 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault, le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de l'H\u00e9rault et le maire de Montpellier, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, affich\u00e9 en mairie deMontpellier et sur les lieux concern\u00e9s, et dont une copie sera transmise au procureur de la R\u00e9publiqueterritorialement comp\u00e9tent.\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,est ur de cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxaupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 PlaceBeauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot \u2014 34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal de deux moissuivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de I'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Letribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site wwwtelerecours.fr\n2/3\n\n&/e\nreWe HOBSANINAMENNOUNIS yy STvAIDINNW 397104 Le. SALAWNSd SUNOS JEMLNS ppLOTS 2, nel.VS-A8-09 'Hanqaucs (pur) deppmaaguada @ NOUWLESSINVINNAIT 41eunt \u00a30'0 zoo 100 0 Lao ==] BaNRd SUNOS qe BULBINE SUNOS \u00e0, wstp E20Z 17 - saaewuna ; 200 2 - euvcnnagdo manningw Z0'0 100 100 0 cpp8cL Lb G0:++:60 SZOZ/E0/9LVy te i,DIUIUI9/9 31027Pe) ap |tbe a vw$ eH ijie Hi CE\u00c0: apell(e \u00c0] DH es Reva\u00bb0/f sauiofP2UJ3)DW 31023\u00e6aub0|og ap any a\n\nExPR\u00c9FET.DE L'HERAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des relations avec les collectivit\u00e9s localesP\u00f4le juridique interminist\u00e9riel\nMontpellier, le 14 mars 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-03-DRCL-072\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u00e0Monsieur Fran\u00e7ois DELEMOTTE,Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code du travail:\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'Administration territoriale de la R\u00e9publique ;VU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;\nVU la loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1205 du 29 septembre 2006 pris pour l'application de la loi n\u00b0 2006-586du 23 mai 2006 et relatif au volontariat associatif ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 lad\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets et des hauts commissaires de la r\u00e9publique en Polyn\u00e9siefran\u00e7aise et en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 fixant une nouvelle organisation des servicesd\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat comp\u00e9tents dans le champ de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s ;VU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault; _\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public: www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois DELEMOTTE en qualit\u00e9de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'H\u00e9rault \u00e0 compter du1\u00b0\" juillet 2024 ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault,\nARRETE :\nARTICLE 1: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Fran\u00e7ois DELEMOTTE, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'H\u00e9rault, \u00e0 l'effet de signer dans lecadre de ses attributions et comp\u00e9tences, les d\u00e9cisions suivantes :\n| \u2014 Administration g\u00e9n\u00e9rale1.\n10.\n11.12.\nToutes d\u00e9cisions et tous actes relatifs a la situation individuelle des fonctionnaires etagents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions en DDETS \u00e0 l'exception de ceux qui sontsoumis \u00e0 l'avis pr\u00e9alable de la commission administrative paritaire comp\u00e9tente (d\u00e9cretn\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 \u2014article 10) et de ceux qui concernent les agents descorps des inspecteurs et contr\u00f4leurs du travail.Fixation du r\u00e8glement int\u00e9rieur d'am\u00e9nagement local du temps de travail.Autorisation d'absence pour activit\u00e9 syndicale (d\u00e9cret n\u00b0 82-447 du 28 mai 1982), etautorisation d'absence des personnels au titre des cong\u00e9s, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisionsd'attribution et de renouvellement de cong\u00e9s de maladie ordinaire, de maternit\u00e9, derepos suppl\u00e9mentaire pour couches pathologiques, de paternit\u00e9, d'adoption, de cong\u00e9bonifi\u00e9, relevant du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun.Autorisation d'utiliser son v\u00e9hicule personnel pour les besoins du service (d\u00e9cret n\u00b0 90-437 du 28 mai 1990).D\u00e9livrance des ordres de mission ou de stage (d\u00e9cret n\u00b0 90-437 du 28 mai 1990).Les expressions de besoins des contrats et march\u00e9s concernant le fonctionnement dela DDETS ne relevant pas du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun.R\u00e9sorption de l'emploi pr\u00e9caire dans la fonction publique (loi n\u00b0 2001-2 du 3 janvier2001).Recrutement des agents non titulaires (cong\u00e9s, renouvellement, discipline,licenciement) (d\u00e9cret n\u00b0 86-83 du 17 janvier 1986 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b088-585 du 06juin 1988).Actes, correspondances et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la gestion des affaires courantes dupersonnel de la DDETS \u00e0 l'exception des actes pris par le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun \u00e0savoir les proc\u00e8s-verbaux d'installation des agents, les d\u00e9cisions d'attribution et derenouvellement de cong\u00e9s de maladie ordinaire, de maternit\u00e9, de repossuppl\u00e9mentaire pour couches pathologiques, de paternit\u00e9, d'adoption, de cong\u00e9bonifi\u00e9, les actes courants et les d\u00e9cisions de d\u00e9penses g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par la formation, lesbordereaux de transmission, \u00e9tats de service et attestations.Conventions et avenants ne relevant pas de la d\u00e9l\u00e9gation du Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralCommun.\u00c9tablissement et signature des cartes professionnelles des agents de la DDETS.Actes, correspondances et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la gestion des affaires courantes dupersonnel de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n\nautres que ceux list\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature,d'ordonnancement secondaire et de repr\u00e9sentation du pouvoir adjudicateur du pr\u00e9fetde l'H\u00e9rault au directeur ou \u00e0 la directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun dud\u00e9partement de l'H\u00e9rault.\n11 - L'emploi et la politique de la ville\nA - \u00c9conomie sociale et solidaire1 - Composition nominative et pr\u00e9sidence du conseild\u00e9partemental de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique(CDIAE) Article R.5112-17 du code du travail\n2 - D\u00e9cisions et conventions relatives \u00e0 l'insertion parl'activit\u00e9 \u00e9conomique : entreprises d'insertion, entreprisesde travail temporaire d'insertion, associationsinterm\u00e9diaires, ateliers et chantiers d'insertion et aufonds d\u00e9partemental d'insertion\nArticles L.5132-1 \u00e0 L.5132-15-1 et R.5132-1 \u00e0 R.5132-47 du code du travail\n3 - D\u00e9cisions et conventions relatives \u00e0 l'insertion parl'activit\u00e9 \u00e9conomique: entreprises d'insertion par letravail ind\u00e9pendant Article 83 de la loi du 5 septembre2018 pour la libert\u00e9 de choisir sonavenir professionnelD\u00e9cret n\u00b0 2018-1198 du 20 d\u00e9cembre2018 relatif \u00e0 l'exp\u00e9rimentation del'\u00e9largissement des formes d'insertionpar l'activit\u00e9 \u00e9conomique au travailind\u00e9pendant4 - D\u00e9claration et contr\u00f4le des organismes priv\u00e9s deplacement Article L.5323-1 et s. du code du travail5 - Conventions avec les groupements d'employeurs pourl'insertion et la qualification (GEIQ) Article D.6325-24 du code du travail6 - Prise en charge de la r\u00e9mun\u00e9ration de certainsstagiaires de la formation professionnellesArticles R.6341-37 et -38 du code dutravail7 - Attribution, extension, renouvellement, retraitd'agr\u00e9ment