{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"PREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n RECUEIL DES ACTES \n ADMINISTRATIFS \n N\u00b0 75 - 2024 \n PUBLI\u00c9 LE 25 JUILLET 2024\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\n\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE DU HAUT-RHIN\nCabinet \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BDSC-2024-207-01 du 25 juillet 2024 portant d\u00e9livrance du certificat de\ncomp\u00e9tences de formateur en pr\u00e9vention et secours civiques (FPSC) 4\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 BSR-2024-201-01 du 19 juillet 2024 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des m\u00e9decins consultant\nhors commission m\u00e9dicale du d\u00e9partement du Haut-Rhin charg\u00e9s d'appr\u00e9cier l'aptitude\nphysique des candidats au permis de conduire et des conducteurs en cabinet lib\u00e9ral 6\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 BSR-2024-207-01 du 25 juillet 2024 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des m\u00e9decins consultant\nhors commission m\u00e9dicale du d\u00e9partement du Haut-Rhin charg\u00e9s d'appr\u00e9cier l'aptitude\nphysique des candidats au permis de conduire et des conducteurs en cabinet lib\u00e9ral 9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 BSR-2024-207-02 du 25 juillet 2024 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des m\u00e9decins consultant\nen commission m\u00e9dicale primaire du d\u00e9partement du Haut-Rhin charg\u00e9s d'appr\u00e9cier\nl'aptitude physique des candidats au permis de conduire 12\nDirection de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2024 portant habilitation \u00e0 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9\nmentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du code de commerce 15\nArr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2024 portant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser des analyses d'impact exig\u00e9es dans\nla composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale 17\nArr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2024 portant sur la cession d'un terrain \u00e0 Oberlarg, par le conseil de \nfabrique de la paroisse de Oberlarg \u00e0 Mme Sandrine GERST \u00e9pouse SEILLER et M. Serge \nSEILLER 20\n Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 du 22 juillet 2024 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans \nle cadre de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagements cons\u00e9cutifs \u00e0 la modification des lois de \nman\u0153uvre du barrage agricole de Breisach sur les territoires des communes de Geiswasser \net de Vogelgrun 22\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nArr\u00eat\u00e9 0061-ER du 25 juillet 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter \nl'auto-\u00e9cole DROUOT \u00e0 MULHOUSE 27\nArr\u00eat\u00e9 0062-ER du 25 juillet 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter \nl'auto-\u00e9cole SANDRA \u00e0 FELLERING 29\nArr\u00eat\u00e9 0063-ER du 25 juillet 2024 portant suspension de l'autorisation d'exploiter l'auto-\n\u00e9cole MUNZO \u00e0 MUNTZENHEIM 31\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES\nArr\u00eat\u00e9 du 7 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 33\nAvis de recrutement \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques du Haut-Rhin \npar voie de PACTE d'agents de cat\u00e9gorie C 36\nHOPITAUX\nH\u00f4pitaux Civils de Colmar\nD\u00e9cision du 23 juillet 2024 portant acceptation d'un legs universel par les Hopitaux Civils\nde Colmar 38\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 CIVILE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BDSC-2024- 207-01 du 25 juillet 2024\nportant d\u00e9livrance du certificat de comp\u00e9tences\nde formateur en pr\u00e9vention et secours civiques (FPSC)\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret n\u00b092-514 du 12 juin 1992 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la formation de moniteurs de premiers\nsecours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 4 septembre 2012 modifi\u00e9 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de\ns\u00e9curit\u00e9 civile relatif \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur\nen pr\u00e9vention et secours civiques \u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mohamed\nABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BDSC-2023-345-01 du 06 mai 2024 portant cr\u00e9ation d'un jury\nd'examen relatif \u00e0 la formation de p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur en\npr\u00e9vention et secours civiques (PAE FPSC) ;\nSur proposition du directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du jury d'examen en date du 24 juin 2024 \u00e0 Obernai (67), le\ncertificat de comp\u00e9tences de formateur en pr\u00e9vention et secours civiques est d\u00e9livr\u00e9 aux\npersonnes dont les noms suivent, par ordre alphab\u00e9tique :\n- M. Antonin BRIGLIA - Mme \u00c9l\u00e9na KYNIGOS\n- M. Pierre CASTELLI - Mme Am\u00e9lie LAIGO\n- M. Guillaume GOURBIN - Mme Aur\u00e9lie STOHR\n1\nArticle 2 : Monsieur le directeur de cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nColmar, le 25 juillet 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet\nSign\u00e9\nMohamed ABALHASSANE\nEn vertu du code des relations entre le public et l'administration de par ses articles L211-2 et L211-5 et du code de\njustice administrative de par son article R421-5, je vous informe des d\u00e9lais et voies de recours :\n1- La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante :\nM. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\ncabinet/ direction des s\u00e9curit\u00e9s\n7 rue Bruat, 68020 COLMAR cedex\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision\ncontest\u00e9e :\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :\nMinistre de l'Int\u00e9rieur\ndirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\nplace Beauvau, 75800 PARIS\nCe recours doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la d\u00e9cision\ncontest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nS'il ne vous a pas r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci\ndoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n2- Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recours\ncontentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :\nTribunal Administratif\n31 avenue de la paix\n67070 STRASBOURG cedex\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du Tribunal\nAdministratif au plus tard deux mois avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de la notification de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision (ou bien du 2e mois suivant la date de r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L521-1 \u00e0 L521-3 du code de justice\nadministrative.\n2\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 ROUTI\u00c8RE\nARRET\u00c9 N\u00b0 BSR-2024-201-01\nrelatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des m\u00e9decins consultant hors commission m\u00e9dicale du d\u00e9partement du\nHaut-Rhin charg\u00e9s d'appr\u00e9cier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et\ndes conducteurs en cabinet lib\u00e9ral.\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de la route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L.\n235-1 et L. 235-3, R. 221-10 \u00e0 R. 221-19, R. 224-20 \u00e0 R. 224-23, R. 226-1 \u00e0 R. 226-4 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la\nconduite ;\nVU le d\u00e9cret du 14 juin 2022, paru au journal officiel du 15 juin 2022, portant nomination \nde Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet \ndu Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ; \nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 paru au J. O. du 14 juillet 2023 portant nomination de M.\nThierry QUEFFELEC, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical \nde l'aptitude \u00e0 la conduite ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1er f\u00e9vrier 2016 fixant le montant des honoraires des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s pour \nle contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections m\u00e9dicales\nincompatibles ou compatibles avec ou sans am\u00e9nagements ou restrictions pour\nl'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant\ndonner lieu \u00e0 la d\u00e9livrance de permis de conduire de dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mohamed \nABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\n1\nVU le certificat de r\u00e9alisation de l'action de formation du 26 septembre 2023 ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 04 octobre 2023 par le Docteur Thierry MONTES;\nVU l'avis du Conseil D\u00e9partemental de l'Ordre des M\u00e9decins rendu le 18 septembre 2023 ;\nSUR proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet\nA R R E T E\nArticle 1 : Le Docteur Thierry MONTES n\u00e9 le 22 septembre 1962 est agr\u00e9\u00e9 en vue de contr\u00f4ler\nm\u00e9dicalement en son cabinet priv\u00e9 sise 21 Bis avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 ROPPE (90),\nl'aptitude des usagers \u00e0 la conduite.