{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"ExREPUBLIQUE 'FRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUES\nFraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionalaledes Finances publiques de la R\u00e9unionService des Imp\u00f4ts des Particuliers de Saint Louis36 rue Lambert97450 Saint Louis\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALDate d'effet : 01 Septembre 2025\nLe comptable, responsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers de Saint Louis (SIP),Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212\u00e0 217 de son annexe |V;Vu le Livre des Porc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L247, L257 A et R*247-4 etsuivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la Directiong\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Directiong\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique et notamment son article 16;\nArr\u00eate:\nArticle 1\u00b0 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Voahangy RANDRIAMASINORO,inspectrice des Finances publiques, adjointe au comptable charg\u00e9 du SIP deSt Louis, \u00e0 l'effet de signer:1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limitede 60.000 \u20ac;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transactionou rejet dans la limite de 60.000 \u20ac;3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant;4\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service.\n\nREPUBLIQUE |FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES\nFraternit\u00e9\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Yannick ROBERT,inspecteur des Finances publiques \u00e0 l'effet de signer:1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e9vement ou restitution d'office, dans la limitede 60.000 \u20ac;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transactionou rejet dans la limite de 60.000 \u20ac.\nArticle 3 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re decontentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et en mati\u00e8re de gracieux fiscal, lesd\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet:\n1\u00b0) dans la limite de 10.000 \u20ac, aux agents des Finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s :SANCHEZ Monique Contr\u00f4leuse des Finances publiquesCRAMPE Guy Contr\u00f4leur des Finances publiquesRIBET Laurent Contr\u00f4leur des Finances publiques\n2\u00b0) dans la limite de 2.000 \u20ac aux agents des Finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s :HOARAU St\u00e9phanie Agente administrative principale des Finances publiquesBARATON Nadia Agente administrative principale des Finances publiquesABAR Marie Agente administrative principale des Finances publiquesCRESCENCE Anne-Marie Agente administrative principale des Finances publiquesROBERT Loetitia Agente administrative principale des Finances publiquesAGATHE Hermann Agent administratif principal des Finances publiques\nArticle 4 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0:Madame Voahangy RANDRIAMASINORO inspectrice des Finances publiques, adjointeau responsable du SIP de St Louis\u00e0 l'effet de signer:1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s, aux int\u00e9r\u00eats moratoires et aux frais depoursuites et portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la limite de 60.000\u20ac2\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9:a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 nepouvant exc\u00e9der 24 mois et porter sur une somme de 60.000 \u20ac;b) les avis de mise en recouvrement;\n\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nFINANCES PUBLIQUES\nc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester enjustice;d) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 5 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a:Monsieur Yannick ROBERT, inspecteur des Finances publiques \u00e0 l'effet de signer:1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s, aux int\u00e9r\u00eats moratoires et aux frais depoursuites et portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la limite de 60.000\u20ac2\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9:a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 nepouvant exc\u00e9der 24 mois et porter sur une somme de 60.000 \u20ac;b) les avis de mise en recouvrement;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester enjustice.\nArticle 6 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents des Finances publiques, dontles noms sont indiqu\u00e9s ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet de signer:1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s, aux int\u00e9r\u00eats moratoires et aux frais depoursuites et portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e ci-dessous;2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans la limite de dur\u00e9e etde montant indiqu\u00e9s dans le tableau ci-apr\u00e8s;3\u00b0) les avis de mise en recouvrement;4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeurede payer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances;Nom et pr\u00e9nom des Grade Limite des Dur\u00e9e Somme maximaleagents d\u00e9cisions maximale pour laquelle ungracieuses | des d\u00e9lais de | d\u00e9lai de paiementpaiement peut \u00eatre accord\u00e9RIBET Laurent Contr\u00f4leur des Finances publiques 1.000 \u20ac 12 mois 10.000 \u20acEMMA Jessica Contr\u00f4leuse des Finances publiques 1.000 \u20ac 12 mois 10.000 \u20acCRAMPE Guy Contr\u00f4leur des Finances publiques 1.000 \u20ac 12 mois 10.000 \u20acPAUSE Marie-Reine | Contr\u00f4leuse des Finances publiques 1.000 \u20ac 12 mois 10.000 \u20acHOAREAU Andr\u00e9 Contr\u00f4leur des finances publiques 1.000 \u20ac 12 mois 10.000 \u20acDENYS Fabrice Contr\u00f4leur des finances publiques 1.000 \u20ac 12 mois 10.000 \u20ac\n\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n\\FINANCES PUBLIQUES\nAGATHE Hermann Agent administratif principal des 300 \u20ac 6 mois 3.000 \u20acFinances publiquesBARATON Nadia Agente administrative principale des 300 \u20ac 6 mois 3.000 \u20acFinances publiquesBRAVIN renaud Agent administratif principal des 300 \u20ac 6 mois 3.000 \u20acFinances publiquesFONTAINE Marie Agente administrative principale des 300 \u20ac 6 mois 3.000 \u20acFinances publiquesZETTOR Marie Agente administrative principale des 300 \u20ac 6 mois 3.000 \u20acFinances publiques\nArticle 7 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace le pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 dat\u00e9 du 03/09/2024.Article 8 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement de la R\u00e9union.A Saint Louis le 01/09/2025Le comptable public,responsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers de Saint Louis,_Florence Hottegindre","date":"2025-09-02","first_seen_on":"2025-09-14T15:51:44+00:00","id":"e12aba8d081c1cdd36edae1cb065a9cbc3b369f3955b7a5965903353e5f69fba","name":"D\u00e9l\u00e9gation de  signature SIP ST LOUIS.","pdf_creation_date":"2025-09-01T12:57:42+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-02T06:36:46+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/48949/368631/file/D%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20%20signature%20SIP%20ST%20LOUIS.pdf"}