et de d\u00e9claration de toute personne moraleou entreprise individuelle qui exerce les activit\u00e9s deservice ala personne\nArticles L.7232-1 et s. du code dutravail\n8 - Attribution, extension, renouvellement et retrait desagr\u00e9ments \u00ab entreprises solidaires \u00bb Article L.3332-17-1 du code du travail9 - Dispositifs locaux d'accompagnementArticle 61 de la loi n\u00b02014-856 du 31juillet 2014\nB - Travailleurs handicap\u00e9s1 - Mise en \u0153uvre des p\u00e9nalit\u00e9s relatives au contr\u00f4le desd\u00e9clarations des entreprises au titre de. l'obligationd'emploi des personnes handicap\u00e9esArticles L.5212-2 et L.5212-6 a -11,R.5212-31 du code du travail.2 - Agr\u00e9ment des accords de groupe ou d'entreprise enfaveur de l'emploi des travailleurs handicap\u00e9sArticles L.5212-8 et R.5212-15 du codedu travail.3 - Aides financi\u00e8res en faveur de l'insertion en milieuordinaire des handicap\u00e9s Articles L.5213-10, R.5213-35 et -38 ducode du travail4 - Subvention d'installation d'un travailleur handicap\u00e9Articles R.5213-52, D.5213-54 du codedu travail\n\nC - Politique de la Ville1 - D\u00e9cisions et correspondances aff\u00e9rentes \u00e0 la gestion descr\u00e9dits allou\u00e9s au d\u00e9partement de l'H\u00e9rault sur le BOP 147,d\u00e9cisions d'irrecevabilit\u00e9 ou de rejet de demande desubvention, d\u00e9cisions et conventions de subvention et leursavenants pour Un montant limit\u00e9 \u00e0 90 000 euros.\nD\u00e9crets n\u00b02014-349 du 31 mars 2014 etn\u00b02015-129 du 5 f\u00e9vrier 2015\n2 - Certificats de paiement d'acomptes et de soldes, arr\u00eat\u00e9sd'annulation de subvention au titre des cr\u00e9dits du BOP 147\u00abPolitique de la ville \u00bb3 - D\u00e9cisions et correspondances aff\u00e9rentes \u00e0 la gestion despostes d'adultes-relais et conventionnement avec lesop\u00e9rateurs4 - Instruction au niveau d\u00e9partemental des dossiers dedemandes d'allocation pour la diversit\u00e9 dans la fonctionpubliqueEnvoi de courriers de refus pour les dossiers nonrecevables,Notification aux int\u00e9ress\u00e9s des d\u00e9cisions prises encommission r\u00e9gionale et \u00e9laboration desconventions financi\u00e8res.\nlll - Les relations du travail et les mutations \u00e9conomiques\nA - Conseillers des salari\u00e9s1- Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des conseillers des salari\u00e9sArticles L1232 7; D1232-4 et -5 ducode du travail2 - Arr\u00eat\u00e9 de radiation de la liste des conseillers des salari\u00e9sArticle D1232-12 du code du travail3 - D\u00e9cision en mati\u00e8re de remboursement de frais ded\u00e9placement aux conseillers du salari\u00e9 Articles L1232-11 ; D1232-7 du code dutravail4 - D\u00e9cision en mati\u00e8re de remboursement aux employeursdes salaires maintenus aux conseillers du salari\u00e9Article L1232-11 du code du travail\nB - Repos dominical|D\u00e9rogations au repos dominical dans Un \u00e9tablissement[Article L.3132-20 du code du travail|C-Salaires1 - D\u00e9cisions relatives au remboursement \u00e0 l'employeur del'allocation compl\u00e9mentaire servie aux salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiantde la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle minimale Articles L.3232-7 et -8, R.3232-3 et -4 du code du travail\n2 - D\u00e9cisions relatives au paiement direct aux salari\u00e9s del'allocation compl\u00e9mentaire servie aux salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiantde la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle minimale Articles L.3232-7 et -8, R.3232-6 ducode du travail\nD - H\u00e9bergement collectifAccus\u00e9 de r\u00e9ception de la d\u00e9claration par un employeur del'affectation d'un local \u00e0 l'h\u00e9bergement, mise en demeureet d\u00e9cision de fermeture concernant ce local Articles 1, 5, 6, et 7 de la loi n\u00b073-548du 27 juin 1973\nE - Apprentissage1- D\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'engagement d'apprentis et \u00e0 lapoursuite des contrats en cours Articles L.6225-1 et s., R.6223-16 ducode du travail2 - Enregistrement des contrats d'apprentissage dans lesecteur public non industriel et commercialArticles L.6227-1 \u00e0 L.6227-12 ; R.6227-11du code du travail\n\nF - Agences de mannequinsAttribution, renouvellement, suspension, refus ou retrait dela licence d'agence de mannequins Article L.7123-14 et R.7123-8 a -17 ducode du travail\nG - Travail \u00e0 domicile'1 - \u00c9tablissement du tableau des temps n\u00e9cessaires \u00e0l'ex\u00e9cution des travaux des travailleurs \u00e0 domicileArticle L.7422-2 du code du travail\n2 - Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelierou accessoires des travailleurs \u00e0 domicile Articles L.7422-6 et L.7422-11 du codedu travail\nH - Jeunes de moins de 18 ans1 - D\u00e9livrance, renouvellement, suspension, retrait del'agr\u00e9ment des caf\u00e9s et brasseries pour employer ourecevoir en stage des jeunes de 16 \u00e0 18 ans suivant uneformation en alternance\nArticles L.4153-6, R.4153-8 et s. ducode du travail\n2 - D\u00e9livrance, retrait des autorisations individuellesd'emploi des enfants dans les spectacles, les professionsambulantes et comme mannequins dans la publicit\u00e9 et lamode\nArticles L.7124-1 du code du travail ;articles R.211-1 \u00e0 R.211-13 du code del'action sociale et des familles3 - D\u00e9livrance, renouvellement, retrait, suspensiond'agr\u00e9ment de l'agence de mannequins lui permettantd'engager des enfants Articles L.7124-5, et R.7124-1 du codedu travail4 - Fixation de la r\u00e9partition de la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue parl'enfant, employ\u00e9 dans les spectacles, les professionsambulantes ou comme mannequins dans la publicit\u00e9 et lamode, entre ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux et le p\u00e9cule;autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement\nArticle L.7124-9 et L.7124-10 du codedu travail\n1 - Coll\u00e8ge Interentreprises de S\u00e9curit\u00e9, de Sant\u00e9 etdes Conditions de TravailMise en place d'un CISSCT dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un plan depr\u00e9vision des risques technologiques (d\u00e9cision de mise enplace, invitation des membres) Articles L.4524-1 et R.4524-1 \u00e0 R.4524-9du code du travail\n] - M\u00e9daille d'honneur du travail[D\u00e9cisions d'attribution de la m\u00e9daille d'honneur du travail[D\u00e9cret n\u00b084-591 du 4 juillet 1984]K - Mutations \u00e9conomiques1 - Conventions de revitalisationArticles L1233-85, D1233-37 et s. ducode du travail2 - D\u00e9cision d'opposition a la qualification d'emploimenac\u00e9s pr\u00e9vue aux articles L.2242-16 et L.2242-17 du codedu travail Articles D.2241-3 et D.2241-4 code dutravail3 - Aide au conseil en mati\u00e9re de GPEC et actions deformation de salari\u00e9s Articles L.5121-3 ; R.5121-14 D.5121-6 et-7 du code du travail4 - Allocation d'activit\u00e9 partielle Articles L.5122-1, R.5122-1 \u00e0 R.5122-26du code du travail,5 - Dispositif sp\u00e9cifique d'activit\u00e9 partielle en cas der\u00e9duction d'activit\u00e9 durable (APLD) D\u00e9cret 2020-926 du 28 juillet 20206 - Conventions du Fonds national de l'emploi (FNE)Articles L.5123-1 et s. du code dutravail7 - Aides \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprises: dispense duremboursement de l'aide financi\u00e8re et du versement descotisations sociales dont le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 exon\u00e9r\u00e9,lorsque la perte du contr\u00f4le effectif de l'entreprise r\u00e9sultede la cessation d'activit\u00e9 cr\u00e9\u00e9e ou reprise, ou de la cessionde l'entreprise dans le cadre d'une proc\u00e9dure desauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire\nArticle R.5141-6 du code du travail\n\nL - Travail ill\u00e9galTous actes, arr\u00eat\u00e9s et courriers relatifs \u00e0 la proc\u00e9dureadministrative pour travail ill\u00e9gal, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9sde fermeture administrative et avertissements \u00e9dict\u00e9s dansle cadre de cette proc\u00e9dure.