\nArticle 2 : Ces examens m\u00e9dicaux ne concerneront que les cas limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s \nci-apr\u00e8s :\n\uf02d suite \u00e0 une suspension ou une annulation du permis de conduire pour solde de points\nnul, pour lesquelles aucune des infractions ayant entra\u00een\u00e9 ces sanctions ne rel\u00e8vent de\nla conduite sous l'empire d'alcool ou de stup\u00e9fiants,\n\uf02d demande et prolongation de validit\u00e9 de cat\u00e9gorie de permis pour raisons\nprofessionnelles (poids lourds, taxi, ambulance, voiture de remise, transport public \u00e0\nmoto, v\u00e9hicule de tourisme avec chauffeur, enseignement \u00e0 la conduite, transport de\npersonnes),\n\uf02d demande et prolongation de validit\u00e9 de cat\u00e9gories limit\u00e9es pour affection physique,\n\uf02d suppression des verres correcteurs,\n\uf02d examens m\u00e9dicaux \u00e0 la demande d'une tierce personne.\nArticle 3 : Le m\u00e9decin r\u00e9dige un dossier m\u00e9dical comprenant les constatations faites lors de\nl'examen du patient et une conclusion motiv\u00e9e qu'il conservera. Il remet au conducteur\nexamin\u00e9 un avis m\u00e9dical d'aptitude \u00e0 l'aide de l'imprim\u00e9 fourni par les services pr\u00e9fectoraux,\nCERFA n\u00b0 14880*02.\nCes documents sont rev\u00eatus de son cachet professionnel, de sa signature et de la date. Si\nn\u00e9cessaire, pour conforter sa d\u00e9cision, en particulier pour l'examen de la vue des candidats\nau permis poids-lourds, il peut faire appel \u00e0 un m\u00e9decin sp\u00e9cialiste de son choix.\nEn cas d'impossibilit\u00e9 pour lui de conclure \u00e0 l'aptitude \u00e0 la conduite de la personne examin\u00e9e\nou si un permis de dur\u00e9e de validit\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 la dur\u00e9e r\u00e9glementaire doit \u00eatre envisag\u00e9, le\nm\u00e9decin oriente l'int\u00e9ress\u00e9 vers la commission m\u00e9dicale primaire qui proc\u00e9dera \u00e0 l'examen\nm\u00e9dical du candidat et statuera. Il informe l'usager de ses constatations et lui explique les\nraisons qui motivent la demande d'une consultation sp\u00e9cialis\u00e9e ou d'un examen par la\ncommission m\u00e9dicale primaire. En vue de cet examen, le m\u00e9decin envoie \u00e0 la pr\u00e9fecture ou\nsous-pr\u00e9fecture une lettre pour l'information des m\u00e9decins de la commission m\u00e9dicale\nprimaire.\nArticle 4 : Le montant honoraires de l'examen m\u00e9dical est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel et ne\npeut faire l'objet d'aucune modification. Ce montant n'est pas pris en charge par la s\u00e9curit\u00e9\nsociale et ne peut donner lieu, en aucun cas, \u00e0 la d\u00e9livrance d'une feuille de maladie. Toute\nvisite \u00e0 domicile ou sur le lieu de travail est proscrite.\n2\nArticle 5 : Cet agr\u00e9ment prend effet \u00e0 compter de la date de publication au recueil des actes\nadministratifs pour une dur\u00e9e de cinq ans.\nArticle 6 : Le renouvellement de l'agr\u00e9ment est subordonn\u00e9 au suivi de la formation continue.\nL'agr\u00e9ment peut \u00eatre abrog\u00e9 en cas de sanction ordinale, d\u00e8s l'\u00e2ge de soixante-quinze ans\natteint ou en cas de non-respect de l'obligation de formation continue.\nArticle 7 : Le directeur de cabinet et le pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de l'Ordre des\nM\u00e9decins sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin et dont une\ncopie sera notifi\u00e9e au Docteur Thierry MONTES, ainsi qu'au Pr\u00e9sident du Conseil\nD\u00e9partemental de l'Ordre des M\u00e9decins du Haut-Rhin.\n \u00c1 Colmar, le 19 juillet 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet\n Sign\u00e9\nMohamed ABALHASSANE\nD\u00e9lais et voies de recours\n1- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication, soit :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante : M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 ,\nrue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires\njuridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit, \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisons de droit et les\nfaits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 le faire r\u00e9viser doivent y\n\u00eatre joints.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci\ndoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n2- Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et les arguments\njuridiques pr\u00e9cis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix \u2013 BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.\nLe recours contentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du Tribunal\nAdministratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ou bien dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration suite \u00e0 une demande de\nrecours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de\nla demande).\n3\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 ROUTI\u00c8RE\nARRET\u00c9 N\u00b0 BSR-2024-207-01\nrelatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des m\u00e9decins consultant hors commission m\u00e9dicale du d\u00e9partement du\nHaut-Rhin charg\u00e9s d'appr\u00e9cier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et\ndes conducteurs en cabinet lib\u00e9ral.\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de la route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L.\n235-1 et L. 235-3, R. 221-10 \u00e0 R. 221-19, R. 224-20 \u00e0 R. 224-23, R. 226-1 \u00e0 R. 226-4 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la\nconduite ;\nVU le d\u00e9cret du 14 juin 2022, paru au journal officiel du 15 juin 2022, portant nomination \nde Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet \ndu Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ; \nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 paru au J. O. du 14 juillet 2023 portant nomination de M.\nThierry QUEFFELEC, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical \nde l'aptitude \u00e0 la conduite ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1er f\u00e9vrier 2016 fixant le montant des honoraires des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s pour \nle contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections m\u00e9dicales\nincompatibles ou compatibles avec ou sans am\u00e9nagements ou restrictions pour\nl'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant\ndonner lieu \u00e0 la d\u00e9livrance de permis de conduire de dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mohamed \nABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\n1\nVU le certificat de r\u00e9alisation de l'action de formation du 28 novembre 2023 ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 05 d\u00e9cembre 2023 par le Docteur Denis GABRIEL;\nVU l'avis du Conseil D\u00e9partemental de l'Ordre des M\u00e9decins rendu le 19 juillet 2024;\nconsid\u00e9rant les besoins en m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s pour la d\u00e9livrance de l'aptitude m\u00e9dicale \u00e0 la\nconduite dans l'arrondissement de Colmar ;\nSUR proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet \nA R R E T E\nArticle 1 : Le Docteur Denis GABRIEL n\u00e9 le 1 er d\u00e9cembre 1951 est agr\u00e9\u00e9 en vue de contr\u00f4ler\nm\u00e9dicalement en son cabinet priv\u00e9 sise 7 Bis route de Colmar \u2013 RIBEAUVILLE (68), l'aptitude\ndes usagers \u00e0 la conduite.\nArticle 2 : Ces examens m\u00e9dicaux ne concerneront que les cas limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s \nci-apr\u00e8s :\n\uf02d suite \u00e0 une suspension ou une annulation du permis de conduire pour solde de points\nnul, pour lesquelles aucune des infractions ayant entra\u00een\u00e9 ces sanctions ne rel\u00e8vent de\nla conduite sous l'empire d'alcool ou de stup\u00e9fiants,\n\uf02d demande et prolongation de validit\u00e9 de cat\u00e9gorie de permis pour raisons\nprofessionnelles (poids lourds, taxi, ambulance, voiture de remise, transport public \u00e0\nmoto, v\u00e9hicule de tourisme avec chauffeur, enseignement \u00e0 la conduite, transport de\npersonnes),\n\uf02d demande et prolongation de validit\u00e9 de cat\u00e9gories limit\u00e9es pour affection physique,\n\uf02d suppression des verres correcteurs,\n\uf02d examens m\u00e9dicaux \u00e0 la demande d'une tierce personne.\nArticle 3 : Le m\u00e9decin r\u00e9dige un dossier m\u00e9dical comprenant les constatations faites lors de\nl'examen du patient et une conclusion motiv\u00e9e qu'il conservera. Il remet au conducteur\nexamin\u00e9 un avis m\u00e9dical d'aptitude \u00e0 l'aide de l'imprim\u00e9 fourni par les services pr\u00e9fectoraux,\nCERFA n\u00b0 14880*02.\nCes documents sont rev\u00eatus de son cachet professionnel, de sa signature et de la date. Si\nn\u00e9cessaire, pour conforter sa d\u00e9cision, en particulier pour l'examen de la vue des candidats\nau permis poids-lourds, il peut faire appel \u00e0 un m\u00e9decin sp\u00e9cialiste de son choix.