\nArticles L.8211-4, L.8271-1, L.8272-2 etR.8272-7 \u00e0 R.8272-9 du code du travail\nIV \u2014 Inclusion sociale et logement\nA - Inclusion sociale1- Protection juridique des majeurs :\u00b0 Elaboration de la liste des mandataires judiciairesa la protection des majeurs (MJPM) et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s auxprestations familiales (DPF) apr\u00e8s habilitation :- Agr\u00e9ment des personnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9de MJPM ou de DPF \u00e0 titre individuel- Autorisation des services\u00b0 Contr\u00f4les et sanctions \u00e0 l'\u00e9gard de l'ensembledes intervenants tut\u00e9laires - dont contr\u00f4le deconformit\u00e9 des services MJPM et DPF\u00b0 Conventionnement et financement despersonnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 de MJPM a titreindividuel et des services mandataires\nLoi n\u00b0 2007-308 du 5 mars 2007\n2 - Tutelle des pupilles de l'\u00c9tat Articles L.224-1 \u00e0 L.224-6 du code del'action sociale et des familles3 - Imputation \u00e0 la charge de l'\u00c9tat des d\u00e9penses d'aidesociale engag\u00e9es en faveur des personnes sans domicilede secours Article L121-7 du code de l'actionsociale et des familles4 - \u00c9tablissement et notification des formulesex\u00e9cutoires sur les titres de recouvrement effectu\u00e9s surles b\u00e9n\u00e9ficiaires d'un avantage d'aide sociale servi parl'\u00c9tat\nArticle L132-1 \u00e0 L132-12 du code del'action sociale et des familles\n| 5-Financement de l'aide m\u00e9dicale \u00e0 titre humanitaireArticle L.252-1 du code de l'actionsociale et des familles6 - Agr\u00e9ment des organismes habilit\u00e9s \u00e0 domicilier lespersonnes sans domicile Articles L.264-1 \u00e0 8 du code de l'actionsociale et des familles7 - Secr\u00e9tariat de la commission de s\u00e9lection d'appel \u00e0rojet pour les \u00e9tablissements et servicesArticle R.313-1-1 du code de l'actionsociale et des familles8 - D\u00e9cisions et correspondances aff\u00e9rentes \u00e0 la gestiondes cr\u00e9dits attribu\u00e9s dans le cadre de l'Accueil,H\u00e9bergement et Insertion des personnes sans domicilefixe, tarification et contr\u00f4le budg\u00e9taire des\u00e9tablissements, n\u00e9gociation des conventions definancement et attribution des cr\u00e9dits9 - D\u00e9cisions et correspondances aff\u00e9rentes \u00e0 la gestiondes cr\u00e9dits attribu\u00e9s dans le cadre de l'aide alimentaire10 - D\u00e9cisions et correspondances aff\u00e9rentes \u00e0 la gestiondes cr\u00e9dits attribu\u00e9s dans le cadre de l'accueil desdemandeurs d'asile et b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protectioninternationale, tarification et contr\u00f4le budg\u00e9taire des\u00e9tablissements, n\u00e9gociation des conventions definancement et attribution des cr\u00e9dits11 - D\u00e9cisions et correspondances aff\u00e9rentes \u00e0 la gestiondes cr\u00e9dits attribu\u00e9s aux Points Conseil Budget,n\u00e9gociation des conventions de financement etattribution des cr\u00e9dits12 - D\u00e9cisions et correspondances aff\u00e9rentes \u00e0 la gestiondes cr\u00e9dits attribu\u00e9s au titre de la Strat\u00e9gie nationale depr\u00e9vention et de lutte contre la pauvret\u00e9\n\n13 - Cartes mobilit\u00e9 inclusion pour les ancienscombattants et victimes de guerre14 - Cartes mobilit\u00e9 inclusion - personnes morales15 - Injonctions \u00e0 l'encontre des s\u00e9jours de \u00ab vacancesadapt\u00e9es organis\u00e9es \u00bb pour les adultes handicap\u00e9s 'ainsiqu'\u00e0 l'encontre des \u00e9tablissements et services relevantdes alin\u00e9as 8, 10, 12, 13, 14, 15 de l'article L.312-1 du Codede l'Action Sociale et des Familles\nArticle L. 412-2 du code du tourisme ;alin\u00e9as 8, 10, 12, 13, 14, 15 de L. 312-1du code de l'action sociale et desfamilles16 - Aires d'accueil des gens du voyage : conventionsannuelles fixant le montant de l'aide forfaitaireattribu\u00e9e aux gestionnaires des aires d'accueilD\u00e9cret n\u00b02014-1742 du 31 d\u00e9cembre2014\n17 - Instruction des demandes d'attribution del'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es (ASPA) etde l'allocation suppl\u00e9mentaire d'invalidit\u00e9 (ASI) \u00e0 desassur\u00e9s du r\u00e9gime de retraite des fonctionnaires de l'\u00c9tatet notification des d\u00e9cisions prises\nArticles R. 815-2, R. 815-10 et R. 815-78du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale\n18 - Conduite des entretiens d'\u00e9valuation etd\u00e9termination du r\u00e9gime indemnitaire des directeursdes \u00e9tablissements publics ou \u00e0 caract\u00e8re publicrelevant des services de l'aide sociale \u00e0 l'enfance, desmaisons d'enfants \u00e0 caract\u00e8re social et des centresd'h\u00e9bergement et de r\u00e9adaptation sociale\nArticle L. 5 du code g\u00e9n\u00e9ral de lafonction publique, d\u00e9cret n\u00b0 2020-719du 12 juin 2020\n19 - Signature des conventions de rescrits TVA 5,5% auxlivraisons et livraisons \u00e0 soi-m\u00eame de locaux d'\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux(ESSMS) pour adultes handicap\u00e9s, personnes \u00e2g\u00e9es etmalades chronique\nArticle 278 series IV 2\u00b0 b et c du CodeG\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts, article L.312-1 6\u00b0et 7\u00b0 du Code de l'action sociale etdes familles, article R.331-1 du Codede la construction et de l'habitation\nB-Logement1- Courriers relatifs aux concours de la force publique etau relogement des personnes, \u00e0 l'exception de lad\u00e9cision d'octroi du concours Loi n\u00b0 92-644 du 13 juillet 1992, article162- R\u00e8glement amiable des indemnisations aux bailleurs,d\u00e9cisions d'indemnisationArr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 25novembre 19803- Secr\u00e9tariat de la commission de m\u00e9diation sur le droitau logement opposable Articles R. 441-13 \u00e0 R. 441-18-3 du codede la construction et de l'habitation4- Secr\u00e9tariat de la commission de coordination desactions de pr\u00e9vention des expulsionsLoi n\u00b02009-323 du 25 mars 20095- Contentieux du droit au logement opposable6- Contentieux des proc\u00e9dures d'expulsions locatives\nV - \u00c9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes\nD\u00e9cisions d'irrecevabilit\u00e9 ou de rejet de demande de subvention.\nVI- Conseil m\u00e9dical\n1 - Constitution du comit\u00e9 m\u00e9dical des praticienshospitaliers D\u00e9cret n\u00b0 2010-1141 du 29 septembre2010 relatif aux personnels m\u00e9dicaux,pharmaceutiques et odontologiqueshospitaliers2 - D\u00e9cisions prises apr\u00e8s avis du comit\u00e9 m\u00e9dical pourles cong\u00e9s de longue maladie, de longue dur\u00e9e despraticiens hospitaliers, ainsi que les temps partielsth\u00e9rapeutiques\nArticles R. 6142-36 \u00e0 R. 6152-44 ducode de la sant\u00e9 publique\n\n3 - Agr\u00e9ment des m\u00e9decins au titre du conseil m\u00e9dicalD\u00e9cret n\u00b0 86-442 du 14 mars 1986relatif a la d\u00e9signation des m\u00e9decinsagr\u00e9\u00e9s, a l'organisation des conseilsm\u00e9dicaux, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emploispublics et au r\u00e9gime de cong\u00e9s demaladie des fonctionnaires4 - Composition nominative du conseil m\u00e9dicald\u00e9partemental D\u00e9cret n\u00b0 86-442 du 14 mars 1986relatif a la d\u00e9signation des m\u00e9decinsagr\u00e9\u00e9s, \u00e0 l'organisation des conseilsm\u00e9dicaux, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emploispublics et au r\u00e9gime de cong\u00e9s demaladie des fonctionnaires\nVII - Greffe d\u00e9partemental des associations\n1 - Actes, d\u00e9cisions, rapports, correspondances,documents et mesures de gestion relatifs au domaineassociatif pour les arrondissements de Montpellier etLod\u00e8ve : enregistrement des cr\u00e9ations, desmodifications et des dissolutions des associations loi1901, des associations cultuelles 1905/1907, desassociations reconnues d'utilit\u00e9 publique, desassociations syndicales libres, des fondations,fondations d'entreprises et fonds de dotation2 - D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s inh\u00e9rents \u00e0 l'administrationdes congr\u00e9gations religieuses3 - D\u00e9livrance des d\u00e9cisions de non-opposition pour lesdons et legs aux diverses associations, et autorisationspour les appels \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique\nARTICLE 2 : Sont exclues de la d\u00e9l\u00e9gation ci-dessus :1 - les conventions liant l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 leurs groupements et \u00e0leurs \u00e9tablissements publics ;2 - les correspondances et d\u00e9cisions administratives adress\u00e9es aux ministres et auxcabinets minist\u00e9riels, aux parlementaires, ainsi qu'aux pr\u00e9sidents des assembl\u00e9esr\u00e9gionale et d\u00e9partementale ;3 - les actes relatifs au contentieux administratif, \u00e0 l'exception des contentieux DALO,des non-octrois du concours de la force publique et des instances de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 en mati\u00e8red'h\u00e9bergement.\nARTICLE 3 : En application de l'article 44 du d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004, M.Fran\u00e7ois DELEMOTTE peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer la signature qui lui estconf\u00e9r\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 un ou plusieurs fonctionnaires et agents plac\u00e9s sous sonautorit\u00e9 par une d\u00e9cision dont il est rendu compte au Pr\u00e9fet avant sa mise enapplication. |\nLa signature du d\u00e9l\u00e9gataire ou sub-d\u00e9l\u00e9gataire et sa qualit\u00e9 devront \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de lamention suivante : \u00ab Pour le pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault et par d\u00e9l\u00e9gation, le...\u00bb.\"\nARTICLE 4 : Toutes les dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\n\nARTICLE 5: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault et le directeur d\u00e9partementalde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet,oe\n=  #Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH\n\nEuPREFETDE L'H\u00c9RAULT Direction des relations avec les collectivit\u00e9s localesha P\u00f4le juridique interminist\u00e9rielFraternit\u00e9\nMontpellier, le 14 mars 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-03-DRCL-073\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault\u00e0 Monsieur \u00c9ric SUZANNE, sous-pr\u00e9fet de Lod\u00e8veLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;VU la loi n\u00b0 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;VU la loi n\u00b0 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'all\u00e8gement desproc\u00e9dures ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux _pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;VU le d\u00e9cret du 10 septembre 2021 portant nomination de M. \u00c9ric SUZANNE en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de Lod\u00e8ve ;VU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025 portant nomination de Madame V\u00e9ronique MARTIN SAINT LEON enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, sous-pr\u00e9f\u00e9te de Montpellier ;VU le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Jacques LUCB\u00c9REILH en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de B\u00e9ziers ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2024 portant prise en charge et affectation de.Mme Irene POUTIER \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Lod\u00e8ve \u00e0 compter du 12 f\u00e9vrier 2024 ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nARRETE\nARTICLE 1D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans les limites de l'arrondissement, \u00e0 M. Eric SUZANNE, sous-pr\u00e9fetde Lod\u00e8ve pour :|- ADMINISTRATION GENERALE1-1- ElectionsI-1-1- La constitution des commissions de propagande pr\u00e9vues par l'article L. 241 du code\u00e9lectoral, en mati\u00e8re d'\u00e9lections municipales, ainsi que l'enregistrement et la d\u00e9livrance der\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des d\u00e9clarations de candidatures.I-1-2- La d\u00e9signation d'un repr\u00e9sentant de l'administration, toutes les fois que ce d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 estpr\u00e9vu dans la composition des commissions de r\u00e9visions des listes \u00e9lectorales, politiques etprofessionnelles.11-3- L'acceptation de la d\u00e9mission des adjoints aux maires.1-1-4- La constitution des commissions de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 19du code p\u00e9nal.1-2- Urbanisme et droit des solsI-2-1- Les recours gracieux en mati\u00e8re de proc\u00e9dure de planification et d'application du droit dessols.1-2-2- La d\u00e9livrance des certificats d'urbanisme op\u00e9rationnels, permis de construire, d'am\u00e9nager,de d\u00e9molir et les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de d\u00e9claration pr\u00e9alable dans les communes o\u00f9 il n'existepas de document d'urbanisme approuv\u00e9 et celles dot\u00e9es d'une carte communale dont le conseilmunicipal n'a pas d\u00e9cid\u00e9 le transfert, en cas de d\u00e9saccord entre le Maire et le responsable duservice de l'\u00c9tat charg\u00e9 de l'urbanisme dans le d\u00e9partement.I-2-3- Les avis de synth\u00e8se des services de l'\u00c9tat dans les proc\u00e9dures d'adoption ou de r\u00e9visionde plan local d'urbanisme.1-3- Action sociale, emploi et logementI-3-1- Les d\u00e9cisions en mati\u00e8re d'admission en soins psychiatriques prises en application du codede la sant\u00e9 publique.I-3-2- Les r\u00e9quisitions de logement (signature, notification, ex\u00e9cution, renouvellement,annulation et main lev\u00e9e des ordres de r\u00e9quisition, actes de proc\u00e9dure divers).I-3-3- Pr\u00e9sidence de la commission de coordination des actions de pr\u00e9vention des expulsions(CCAPEX) et signature de tous les documents et courriers relevant des expulsions locatives.1-3-4- D\u00e9cisions d'indemnisation des bailleurs apr\u00e8s refus d'accorder le concours de la forcepublique.I-3-5- Ordre d'ex\u00e9cution imm\u00e9diate des mesures prescrites par les r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne en mati\u00e8red'habitat, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 1311-4 du code de la sant\u00e9 publique et du r\u00e8glementsanitaire d\u00e9partemental et faute d'ex\u00e9cution, ex\u00e9cution d'office aux frais de celle par lapersonne qui y est tenue.1-3-6- Les actes, conventions et contrats relatifs au fonctionnement et \u00e0 la coordination desdiff\u00e9rentes structures publiques et priv\u00e9es intervenant en mati\u00e8re d'action sociale et d'emploi.I-3-7- Repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat dans les structures de l'arrondissement dans lesquelles le Pr\u00e9fetest membre de droit ( MLJ, CIL, CLLAJ...).1-3-8- Repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat pour le comit\u00e9 local pour l'emploi (CLPE).1-4- Environnement'1-41- Arr\u00eat\u00e9s de renouvellement de la composition des commissions de suivi de site (CSS) sel'arrondissement de Lod\u00e8ve.