\nEn cas d'impossibilit\u00e9 pour lui de conclure \u00e0 l'aptitude \u00e0 la conduite de la personne examin\u00e9e\nou si un permis de dur\u00e9e de validit\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 la dur\u00e9e r\u00e9glementaire doit \u00eatre envisag\u00e9, le\nm\u00e9decin oriente l'int\u00e9ress\u00e9 vers la commission m\u00e9dicale primaire qui proc\u00e9dera \u00e0 l'examen\nm\u00e9dical du candidat et statuera. Il informe l'usager de ses constatations et lui explique les\nraisons qui motivent la demande d'une consultation sp\u00e9cialis\u00e9e ou d'un examen par la\ncommission m\u00e9dicale primaire. En vue de cet examen, le m\u00e9decin envoie \u00e0 la pr\u00e9fecture ou\nsous-pr\u00e9fecture une lettre pour l'information des m\u00e9decins de la commission m\u00e9dicale\nprimaire.\nArticle 4 : Le montant honoraires de l'examen m\u00e9dical est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel et ne\npeut faire l'objet d'aucune modification. Ce montant n'est pas pris en charge par la s\u00e9curit\u00e9\n2\nsociale et ne peut donner lieu, en aucun cas, \u00e0 la d\u00e9livrance d'une feuille de maladie. Toute\nvisite \u00e0 domicile ou sur le lieu de travail est proscrite.\nArticle 5 : Cet agr\u00e9ment prend effet \u00e0 compter de la date de publication au recueil des actes\nadministratifs pour une dur\u00e9e de cinq ans.\nArticle 6 : Le renouvellement de l'agr\u00e9ment est subordonn\u00e9 au suivi de la formation continue.\nL'agr\u00e9ment peut \u00eatre abrog\u00e9 en cas de sanction ordinale, d\u00e8s l'\u00e2ge de soixante-quinze ans\natteint ou en cas de non-respect de l'obligation de formation continue.\nArticle 7 : Le directeur de cabinet et le pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de l'Ordre des\nM\u00e9decins sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin et dont une\ncopie sera notifi\u00e9e au Docteur Denis GABRIEL, ainsi qu'au Pr\u00e9sident du Conseil\nD\u00e9partemental de l'Ordre des M\u00e9decins du Haut-Rhin.\n \u00c1 Colmar, le 25 juillet 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet\nSign\u00e9\nMohamed ABALHASSANE\nD\u00e9lais et voies de recours\n1- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication, soit :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante : M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 ,\nrue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires\njuridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit, \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisons de droit et les\nfaits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 le faire r\u00e9viser doivent y\n\u00eatre joints.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci\ndoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n2- Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et les arguments\njuridiques pr\u00e9cis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix \u2013 BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.\nLe recours contentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du Tribunal\nAdministratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ou bien dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration suite \u00e0 une demande de\nrecours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de\nla demande).\n3\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 ROUTI\u00c8RE\nARRET\u00c9 N\u00b0 BSR-2024-207-02\nrelatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des m\u00e9decins consultant en commission m\u00e9dicale primaire du\nd\u00e9partement du Haut-Rhin charg\u00e9s d'appr\u00e9cier l'aptitude physique des candidats au permis\nde conduire.\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de la route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L.\n235-1 et L. 235-3, R. 221-10 \u00e0 R. 221-19, R. 224-20 \u00e0 R. 224-23, R. 226-1 \u00e0 R. 226-4 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la\nconduite ;\nVU le d\u00e9cret du 14 juin 2022, paru au journal officiel du 15 juin 2022, portant nomination \nde Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet \ndu Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ; \nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 paru au J. O. du 14 juillet 2023 portant nomination de M.\nThierry QUEFFELEC, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical \nde l'aptitude \u00e0 la conduite ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1er f\u00e9vrier 2016 fixant le montant des honoraires des m \u00e9decins agr\u00e9\u00e9s pour \nle contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections m\u00e9dicales\nincompatibles ou compatibles avec ou sans am\u00e9nagements ou restrictions pour\nl'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant\ndonner lieu \u00e0 la d\u00e9livrance de permis de conduire de dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mohamed \nABALHASSANE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVU le certificat de r\u00e9alisation de l'action de formation du 28 novembre 2023 ;\n1\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 05 d\u00e9cembre 2023 par le Docteur Denis GABRIEL;\nVU l'avis du Conseil D\u00e9partemental de l'Ordre des M\u00e9decins rendu le 19 juillet 2024;\nConsid\u00e9rant les besoins en m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s pour la d\u00e9livrance de l'aptitude m\u00e9dicale \u00e0 la\nconduite\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet \nA R R E T E\nArticle 1 : Le Docteur Denis GABRIEL n\u00e9 le 1 er d\u00e9cembre 1951 est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de membre\nde la commission m\u00e9dicale primaire du Haut-Rhin, charg\u00e9 d'appr\u00e9cier l'aptitude des usagers \u00e0\nla conduite automobile.\nArticle 2 : Le renouvellement de l'agr\u00e9ment est subordonn\u00e9 au suivi de la formation continue.\nL'agr\u00e9ment peut \u00eatre abrog\u00e9 en cas de sanction ordinale, d\u00e8s l'\u00e2ge de soixante-quinze ans\natteint ou en cas de non-respect de l'obligation de formation continue.\nArticle 3 : Le m\u00e9decin remet au conducteur examin\u00e9 un avis m\u00e9dical d'aptitude \u00e0 l'aide de\nl'imprim\u00e9 fourni par les services pr\u00e9fectoraux, CERFA n\u00b0 14880*02.\nCes documents sont rev\u00eatus du cachet de la commission m\u00e9dicale, de sa signature et de la\ndate. Si n\u00e9cessaire, pour conforter sa d\u00e9cision.\nEn cas d'impossibilit\u00e9 pour lui de conclure \u00e0 l'aptitude \u00e0 la conduite de la personne examin\u00e9e\nou si un permis de dur\u00e9e de validit\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 la dur\u00e9e r\u00e9glementaire doit \u00eatre envisag\u00e9, le\nm\u00e9decin informe l'usager de ses constatations et lui explique les raisons qui motivent la\ndemande d'une consultation sp\u00e9cialis\u00e9e. \nArticle 4 : Le montant des honoraires de l'examen m\u00e9dical est fixe et n'est pas pris en charge\npar la s\u00e9curit\u00e9 sociale et ne peut donner lieu, en aucun cas, \u00e0 la d\u00e9livrance d'une feuille de\nmaladie. \nCe montant est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel.\nArticle 5 : Cet agr\u00e9ment prend effet \u00e0 compter de la date de publication au recueil des actes\nadministratifs pour une dur\u00e9e de cinq ans.\nArticle 6 : Le directeur de cabinet et le pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de l'Ordre des\nM\u00e9decins sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin et dont une\ncopie sera notifi\u00e9e au Docteur Denis GABRIEL, ainsi qu'au Pr\u00e9sident du Conseil\nD\u00e9partemental de l'Ordre des M\u00e9decins du Haut-Rhin.\n \u00c1 Colmar, le 25 juillet 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet\nSign\u00e9\nMohamed ABALHASSANE\n2\nD\u00e9lais et voies de recours\n1- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication, soit :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante : M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 ,\nrue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires\njuridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit, \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisons de droit et les\nfaits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 le faire r\u00e9viser doivent y\n\u00eatre joints.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci\ndoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n2- Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et les arguments\njuridiques pr\u00e9cis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix \u2013 BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.\nLe recours contentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du Tribunal\nAdministratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ou bien dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration suite \u00e0 une demande de\nrecours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de\nla demande).