\n2/7\n\n1-4-2- Organisation et pr\u00e9sidence des commissions de suivi de site de l'arrondissement deLod\u00e8ve.Il- POLICE GENERALE ET S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUEII-1- L'octroi du concours de la force publique.Il-2- La d\u00e9livrance de toutes autorisations relatives \u00e0 la police de la voie publique, d\u00e9bits de boissons,bals, spectacles et autres lieux publics exc\u00e9dant la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s municipales.Il-3- Les avertissements et les fermetures administratives des d\u00e9bits de boissons ainsi que descommerces faisant l'objet de proc\u00e8s-verbaux d'infractions \u00e0 la l\u00e9gislation du travail, \u00e0 l'emploid'\u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re, \u00e0 l'hygi\u00e8ne ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire.Il-4- La substitution au maire, dans les cas pr\u00e9vus par l'article L. 2215-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales.Il-5- Toute d\u00e9cision relative \u00e0 la police administrative et \u00e0 la r\u00e9alisation des enqu\u00eates administrativesde s\u00e9curit\u00e9.I1-6- \u00c9preuves sportives (non motoris\u00e9es)11-6-1 Comp\u00e9titives : r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration relatif \u00e0 l'organisation d'une \u00e9preuve sportive etarr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'organisation d'\u00e9preuves sportives.11-6-2 Non comp\u00e9titives : r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration relatif \u00e0 l'organisation d'\u00e9preuves sportives.11-7- Polices municipales11-7-1- Les arr\u00eat\u00e9s d'armement g\u00e9n\u00e9ral des communes, les arr\u00eat\u00e9s d'agr\u00e9ment des agents de policemunicipale, les arr\u00eat\u00e9s d'armement individuel des policiers municipaux, les demandes deformation et de cartes professionnelles, les autorisations d'acc\u00e8s \u00e0 certains fichiers.11-7-2- Autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes et de reconstitution desstocks de munitions des polices municipales. |11-7-3- Cr\u00e9ation, modification et dissolution des r\u00e9gies de l'\u00c9tat charg\u00e9es d'encaisser les amendesforfaitaires et les consignations par les agents de police municipale.11-7-4- Signature des conventions de coordination entre les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les policesmunicipales des communes situ\u00e9es dans l'arrondissement de Lod\u00e8ve.11-8- \u00c9tablissements recevant du public |11-8-1- Pr\u00e9sidence de la commission d'arrondissement de Lod\u00e8ve pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP des cat\u00e9gories 2 \u00e0 5), suivides \u00e9tablissements sous avis d\u00e9favorables, signature des proc\u00e8s-verbaux et de tout acte y aff\u00e9rant.11-8-2- Mise en demeure et fermeture administrative temporaire et d\u00e9finitive des ERP.\n- ADMINISTRATION LOCALE\n1111- Le contr\u00f4le administratif en application de la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 de tous arr\u00eat\u00e9s,d\u00e9lib\u00e9rations et actes administratifs :- des assembl\u00e9es et autorit\u00e9s municipales ;- des \u00e9tablissements publics communaux et intercommunaux, des syndicats mixtes ayant leursi\u00e8ge dans l'arrondissement \u00e0 l'exception des syndicats mixtes interd\u00e9partementaux.111-2- L'exercice de ses attributions en mati\u00e8re budg\u00e9taire pr\u00e9vues aux articles L. 1612-1 et suivants ducode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.111-3- L'autorisation de cr\u00e9ation, fusion, dissolution et toute modification des syndicatsintercommunaux regroupant des collectivit\u00e9s et des \u00e9tablissements appartenant exclusivement \u00e0 sonarrondissement.Ill-4- Toutes demandes d'information aupr\u00e8s des autorit\u00e9s des collectivit\u00e9s territoriales pr\u00e9vues par laloi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982.I1-5- Dotations de l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s locales et EPCI : les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires,les accus\u00e9s r\u00e9ception des dossiers complets, les lettres de notification et de rejet de subvention, les\n3/7\n\nordres et certificats de paiement, les arr\u00e9t\u00e9s d'annulation du reliquat et tout document aff\u00e9rent al'instruction des dossiers et aux paiements des subventions.\nIV - POLITIQUE DE LA VILLEDocuments relevant de la politique de la ville concernant les contrats de ville de Lod\u00e9ve et de Clermont-l'H\u00e9rault \u00e0 l'exclusion des documents financiers.\nV - COORDINATION DE L'ACTION DES SERVICES DECONCENTRES DE L'\u00c9TATTous actes ou documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de son pouvoir de coordination de l'action des servicesd\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat en application du d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010.\nARTICLE 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, pour l'ensemble du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault, \u00e0 M. Eric SUZANNE,sous-pr\u00e9fet de Lod\u00e8ve, pour :\n2-1- CDPPT : la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat au sein de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9sencepostale territoriale.2-2- MSP : la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat au sein du comit\u00e9 r\u00e9gional de s\u00e9lection des projets des Maisonsde Sant\u00e9 Pluri-professionnelles.2-3- BDF : la pr\u00e9sidence de la commission de surendettement de la Banque de France.2-4- LOUP : l'organisation et pr\u00e9sidence du comit\u00e9 de veille d\u00e9partemental loup.2-5- LOUP : les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation de r\u00e9alisation de tirs de d\u00e9fense simple et de tirs de d\u00e9fenserenforc\u00e9e en vue de la protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup (canis lupus). |2-6- SDAASAP: la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat au sein des instances d'\u00e9laboration du sch\u00e9mad'am\u00e9lioration de l'accessibilit\u00e9 des services au public.2-7- RURALITE : la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat au sein du comit\u00e9 de suivi d\u00e9partemental des comit\u00e9sinterminist\u00e9riels aux ruralit\u00e9s (CIR).2-8- RURALITE : la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat au titre de la ruralit\u00e9.2-9- MFS : la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat au sein du comit\u00e9 de suivi France Services.2-10- NEW DEAL: la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat au sein de l'\u00e9quipe-projet en charge des infrastructuresnum\u00e9riques.2-11- Les mandatements d'office.2-12- FUNERAIRE : le p\u00f4le d\u00e9partemental fun\u00e9raire et tous les actes y aff\u00e9rents.2-13- Professions r\u00e9glement\u00e9es :2-13 Guide-conf\u00e9rencier: d\u00e9livrance de la carte professionnelle, avertissement, retraittemporaire ou d\u00e9finitif.2-13-2 Domiciliation d'entreprise : d\u00e9livrance de l'arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral d'habilitation oude retrait.2-14- Pr\u00e9sidence de la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP de cat\u00e9gorie 1 \u00e0 5), signaturedes proc\u00e8s-verbaux et de tout acte y aff\u00e9rant.2-15- Le contr\u00f4le administratif et budg\u00e9taire des d\u00e9lib\u00e9rations en mati\u00e8re fiscale et signature des actesaff\u00e9rents. |\nARTICLE 3En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. \u00c9ric SUZANNE, sous-pr\u00e9fet de Lod\u00e8ve, la suppl\u00e9ance estassur\u00e9e par M. Jacques LUCB\u00c9REILH, sous-pr\u00e9fet de B\u00e9ziers.\n4/7\n\nARTICLE 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme Ir\u00e8ne POUTIER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture deLod\u00e8ve pour les mati\u00e8res suivantes :4-1- ElectionsSignature des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations de candidatures lors des \u00e9lections municipales.4-2- Action sociale, emploi et logement4-2-1- Pr\u00e9sidence de la commission de coordination des actions de pr\u00e9vention des expulsions(CCAPEX) et signature de tous les documents et courriers relevant des expulsions locatives.4-2-2- D\u00e9cisions d'indemnisation des bailleurs en cas de refus d'accorder le concours de la forcepublique.4-2-3- Repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat dans les structures de l'arrondissement dans lesquelles le Pr\u00e9fetest membre de droit ( MLJ, CIL, CLLAJ...).4-2-4- Repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat pour le comit\u00e9 local pour l'emploi (CLPE).4-3- Police g\u00e9n\u00e9rale4-3-1- Octroi du concours de la force publique.4-3-2- Pr\u00e9sidence de la commission d'arrondissement de Lod\u00e8ve pour la s\u00e9curit\u00e9 contre lesrisques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP de cat\u00e9gorie 2\u00e0 5), suivi des \u00e9tablissements sous avis d\u00e9favorables, signature des proc\u00e8s-verbaux et de toutacte y aff\u00e9rant.4-4- Administration locale4-4-1- Contr\u00f4le administratif en application de la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 de tous arr\u00eat\u00e9s,d\u00e9lib\u00e9rations et actes administratifs des assembl\u00e9es et autorit\u00e9s municipales et des\u00e9tablissements publics communaux et intercommunaux, des syndicats mixtes ayant leur si\u00e8gedans l'arrondissement, \u00e0 l'exception des syndicats mixtes interd\u00e9partementaux.4-4-2- l'exercice de ses attributions en mati\u00e8re budg\u00e9taire pr\u00e9vues par les articles 1612-1 etsuivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.4-4-3- Toutes demandes d'information aupr\u00e8s des autorit\u00e9s des collectivit\u00e9s territoriales pr\u00e9vuespar le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.4-4-4- Les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires, les accus\u00e9s de r\u00e9ception des dossierscomplets, les ordres et certificats de paiement, les arr\u00eat\u00e9s d'annulation du reliquat.4-5- Coordination de l'action des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat4-5-1- Tous actes ou documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de son pouvoir de coordination del'action des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier2010.4-5-2- Les factures relatives au fonctionnement de la sous-pr\u00e9fecture.4-6- P\u00f4le fun\u00e9raire (dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault)4-6-1- Les demandes de d\u00e9rogation aux d\u00e9lais l\u00e9gaux d'inhumation et de cr\u00e9mation.4-6-2- Les autorisations d'inhumation en propri\u00e9t\u00e9 particuli\u00e8re.4-6-3- Les autorisations de transports de corps et de cendres.4-6-4- Les habilitations des entreprises autoris\u00e9es \u00e0 exercer certaines activit\u00e9s de pompesfun\u00e8bres. :4-6-5- Les cr\u00e9ations, agrandissement et translation d'un cimeti\u00e8re dans les cas pr\u00e9vus par le caspr\u00e9vu par l'article L. 2223-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.4-7- Professions r\u00e9glement\u00e9es (dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault)\n5/7\n\n4-7-1- Guide-conf\u00e9rencier: d\u00e9livrance de la carte professionnelle, avertissement, retraittemporaire ou d\u00e9finitif. |4-7-2- Domiciliation d'entreprise : les arr\u00eat\u00e9s d'agr\u00e9ments pr\u00e9fectoraux d'habilitation ou deretrait.4-8- \u00c9tablissements recevant du public (dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault)Pr\u00e9sidence de la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP de cat\u00e9gorie 1 \u00e0 5), signaturedes proc\u00e8s-verbaux et de tout acte y aff\u00e9rent.4-9- Politique de la villeDocuments relevant de la politique de la ville concernant le contrat de ville de Lod\u00e8ve et de Clermontl'H\u00e9rault, \u00e0 l'exclusion des documents financiers.4-10- DiversLa validation des frais de d\u00e9placement des agents plac\u00e9s sous sa hi\u00e9rarchie sur la plateforme ChorusDT.\nARTICLE 5\nDans le cadre de leurs attributions, d\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement accord\u00e9e \u00e0 :5-1- Mme Anne AUBIGNAT, cheffe du bureau des relations avec les collectivit\u00e9s locales, pour lesmati\u00e8res \u00e9nonc\u00e9es aux rubriques ci-apr\u00e8s :- signature de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations de candidature lors des \u00e9lections municipales ;- les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et d'avis techniques relatives aux subventions de l'\u00c9tat ;- les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires, les accus\u00e9s r\u00e9ception des dossiers complets, les ordreset certificats de paiement ;les duplicatas de permis de chasse.Au titre du p\u00f4le d\u00e9partemental fun\u00e9raire :- les demandes de d\u00e9rogation aux d\u00e9lais l\u00e9gaux d'inhumation et de cr\u00e9mation ;- les autorisations d'inhumation en propri\u00e9t\u00e9 particuli\u00e8re ;- les autorisations de transports de corps et de cendres ;- les habilitations des entreprises autoris\u00e9es \u00e0 exercer certaines activit\u00e9s de pompes fun\u00e8bres ;- les cr\u00e9ations, agrandissement et translation d'un cimeti\u00e8re dans les cas pr\u00e9vus pr\u00e9vu par l'articleL. 2223-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.5-2- Mme St\u00e9phanie RUMIEL, cheffe du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et des polices administratives-r\u00e9glementation, pour les mati\u00e8res \u00e9nonc\u00e9es aux rubriques ci-apr\u00e8s :- signature de tout document de transmission d'information ou d'enqu\u00eate administrative des\u00e9curit\u00e9.Au titre de la commission d'arrondissement de Lod\u00e8ve pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) :- _ pr\u00e9sidence de la commission d'arrondissement de Lod\u00e8ve ;- signature des convocations des membres de la commission, des visites p\u00e9riodiques, de contr\u00f4leou de r\u00e9ception de travaux avant ouverture au public, des visites inopin\u00e9es ;- signature des proc\u00e8s verbaux des commissions et des courriers relatifs aux ERP ;- suivi des \u00e9tablissements sous avis d\u00e9favorables.Au titre de l'action sociale et du logement : |- pr\u00e9sidence de la commission d'arrondissement de coordination des actions de pr\u00e9vention desexpulsions (CCAPEX) ;- signature des convocations des membres de la CCAPEX et du compte rendu de s\u00e9ance ;- signature des courriers d'accompagnement dans le cadre de la pr\u00e9vention des expulsionslocatives: courriers adress\u00e9s aux locataires \u00e0 chaque stade de la proc\u00e9dure (pr\u00e9vention,\n6/7\n\ncommandement de payer le loyer, assignation, commandement de quitter les lieux, r\u00e9quisitionforce publique), des mesures d'accompagnement fix\u00e9es en commission, aux bailleurs et huissiersainsi qu'aux maires et des demandes d'enqu\u00e9tes administratives.- signature des documents aff\u00e9rents \u00e0 l'instruction des dossiers dans le cadre de la responsabilit\u00e9de l'\u00c9tat en cas de refus d'accorder le concours de la force publique.Professions r\u00e9glement\u00e9es (dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault) :- signature des demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires dans le cadre de l'instruction des demandesde cartes professionnelles de guide conf\u00e9rencier et de l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral de domiciliataired'entreprises.Au titre de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et depanique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP de cat\u00e9gorie 1 \u00e0 5 ):- pr\u00e9sidence de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique dans les ERP ;- signature des convocations des membres de la sous-commission d\u00e9partementale, des visitesp\u00e9riodiques, de contr\u00f4le ou de r\u00e9ception de travaux avant ouverture au public, des visitesinopin\u00e9es ;- signature des proc\u00e8s verbaux des commissions et des courriers relatifs aux ERP ;suivi des ERP sous avis d\u00e9favorables.\nARTICLE 6\nLa d\u00e9l\u00e9gation consentie aux articles 1 et 2 int\u00e8gre la signature des m\u00e9moires en d\u00e9fense dans le cadre descontentieux ressortant de la comp\u00e9tence des tribunaux administratifs.