\n3\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNET\u00c9\nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nCDAC\nArr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2024\nportant habilitation \u00e0 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a\nde l'article L.752-23 du code de commerce\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44 \u00e0 R. 752-44-13 ;\nVU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de\nl'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des\ncommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation\nd'exploitation commerciale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande\nd'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article\nL. 752-23 du code de commerce ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Augustin\nCELLARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin;\nVU la demande du 9 juilllet 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Bernard DERNE, g\u00e9rant de la SARL\nPROJECTIVE GROUPE \u00e0 CLERMONT-FERRAND (63000) ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : La SARL PROJECTIVE GROUPE dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 4 place de Regensburg -\n63000 CLERMONT-FERRAND, est habilit\u00e9e \u00e0 \u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9 attestant du\nrespect de l'autorisation d'exploitation commerciale accord\u00e9e aux projets situ\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Haut-Rhin , en application du premier alin\u00e9a de\nl'article L. 752-23 du code de commerce.\n1\nArticle 2 : Cette habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans sans renouvellement\ntacite possible. Elle est enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro HCC 68-2024-01. Habilitation Certificat de\nConformit\u00e9 \u2013 d\u00e9partement du Haut-Rhin (68) \u2013 ann\u00e9e (2024) \u2013 num\u00e9ro d'enregistrement (01).\nCe num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur chaque certificat de conformit\u00e9 au m\u00eame titre\nque la date et la signature de l'auteur du certificat.\nArticle 3 : La demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e\ntrois mois avant la date d'expiration. Toute modification au dossier ayant abouti \u00e0 la pr\u00e9sente\nhabilitation conduit \u00e0 la mise \u00e0 jour, dans le mois, du dossier d'habilitation d\u00e9pos\u00e9 en\npr\u00e9fecture.\nArticle 4 : L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les\nconditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-44-2 du\ncode de commerce. L'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'habilitation est inform\u00e9 pr\u00e9alablement des\nmotifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter des observations\n\u00e9crites. Il peut \u00eatre mis en demeure de r\u00e9gulariser sa situation dans un d\u00e9lai de deux mois\nmaximum, ou de cesser toute activit\u00e9 de certification jusqu'\u00e0 r\u00e9gularisation.\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n\u00c1 Colmar, le 24 juillet 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nAugustin CELLARD\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS\nSi vous estimez que la pr\u00e9sente d\u00e9cision est contestable, vous avez la possibilit\u00e9 d'en demander la r\u00e9vision selon \nles voies de recours et dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s : \n\u2013 recours gracieux : ce recours est introduit aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Haut-Rhin, Direction de la r\u00e9glementation \u2013 \nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation, 7 rue Bruat, BP 10 489, 68 020 Colmar cedex, dans un d\u00e9lai de deux \nmois apr\u00e8s notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,\n\u2013 recours hi\u00e9rarchique : ce recours est introduit aupr\u00e8s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises, Minist\u00e8re de \nl'\u00e9conomie et des finances, 61 boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13, dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s \nnotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou apr\u00e8s notification du rejet d'un recours gracieux (ou en cas de non-\nr\u00e9ponse \u00e0 ce recours gracieux au terme d'un d\u00e9lai de deux mois),\n\u2013 recours contentieux : ce recours est introduit aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Strasbourg - 31, \navenue de la Paix - B.P . 1038 F - 67 070 Strasbourg cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision ou apr\u00e8s notification du rejet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique (ou en cas de non-r\u00e9ponse \n\u00e0 l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois).\n2\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNET\u00c9\nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nCDAC\nArr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2024\nportant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser des analyses d'impact exig\u00e9es dans la composition des dossiers\nde demande d'autorisation d'exploitation commerciale\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de commerce, notamment les articles L 752-6 et R 752-6-1 \u00e0 R 752-6-3 ;\nVU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de\nl'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des\ncommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation\nd'exploitation commerciale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande\nd'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L 752-6 du code\nde commerce ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Augustin\nCELLARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin ;\nVU la demande du 2 juillet 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Aymeric BOURDEAUT, pr\u00e9sident\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de la SAS POLYGONE \u00e0 SAINT-NAZAIRE (44600).\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : La SAS POLYGONE, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 16 all\u00e9e de la Mer d'Iroise 44600 SAINT-\nNAZAIRE, est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact pr\u00e9vue par l'article L. 752-6 du code de\ncommerce pour les dossiers d\u00e9pos\u00e9s dans le Haut-Rhin. \n1\nARTICLE 2 : Cette habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans sans renouvellement\ntacite possible. Elle est enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro HEI 68-2024-05. Habilitation \u00c9tude\nd'Impact \u2013 d\u00e9partement du Haut-Rhin (68) \u2013 ann\u00e9e (2024) \u2013 num\u00e9ro d'enregistrement (05).\nCe num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur chaque analyse d'impact au m\u00eame titre que la\ndate et la signature de l'auteur de l'analyse. \nARTICLE 3 : La SAS POLYGONE ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet :\n\ue10b dans lequel elle-m\u00eame, ou l'un de ses membres, est intervenu \u00e0 quelque titre ou stade\nque ce soit ;\n\ue10b si elle a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.\nUne d\u00e9claration sur l'honneur de ce chef est annex\u00e9e \u00e0 l'analyse d'impact par son auteur. \nARTICLE 4 : La demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e\ntrois mois avant la date d'expiration. Toute modification au dossier ayant abouti \u00e0 la pr\u00e9sente\nhabilitation conduit \u00e0 la mise \u00e0 jour, dans le mois, du dossier d'habilitation d\u00e9pos\u00e9 en\npr\u00e9fecture.\nARTICLE 5 : L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les\nconditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R 752-6-1 du code\nde commerce.\nL'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'habilitation est inform\u00e9 pr\u00e9alablement des motifs susceptibles\nde fonder le retrait, avec possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter des observations \u00e9crites. Il peut \u00eatre mis en\ndemeure de r\u00e9gulariser sa situation dans un d\u00e9lai de deux mois maximum, ou de cesser toute\nactivit\u00e9 de certification jusqu'\u00e0 r\u00e9gularisation. \nARTICLE 6 : L'habilitation n\u00b0 HEI 68-2019-08 est abrog\u00e9e.\nARTICLE 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0\nMonsieur Aymeric BOURDEAUT, pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la SAS POLYGONE.\n\u00c1 Colmar, le 24 juillet 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nAugustin CELLARD\n2\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nSi vous estimez que la pr\u00e9sente d\u00e9cision est contestable, vous avez la possibilit\u00e9 d'en demander la r\u00e9vision selon\nles voies de recours et dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s : \n\ue10b recours gracieux : ce recours est introduit aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Haut-Rhin, Direction de la r\u00e9glementation\n\u2013 Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation, 7 rue Bruat, BP 10 489, 68 020 Colmar cedex, dans un\nd\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,\n\ue10b recours hi\u00e9rarchique : ce recours est introduit aupr\u00e8s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises, Minist\u00e8re\nde l'\u00e9conomie et des finances, 61 boulevard Vincent Auriol 75 703 Paris cedex 13, dans un d\u00e9lai de deux\nmois apr\u00e8s notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou apr\u00e8s notification du rejet d'un recours gracieux (ou en\ncas de non-r\u00e9ponse \u00e0 ce recours gracieux au terme d'un d\u00e9lai de deux mois),\n\ue10b recours contentieux : ce recours est introduit aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Strasbourg \u2013\n31, avenue de la Paix \u2013 B.P . 