\nARTICLE 7\nToutes les dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nARTICLE 8\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault et le sous-pr\u00e9fet de Lod\u00e8ve sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet,\nJwFran\u00e7ois-Xavier LAUCH\n7/7\n\n| aa Direction des relations avec les collectivit\u00e9s localesPREFET P\u00f4le juridique interminist\u00e9rielDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 .Fraternit\u00e9 'Montpellier, le 14 mars 2025\nARRETE PREFECTORAL 2025-03-DRCL-074portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Thibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, directeurde cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1980 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;VU la loi n\u00b0 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29 juillet 1964fixant les dispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tatdans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU la loi n\u00b0 2011-672 du 16 juin 2011 relative \u00e0 l'immigration, \u00e0 l'int\u00e9gration et \u00e0 la nationalit\u00e9 ;VU la loi n\u00b0 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnesfaisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge ;VU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;VU le d\u00e9cret du 29 mai 2024 portant nomination de M. Thibaut FELIX, ma\u00eetre des requ\u00eates auConseil d'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 17/0300/A du 19 mai 2017 portant nomination de Mme B\u00e9atrice FADDI dans unemploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, en qualit\u00e9 dedirectrice des s\u00e9curit\u00e9s ;VU le nouvel organigramme du cabinet en date du 1\u00b0 mars 2025;VU les d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales affectant le personnel au sein des services de la pr\u00e9fecture del'H\u00e9rault ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault,\n\nARRETE:ADMINISTRATION GENERALE\nARTICLE 1\nM. Thibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault, est autoris\u00e9, dans lalimite de ses attributions, \u00e0 signer au nom du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault, tous documents, pi\u00e8ces,correspondances ainsi que les m\u00e9moires en d\u00e9fense entrant dans les attributions du cabinetet des services qui lui sont rattach\u00e9s, notamment dans les domaines suivants :politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, en particulier l'engagement des forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les demandes de moyens, l'octroi du concours de la force publique ;les politiques de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, y compris l'engagement du fondsinterminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et l'ensemble des conventions des\u00e9curit\u00e9 (protocoles de participation citoyenne, conventions de s\u00e9curit\u00e9 avec les\u00e9tablissements de sant\u00e9, les bailleurs sociaux, les centres commerciaux, etc.) ;les conventions de coordination entre les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les policesmunicipales des communes situ\u00e9es dans l'arrondissement de Montpellier ;la vid\u00e9oprotection ;coordination de la lutte contre la toxicomanie et, en particulier, l'engagement desfonds de la MILDECA ;la lutte contre les discriminations, en particulier l'engagement des fonds de laDILCRAH ;les d\u00e9cisions en mati\u00e8re d'admission en soins psychiatriques en application du code dela sant\u00e9 publique ;la s\u00e9curit\u00e9 civile, la d\u00e9fense civile et la mise en \u0153uvre des plans de secours ;la pr\u00e9sidence de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 et dessous-commissions qui lui sont rattach\u00e9es ;les autorisations de manifestations sportives sur la voie publique et/ou comportant laparticipation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur ;toute d\u00e9cision relative \u00e0 la police administrative, qu'il s'agisse de la police g\u00e9n\u00e9rale oudes polices sp\u00e9ciales pr\u00e9vues par les diff\u00e9rents textes, en particulier en mati\u00e8re defermeture administrative d'\u00e9tablissements ;les restrictions et annulations du droit \u00e0 conduire ;les d\u00e9cisions relatives a l'acquisition, l'usage, le transport et le stockage d'explosifscivils, notamment pour les spectacles pyrotechniques ;l'agr\u00e9ment, l'\u00e9quipement, l'ouverture d'acc\u00e8s fichiers nationaux et le suivi des policesmunicipales, ATPM et gardes champ\u00eatres pour l'arrondissement de Montpellier ;agr\u00e9ment et armement des services de s\u00e9curit\u00e9 sp\u00e9ciaux pr\u00e9vus par les textes,notamment les convoyeurs de fonds, la s\u00e9curit\u00e9 des bailleurs d'immeubles, les agentsverbalisateurs des a\u00e9roports ou les services de s\u00e9curit\u00e9s de la SNCF ;habilitation, contr\u00f4le et suivi des professionnels acc\u00e9dant au syst\u00e8med'immatriculation des v\u00e9hicules (SIV) et missions r\u00e9siduelles de proximit\u00e9 li\u00e9es auxcertificats d'immatriculations ;les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 portuaire et a\u00e9roportuaire ainsi qu'aux voiesnavigables, en particulier les sanctions administratives prises dans le cadre de constatsde manquement \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 a\u00e9roportuaire et les r\u00e9ponses aux recours gracieuxformul\u00e9s \u00e0 l'encontre de ces d\u00e9cisions ;\n\n+ __ l'agr\u00e9ment des formateurs chiens dangereux ;*__le traitement des correspondances adress\u00e9es directement au pr\u00e9fet ;e les d\u00e9corations;+ le protocole, la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et les visites minist\u00e9rielles ;\u00a2 la communication.\nARTICLE 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Thibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de l'H\u00e9rault, \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions relatives \u00e0 la police administrativeinstruites par les services de la direction des \u00e9trangers et de la naturalisation et des sous-pr\u00e9fectures de B\u00e9ziers et Lod\u00e8ve.Parmi ces d\u00e9cisions figurent, notamment, les mesures d'\u00e9loignement concernant les \u00e9trangerss\u00e9journant irr\u00e9guli\u00e8rement sur le territoire fran\u00e7ais et les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de r\u00e9tentionadministrative des \u00e9trangers, objets de ces mesures prises en application des dispositions ducode de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile.ARTICLE 3\nLa d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e aux articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9volue \u00e0 MmeB\u00e9atrice FADDI, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directrice dess\u00e9curit\u00e9s, adjointe au directeur de cabinet, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectorauxr\u00e9glementaires, des courriers aux parlementaires, des d\u00e9cisions en mati\u00e8re d'admission ensoins psychiatriques en application du code de la sant\u00e9 publique et des mesuresd'\u00e9loignement concernant les \u00e9trangers s\u00e9journant irr\u00e9guli\u00e8rement sur le territoire fran\u00e7ais etles d\u00e9cisions en mati\u00e8re de r\u00e9tention administrative des \u00e9trangers, objets de ces mesuresprises en application des dispositions du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et dudroit d'aile.\nARTICLE 4\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Thibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinetdu pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault et de Mme B\u00e9atrice FADDI, directrice des s\u00e9curit\u00e9s, adjointe audirecteur de cabinet, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans la limite de leurs bureaux etmissions respectifs, \u00e0 Mme B\u00e9atrice DUMON, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat,chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou \u00e0 M. Jean POUESSEL, attach\u00e9 principal| d'administration de l'\u00c9tat, adjoint au chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00e0 M. PhilippeMOLIERE, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef du service interminist\u00e9riel de la'd\u00e9fense et de protection civiles (SIDPC) ou \u00e0 M. Vincent DUPUY, attach\u00e9 d'administration del'\u00c9tat, adjoint au chef du service interminist\u00e9riel de la d\u00e9fense et de protection civiles ou \u00e0Mme Marie DAUBIGNARD, lieutenant-colonel des sapeurs pompiers, adjointe au chef duservice interminist\u00e9riel de la d\u00e9fense et de protection civiles, \u00e0 Mme St\u00e9phanie SENEGAS,attach\u00e9e hors classe d'administration de l'\u00c9tat, chef de Cabinet, \u00e0 Mme C\u00e9cile LOUVET, chefdu bureau des polices administratives ou \u00e0 Mme Caroline DAUMART, adjointe au chef dubureau des polices administratives, \u00e0 M. Baptiste CHAUVEAU, attach\u00e9 principal, chef duservice d\u00e9partemental de la communication interminist\u00e9rielle, \u00e0 l'effet de signer lescorrespondances n'emportant pas l'exercice d'un pouvoir de d\u00e9cision et relevant desattributions du directeur de Cabinet.