1038 F \u2013 67 070 Strasbourg cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification\nde la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou apr\u00e8s notification du rejet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique (ou en cas de\nnon-r\u00e9ponse \u00e0 l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois).\n3\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE L'IMMIGRATION DE LA CITOYENNET\u00c9 \nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nBUREAU DES \u00c9LECTIONS ET DE LA R\u00c9GLEMENTATION\nAS\nArr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2024\nportant sur la cession d'un terrain \u00e0 Oberlarg, par le conseil de fabrique de la paroisse de\nOberlarg \u00e0 Mme Sandrine GERST \u00e9pouse SEILLER et M. Serge SEILLER\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2541-14 ;\nVu la loi du 18 Germinal an X (8 avril 1802), relative \u00e0 l'organisation des cultes et les textes \nqui l'ont modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e ;\nVu la loi du 2 janvier 1817 et les ordonnances des 2 avril 1817 et 14 janvier 1831 relatives aux\ndonations et legs, acquisitions et ali\u00e9nations concernant les \u00e9tablissements eccl\u00e9sias\ntiques ;\nVu la loi du 1 er juin 1924 modifi\u00e9, mettant en vigueur la l\u00e9gislation civile fran\u00e7aise dans les \nd\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et notamment ses articles 7 , \nparagraphes 13\u00e8me et 14\u00e8me et 14 ;\nVu l'ordonnance du 15 septembre 1944 portant r\u00e9tablissement de la l\u00e9galit\u00e9 r\u00e9publicaine \ndans les trois d\u00e9partements recouvr\u00e9s ;\nVu le d\u00e9cret du 30 d\u00e9cembre 1809 modifi\u00e9 concernant les fabriques d'\u00e9glise ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congr\u00e9gations \net \u00e9tablissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;\nVu l'extrait du proc\u00e8s-verbal de la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil de fabrique de la paroisse \nd'Oberlag du 26 avril 2024, approuv\u00e9e par l'archev\u00eaque de Strasbourg le 29 avril 2024, \nd\u00e9cidant de vendre un terrain, situ\u00e9s \u00e0 Oberlarg \u00e0 Mme Sandrine GERST et M. Serge \nSEILLER ;\n1\nVu l'extrait du proc\u00e8s-verbal des d\u00e9lib\u00e9rations du conseil municipal de Oberlarg en date \ndu 22 mai 2024 autorisant la vente envisag\u00e9e ;\nVu la proposition d'achat \u00e9tabli le 18 mars 2024 par M. Arnaud DEMUTH, agent\ncommercial mandataire en immobilier, au b\u00e9n\u00e9fice des \u00e9poux Sandrine et Serge SEILLER ;\nVu l'avis du service des Domaines de la DDFIP du Haut-Rhin en date du 15 juillet 2024 ;\nSur la proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 er .- : Le conseil de fabrique de la paroisse catholique d'Oberlarg dont le si\u00e8ge est situ\u00e9\n13 rue Principale, (68480) et repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident Monsieur Bernhard BRUN,\n\u00e0 ce d\u00fbment habilit\u00e9, est autoris\u00e9 \u00e0 vendre \u00e0 Mme Sandrine GERST \u00e9pouse SEILLER\net M. Serge SEILLER, (12 rue de Ferrette \u00e0 Bendorf) aux clauses et conditions\n\u00e9nonc\u00e9es dans la proposition d'achat pr\u00e9cit\u00e9, les biens immobiliers, mentionn\u00e9s ci-\napr\u00e8s :\nBAN DE OBERLARG (HAUT-RHIN) :\n- un terrain \u00e0 batir figurant au cadastre section 01 n\u00b0 16/223 d'une surface de 21,12\nares.\nCette cession sera conclue moyennant le prix net vendeur de 82 000 euros. Le\nproduit de cette vente sera utilis\u00e9 en partie pour participer aux frais\nd'investissement n\u00e9cessaires \u00e0 la remise en \u00e9tat de la couverture de la nef, du\nclocher et de la sacristie de l'\u00e9glise, l'autre partie servira \u00e0 couvrir les frais de\nfonctionnement de cet \u00e9difice.\nArticle 2.- : Transcription de cette op\u00e9ration sera faite au livre foncier.\nArticle 3.- : Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin est charg\u00e9 de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera notifi\u00e9e :\n\uf046 au chef du bureau des cultes des d\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la\nMoselle \u00e0 Strasbourg,\n\uf046 au sous-pr\u00e9fet de Altkirch,\n\uf046 \u00e0 l'archev\u00eaque de Strasbourg,\n\uf046 au pr\u00e9sident du conseil de fabrique d'Oberlarg,\n\uf046 au maire d'Oberlarg.\n\uf046 \u00e0 l'agent commercial mandataire en immobilier.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSIGN\u00c9\nAugustin CELLARD\nPr\u00e9fecture du Haut-Rhin\n7 rue Bruat \u2013 BP 10489 \u2013 68020 Colmar cedex\nT\u00e9l. : 03 89 29 20 00\nwww.haut-rhin.gouv.fr\n2\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE DE LA COORDINATION DES \nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI \nTERRITORIAL\nBUREAU DES ENQU\u00caTES PUBLIQUES ET \nINSTALLATIONS CLASS\u00c9ES\nArr\u00eat\u00e9 du 22 juillet 2024\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\ndans le cadre de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagements cons\u00e9cutifs \u00e0 la modification des lois de\nman\u0153uvre du barrage agricole de Breisach\nsur les territoires des communes de Geiswasser et de Vogelgrun\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par\nl'ex\u00e9cution des travaux publics et notamment l'article 1er modifi\u00e9 par la loi n\u00b0 2009-526\ndu 12 mai 2009 ;\nVU la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943, relative \u00e0 l'ex\u00e9cution de travaux g\u00e9od\u00e9siques et\ncadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res, valid\u00e9e et modifi\u00e9e par\nla loi n\u00b0 57-391 du 28 mars 1957 ;\nVU le code de la justice administrative ;\nVU le code p\u00e9nal et notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11 ;\nVU le courriel du 12 juillet 2024 du responsable de l'Unit\u00e9 Fonctionnelle Ing\u00e9nierie et\nConduite d'Op\u00e9rations du Service Technique de la Voie d'Eau de la Direction\nterritoriale de Strasbourg de Voies Navigables de France, sollicitant une autorisation de\np\u00e9n\u00e9trer des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour la r\u00e9alisation de travaux d'\u00e9largissement de\nl'ouvrage hydrolique Nr5 du Griengiessen sur le territoire des communes de Geiswasser\net de Vogelgrun ;\nVU les plans et l'\u00e9tat parcellaire pr\u00e9sent\u00e9s par Voies Navigables de France, ci-annex\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT que la r\u00e9alisation des travaux n\u00e9cessite une occupation fonci\u00e8re plus\nimportante que la seule emprise d\u00e9finitivement occup\u00e9e par les nouveaux\nam\u00e9nagements, et que les occupations projet\u00e9es pr\u00e9sentent un caract\u00e8re provisoire ;\n1\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, \nARR\u00caTE\nArticle 1er : Les agents de Voies Navigables de France (VNF), ma\u00eetre d'ouvrage mandat\u00e9 pour\nle projet d'am\u00e9nagements cons\u00e9cutifs \u00e0 la modification des lois de man\u0153uvre du barrage\nagricole de Breisach, ainsi que les personnes intervenant sur le projet pour le compte de VNF,\nsont autoris\u00e9s \u00e0 occuper temporairement les parcelles r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es en annexe du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, dans le cadre des travaux d'\u00e9largissement de l'ouvrage hydraulique Nr5 du\nGriengiessen sur le territoire des communes de Geiswasser et de Vogelgrun.\nL'occupation temporaire est relative aux zones de chantier suivantes :\n\u2022 zone de travaux,\n\u2022 zone d'installation de chantier et de stockage de mat\u00e9riaux,\n\u2022 zone de passage du dispositif de continuit\u00e9 hydraulique (r\u00e9alisation d'un cours d'eau\nprovisoire de d\u00e9viation) chenal et buse provisoire,\n\u2022 zone de mise en place d'une grue,\n\u2022 zone de livraison des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9fabriqu\u00e9s de l'ouvrage, par semi-remorque.\nL'acc\u00e8s aux parcelles concern\u00e9es se fera par les voies existantes (routes d\u00e9partementales,\nvoies communales, chemins ruraux, de parcelle \u00e0 parcelle).\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est consentie pour une dur\u00e9e de six mois.\nElle est p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0\ncompter de sa date.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 dans chaque mairie concern\u00e9e, au moins dix jours\navant le d\u00e9but des op\u00e9rations et pendant toute la dur\u00e9e de celles-ci. L'accomplissement de\ncette mesure de publicit\u00e9 incombe aux maires et sera certifi\u00e9 par eux.\nLes personnes mandat\u00e9es par VNF, autoris\u00e9es \u00e0 occuper temporairement les parcelles, sont\nen possession d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'ils pr\u00e9senteront \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nS'il est n\u00e9cessaire de p\u00e9n\u00e9trer dans une propri\u00e9t\u00e9 close, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 cinq jours\nau moins avant le d\u00e9but des op\u00e9rations par VNF \u00e0 chaque propri\u00e9taire concern\u00e9 ou, en cas\nd'absence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut de gardien connu, le d\u00e9lai court \u00e0 partir de la\nnotification faite en mairie.