\n\nARTICLE 5\nDans la limite de ses attributions, d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 MmeB\u00e9atrice DUMON, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou \u00e0 M. Jean POUESSEL, adjoint auchef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00e0 l'effet de signer les correspondances necomportant pas de d\u00e9cision ou instruction g\u00e9n\u00e9rale et n'\u00e9tant pas de nature \u00e0 faire grief, ainsique les copies certifi\u00e9es conformes et les demandes d'enqu\u00eate.\nARTICLE 6\nDans la limite des attributions de la section pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, d\u00e9l\u00e9gationpermanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Cl\u00e9mence MACKOWIAK, attach\u00e9e principaled'administration de l'\u00c9tat, \u00e0 l'effet de signer les correspondances ne comportant ni d\u00e9cisionsou instructions g\u00e9n\u00e9rales, ainsi que les copies certifi\u00e9es conformes et les bordereaux d'envoi.\nARTICLE 7\nMme C\u00e9cile LOUVET, chef du bureau des polices administratives, et Mme Caroline DAUMART,adjointe au chef du bureau des polices administratives, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature pourles mati\u00e8res int\u00e9grant les polices administratives-En mati\u00e8re de police administrative, cette d\u00e9l\u00e9gation leur est notamment donn\u00e9e \u00e0 l'effet designer :* les d\u00e9clarations et autorisation de d\u00e9tention d'armes, les inscriptions au fichiernational des personnes interdites d'armes (FINIADA) ;* l'agr\u00e9ment, l'\u00e9quipement, l'ouverture d'acc\u00e8s fichiers nationaux des policesmunicipales, ATPM et gardes champ\u00eatres ;* l'agr\u00e9ment et armement des services de s\u00e9curit\u00e9 sp\u00e9ciaux pr\u00e9vus par les textes,notamment les convoyeurs de fonds, la s\u00e9curit\u00e9 des bailleurs d'immeubles, les agentsverbalisateurs des a\u00e9roports ou les services de s\u00e9curit\u00e9s de la SNCF ;*__les d\u00e9cisions de suspension, restriction ou annulation du permis de conduire ;\u00b0 les conventions d'habilitation au SIV ;\u00b0 l'agr\u00e9ment des formateurs chiens dangereux.Cette d\u00e9l\u00e9gation n'int\u00e8gre pas la signature des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux r\u00e9glementaires, m\u00e9moiresen d\u00e9fense ou en r\u00e9ponse dans le cadre d'une instance contentieuse devant les juridictionsadministratives et les tribunaux judiciaires, courriers aux parlementaires et lettres circulairesaux maires.ARTICLE 8\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme St\u00e9phanie SENEGAS, chef de Cabinet, pour signer lesdocuments suivants :* r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et titres administratifs entrant dans le fonctionnement du bureau ;*__ correspondances ne constituant ni d\u00e9cisions g\u00e9n\u00e9rales ni instructions g\u00e9n\u00e9rales ;* copies conformes d'arr\u00e9t\u00e9s ;* copies conformes de pi\u00e8ces et documents \u00e0 annexer \u00e0 une d\u00e9cision pr\u00e9fectorale.Cette d\u00e9l\u00e9gation n'int\u00e8gre pas la signature des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux r\u00e9glementaires, m\u00e9moiresen d\u00e9fense ou en r\u00e9ponse dans le cadre d'une instance contentieuse devant les juridictionsadministratives et les tribunaux judiciaires, courriers aux parlementaires ainsi que les cartes demaires.\n\nARTICLE 9\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a M. Baptiste CHAUVEAU, chef du service d\u00e9partemental de lacommunication interminist\u00e9rielle \u00e0 l'effet de signer les correspondances ne comportant pasde d\u00e9cision ou instruction g\u00e9n\u00e9rale et n'\u00e9tant pas de nature a faire grief.\nARTICLE 10\nDans la limite des attributions de la mission laicit\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature estdonn\u00e9e \u00e0 M. Laurent CREUSE, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, \u00e0 l'effet de signerles correspondances ne comportant ni d\u00e9cisions ou instructions g\u00e9n\u00e9rales, ainsi que les copiescertifi\u00e9es conformes et les bordereaux d'envoi.ARTICLE 11Dans la limite de ses attributions, d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M.Philippe MOLIERE, chef du service interminist\u00e9riel de la d\u00e9fense et de protection civiles, ou \u00e0M. Vincent DUPUY, adjoint au chef du service interminist\u00e9riel de la d\u00e9fense et de protectionciviles, \u00e0 l'effet de signer les correspondances ne comportant pas de d\u00e9cision ou instructiong\u00e9n\u00e9rale et n'\u00e9tant pas de nature \u00e0 faire grief, les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de manifestationssportives sur la voie publique, ainsi que les copies certifi\u00e9es conformes et les demandesd'enqu\u00eate.\nORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET D\u00c9PENSES DE L'\u00c9TAT\nARTICLE 12\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Thibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de l'H\u00e9rault, en tant que responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle, pour \u00e9tablir laprogrammation et piloter les cr\u00e9dits de paiement et en tant que de service prescripteur poursigner les actes relatifs aux op\u00e9rations de recettes et de d\u00e9penses sur les programmes ci-dessous :Minist\u00e8res | Programmes UOInt\u00e9rieur 216 politiques de l'int\u00e9rieur 0216-CIPD-DP34Services du Premier Ministre 129 coordination du travail0129-CAVC-DP34 MILDECA etgouvernemental DILCRAHInt\u00e9rieur 207 s\u00e9curit\u00e9 et circulation0207-DRLM-DP34routi\u00e8resInt\u00e9rieur 216 politiques de l'int\u00e9rieur 0216-CAJC-DR31 (contentieux)Concernant le programme 354, M. Thibaut FELIX a d\u00e9l\u00e9gation sur les d\u00e9penses relevant de sonp\u00e9rim\u00e8tre.ARTICLE 13D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire \u00e0 MmeCl\u00e9mence MACKOWIAK en tant que responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle H\u00e9rault pour le\n\nprogramme 216 relatif aux op\u00e9rations budg\u00e9taires concernant le fonds interminist\u00e9riel depr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, ainsi que pour le programme 129 relatifaux op\u00e9rations budg\u00e9taires concernant la mission interminist\u00e9rielle de lutte contre les drogueset les conduites additives.ARTICLE 14\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire en tant queprescripteur a M. Jamel BOURMADA, au sein de l''UO 207 S\u00e9curit\u00e9 et circulation routi\u00e8res.\nARTICLE 15\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Thibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinetdu pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue \u00e0 l'article 12 est donn\u00e9e \u00e0 MmeB\u00e9atrice FADDI, directrice des s\u00e9curit\u00e9s, adjointe au directeur de cabinet.\nDISPOSITIONS FINALES\nARTICLE 16Toutes les dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nARTICLE 17\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault et le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet\nUELS e |Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH","date":"2025-03-19","first_seen_on":"2025-03-19T17:10:54+00:00","id":"e11977ac871bbb8b231a7bb301d3156d7f3af54cf16d66d62d207ff959be14e2","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b057 du 19 mars 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-03-19T16:07:23+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/52335/387214/file/2025-03-19-57_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B057_du_19_mars_2025.pdf"}