\nEn cas de d\u00e9saccord ou de refus du propri\u00e9taire, un expert est d\u00e9sign\u00e9 par le tribunal\nadministratif de Strasbourg pour dresser d'urgence un proc\u00e8s-verbal d'\u00e9tat des lieux. Les\ntravaux peuvent commencer aussit\u00f4t, apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du proc\u00e8s verbal.\nArticle 4 : Les terrains seront remis dans leur \u00e9tat primitif apr\u00e8s l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations.\nLes indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour les \u00e9ventuels dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s\nseront \u00e0 la charge de VNF. \nDans l'\u00e9valuation des indemnit\u00e9s, il sera tenu compte du dommage fait \u00e0 la surface des terres\nfaisant l'objet d'une exploitation agricole au moment de la notification.\n\u00c0 d\u00e9faut d'accord amiable, le litige sera port\u00e9 devant le tribunal administratif de Strasbourg.\n2/4\nArticle 5 : Les propri\u00e9taires des terrains concern\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne peuvent s'opposer\n\u00e0 la r\u00e9alisation des travaux par les agents autoris\u00e9s.\nLes maires sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater leur concours et au besoin, l'appui de leur autorit\u00e9 pour\n\u00e9carter les difficult\u00e9s qui pourraient \u00e9maner de l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations envisag\u00e9es.\nEn cas d'opposition \u00e0 ces op\u00e9rations, il est enjoint aux agents de la force publique\nd'intervenir pour assurer l'ex\u00e9cution des dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent.\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fec ture du Haut-Rhin, le directeur territorial de VNF\nStrasbourg, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, la maire de\nGeiswasser et le maire de Vogelgrun sont charg\u00e9s, chacun en ce qui la ou le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\n\u00c0 Colmar, le 22 juillet 2024\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nAugustin CELLARD\nD\u00e9lais et voies de recours : \nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des\nrelations entre le public et l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de\nnotification de ladite d\u00e9cision :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix \u2013\nBP 51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n\u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,\n\u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u25e6 \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n\u25e6 au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de\ndroit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion\npermanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre\nadress\u00e9e au moyen de cette application.\n3/4\nAnnexes au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n1 - plan de localisation de l'ouvrage hydraulique Nr5\n2 \u2013 Liste des parcelles concern\u00e9es \u00e0 Geiswasser et \u00e0 Vogelgrun\n3 \u2013 plan des parcelles impact\u00e9es par l'ouvrage hydraulique du Griengiessen Nr5\n4 \u2013 Vue sur les emprises occup\u00e9es.\n4/4\nANNEXE 1\nLOCALISATION DE L'OUVRAGE HYDRAULIQUE Nr5 \nSUR LE GRIENGIESSEN A GEISWASSER \n \n \n\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires du \nHaut-Rhin\nService Transports, Risques et S\u00e9curit\u00e9\nBureau \u00c9ducation Routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 0061-ER du 25 juillet 2024\nportant renouvellement de l'autorisation d'exploiter l'auto-\u00e9cole DROUOT \u00e0 MULHOUSE\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 \u00e0 L 213-8 et R 213-1 \u00e0 R 213-6,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 0100026A du ministre de l'\u00e9quipement, des transports et du logement du 8\njanvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre\non\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 IOCS1221841A du ministre de l'int\u00e9rieur du 20 avril 2012 modifi\u00e9 fixant les\nconditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance et de validit\u00e9 du permis de conduire, \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2003-76-17 du 17 mars 2003 autorisant Mme Zoria BELGUIDOUM \u00e0\nexploiter sous le n\u00b0 E 03 068 0 463 0 un \u00e9tablissement d'enseignement \u00e0 titre on\u00e9reux de la\nconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 AUTO-ECOLE DROUOT\net situ\u00e9 \u00e0 MULHOUSE 52 rue de Sausheim, \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Arnaud REVEL,\nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 2024\u201301 du 17 avril 2024 de M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature,\nVU la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 4 juillet 2024 par Mme Zoria\nBELGUIDOUM, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre\non\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\nCONSIDERANT que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires\n1\nA R R E T E\nArticle 1 : L'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 17 mars 2003 \u00e0 Madame Zoria BELGUIDOUM sous le n\u00b0\nE 03 068 0463 0 est renouvel\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nSur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de\nson agr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si l'\u00e9tablissement remplit toutes les conditions requises.\nArticle 2 : L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0\ndispenser les formations aux cat\u00e9gories de permis suivantes :\n- B1 / B / A.A.C\nArticle 3 : Pour tout changement d'adresse du local d'activit\u00e9 ou toute reprise de ce local par\nun autre exploitant, une nouvelle demande d'agr\u00e9ment d'exploiter devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux\nmois avant la date du changement ou de la reprise.\nLe local doit r\u00e9pondre aux normes d'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9.\nArticle 4 : Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extension\nd'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es\npar les articles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08 janvier 2001 susvis\u00e9.\nArticle 6 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le Directeur D\u00e9partemental\ndes Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et S\u00e9curit\u00e9 et le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0\nl'\u00c9ducation Routi\u00e8re sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\n Colmar, le 25 juillet 2024\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation Routi\u00e8re\nSIGNE\nPascal PERDU-ALLOY\nD\u00e9lais et voies de recours : \nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public\net l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de\nladite d\u00e9cision :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'Int\u00e9rieur\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix \u2013 BP 51038 \u2013 67070\nSTRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans les deux\nmois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois\n\u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le\nsite internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus\nde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par\nune commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\n2\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires du \nHaut-Rhin\nService Transports, Risques et S\u00e9curit\u00e9\nBureau \u00c9ducation Routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 0062-ER du 25 juillet 2024\nportant renouvellement de l'autorisation d'exploiter l'auto-\u00e9cole SANDRA \u00e0 FELLERING\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 \u00e0 L 213-8 et R 213-1 \u00e0 R 213-6,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 0100026A du ministre de l'\u00e9quipement, des transports et du logement du 8\njanvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre\non\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 IOCS1221841A du ministre de l'int\u00e9rieur du 20 avril 2012 modifi\u00e9 fixant les\nconditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance et de validit\u00e9 du permis de conduire, \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-04-42 du 13 ao\u00fbt 2009 autorisant Mme Sandra RUFF \u00e0\nexploiter sous le n\u00b0 E 09 068 0 072 0 un \u00e9tablissement d'enseignement \u00e0 titre on\u00e9reux de la\nconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 AUTO-ECOLE SANDRA\net situ\u00e9 \u00e0 FELLERING, 73A Grand Rue, \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Arnaud REVEL,\nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 2024\u201301 du 17 avril 2024 de M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature,\nVU la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 8 juillet 2024 par Mme Sandra\nRUFF, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de\nla conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\nCONSIDERANT que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires\n1\nA R R E T E\nArticle 1 : L'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 13 ao\u00fbt 2009 \u00e0 Mme Sandra RUFF sous le n\u00b0E 09 068 0 072 0\nest renouvel\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de\nson agr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si l'\u00e9tablissement remplit toutes les conditions requises.\nArticle 2 : L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0\ndispenser les formations aux cat\u00e9gories de permis suivantes :\n- B1 / B / A.A.C\nArticle 3 : Pour tout changement d'adresse du local d'activit\u00e9 ou toute reprise de ce local par\nun autre exploitant, une nouvelle demande d'agr\u00e9ment d'exploiter devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux\nmois avant la date du changement ou de la reprise.\nLe local doit r\u00e9pondre aux normes d'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9.\nArticle 4 : Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extension\nd'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es\npar les articles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08 janvier 2001 susvis\u00e9.\nArticle 6 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le Directeur D\u00e9partemental\ndes Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et S\u00e9curit\u00e9 et le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0\nl'\u00c9ducation Routi\u00e8re sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\n Colmar, le 25 juillet 2024\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation Routi\u00e8re\nSIGNE\nPascal PERDU-ALLOY\nD\u00e9lais et voies de recours : \nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public\net l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de\nladite d\u00e9cision :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'Int\u00e9rieur\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix \u2013 BP 51038 \u2013 67070\nSTRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans les deux\nmois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois\n\u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le\nsite internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus\nde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par\nune commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\n2\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 'Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires duHaut-RhinService Transports, Risques et S\u00e9curit\u00e9Bureau \u00c9ducation Routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 0063-ER du 25 juillet 2024portant suspension de l'autorisation d'exploiter l'auto-\u00e9cole MUNZO \u00e0 MUNTZENHEIM\nLe Pr\u00e9fet du Haut-RhinChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 \u00e0 L 213-8 et R 213-1 \u00e0 R 213-6,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 0100026A du ministre de l'\u00e9quipement, des transports et du logement du 8janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titreon\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 10CS1221841A du ministre de l'int\u00e9rieur du 20 avril 2012 modifi\u00e9 fixant lesconditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance et de validit\u00e9 du permis de conduire,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 004-ER du 28 janvier 2021 autorisant M Pascal FEUERSTEIN, g\u00e9rantde la SARL \u00e0 associ\u00e9 unique AUTO ECOLE MUNZO, \u00e0 exploiter sous le n\u00b0 E 21 068 0001 O un\u00e9tablissement d'enseignement \u00e0 titre on\u00e9reux de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 AUTO-ECOLE MUNZO et situ\u00e9 \u00e0 MUNTZENHEIM, 18B ruePrincipale,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Arnaud REVEL,Directeur D\u00e9partemental des Territoires,VU l'arr\u00eat\u00e9 2024-01 du 17 avril 2024 de M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires portantsubd\u00e9l\u00e9gation de signature,CONSIDERANT les manquements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s constat\u00e9s lors du contr\u00f4le de I'\u00e9tablissement pr\u00e9cit\u00e9 le 3 juillet 2024, notamment le respect du cahier des charges de l'apprentissage anticip\u00e9de la conduite (volume de la formation initiale obligatoire),\n\nCONSIDERANT la procedure de suspension d'agr\u00e9ment notifi\u00e9e \u00e0 M FEUERSTEIN par courrierrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception le 8 juillet 2024 et les \u00e9l\u00e9ments d'observation del'int\u00e9ress\u00e9 transmis par courriel du 16 juillet 2024, :\nARRETE\nArticle 1 : L'agr\u00e9ment n\u00b0E 21 068 0001 O d\u00e9livr\u00e9 le 28 janvier 2021 \u00e0 M Pascal FEUERSTEIN pourl'exploitation de l'\u00e9tablissement d'enseignement \u00e0 titre on\u00e9reux de la conduite des v\u00e9hicules\u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routiere, d\u00e9nomm\u00e9 AUTO-ECOLE MUNZO et situ\u00e9 \u00e0MUNTZENHEIM 18B rue Principale, est suspendu pour une dur\u00e9e de deux semaines, soit du 12ao\u00fbt 2024 au 24 ao\u00fbt 2024.Article 2 : La mesure de suspension sera inscrite dans le registre national de I'enseignement dela conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Article 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les modalit\u00e9s et voies de recoursmentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s.Article 4 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le Directeur D\u00e9partementaldes Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et S\u00e9curit\u00e9 et le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0l'\u00c9ducation Routi\u00e8re sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nColmar, le 25 juillet 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation Routi\u00e8re\n; /SIGVE\nPascal PERDU-ALLOY\nD\u00e9lais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l'administration :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut falre l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite d\u00e9cision :\u00b0 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\u00b0 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'Int\u00e9rieurElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix \u2014 BP 51038 \u2014 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (r\u00e9cours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,soit \u00e0 l'issue d'un-recours pr\u00e9alable, dans les deuxmois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenu\u00e9 de l'administration, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois\u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par I application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e parune commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\n\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nLe comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de Colmar,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9ra le des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale de s\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nMadame Pascaline Kuhry, adjointe, responsable du p\u00f4le CQC/r\u00e9gie,\nMonsieur Paul Violleau, adjoint, responsable du p\u00f4le d\u00e9pense,\nMonsieur Bruno Balay,adjoint, responsable du p\u00f4le recette/comptabilit\u00e9 \n \u00e0 l'effet :\n- de signer tous actes d'administration et de gestion de la tr\u00e9sorerie.\n- d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses,\n- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues,\n- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescr ites par\nles r\u00e8glements,\n- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es,\n- de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges,\n- de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration,\n- de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration de La Poste pour toute op\u00e9ration,\n- de signer, pour l'action en recouvrement les d\u00e9cisi ons de remise gracieuse de frais de poursuite sans\nlimite de montant\n- de signer les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement sans limite de montant\n- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvre ment, et notamment les actes de poursuite et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet :\n- de signer tous actes d'administration et de gestion de la tr\u00e9sorerie.\n- d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses,\n- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues,\n- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescr ites par les\nr\u00e8glements,\n- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es,\n- de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges,\n- de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration,\n- de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration de La Poste pour toute op\u00e9ration,\nPr\u00e9nom NOM Grade\nNadine CUNY Contr\u00f4leur \nNathalie SAQUET Contr\u00f4leur Principal\nIsabelle LOCQUET Contr\u00f4leur Principal\nJean-Marc LINCE Contr\u00f4leur \nBernard HARTMANN Contr\u00f4leur Principal\nV\u00e9ronique TROTTIER Contr\u00f4leur Principal\nFabien OBERLE Contr\u00f4leur Principal\nLaetitia DOUGUET Agente contractuelle \nAlexandre ESPOSITO Agent administratif principal \nClaudine LANDAUER Agente administrative\nSarrah OUISSI Contr\u00f4leuse \nPhilippe SIEBERT Agent administratif Principal\nMonia GRUNENWALD Agente administrative\nArmelle JANNY Agente administrative\nPascale RIEDINGER Contr\u00f4leuse\nPaul MATARAZZO Agent contractuel \nAlexandre BACCHIERI STADLER Contr\u00f4leur\nCorinne VECCHI Contr\u00f4leur \nBastien MACIA Agent contractuel \nMinh Luan NGYUEN Contr\u00f4leur\nAnnie CIOFI Agente administrative principale\n2\nArticle 3 : Pour l'action en recouvrement, d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es\ndans le tableau ci-dessous :\nPr\u00e9nom NOM Grade Dur\u00e9e maximale des d\u00e9lais\nde paiement\nSomme maximale pour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement peut \u00eatre accord\u00e9\nSarrah OUISSI Contr\u00f4leur 12 mois 3 000\nMonia GRUNENWALD Agent adm 12 mois 3 000 \n2\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les d\u00e9clarat ions de\ncr\u00e9ances, aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nPr\u00e9nom NOM Grade Actes autoris\u00e9s\nSarrah OUISSI Contr\u00f4leur Principal Tous actes de pour suites et d\u00e9claration de cr\u00e9ances\nMonia GRUNENWALD Agent administratif Tous actes de po ursuites et d\u00e9claration de cr\u00e9ances\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du\nHaut-Rhin\nFait \u00e0 Colmar, le 7 f\u00e9vrier 2024\nLe comptable public\nResponsable du SGC de Colmar\n Sign\u00e9 Thierry BOEGLIN\n3\nEx R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE Libert\u00e9 \u00c9galit\u00e9 Fraternit\u00e9\nRECRUTEMENT PACTE\nFICHE DE D\u00c9CLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT\nAGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES \u2013 CONTRAT PACTE\nDes notions en bureautique seraient appr\u00e9ci\u00e9es.\nSITE ENTREPRISE\nDESCRIPTION DE \nL'OFFRE\nDans le cadre du PACTE, la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques du Haut-\nRhin recrute des agents de cat\u00e9gorie C par contrat de 12 mois en vue d'une \ntitularisation sous r\u00e9serve d'\u00e9valuation.\nL'agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l'opportunit\u00e9 d'exercer des \nm\u00e9tiers tr\u00e8s diversifi\u00e9s tels que la tenue de la comptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat, la gestion, le \ncontr\u00f4le et le recouvrement de l'imp\u00f4t, la gestion des ressources humaines et \nbudg\u00e9taires, etc \u2026\nConditions d'acc\u00e8s au dispositif PACTE :\n- remplir les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'acc\u00e8s aux emplois publics\n- et \u00eatre \u00e2g\u00e9(e) de moins de 29 ans sans dipl\u00f4me ou qualification ou un niveau de \nqualification inf\u00e9rieur au baccalaur\u00e9at ;\n- ou \u00eatre \u00e2g\u00e9(e) de 45 ans et plus, en situation de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e (12 mois et \nplus) et b\u00e9n\u00e9ficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de dipl\u00f4me).\nAUTRE(S) \nCOMP\u00c9TENCE(S)\nSAVOIR-\u00caTRE \nPROFESSIONNEL\nVous \u00eates motiv\u00e9(e), autonome, rigoureux(se), r\u00e9actif(ve) et avez le sens du travail en \n\u00e9quipe.\nPR\u00c9SENTATION DE \nL'ENTREPRISE\nEn 2024, la DGFIP recrute 135 agents administratifs des Finances publiques par voie de \nPACTE.\nDossier de candidature :\n - la fiche PACTE disponible sur :\nhttps://www.francetravail.fr/\n - CV + lettre de motivation obligatoire\nhttps://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0\nD\u00c9TAILS POUR \nFRANCE TRAVAIL\nNombre de postes : 2\nLieu de travail : Mulhouse\nType de contrat : Contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de 12 mois \nDate de d\u00e9but : 01/12/2024 \u2013 Date de fin : 30/11/2025\nNature d'offre : contrat PACTE\nDur\u00e9e hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires\nSalaire indicatif : 1 801,73 euros brut mensuel\nQualification : aucune\nConditions d'exercice : horaires normaux\nExp\u00e9rience : d\u00e9butant accept\u00e9\nFormation : aucune\nEffectif de l'entreprise :\nSecteur d'activit\u00e9 : administration publique\nCADRE R\u00c9SERV\u00c9 A \nFRANCE TRAVAIL\nDossier \u00e0 retourner complet (avec num\u00e9ro de l'offre : 178 GLZC ) \u00e0 l'agence France \nTravail Mulhouse Porte de B\u00e2le par mail (entreprise.als0047@francetravail.net) ou par \ncourrier : France Travail Porte de B\u00e2le, 8 rue Zuber, 68100 Mulhouse au plus tard le \n09/09/2024 minuit.\n\nSIRET\n13001290900821\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques du\nT\u00e9l\u00e9phone \nHaut-Rhin 03 89 24 61 27\nSERVICE Division des Ressources humaines\nCourriel\nMme DEICHTMANN Oc\u00e9anne\nT\u00e9l\u00e9phone \n03 89 24 61 61\nFONCTION\nInspectrice des Finances Publiques Courriel\nResponsable recrutement et conditions de vie au travail\nMulhouse\nL'EMPLOYEUR\n(informations \u00e0 destination des DREETS uniquement)\nMINISTERE/\nCOLLECTVIT\u00c9\nMinist\u00e8re de l'Economie, des Finances et de la \nSouverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION / \n\u00c9TABLISSEMENT\nddfip68.ppr.personnel@dgfip.financ\nes.gouv.fr\nRESPONSABLE \nRECRUTEMENT\noceanne.deichtmann@dgfip.finances\n.gouv.fr\nLIEU DES \u00c9PREUVES \nDE S\u00c9LECTION\nRemplissez compl\u00e8tement la fiche de d\u00e9claration et transmettez-la aux directeurs r\u00e9gionaux de l'\u00e9conomie, de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DREETS)\nPour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site \nhttps://www.fonction-publique.gouv.fr/devenir-agent-public/les-recrutements-pacte-en-cours\neruQ\u00b0\u00b0P n eHOSPito,.O//&DJJDQ\\\"O1255\nH\u00f4pitaux Civilsde ColmarPasteur - Pasteur 2 - Le Parc -Le Centre pour Personnes \u00c2g\u00e9es39, avenue de la Libert\u00e9 - 68024 COLMAR CEDEX \u2014\nDirection des Affaires G\u00e9n\u00e9rales et \nde la Strat\u00e9gie\nCentre pour Personnes ag\u00e9es\nT\u00e9l\u00e9phone \u00a0: 03.89.12.70.00\nT\u00e9l\u00e9copie \u00a0: 03.89.12.70.01\nEtablissement certifi\u00e9 par la Haute Autorit\u00e9 de \nSant\u00e9\nAffaire suivie par\u00a0:\nC\u00e9cile BALLOFFY, Directrice adjointe\n( 03.89.12.40.11\u00a0; cecile.balloffy@ch-colmar.fr \nColmar, le 23 juillet 2024\nLE DIRECTEUR DES H\u00d4PITAUX CIVILS DE COLMAR\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment les articles L.6143-7, L.6145-10 et L.6145-10-1\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice du Centre National de Gestion du 7 mars 2023, nommant M.\nJean-Michel SCHERRER dans l'emploi de Directeur des H\u00f4pitaux Civils de COLMAR, du Centre\nHospitalier de GUEBWILLER, du Centre Hospitalier de MUNSTER, de l'h\u00f4pital intercommunal de\nSOULTZ - ISSENHEIM et de l'h\u00f4pital intercommunal d'ENSISHEIM \u2013 NEUF-BRISACH, \u00e0 compter\ndu 1er avril 2023\u00a0; \nVu le testament authentique du 18 juillet 2022 \u00e9tabli par Madame Christelle FRECH, n\u00e9e le 29 mars\n1976, et remis en l'\u00e9tude SELARL NOT'ACT, rendant les H\u00f4pitaux Civils de COLMAR l\u00e9gataires\nuniversels\u00a0;\nVu la lettre de Ma\u00eetre PARMENTIER du 26 avril 2024, \u00e9tablissant forces et charges dans le cadre du\nr\u00e8glement de la succession de Madame Christelle FRECH, d\u00e9c\u00e9d\u00e9e le 29 octobre 2023, \u00e0\nCOLMAR\u00a0; \nConsid\u00e9rant l'actif et le passif de ladite succession, et son solde notoirement positif ;\nD E C I D E\nArticle 1er : OBJET DE LA DECISION\nLe legs universel de Madame Christelle FRECH, aux H\u00f4pitaux Civils de COLMAR est accept\u00e9.\nArticle 2 : EXECUTION DE LA DECISION\nMonsieur le Directeur Adjoint charg\u00e9 des Affaires Financi\u00e8res des H\u00f4pitaux Civils de Colmar et Madame la \nTr\u00e9sori\u00e8re des Etablissements Publics Hospitaliers de Colmar sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, \nde l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \nLadite d\u00e9cision prendra ensuite effet \u00e0 compter de sa publication selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3.\nArticle 3 : PUBLICITE DE LA DECISION\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera : \n- affich\u00e9e au tableau d'affichage des informations accessibles au public dans les locaux des H\u00f4pitaux Civils \nde Colmar, 39 avenue de la Libert\u00e9, \u00e0 Colmar ;\n- publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\n1/2\nArticle 4 : VOIES ET DELAI DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible d'\u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \npublication au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin :\n- par recours gracieux exerc\u00e9 aupr\u00e8s de Madame le Directeur des H\u00f4pitaux Civils de Colmar, du Centre \nHospitalier de Guebwiller et du Centre Hospitalier de Munster,\n- par recours contentieux exerc\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Strasbourg.\n \nA Colmar, le 23 juillet 2024\nLe Directeur des H\u00f4pitaux Civils\nSign\u00e9\nJean-Michel SCHERRER\n2/2","date":"2024-07-25","first_seen_on":"2025-09-03T01:29:47+00:00","id":"e12c5d4a31a747233b951d28b4e96780da90de8337cc6ea3f21a8e66e06a5398","name":"Recueil n\u00b0 75 du 25 juillet 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